Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0713/02 (Phosphoramidites/AVECIA) 12-04-2005
Facebook X Linkedin Email

T 0713/02 (Phosphoramidites/AVECIA) 12-04-2005

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2005:T071302.20050412
Date de la décision
12 April 2005
Numéro de l'affaire
T 0713/02
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
96933245.1
Classe de la CIB
C07F 9/6518
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 96.46 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande

In situ preparation of nucleoside phosphoramidites and oligonucleotide synthesis

Nom du demandeur
Avecia Biotechnology Inc.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.01
Sommaire

1. Even where the Formalities Officer allowed a request for correction of priority data, that matter is not thereby decided in the applicant's favour in binding form prior to the decision terminating the granting procedure and is, thus, open to review by the Board of Appeal. (Point 2.1 of the reasons)

2. The examination of a request for correction of priority data after the publication of the application is not to be restricted to that portion of the facts and circumstances which in a decision of a Board of Appeal in another case were considered not to preclude the correction. Therefore, in the present case, it cannot be ignored that the requested correction by addition of an earlier priority date would eliminate from the state of the art pursuant to Article 54(2) EPC a highly relevant document, which the applicant had previously de facto accepted as comprised in that state of the art. (Point 2.2 of the reasons)

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54 1973
European Patent Convention Art 111(1) 1973
European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
European Patent Convention R 67 1973
European Patent Convention R 69(2) 1973
European Patent Convention R 88 1973
Mot-clé

Correction of priority data after publication of application (not allowed) - no separate positive decision in examination proceedings - no binding effect - no res judicata - public taken by surprise - correction not requested promptly

Novelty (no) - prepublished document

Referral of questions to EBA (no) - questions irrelevant for present decision

Refund of appeal fee (no) - unsuccessfull appeal

Exergue
-
Décisions citées
G 0010/83
G 0001/02
J 0008/81
J 0014/82
J 0003/91
J 0006/91
J 0043/92
J 0007/94
T 0222/85
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
R 0004/18
J 0022/12
T 0165/07
T 1349/08
T 1259/09
T 2133/10
T 1892/23

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal lodged on 14 March 2002 lies from the decision of the Examining Division posted on 25 January 2002 refusing European patent application No. 96 933 245.1, which was filed as international application published as WO 97/42202.

II. The decision under appeal was based on a set of six claims filed on 21 December 2000, independent claim 1 reading as follows:

STRUCTURE

III. The Examining Division found that the present application lacked novelty. It held in particular that the subject-matter claimed according to the pending request was not novel in view of document

(1) Tetrahedron Letters, Volume 37, Issue 3, 331 to 334 (15 January 1996).

That document disclosed on page 332, scheme 1 and on page 333, scheme 2 a "compound 1" which was a phosphitylating agent according to present claim 1.

Document (1) was held to constitute prior art in the sense of Article 54(2) EPC since the Appellant- Applicant's request for correction of the priority data of the present application under Rule 88 EPC was not allowable. The requested correction to the earlier priority date of 6 October 1995 based on the US priority 08/539939 was not made promptly which was one of the requirements to be fulfilled for allowing correction (with reference to decision J 6/91, OJ EPO 1993, 657), as the Applicant submitted his request about 4 years after the filing date and about 3 years after the publication date of the present application, and after having received two communications objecting to novelty and inventive step based on that document (1). Therefore the Appellant-Applicant did not act with due diligence when requesting correction of the priority data so late in the proceedings. Furthermore, the correction of priority data after publication of the application was to be allowed only in exceptional cases for the reason of safeguarding legal certainty in the interest of the public. Indeed, when allowing the correction in the present case, the scope of the claimed subject-matter could be drastically extended and therefore the interest of the public would be affected which interest was, however, of overriding importance (with reference to decision J 7/94, OJ EPO 1995, 817, point 9 of the reasons).

As to the letter of 18 April 2001 allowing the correction of the priority data which had been issued by non-examining staff, i.e. a Formalities Officer, the Examining Division held that it was not a decision since it was in the form of a "brief communication" and not signed by the three members of the Examining Division contrary to the requirements of Article 18 EPC. Furthermore, in view of the wording of Rule 9(3) EPC and paragraph III of the Notice of the Vice-President DG2 concerning the entrustment of certain duties to non-examining staff (OJ EPO 1999, 504) the opinion given in the letter dated 18 April 2001 by the non- examining staff went beyond its competence since that opinion involved technical and legal difficulties having drastic influence on the outcome of the substantive examination of the present case.

IV. The Appellant, annexed to the Statement of the Grounds of Appeal, submitted on 29 May 2002 an amended set of six claims. Independent claim 1 thereof is identical to claim 1 filed on 21 December 2000 before the Examining Division (see point II supra).

The Appellant did not dispute that document (1) disclosed a compound which was covered by claim 1 but disputed that this document was state of the art pursuant to Article 54 EPC.

The Appellant submitted that document (1) was published after the earliest priority date of the present application which date should be corrected to 6 October 1995 based on the priority document US 08/539939. He argued that there was no lack of due diligence on his part when this correction was requested late in the proceedings since he acted promptly to correct the error as soon as the error became clear. He was not aware that an error had occurred because he had been told by his US-Patent Agents that priority from US 08/539939 had been claimed. Once the error was identified, there was no undue delay in requesting correction thereof. Furthermore, the rights of the public were not affected by the requested correction of the priority for the same reasons as set out in the decision J 6/91 (loc. cit.) where the Board of Appeal allowed the correction. The interest of the public was safeguarded by the fact that it was apparent from the face of the published application that a mistake might have been made with respect to the priority date claimed since the application contained the statement that it was "a continuation-in-part of US Serial No. 08/539939, filed 6 October 1995". The filing date was 4 October 1996 and, hence, only two days before the end of the 12 months period for claiming the priority right in question, while it was five months after the priority date originally claimed. That situation served as a warning to the public throughout the period whilst the application was pending. For these reasons the Appellant's request for correction of the priority date should be allowed.

The Appellant challenged the authority of the Examining Division to overturn the correction of the priority date allowed by the Formalities Officer. Although expressed in the form of a "Brief Communication" it was clear that what was being communicated by the Formalities Officer was a decision on the requested correction of the priority date. This decision was made by the competent Officer acting on behalf of the Examining Division with the consequence that the signatures of the three members of the Examining Division were not necessary as in many other decisions taken by Formalities Officers. In the present case, the Formalities Officer was acting within the area of competence assigned to him by the Notice of the Vice- President DG2 concerning the entrustment of certain duties to non-examining staff (loc. cit.), in particular section I, point 23. That Notice was not in conflict with Rule 9(3) EPC which empowered the President of the EPO to delegate certain duties involving no technical or legal difficulties to non- examining staff as confirmed by the decision of the Enlarged Board of Appeal G 1/02 (OJ EPO 2003, 165). Therefore, the decision of the Formalities Officer to correct the priority date was properly made, and as such was binding upon the Examining Division.

The refusal of the present application for lack of novelty over document (1) which was published after the corrected priority date was, thus, incorrect.

Subsidiarily, the Appellant suggested that the following questions of law be referred to the Enlarged Board of Appeal:

"1. Does point 23 of the Notice of The Vice President of DG2 dated 28.04.99 concerning the entrustment to non-examining staff of certain duties normally the responsibility of the examining divisions include the correction of claimed priority dates?

2. If the answer to Question 1 is "yes", can an Examining Division subsequently overturn a decision taken by a member of staff acting within their area of competence?

3. If the answer to Question 2 is "yes", under what circumstances can the decision be overturned, and are there any restrictions on the ability to overturn such a decision?

4. If the answer to Question 2 is "no", does the subsequent overturning of such a decision constitute a substantial procedural violation?"

Furthermore, the Appellant alleged that the Examining Division committed a substantial procedural violation when overruling the decision of the Formalities Officer justifying refund of the appeal fee.

V. The Appellant requested as main request that the decision under appeal be set aside and a patent be granted on the basis of the amended set of claims submitted on 29 May 2002, as first auxiliary request that the Examining Division's decision to overturn the Formalities Officer's correction of the priority date be set aside and the case be remitted to the first instance for examination on the basis of the corrected priority date, and as second auxiliary request that the Board referred the questions of law cited above to the Enlarged Board of Appeal. Furthermore, the Appellant requested refund of the appeal fee.

In his letter dated 10 March 2005, the Appellant withdrew his request for oral proceedings and requested a decision to be based on the written submissions.

VI. Oral proceedings were held on 12 April 2005 in the absence of the duly summoned Appellant. At the end thereof, the decision of the Board was announced.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Priority right

In the decision under appeal the novelty objection was based on document (1). That document was published before the sole priority date originally claimed in the present application, i.e. 9 May 1996, but was published after 6 October 1995, which date the Appellant later requested to be added as a further priority date by way of correction pursuant to Rule 88 EPC. That correction is under dispute with the consequence that its validity needs to be examined before establishing whether or not document (1) qualifies as prior art pursuant to Article 54(2) EPC.

2.1 Jurisdiction of the Board

After the Formalities Officer had informed the Appellant-Applicant in writing that the request for correction had been allowed, the Examining Division, in the decision under appeal, held to the contrary. That finding has been challenged by the Appellant inter alia on the ground that the Examining Division had no authority to overturn what, according to him, constituted a binding decision made by a competent Officer of the EPO empowered to decide that matter on behalf of the Examining Division (see point IV supra).

2.1.1 Under Article 111(1), second sentence, first alternative, EPC the Board of Appeal may indeed exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision under appeal. This includes Formalities Officers acting on behalf of the Examining Division under Rule 9(3) EPC. As regards the examination of whether the appeal is allowable (Article 110(1) EPC), in ex parte proceedings the Boards of Appeal are restricted neither to examining the grounds for the contested decision nor to the facts and evidence on which the decision is based. This applies also to patentability requirements which the Examination Division indicated in a communication or in a decision to refuse the application as having been met (see decision G 10/93, OJ EPO 1995, 172, point 3 of the reasons), and all the more to those requirements which were found not to have been met. Excluded from review by the Boards of Appeal is only matter which qualifies as res judicata, i.e. issues not or no longer appealable because subject of another decision that has become final.

2.1.2 This raises the question of the legal nature of the official letter of the Formalities Officer annexed to the "Brief Communication" dated 18 April 2001 (see point III above), which letter started with the statement: "In the matter of Application No. 96933245.1, it is decided as follows: The request to add the priority of US 08/539,939 (filed on 6 October, 1995) is allowed", followed by a short reasoning and ending with the sentence "Hence, the priority date will be changed to 6 October, 1995".

2.1.3 If that letter of the Formalities Officer constituted a(n interlocutory) decision within the meaning of Article 106 EPC it would be final and binding on the department of the EPO which issued it (see e.g. decision T 222/85, OJ EPO 1988, 128, point 3 of the reasons). Furthermore, in ex-parte proceedings an appeal is indeed not admissible in respect of an administrative decision dealing with a request of the sole party to the proceedings and fully allowing it for the reason that the requesting party is not thereby adversely affected. That is the case for any such decision (validly) taken by any department of the EPO entrusted with proceedings under the EPC, including Formalities Officers acting on behalf of an Examining Division (Rule 9(3) EPC and Notice of the Vice- President DG2, loc. cit.).

2.1.4 Whether a document issued by the EPO constitutes a decision or a communication depends on the substance of its contents, not on its form (e.g. decision J 8/81, OJ EPO 1982, 10). Hence it is not relevant that the text in question was in the form of a mere letter and sent as an enclosure to a "Brief Communication", nor does it matter, that it stated " ...it is decided" to allow the request. Nor is the fact decisive that the Notice of the Vice-President DG2 cited above uses in point I.23 the wording "Decisions concerning the correction of errors .... (Rule 88 EPC)".

The criterion of substance has to be assessed in its procedural context, in particular by also taking into account the consequences of irreversibly determining the matter at stake - here the addition of an earlier priority - at the given stage of the proceedings, namely in the middle of the substantive examination, and before it had been concluded, as provided for in Article 97 EPC, by a decision to grant a patent or to refuse the application.

This is particularly critical in the present case where the Examining Division had already issued two communications in which both lack of novelty and of inventive step had been found when the Formalities Officer accepted a correction of the priority data by allowing the Appellant to add a further priority with the effect of switching back the earliest priority date from 9 May 1996 to 6 October 1995, thereby interfering with the ongoing substantive examination.

2.1.5 Unlike situations where a total loss of rights is remedied under Articles 121 or 122 EPC, the granting procedure can be carried on perfectly without a final and binding finding that a priority has been validly claimed. Therefore, in the granting procedure, the validity of a priority claim under the EPC is not established by a separate decision even where it is crucial because relevant state of the art emerged during the priority period. There is no sound reason to decide that matter in the applicant's favour in binding form prior to the decision terminating the granting procedure. Similarly, pursuant to Rule 69(2) EPC a "decision shall be given only" if the Office finds against the applicant; if the finding is in his favour he is merely "inform[ed]" about it. It follows from this that there is, in the absence of special circumstances, no need to allow a request for correction of a priority declaration by way of a separate interlocutory decision with immediate final force and effect.

2.1.6 Rather, allowing during ongoing examination proceedings the correction of a priority declaration in the form of a decision that is final would be prejudicial to the outcome of the substantive examination with the possible consequence that the Examining Division is then forced to grant a patent even where it came to light that actually not all requirements of the EPC have been met. Creating such a prejudice by way of a formal decision would, however, be incompatible with the obligation of the Examining Division, in particular under Articles 94(1), 96(2) and 97(1) EPC, and the Formalities Officer acting on its behalf to ensure that no patents are granted which do not meet the requirements of the EPC (see decision G 10/93, loc. cit., point 3 of the reasons).

Moreover, irreversibly allowing such a request for correction would unjustifiably privilege the applicant to the disadvantage of the public and other applicants, whose interests are to be safeguarded as well when correcting priority data late (see point 2.2 below).

2.1.7 Given this, there is no reason to assume that the official letter, in which the Formalities Officer stated that the requested correction was allowed, constituted a formal (interlocutory) decision; nor does this statement for objective reasons qualify as such a decision whose content - the addition of a further priority by way of correction pursuant to Rule 88 EPC - was res judicata; nor is there any basis for construing such an effect on the principle of legitimate expectations or good faith.

2.1.8 It follows from this, that, irrespective of whether the Formalities Officer acted ultra vires (as the Examining Division held) or not, the question of whether in the present case the further priority was validly claimed is open to review by the Board of Appeal exercising the power conferred on it by Article 111(1) EPC.

That being so, the question raised by the Appellant of whether or not the Examining Division can subsequently "overturn a decision" of the Formalities Officer can be left unanswered in the present case.

2.2 Correction of priority

2.2.1 Although Rule 88, first sentence, EPC in cases of an incorrect priority claim allows correction without any time bar, such a correction is at the discretion of the competent authorities of the EPO. The overriding principle in exercising the discretionary power is to balance the interests of the applicant in gaining optimal protection and the interests of the public in respect of legal certainty, in particular that the published application data are accurate and complete (see decisions J 3/91, OJ EPO 1994, 365, point 4 of the reasons; J 14/82, OJ EPO 1983, 121, point 6 of the reasons). Therefore a request for correction of a priority claim by the addition of a priority should be made sufficiently early for a warning to be included in the publication of the application. As an exception to this rule, the correction of priority data, not requested sufficiently early for a warning to be included in the publication of the application, is only allowable if it is justified by special circumstances and the request for correction has been made promptly (see decisions J 6/91, loc. cit., points 3(4) and 5.6 of the reasons; confirmed in J 7/94, loc. cit.). This principle aims at avoiding the unsatisfactory situation where a priority claim comes as a surprise to the public, which is affected by the patent, since the patentability of an invention cannot be evaluated without the relevant state of the art which can only be determined if it is known whether or not a priority is validly claimed. In order to prevent such an impairment, the Boards of Appeal have put particular emphasis on the aspect of legal certainty for the public in cases where a correction of a priority date was not requested sufficiently early for a warning to be included in the publication (see decision J 7/94, loc. cit., points 4 and 6 of the reasons).

2.2.2 In the present case, the application was published on 13 November 1997 claiming exclusively priority from US 08/647354 dated 9 May 1996 without, however, comprising any warning as regards the priority data. In a letter dated 21 December 2000 the Appellant requested correction of the priority data by the addition of a priority claim to US 08/539939 dated 6 October 1995. Thus, the correction of the priority data having not been requested sufficiently early for a warning to be included in the publication of the application, it could only be allowed if it was justified by special circumstances and if the Appellant acted promptly.

2.2.3 With respect to the requirement of promptly requesting correction, it is to be noted that in the present case it took more than three years from the date of publication of the application and multiple office actions before the Appellant requested correction of the priority date which long delay already gives rise to a closer examination of the promptness of the correction. The Examining Division, in its first communication, raised a novelty objection on the basis of document (1) which represented, at that time, state of the art according to Article 54(2) EPC since it was published before the then effective original priority date. This objection was to be expected by the Appellant as the Search Report already qualified this document as category "X", i.e. it was characterised as novelty destroying.

2.2.4 Not later than when confronted with the novelty objection in the first communication, which was based on document (1), the Appellant should have spotted any actual error in the claimed priority date and, if so, he then would have been prompted to immediately request correction of the priority data since a correction would overcome that novelty objection by eliminating the highly relevant document (1) from the state of the art pursuant to Article 54(2) EPC for the simple reason that the corrected priority date is earlier than the publication date of this document. Instead, the Appellant, in reply to the Examining Division's first communication and in order to meet the novelty objection, restricted the subject-matter of claim 1 by way of a disclaimer delimiting, thus, the claimed invention from document (1), thereby de facto accepting it as state of the art. By this course of action, which was available to the public by way of file inspection, the Appellant made the public rely on the data of the published application, including the priority data, as being accurate and complete and that no error had occurred in this respect.

2.2.5 It was only after a second communication wherein the Examining Division acknowledged novelty but objected to inventive step vis-à-vis document (1), that the Appellant filed a request for correction of the priority data. In view of the Appellant's course of action in examination proceedings up to then this request came as a surprise to the public and was contrary to the principle of legal certainty regarding the valid priority date and, hence, whether document (1) was relevant state of the art or not. This is precisely the unsatisfactory situation for the public which should be avoided by the restrictions put on late corrections (see point 2.2.1 supra).

2.2.6 Thus, when balancing the interests of the Appellant in gaining optimal protection and the interests of the public in respect of legal certainty, in particular that the published application data are accurate and complete, the circumstances of the present case including the lack of promptness do not justify making an exception from the general rule that a request for correction, including the addition, of a priority should be made sufficiently early for a warning to be included in the publication of the application.

2.2.7 The Appellant, in support of his request for correction of the priority date, argued that the rights of the public were not affected by the requested correction since the present case was similar to that in the decision J 6/91 (loc. cit.) where the correction was allowed. He maintained that, like there, the interest of the public was safeguarded by the fact that it was apparent from the face of the published application that a mistake may have been made with respect to the priority data claimed since the application contained the statement that it was a "continuation-in-part" of an US-application filed on 6 October 1995. The filing date of the present application (4 October 1996) was only two days before the end of the twelve months period for claiming the priority right from the continuation-in-part application referred to. Those circumstances served as a warning to the public throughout the period whilst the application was pending.

The description of the present application comprises, indeed, an indication that it was a "continuation-in- part" of a particular US Serial number. However, the Appellant, when addressing the decision J 6/91 to support his case, ignores the finding in that decision "that, taken alone, the fact that the application was itself presented as a continuation-in-part application would not be sufficient to warn the informed public that a first priority might be missing" (point 5.5, paragraph 3 of the reasons). In contrast to case J 6/91, the course of the Appellant's specific actions in the present case was such that the very late request for correction came as a surprise to the public even if due account is taken of all relevant information contained in the published specification of the application; nor was the request submitted promptly (see points 2.2.4 to 2.2.6 supra). Therefore the relevant circumstances in the present case are substantially different from those underlying the decision J 6/91 such that the Appellant cannot successfully rely on that decision to support his case.

2.2.8 Furthermore, the Appellant argued that he acted promptly to get the priority data corrected as soon as he became aware that an error had occurred. This error, he said, was due to a misinformation by his US-Patent Agents. Since the German Agents did not go into detail concerning the actual dates of publication when dealing with the Examining Division's first communication, the error in the priority claim became apparent only after responsibility for instructing the prosecution of this application had been passed to the Appellant's intellectual property group. Once the error was identified, there was no undue delay in requesting correction thereof.

However, assessing the Appellant's request for correction on an objective basis, it cannot be considered as having been made promptly in view of what has been set out in point 2.2.4 supra. The Appellant's argument on promptness is rather based on deficiencies lying exclusively within his own sphere of influence. Those deficiencies cannot be taken into account when balancing his interest in seeking optimal protection and the public's interest in legal certainty since otherwise the applicant could take advantage from errors and deficiencies under his control and responsibility to the detriment of the public's interest, which the Board cannot sanction.

2.3 For all these reasons, the Appellant's request to correct the priority data pursuant to Rule 88 EPC must be rejected with the consequence that the only valid priority date of the present application remains the 9 May 1996.

Main request

3. Novelty

The only substantial issue arising from this appeal is whether the subject-mater claimed is novel over the state of the art.

3.1 Document (1) is published on 15 January 1996, i.e. before the only valid priority date of the present application as set out in point 2 supra, and, thus, is state of the art pursuant to Article 54(2) EPC. The Appellant never contested that this document discloses a phophitylating agent covered by present claim 1. On page 332, scheme 1 and on page 333, scheme 2 document (1) describes a phophitylating agent labelled "compound 1" having a formula which is in accordance with the general formula of present claim 1 wherein the substituent R has the meaning NC-CH2-CH2-O-, the substituent X is a 3-nitrotriazol group and the substituent Y is a diisopropylamino group.

3.2 The Board concludes from the above that document (1) anticipates the subject-matter of claim 1. Since a decision can only be taken on a request as a whole, none of the further claims need to be examined.

In these circumstances, the Appellant's main request must be rejected for lack of novelty pursuant to Articles 52(1) and 54 EPC.

First auxiliary request

4. For the reasons given in point 2 supra the correction of the priority data has been refused for the present application. Therefore the Appellant's first auxiliary request to remit the case to the first instance for continuing examination on the basis of a corrected priority date must necessarily fail.

Second auxiliary request

5. Referral of questions to the Enlarged Board of Appeal

According to Article 112(1)(a) EPC a Board shall refer a question to the Enlarged Board of Appeal if it considers that a decision is required in order to ensure uniform application of the law or if an important point of law arises. Although a question may involve an important point of law, it is only referred to the Enlarged Board of Appeal if the answer to it is necessary to decide the case under consideration.

In the present case, the Appellant has formulated questions (see point IV supra) addressing the responsibility of Formalities Officers for the correction of priority dates in view of point 23 of the Notice of the Vice-President DG2 concerning the entrustment of certain duties to non-examining staff (loc. cit.) and the binding effect of their view on the Examining Division. However, regardless of whether the Formalities Officer or the Examining Division allowed the correction of a priority date in examination proceedings, that finding has no binding effect before the final decision on the application, i.e. its refusal or the grant of a patent, has been taken and, on appeal against such a decision, is open to review by the Boards of Appeal (see point 2.1.8 supra).

Hence, the answer to Appellant's question 1 is irrelevant for deciding the present case. The Appellant's questions 2 to 4 are dependent on question 1. and, thus, they share the same fate.

Under these circumstances, the Appellant's request to refer questions to the Enlarged Board of Appeal cannot be allowed.

Reimbursement of the appeal fee (Rule 67 EPC)

6. It is a prerequisite of Rule 67 EPC that the appeal be allowed in order that reimbursement of the appeal fee can be ordered. Since in the present case the appeal is unsuccessful, already for this very reason the Appellant's request for the reimbursement of the appeal fee must fail.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request to refer questions to the Enlarged Board of Appeal is rejected.

2. The appeal is dismissed.

3. The request for reimbursement of the appeal fee is refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité