Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. R 0016/12 15-11-2013
Facebook X Linkedin Email

R 0016/12 15-11-2013

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2013:R001612.20131115
Date de la décision
15 November 2013
Numéro de l'affaire
R 0016/12
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
99932677.0
Classe de la CIB
G01R 1/073
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 157.06 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Multi-point probe

Nom du demandeur
Capres A/S
Nom de l'opposant

SmartTip BV

Octrolix B.V.

Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 83
European Patent Convention Art 100(a)
European Patent Convention Art 100(b)
European Patent Convention Art 100(c)
European Patent Convention Art 112a(1)
European Patent Convention Art 112a(2)
European Patent Convention Art 112a(2)(c)
European Patent Convention Art 112a(4)
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention Art 123(3)
European Patent Convention R 106
European Patent Convention R 107
European Patent Convention R 107(2)
Mot-clé

Petition for review clearly inadmissible (no)

Petition for review clearly unallowable (yes)

Fundamental violation of the right to be heard (no)

New complaint not admitted

Exergue
-
Décisions citées
R 0001/08
R 0004/08
R 0005/08
R 0004/12
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
R 0004/20
R 0012/20
R 0001/22
R 0008/22
R 0005/23

Summary of Facts and Submissions

I. The patent proprietor (hereinafter: the petitioner) petitions against the decision of the Technical Board of Appeal 3.4.01 (hereafter: the Board) of 7 May 2012 setting aside the decision of the Opposition Division and revoking European Patent Nº 1 095 282.

II. In opposition proceedings, the Opposition Division had rejected the oppositions of both opponents. Its decision had been based on grounds of the oppositions according to Article 100(a) and (b) EPC. The opponents' subsequent requests to amend the minutes and/or the reasons of the decision to the effect that the ground of opposition according to Article 100(c) EPC had been raised additionally were refused by the Opposition Division.

III. In appeal proceedings, the Board, when summoning to oral proceedings, informed the parties to the appeal of its preliminary opinion on the grounds of opposition pursuant to Article 100(a), (b) and (c) EPC, the last in particular concerning the question of whether it had been raised and considered during the opposition proceedings. The petitioner objected to this ground of opposition being admitted into the appeal proceedings.

IV. The Board based its decision in essence on the lack of sufficient disclosure (Article 100(b) EPC, Reasons point 2.5) and found,

"that the problem of improving the measuring accuracy … for a multi-point probe for testing electric properties on a specific location of a test sample cannot be solved with a testing probe as claimed by claim 1 and illustrated in the sole embodiment of the patent in suit, which probe has a second multitude of conductive electrodes especially being suitable for active guarding in the claimed arrangement.

Therefore, the Board concludes that neither conventional knowledge nor technical information provided by the patent in suit … enable a skilled person to successfully put the claimed invention into practice."

The 15 auxiliary requests filed by the petitioner after oral proceedings had been summoned were not admitted into the proceedings in accordance with Article 13(1) RPBA because they were found either not to overcome the objection under Article 100(b) EPC or to contravene Article 123(3) EPC.

V. With letter of 7 September 2012 the petitioner filed a reasoned petition for review. The petitioner claims a fundamental infringement of its right to be heard and essentially argues that the sufficiency of disclosure (Articles 100(b) and 83 EPC) had been the only issue discussed during the oral proceedings before the Board. However, the arguments discussed, involving the so-called problem-solution-approach, related rather to an assessment of inventive step (Articles 100(a) and 56 EPC) but the petitioner had been denied the opportunity to present its arguments for the fulfilment of Article 56 EPC. The reasons for the decision under review, in particular points 2.2 to 2.4, made it apparent that the Board included essential parts of an inventive step assessment, which belongs to a fundamentally different ground for opposition (i.e. Article 100(a) EPC) on which it had not been heard and in relation with which it had had no opportunity to submit new requests.

Since the oral proceedings began with an assessment of sufficiency of disclosure, it became apparent only after the negative decision on this ground that inventive step, being the key ground for revoking the patent, would not be discussed.

VI. In an annex to the summons to oral proceedings, the Enlarged Board informed the petitioner of its provisional opinion concerning both the admissibility and the allowability of the petition.

VII. In its reply the petitioner submitted that it had had no opportunity to submit an objection under Rule 106 EPC because it became aware of the alleged procedural violation only after the conclusion of the oral proceedings that were closed "abruptly" right after its request to present additional arguments and requests in support of fulfilment of Article 56 EPC had been denied.

In respect of the allowability issue, the petitioner puts forward two lines of arguments: Firstly, a patent proprietor must be allowed a formal opportunity to present comments on a ground for opposition on which a decision is based. It must know which grounds for opposition the decision is to be based on. If a decision is based on several grounds for opposition, then this must be explicitly stated during the oral proceedings. Secondly, if a patent proprietor explicitly requests to discuss a particular ground for opposition, then it should be allowed to do so.

VIII. Oral proceedings were held before the Enlarged Board on 15 November 2013. In these oral proceedings, the petitioner clarified that the petition was directed against an alleged discrepancy between the discussion during the oral proceedings before the Board, focussed on the ground for opposition according to Article 100(b) EPC, and the Board's written decision essentially based on the ground for opposition according to Article 100(a) EPC.

The petitioner submitted that it had asked the Board twice for an opportunity to discuss the issue of inventive step, and on the second occasion it had also asked to be allowed to file a new request, but these requests had been refused. On no occasion did it raise an objection under Rule 106 EPC because, after the first refusal, it still expected that the discussions on Article 100(b) EPC were to be followed by a debate on Article 100(a) EPC. After the second refusal, it was too late to raise an objection because the oral proceedings were abruptly closed.

In respect of the allowability of the petition, the petitioner argued that a patent proprietor should be allowed to discuss any particular ground for opposition it requests. However, the petitioner could not cite any case law supporting this view. It clarified that, at the oral proceedings, the first member of the Board raised all the issues dealt with in the decision under review. However, contrary to the submission in the notice of petition (section A) and as a result of subsequent consideration, the petitioner put forward that the issue of the "measurement accuracy" (Reasons, point 2.4) was not discussed at the oral proceedings; rather the discussion had been based on reduction of current leakage.

IX. The petitioner requested,

that the decision under review be set aside and

that the proceedings before the Board of Appeal be re-opened.

Reasons for the decision

1. Identity of the petitioner

The petition for review had been filed in the name of "Capres A/S", thus not congruent with the patent proprietor's registered name "Capres APS". However, the petitioner has proven the change of its legal form by filing a printout from the Danish commerce and companies Agency. Considering this clarification of its company name and form, there is no doubt as to petitioner's legal identity and party status.

2. Scope of the petition

The present petition for review is built on the allegation that the appeal proceedings leading to the decision under review involved a fundamental infringement of the petitioner's right to be heard (Articles 112a(2)(c) and 113(1) EPC) in that the Board based its decision only formally on the ground for opposition according to Articles 100(b) and 83 EPC (insufficiency of disclosure of the invention) whereas actually it was focussed on the distinct ground for opposition according to Articles 100(a) and 56 EPC (lack of inventive step). The latter had not been discussed during the oral proceedings before the Board and in relation to which the petitioner had not been given the opportunity to argue on and to file new requests.

3. Admissibility of the petition for review

3.1 The petitioner is adversely affected by the decision under review pursuant to Article 112a(1) EPC. The petition for review was filed within the time-limit according to Article 112a(4) EPC on the ground referred to in Article 112a(2)(c) EPC and in accordance with Rule 107 EPC.

3.2 Rule 106 EPC provides that a petition under Article 112a(2)(a) to (d) EPC is only admissible where an objection in respect of the procedural defect was raised during the appeal proceedings and dismissed by the Board of Appeal, except where such objection could not be raised during the appeal proceedings.

In its decision R 4/08 of 20 March 2009 the Enlarged Board considered in detail the meaning to be given to the admissibility requirement in Rule 106 EPC that an objection in respect of the procedural defect must have been raised during the appeal proceedings. In that decision the wording and nature and purpose of the requirement to raise such an objection were all considered. In point 2.1 of the Reasons of the decision the Enlarged Board concluded:

"Firstly, the objection must be expressed by the party in such a form that the Board of Appeal is able to recognize immediately and without doubt that an objection pursuant to Rule 106 EPC - that is one which is additional to and distinct from other statements, in particular arguing or even protesting against the conduct of the proceedings or against an individual procedural finding ... - is intended by the party concerned. This is a precondition for the Board to have been able to react immediately and appropriately by either removing the course of the objection or, as provided in Rule 106 EPC, by dismissing it. It therefore ensures for the parties and the public at large, legal certainty as to whether the substantive decision of the Board of Appeal is open to review pursuant to Article 112(a) EPC. This is one of the evident purposes of the obligation to raise objections under Rule 106 EPC.

Secondly, for the same reasons the objection must be specific, that is the party must indicate unambiguously which particular defect of those listed in paragraph 2 (a) to (c) of Article 112a and Rule 104 EPC it intends to rely on."

The principles developed in that decision have thereafter become established jurisprudence of the Enlarged Board and have been applied in numerous cases since (see: Case Law of the Boards of Appeal, 7th edition 2013, chap. IV.E.9.2.5, p. 1067 et seq.).

3.3 It is uncontested that the petitioner did not raise any formal objection. The petitioner explicitly acknowledged during the oral proceedings before the Enlarged Board that its two (sic!) requests to submit arguments on inventive step and to file new claims addressing this issue had been refused by the Board, but that it failed to formally raise an objection under Rule 106 EPC.

3.4 Although the petitioner's submissions in this respect do not clearly explain why the petitioner did not protest already against the Board's first refusal, the Enlarged Board supposes that it was the petitioner's assumption that, despite the Board's first refusal, the discussion on sufficiency of disclosure were to be followed by a discussion on inventive step, thus making an objection superfluous. In addition to this, the Enlarged Board takes note of the petitioner's assertion that, before the oral proceedings were concluded, it had not sufficient time to raise an objection to the Board's second refusal concerning both the petitioner's repeated request to discuss inventive step and its first request to be allowed to file new requests.

3.5 The Enlarged Board has grave doubts whether an unjustified assumption (see the discussion of allowability below) or an allegedly abrupt end to the oral proceedings are sufficient to make the petition admissible. However, to the benefit of the petitioner, and especially in view of the conclusions on allowability below, the petition is accepted as not clearly inadmissible.

4. Allowability of the petition for review

It is, however, clearly unallowable.

4.1 The petitioner invokes Article 112a(2)(c) EPC as the ground for petition for review. It submits that the Board decided on the appeal in a manner that gave the petitioner no opportunity to present its comments and to file new requests in view of the issue of inventive step, in violation of Article 113(1) EPC.

4.2 Against this, it has to be born in mind that review proceedings under Article 112a(2)(c) EPC are confined to procedural defects so fundamental as to be intolerable for the legal system and overriding the principle that proceedings which have led to a final decision should not be re-opened in the interest of legal certainty and that substantive issues are excluded (consistent case law since R 1/08 of 15 July 2008, Reasons point 2.1, and the traveaux préparatoires there cited).

4.3 The petitioner has put forward two lines of arguments, first, that a patent proprietor should be allowed to discuss any particular ground for opposition it requests, here to discuss inventive step despite the fact that the Board started with the issue of sufficiency of disclosure and was able to come to a decision based on that ground alone (see below point 4.3.1), and,

second, that the Board wrongly based its decision formally on the aspect of sufficiency of disclosure (see below points 4.3.2 to 4.3.4).

4.3.1 The Enlarged Board cannot follow the petitioner's first argument. Neither the EPC nor the Rules of Procedure of the Boards of Appeal provide any legal basis for such a general approach in favour (only) of a patent proprietor as a party to appeal.

Such an entitlement is not supported by the principle of party disposition. That principle relates merely to the parties' right to dispose of their requests by advancing, withholding or withdrawing them as they see fit.

More relevant to the present case is another principle of appeal proceedings, i.e. the principle of efficiency, requiring a Board of Appeal to focus on those points that are relevant for the decision. Since the Board considered that the case could be decided in respect of the issue of sufficiency of disclosure as ratio decidendi, discussing any other ground would have concerned an issue that did not form a necessary part of the Board's final decision (orbiter dictum).

4.3.2 As regards the petitioner's second argument, the Enlarged Board notes that the facts of the case, as taken from the decision under review, show that the Board was well aware of the petitioner's arguments in respect of the issue of whether the technical features of claim 1 of the patent as granted could be carried out by a person skilled in the art (see: Facts and Submissions, points VII. and IX.). The Board, in particular, referred to the petitioner's argument concerning the disclosure of feature (d) of claim 1 and its opinion that this feature "allowed for active guarding of the probe arms and thus solved the objective technical problem of achieving a reduction of the current leakage from probe arms." The parties' arguments were then in detail considered by the Board under the aspect of sufficiency of disclosure (Article 100(b) EPC) that finally was held not to be fulfilled (see: Reasons for the decision under review, points 2 et seq.).

Thus, in the decision under review the Board extensively recapped and discussed the (key) arguments and objections put forward by the (appellants) opponents and, likewise, the (key) arguments submitted by the petitioner both in the written proceedings and during the oral proceedings.

4.3.3 Although the petitioner argues that it had not been given an opportunity to state its case on the question of whether the subject-matter of claim 1 of the patent as granted involved an inventive step and that the decision under review was to be understood as being based on this aspect, it is to be noted from the aforementioned facts that the Board took its decision solely on the basis of the arguments submitted by and discussed with the parties.

The petitioner, in its petition for review and, once again, during the oral proceedings before the Enlarged Board, does not claim that the decision under review was guided by any other (i.e. not discussed) matters and arguments. What the petitioner essentially raises, thus, is not so much an allegation that the Board did not allow the submission of arguments on matters that were then considered by the Board in reaching its conclusion, but that the submitted arguments were wrongly "categorized" or "subsumed" under the ground of opposition according to Articles 100(b) and 83 EPC instead of Articles 100(a) and 56 EPC.

4.3.4 Hence, it is to be understood from the petitioner's submissions that it considers that the alleged application of the wrong legal basis in the substantive law (Articles 100(a), 56 EPC instead of Articles 100(b), 83 EPC) should be judged to be a fundamental procedural violation.

However, even if the Board was wrong in qualifying the parties' arguments under the ground for opposition according to Article 100(b) EPC such a legal error relating to the substantial law is not a ground for a petition for review as exclusively provided for in Article 112a(2) EPC.

4.4 Finally, as far as the petitioner invoked a further (new) allegation during the oral proceedings before the Enlarged Board, namely that the Board did not discuss the issue of the "measurement accuracy" (see: Reasons of the decision under review, point 2.4, last paragraph, p. 13) with the parties to the appeal at the oral proceedings, this late allegation cannot be admitted into the petition for review proceedings for the following reasons.

4.4.1 First, the petitioner's oral submission is clearly contrary to its explicit written submission (petition for review, point A, p. 2/4 bottom and 3/4 top):

"The concluding remarks of the first member in the oral proceedings, are reflected in 2.4 last paragraph…

At this point in the oral proceedings, the patent proprietor explained that the reasoning by the first member relates to an assessment of inventive step rather than sufficiency of disclosure. The Board of Appeal did not respond factually to the statement. The proprietor also asked to be allowed to present arguments for the fulfilment of Article 56 EPC, which was denied.

The oral proceedings continued…"

With this, the petitioner explicitly acknowledges that a discussion at the oral proceedings also covered the aspect of the measurement accuracy. It has offered no explanation why this acknowledgement did not reflect the true events at the oral proceedings before the Board. A mere change in its "subsequent consideration" eo ipso does not suffice as convincing justification.

4.4.2 Secondly, it follows from Rule 107(2) EPC that a petition must be sufficient for the petitioner's case to be properly understood on an objective basis and must be so presented as to enable the Enlarged Board (and any other parties) to understand immediately why the decision in question suffers from a fundamental procedural defect which can be the subject of an objection under the provisions on review (see: R 5/08 of 5 February 2009, where the petition was held inadmissible). An entirely new complaint, such as the one that the petitioner submitted for the first time during the oral proceedings before the Enlarged Board, which had not been raised in the petition for review, has no bearing whatsoever on the findings as to the petition's admissibility and merits reached on the basis of the grounds, facts, arguments and evidence set out in the petition (see: R 4/12 of 20 December 2012, Reasons, point 16).

4.5 Thus, there is no doubt that the petitioner had been given the opportunity to state its case in respect of all the issues on which the decision under review was taken.

Considering that the petitioner was legally represented and, therefore, should have been familiar with the appeal proceedings, the petitioner was in a position to defend its rights both as to the procedural and as to the substantive law. The petitioner was not objectively hindered from submitting all the arguments it wished to bring to the Board's attention or even from filing new requests. The fact that the Board did not admit into the appeal proceedings the 15 auxiliary requests filed by the petitioner on 4 April 2012 cannot be qualified as a (formal) refusal to receive and examine any additional request(s) that actually were not but could have been filed during the oral proceedings.

In view of the preliminary opinion expressed by the Board in its annex to the summons to oral proceedings and of the discussion during the oral proceedings, it was a pressing task for the petitioner itself to address the issues that were put up for discussion by the Board, regardless of whether these issues were qualified as a ground of opposition under Article 100(a) or (b) EPC, both grounds of opposition being a subject-matter of the appeal proceedings; and according to the decision under appeal referring to such arguments, the petitioner did so.

Furthermore, if the petitioner thought it could overcome the objections made by the opponents and the Board by filing new requests it had the opportunity to do so, again regardless of whether these objections were qualified as a ground of opposition under Article 100(a) or (b) EPC.

4.6 Consequently, there is no basis for concluding that the petitioner did not have sufficient opportunity to comment exhaustively on all aspects on which the decision was taken. Therefore no violation of Article 113(1) EPC was committed by the Board.

4.7 Investigating any further would involve assessing whether the Board had correctly understood the argumentation submitted by the parties to the appeal proceedings and, above all, given the right answer to it. The (mere) fact that the petitioner does not share the view of the Board and does not accept the outcome of the decision under review would be a matter for a review of the merits of the decision, but such a review of the merits is not a means of redress provided for in the EPC.

5. For these reasons the petition has to be rejected as clearly unallowable.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is unanimously decided that:

The petition is rejected as clearly unallowable.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité