Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0405/00 (Bleaching tablet/UNILEVER) 14-10-2004
Facebook X Linkedin Email

T 0405/00 (Bleaching tablet/UNILEVER) 14-10-2004

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2004:T040500.20041014
Date de la décision
14 October 2004
Numéro de l'affaire
T 0405/00
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
91309597.2
Classe de la CIB
C11D 17/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 57.44 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Detergent compositions in tablet form

Nom du demandeur
UNILEVER PLC, et al
Nom de l'opposant

Benckiser N.V.

Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien

The Procter & Gamble Company

Chambre
3.3.06
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 84 1973
European Patent Convention Art 123(2) 1973
European Patent Convention Art 123(3) 1973
Mot-clé

Main and first auxiliary request (no): amendment in the claim extending protection

Second auxiliary request - (yes): amendments in the claims extending protection (no) - introducing unclarity (no) supported by the original disclosure (yes)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 1014/14

Summary of Facts and Submissions

I. This appeal is from the decision of the Opposition Division revoking European patent No. 0 481 792 concerning a detergent composition in tablet form.

In the corresponding European patent application as filed claim 1 read:

"1. A tablet of compressed particulate bleaching composition comprising a persalt and a bleach activator, optionally a detergent-active compound, a detergent builder and other detergent ingredients, characterised in that it contains a bleach activator having an observed pseudo-first order perhydrolysis rate constant (Kobs) of from 1.5. x 10/-4 to 350 x 10/-4 sec-1; with the proviso that if the persalt is sodium perborate and the bleach activator is a N-diacylated or N,N'- polyacylated amine, the persalt is segregated from the bleach activator."

In the followings the feature defined in the portion of such claim starting at "with the proviso that..." is indicated as "proviso I".

Claims 2 to 10 defined preferred embodiments of the tablet of claim 1. In particular, claims 2, 3 and 4 read:

"2. A tablet as claimed in claim 1 characterised in that it comprises a detergent-active compound and a detergency builder."

"3. A tablet as claimed in claim 1 or claim 2, characterised in that the persalt is sodium percarbonate."

"4. A tablet as claimed in claim 3, characterised in that the sodium percarbonate is separated from any ingredient of the composition detrimental to its stability by segregation in a discrete region of the tablet."

II. In the patent as granted claim 1 reads:

"1. A tablet consisting of a compressed particulate mixture which is a bleaching composition comprising a persalt and a bleach activator, optionally a detergent-active compound, a detergent builder and other detergent ingredients, characterised in that it contains a bleach activator having an observed pseudo-first order perhydrolysis rate constant (Kobs) of from 1.5 x 10/-4 to 350 x 10/-4 sec-1; with the proviso that if the persalt is sodium perborate the bleach activator is selected from glycerol triacetate, glucose pentaacetate, xylose tetraacetate, sodium benzoyloxybenzene sulphonate, 1-O-acyl-2,3,4,6,- tetra-O-acetylglucose in which the acyl group is octanoyl, nonanoyl, decanoyl, undecanoyl, dodecanoyl, 10-undecanoyl, 3,5,5- trimethylhexanoyl, or 2-ethylhexanoyl, or an N- diacylated or N,N'-polyacylated amine, and the further proviso that if the persalt is sodium perborate and the bleach activator is a N- diacylated or N,N'-polyacylated amine, the persalt is segregated from the bleach activator." (emphasis added by the Board).

The first proviso mentioned in this claim (i.e. that defined in the emphasized portion of this claim) is hereafter indicated as "proviso II".

The dependent claims 2 to 10 of the patent as granted are identical to the corresponding claims of the patent application.

III. The Opponents I to III based their oppositions on lack of novelty and of inventive step (Article 100(a) in combination with Articles 52(1), 54 and 56 EPC), and insufficiency of disclosure (Article 100(b) EPC).

In the opposition proceedings the Patent Proprietors pursued only the maintenance of the patent in amended form. They informed the Opposition Division of the existence of

Document E19=DE-A-40 10 533,

a prior national right under Article 139 EPC, and filed sets of amended claims for all designated states except Germany as well as sets of amended claims for Germany only (under the provisions of Rule 87 EPC).

IV. In the decision under appeal the Opposition Division considered that at least one of the two provisos I and II, both present in claim 1 as granted, was absent from claim 1 of all the then pending requests and concluded that all these requests did not comply with the requirements of Article 123(3) EPC.

V. The Patent Proprietors (hereafter the Appellants) appealed against this decision.

VI. The Board informed the parties with a communication enclosed to the summons to oral proceedings that only the admissibility of the Appellants' requests under the provisions of Rule 57(a) and Articles 84 and 123(2) and (3) EPC was going to be discussed at the hearing.

VII. On 14 October 2004, the oral proceedings took place in the absence of Opponent I (hereafter Respondent I), as announced in its letter of 21 September 2004. At the hearing the Appellants filed sets of amended claims labelled as main request and 1st to 5th auxiliary requests.

VIII. The Board needed to consider only the main request and the 1st and 2nd auxiliary requests. The main request and the 2nd auxiliary request comprise each two sets of claims, one for all designated states except Germany and one for Germany. The 1st auxiliary request comprises instead only one set of amended claims for all designated states (i.e. including Germany).

Claim 1 of the main request for all designated states except Germany reads:

"1. A tablet consisting of a compressed particulate mixture which is a bleaching, detergent composition comprising a persalt which is sodium percarbonate and a bleach activator, a detergent- active compound, a detergency builder and optionally other detergent ingredients, characterised in that it contains a bleach activator having an observed pseudo-first order perhydrolysis rate constant (Kobs) of from 1.5 x 10/-4 to 350 x 10/-4 sec/-1 and which is selected from: tetraacetylethylenediamine, glycerol triacetate, sodium benzoyloxybenzene sulphonate, glucose pentaacetate, xylose tetraacetate."

Claim 1 of the main request for Germany differs from that for all other designated states only in that it ends with the additional feature:

"and further characterised in that the sodium percarbonate is separated from any ingredient of the composition detrimental to its stability by segregation in a discrete region of the tablet".

Claim 1 of the 1st auxiliary request for all designated states (i.e. including Germany) is identical to that of the main request for all designated countries except Germany.

Claim 1 of the 2nd auxiliary request for all designated states except Germany and that of the 2nd auxiliary request for Germany differ from the corresponding claim 1 of the main request only in that the term

"tetraacetate"

has been replaced by the expression

"tetraacetate, with the proviso that if the composition comprises sodium perborate persalt and the bleach activator is an N-diacylated or N,N' - polyacylated amine, the sodium perborate persalt is segregated from the bleach activator".

In the 2nd auxiliary request the remaining claims 2 to 5. of the set for all designated states except Germany and claims 2 to 4 for Germany are all dependent and correspond to substantially identical claims already contained in the European patent application as well as in the granted European patent.

IX. The Appellants argued in writing and orally substantially as follows.

In respect of Article 123(3) EPC they maintained that it was justified to omit the provisos I and II from claim 1 of both sets of amended claims according to the main request and from that of the only set according to first auxiliary request, wherein sodium percarbonate persalt is mandatory, because they could not result in any further limitation of the subject-matter of these claims. In support of this argument the Appellants initially submitted that the expression "composition comprising a persalt" in claim 1 according to all relevant requests (see above item VIII), as well as in claim 1 of the patent as granted, would indicate that only one persalt should be present in the composition. They then conceded at the oral proceedings before the Board that this expression would normally define the mandatory presence of at least one persalt, leaving it open to the possible presence of further persalt(s), but argued that the narrow interpretation of the above cited expression, i.e. as indicating the presence of only one persalt, would be supported by the portions of the patent specification defining such ingredient (see page 3, lines 13 to 28).

The Appellants maintained additionally that the two provisos in granted claim 1 (see "composition comprising a persalt...with the proviso that if the persalt is sodium perborate...and with the further proviso that if the persalt is perborate...", see above item II, emphasis added by the Board) would identify compositions wherein sodium perborate is the only persalt possibly present. Similarly, the wording "...composition comprising a persalt which is sodium percarbonate..." in claim 1 according to all relevant requests (see above item VIII, emphasis added by the Board) would identify compositions necessarily comprising sodium percarbonate as the only persalt.

The Appellants considered finally that provisos I and II excluded subject-matter and, therefore, should be interpreted narrowly, i.e. as referring merely to tablets wherein sodium perborate would be the only persalt.

In view of Articles 84 and 123(2) EPC, the Appellants submitted that the initial expression in claim 1 of both sets forming the 2nd auxiliary request (i.e. "A tablet consisting of a compressed particulate mixture...") defined the tablet structure. This structure could be homogeneous as well as inhomogeneous and corresponded to that defined by the expression "A tablet of compressed particulate" as used in claim 1 of the original patent application, in particular when read in combination with claim 2 thereof. Moreover, this expression would not be open to objections under Article 84 EPC, since it was already present in claim 1 as granted and not affected by the amendments made to the other portions of the claims.

X. Respondent I did not provide during the appeal proceedings any comment in writing to any of the Appellants' requests.

Respondents II and III refuted the Appellants' submissions in respect of Article 123(3) for the main request and for the 1st auxiliary requests. They maintained that the verb "comprising" in claim 1 of all relevant requests, as well as in claim 1 as granted, allowed for more than one of the several ingredients listed thereafter, i.e. also for more than one persalt.

The Respondents II and III considered that claim 1 of both sets forming the 2nd auxiliary request was unallowable either under the provisions of Article 84 or under those of Article 123(2) EPC. Claim 1 as originally filed defined in general "A tablet of a compressed particulate..." and the description of the patent application described a multilayer tablet (see in particular in the published patent application, page 7, lines 10 to 22) as the only form for the detergent compositions containing both bleaching and detergent compounds (hereafter the term "fully formulated" is used to indicate the simultaneous presence in the tablet of both kinds of ingredients). On the contrary, the wording "A tablet consisting of a compressed particulate mixture" in claim 1 of both sets of the 2nd auxiliary request defined a previously undisclosed fully formulated tablet obtained by compressing a single mixture of all ingredients, thereby necessarily excluding a multilayer structure, i.e. the only originally disclosed form for the fully formulated tablets.

Moreover, in claim 1 of both sets of the 2nd auxiliary request (as well as in the corresponding portion of claim 1 as granted) it was not clear if the bleach activator mentioned in proviso I corresponded to the first or the second mentioned mandatory bleach activator defined in the preceding portion of those claims. Finally, these claims contained a new version of the proviso I wherein, contrary to the definition of the same proviso in claim 1 as originally filed, not the whole persalt but only the sodium perborate was required to be segregated.

XI. The Appellants requested that the decision under appeal be set aside and that the case be remitted to the first instance for further prosecution on the basis of the main request or alternatively on the basis of one of the 1st to 5th auxiliary requests, all requests submitted during the oral proceedings.

Respondent I, which did not attend the oral proceedings, had no expressly declared request.

Respondents II and III requested that the appeal be dismissed.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the Appellants' main request and of the 1st and 2nd auxiliary requests in view of their late filing.

These requests have been filed by the Appellants at the oral proceedings before the Board in order to overcome formal objections raised and discussed at the hearing. They substantially correspond to combinations of (some of) the sets of amended claims which had already been considered in the decision under appeal and which formed the initial Appellants' requests in the present appeal proceedings.

Respondents II and III did not object to their late filing and Respondent I had the possibility to comment to their substance in writing.

Therefore, the Board decides to admit them in the proceedings.

Main request

2. Claim 1 of the main request for all designated states except Germany: Article 123(3) EPC

2.1. This claim results from the combination of granted claims 1, 2 and 3 (see above items II and VIII), wherein the bleach activator is further required to be selected from a list of five specific bleach activators. It does not comprise, however, any of provisos I and II defined in granted claim 1.

2.2. The Board considers that, according to the language conventional for patent claims in the field of chemistry, the wordings in present claim 1 "composition comprising a persalt" defines exclusively the mandatory presence of at least one of the specific chemical compounds belonging to the group of persalts, i.e. the conventional meaning of "comprising a persalt" is comprising at least one persalt. Of course the same applies to: "composition comprising...a bleach activator", "composition comprising...a detergent-active compound" and "composition comprising...a detergency builder". Accordingly, the claimed subject-matter is completely open to further component(s), i.e. also in respect of the possible presence of further compound(s) belonging to any of those groups.

Hence, the Board concurs with the Respondents and the decision under appeal that claim 1 under consideration encompasses also tablets wherein sodium perborate is possibly present (in addition to the necessarily present sodium percarbonate). The same applies of course also to claim 1 as granted (or as originally filed).

Proviso I in granted claim 1 requires that if N- diacylated or N,N'-polyacylated amine bleach activator and sodium perborate persalt are both present in the tablet, then these ingredients must be segregated from each other (see above item II). Because of the omission of this proviso in present claim 1 the claimed subject- matter now encompasses also tablets containing tetraacetylethylenediamine (or another N-diacylated or N,N'-polyacylated amine bleach activator) and sodium perborate persalt not segregated from each other. Therefore, this omission results in an extension of protection in respect of granted claim 1, prohibited under Article 123(3) EPC.

2.3. The Appellants have instead maintained that the tablet defined in present claim 1, as well as that defined in granted claim 1, may comprise only one persalt. Therefore, the two provisos of granted claim 1 (both referring to the presence of sodium perborate as the only persalt) could not possibly influence the subject-matter of the claims under consideration, since they were limited to tablets wherein the only persalt is sodium percarbonate.

This interpretation of present claim 1 and of claim 1 as granted is found not justified for the following reasons.

2.3.1. In the initial Appellants' view, the expression comprising a persalt in present claim 1, as well as in granted claim 1, would mean comprising only one persalt (hereafter this meaning is referred to as "narrower interpretation"). However, after having noted that even the description of the patent in suit explicitly indicates that the tablet of the invention (which according to granted claim 2 "comprises a detergent composition and a detergency builder") may contain "at least one detergent active compound, at least one detergency builder" (see page 4, lines 9 to 10, emphasis added by the Board), they conceded that the conventional meaning of the expression comprising a persalt corresponds to comprising at least one persalt (see item 2.2).

2.3.2. The Appellants argued however that a narrower interpretation of this expression would be suggested to the skilled reader of the patent in suit by the portions of the description defining the persalt ingredient (see page 3, lines 13 to 28), wherein e.g. no reference is made to persalts or to at least one persalt, but only to a persalt and to the persalt.

However, the Board notes that the simple fact that the patent description comprises only these singular terms does not amount to the unambiguous disclosure of the exclusive presence of only one persalt. Therefore, the conventional interpretation of the above-identified expression in the claims under consideration is not in contradiction with the patent specification and, thus, the skilled reader of these claims has no reason to consider plausible another interpretation thereof.

2.3.3. The Appellants submitted additionally that, even if the wording comprising a persalt did not exclude the presence of further compounds of this class, still the whole expression "...composition comprising a persalt which is sodium percarbonate..." in the claims under consideration (see above item VIII, emphasis added by the Board) would define sodium percarbonate as the only one of such compounds possibly present in the claimed tablet.

The Board observes however that the emphasized terms "which is" in the just-cited portion of present claim 1 refer, according to their clear and unambiguous meaning, merely to the previously mentioned persalt that, as already discussed above at item 2.2, is exclusively the at least one persalt mandatory in the claimed tablet. Therefore, the just-cited portion of present claim 1 cannot possibly have any bearing on the nature of the other components of the tablet and, in particular exclude further persalt(s) (in other words, the cited portion of present claim 1 is to be equated to e.g.: ...composition comprising at least one persalt which is sodium percarbonate...).

2.4. Finally, the Appellants have maintained that at least the two provisos of the granted claim 1 (see "...with the proviso that if the persalt is sodium perborate...and with the further proviso that if the persalt is perborate..., the persalt is segregated...", see above item II, emphasis added by the Board) would merely refer to tablets wherein sodium perborate is the only persalt. They also added that, in case of doubts, a limiting feature excluding claimed subject-matter, such as these provisos, is to be interpreted narrowly.

The Board finds also these arguments not convincing for the following reasons.

2.4.1. Similarly to the above consideration at item 2.3.3, also the emphasized wordings in the just cited portion of granted claim 1 refer, according to their clear and unambiguous meaning, merely to the previously mentioned persalt that, as already discussed above at item 2.2, is the at least one persalt mandatory in the claimed tablet. Therefore, the portions of the two provisos in granted claim 1 cited at item 2.4 are to be equated to e.g.: ...With the proviso that if the above mentioned at least one persalt is sodium perborate...and with the further proviso that if the above mentioned at least one persalt is perborate..., the above mentioned at least one persalt which is perborate is segregated.... Accordingly, the Board finds that the person skilled in the art would interpret the wording of the provisos I and II of claim 1 as granted as requiring, regardless of the presence of further persalt(s) (such as e.g. sodium percarbonate), that when some sodium perborate is comprised in the tablet, then the latter must also comprise at least one bleach activator according to the definitions given in proviso II, whereby if at least one bleach activator is in particular an amine of the two groups defined in both provisos, then the sodium perborate persalt must additionally be segregated from such amine bleach activator. Hence, the Board finds, contrary to the Appellants' submissions that the provisos I and II in granted claim 1 apply not only to tablets containing only sodium perborate persalt but also to tablets additionally containing further persalt.

2.4.2. As conceded by the Appellants' too, the consideration that provisos, being excluding features, should be interpreted narrowly might be relevant only in case of doubt, e.g. to discriminate between two equally plausible interpretations.

In the present case instead, the provisos I and II are found to allow only one plausible interpretation (that indicated above at item 2.4.1) in view of their clear and unambiguous meaning and of the conventional interpretation of "comprising a" in the language of patents directed to chemical compositions. Hence, it would not be justified to interpret them differently simply because a more narrow interpretation of excluding features would increase the amount of claimed subject-matter.

2.5. Therefore, claim 1 of the main request for all designated states except Germany is found not to comply with the requirements of Article 123(3) EPC. Already for this reason the Appellants' main request is not allowable.

1st auxiliary request

3. Since claim 1 of this request is identical to that of the main request for all designated states except Germany, this request clearly fails for the same reasons already given above in respect of that claim (see above item 2.2).

2nd auxiliary request

4. Claim 1 of both sets of amended claims forming the 2nd auxiliary request: Article 123(3) and Rule 57(a) EPC

4.1. Claim 1 of each of the two sets of amended claims forming this request comprises, in addition to the features which were already present in the corresponding claim 1 of the two sets forming the main request, a slightly reworded definition of the proviso I already present in claim 1 as granted (see above items II and VIII). The Board finds that the meaning of this slightly reworded definition is clearly equivalent to that of the proviso I in the granted claim (see item 2.4.1). Therefore, the reasons given above (see item 2.2) in respect of the infringement of Article 123(3) EPC by the independent claims of the main request do not apply to the claims now under consideration.

4.2. No objection has been raised by the Respondents in respect of the absence of proviso II (see above item II) in the claims under consideration.

The Board finds, at variance with the reasons given in the decision under appeal in respect to identically worded claims (see in particular item 3 of the decision under appeal), that the presence of the proviso II is not necessary in order for the present claims to comply with the requirements of Article 123(3) EPC.

The proviso II is rendered redundant in the claims under consideration by the fact that these require the mandatory presence of at least one of the five specific chemical compounds defined therein. Since each of these five chemical compounds belongs to one of the groups of bleach activators listed in proviso II, all tablets defined in the claims under consideration and which comprise some sodium perborate are inevitably satisfying also the proviso II of claim 1 as granted.

The subject-matter of claim 1 of both sets of amended claims forming the present request is therefore found clearly narrower than that of the granted claim 1 and, hence, to comply with Article 123(3) and Rule 57(a) EPC.

5. The Board is satisfied that also all the other claims of the two sets forming this request, each being dependent on the respective claim 1, and identical to the corresponding claims in the patent as granted, also comply with Article 123(3) and Rule 57(a) EPC.

Since the Respondents have not raised any objection in these respects no reasons need to be given.

6. Claim 1 of both sets of amended claims forming the 2nd auxiliary request: Articles 84 and 123(2) EPC.

6.1. The Board finds that claim 1 of the 2nd auxiliary request for all designated states except Germany (see above item VIII) is clear and substantially corresponds to the combination of the originally filed claims 1 to 3 (see above item I), with the further limitation that the mandatory bleach activator with the required "Kobs" is further specified to be at least one of the five chemical compounds listed in the claim, each of them being disclosed in the published patent application as generally preferred bleach activator (see the published patent application page3, lines 44, 47, 49 and 51, as well as claims 6, 7 and 9).

The same finding applies of course to claim 1 of the 2nd auxiliary request for Germany (see above item VIII), which, however, comprises also the features of originally filed claim 4 (see above item I).

6.2. The Respondents have instead argued that both these claims should fail either for lack of clarity or for added subject- matter for the following reasons.

(i) The starting expression "A tablet consisting of a compressed particulate mixture which is a bleaching, detergent composition comprising a persalt...and a bleach activator, a detergent-active compound, a detergency builder and optionally other detergent ingredients..." would be different from that resulting from combining the corresponding wording of claims 1 and 2 of the application as originally filed (see above item I). These original claims did not mention any "mixture" of compressed particulate, i.e. the original wording disclosed simply the presence in the tablet of certain ingredients. Instead the present claims would define a previously undisclosed fully formulated tablet made from a single mixture of these components. Moreover, the present claims would exclude in particular the multilayer tablet that was explicitly disclosed in the patent specification as the only form of fully formulated tablet. The Respondents have maintained that if the claims under consideration were intended instead to encompass also the multilayer tablet, then the wording "consisting of a compressed particulate mixture" should be considered unclear.

(ii) In claim 1 of both sets of this request the term "bleaching activator" preceded by the indefinite article "a" appears twice (see above item VIII), suggesting that two different bleach activators were meant and, consequently, it would be unclear to which of these two the subsequent expressions "the bleach activator" referred.

(iii) The wordings used in defining the "proviso" in the claims under consideration specify that only the sodium perborate salt is to be segregated, although e.g. the original claim 1 as filed the proviso I required that the persalt (i.e. possibly any persalt) was to be separated from the bleach activator.

6.3. None of these arguments is found convincing by the Board for the following reasons.

(i) The expression "A tablet consisting of a compressed particulate mixture" is already present in claim 1 of the granted patent and, by virtue of their dependency on claim 1, also in granted claims 2, 3 and 4 (see above items I and II). Considering that claim 1 of both sets of the 2nd auxiliary request amount to combinations of granted claims 1-3 or 1-4 with the further restriction as to presence of one of the five specifically described bleach activators and the omission of the redundant proviso II (see above items VIII and 5.2), it is apparent that the above identified expression must now necessarily have substantially the same meaning as in the granted patent claims. Hence, this expression is not open to objection under Article 84 EPC (which is not a ground of opposition).

In respect of the relevance of this expression in view of the requirements of Article 123(2) EPC, the Board observes that as long as a tablet made of a "compressed particulate mixture" is any tablet comprising at least two different kinds of compressed particles. Therefore, this expression, according to its clear and unambiguous meaning, does not require that the tablet be formed by compressing a single particulate mixture, i.e. that the different compressed particles be homogenously distributed along the tablet. Hence, the Board finds, contrary to the Respondents' allegations, that the claims under consideration encompass multilayer tablets too.

On the other hand, it is evident from the whole disclosure of the original patent application - and undisputed by the Respondents - that the fully formulated tablets of the invention are preferably made from different particles (see e.g. page 4, lines 27 to 30, page 5, lines 28 to 30, page 7, lines 14 to 20, and the examples in the published patent application).

The Board observes also that, even though the multilayer tablet is described in the original patent application as preferred form for the fully formulated composition (see the published patent application page 4, line 23 "...it is preferably separated..." and line 31 "A preferred embodiment...", page 5, lines 16 and 28 "...are preferably concentrated...", etc.), the disclosure of this preferred embodiment does not justify disregarding the following teachings also contained in the original disclosure.

(a) Fully formulated single tablets are defined in general, without making any reference to mandatory presence of multilayer segregation (see in the published patent application e.g. page 4, lines 14 to 15, and claim 2).

(b) The whole portion of the patent application describing in general the possible detergent-active compounds (see page 5 lines 1 to 37, and in particular lines 28 to 30) discloses their segregation "in specific domains" as a preferred embodiment only in respect of anionic or non-ionic detergents, but is silent in respect of cationic, zwitterionic or amphoteric detergent-active materials also mentioned therein (see page 5, lines 4 to 6). Moreover, the description of the published patent application referring to nonionic surfactants discloses explicitly at page 5, lines 28 to 30, that segregation may be obtained by adsorbing these ingredients onto solid carriers and further specifies at lines 34 to 36 how to prevent release of the nonionic surfactants from the carrier. This disclosure provides, therefore, the skilled person with an implicit instruction as to how to obtain a fully formulated tablet in which segregation is obtained despite the fact that detergent- containing particles and persalt-containing particles are in contact.

(c) The detergency builders, such as sodium carbonate or certain polymers, which are explicitly disclosed also as possible diluents of the persalt side (see in the published patent application page 4, lines 36 to 50, and page 6, lines 2 to 7 and 11 to 23) clearly represent no problem in respect of the formation of a single layer tablet.

(d) Even in the definitions of the "preferred tablet forms" - disclosed to be "of particular relevance for tablets of fully formulated detergent compositions" - two alternatives are given by using the wording "The tablet......or a discrete region thereof..." which clearly indicates that also tablets made from a single (more or less homogenous) mixture of particles have been considered (see in the published patent application page 7, lines 22 to 33, and in particular lines 28 and 35).

Therefore, the Board concludes that the patent application describes in general the possibility of forming fully formulated tablets out of more than one kind of particulate, and identifies, in addition to the preferred tablet wherein the segregation of the persalt and of certain surfactants in the separate domains is achieved by forming distinct layers therein, also the possibility of tablets with no segregation at all, as well as other means for producing segregation without necessarily creating separated layers. Hence, the skilled reader of the patent application as whole would consider that the wording used in claim 2 as originally filed identifies in general any fully formulated tablet structure also encompassed by the definition "A tablet consisting of a compressed particulate mixture" in claim 1 of both sets of amended claims forming the present request.

(ii) Similarly to the above observation in respect of Article 84 EPC at the beginning of section "(i)" of this item, also the portions of the claims under considerations which contain the expression "a bleach activator" are substantially the same already present in claim 1 of the granted patent and, by virtue of their dependency on claim 1, also in granted claims 2, 3. and 4 (see above items I and II). Hence, also these expressions are per se not open to objection under Article 84 EPC.

Moreover, their meaning is not changed by the amendments distinguishing the claims under consideration from claim 1 of the patent in suit. The Board observes that even though all these claims define tablets that might comprise more than one bleach activator (due to the wording "comprising...a bleach activator"), still it is apparent to their reader that the second-appearing expression "a bleach activator" can only refer to the mandatory first-mentioned bleach activator of the initial portion of the claims. To do the contrary, i.e. to assume that any of these claims implicitly defined the mandatory presence of at least two bleach activators, whereby the first one was not further specified, while the second was required to have a certain perhydrolysis constant, lacks any plausibility. (Nor is such interpretation supported in other portions of the patent in suit.) Therefore, even though claim 1 as granted and the claims under consideration comprise twice the wording "a bleach activator", it is found that in all these claims these two expressions refer to the (same) at least one bleach activator that is mandatory in the claimed tablet.

Accordingly, claim 1 of both sets forming the 2nd auxiliary request differ form the granted claims 1 to 3 or 1 to 4 only because the former do not contain the proviso II and specify further the (same) at least one bleach activator that is mandatory in the tablet (by indicating that it must be any of the listed five specific chemical compounds). It is apparent that none of these amendments implies the mandatory presence of two different bleach activators. Hence, no ambiguity is found to derive from the amendments introduced in the claims under consideration.

(iii) The Respondents' final arguments that in claim 1 of the original patent application the proviso I required any persalt possibly present to be confined in a discrete region of the tablet, is not convincing because it is clearly contrary to the only plausible interpretation of this proviso, for the reasons already explained above at item 2.4.1. In particular, the expression "the persalt is segregated from the bleach activator" in claim 1 as originally filed can only implicitly refer (in view of the fact that it is preceded by a conditional sentence starting with "if the persalt is sodium perborate and bleach activator is N-diacylated of N,N'-polyacylated amine") to the immediately preceding persalt and to the immediately preceding bleaching agent, i.e. the sodium perborate persalt and the N-diacylated of N,N'-polyacylated amine bleach activator. Therefore, the amended wording used for reintroducing the proviso I in the claims under consideration, wording which explicitly specifies that only the sodium perborate is to be separated, corresponds exactly to the meaning of the wording defining proviso I in claim 1 as originally filed and in claim 1 as granted. Therefore, also this objection of the Respondents under Article 84 or 123(2) EPC is found not convincing.

7. The Board is satisfied that claims 2 to 5 for all designated states except Germany and claims 2 to 4 for Germany according to the 2nd auxiliary request comply with Articles 84 and 123(2) EPC. Since the Respondents have raised no objection in these respects, no reasons need to be given.

8. For all the above reasons the 2nd auxiliary request of the Appellants is found admissible in view of Articles 84, 123(2) and (3) and of Rule 57(a) EPC.

Since, however, the Opposition Division has not yet decided on sufficiency of disclosure, on novelty and on inventive step, the Board exercises its discretion under Article 111(1) EPC and remits the case to the first instance for further prosecution.

Under these circumstances it is not necessary to deal with the Appellants' 3rd to 5th auxiliary requests.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the first instance for further prosecution on the basis of the claims of the 2nd auxiliary request filed during the oral proceedings.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité