Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. R 0002/12 17-10-2012
Facebook X Linkedin Email

R 0002/12 17-10-2012

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2012:R000212.20121017
Date de la décision
17 October 2012
Numéro de l'affaire
R 0002/12
Requête en révision de
T 1022/09
Numéro de la demande
02732216.3
Classe de la CIB
B65D 1/12
B65D 25/14
B65D 85/72
B65D 79/00
B65B 31/02
B32B 15/08
B21D 51/26
B67C 3/02
B67C 3/00
C12G 1/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 162.6 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Non publié
Titre de la demande

Process for packaging wine in aluminium cans

Nom du demandeur
Barokes Pty Ltd.
Nom de l'opposant

Sektkellerei Schloss Wachenheim AG/Vintalia Weinhandels GmbH & Co. KG

Rexam Beverage Can Company

CROWN Packaging UK PLC

Prinz Max Emmanuel von Thurn & Taxis

Gargantas De Lata S.R.L.

Hermann Pfanner Getränke GmbH

Aloys, Günther

Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 112a
European Patent Convention Art 113
European Patent Convention R 106
European Patent Convention R 104
Mot-clé

Petition clearly unallowable[yes]:

- First ground of the petition for review: violation of the right to be heard because of the automatic dismissal of auxiliary requests- objection under Rule 106 EPC raised [no]; exception to this rule [no]- clearly inadmissible[yes]

-Second and third grounds of the petition: violation of the right to be heard, no opportunity to discuss the Article 123(2) EPC objection regarding Auxiliary Request III; no sufficient time given to the petitioner due to the cancellation of the second day of oral proceedings - clearly inadmissible [no]- clearly unallowable [yes]

Exergue
-
Décisions citées
R 0004/08
R 0010/08
R 0018/09
R 0001/10
R 0017/10
R 0021/10
R 0003/11
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
R 0019/12
R 0002/14
R 0006/22
T 1889/13
T 1934/14
T 2175/15
T 2440/16
T 2078/17
T 1213/19
T 1891/20

Summary of Facts and Submissions

I. The petition for review concerns decision T 1022/09 of Board of Appeal 3.2.07 to set aside the decision of the opposition division rejecting the oppositions, and to revoke European patent No. 1 429 968. This decision was announced at the end of oral proceedings on 27 November 2011 and the parties were notified of the decision in writing on 2 December 2011.

II. The petitioner (patent proprietor) filed the petition for review by fax and paid the relevant fee on 10 February 2012.

III. The previous proceedings, to the extent that they are relevant for the purpose of the present petition proceedings, can be summarised as follows.

- Ten oppositions were filed against European patent No. 1 429 968: "Process for packaging wine in aluminium cans". Opponents 02, 03, 06 and 09 filed an appeal against the opposition division's decision.

- Oral proceedings before the Board of Appeal were scheduled for two days. The Board took its decision at the end of the first day of oral proceedings. According to the minutes of the oral proceedings the petitioner's requests then on file were the following:

- The main request: that the appeal be dismissed (maintenance of the patent as granted).

- Auxiliary request II filed with letter dated 27 September 2011;

- Auxiliary request III filed at 19:15 during the oral proceedings (called IIIa in the petition);

- Auxiliary request IV filed at 19:15 during the oral proceedings (called IVa in the petition);

- Auxiliary requests V and VI filed during the oral proceedings;

- Auxiliary request VII filed at 19:15 during the oral proceedings (called VIIa in the petition); and

- Auxiliary request III filed at 9:15 and re-filed at 20:55.

The decision under review

The main request(see above) was refused for lack of inventive step of claim 1 over D29/29a.

Auxiliary request II filed one month before oral proceedings was admitted but refused for lack of inventive step.

Auxiliary request III, filed at the beginning of oral proceedings (9:15), then replaced by an auxiliary request III filed at 19:15 but then filed again at 20:55, after auxiliary request III of 19:15 had been found inadmissible, was not admitted because it was held not clearly allowable for formal reasons (point 8.3 of the reasons). The Board accepted the appellants/opponents' arguments that the amendment incorporating the temperature range alone and taken out of context with the material to which it applied was not clearly allowable under Article 123(2) EPC because the skilled person would understand that the disclosure of the temperature range and the baking time "is unbreakably linked to the specification of the material to be baked".

Auxiliary request III, filed at 19:15, was an attempt to make the preceding request III clearly allowable by defining the thermoset coating as an epoxy resin combined with a formaldehyde-based crosslinking agent. According to the Board of Appeal a further search was necessary, something which would require adjournment of the oral proceedings, thus bringing into play Article 13(3) RPBA. A further search was necessary because the composition of the thermoset coating was known per se but not in the context of linings for cans (point 9 of the reasons of the decision). Therefore this request was also not admitted.

Auxiliary requests IV and VII, filed during the oral proceedings at 19:15, were not admitted because the claims included the same feature which had led to the non-admission of the auxiliary request III (version filed at 19:15) (point 10 of the reasons of the decision).

Auxiliary request V, filed at 9.15 during the oral proceedings, and auxiliary request VI, filed at the start of the oral proceedings, were not admitted because each of them contained an extra feature, taken from the description of the patent as well as from "product of the process" type (inverted coma in the decision under review) claims 11 and 12 as granted, which would require a further search and therefore adjournment of the oral proceedings again bringing into play Article 13(3) RPBA ( point 11 and 12 of the decision).

Request for correction of the minutes of oral proceedings

With a letter dated 16 December 2011, the petitioner requested correction of the minutes of the oral proceedings by insertion, after the words "Auxiliary request III, filed at 9:15 was replaced by Auxiliary request III filed at 19:15" of the words:

"After the Board did not admit Auxiliary requests III to VII, respondent's representative Mr.S. Andrae expressed that he felt "misled" by the board and that he considers the non-admission as being a case for an R-decision".

Opponents 02, 03 and 09 sent written comments on the request for correction, each of them submitting that they had not heard the petitioner make such a statement and that its request should not be granted.

In its communication of 21 February 2012 the Board of Appeal rejected the request for correction on the ground that the members of the Board had no recollection of this event; nor did their handwritten notes support this assertion.

The proceedings of the petition for review

IV. With a communication issued on 20 July 2012 in accordance with Articles 13 and 14(2) RPEBA and attached to the summons for oral proceedings, the Enlarged Board informed the petitioner of its preliminary view on the issues raised in the petition and of its provisional conclusion that the petition was clearly inadmissible and also clearly unallowable.

V. With a letter dated 30 August 2012 the petitioner objected to the rapporteur as a member of the Enlarged Board of Appeal on the ground of suspected partiality (Article 24(3) EPC), the communication being said to ignore important arguments submitted in the petition and stating that the proceedings would be only "close" to a fair trial.

VI. By decision of 26 September 2012 and in a composition not including the concerned member, in compliance with Article 24(4) EPC and Article 4 RPBEA, the Enlarged Board rejected the petitioner's request.

VII. The petitioner's submissions in writing and expounded during the oral proceedings to substantiate the grounds of its petition may be summarised as follows.

The cornerstone of the petition for review as filed was that multiple violations of the right to be heard had occurred (Article 112a(2)(c) in conjunction with Article 113 EPC), but the petition was also based on Article 112a(2)(d) EPC in respect of "further deficiencies". Regarding the definition of the right to be heard, it was contended that Article 113 EPC should be applied in line with the standard of Article 6 of European Convention of Human Rights or Article 47(2) of the European Charter of Fundamental Rights or in compliance with the ALI/UNIDROIT Principles of Transnational Civil Procedure.

VIII. In the subsequent submissions in response to the Enlarged Board's communication, separate from the objection to the rapporteur, the grounds for the petition were presented in the form of a table as follows.

|Action of the Board of |Observance of |Legal consequences |

|Appeal |Rule 106 EPC | |

| | | |

| - ignoring comments on |Objection raised |Violation of |

|further auxiliary |acaccording to |Art. 112a(c) and |

|requests |Rule 106 EPC |113 EPC |

| | | |

| - No discussion about |Objection under |Violation of |

|Art. 123(2) EPC |Rule 106 EPC |Art. 112a(c) EPC |

|regarding auxiliary |impossible |Violation of |

|request III | |Art. 112a(d) and |

| | |Rule 104 EPC. |

The arguments in support of the admissibility and the allowability of these contentions were the following.

Admissibility of the petition based on the first ground (violation of the right to be heard originating from the misuse by the Board of its discretion, resulting in an automatic dismissal of the auxiliary requests).

An objection complying with Rule 106 EPC was made. The representative expressed his surprise and said he had felt misled and that the refusal of auxiliary requests III to VII was a matter for an "R-case". There was no other possible interpretation of this remark than as an objection under Rule 106 EPC. There must be a willingness on the part of the judge to understand what a party meant. In addition, there was no rule in the EPC from which it can be concluded that the minutes of oral proceedings were complete and that an objection had not been raised if it was not mentioned in the minutes. Indeed, the way in which the minutes were drafted, i.e., without their being read out at the end of the hearing, left the parties without any possibility to know their contents until the minutes were sent to parties. A party had no means to ensure that the Board had understood it correctly.

Admissibility of the petition based on the second ground (violation of the right to be heard regarding Article 123(2) EPC and auxiliary request III, and violation of Article 112a(d), Rule 104 EPC).

It was argued that the petitioner had not been able to raise an objection in compliance with Rule 106 EPC because the debate was closed after the Board decided on the admissibility of auxiliary request III. There had been no reason for the petitioner to expect that the Board would come to a final decision, all the more so because the petitioner had believed that the oral proceedings would be continued the following day.

As to the allowability of the first ground it was contended that:

- The Board of Appeal's behaviour in exercising its discretion repeatedly during the oral proceedings not to admit the auxiliary requests amounted to a violation of the right to be heard.

The discretion of the Board to decide on the allowability of an auxiliary request was not unlimited and had to be exercised within the limits of a fair trial. This implied that the party be allowed to comment on objections and issues raised for the first time; the right to be heard was not limited to the simple presence of the judge: he also had to consider all the contentions of the parties (a reference was made during the hearing to the German constitutional law).

On the contrary, the automatic dismissal of the auxiliary requests (IIIa, IVa and VIIa) on the sole ground that they contained the feature of the epoxy resin which would necessitate a new search, without due consideration of all the facts, was a mere excuse by the Board which in fact had already made up its mind to reject any further requests. The petitioner had been given the impression when the Board gave it the opportunity to amend its claims that these would be discussed further, all the more since a second day of oral proceedings had been scheduled. In the petitioner's view the opponents, who had raised an objection under Article 123(2) EPC, could have expected that the petitioner would try to overcome this objection by re-introducing into the claim the missing feature of the epoxy resin.

As to the allowability of the second ground it was argued as follows:

- A second fundamental violation of the right to be heard occurred because the petitioner could not present its argument on the compliance of auxiliary request III with Article 123(2) EPC because, at 21:00, i.e. 12 hours after the hearing started, the discussion was restricted to its admissibility in the light of procedural issues, especially whether this auxiliary request III initially filed at 9:15 was replaced at 19:15 by so-called auxiliary request IIIa.

- The petitioner also argued that it did not even have the opportunity to request the interruption of oral proceedings, and that limiting oral proceedings to one day when another day had been scheduled was not only a violation of the right to be heard but also a further procedural deficiency within the meaning of Rule 104(a) EPC (as interpreted by the petitioner), namely not merely a failure to "arrange" oral proceedings in breach of Article 116 EPC, but also a failure to give the petitioner sufficient "room and time" for discussing the admissibility of auxiliary request III.

Too much time, the petitioner said, was allocated to the discussion of issues in favour of the opponents, or to unexpected objections which could have been quickly rejected (discussion about Article 83 EPC objections eventually assessed as ill-founded). Only 30 minutes time were allocated to vital issues such as inventive step and the discussion about this issue also took place at a point in time when normal oral proceedings would already have been over. Even so the Board continued to put the petitioner under time pressure, whereas the petitioner had counted on their being a second day. The judge must not overburden the representatives of the parties with hearings exceeding ten hours. Under these circumstances the closure of the debate on the first day came as a surprise.

Three affidavits from the three professional representatives who attended the oral proceedings were filed by the petitioner in support of its contentions.

IX. Oral proceedings before the Enlarged Board were held on 17 October 2012. Apart from the request for oral proceedings the petitioner's requests remained unchanged, as follows:

- to set aside decision T 1022/09 of Technical Board 3207 dated 27 October 2011;

- to re-open the proceedings before the Technical Board of Appeal while replacing all the members who had participated in the decision;

- to reimburse the fee for petition for review.

At the end of the hearing the Enlarged Board announced its decision.

Reasons for the Decision

Preliminary remarks about the principles and law applicable

The legal principles in the references quoted in the petition (German constitution, PTCP, ECHR) might be of some assistance to the Enlarged Board if there was a loophole in the procedural provisions of the EPC (Article 125 EPC) or if the applicable provisions (in the present case Article 113 EPC) were contrary to the general principles quoted.

That is not the case, as the petitioner itself acknowledged in its submissions in response to the Enlarged Board's communication: the petitioner does not contest the legitimacy of the provisions of the EPC applicable in the present case but argued that the way in which the Board of Appeal applied these provisions in the case under review resulted in a violation of the right to be heard and did not conform the requirements of a fair trial.

1. Admissibility of the petition

1.1 The formal requirements with respect to the time limit for filing a petition and to payment of the petition fee are met (Article 112a(4) and Rule 107 EPC).

The petitioner was adversely affected by the decision.

1.2 Rule 106 EPC

A petition for review under Article 112a(2)(a) to (d) EPC is only admissible where an objection in respect of the procedural defect was raised during the appeal proceedings and dismissed by the Board of Appeal, except where such objection could not be raised during the appeal proceedings.

1.2.1 Admissibility of the petition so far as it concerns the first alleged violation of the right to be heard (automatic dismissal of the auxiliary requests because of a misuse of discretion):

A fair trial and fairness towards the parties imply legal certainty, which, in turn, implies predictability of the application of legal provisions. Regarding the fundamental principles underlying the petition for review it must be borne in mind that this procedure has been intended to be an exceptional means of redress against a decision which has become res judicata, so as to remedy intolerable deficiencies occurring in individual appeal proceedings (Preparatory document CA/PL 17/00, point II: "Main features of the Petition for Review"). In this respect the objection under Rule 106 EPC has been considered, right from the entry into force of the petition for review procedure, to be an important procedural act, the significance of which must be immediately clear for the Board of Appeal, because it is also a means for rectification of the procedural defect, precisely to avoid the need to challenge a decision which is res judicata (see as examples R 4/08 of 20 March 2009, point 2 of the reasons; R 17/10 of 15 June 2011, point 2 of the reasons and R 1/10 of 22 February 2011, point 6 of the reasons).

In the case in suit there is no trace or evidence of the statements allegedly made by the petitioner's representative during the oral proceedings. The Board of Appeal rejected the request for correction of the minutes aimed at inserting the sentences claimed to have been pronounced and three opponents confirmed that they did not hear such remarks.

But even if for the sake of argument the Enlarged Board assumed that the representative mentioned that he felt misled and believed that it was a case for an "R-decision", the subsequent disagreement about what was said or what was not said, and how what was said should have been interpreted, demonstrates how much the formal requirement of an objection under Rule 106 EPC is justified.

In any event, the remarks, if made, were not in a form that the Board of Appeal could recognise them immediately and without doubt as an objection under Rule 106 EPC (see R 4/08 point 2.1 of the reasons).

As a consequence, and bearing in mind the function of the petition for review, the petitioner's argument that in the course of oral proceedings the dismissal of an objection by the Board may be expressed informally, for instance by a mere gesture from the Board's chairperson, without any record in the minutes of the attempt to object and the dismissal of the objection, are not relevant.

Just as unconvincing are the arguments that there is no legal presumption that the minutes are complete or that the parties have no means to check what the minutes contain: Not only when the chairperson confirms the final requests before closing the debate, but at any time when the Board is about to deliberate, (the risk of a final decision after deliberation being always present), it is the duty of a party to check whether its objection to a fundamental procedural defect occurring during the oral proceedings has been recognised by the Board and will be dealt with. Even if the objection was raised earlier during the oral proceedings, it is not, contrary to what the petitioner contended during the oral proceedings before the Enlarged Board, comparable to an intermediate request, something which is not always reflected in the minutes: As stated in R 4/08 point 2.1 of the reasons, an objection under Rule 106 EPC is additional to and distinct from other statements. The point is not that the minutes do not reflect the whole oral proceedings; the point is that, if a party is really convinced that a violation of its right to be heard has occurred during the oral proceedings the subsequent objection must be clearly raised as such, and not as a mere aside, so that it will oblige the Board of Appeal to react, and require this to be recorded in the minutes in accordance with Rule 124 EPC, at least at a party's request. Failing that, if the procedural defect was apparent during the oral proceedings, as in the present case, there is no way to escape from the conclusion of inadmissibility under Rule 106 EPC.

Consequently, in the present case the petition with respect to the first ground based on the dismissal of auxiliary requests IIIa, IVa and VIIa is clearly inadmissible under Rule 106 EPC.

1.2.2 Admissibility of the petition so far as it concerns the second ground of the petition based on a second and third alleged violation of the right to be heard, the third consisting also of a fundamental procedural violation according to Article 112a(d) and Rule 104 EPC

The Enlarged Board is not fully convinced that the petitioner was unable to raise an objection in respect of this complaint and remains doubtful as to the admissibility of this second ground. But given the conclusion reached upon the allowability of the petition as a whole, the question whether this ground is clearly inadmissible can be left open.

2. Allowability of the petition for review with respect to the two alleged violations of the right to be heard mentioned in the second ground of the petition

In summary, the two remaining alleged violations of the right to be heard consist on the one hand of the impossibility for the petitioner to discuss the Article 123(2) EPC issue regarding auxiliary request III and on the other hand of the more general contention that the speeding up and the concentrating of the debate into a single day put the representatives under pressure, depriving the petitioner of its right to be properly heard.

2.1 The first alleged violation

When the initial auxiliary request III was first discussed by the Board, Article 123(2) EPC was beyond any doubt an issue because the new request III, filed at 19:15 hrs by the petitioner to replace it, was intended precisely to remedy the non-compliance with Article 123(2) EPC of this first auxiliary request III (the reasons for such non-compliance being dealt with in paragraphs 8.2 and 9.2 of the reasons). The petitioner conceded this, but contended that its right to be heard had not been exhausted by the filing of a new request and that it had been deprived of the opportunity of submitting further arguments.

However, the Enlarged Board's case law makes it clear that the right to be heard is satisfied if a party is aware of and thus has had the opportunity to comment upon arguments on which the decision is based. In the case in suit the petitioner did not deny that it was aware, at least when auxiliary request III was first filed, that Article 123(2) EPC was an issue. Its reaction then was to file a new auxiliary request III to remedy the objection. It also admitted that, on the re-introduction of this request, there was a thorough discussion about its admissibility. It is commonplace (and the parties must be prepared for it) that Articles 84 and 123(2) EPC, even though they are not really "formal" requirements are none the less part of the discussion on the admissibility of late-filed requests. Thus at that time there was a second opportunity for discussion.

Consequently, bearing in mind that the right to be heard is satisfied when the party is given the opportunity to discuss the arguments on which the decision will be based, the way in which a party makes use of its opportunity is its own responsibility. It cannot complain after the decision has been made, that its defence was not complete because it did not use this opportunity as it could have done (see R 18/09 of 27 September 2010, point 11).

2.2 The second alleged violation

The Enlarged Board made clear in its communication that the duration of oral proceedings was not as such listed among the procedural defects that might justify filing a petition for review (R 21/10 of 16 March 2011, point 4). It has been clearly established in the case law under Article 112a EPC that the list of Rule 104 EPC which implements this article is exhaustive (see for instance R 10/09 of 22 June 2010, point 2.5).

In this respect the petitioner relied on a particular interpretation of Rule 104(a) EPC, namely that the rule should be understood not only as an obligation to arrange oral proceedings but also to give the parties enough time to exercise their right to be heard.

However, it is not sufficient for the petitioner to claim that the duration of the oral proceedings and, more generally, that the Board of Appeal's behaviour resulted in a violation of the right to be heard, in addition to and distinct from the two other alleged violations examined above. To succeed it must establish that for reasons of lack of time or time pressure it was deprived of the possibility to properly defend its case, resulting in a decision which was then based on grounds that it did not have an opportunity to comment upon. The Enlarged Board however sees no evidence of this on the facts as they appear from the file. As regards the Article 123(2) EPC issues relating to Auxiliary request III, the Enlarged Board has already come to the conclusion that the petitioner was not deprived of an opportunity to discuss them (see 2.1 above).

As regard the non-admissibility of the further auxiliary requests the Enlarged Board has found this ground clearly inadmissible (see 1.2.1 above). The Technical Board of Appeal rejected all the requests on the common ground that further search was needed a ground which was, the petitioner says, an excuse to finish the proceedings at the end of the first day. Assuming for the sake of argument that this complaint were admissible, which remains questionable in the light of paragraph 1.2.1 above, the Enlarged Board can only remark that there is no evidence at all of such an intention, and in the absence of any fact which could give it some plausibility it remains a mere assertion. In fact, this assertion amounts to contending that the Board of Appeal did not properly exercise its discretion when it decided in the exercise of its power under Article 15(5) RPBA and in application of the criteria provided by Article 13 RPBA that the case was ready for the decision and that the auxiliary requests were not admissible because they would require an adjournment of the oral proceedings. The fact that the Board of Appeal relied upon only one common ground for all requests is not per se evidence, let alone proof that the petitioner's right to be heard could not be fully exercised regarding the discussion restricted to the admissibility of the auxiliary requests. On the contrary it appears from the decision of the Board of Appeal (see point vi of facts and submissions, 9.4 of the reasons) that the petitioner made comments on what was the main procedural obstacle to the admissibility, namely the need for further search and the consequential adjournment of the proceedings. It follows that the petitioner has not established any further procedural violation of the right to be heard due to the conduct of the oral proceedings.

3. The upshot of this is that the petition, being partially clearly inadmissible, and partially clearly unallowable is as a whole declared clearly unallowable.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The petition is rejected as clearly unallowable.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité