Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0952/00 27-11-2002
Facebook X Linkedin Email

T 0952/00 27-11-2002

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2002:T095200.20021127
Date de la décision
27 November 2002
Numéro de l'affaire
T 0952/00
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
91901265.8
Classe de la CIB
E06B 3/20
E05D 15/10
E06B 3/36
E06B 3/96
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 45.35 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Pultruded Fiberglass Framing Sections

Nom du demandeur
ROKICKI, Stanley
Nom de l'opposant
OMNIGLASS Ltd.
Chambre
3.2.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 84 1973
European Patent Convention Art 123(2) 1973
European Patent Convention Art 104 1973
European Patent Convention R 29(7) 1973
European Patent Convention R 63 1973
Mot-clé

Particular expression not allowable under Articles 84 and 123(2) EPC, (main request and auxiliary requests I to III)

Auxiliary request IV: too late filed and feature not searched

Apportionment of costs (yes)

Exergue
-
Décisions citées
T 0926/93
G 0010/91
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0212/07
T 1714/14
T 2892/19
T 0635/21

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal is directed against the decision posted 17. July 2000 of an opposition division of the EPO, which rejected the opposition filed against the European patent EP-B-0 517 702 concerning pultruded fiberglass framing sections since the different prior uses, which were alleged by the opponent as being novelty-destroying for the subject-matter of the patent, were considered as not being sufficiently proven to have been available to the public, in particular the sales and installation of patio doors in a building owned by Dondeb Construction Co. Ltd. in Orillia, Ontario (CA). In one affidavit, namely that of Mr Monaghan, provided on 24 August 1998 by the opponent, also sales of patio doors by Willmar Windows, a window center located in Winnipeg, Manitoba (CA), were mentioned as an example of various sales which would have occurred in 1987 and 1988, thus before the priority date of 21 December 1989 claimed by the opposed patent.

The notice of appeal was filed on 7 September 2000 and the appeal fee paid on 12 September 2000.

II. Together with the statement of grounds of appeal which was received on 22 November 2000 by fax (confirmation by post on 24 November 2000), the opponent, hereinafter the appellant, filed seven affidavits, one statutory declaration, other evidence items and two video cassettes, all relating to five patio doors sold by Willmar Windows in the years 1987-1989, two of said sold doors being owned by private proprietors and having been removed, dismantled and inspected in the presence of at least:

- a Notar,

- Mr Prohaska - a representative of the patentee, hereinafter the respondent, and

- members of an investigation firm, who labelled the important pieces and placed them in storage containers.

III. In response to these grounds of appeal, the respondent argued in a statement received on 10 January 2002 that the above sold doors were supplied by the company owned by the respondent, namely the Inline Ltd. company, to Willmar Windows in confidence for test purposes. Several affidavits were filed as evidence.

IV. In a communication attached to the summons dated 29. July 2002 for oral proceedings, the board expressed its provisional opinion that the alleged Willmar Windows prior use seemed to constitute prior art under Article 54(2) EPC and to anticipate at least the embodiments of the claimed invention according to Figures 1 to 21 of the patent in suit.

V. In response thereto, new sets of claims as main and auxiliary requests I to V and including new descriptions and drawings were filed by the respondent on 5 November 2002.

VI. Claim 1 of the main request reads as follows:

"1. A load-bearing frame for a closure assembly, comprising framing sections (eg. 111, 112) and means fastening together adjacent framing sections to form a frame, or for fastening frame hardware (K1, K2) to a said framing section (112), at least one framing section being a thin-walled fibre glass pultrusion (eg. 112) of thickness greater than 0.25mm and up to 5.7mm, and the fastening means comprising a reinforcing means in form of a bracket (140, 150) having portions conforming to complementary-shaped portions of pultrusions disposed orthogonally to each other and connecting said pultrusions to form a corner of said frame such that the reinforcing means receives concentrated fastening loads in preference to the pultrusions and transmits said concentrated loads to the pultrusions as a load, which is distributed in three dimensions through the cross-sections of the pultrusions and absorbed by the pultrusions without structural damage."

Claim 1 of the first auxiliary request corresponds to claim 1 of the main request with moreover the following feature added at the end of said claim:

(...without structural damage) ", a reinforcing member having compatible flanges, channels or grooves which engage with a pultrusion and allow fastening thereof adjacent pultrusions proximate the end of the pultrusions."

Claim 1 of the second auxiliary request first comprises the wording of the above main request and continues with the following wording:

"..., the bracket (140, 150) being insertable into openings of the pultrusions (106, 107, 111, 112), the bracket (140, 150) including openings (140a, 140b, 147, 148, 150a, 150b) for fasteners (107b, 107c, 108a, 108b, 111a, 112a), and

either the bracket (140) comprising flanges (144, 145, 145a) resting upon corresponding flanges (106i, 106ii, 107i, 107ii) of the respective pultrusion (106, 107) and a portion (141) extending in use within an opening (106iii, 107iii) of the respective pultrusion (106, 107) or

the bracket (150) having portions (154, 155) wherein the portions of the generally L-shaped bracket (150) meet, the portions (154, 155) comprising flanges (151, 152) engaging with cooperative channels (111a, 112a) of the respective pultrusion (111, 112) and being reinforced by reinforcing ribs (153) disposed at the sides of a top and a bottom of the bracket (150)."

Claim 1 of the third auxiliary request also comprises the wording of claim 1 of the main request first and continues as follows:

"..., and the fastening means comprising a further load-distributing reinforcing means (200) for fastening an assembled frame (106, 107) within an opening, said reinforcing means including a portion (203) which engages an outer flange of the pultrusion to stiffen the pultrusion and to further provide an external flange (200a) for fastening the frame within an opening such that said reinforcing means (200) receives concentrated fastening loads in preference to the pultrusions and transmits said concentrated loads to the pultrusions as distributed loads which are absorbed by the pultrusions without structural damage."

VII. Oral proceedings took place on 27 November 2002. A container containing elements of the above mentioned dismantled doors was opened during the proceedings. The respondent, after examination of the elements, withdrew the above mentioned auxiliary requests IV and V and submitted a new and last auxiliary request IV.

Claim 1 of this request reads as follows:

"1. A load-bearing frame for a closure assembly, comprising framing sections (eg. 111,112) and means fastening together adjacent framing sections to form the frame, or for fastening frame hardware (K1,K2) to a said framing section (112), wherein at least one framing section is a thin-walled fibre glass pultrusion (eg. 112) of thickness greater than 0.25mm (0.010 inches) and up to 5.7mm (0.225 inches) and the fastening means is a reinforcing means (150,160) shaped to conform to complementary-shaped portions of a said pultrusion such that the reinforcing means receives concentrated fastening loads in preference to the pultrusion and transmits said concentrated loads to the pultrusion as a distributed load which is absorbed by the pultrusion without structural damage, and the frame further comprises load-distributing reinforcing means (200) for fastening an assembled frame (106,107) within an opening, whereby the further reinforcing means receives concentrated fastening loads in preference to the pultrusion and transmits said concentrated loads to the pultrusion as distributed loads which are absorbed by the pultrusion without structural damage, wherein the further reinforcing means (200) includes detent portions (201,202,203) which engage outer flanges of the pultrusion to stiffen the pultrusion and to further provide an external flange (200a) for fastening the frame with an opening, such that the further reinforcing means (200) connected to the pultrusion forms a strengthening box beam with the pultrusion and a nailing flange."

VIII. The arguments of the appellant can be summarized as follows:

The feature "bracket having portions conforming to complementary-shaped portions of pultrusions ... such that it transmits said concentrated loads to the pultrusions as a load which is distributed in three dimensions through the cross-sections of the pultrusions" is unclear and is not disclosed in the patent application as originally filed.

It is not possible to conclude from the drawings alone that the shape of the bracket exactly conforms to the shape of the pultruded profiles. Thus, claim 1 according to the main request should not be admissible having regard to Article 123(2) EPC. The subject-matter of claim 1 of auxiliary request IV constitutes a shifting of the invention as previously claimed and should therefore not be admissible at this late stage of the proceedings, see in this respect the decision T 926/93. Moreover, this claim introduces a combination of features which was not searched and adds subject-matter, since it cannot be derived from the patent application as originally filed which parts of the pultruded profile are engaged by the detent means.

Although the door concerned was widely on sale in 1987 and 1988 and evidence in this respect provided, the respondent during more than five years has denied these facts. Each of the great number of steps which were necessary in order to prove these sales which have occurred more than twelve years ago, could have been avoided if the respondent had admitted these sales. It may be that a respondent, having his patent opposed, has the right to remain silent, but this was not the case here, since in several affidavits the respondent made false and contradictory statements, setting forth that the first commercial sale occurred in 1990, that all previous sales were made under confidentiality or merely that he could not remember what had happened. It is difficult to imagine a more clear abuse of procedure.

IX. The respondent defended his patent by essentially arguing as follows:

Claim 1 according to the main request is a mere combination of the granted claims 1, 6 and 7. In the granted dependent claim 7, the references 140 and 150 were mentioned and both concern brackets to form a corner of the load-bearing frame, whereas the reference 44, which is mentioned in granted claim 6 together with the reference 150, does not concern such a bracket, so that it was clear that this reference 44 was an error and should have been 140, as mentioned in claim 7. Granted claims imply that they fulfill the requirements of the EPC, in particular that their features are clear, supported by the patent application as originally filed and were considered by the search examiner. It is clear for a person skilled in the art that the corner element or bracket 70 of Figure 12 of the patent in suit with its alignment tabs 72 and 74, which provide no reinforcing function, reinforces each pultrusion only in two dimensions. The vertical pultrusion only abuts against three side walls of the corner, so that the loads are only distributed on three sides of the perimeter of the vertical pultrusion, which can be tilted on one side. In contrast the brackets 140 of Figures 23 to 25 and 150 of Figure 29 provide a three-dimensional reinforcement, since they fit snugly into the internal openings of the pultrusions. According to the passage of the description relating to the bracket 150 of Figure 29, the internal wall 111g of the vertical pultrusion abuts against the surface 154 and the surfaces 154 and 155 of the bracket comprise flanges which extend into the openings 111a and 112a of the pultrusions. These flanges imply a complete abutment of the whole surfaces of the pultrusions with the surfaces of the bracket, as is the case with the surfaces of the bracket 140 as shown in Figure 24, so that the loads can be transmitted by the bracket to the four sides of the pultrusions.

According to claim 1 of the fourth auxiliary request, detent portions of the further reinforcing means engage outer flanges of the pultrusion, so that a strengthening box is formed with the pultrusion. This feature can be seen in Figures 25 and 22 of the patent in suit and is supported by the passage of column 25, lines 5 to 15.

He, the patentee, always acted in good faith. He considered that all the prior uses, which were alleged before the first instance, were in fact tests and assumed that test purposes would not make the invention available to the public. In his view, the first commercial sale occurred in 1990, since all earlier supplies were not commercial sales, being made in confidence. The respondent was pursuing a consistent policy of confidential experimental testing. It is the opponent's task to prove its case beyond reasonable doubt and before the first instance he failed to do so, making contradictory assertions as was recognised by the first instance. He, the patentee, had no knowledge of the sales made by Willmar Windows. It is to be noted that it is the sole prior use which was proven. These sales took place in Winnipeg, that is to say in the place of the appellant's company, not in that of the respondent. Thus, the abuse of procedure comes from the appellant, who should have evidenced this prior use before the first instance, and not only at a late stage, namely in the appeal proceedings. In contrast, the patentee has immediately reacted as soon as this alleged prior use was presented and filed an auxiliary request for the case that it was clearly established that the Willmar doors were sold without an obligation of confidentiality. Therefore, apportionment of costs should be ordered in favour of the respondent.

X. The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that the European patent Nr 0517702 be revoked, and that an apportionment of the costs he has incurred before the first and the second instance be ordered.

The respondent requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained on the basis of either his main request or of one of his auxiliary requests I to III filed on 5 November 2002 , or on the basis of his fourth auxiliary request filed during the oral proceedings. He also requested that an apportionment of the costs he has incurred for the appeal procedure be ordered.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

Admissibility of the claims according to the requests of the respondent

2. Main request

2.1. The respondent no longer disputed the Willmar Windows prior use and has recognised that the patio doors sold by the window center had been made available to the public before the priority date of the patent in suit the invention as shown in Figures 1 to 21 of this patent, in particular the reinforcing means referenced (44) of Figure 7 and those in the form of a corner bracket referenced (70) and shown in Figures 11 and 12. Claim 1 of the new main request is therefore directed to the corner or L-shaped bracket embodiments, which are shown in Figures 22 to 29, 29A of the patent specification. According to the respondent, the essential difference between the known corner bracket (70) and those now claimed, namely those referenced (140) and (150), is that the claimed brackets spread the fastening loads to each of the hollow pultrusions, which are connected together by them, in three dimensions throughout the internal perimeter thereof. The respondent has admitted that this essential difference was not disclosed expressis verbis in the description of the patent specification, but he submitted that this feature was unmistakeably and fully derivable from Figures 22 to 29A of the patent in suit.

2.2. In the patent in suit as granted, a disclosure of a distribution of the fastening loads in three dimensions through the cross-section of the pultrusion can be found in the two following places:

- in the passage of the description which introduces the invention as granted, that is to say the invention according to all figures of the patent in suit, the specific paragraph (column 5, lines 14 to 16) being worded as follows:

"A said reinforcing means may be shaped to distribute a said fastening load in three dimensions through the cross-section of the pultrusion".

- and in the dependent claim 6, which reads:

"The frame of any preceding claim wherein a said reinforcing portion (eg. 44,150) is shaped to distribute a said fastening load in three dimensions through the whole section of the pultrusion."

Apart from these two passages, no other reference to this three dimensional distribution of load appears in the patent in suit. In particular, there is no explanation as to the meaning of this expression and no disclosure of structural features which would be necessary to fulfill this function. The above referred-to passage in the description does not make clear whether any of the disclosed embodiments are considered to have this property or whether it is simply intended to disclose the possibility of amending any of these embodiments in an unspecified way so that they do have this property. The second reference, in claim 6, is confusing since the use of the reference numerals suggests that the reinforcing portion 44 has this property, but this is now denied by the patentee. It is therefore even not possible to deduce the meaning of this feature, or property, by comparison of the various embodiments. There is therefore no clear definition in the patent as to what this feature means.

The Board would also point out that, in the patent application as originally filed, there is no passage corresponding to either of the two above mentioned passages of the patent as granted and that, in fact, this function itself was nowhere explicitly disclosed in the original documents of the patent in suit. Even the expression "load-bearing frame" or indeed the term "load" does not appear in these documents. The specific problem as set out in the description as originally filed was to improve pultruded fibreglass framing sections so that they may not be expensive, but nevertheless strong enough to support fastening means although fibreglass is very brittle. The solution as originally disclosed consists of thin walled fibreglass pultrusions used for forming framing sections for doors or windows, associated with reinforcing means which are at least located in predetermined portions of the pultrusions where fastening means are needed and strengthen the frame. It is not immediately clear how a problem of distribution of loads in three or two dimensions can be suggested by this problem and its solution.

2.3. The argument of the respondent that the litigious feature was disclosed by a claim of the patent as granted so that it must for this reason alone be considered to be implicitly supported by the patent application as originally filed and an objection under Article 123(2) EPC cannot be raised against it cannot be followed. The main claim together with the description and drawings of the patent in suit being substantially amended, the legal framework of the case supported on appeal is different from that upon which the decision under appeal was based, so that the board has to consider all possible objections under the EPC insofar, as the amendments are concerned (see G 10/91, OJ EPO, 1993, 408, point 19). Moreover, it is the content of the application as filed which is to be considered for the purpose of Article 123(2) EPC.

2.4. The wording of claim 1 according to the main request specifies that the reinforcing means in form of a bracket should have portions conforming to complementary-shaped portions of pultrusions disposed orthogonally to each other and connecting said pultrusions to form a corner of said frame. Corresponding brackets can be seen in Figures 2 to 5 (bracket 40), Figures 11 and 12 (bracket 70), Figures 23 to 25 (bracket 140), Figure 28 (bracket 107b) and Figures 29, 29A (bracket 150) of the patent specification as originally filed. However, in the detailed part of the description, the term "bracket" is only used in connection with the reinforcing means (70), (140), (107b) and (150).

2.5. The respondent has argued that, for a person skilled in the art, the feature "distribution of the fastening loads to each of the pultrusions in three dimensions throughout the perimeter thereof by means of the bracket reinforcing means" is clearly to be seen in Figures 29 and 29A (bracket 150), whereas the bracket 70. shown in Figure 12 reinforces each pultrusion only in two dimensions. As evidence, the affidavit of the expert Mr Hildebrand was filed.

Both reinforcing means (70) and (150) have in common that they are right angled brackets, comprising two portions or arms having four sides, which extend inwardly into the two hollow pultruded profiles, which are to be connected in order to form a corner of the load-bearing frame. The L-shaped form of bracket (150) is more pronounced than that of bracket (70), so that each arm of bracket (150) clearly extends in one pultrusion, whereas with bracket (70) it is the whole bracket as such which extends partly in one pultrusion and partly in the other, implying therefore only a difference in quality between the respective engaging portions of brackets (70) and (150). The bracket (70) is provided on its upper side with a vertical stop plate, which abuts the upper forward edge of the horizontal pultrusion according to page 27, line 9 of the original description. Another abutment means is provided slightly on one side. Both these abutting means are said to interconnect with the mitred edges of the vertical pultrusion. However, it is not clear from Figure 12 how these parts are really interconnected with the pultrusions, in particular whether the top abutting plate (72) is positioned in front of or behind the internal wall of the vertical pultrusion, so that already the fact that, in the mere assembled position, that is to say being still not fastened, the vertical pultrusion can be tilted - as argued by the respondent - cannot be deduced alone from the drawing; the description also provides no suggestion of a possible tilting movement of a pultrusion. It is further noted that, in Figure 12, a protruding appendage referenced (75) comprises in the region corresponding to the interior wall of the vertical pultrusion a nose; the function of this nose could be understood as to block said wall, if this wall in the assembled state is positioned between this nose and the abutting plate (12). Moreover, according to the introductory part of the description, page 12, one function of the abutting means is to reduce the free play in the assembly. The person skilled in the art in view of this information and being further informed by the description that the bracket (70) is made of galvanised metal has no possibility to deduce that at least the stop plate 72 has no reinforcing function as asserted by the expert in his affidavit. It may be that the expert, who was provided with samples of the corners in addition to the drawings of the patent, could deduce this by seeing these samples, but on the sole basis of Figure 12 such a disclosure is not at least unmistakeably and fully derivable.

2.6. A further argument of the respondent concerns the snug fit of the bracket (150) inside the hollow pultrusions, since this bracket embodiment comprises flanges on one side and is said to have the surfaces of its arms, which are directed toward the interior of the frame, abutting the corresponding interior walls of the pultrusions. It is not clear for which reason flanges cooperating with openings of the pultrusions should necessarily lead to a snug fitting of the bracket and, moreover the bracket (70) also comprises means equivalent to flanges such as stepped ramps and the already above mentioned protruding plates or appendages, which are also abutment means, so that no relevant difference can be seen in this respect. In Figure 29, moreover, the reference lines 111g and 112g rather show the forward edges of the internal walls of the pultrusions, so that it is doubtful whether the term "surface 111g" in line 3 of page 35 of the original description is to be understood as meaning the internal wall of the pultrusion. Thus, an abutment between the walls of the bracket (150) and those of the pultrusions is not clearly disclosed. For all these reasons, a fitting of the bracket (150) inside the pultrusions which should be superior to that of the bracket (70), cannot be derived from the drawings and the corresponding passages of the description.

2.7. It follows that the meaning of the expression "distributed in three dimensions" is not clear in the context of the patent in suit, since it is not possible to see which structural features are clearly implied by this expression. Apart from the more pronounced extensions of the arms of the bracket (150) inside the pultrusions compared to those of the arms of bracket (70), leading thereby only to a difference in quality, it cannot in particular be deduced from these two embodiments that loads are distributed in one case in three dimensions and in the other case only in two dimensions.

Moreover, as seen above, the original documents of the patent in suit are silent as to the distribution of loads by means of the bracket means, so that it is doubtful, whether the person skilled in the art regarding these documents would have thought to analyse the disclosed embodiments in this respect.

For all these reasons, the litigious feature is not allowable under Articles 84 and 123(2) EPC, so that the main request is not admissible.

Auxiliary requests I to III

3. Claim 1 of each of these requests comprises the same litigious feature, so that for the same reason they are not admissible.

Auxiliary request IV

4. This request was filed during the oral proceedings, thus at a very late stage of the proceedings, and was a reaction of the respondent after seeing elements of the dismantled prior use window withdrawn from the container. However, more than two years ago, these elements were seen by a representative of the respondent, who was present when the doors were dismantled, so that the respondent could, therefore, have reacted and filed such a request much earlier. Moreover, claim 1 of this request, which primarily is based on a combination of the granted claims 1, 4 and 5, said combination being recognised by the respondent to be anticipated by the Willmar prior use, comprises further a particular technical feature taken from the description, namely that the reinforcing means is connected with the pultrusion so as to form a strengthening box beam and a nailing flange. This feature was never claimed before, was not searched and substantially shifts the invention, so that it would be necessary to remit the case to the first instance, although almost thirteen years have elapsed since the filing date of the patent in suit. Under these circumstances and following the jurisprudence of the boards of appeal, see decision T 926/93 (OJ OEB 1997, 447), it is decided not to admit this request into the proceedings.

Apportionment of costs

5. Under Article 104 EPC, each party must meet the costs he has incurred, unless the body hearing the case decides otherwise and orders, for reasons of equity, a different apportionment of costs incurred during taking of evidence or in oral proceedings. The equity requirement is a matter for the body hearing the case to decide at its discretion in the light of the facts. It is to be seen as the compensation one party owes another as a result of his negligence or culpable irresponsibility, or a wrongful act carried out with intent to cause the other party harm and leading to damage requiring that party to request oral proceedings or the taking of evidence which would otherwise have been unnecessary. The wrongful act, whether intentional or simply the result of culpable negligence, must be judged in relation to what the normal behaviour of an ordinarily diligent party would have been. It must also be clearly and obviously the direct cause of the costs which should not have been incurred.

In the present case, it is important to compare the evidence given by the opposing party at first instance with the additional evidence he had to give at the appeal stage, bearing in mind the evidence to the contrary given by the patent proprietor at both instances. It is noteworthy in this respect that, in his response to the statement setting out the grounds of appeal, the patent proprietor specifically states:

"the patentee does not retract any previous submissions made to the opposition division or any of the detailed statements therein. The application itself, its prosecution through to allowance and all submissions in connection with the opposition were made in good faith and were based on the facts as known by the patentee at the time."

It is therefore the Board's task to establish whether, in the successive statements made by the patent proprietor and placed on file, he has expressed himself in terms that go beyond those that can legitimately be expected of a patent proprietor defending his patent, in particular by concealing all or part of the truth in the face of evidence of prior use of the invention's subject-matter, or by even alleging facts subsequently revealed to be contrary to the truth.

The Board finds that the statements made by the patent proprietor on the accuracy of the opponent's allegations during successive discussions have varied considerably over time, whereas the opponent's allegations have remained consistent. In fact, the opponent has stated since the notice of opposition (see point 5) that "prior to the priority date of the patent (21 December 1989), the patio doors (of Inline) described in the patent were widely on sale to contractors, dealers and the public." As evidence of such prior uses that he was required to supply to prejudice the novelty of the invention's subject-matter, the opponent has provided no less than seven statements in support of his allegations, and these have been corroborated by various documents.

These prior uses are referred to as (A), (B), (C) and (E) in the impugned decision. They were contested by the patentee in the following manner, as set out in paragraph 3.2 of the communication dated 28 May 1999 of the opposition division:

"- the first shipment of production lineals by opponent to Inline did not occur until March 1988 (Affidavit Prohaska II dated 20 August 1997, point 3);

- the opponent grossly exaggerates the quantity of the pultruded profiles manufactured by the opponent and delivered to Inline;

- these profiles were substantially all defective and scrapped and only sufficient for prototypes;

- the prototype frames were not in accordance with the patent;

- the first commercial sale of the product was only made in 1990 to Commercial Glass and Aluminum of St Catharines (Affidavit M. Rokicki, page 3)."

In response to this the opponent filed a further affidavit from Mr Monaghan in which he stated that, (again as set out in the communication):

"- in 1987 S. Rokicki/Inline sold a number of fiberglass patio doors (both fully assembled and knocked-down versions for assembly) to Inline International Inc., which held exclusive rights to the sale and manufacture of the Inline Fiberglass Sliding Patio Door in the United States (Affidavit Monaghan, point 7);

- these doors were embodiments of the patented invention (cf. Affidavit Monaghan, points 4 to 6);

- these doors were sold to various customers in USA (inter alia, to Energy Lok (Ohio), to Door and Window Superstore (Ohio), to Primax (Kentucky) and to one individual (Mrs Warren) (cf. Affidavit Monaghan, point 7)".

Mr Rokicki's response to this was given in paragraph 5 of his supplementary affidavit dated 20 October 1999:

"Referring to the Affidavit of Mr Monaghan I agree that we had business relations through Inline International. However, Mr Monaghan has errored in the dates and contents of his Statements. Inline, as stipulated in my prior Affidavit originally sold aluminum patio doors. How could fiberglass doors be sold in 1987 if PPG did not start shipping pultrusions to Inline until 1988, which was as stated in my prior affidavit. Conveniently Mr Monahan does not provide any invoices or shipping documents to corroborate his statements. In 1989 Mr Monahan signed on behalf of Inline International, a release of liability for nonperformance with PPG and Inline Fiberglass Systems Ltd. and received about $100,000 USD, having never received any usable product. Also, Mr Monahan has an interest in having my European Patent set aside, in that he is a Sales Agent for Omniglass in North America."

The two most damaging points on which the opposition division appear to have concentrated are as set out above in respect of the supply of production lineals and the first commercial sales. These points must however now be looked at a little more closely in the light of the fact that the opponent has now proven beyond all doubt that Willmar Windows did in fact sell a number of doors supplied by Inline without any confidential agreement, for example in September 1987 and in June 1988 as set out in paragraph above.

The first point relating to the shipment of production lineals not until March 1988, confirmed by Mr Rokicki in his affidavit, is now seen as the disingenuous statement that it was. Mr Rokicki has misled the opposition division since he was clearly able to construct the doors according to the present patent before March 1988, whether this was with lineals from the opponent or with material from a different source. It should also be pointed out in this respect that the statement of Mr Prohaska referring to these shipments was not quite as definite as is represented above, see his affidavit in which he admits that there were "prior" shipments: "There is no possibility whatsoever that any shipments to Inline Ltd. of materials for Inline's production purposes could have been made before March 9, 1988. Prior shipments would have been in small amounts and for test purposes only."

In respect of the second and more important point, namely the first commercial sale, this clearly was a most misleading statement. If a witness swears an affidavit he must be extra careful that he tells the whole truth. In this case the affidavit has been made with a less than careful, not to say reckless, disregard for the whole truth. Clearly, in the light of the evidence which the opponent has been forced to assemble in the appeal proceedings, it is clear that this statement is not correct. Quite clearly earlier sales had taken part. This is not a case in which a witness has been mistaken in his recollection. Indeed, Mr Rokicki does not rely on his recollection but files a computer printout summary to "prove" that this first sale really did take place in 1990. The "fact" that Mr Rokicki does not just rely on his recollection is again emphasised in the submission of his representative dated 25 October 1999:

"In contrast, Mr Rokicki has stated that the first commercial sale (not to the best of his recollection, but according to actual records from the company, as verified by the affidavit of Marianna Rokicki) was in 1990"

As the Board now knows, this is simply not true, and Mr Rokicki must have known this from his leading position in the Inline company.

Without these false statements the Board is convinced that the opposition division would not have been so receptive to the arguments of the patentee in respect of the alleged confidentiality of these other probable prior uses, such confidentiality making no sense when the doors were freely available elsewhere, so that the opponent would not have been required to go to the expense of gathering further evidence as they have had to in the present appeal.

The patentee has continued this behaviour in the appeal proceedings, maintaining his request for maintenance of the patent as granted until one month before the appointed oral proceedings when a new representative was appointed, and this all in the face of overwhelming evidence gathered in Canada in the presence of a representative of the patentee and submitted with the grounds of appeal two years before the oral proceedings.

The request of the opponent for an apportionment of costs in respect of the costs incurred by the appellant (opponent) during taking of evidence after notification of the decision of the first instance is therefore to be granted.

The request of the respondent (patentee) for an apportionment of costs due to the late-filing of evidence during the appeal proceedings is to be refused. As set out above the late-filing was caused by the behaviour of the respondent himself.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The European patent No. 0 517 702 is revoked.

3. The respondent shall bear 100% of costs incurred by the appellant during taking of evidence after notification of the decision of the first instance.

4. The request for apportionment of costs by the respondent is refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité