Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0380/00 07-05-2002
Facebook X Linkedin Email

T 0380/00 07-05-2002

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2002:T038000.20020507
Date de la décision
07 May 2002
Numéro de l'affaire
T 0380/00
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
91903041.1
Classe de la CIB
H01M 10/14
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 39.13 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Method for the assembly of lead-acid batteries and associated apparatus

Nom du demandeur
SEALED ENERGY SYSTEMS, INC.
Nom de l'opposant
CHLORIDE INDUSTRIAL BATTERIES LIMITED
Chambre
3.4.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 123 1973
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 114(2) 1973
European Patent Convention Art 104 1973
Mot-clé

Request for postponement of the oral proceedings because of change of ownership of the opponent/appealing company (refused)

Late filed and insufficiently substantiated allegation of public disclosure during a job interview (not admitted into the procedure)

Apportionment of costs in favour of the patentee/respondent (refused)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0932/99

Summary of Facts and Submissions

I. European Patent No. 0 510 083 (application no. 91 903 041.1) was maintained in an amended form by an interlocutory decision of the opposition division.

II. The appellant (opponent) filed an appeal against the interlocutory decision.

In its statement of the grounds of appeal filed on 19. June 2000 the appellant first pointed at an error in claim 1 as maintained, consisting in the omission of a feature.

The appellant further submitted that claim 1 was objectionable under Article 123(2) EPC and that the subject-matter of independent claims 1 and 10 lacked an inventive step within the meaning of Article 56 EPC having regard to a non confidential disclosure by an engineer, Mr Fairlee, during his visit to the company Oldham Batteries in 1986 for a job interview. In support of this argument, which had not been raised during the opposition procedure, the appellant filed a statutory declaration by Mr Fairlee and a series of drawings which had allegedly been produced during the interview.

III. In its response of 4 October 2000 to the statement of the grounds of appeal, the respondent (patentee) denied that the claims had been amended in contravention of Article 123(2) EPC, and requested that Mr Fairlee's statutory declaration be excluded from the proceedings for having been introduced late and because the alleged public disclosure was not adequately substantiated, account being taken of the fact that it can be considered a matter of basic decency and is standard employment practice that employees have an obligation of confidentiality to their employer and do not disclose the contents of internal technical drawings during job interviews with companies competing against their employer in the same markets.

IV. Following the respondent's request of 7 December 2001 that the procedure be expedited since the existence of the opposition significantly reduced patentee's ability to licence the technology, the Board on 8 February 2002 summoned oral proceedings to be held on 7 May 2002.

In its communication annexed to the summons to attend oral proceedings, the Board expressed its provisional view that, given the late filing of the arguments and evidence based on Mr Fairlee's interview with a prospective employer, it would first have to decide whether they shall be admitted into the procedure - and the case consequently be remitted to the first instance under Article 111(1) EPC to avoid the loss of an instance - or whether they shall be disregarded under Article 114(2) EPC.

The Board in this respect noted that the exact date of the interview and the names and quality of the other persons present had not been specified, that it had not been established whether the technical content of the alleged disclosure could have been fully understood by those persons, and that despite the appellant's submission that the disclosure by Mr Fairlee was non-confidential, the drawings attached to Mr Fairlee's statutory declaration all bore a mention to the contrary.

The Board also indicated that it tended to agree to the respondent's submission that, according to general business standards, internal information obtained during a job interview from an applicant on sensitive aspects of the operation of a competitor must at least implicitly be considered confidential, and that the appellant did not demonstrate that any information so obtained was actually made public by the interviewer(s).

V. By letter dated 21 February 2002 the appellant's representative informed the Board that the appealing company was in the process of being sold to a third party. In order to ensure that the new proprietors have proper time to review their interests in the appeal proceedings and to appoint a professional representative of their choosing, it was requested that the oral proceedings which were due to take place on 7. May 2002 be deferred by at least three months.

In its response of 27 February 2002 the respondent disagreed to the requested postponement and insisted that the hearing be held on 7 May 2002 as scheduled.

In a communication dated 7 March 2002 the Board's registry informed the parties that the appellant's request for postponement of the date of the oral proceedings was denied.

By letter dated 29 April 2002 the appellant's new representative reiterated the request for postponement of the oral proceedings. It submitted that the new owner only had a scanned few days in order to consider all the prevailing issues in the case, appoint a professional representative and enter new submissions. This was nowhere sufficient time to consider all the very considerable materials amassed during the opposition proceedings or to properly prepare an appeal.

VI. Oral proceedings where held as scheduled on 7 May 2002.

The appellant at the beginning of the oral proceedings again requested that they be deferred to a later date in case the Board considered the disclosure by Mr Fairlee to have an impact on the maintenance of the patent in amended form. The Board heard the parties both on this issue and on the admissibility of the late filed arguments and evidence in relation to the alleged disclosure by Mr Fairlee. After deliberation it expressed its provisional view that the oral proceedings should not be adjourned and that the alleged public disclosure should be disregarded.

The appellant thereafter did not reiterate its request for postponement of the oral proceedings, nor did it further rely upon the alleged disclosure by Mr Fairlee.

At the end of the oral proceedings, the appellant requested that the decision under appeal be set aside and that the European patent be revoked.

The respondent for its part requested that the appeal be dismissed and that the patent be maintained on the basis of a set of claims of which claims 1 and 10, the only independent claims, filed with the letter dated 28. February 2002, read as follows:

"1. An automated method of making a lead-acid battery cell assembly comprising:

providing compressible separators, providing a stack of individual positive battery plates (81, 98) and a stack of individual negative battery plates (89, 93) and providing a battery cell container (28) containing at least one chamber of a size that requires compression of said cell assembly prior to insertion therein, characterised in that a cell assembly zone (38) is provided wherein said cell assembly is automatically sequentially established, introducing a first individual positive or negative plate into the assembly zone (38), introducing said separator into said assembly zone (38) and positioning said separator in surface-to surface adjacency with respect to said first plate, introducing a second individual positive or negative plate of a different polarity than the first individual plate into said cell assembly zone, and positioning said second plate generally in surface to-surface adjacency with respect to said intermediate separator on the opposite side from said first individual plate, automatically compressing the assembly of said plates and separator by acting upon it by a compression means such that the compressed cell assembly is aligned with the opening of said battery cell container and automatically inserting said assembly into said battery cell container (28) by acting upon said compressed cell assembly by a reciprocating means which slides said cell assembly laterally relative to said compression means into said battery cell container, whereby said assembly may be created by sequential assembly of the individual components into said assembly zone without intermediate storage."

"10. Apparatus for automated manufacture of a lead-acid battery including:

means for supplying individual positive plates (81, 98), means for supplying compressible separators, means for supplying individual negative plates (83, 93), characterised in that assembly means (38) for sequentially receiving said separator and said plates and establishing an assembly thereof is provided and means for positioning said assembly means (38) adjacent to a battery cell container (28) and means for compressing the assembly of said separator and said plates (40), said means acting upon it such that the compressed cell assembly is aligned with the opening of said battery cell container, and means for automatically inserting said assembly into the battery cell container (28) by using reciprocating insertion means which slides said cell assembly laterally relative to said compression means, is provided."

The respondent also requested a decision of apportionment of costs.

VII. The arguments put forward by the appellant in support of its requests can be summarised as follows:

Independent claim 1 was amended by the inclusion at the end of the claim of features stating that the assembly of plates and separator is acted upon by a compression means and that the compressed cell assembly is acted upon by a reciprocating means. These features were disclosed expressis verbis in the application documents as originally filed, but only in conjunction with the first embodiment which clearly does not fall within the scope of claim 1. Claim 1 as amended therefore defines a combination of features which was not disclosed in the application documents as originally filed, in contravention of the provisions of Article 123(2) EPC.

Moreover, whilst the original description of the other embodiments always disclosed the assembly as being first moved to the cell insertion station to be compressed there and then inserted, claim 1 in the amended version now also allows for the compression being partially or totally performed at a distant location.

The original description also specified that the cell assembly is indexed to a particular position before compression, and that it is compressed downwardly. The present claims do not however specify these features and they thus define an unallowable generalisation of the technical arrangement originally disclosed.

Independent claim 10 as granted required that the compression and the insertion of the cell assembly be performed by a single means. The amended claim 10 however no longer defines such double function since it allows for the means for compressing being different from the means for inserting. It therefore extents the scope of protection beyond the scope of the claim as granted, in contravention of the provisions of Article 123(3) EPC.

The amended designation of the subject-matter of claim 1 as an automated method of making a lead-acid battery assembly is also unclear, insofar as the method involves steps in which a battery cell assembly is compressed and inserted in a battery cell container.

Concerning the issue of inventive step, the opposition division in the decision under appeal expressely stated that claim 1 as granted was not allowable because it did not provide any clear definition of the sequence of operations and of the means used for the compression and the insertion of the cell assembly into the battery cell container. This objection is still valid against claim 1 as amended, the subject-matter of which does not in fact solve any technical problem.

In any case, the claimed subject-matter does not involve an inventive step in the sense of Article 56 EPC, in view of the following documents

D1: US-A-4 351 106;

D5: GB-A-2 051 464; and

D6: The Battery Man, July 1986, pages 14, 16 and 17.

In particular, the skilled person starting from the assembly method of document D1, which does not use compressible separators, and knowing for instance from documents D5 or D6 that battery cells may also be provided with compressible separators would immediately contemplate compression of the cell assemblies before insertion in the battery cell container, in the manner set out in claim 1.

VIII. The respondent in respect of the appellant's objections under Article 123(2) EPC submitted that for the skilled technical expert having experience in the assembly of battery cells, it is evident from the description of the patent as originally filed that what matters is simply that the cell assembly be aligned after compression. Whether any specific indexing technique is employed or whether compression is achieved in an upward or a downward direction is clearly of no importance whatsoever.

Concerning the appellant's objection against independent claim 10 under Article 123(3) EPC, the reference in claim 10 as granted to means for compressing the cell assembly and inserting it into a battery cell container was no more than a linguistic simplification, which already encompassed the possibility of such means comprising different structures,each dedicated to one of the specified purposes.

The respondent also submitted that the statement in claim 1 that there is no intermediate storage of the individual components can reasonably be understood only as meaning that the manufacture of the cell assembly is a continuous process, no element or assembly being caused to wait at a storage location before being further processed. In that sense the embodiments disclosed in the patent all fell under the scope of the claims.

In respect of the issue of the patentability of the claimed subject-matter, the prior art in the file neither disclosed nor even hinted at an automated manufacturing method which allowed to dispense with manual compression and insertion of cell assemblies into a battery cell container.

Finally, the request for apportionment of the costs in the respondent's favour was justified by the fact that the appeal was based in substance only on a clearly insufficiently substantiated and late filed allegation of public disclosure. The appeal proceedings could have been avoided, had the appellant exercised all due care when filing the opposition.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Procedural matters

2.1. Admissibility of the late filed arguments and evidence in respect of an alleged public disclosure by Mr Fairlee.

The appellant with its statement of the grounds of appeal for the first time relied on the disclosure of technical features of the invention by Mr Fairlee during a job interview.

In respect of the circumstances of the disclosure the statutory declaration by Mr Fairlee, filed with the statement of the grounds of appeal, only refers to the year 1986, without any further precision, and it does not identify the persons present at the interview. Although Mr Fairlee in its declaration submits that he was under no obligation to confidentiality, the technical drawings he submits to have shown at the interview all bear the mention "This drawing is confidential and may not be used in any manner detrimental to Oldham and Son". The drawings numbered 10259 and 10261 are dated May 85 and June 85, respectively, which suggests that they illustrate a quite recent development of Mr Fairlee's employer.

The respondent convincingly submitted that according to standard practice the persons present at the interview on behalf of the prospective employer would have felt bound by an at least implicit obligation of confidentiality. The appellant did not with its statement of the grounds of appeal provide any evidence to the contrary, nor did it even seek to demonstrate that information obtained by the interviewer(s) during the interview was actually passed over to the general public.

In these circumstances, the Board considered that the alleged public disclosure by Mr Fairlee, as relied upon late by the appellant in its statement of the grounds of appeal, is too poorly substantiated to justify that the matter be further investigated, which incidentally would have called for the case being remitted back to the first instance to avoid a loss of instance.

The submissions made by the appellant in respect of Mr Fairlee's job interview shall therefore be disregarded under Article 114(2) EPC.

2.2. Postponement of the oral proceedings

The appellant both before and during the oral proceedings of 7 May 2002 requested that the oral proceedings be postponed on the ground that the owner of the appealing company had changed and that the new owner should be given an appropriate opportunity to review the opposition and appeal files, and also to obtain any information from Mr Fairlee which they contended was required by the Board. This had not been possible because of the short time interval between the change of owner, which became effective only on 25. March 2002 and was followed by a phase of disorganisation comparable in effect of a situation of bankruptcy preventing adequate consideration of the matters involved in the present procedure.

However, as is apparent in particular from a press release dated 7 January 2002 as filed by the respondent with its letter of 27 February 2002, the change of ownership had been agreed upon even before the Board issued the summons to oral proceedings.

Accordingly, taking into account also the early request by the respondent, as filed on 7 December 2001, that the prosecution of the appeal be expedited, the Board at the oral proceedings of 7 May 2002 announced its provisional view that postponement of the oral proceedings was not considered justified, which was not challenged further by the appellant.

3. Compliance of the amendments brought to the patent with the requirements of Article 123(2) and (3) EPC

3.1. As compared to claim 1 as originally filed claim 1 now specifies that the claimed method is "automated" and that compressing of the assembly of plates and separator is also performed "automatically". The automatic character of the claimed method was stressed for instance in the last paragraph of page 9 of the original patent application as published under the PCT, and in all the specific embodiments described.

In addition, claim 1 now further specifies that automatic compression of the assembly of plates and separator is achieved "by acting upon it by a compression means such that the compressed cell assembly is aligned with the opening of said battery cell container" and that insertion into the battery cell container is achieved "by acting upon said compressed cell assembly by a reciprocating means which slides said cell assembly laterally relative to said compression means into said battery cell container". These features were disclosed expressely in the application as originally filed in conjunction with the first embodiment described there (see page 31, line 15 to page 32, line 3).

The appellant in this respect submitted that this first embodiment, in which the plates are cut from a continuous length of battery plate stock, was not covered by claim 1 which was directed to the use of plates from a stack of individual plates. The respondent insisted that claim 1 actually covered such a method using plates cut from a continuous length of plate stock. In the Board's view at least the third and the fourth embodiments as originally disclosed (see page 33, line 21 to page 43, line 25) clearly encompass the manufacturing of cell assemblies from stacks of individual battery plates. Concerning the compression and insertion of the cell assemblies into the cell container, the original description in relation to these embodiments explicitely refers to the arrangement disclosed earlier in relation to the previous embodiments (see page 42, lines 23 to 25). The third and the fourth embodiments as originally disclosed thus provide an adequate support for the amendments brought to claim 1.

The appellant submitted that further details of the compression arrangement as originally disclosed, in particular the indexation of the cell assembly at the cell compression station and the downward direction of the compression means, should also have been taken up into claim 1. The Board in this respect, however, concurs with the respondent's view that various options are obviously available for the positioning of the cell assembly at any stage of the manufacturing process and for the direction of compression, among which the skilled person can select in accordance with the circumstances of a particular application. The description as originally filed does not comprise any suggestion that the specific indexing arrangement and compression direction disclosed there would be essential nor even particularly recommended, and the skilled person cannot reasonably be considered to have understood that they were so.

Thus, claim 1 as granted was amended only by the addition of features adequately supported by the application documents as originally filed.

3.2. The same conclusion applies to independent claim 10, which was amended by the inclusion of substantially equivalent features.

The appellant submitted that the amendments brought to claim 10 offended against the provisions of Article 123(3) EPC. In its view, claim 10 as granted by referring to "means for compressing ... and automatically inserting" required the compression and insertion being performed by the same structure, whilst the expression "means for compressing ... and means for automatically inserting" in claim 10 as amended no longer required a single means to perform a double function.

The Board, however, concurs with the respondent's view that claim 10 as granted already encompassed the possibility of the means for compressing and inserting" comprising different structural elements, each dedicated to one of the two functions, as is clearly disclosed in all the embodiments described in the specification. The scope of this claim therefore was not extended.

3.3. The dependent claims and the description of the patent as granted remained unamended.

3.4. For these reasons, the amendments brought to the patent in accordance with the respondent's request meet the requirements of Article 123(2) and (3) EPC.

4. Clarity of the claims and their support by description

In the course of the oral proceedings the appellant submitted that claim 1 lacked clarity insofar as its subject-matter was designated as a method of making a battery cell assembly, whilst it comprised steps in which such cell assembly was actually compressed and inserted into a container, rather than being manufactured. The appellant also contended that none of the embodiments disclosed in the patent were actually covered by claim 1, since they all involved intermediate storage of the individual components before they were processed.

These objections do not arise from the amendments brought to claim 1 and they cannot therefore constitute valid grounds for opposition under Article 100 EPC.

These objections are also clearly unfounded. Claim 1 defines a method of manufacturing a lead-acid battery cell assembly, in which compression and insertion of sub-assemblies formed of plates and separator only constitute intermediate processing steps. Moreover, all the embodiments disclosed in the specification involve sequential assembly of individual cell components in a continuous manufacturing process, without substantial interruption of the processing flow nor actual storage of sub-assemblies before they are finally assembled.

5. Novelty

Document D1 discloses an automated method of making a lead-acid battery in which a stack of battery plates, which does not comprise any compressible separator, is inserted into an empty battery container 72 by a reciprocating means 87 (see Figure 2 and column 5, line 61. to column 6, line 14). The method and apparatus disclosed in document D1 does not involve compression of any battery cell assembly.

Documents D5 and D6 provide evidence that battery cells comprising compressible separators were known at the date of the patent, but they do not disclose or suggest any method or apparatus for their automated assembly.

The remaining documents on the file do not come closer to the claimed subject-matter, which therefore is novel within the meaning of Article 54 EPC.

6. Inventive step

The parties agreed to consider document D1 as disclosing the closest prior art.

The claimed method and apparatus are distinguished from this prior art essentially by the features directed to the automatic compression of the cell assembly so that it is aligned with the opening of the battery cell container and to the sliding of the cell assembly laterally relative to that compression means into that battery cell container.

The Board agrees with the appellant to consider that the formulation of the technical problem solved by these features, which is to allow for the automated insertion of a cell assembly comprising compressible separators in a cell container, does not in itself provide any positive contribution to inventive step. As a matter of fact, compressible cells being known per se, it is no more than a normal endeavour for the skilled person to strive at designing methods and apparatuses for their automated assembly.

However, the Board cannot endorse the appellant's view that the claimed features, in particular the sliding of the compressed cell assembly laterally relative to the compression means, are obvious.

In particular, the method and apparatus of document D1 clearly call for the battery cell exhibiting dimensions so as to fit into the cell container when acted upon by the reciprocating means. The skilled person could easily realize that the very same technique might still be used with battery cells comprising compressible separators, provided these were simply compressed beforehand and maintained in a compressed state, e.g. by means of fixing clamps or strips. The so maintained cell assemblies could then be freely inserted into a cell container using the same reciprocating means as disclosed in document D1 for the insertion of a non-compressed cell assembly.

Moreover, the claimed technique cannot merely be considered as a straightforward automatisation of a manual procedure. In such manual procedure, the cell assembly would be compressed by hand and, whilst so maintained, directly engaged into the opening of the cell container. Straightforward automatisation of this procedure would at best result in a clamping tool being used both to compress the cell assembly and to move it towards and engage it with the opening of the cell container. Such procedure would not however result in lateral sliding of the cell assembly relative to the compression means as is set out in independent claims 1 and 10.

The appellant did not show, nor even contend, that the claimed insertion procedure was known already for the insertion of different compressible elements, and that the skilled person would have applied it in an obvious way also to the manufacture of compressible battery cells.

For these reasons, and taking into due account also the fact that the prior art is devoid of any disclosure of a fully automated procedure for inserting a compressible cell-assembly into a cell container, the board is satisfied that the subject-matter of independent claims 1 and 10 involves an inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

7. Apportionment of costs

According to Article 104 EPC each party to the proceedings shall meet the costs it has incurred, unless a different apportionment of costs during taking of evidence or in oral proceedings is ordered for reasons of equity.

In the present circumstances, the Board notes that besides the late filed submissions relating to Mr Fairlee's alleged public disclosure, on which the respondent bases its request for apportionment of the costs, the statement of the grounds of appeal also invoked an objection under Article 123(2) EPC and it further pointed at an obvious mistake in the version of the amended claims as maintained by the opposition division, which did not correspond to what had actually been decided.

The appellant's submissions in respect of the objection under Article 123(2) EPC cannot be considered unreasonable, even if they could not convince the Board. The respondent also implicitly admitted the correctness of the appellant's point that the version of claim 1 as proposed for grant by the opposition division was erroneous, and it actually took the opportunity of the appeal to redress this error by filing new claims which have been discussed with reference to novelty and inventive step at the oral proceedings.

Accordingly, the Board sees no reason to depart from the general principle laid down in Article 104 EPC that each party shall meet the costs it has incurred.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the opposition division with the order to maintain the patent in amended form on the basis of claims 1 and 10 filed with the respondent's letter dated 28 February 2002 and claims 2 to 9 and 11 to 16, description and drawings as in the patent specification.

3. The respondent's request of apportionment of costs is rejected.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité