Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0961/00 (Adverse effect/HUBER CORP.) 09-12-2002
Facebook X Linkedin Email

T 0961/00 (Adverse effect/HUBER CORP.) 09-12-2002

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2002:T096100.20021209
Date de la décision
09 December 2002
Numéro de l'affaire
T 0961/00
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
96902742.4
Classe de la CIB
C01B 33/143
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 37.65 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Novel temperature-activated polysilicic acids and their use in paper production processes

Nom du demandeur
J.M. HUBER CORPORATION
Nom de l'opposant
Eka Chemicals AB
Chambre
3.3.05
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 100 1973
European Patent Convention Art 102 1973
European Patent Convention Art 102(3)(a) 1973
EPC1973_Art_107_Sent_1
European Patent Convention Art 113(2) 1973
European Patent Convention Art 125 1973
European Patent Convention R 57(1) 1973
European Patent Convention R 57a 1973
Legal Advice 11/82
Mot-clé

Revocation of patent after declaration according to Legal Advice 11/82 - adverse effect of decision - no

Admissibility of appeal by proprietor - no

Referral to Enlarged Board - no

Exergue
A patent proprietor who has declared in opposition proceedings before the opposition division that he withdraws his consent to the granted version of his European patent and will not file an amended version (see also Legal Advice 11/82), is not adversely affected within the meaning of Article 107, first sentence, EPC by the decision of the opposition division revoking the European patent.
Décisions citées
G 0009/91
G 0010/91
G 0009/93
J 0011/94
T 0114/82
T 0115/82
T 0073/84
T 0244/85
T 0234/86
T 0073/88
T 0392/91
T 0506/91
T 0644/93
T 0438/94
T 0542/96
T 1105/96
T 0613/97
T 0054/00
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0407/02
T 0109/08
T 0028/10
T 2177/12
T 0955/20

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 0 804 382 was granted in response to European patent application No. 96 902 742.4, originally filed as a PCT application with the international publication number WO 96/22244.

II. In response to the notification of a notice of opposition, the patent proprietor stated: "The patentee herewith declares that he withdraws his consent to the granted version of the above mentioned European patent and will additionally not file an amended version".

III. By a decision dated 21 July 2000 the formalities officer, acting for the opposition division, revoked the patent. In the reasons for the decision it was indicated that the patent proprietor had stated that he no longer approved the text in which the patent was granted. The patent proprietor was bound by this statement. As a consequence there was no longer a version of the text submitted and/or approved by the patent proprietor (Article 113(2) EPC), in which the patent could be maintained (Article 102(3)(a) EPC).

IV. On 19 September 2000 the appellant (proprietor) appealed the decision. He submitted a new set of claims and requested that the patent be maintained in amended form on the basis of these claims. The appeal fee was paid on the same day. The grounds of appeal were filed on 30 November 2000.

V. Oral proceedings took place on 9 December 2002 in the absence of the respondent (opponent), who had informed the Board in writing that he would not attend. In a communication accompanying the summons to the oral proceedings the Board had informed the parties of its preliminary opinion that the appellant was not adversely affected by the decision under appeal.

VI. With regard to the question of the admissibility of the appeal the appellant essentially argued as follows:

The appellant was adversely affected by the decision of the formalities officer acting for the opposition division to revoke the patent and the appeal was admissible.

1. The requirement in Article 107, first sentence, EPC that a party had to be adversely affected by a decision in order to be entitled to appeal could not be construed narrowly and in a formal way. There was not only an adverse effect for the party concerned if the order of the decision deviated from the party's request to its disadvantage. For the interpretation of Article 107 EPC in this respect national laws should also be taken into account, in accordance with Article 125 EPC. In the oral proceedings before the Board the appellant submitted copies of two pages from two different German commentaries on the German civil procedural law (Zivilprosseßordnung, ZPO), dealing with the definition of the term "adversely affected" where the defendant in a complaint is concerned, in particular in the situation where he had in first instance acknowledged the plaintiffs claim and a corresponding judgment was given ("Anerkenntnisurteil"). According to the appellant these commentaries showed that in German civil procedural law only an "adverse effect as to substance" (materielle Beschwer)" was required, which would be independent of the defendant's request in the previous instance. What was decided on by the court in the first instance was the claim put forward by the plaintiff and not the request of the defendant. Whether or not the defendant in the first instance proceedings was adversely affected by the decision depended on whether or not a judgment was given against him. Because in opposition proceedings it was acknowledged that even in the absence of a patentee's request to reject the opposition the opposition division had to examine as to substance whether the opponent's request for revocation of the patent was justified, the legal situation of a patentee in opposition proceedings was comparable to the situation of a defendant in a civil law suit as described in the cited commentaries. Therefore, the appellant was adversely affected by the decision because the opposition division had not examined whether the opponent's request to revoke the patent was justified for the reasons indicated by the opponent but had instead revoked the patent, without any substantive examination.

2. However, even if one assumed that being adversely affected required that the decision departed from the appellant's request in first instance to his disadvantage, this requirement was fulfilled in the present case. Firstly, the appellant had not filed a request in the opposition proceedings but just made a declaration. Secondly, the appellant's declaration made before the opposition division was not legally possible and should therefore have been disregarded by the opposition division as being null and void, for the following reasons:

Because after grant dealing with European patents was in principle within the competence of the national authorities, the Articles and Rules of the Convention implementing the opposition proceedings had to be construed narrowly. The grounds on which an opposition division had the power to revoke a patent were exhaustively enumerated in Article 100 EPC, and the kind of decisions an opposition division could take were laid down in Article 102 EPC, which provisions were to be regarded as special provisions for opposition proceedings in relation to Article 113(2) EPC. Therefore, basing a revocation on Article 113(2) EPC, which only protected the proprietor's right to determine the form in which the patent should be issued, was not in accordance with the EPC.

As a consequence only certain requests from the patent proprietor were allowable in opposition proceedings, ie those resulting from Article 102 EPC. According to decision G 9/93 a patent proprietor could not oppose his own patent. By this decision and by opinion and decision G 9 and 10/91, which had redefined the nature of the opposition proceedings as being contentious proceedings between parties pursuing opposite interests, the competences of the patent proprietor in opposition proceedings had been reduced as compared to the case law existing at the time of publication of Legal Advice 11/82, on which the current practice of the opposition divisions was based. It was therefore highly questionable whether a request of the proprietor to revoke his own patent was admissible. In any case a declaration that the approval to the granted text was withdrawn and that no amended version would be submitted was nothing else than a request to surrender the European patent, which was not legally possible before the EPO after grant. It was therefore not possible to construe the declaration filed as being a request for revocation or surrender of the patent because this was not in accordance with the EPC.

The declaration of the proprietor was therefore to be regarded as null and void and should have been disregarded by the opposition division. As a consequence, the legal situation in the opposition proceedings after the communication of the notice of opposition to the proprietor under Rule 57(1) EPC had to be regarded as being that the proprietor had not filed a request before the first instance. Because the silence of the proprietor in response to such a communication did not have any legal consequences other than that the opposition division had to decide whether or not the request of the opponent to revoke the patent was justified considering the facts and arguments on file, the proprietor was adversely affected, because this had not been carried out in the present case, and the patent was merely revoked.

Alternatively, the declaration filed by the appellant before the opposition division could be interpreted as a request for rejection of the opposition or for maintenance of the patent in amended form. However, when interpreted in the latter sense, such a request was not in compliance with Rule 57a EPC, because it was not occasioned by a ground for opposition specified in Article 100 EPC.

VII. The respondent submitted that the appellant must have been well aware of the consequence of his declaration. In Article 102 of the version of the EPC as published by the EPO, there was in the heading a reference to Legal Advice No. 11/82, in which it was clearly stated that if the patent proprietor declared that he no longer approved the text in which the patent was granted and did not submit an amended text the patent had to be revoked. Thus, it was clear that the appellant knew the consequence of his declaration and that the decision to revoke the patent was the outcome the appellant had to expect. Accordingly, the appellant was not adversely affected by the decision under appeal and the appeal was inadmissible.

VIII. As main request the appellant requested that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained on the basis of the set of claims filed with the notice of appeal.

As auxiliary request the appellant requested that the following questions be referred to the Enlarged Board of Appeal:

1. Is an appeal admissible under Article 107 EPC against a decision of the opposition division revoking a European Patent according to Article 102 EPC based on a declaration filed by the patent proprietor which is not supported by the EPC?

2. Is an appeal admissible under Article 107 EPC against a decision of the opposition division revoking a European patent according to Article 102 EPC if the patent proprietor has filed a declaration stating that he withdraws his consent to the granted version and will not file an amended version?

IX. The respondent requested that the appeal be rejected as inadmissible.

Reasons for the Decision

The appeal is inadmissible. The appellant is not adversely affected by the decision under appeal within the meaning of Article 107, first sentence, EPC.

1. According to the established jurisprudence of the Boards of Appeal a party is only considered to be adversely affected by a decision if the decision does not accede to its requests (Benkard, EPÜ, Europäisches Patentübereinkommen, Munich 2002, Article 107, Note 13 and the decisions cited therein, Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 4th edition 2001, VII.-D, 7.3.2, and the decisions cited therein). The meaning of this principle has been illustrated by a number of decisions. Thus, e.g., where several requests have been filed in the form of main and auxiliary requests a party is adversely affected, if the decision does not accede to requests preceding the allowed request (see e.g. T 234/86, OJ EPO 1989, 79, point 5.8 of the reasons, T 392/91 of 24 June 1993, point 3 of the reasons). Conversely, there is no adverse effect within the meaning of Article 107, first sentence, EPC, and the party has no right to appeal, if it has withdrawn its main request or preceding auxiliary requests and agreed with the allowed request (T 506/91 of 3 April 1992, in particular points 2.4 and 2.8 of the reasons and T 613/97 of 26 May 1998, point 2 of the reasons). In such a case a proprietor is not adversely affected by the fact that the decision under appeal restricted the patent, in accordance with his request, because the requests of the parties constitute the basis and framework for the case (see in particular the rejection of corresponding reasonings of the appellants in T 54/00 of 19 December 2000, point 3.1 of the reasons, and T 506/91, point IV and point 2.3 of the reasons,).

That the requests of a party are decisive for the question whether or not there is an adverse effect is also illustrated by the decisions having held that where the decision of the opposition division accedes to a party's request, the party is not adversely affected by a reasoning in the decision which is adverse to him and he may not file an appeal against such a decision (T 73/88, OJ EPO 1992, 557, point 1.3 of the reasons, T 542/96 of 11 May 2000, point 2 of the reasons).

In order to determine whether there is an adverse effect the final requests which the party concerned has filed preceding the decision under appeal have to be compared with the decision given (T 506/91, point 2.3 of the reasons, and the further decisions cited therein, Benkard-EPÜ, loc. cit, Singer/Stauder, Europäisches Patentübereinkommen, 2nd edition, Cologne 2000, Article 107, Note 22). What is the subject-matter which has been decided, is determined in the order of the decision. There is therefore an adverse effect if the result of the decision as defined by its order does not come up to the party's request (T 244/85, OJ EPO 1988, 216, point 3 of the reasons, T 114/82, T 115/82, OJ EPO 1983, 323, Benkard-EPÜ, loc.cit.). Conversely, there is no adverse effect when the decision is consistent with what the party in question has requested (T 506/91, point 2.8 of the reasons).

In the Board's judgement it is not relevant in this respect whether the order of the decision is identical in wording to the appellant's request but it is decisive whether the substance of the decision given in the order accedes to the appellant's wishes as they were expressed in the appellant's final requests in the first instance proceedings.

2. In the proceedings before the Opposition Division, after notification of the notice of opposition, the appellant did not file a request to reject the opposition or to maintain the patent in an amended version but instead, with his letter dated 14 July 2000, declared verbatim: "The patentee herewith declares that he withdraws his consent to the granted version of the above mentioned European patent and will additionally not file an amended version".

3. In order to determine whether, in view of this declaration, the appellant is adversely affected by the formalities officer's decision to revoke the patent the legal meaning of the appellant's declaration must be determined on an objective basis.

3.1. It is a long-standing and common legal practice before the EPO, almost from the outset of opposition proceedings before the EPO (see Legal Advice 11/82, OJ EPO 1982, 57), that according to Article 113(2) EPC the patent is to be and is revoked if the patentee declares that he no longer approves the text in which the patent was granted and does not submit an amended text. This principle has been approved in the jurisprudence of the Boards of Appeal and in the legal literature ever since decision T 73/84, OJ EPO 1985,241 (see e.g. Singer/Stauder, Article 102, Note 24, Benkard-EPÜ, Article 102, Note 6). It has also been applied by the Boards of Appeal whenever patentees made corresponding declarations at the appeal stage (Case Law VII-D,11.3, see also e.g. more recent unpublished decisions T 644/93 of 7 April 1995 and T 438/94 of 13 June 1997).

In the present case the appellant has made the said declaration, as foreseen in Legal Advice 11/82, which sets out that the patent must be revoked if the applicant/patentee states that he no longer approves the text. The appellant has moreover, as is also foreseen in said legal advice, unequivocally and without any reservation whatsoever stated, that he will not file an amended version.

On the basis of the above cited, long standing and hitherto not only undisputed, but appreciated practice before the EPO, the appellant's declaration in the opposition proceedings could on an objective basis clearly and unequivocally only be understood to mean that he agreed to, if not that he wanted, the revocation of the patent. Had he wanted to express any reserve against his declaration being interpreted in the standard way, he should have done so. However, nothing of this kind can be derived from the appellant's statements. Even later, at no time in the course of the appeal proceedings has the appellant submitted that he was not aware of the legal consequences of his declaration made in the opposition proceedings and that he had not wanted them at that time. Therefore, the appellant's declaration has to be interpreted in accordance with the established ordinary meaning of such declarations. The objective meaning of the appellant's declaration being clear and unambiguous, decision J 11/87, OJ EPO 1988, 367, cited by the appellant, is not relevant in the present context.

3.2. The appellant has argued that he had just made a declaration which did not constitute a request.

Whether or not a declaration concerning the maintenance of the patent made by a patentee in the course of the proceedings has the legal meaning of a request does not depend on the wording used by the patentee. There is a request in the legal sense whenever it is to be derived from a patentee's declaration that he formally expresses therewith his will or agreement that the opposition division should decide in a certain way. As regards the firmness of a party's resolution there is hardly any wording which could express this more firmly and clearly than if the party uses himself the wording that he "declares" something. In the present case the appellant has even reinforced the strength of the wording of his declaration as compared with the wording proposed in Legal Advice 11/82. He has not only declared that he does no longer approve the text in which the patent was granted but further that he "additionally will not file an amended text". Thus, by use of the words "additionally" and of "will not file " instead of "does not file" as proposed in Legal Advice 11/82 he has moreover also expressed quite clearly that he was not temporarily uncertain how to amend the patent in order to meet the objections raised in the opposition but that he was determined not to file any amendments in the proceedings and did also not want maintenance of the patent as granted. Therefore, the appellant's declaration had, as to its substance, the legal meaning of a request, which, when interpreted on the above described objective basis meant that the patentee wanted the revocation of his patent. The decision given by the opposition division thus takes full account of the appellant's request contained in the said declaration.

4. As regards the appropriate definition within the meaning of Article 107 EPC of the legal term "adversely affected", the appellant has referred to two text pieces of commentaries dealing with the definition of this term in German civil procedural law. According to the appellant, in accordance with Article 125 EPC these definitions should also be applied in the context of the EPC (for details of the appellant's argumentation, see above under VI.1).

4.1. Article 125 EPC provides that the principles of procedural law generally recognised in the Contracting States shall be taken into account in the absence of procedural provisions in the EPC. This requirement is not fulfilled in the present case. As regards the definition of an appellant's entitlement to appeal the EPC contains a detailed provision in Article 107 EPC. There is thus no lacuna in the EPC insofar. Also as regards the definition of the term "adversely affected by a decision" in Article 107 EPC a comprehensive body of jurisprudence of the Boards of Appeal has defined this requirement and applied it to quite a number of different individual cases as has been set out above under point 1 of the reasons. It can therefore not be said that national law would have to be considered in order to be able to decide an as yet unresolved issue.

4.2. However, also as to substance, the Board is unable to follow the appellant's argument that the situation of a respondent-proprietor in opposition proceedings was comparable to that of a defendant in a civil law suit who had acknowledged the plaintiff's claim in the proceedings but was then nevertheless regarded as being adversely affected by the judgment going against him. The Board also doubts that the commentary extracts submitted by the appellant really show that this is an established principle in German civil procedural law, applicable under all circumstances. This is, however, not relevant in the present case, as the comparison does not hold good.

If, for the sake of argument the appellant's reasoning was followed and the principles set out by the appellant for the case of an acknowledgment of a plaintiff's claim by the defendant in German civil procedural law were applied to a proprietor in opposition proceedings, this would mean that a proprietor having himself only asked for the maintenance of his patent in amended form and having thereby "recognised" the opponent's claim for revocation of the patent to the extent of the subject-matter deleted would nevertheless be adversely affected by and entitled to appeal the decision maintaining the patent in the form he had requested. Consequently, the proprietor would be entitled to appeal in all cases where something less than the patent as granted was maintained by the opposition division, even if the patent was maintained according to his main request, and thereby entirely in accordance with what the proprietor had asked the opposition division to decide. Such a view would not only be at odds with the established jurisprudence of the Boards of Appeal, described above under point 1 of the reasons, that a patent proprietor who has requested the maintenance of his patent in an amended form as main request before the opposition division is not adversely affected by the decision maintaining the patent in that form and is therefore not entitled to appeal. It would also be at variance with the principle that the requests of the parties constitute the basis and the framework for the case under consideration (See above under point 1 of the reasons, T 506/91, IV and point 2.3 of the reasons and G 9/91, OJ EPO 1993, 408, point 10 of the reasons, relating to a limited opposition) and that the very purpose of the appeal proceedings is to give a losing party, ie a party whose requests were not fully acceded to in first instance, the possibility to challenge the decision before the Boards of Appeal on its merits, the function of the Board of Appeal being then to review the first instance decision (G 9/91, loc.cit., point 18 of the reasons). In accordance with this function of the right to appeal there is no justification for a party to be entitled to further pursue a case before the Boards of Appeal when he already had got in first instance what he had asked for.

5. As a further line of argument the appellant has submitted that the opposition division should have disregarded the appellant's declaration and examined whether the grounds for opposition relied on by the opponent justified the revocation of the patent as to substance, because the administrative practice, as enshrined in Legal Advice 11/82, loc.cit., point 2, and the established jurisprudence that the patent is to be revoked without any substantive examination of the merits of an opponent's case when the proprietor has declared that he no longer approves the text of the granted patent and that he does not file an amended text, was contrary to the provisions of Articles 100 and 102 EPC, ie not legally possible under the EPC. The said declarations of proprietors were therefore to be regarded as null and void and the opposition division was in the present case obliged to disregard the appellant's declaration and to examine the case as to its substance as was done in those cases in which the proprietor had not filed any request at all in response to the opposition (for details of the appellant's comprehensive reasoning insofar, see VI.2 above).

The Board is unable to follow the appellant's view.

It is not a requirement for the validity of a party's request or declaration as a procedural declaration of his will that such request or declaration is foreseen or "possible" under the EPC. If a request or a declaration has been made by a party or by a person representing a party, in full legal capacity, and if its meaning can be clearly established (J 11/94, OJ EPO 1995, 596, point 2.2 of the reasons), be it by interpretation (G 9/91, OJ EPO 1993, 408, point 8 of the reasons), it is valid as such, ie it is a valid declaration of the procedural will of the party. The opposition division is then bound to deal with it and cannot simply treat it as if it did not exist. It is a party's procedural right to file and maintain such requests as are regarded by the competent organ as unallowable or even inadmissible. If a party does that then the competent organ has to give a decision on it, ie to refuse it if it is unallowable or inadmissible (T 1105/96, OJ EPO 1998, 249, point 1 of the reasons), but it cannot simply disregard it and deal with the case as if the request did not exist. On the contrary, this would constitute a substantial procedural violation.

The appellant's declaration being valid as a procedural declaration of the appellant's will, for the question of whether the appellant is adversely affected by the decision taken it is irrelevant whether the established practice of dealing with the said proprietors' declarations is right or wrong. The only relevant issue is in this context whether by revoking the patent the opposition division has acceded to the objective meaning of the appellant's declaration. That this is the case has been set out above. Therefore, the reasons given by the appellant as to why the said declarations were not legally possible under the EPC need not be further considered here.

6. At no time in the course of proceedings has the appellant submitted that his declaration which was made after communication of the notice of opposition had been induced by an error or that the appellant was not aware of its legal consequences. On the contrary, the appellant being represented by experienced professional representatives, it can be assumed that these were well aware of the common practice enshrined in Legal Advice 11/82 and of its legal consequences, if not that it was precisely the intention of the appellant to make use of his declaration in the traditional way, ie to use it as a means to relinquish the patent centrally after grant, without having to have recourse to national routes.

7. To summarise, the appellant's declaration in the opposition proceedings was a legally valid declaration of his procedural will. Its objective legal meaning was that the appellant asked for or at least agreed to the revocation of the patent. The decision of the opposition division has taken full account of that. Had the appellant wanted to put the established understanding of his declaration into question he should have expressed a corresponding reservation when making the declaration in the opposition proceedings. As the appellant has done nothing of this kind and has also not submitted that the declaration was made in error the Board cannot but conclude that the appellant is not adversely affected by the decision under appeal.

8. The appellant has requested referral of two questions to the Enlarged Board of Appeal, which are cited under VIII above.

These questions are, however, so broad that they would involve the Enlarged Board of Appeal in deciding the entire subject-matter of the present appeal which is not the function of the Enlarged Board of Appeal. As can be seen from the above considerations these are entirely based on principles which are to be regarded as established in the jurisprudence of the Boards of Appeal and for which no divergence of opinion exists. There is therefore no issue in the present appeal for which a decision of the Enlarged Board of Appeal would be appropriate. The appellant's requests are therefore refused.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request to refer questions to the Enlarged Board of Appeal is rejected.

2. The appeal is rejected as being inadmissible.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité