Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 0009/00 (Opposition/HENKEL) 18-12-2001
Facebook X Linkedin Email

T 0009/00 (Opposition/HENKEL) 18-12-2001

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2001:T000900.20011218
Date de la décision
18 December 2001
Numéro de l'affaire
T 0009/00
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
94906172.5
Classe de la CIB
A61K 7/42
Langue de la procédure
DE
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 33.71 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Beiersdorf Aktiengesellschaft
Nom de l'opposant

Henkel KGaA

Cognis Deutschland GmbH

Chambre
3.3.02
Sommaire

A (legal) person who files two different notices of opposition to the same granted patent acquires party status as opponent only once, even if both notices comply with the requirements of Article 99(1) and Rule 55 EPC (see Reasons 2(c)(cc)).

If the later of these oppositions does not entail any change in the legal situation in the opposition proceedings compared to the earlier opposition, the later opposition is inadmissible for lack of a general legitimate interest.

A general legitimate interest cannot be inferrred from the fact that the later opposition is assigned to a different part of a company to the earlier opposition and only that part of the company is being transferred to a third party.

If, as in the present case, the subject of an opposition is assigned to two different parts of the opponent's company, the status of opponent can pass to a third party only if both parts or the entire company are transferred to it.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 99(1) 1973
European Patent Convention Art 99(4) 1973
European Patent Convention Art 106(1) 1973
European Patent Convention Art 107 1973
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention Art 111(1) 1973
European Patent Convention Art 113(1) 1973
European Patent Convention R 55 1973
European Patent Convention R 56(1) 1973
European Patent Convention R 56(3) 1973
European Patent Convention R 64(b) 1973
European Patent Convention R 67 1973
European Patent Convention R 68(1) 1973
European Patent Convention R 70(1) 1973
European Patent Convention R 70(2) 1973
Mot-clé
Entitlement to appeal, double filing of opposition by same person, transfer of opponent status
Exergue
-
Décisions citées
G 0004/88
G 0009/91
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0002/04
J 0007/08
T 0837/01
T 0966/02
T 1091/02
T 0261/03
T 0307/03
T 0774/05
T 1982/09
T 2461/10
T 0854/12
T 1415/16
T 0007/17
T 1493/17
T 1839/18
T 3273/19

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 0 683 662 was granted in respect of Euro-PCT application No. 94 906 172.5, mention of the grant being published in European Patent Bulletin No. 98/25 on 17 June 1998.

II. On 22 January 1999, Henkel KGaA filed notice of opposition, signed by Dr Foitzik and Dr Glasl, to European patent No. 0 683 662 in its entirety (opposition 1) and issued a deposit account debit order for the opposition fee.

III. In a fax dated 10 March 1999, Société L'Oréal gave notice of opposition to the above patent (opposition 2).

IV. In a fax dated 16 March 1999, Stada Arzneimittel AG gave notice of opposition to the granted patent (opposition 3).

V. On 16 March 1999, Henkel KGaA filed a further (faxed) letter, this time signed by Dr Maurer and Dr Fabry, giving notice of opposition to European patent No. 0 683 662 and requesting that the patent be revoked in full (opposition 4). No reference was made to the earlier notice of opposition dated 22 January 1999 (opposition 1). A deposit account debit order was issued for the opposition fee.

VI. The grounds given in both Henkel KGaA's notices of opposition were the patented invention's lack of novelty and lack of inventive step; but the two notices differed in wording and in substance and cited different prior art.

VII. On 18 March 1999, the formalities officer dealing with the case rang Henkel KGaA to draw its attention to the existence of two notices of opposition.

VIII. In a fax dated 18 March 1999 Henkel KGaA explained that the double filing had been a mistake, but the oppositions were on behalf of two different divisions of Henkel KGaA with different market interests, the first for the cosmetics division, the second for the chemistry division. As it intended to spin off its chemistry division and run it as an independent company, it had an interest in maintaining both oppositions.

It therefore requested that the later of the oppositions be transferred to Henkel Corp., USA, and auxiliarily that the two oppositions be allowed to stand in parallel, so that when the relevant division was transferred the second opposition could be transferred as well.

IX. On 18 May 1999, in a letter signed by the opposition division's formalities officer, Henkel KGaA was informed that one person could be party to the same opposition proceedings only once, and party status could only be transferred together with that part of an opponent's assets or enterprise to which the opposition related.

On 18 May 1999, this letter was copied to the patent proprietor together with Henkel KGaA's notice of opposition of 16 March 1999 (opposition 4).

X. On page 17 of the opposition file, after the transaction mentioned in point IX, there is a stamped but unsigned copy, dated 10 September 1999, of a decision on the inadmissibility of the opponent's opposition, with a handwritten note on the form identifying it as "Henkel KG (16/3/99)".

The computer printout indicates that this communication was addressed to Henkel KGaA, and it includes the printed names of the opposition division members who drew it up. The signatures of these members do not appear either on the computer printout or on a separate signature sheet. In the communication the preprinted words "Anlagen: Entscheidungsgründe" [Enclosed: Grounds for the decision] are followed by the handwritten note "siehe Mitteilung vom 18/5/99" [see communication of 18 May 1999].

Copies of the above communication of 10 September 1999 were sent to Henkel KGaA and to the patent proprietor.

XI. In a letter dated 15 October 1999 and received on 20 October 1999, Cognis Deutschland GmbH through its professional representative Dr Fabry lodged an appeal (2) contesting the opposition division's decision on the inadmissibility of the opposition and issued a deposit account debit order for the appeal fee, the withdrawal being made by the EPO on 20 October 1999.

XII. In its notice of appeal, Cognis Deutschland GmbH referred to a joint request dated 13 August 1999 filed with the EPO by Henkel KGaA, seeking transfer of opponent status for a large number of cases to Cognis Deutschland GmbH. The case at issue here is No. 33 in the annexed list of the cases in question. The basis for this request was that Henkel KGaA had, with effect from 1 August 1999, transferred all the technologies and property rights of its chemical products division to the sole ownership of Cognis Deutschland GmbH. The asset transfer agreement between Henkel KGaA and Cognis Deutschland GmbH of 26 July 1999 was submitted as evidence. Article 13 of this agreement makes it subject to the suspensive condition that Cognis Deutschland GmbH must undertake to increase the share capital by EUR 9 974 400.

In the proceedings concerning transfer of the oppositions, Cognis Deutschland GmbH with a letter of 25 August 1999 submitted an extract from the Commercial Register as evidence that Cognis Deutschland GmbH had been registered as the company name on 21 May 1999 and that the decision to increase the share capital by EUR 9 974 400 had been registered on 6 August 1999.

XIII. In the grounds for its appeal, Cognis Deutschland GmbH stated that Henkel KGaA had validly filed two oppositions (21 November 1998 and 16 March 1999) and paid two opposition fees. Henkel KGaA had asked for the opposition relating to its chemistry division to be transferred to Cognis Deutschland GmbH before the opposition division handed down its decision. According to the Enlarged Board of Appeal's decision in G 4/88, an opposition could be transferred to the universal successor in title because an opposition constituted an inseparable part of a company's assets.

XIV. In a letter dated 29 October 1999, received on 4 November 1999, Dr Fabry filed an appeal on behalf of both Henkel KGaA (appellant 1) and Cognis Deutschland GmbH (appellant 2), named himself joint representative of both appellants, substantiated the two appeals in expressly the same terms and with regard to the appeal fee referred to the existing debit order of Cognis Deutschland GmbH. The statement of grounds has essentially the same content as the text of Cognis GmbH's statement of grounds of 20 October 1999. In addition it argues that filing the appeal again on behalf of both Cognis Deutschland and Henkel KGaA was necessary because no decision had yet been taken on the request to transfer Henkel KGaA's opposition of 16 March 1999 to Cognis.

XV. The appeal notices of 20 October 1999 and 29 October 1999 were communicated to the patent proprietor and to opponents 2 and 3.

XVI. In a letter from the EPO's DG 2 of 11 April 2000, the patent proprietor and opponents 1 to 4 were informed that, pursuant to the request of 13/25 August 1999, the record of the name and address of the opponent Henkel KGaA had been amended to Cognis Deutschland GmbH with effect from 27 August 1999.

XVII. In preparation for a decision, the board of appeal on 6 September 2001 notified the existing parties of the state of the proceedings, the facts of the case according to the files, and the essential legal issues that needed to be settled. The board also indicated that Henkel KGaA as appellant 1, Cognis Deutschland GmbH as appellant 2 and the patent proprietor were parties to the appeal proceedings, whereas opponents 2 and 3 were being notified for information purposes only.

XVIII. In a letter dated 22 October 2001, Henkel KGaA through its professional representatives Dr Foitzik and Dr Augustin-Castro stated that the general authorisation formerly accorded to Dr Fabry had been revoked with respect to the European Patent Office by letter of 4 August 1999, and he would not be empowered to act as an unauthorised representative. The transfer of opponent status from Henkel KGaA to Cognis Deutschland GmbH had been contractually agreed, for both internal and external purposes, only for the opposition filed with the letter of 16 March 1999.

XIX. The notice of appeal of 29 October 1999 signed by Dr Fabry submitted the following identically worded requests for both appellants:

1. The contested decision should be set aside.

2. The opposition of 16 March 1999 should be transferred from Henkel KGaA to Cognis Deutschland GmbH.

3. The appeal fee should be refunded.

The letter of 22 October 2001 signed by Dr Foitzik and Dr Augustin-Castro submitted the following requests for appellant 1:

1. The Office should rule that Henkel KGaA is and continues to be opponent 1 and party to the proceedings on the basis of the opposition filed with the letter of 22 January 1999.

2. The Office should rule that the documents cited in Henkel KGaA's notice of opposition of 16 March 1999 are to be considered part of the proceedings.

The respondent (patent proprietor) did not submit any requests.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the appeals

(a) Decision impugned by the appeal

Under Article 106(1) EPC, appeals may be filed against decisions of the Receiving Section, examining divisions, opposition divisions and the Legal Division. In the present case appellants 1 and 2 impugn the opposition division's decision to reject opposition 4 of Henkel KGaA as inadmissible.

The facts of the case as summarised above show that the files do not include any original document bearing signatures of the persons charged with taking the decision. However, doubt over whether any such decision was taken and therefore actually exists does not rule out an appeal under Article 106 EPC. On the basis of the copy they received of the decision which arguably does not exist, the appellants have a legitimate interest in having an objective decision taken in the appeal proceedings as to whether or not the copy they received is based on an actual opposition division decision. Sending the appellants a copy of a decision gave that decision an appearance of legality which the appellants are entitled to have dispelled. The issue of whether the decision was taken by the competent department must be examined in the context of the appeal's merits (see below) and has no impact on its admissibility.

(b) Scope of the appeal proceedings

Appeal proceedings are entirely separate from proceedings at first instance. Their primary function is to review and if necessary amend or cancel the first-instance decision (Rule 64(b) in conjunction with Article 111(1) EPC). The impugned decision rejected Henkel KGaA's notice of opposition of 16 March 1999 (opposition 4) as inadmissible under Rule 56(1) EPC. It was taken in ex parte proceedings without the involvement of the other opponents or the patent proprietor because the wording of Rule 56(3) EPC does not provide for involvement of the patent proprietor until after the decision on admissibility has been taken. In the present case the appeal proceedings will consider the admissibility of Henkel KGaA's notice of opposition of 16 March 1999 (opposition 4), because proceedings at first instance were also restricted to that issue. They will not decide which facts, and in particular which documents, underlie opposition 1.

(c) Parties to the appeal proceedings

(aa) The board here has to examine whether one joint appeal or two separate appeals have been filed for appellants 1 and 2.

This is in doubt because after Cognis Deutschland GmbH had given notice of appeal on 20 October 1999, a second notice of appeal dated 29 October 1999 was filed on behalf of both Cognis Deutschland GmbH and Henkel KGaA. In the notice of 29 October 1999 the appellants do not use the term "joint appeal", but they jointly file identical requests, they cite identical grounds, and for both appeals they refer to the appeal fee paid on 20 October 1999 by means of a debit order from Cognis Deutschland GmbH. The reason given for this approach was uncertainty whether the transfer request filed on 13 August 1999 by Henkel KGaA on behalf of Cognis Deutschland GmbH in relation to this case among others would be granted by the EPO's Transcription Service retroactively from the time of its filing. The competent DG 2 formalities officer in fact implemented the requested transfer for the patent application at issue on 11 April 2000, with an order to backdate it to 27 August 1999. Hence until the time limit for filing the appeal had elapsed, it was uncertain whether Henkel KGaA or Cognis Deutschland GmbH would be formally entitled to appeal.

This situation and the fact that reference was made on behalf of both companies to the appeal fee paid by Cognis Deutschland GmbH do not however justify treating the notice of appeal of 29 October 1999 as a joint appeal. This interpretation is contradicted not only by the clear wording of the notice, according to which the appeal is filed for the first time on behalf of Henkel KGaA and repeated in respect of Cognis Deutschland GmbH, but also by the interests they are each said to have in the proceedings. A joint appeal by Henkel KGaA and Cognis Deutschland GmbH could not constitute a formal entitlement to appeal within the meaning of Article 107 EPC, because the two companies can never have been party to the proceedings jointly, but only consecutively, and only either Henkel KGaA or Cognis Deutschland can have been directly adversely affected by the impugned decision. Thus the notice of appeal of 29 October 1999 comprises two appeals, one by Henkel KGaA and one by Cognis Deutschland GmbH, which in legal terms must be separately treated and examined as such for admissibility and validity.

(bb) Furthermore, the board has formally made the patent proprietor a party to the appeal proceedings, even though the proprietor was not involved in the proceedings until the decision was taken by the department of first instance. The proprietor's current involvement is essential with a view to the right to be heard (Article 113(1) EPC), as a decision by the board that the opposition of 16 March 1999 is admissible would be to the proprietor's disadvantage, and for the sake of uniformity the decision must be taken vis-à-vis the proprietor as well.

(d) Validity of the appeals

(aa) Appeal 2 filed on 20 October 1999 on behalf of Cognis Deutschland is deemed to have been filed in accordance with Article 108 EPC because a deposit account debit order for the appeal fee was issued together with the notice of appeal. The fact that the appeal was filed again with the notice of 29 October 1999 does not invalidate the above-mentioned legal effects.

(bb) Appeal 1 entered on 29 October 1999 on behalf of Henkel KGaA is deemed not to have been filed in accordance with Article 108, second sentence, EPC because no appeal fee was paid for it, the notice merely referring to the debit order of 20 October 1999 issued for the appeal of Cognis Deutschland GmbH. This original payment order, which made Cognis Deutschland GmbH's appeal immediately effective, cannot subsequently be reassigned to Henkel KGaA, because the appeal fee had already been used for Cognis Deutschland GmbH with effect from 20 October 1999. The board therefore finds that appeal 1 entered by Henkel KGaA is deemed not to have been filed.

There is consequently no need to examine whether Dr Fabry was entitled to file the notice of appeal of 29 October 1999 in the name of Henkel KGaA as well in pursuit of the rights arising from the opposition of 16 March 1999.

(e) Admissibility of appeal 2

(aa) Time limit, form and content

Cognis Deutschland GmbH's appeal complies with Article 108 and Rule 64 EPC in terms of time limit, form and content. As Cognis Deutschland GmbH gave sufficient grounds for its appeal in the notices of 20 and 29 October 1999, the time limit for filing the statement of the grounds of appeal was also met.

(bb) Formal entitlement to appeal

Cognis Deutschland GmbH was not, as prescribed by Article 107, first sentence, EPC, a party to the ex parte proceedings which resulted in the impugned decision, although a transfer request in its name had been filed before the decision was taken.

The board has to use its own discretion in examining appellant 2's formal party status. It is not bound by DG 2's agreement to the transfer request, as it alone can decide who are the parties to appeal proceedings.

In the board's view, however, appellant 2 must not suffer any prejudice from the fact that the transfer request, which was already pending, was not ruled on in the impugned decision, but only subsequently with retroactive effect from the time of its filing. The board therefore affirms appellant 2's formal entitlement to appeal.

(cc) Substantive entitlement to appeal

The impugned decision differs in substance from the filed request, so the opponent is adversely affected substantively in accordance with Article 107, first sentence, EPC.

(f) Summing up, the board finds that appeal 2 is admissible, whereas appeal 1 is deemed not to have been filed.

2. Merits of appeal 2

(a) Competent department under Rule 56(1) EPC

A decision of the EPO is valid only if it has been taken by a department which is competent under the EPC or its Implementing Regulations, in the form appropriate to that decision.

The impugned decision concerns the admissibility of Henkel KGaA's opposition of 16 March 1999 (opposition 4). Under Section II, point 6, of the Notice of the Vice-President of Directorate-General 2 of the EPO dated 28 April 1999 (OJ EPO 1999, 504), responsibility for decisions in ex parte proceedings on the inadmissibility of an opposition (except in the cases provided for in Rule 55(c) EPC) was entrusted to the formalities officer. This however did not affect the competence of the opposition division to take decisions itself (see point III of the Notice).

The printed text of the copy of the decision which is in the file gives the names of the chairman and two examiners of the opposition division. The file does not include a decision in writing complying with Rules 68(1), second sentence, and 70(1) EPC, furnished with the signatures of those named, which means that any such decision, if indeed it was taken, is formally invalid and must be set aside.

For the same reasons, the decision likewise cannot be reinterpreted as a decision of the formalities officer who made the printout of the "copy", as his signature is not present either. The formalities officer's signature cannot be replaced by the seal on the copy on file in accordance with Rule 70(2), second sentence, EPC, as the decision was not produced automatically by a computer. Under Rule 70(2) EPC, the formalities officer responsible for issuing the decision must be mentioned by name on the communication unless the decision is produced automatically by a computer. These requirements are not met by the copy of the "decision" on file.

The decision of 10 September 1999 is therefore invalid on account of the above formal deficiencies alone and must be set aside.

The decision must be set aside even if the formalities officer wrongly assumed that the opposition division had taken a decision and the copies he sent were based on a decision that was never taken and therefore did not exist. For reasons of legal certainty the judgment setting aside the decision must include a ruling that the decision does not actually exist.

(b) The board's competence to take the decision

In the light of the particular circumstances of the case, the board exercised its discretion under Article 111(1), second sentence, EPC and did not remit the case to the department of first instance, despite the identified procedural irregularity, but undertook further substantive review itself. Substantively, the sole subject of the appeal is the admissibility of opposition 4. A decision on this can be taken without any further discussion of the facts or any taking of evidence, so for reasons of procedural economy the board can take the decision itself forthwith.

(c) Admissibility of opposition 4

(aa) An opposition must be admissible in order for the opposition division to be able to take a decision on its merits.

An isolated check on the opposition of 16 March 1999 shows that it would meet all the admissibility criteria of Article 99 and Rule 55 EPC.

Hence the only possible grounds for reservations about the opposition's admissibility are that Henkel KGaA had filed opposition 1 earlier and that the lack of legitimate interest may be an obstacle to repeated filing of an opposition.

No one is entitled to have an administrative authority or a court take a second substantive decision on a case which has already been settled (ne bis in idem). If an earlier request is admissible and can be used as the basis for a substantive decision, later requests for the same ruling are inadmissible for lack of legitimate interest. The requirement for a legitimate interest as a general admissibility criterion is equivalent to the res judicata effect of a decision. Once an initial request has been decided upon substantively at final instance, this decision becomes res judicata between the parties to the proceedings and likewise makes any new request concerning the same subject inadmissible.

However, the objection that a procedural act is inadmissible for lack of legitimate interest cannot be raised if the provisions of the EPC expressly rule out this objection (see point 2(c)(bb) below), or if the earlier procedural act does not pre-empt a further legal effect for the second act (see point 2(c)(cc) below), or if the principles of the right of opposition as developed by case law justify making an exception (see point 2(c)(dd) below).

(bb) The wording of Article 99(1), first sentence, EPC, whereby any person may give notice of opposition to a granted European patent, does not make the admissibility of an opposition conditional on legitimate interest, but neither does it indicate whether or not repeated, legally independent opposition by the same person is permissible.

According to Article 99(4) EPC, in addition to the patent proprietor, all opponents are parties to the opposition proceedings. The grouping of multiple oppositions in joint proceedings likewise does not offer any definite conclusion as to whether the same person can be party to the proceedings as opponent more than once.

Thus no general requirement for legitimate interest in order for repeated filing of opposition to be admissible can be inferred from the wording of the EPC's provisions.

(cc) Exceptionally, a general legitimate interest justifying the admissibility of opposition 4 could be held to exist if Henkel KGaA's filing of opposition 1 had not given it a party status which enabled it to request a substantive decision. If the admissibility of a procedural act is in doubt, it may indeed be appropriate to repeat it. Party status may then be acquired either through the original procedural act or through the repeat, without party status being duplicated thereby. The second procedural act will only be required if the first is inadmissible.

The board has therefore additionally examined whether opposition 1 of Henkel KGaA is admissible and confirmed that it is because it meets the requirements of Article 99(1) and Rule 55 EPC. Both opposition 1 and opposition 4 cite lack of novelty and lack of inventive step as their grounds for opposition and therefore have the same legal framework.

Hence opposition 4 could not confer upon opponent Henkel KGaA any other party status than it had already acquired through opposition 1. Thus there was no legitimate interest in the pursuit of opposition 4 on grounds of formal uncertainty over the formal validity of opposition 1, and in that light the admissibility of opposition 4 must be denied.

(dd) Decision G 4/88 (loc. cit.) ruled that an opposition constituted an inseparable part of the assets of a business and could be transferred together with the part of the company to which the subject-matter of the opposition related.

From this ruling the appellant concludes that repeated filing of opposition by the same person is possible if each opposition can be assigned to a separate part of the opponent's business, and that this "right of opposition" can then be separately transferred together with the associated part of the company to the owner of the new company.

However, recognition of a multiple, individually transferable right of opposition for an individual (legal) person runs counter to the principles of case law on the nature of opposition proceedings.

The Enlarged Board of Appeal in its decision of 31 March 1993 (G 9/91, OJ EPO 1993, 408) held that opposition proceedings under the EPC were in principle to be considered as contentious proceedings between parties. The parties are therefore always involved in proceedings as complete legal entities, not as representatives of just one part of their business, regardless of the subject of litigation. Likewise, the legal effect of a board of appeal decision operates between the parties, not between parts of their business.

Decision G 4/88 (loc. cit.) does not establish the transferability of any person's right under Article 99(1) EPC to give notice of opposition, which would make no sense not least because that right is open to everyone by virtue of that very provision. The filing of an opposition as a procedural act must be distinguished from the procedural outcome at which it aims, ie the status of party to the opposition proceedings. Thus it is inaccurate to refer to the transferability of the "right of opposition", as what is meant is not any person's right to give notice of opposition, but the transferability of the party status acquired by that act.

G 4/88 makes it clear that the right open to any person to give notice of opposition gives rise to a subjective right, consisting of a bundle of procedural rights, only through actual institution of the proceedings (Reasons, 2). Thus in keeping with this decision all that is transferable is party status as opponent, not a right "to file opposition in the interests of part of a company (as a legal person)".

Hence, according to the cited decision too, party status conferring entitlement to a substantive decision may be acquired only once. Once this status, granting the cited bundle of procedural rights, has been acquired through an admissible request, subsequent requests to have this party status granted again are inadmissible for lack of legitimate interest, as the desired legal status as opponent has already been granted.

What might undermine this conclusion is the finding in G 4/88 that an opposition constitutes part of a company's assets. That makes it unclear which of the two appellants in the present case is entitled to conduct the opposition proceedings after the transfer of Henkel KGaA's chemistry division to Cognis Deutschland GmbH, as the proceedings are supposed to have been instituted in the interests both of the chemistry division and of the cosmetics division which stayed with Henkel KGaA, and the subject-matter of the patent can be assigned to either division.

An opposition's assignment to a specific area of economic activity may be influenced by subjective decisions, and in specific circumstances this may make the legal situation difficult to assess.

Had appellant 1 (Henkel KGaA) from the outset co-ordinated the interests of its cosmetics and chemistry divisions, there would also only have been one opposition, and it would still be uncertain who was authorised to conduct the opposition proceedings after transfer of the chemistry division. Even in this case appellant 2's opinion would mean a possible duplication of party status.

Such opposition proceedings can only be assigned to the company as a whole and consequently can only be transferred with it as a whole or with all the parts of the company which are assigned to the opposition.

This also applies to the present case, where the opposition proceedings were meant to be conducted in the interests of two different divisions at once, but the opposition was filed twice (by mistake). There are no legal grounds for treating the two instances differently.

As the two divisions to which the subject-matter of the opposition proceedings was assigned were not both transferred to appellant 2 (Cognis Deutschland GmbH), appellant 1 (Henkel KGaA) remained the sole party to the opposition proceedings by virtue of its filing of opposition 1.

The assignment of one or more oppositions to different areas of business of a (legal) person thus does not give rise to any uncertainty over party status in opposition proceedings which might justify a general legitimate interest for the admissibility of opposition 4.

Hence opposition 4 is inadmissible for lack of legitimate interest.

(d) Transfer of opposition 4 to appellant 2

Appellant 2 further requested to have the opposition of 16 March 1999 transferred to Cognis Deutschland GmbH. The ruling on the inadmissibility of opposition 4 in 2(c) above also implies that this procedural act does not confer any entitlement to party status in subsequent opposition proceedings at first instance. Appellant 2 cannot have acquired more rights through the requested transfer of opposition 4 than the successor in title itself possessed in respect of opposition 4. Hence the request to transfer the opposition of 16 March 1999 (opposition 4) from Henkel KGaA to Cognis Deutschland is unfounded and must be rejected.

(e) To sum up, the conclusion to be drawn from the above legal considerations on the merits of appeal 2 is as follows:

The opposition division's decision of 10 September 1999 is invalid because it is unsigned. Rather than remitting the case, the board has exercised its right under Article 111(1) EPC to decide on the admissibility of opposition 4 itself.

Henkel KGaA through the double filing of oppositions 1 and 4 on 22 January 1999 and 16 March 1999 respectively did not acquire a double "right of opposition", but only party status as an opponent on the basis of opposition 1, which was filed first. Opposition 4 filed on 16 March 1999 was inadmissible for lack of general legitimate interest and did not justify any further party status for Henkel KGaA.

According to decision G 4/88, what is transferable is not a "right of opposition", but the party status acquired by the filing of an opposition. Henkel KGaA's assignment of the opposition proceedings to its cosmetics and chemistry divisions could only have conferred opponent status if the two divisions had been transferred at the same time. Transferring only the chemistry division to appellant 2 did not also transfer opponent status to it.

(f) As appeal 2 does not succeed, the conditions for reimbursement of the appeal fee as set out in Rule 67 EPC are not met.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The impugned decision is set aside.

2. The appeal of appellant 1 is deemed not to have been filed.

3. Opposition 4 filed by appellant 2 is rejected as inadmissible.

4. The request to transfer Henkel KGaA's opposition of 16 March 1999 to Cognis Deutschland GmbH is rejected.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.