Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0520/01 29-10-2003
Facebook X Linkedin Email

T 0520/01 29-10-2003

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2003:T052001.20031029
Date de la décision
29 October 2003
Numéro de l'affaire
T 0520/01
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
91202896.6
Classe de la CIB
B65D 1/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 50.2 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Method of blow moulding a returnable polyester biaxially oriented container

Nom du demandeur
CONTINENTAL PET TECHNOLOGIES, INC.
Nom de l'opposant

CONSTAR INTERNATIONAL Holland B.V.

Rexam Aktiebolag

PEPSICO, Inc.

Chambre
3.2.07
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 84 1973
European Patent Convention Art 100(b) 1973
European Patent Convention Art 112(1) 1973
European Patent Convention Art 112(3) 1973
European Patent Convention R 55(c) 1973
Mot-clé

Re-introduction of grounds in appeal proceedings - not allowed

Claims not supported by the description

Patent revoked

Referral to the Enlarged Board of Appeal (no) - a decision on the appeal could be rendered without an answer to the proposed question

Exergue

1. Where a ground of opposition, here insufficiency, was expressly not maintained in opposition oral proceedings by the only party which had relied on the ground and the Opposition Division did not deal with the ground in their decision the re- introduction of the ground in appeal proceedings constitutes a fresh ground which, following Opinion G 10/91 by analogy, requires the permission of the proprietor.

2. Where a ground, here novelty, was substantiated within the opposition period and the party which raised the ground neither appears at the opposition oral proceedings nor withdraws the ground the Opposition Division has to deal with the ground in their decision. The ground may then be taken up by other appellants in subsequent appeal proceedings.

3. A request for a referral under Article 112 EPC to the Enlarged Board of Appeal must be refused if a decision can be reached on the basis of grounds other than those grounds to which the proposed question was related, cf. decision G 3/98, point 1 of the reasons.

Décisions citées
G 0009/91
G 0010/91
G 0003/98
T 0986/93
T 0274/95
T 1070/96
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 1491/07
T 0555/05
T 1421/05
T 0463/06
T 0582/06
T 1791/07
T 2315/11
T 1848/12
T 2249/13
T 0598/14
R 0013/22
T 0877/01
T 2271/08
T 0280/11
T 0078/17

Summary of Facts and Submissions

I. Appellants I and II (Opponents III and II respectively) filed appeals against the decision of the Opposition Division to maintain amended the European Patent No. 0 479 393.

II. Opposition was filed by Opponents I, II and III against the patent as a whole and based on Article 100(a) EPC (lack of novelty and lack of inventive step) and Article 100(c) EPC (added subject-matter).

The Opposition Division held that the subject-matter of claim 1 of the auxiliary request was novel and involved an inventive step.

III. The appellants requested that the decision under appeal be set aside and the patent be revoked. They also requested that the following question should be submitted to the Enlarged Board:-

"Unter welchen Umständen ist ein während eines Einspruchsverfahrens in zulässiger Weise geltend gemachter Einspruchsgrund

a) zu dem während der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung von der Einsprechenden keine weiteren mündlichen Ausführungen gemacht werden, oder

b) der während der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung von der Einsprechenden nicht mehr aufrecht erhalten wird, oder

c) der während der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung von der Einsprechenden ausdrücklich zurückgenommen wird,

im Einspruchs-Beschwerdeverfahren (wieder) zuzulassen?"

The respondent requested that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained in amended form in accordance with the main request filed during oral proceedings before the Board on 29 October 2003, or alternatively, in accordance with the auxiliary request also filed during the oral proceedings before the Board on 29 October 2003. The respondent further requested during the oral proceedings to file a new auxiliary request.

IV. The independent claim of the main request reads as follows:

"1. A method of blow moulding a polyester biaxially oriented container (30), the method comprising the steps of:-

(a) providing an injection moulded polyester preform body (10) having an elongated body (16) for forming a container body and being closed at one end (20) and open at the opposite end, said preform open end having a threaded neck finish (12) and said elongated body having a portion (14) tapering in wall thickness adjacent said neck finish (12) for forming a container shoulder portion, said closed one end being defined by a bottom having a generally hemispherical outer surface; and

(b) stretch blow moulding the preform (10) to form a blow moulded biaxially oriented container (30) having container body formed from the elongated body (16) of the preform (10) and comprising a transparent biaxially oriented sidewall, a neck finish (12) constituted by the neck finish of the preform and an extended shoulder portion (36) in the area adjacent the neck finish (12) and formed from the said portion (14) of the perform (10),

characterised in that the closed one end (20) of said preform body (16) comprises a cylindrical container base-forming flute portion (22) having a greater wall thickness relative to the wall thickness of said preform body (16) and in that in step (b) the preform (10) is blow moulded whereby in the container (30) a low orientation rigid integral champagne-type base (34) is formed from the fluted portion (22), the champagne-type base (34) including a chime area (40) having a peripheral contact radius and an unoriented recess central portion, the champagne-type base having a thickness greater than the thickness of the side wall, whereby the container (30) is returnable and suitable for refilling."

The independent claim of the auxiliary request reads as follows:

"1. A method of blow moulding a polyester biaxially oriented container (30), the method comprising the steps of:-

(a) providing an injection moulded polyester preform body (10) having an elongated body (16) for forming a container body and being closed at one end (20) and open at the opposite end, said preform open end having a threaded neck finish (12) and said elongated body having a portion (14) tapering in wall thickness adjacent said neck finish (12) for forming a container shoulder portion, said closed one end being defined by a bottom having a generally hemispherical outer surface; and

(b) stretch blow moulding the preform (10) to form a blow moulded biaxially oriented container (30) having container body formed from the elongated body (16) of the preform (10) and comprising a transparent biaxially oriented sidewall, a neck finish (12) constituted by the neck finish of the preform and an extended shoulder portion (36) in the area adjacent the neck finish (12) and formed from the said portion (14) of the preform (10),

characterised in that the closed one end (20) of said preform body (16) comprises a cylindrical container base-forming flute portion (22) having a greater wall thickness relative to the wall thickness of said preform body (16) and in that in step (b) the preform (10) is blow moulded whereby in the container (30) a low orientation rigid integral champagne-type base (34) is formed from the bottom and the fluted portion (22), the champagne-type base (34) including a chime area (40) having a peripheral contact radius and an unoriented recess central portion, the champagne- type base having a thickness greater than the thickness of the side wall, whereby the container (30) is returnable and suitable for refilling."

V. The appellants argued in written and oral submissions essentially as follows:

(i) The ground of insufficiency was never abandoned by Appellant I. When the appellant in the oral proceedings before the Opposition Division declared that the objection under Article 100(b) EPC was not maintained this did not mean that the ground was not longer in the proceedings. It merely meant that the appellant did not wish to speak orally to the ground. In case of doubt concerning a statement by a party the Opposition Division is obliged to clarify the request of the party. Moreover, the framework for appeal proceedings is not just the decision of the Opposition Division but the whole opposition proceedings. Even if the ground were considered to be withdrawn it still should be admitted into the appeal proceedings in view of decision T 274/95. The situation in the present case is similar to that in T 274/95. In that decision the re- introduction of a withdrawn ground was not considered to be a fresh ground in the sense of Enlarged Board of Appeal Opinion G 10/91.

(ii) With regards to the ground of lack of novelty this was dealt with in the decision of the Opposition Division and in the opposition proceedings and so can be addressed in appeal proceedings. Also, in this case the framework for appeal proceedings is the decision of the Opposition Division and the whole opposition proceedings.

(iii) Claim 1 as amended specifies that the container is returnable and suitable for refilling. The term returnable merely indicates a capability of being returned. Suitable for refilling implies that the container may be cleaned and refilled. From the description of the patent this is defined as retaining its aesthetic and functional performance over five to ten complete refill loops. More specifically the problems of shrinkage and crack failures have to be avoided. The claim does not however specify the temperature and crystallinity levels to be used to achieve a viable container. It is stated in the description that an aim of the invention is to provide a refillable PET container. The description moreover only relates to PET containers so that the skilled person would be unable to extend the teaching to all types of polyester containers. There is therefore no support for the claim in the description. In addition the expressions "low orientation", "rigid", "returnable" and "refillable" are unclear. The amendments to claim 1 do not therefore comply with Article 84 EPC.

(iv) It would be appropriate to submit a question to the Enlarged Board of Appeal concerning the non- maintenance of the objection of insufficiency and a re-introduction of this ground into the appeal proceedings as this is an important point of law.

(v) The respondent should not be given any further opportunity to file auxiliary requests at this late stage of the proceedings since he has already had sufficient opportunity.

The appellants also presented arguments with regards to Articles 100(c) and 123(2) EPC, and with regards to lack of novelty and lack of inventive step. These arguments are no longer relevant to the decision.

VI. The respondent argued in written and oral submissions essentially as follows:

(i) Since Appellant II did not raise the ground of opposition under Article 100(b) EPC and Appellant I did not maintain the ground the appellants are not adversely affected by the decision of the Opposition Division which did not deal with this ground. Enlarged Board of Appeal Opinion G 10/91 does not allow the re-introduction of grounds. At the oral proceedings before the Opposition Division there was no doubt that the ground was withdrawn and not just that the opponent did not want supplement his written submission by an oral submission. The respondent does not approve of the introduction of this fresh ground of opposition into the appeal procedure.

(ii) The ground of lack of novelty was only raised by Opponent I who has not filed an appeal. Opponent I only filed the ground against claim 1 as granted. Opponent I did not attend the oral proceedings before the Opposition Division and did not raise the ground against claim 1 as amended. Opponents II and III indicated in the oral proceedings that they did not dispute the novelty of claim 1 as amended. Therefore the novelty of claim 1 as amended was never examined in the opposition proceedings. Since Opponents II and III did not dispute the novelty they are not adversely affected by the decision of the Opposition Division as to novelty. Enlarged Board of Appeal Decision G 7/95 restricts the examination of novelty in appeal proceedings in the context of inventive step to the novelty of the claims in view of the closest prior art. The respondent does not approve of the introduction of this fresh ground of opposition into the appeal proceedings.

(iii) The expression suitable for refilling is clear. None of the features mentioned by the appellants as being essential are in fact essential. The crystallinity and other parameters are not essential as they relate only to PET, the preferred embodiment, and would be different for other polyesters. The correct definition of refillable is that given by the Opposition Division, i.e. the container is returned to the provider, cleaned and then refilled. The number of refill loops is not relevant. The reference in the description to the aim of the invention being to provide a PET container is not a limitation.

(iv) The respondent considers that the proposed question to the Enlarged Board could be appropriate since this is an important point of law. The question should not however be limited to oral proceedings but should include written proceedings.

(v) In order to overcome the ground under Article 84 EPC the respondent wishes to file a second auxiliary request in which the expression "suitable for refilling" would be deleted.

The respondent also presented arguments refuting the grounds under Articles 100(c) and 123(2) EPC, and refuting the grounds of lack of novelty and lack of inventive step. These arguments are no longer relevant to the decision.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the ground of insufficiency

1.1. The ground of insufficiency under Article 100(b) EPC was substantiated during the period for opposition by Opponent III (Appellant I). At the start of the oral proceedings before the Opposition Division the Opposition Division asked the opponents to state their requests. According to the minutes of the oral proceedings Opponent III requested revocation inter alia on the basis of Article 100(b) EPC against the auxiliary request. After the main request of the proprietor (maintenance of the patent as granted) was rejected the Opposition Division asked Opponent III to present his arguments with respect to Article 100(b) EPC. According to the minutes Opponent III "announced that his objection according to Article 100(b) was not maintained." In the section of their decision on facts and submissions the Opposition Division noted in paragraph 2c that Opponent III had raised grounds under Article 100(b) EPC. Then in paragraph 9 reference was made to the oral proceedings with the remark that "For further details see the contents of the minutes." In the reasons for the decision the Opposition Division stated that "The objections with respect to Article 83 EPC, raised by Opponent III, were withdrawn during the oral proceedings." The Opposition Division made no further comment on this ground in their decision.

1.2. The Opposition Division did not make use of its ex-officio powers to continue the ground. This is shown by the fact that Opposition Division did not deal with the ground as to its merit in their decision. Since the only opponent who raised this ground did not maintain it in the oral proceedings the Board concludes that the ground under Article 100(b) EPC was no longer in the opposition proceedings at the end of the oral proceedings before the Opposition Division.

1.3. Appellant I has argued that the ground was never withdrawn but was merely not argued further orally. Furthermore, this appellant considered that in the case of an unclear declaration by a party the Opposition Division was obliged to clarify the statement but had omitted to do so in this case.

1.4. In the opinion of the Board the statement by Opponent III was quite clear, so that no further clarification was required by the Opposition Division. The opponent indicated that he did not maintain the "objection". In the opinion of the Board "objection" in this context can only mean ground. If the opponent had intended to maintain the ground without presenting further arguments then he would not have gone so far as to state that the objection was not maintained. He would have given some indication that no further arguments were to be presented. The minutes would have reflected this. As it is, the minutes give a clear indication that the ground or "objection" was not maintained.

1.5. Appellant I has not disputed the content of the minutes but rather their clarity and interpretation. Under the circumstances of the present case it is more likely than not that the Opposition Division had correctly understood the submission to mean that the ground of insufficiency was withdrawn.

Since the Board does not agree with the interpretation given by Appellant I, nor that there is any lack of clarity in the statement, the Board finds that the Opposition Division was correct in not dealing with the ground on its merits in their decision.

1.6. The ground of insufficiency has been relied upon by Appellants I and II in their appeal grounds, but the respondent has not agreed to the ground being examined. It is therefore necessary to consider whether this ground constitutes a fresh ground in the sense of Enlarged Board of Appeal Opinion G 10/91 which would require the permission of the proprietor for its introduction.

In Enlarged Board of Appeal Decision G 9/91 and Opinion G 10/91 (see point 18 of the decision/opinion) it is stated that the purpose of appeal proceedings is "mainly to give the losing party the possibility of challenging the decision of the Opposition Division on its merits". Further it is stated that it is not the purpose of appeal proceedings "to consider grounds for opposition on which the decision of the Opposition Division has not been based". From this it follows that it is not the purpose of appeal proceedings to consider a withdrawn ground on which a decision of the Opposition Division has not been based.

1.7. The Board is aware of a number of decisions by other Boards of Appeal related to this question. In decision T 986/93 a ground under Article 100(c) EPC was introduced into the opposition proceedings after the period of opposition, i.e. a late filed ground. The Opposition Division decided not to admit the ground on the basis that it was not prima facie relevant. The Board decided to admit the ground as the Board considered that it was entitled to review the decision of the Opposition Division not to admit the ground. Decision T 986/93 appears to confirm the decision of the Opposition Division as being the basis for appeal proceedings. In that case the decision of the Opposition Division to exercise discretion against admittance of the ground was a part of the decision being reviewed.

1.8. In Decision T 1070/96 the ground of insufficiency was introduced by an Opponent II during opposition proceedings and examined by the Opposition Division who referred to the ground in their decision. Only Opponent I filed an appeal so that the respondent (proprietor) argued that Opponent I was not entitled to use a ground which had only been raised by Opponent II. The Board considered that it was irrelevant which opponent raised the ground provided that the ground is dealt with in the decision. Again this decision is consistent with the view that the main basis for appeal proceedings is the decision of the Opposition Division.

1.9. In Decision T 274/95 the circumstances may seem similar to those of the present case. The Board admitted the ground into the appeal proceedings on the basis that the ground had been fully argued pursuant to Rule 55(c) EPC and that the Opinion G 10/91 was concerned with grounds that had not been substantiated in accordance with Rule 55(c) EPC. As set out in point 11(c) of their decision, the Board considered that the ground was not sufficiently relevant to prejudice the maintenance of the patent which would justify rejection of the ground as inadmissible. In view of this, and the fact that the ground was considered to have "limited extent", the Board decided to admit the ground and then to reject the ground for substantive reasons. No remittal was necessary and the proceedings were not delayed. In this result T 274/95 differs from the present case.

Even if, read strictly on its wording, G 10/91 does not apply to withdrawn grounds which were originally sufficiently substantiated, it has to be considered with regard to its general approach towards matter not examined at first instance being (re-)introduced at the appeal stage. An analogous application of the opinion therefore needs to be considered. When assessing whether the re-introduction of a withdrawn ground is allowable one important factor is the procedural results which could ensue. One likely effect would be that the case would have to be remitted to the first instance and the patentee would find himself again in exactly the same position as at the start of the original oral proceedings before the Opposition Division. The present Board considers that such a possibility is not in accordance with the view expressed in Opinion G 10/91 that the patentee should not face unforeseeable complications at a very late stage in the proceedings. Such a possibility would be an unreasonable burden on the patentee and an open door to abuse. Whilst a procedural abuse by an opponent could be the subject of an award of costs this would not properly compensate for the many years wasted by the withdrawal of the ground, appeal proceedings, subsequent remittal to the first instance and the new first instance proceedings. All of these steps would have been involved in bringing the case back to the point reached at the start of the original oral proceedings before the Opposition Division. This procedural result is very similar, if not identical, to the concerns which led the Enlarged Board of Appeal to limit the introduction of grounds to those that had been substantiated as required by Rule 55(c) EPC. It should be borne in mind that decision G 9/91 and opinion G 10/91 were both based on the stated purpose of appeal proceedings being to review the grounds of the appealed decision. The present case would in the opinion of the Board have to be remitted, should this ground have been admitted.

In analogy with the reasoning in G 10/91 and for the reasons stated above, this Board concludes that the ground of insufficient disclosure is a fresh ground in the circumstances of the present case and cannot be admitted into the appeal proceedings in view of the lack of consent of the respondent.

2. Admissibility of the ground of novelty

2.1. Before the Opposition Division Opponent I (the other party) substantiated the ground of lack of novelty within the time limit for opposition. Opponents II and III also substantiated the ground of lack of novelty within the time limit for opposition. The respondent filed an auxiliary request during the oral proceedings before the Opposition Division which was attended by Opponents II and III but not by Opponent I. After the main request of the proprietor (maintenance of the patent as granted) was rejected by the Opposition Division Opponents II and III, when asked by the Opposition Division regarding the auxiliary request, declared "that they did not dispute the novelty of the claims on file". In their decision the Opposition Division declared (see point 5. of the reasons for the decision) that "The subject-matter of claim 1 as amended must be considered as novel, since neither the documents considered during the examination of the patent in suit nor the newly cited ones show all of its features." The Opposition Division then considered the novelty ground of Opponent I and noted that none of the documents cited by that opponent disclosed all of the features of amended claim 1, citing as an example a feature which was not disclosed in the documents. The Opposition Division then concluded that "Therefore, amended claim 1 fulfils the requirements of Article 52 and 54 EPC with respect to novelty."

2.2. The ground of novelty was never withdrawn in any form by Opponent I. The fact that an auxiliary request was filed does not in the opinion of the Board place any requirement on an opponent to reconfirm that the ground still applies to the claims as amended in accordance with the request. Furthermore, the Opposition Division is entitled ex-officio to examine this ground. It is clear from their decision that the Opposition Division carried out such an ex-officio examination with respect to novelty, coming to the conclusion that the ground did not prevent the maintenance of the patent as amended.

2.3. In accordance with Enlarged Board of Appeal Opinion G 10/91 the purpose of appeal proceedings is to give the losing party the chance to challenge the decision of the Opposition Division on its merits. The ground of lack of novelty was clearly part of the decision of the Opposition Division. Therefore, it is also open to the losing party, here the opponents, to challenge that part of the decision on its merits.

2.4. The respondent has argued that the appellants were not adversely affected by the part of the decision dealing with novelty and hence were not entitled to use this ground in the appeal proceedings. However, the question of being adversely affected in the sense of Article 107 EPC relates to the tenor of the decision and not to the individual grounds. Grounds, or rather the reasons why grounds are or are not decisive for the outcome of a case, cannot gain any legal force. An opponent who considers that in a particular decision a finding of novelty was wrong whereas the finding of lack of inventive step was correct, is not adversely affected by the consequent decision to revoke the patent, i.e. the opponent cannot file an appeal against the part of the decision concerning lack of novelty.

2.5. Also, the argument of the respondent that the decision did not contain properly reasoned arguments on novelty, i.e. discussing individual documents, cannot be followed. The Opposition Division identified a particular feature of the amended claim which was not to be found in any cited prior art document. The Opposition Division thus gave a short but clearly reasoned statement sufficient to show a party what might be required to overturn their decision.

2.6. Since the Board considers that the ground of lack of novelty was always in the opposition proceedings and was the subject of a decision by the Opposition Division the appellants are entitled to refer to the ground in appeal proceedings, without requiring the permission of the respondent.

3. Article 84

3.1. The discussion of the requirements of Article 84 turned around the term "refillable" as introduced into claim 1 in the opposition proceedings by way of amendment. In the introductory part of the description of the patent it is indicated that an aim of the invention is "to provide a method of blow moulding a refillable thermoplastic PET container having a thin-walled body which retains its aesthetic and functional performance over five to ten refill trips or loops." It is an essential aspect of the invention that the containers are refillable. In the description of the patent the problems associated with crack initiation and propagation in PET bottles exposed to caustic wash baths are mentioned, cf. page 3, lines 4 to 6. A further problem is that of volume deviation, cf. page 4, lines 36 to 40. The description reinforces the importance of the factors of cracking and thermal stability on page 5, lines 4 to 7. Further, with respect to PET containers it is explained in the description that thermal stability is obtained due to a technology that increases the percent crystallinity of the PET morphology in blow molded containers, cf. page 5, lines 8 to 10. It is explained that the technology produces a 24-30% crystallinity and improved thermal stability compared to conventional non- returnable PET bottles, cf. page 5, lines 27 to 30.

3.2. The Opposition Division considered that the term refillable meant that the container is returned to the provider, cleaned and then refilled. In the opinion of the Board the term refillable also requires that the container must be capable of being subjected to a caustic wash at an elevated temperature and should be sufficiently thermally stable that it can reasonably be remarketed, i.e. its form, appearance and volume capacity should be close to the product as originally produced. In fact, for the consumer the refilled container should be as acceptable as a new container. This point was particularly made by Appellant II.

3.3. Claim 1 is directed to a polyester container. In the description reference is made in the very first line to polyester containers, cf. page 2 (first page of description), line 3. There is then a discussion of "a refillable plastic bottle", cf. lines 5 to 9. In lines 19 to 21 "polymer candidates" are discussed. A conclusion is drawn that "Of the polymers commercially available, PET offers the best balance of properties and cost/performance ratios", cf. lines 21 to 22. The next part of the description refers to non-returnable PET containers. A discussion of the nearest prior art document follows. It is then stated that "It is an aim of this invention to provide a method of blow moulding a refillable thermoplastic PET container having a thin-walled body which retains its aesthetic and functional performance over five to ten refill trips or loops." Claim 1 is then recited as is claim 2. The detailed description which follows is solely concerned with the problems of PET containers.

3.4. Polyesters include PET. The question arises therefore as to whether the claim has support in the description for the term "refillable" as applied to PET, i.e. does the claim include the features which may be essential to ensure that the PET container is refillable? A further question which arises is whether there is support for the term "refillable" as applied to polyesters other than PET.

3.5. From the description on page 4, lines 39 to 40 and page 5, lines 1 to 3 it is apparent that a maximum volume deviation is ± 1.5% and that a deviation of 7.0% as obtained with conventional PET was not acceptable and hence such a container could not be described as refillable. Also, from the description it is clear that in order to produce a thermally stable, i.e. with maximum volume deformation of ± 1.5%, PET container it is necessary to ensure that the crystallinity is within particular limits. Only within these limits is the thermal stability achieved which is required for the container to be refillable. This essential feature of the range of crystallinity is missing from claim 1.

3.6. With respect to polyesters other than PET, it must first be noted that there is no information in the description regarding the application of the teaching of the patent to polyesters other than PET. The only mention of other polyesters is in a discussion in the introductory paragraphs where the conclusion is reached that PET is the best. The particular description is then devoted exclusively to describing how the problems which arise with the use of PET may be overcome. There is no indication that the same problems, i.e. cracks and thermal instability, arise with other polyesters, nor is there any indications how they could be overcome. In the case of thermal instability the description explains how more recent PET technology has overcome the problem of thermal instability by increasing the crystallinity. However, there is no indication that this could have the same effect for other polyesters. For cracks propagation there is no indication that this is a problem with other polyesters. On the other hand, other polyesters may have problems other than those dealt with in the description of the present patent, without the solution to such problems being disclosed in the patent.

3.7. The respondent argued that it was not appropriate to add possibly essential features to the claim on the basis that each of the features discussed in the description would be different for polyesters other than PET. This means that the description deals only with the particular problems as regards to refillability which arise with PET and indicates the way that these problems are to be solved for PET. The disclosed solution, according to the respondent, will not apply to other polyesters. Claim 1 nevertheless specifies polyesters in general. The Board concludes therefore that claim 1 in its full breadth is not supported by the description and thus does not fulfil the requirements of Article 84 EPC. A claim which does not fulfil the requirements of Article 84 EPC cannot be maintained in view of Article 102(3) EPC.

3.8. The respondent referred in his submissions to a number of decisions of other Boards of Appeal concerning similar cases all being derived from the same parent application as the present patent. However, in each of those cases the features of the claim under discussion were, not surprisingly, different to those of the present case and in particular with respect to the features being considered for support in the description. None of the decisions concerned a refillable polyester container. It is not therefore necessary to make further reference to those decisions.

3.9. Since the term "refillable" is contained in both the main and auxiliary requests the Board concludes that neither request complies with Article 84 EPC.

4. Request to refer a question to the Enlarged Board of Appeal

4.1. During the oral proceedings the Board came to the conclusion that the ground of insufficiency was a fresh ground and did not admit the ground. Thereafter, Appellant I formulated a question to be put to the Enlarged Board of Appeal. Appellant II supported this request. Also, the respondent considered that the question was important enough to be referred to the Enlarged Board. However, the Board came to the conclusion that the patent could not be maintained on the basis of grounds other than those to which the question related, i.e. Article 84 as set out above. Since the admissibility of a referral under Article 112 EPC presupposes that an answer to the question is necessary for the referring Board to be able to decide on the appeal (cf. G 3/98, point 1) the proposed referral in the present case must be refused.

5. Request to file a further auxiliary request

5.1. After being informed by the Board that the main and auxiliary requests did not comply with Article 84 EPC the respondent requested to file a further auxiliary request in which the words "and refillable" would be deleted. The Board notes that the arguments on which the ground under Article 84 EPC was based had been in the appeal proceedings from the start. The respondent thus had ample opportunity to consider filing such an auxiliary request. In the opinion of the Board oral proceedings are not the appropriate stage at which to file such a request. The request would have considerable implications since the claim would be broadened so that a question of reformatio in peius would arise. Furthermore, the claim was limited in this manner during the opposition proceedings in order to overcome a ground under Article 100(c) EPC. It is also clear that the proposed request contained a major amendment which did not arise from new matter discussed for the first time in the oral proceedings.

5.2. The Board therefore exercises its discretion not to allow the introduction of the proposed auxiliary request.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. European patent No. 0 479 393 is revoked.

3. The request for referral of a question under Article 112 EPC to the Enlarged Board of Appeal is refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité