Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Research universities and public research organisations
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. R 0009/10 (Fundamental violation of Article 113 EPC/SONY) 10-09-2010
Facebook X Linkedin Email

R 0009/10 (Fundamental violation of Article 113 EPC/SONY) 10-09-2010

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2010:R000910.20100910
Date de la décision
10 September 2010
Numéro de l'affaire
R 0009/10
Requête en révision de
T 0893/07
Numéro de la demande
04291741.9
Classe de la CIB
H01Q 1/24
H01Q 21/29
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 41.81 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Diversity antenna system

Nom du demandeur
Sony Corporation
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 111(1)
European Patent Convention Art 112a
European Patent Convention Art 113
European Patent Convention R 106
European Patent Convention R 107(1)
European Patent Convention R 107(2)
European Patent Convention R 109(2)
European Patent Convention R 109(3)
Mot-clé
Petition for review - clearly unallowable
Exergue
-
Décisions citées
R 0001/08
R 0004/08
R 0005/08
R 0012/09
T 0111/98
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0001/13
R 0011/11
R 0013/11
R 0014/11
R 0005/13
R 0007/13
R 0009/13
R 0010/13
R 0011/13
R 0012/13
R 0013/13
R 0003/16
R 0007/16
R 0006/17
T 0942/07
T 2561/11
T 0544/12
T 0975/20
R 0002/16
T 1787/14

Summary of Facts and Submissions

I. The petition for review concerns the decision T 893/07 of Board of Appeal 3.4.01, announced at the end of oral proceedings on 11 February 2010 and notified in writing on 1 April 2010, to dismiss the appeal against the decision of the Examining Division of 5 December 2006 to refuse European patent application No. 04291741.9 (published under No. 1496564) entitled "Diversity antenna system". The petitioner was the applicant and appellant. The Examining Division had refused the patent application on the grounds of added subject-matter, lack of novelty and lack of inventive step.

II. The petition for review was both dated and filed on-line on 11 June 2010 and the petition fee was paid on the same date. The only ground relied on in the petition was Article 112a(2)(c) EPC, an alleged fundamental violation of the right to be heard under Article 113 EPC.

III. The petitioner's arguments can be summarised as follows.

Admissibility

The written notification of the Board of Appeal's decision was dated 1 April 2010 and so deemed to be notified on 11 April 2010 under Rule 126(2) EPC. Thus the petition was filed within the two month time limit in Article 112a(4) EPC on 11 June 2010. As regards the obligation to raise objections under Rule 1O6 EPC, at the oral proceedings held on 11 February 2010 the petitioner's professional representative objected that, in the circumstances of the present case, the petitioner's right to be heard required the Board of Appeal to remit the case to the Examining Division, i.e. that refusal to remit breached the applicant's right to be heard. Thus an objection was indeed raised against the violation of Article 113 EPC during the appeal proceedings. The Board of Appeal ignored this objection and refused to remit the case to the Examining Division, as evidenced by its written decision.

Allowability

The Board of Appeal's decision to refuse the appeal on the basis of a document cited for the first time on appeal, without remitting the case to the Examining Division for further examination, was a fundamental violation of Article 113 EPC.

1 - Summary of proceedings

The European patent application was filed on 8 July 2004. The search report dated 30 August 2004 cited D1 against all the claims and D2 against claims 6 and 7. A communication issued by the Examining Division on 26 September 2005 raised objections of lack of novelty and inventive step over D1 and lack of clarity of the independent claims. On 26 January 2006 the petitioner filed a new set of claims, a suitably adapted description, supporting arguments and a precautionary request for oral proceedings. On 21 July 2006 the Examining Division issued a summons to oral proceedings, set a final deadline of 17 October 2006 for written submissions and raised an objection under Article 123(2) EPC to claim 1 as filed on 26 January 2006. On 16 October 2006 the applicant submitted an amended version of claim 1 and further arguments, withdrew the request for oral proceedings and requested a decision on the state of the file. The oral proceedings were held nevertheless on 17 November 2006 at which the decision to refuse the application was made. The grounds in the written decision dated 6 December 2006 were that claims 1 to 4 lacked novelty over Dl, claim 5 lacked inventive step over Dl and common general knowledge, and the amended claims filed on 16 October 2006 contravened Article 123(2) EPC.

The petitioner filed a Notice of Appeal on 18 January 2007 and Grounds of Appeal on 13 April 2007 which included amendments intended to overcome all the objections raised in the decision under appeal. For this reason interlocutory revision and resumption of examination proceedings could have been expected but did not occur which could have been a substantial procedural violation. On 12 November 2009 the Board of Appeal summoned oral proceedings to be held on 11 February 2010. In a communication dated 4 December 2009, the Board acknowledged the novelty of the invention over the prior art previously cited but presented numerous and complex new objections relating to the amended claims including six clarity objections, three new objections under Article 123(2) EPC, a new objection that claim 1 lacked inventive step over D2, and a new objection that claim 1 lacked novelty over a new document D3 which had not been cited before. Thus after two and a half years of inaction and only ten weeks before the oral proceedings, the petitioner was faced with a new case to defend.

On 11 January 2010 the petitioner filed further amended claims to overcome the new objections. At the oral proceedings the petitioner's professional representative submitted various arguments which the Board accepted as overcoming the objections raised in both the decision under appeal and its own communication. However, the Board raised a new objection at the oral proceedings that the amended claims lacked inventive step over D3. The representative argued that the case should be remitted to the first instance to consider this objection and remittal thus became the main issue. The petition relied on the Board's summary of its arguments for remittal at point 3.1 of its decision:

"3.1 The appellant's representative reminded the Board that the summons to attend oral proceedings before the examining division had been issued after a single communication of the examining division and that, as a consequence, the appellant/applicant had had only limited opportunities to defend his case before the first instance department. She further emphasized that the current request remedied all objections relied upon by the examining division in its refusal and that the jurisprudence of the boards of appeal implied, in such situations, that the case be remitted back to the examining division in order to ensure that the applicant had the benefit of two instances. In support of this view, reference was made inter alia to decisions of the boards of appeal T 180/95, T 47/90 and T 139/87. Finally, the appellant stressed that the document reflecting the closest prior art had been introduced ex officio by the Board of Appeal for the first time into the proceedings in the annex to the summons to attend oral proceedings before the Board.

In conclusion, the appellant's representative held that the balance between conflicting principles such as, on the one hand, the right of the appellant to be heard and, on the other hand, the right of the public to have a fair knowledge of the rights resulting from a patent application within a reasonable period of time was on the side of the appellant." (Emphasis added by the Enlarged Board to indicate text omitted, presumably unintentionally, by the petitioner.)

The Board of Appeal rejected these arguments for the following reasons. Issuing a single official communication during examination proceedings was not convincing evidence of a lack of sufficient opportunity for the petitioner to defend its position. Document D3, introduced by the Board of Appeal ten weeks before oral proceedings, was a family member of a document cited in parallel proceedings in the USA so the petitioner "could not be considered unprepared to the introduction of D3 into the appeal proceedings" (see the decision, Reasons, point 3.2). There was more jurisprudence on remittal than that cited by the petitioner: T 111/98 decided that "Amendment of the claims in response to the citation of a new document is not as such a sufficient reason to remit the case to the department of first instance". The Board then based its summary entirely on reasoning from T 111/98:

"In view of this decision, what actually appears to be essential when a board exercises its discretion to remit a case is whether the factual framework has substantially changed during the appeal proceedings" (see Reasons, point 3.2 of the decision, emphasis added by the petitioner).

At the end of the oral proceedings the Board, in the light of T 111/98, refused to remit the case to the Examining Division, decided that the invention lacked inventive step having regard to D3, and dismissed the appeal.

The petitioner's reasons for asserting that the decision under review should be set aside were that:

1) it mis-interprets the extent of the right to be heard provided by Article 113 EPC by following decision T 111/98 which is inherently flawed, and/or

2) it unfairly restricts the applicant's right to be heard provided by Article 113 EPC

a) by not considering the balance between different legal factors and decisions relevant to a decision on remittal to the first instance in the circumstances of the present case, and

b) by incorrectly applying T 111/98, notably by failing to consider whether the present case corresponded to the first of the two "exceptions" specified in T 111/98 for allowing remittal to the first instance when a new document is introduced into proceedings on appeal.

2 - Petitioner's view of the right to be heard

In order for Article 113 EPC to fulfil its intended purpose, the right to be heard must provide a party with both notice of the legal argument or objection advanced against it and a real and effective possibility to reply. The approach adopted by the Board in the present case recognises the need for notice of the objection but considers only one occasion for a response of some kind will satisfy the right to be heard. That is overly formalistic - Article 113 EPC requires not just a possibility to present some kind of case but a real and effective opportunity to obtain and present arguments which properly reflect the merits of the case.

Factors which affect what is required to provide such a real and effective opportunity depend on the circumstances of the particular case but include the specific nature of the legal arguments advanced against a party, the complexity and number of those arguments, and further arguments presented in response to its case especially during oral proceedings. It may be necessary to gather and/or properly organize evidence, conduct experiments, locate suitable witnesses, analyse the case, determine an appropriate defence, and present arguments. Moreover, in all cases, a certain minimum time is required to obtain advice, take strategic decisions and instruct representatives.

3 - Mis-interpretation of the extent of the right to be heard by following T 111/98

Decision T 111/98, which provided the main reason for the Board to refuse remittal in the present case (see the citation from point 3.1 of its decision above), is flawed and should not be followed, notably because it unduly restricts the right of parties to be heard. T 111/98 considered (see Reasons, point 1.2) the question whether the introduction of a new document into appeal proceedings — changing the factual framework of the case after delivery of the decision under appeal — requires or justifies a remittal of the case to the first instance. It concluded:

a) Article 111(1) EPC provides a Board of Appeal with the discretion to "exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed" or to "remit the case to that department for further prosecution."

b) The provision of a discretionary power would make no sense if the boards were ipso facto obliged to remit the case whenever new matter was raised in appeal proceedings, irrespective of the nature of such matter.

c) Thus, in accordance with T 557/94 and T 966/95, Article 111 EPC confers on a Board of Appeal the power to act inter alia as the first and only instance in deciding upon a case taking into account a document first filed in appeal proceedings, without the possibility of further appellate review.

The reasoning in (b) and (c) is flawed in logic and in law.

As regards point (b), the provision of a discretionary power "makes no sense" only if there are no circumstances under which this power could be exercised by the Board of Appeal. However, there are many different circumstances in which Boards of Appeal are free to exercise unfettered discretion regarding remittal or non-remittal of cases to first instance when new matter is raised — new arguments or grounds of objection, new experimental evidence, amendments of claims. The Board in T 111/98 was concerned only with the specific case of remittal when the "new matter" was a new document introduced on appeal. Thus the justification - based on "making sense" of the discretion - for a Board of Appeal to act as the first and only instance in such a case was not made out. It not only makes sense, but is a correct interpretation of the law, for the discretionary power provided by Article 111(1) EPC to remit (or not) a case to the first instance to exist yet to be subject to obligations on the Board of Appeal to remit cases in certain circumstances where overriding considerations — for example the applicant's need for two instances to ensure a correct respect of his right to be heard - determine that this is just and appropriate.

As regards point (c), as well as being based on the flawed reasoning in (b), this was said to be in conformity with T 557/94 and T 966/95. T 966/95 was a decision of the same Board as issued T 111/98 and, as regards remittal, is in substantially identical terms so cannot be considered an independent endorsement of T 111/98. Although in T 557/94 a different Board rejected an argument for remittal based on Article 32 TRIPS, it did not endorse a generalized approach of Boards of Appeal acting as a first and only instance. Indeed, it said (see Reasons, point 1.2):

"Quite a different matter is whether the rights of the parties to fair proceedings are impaired if a new document is first introduced in appeal proceedings. The case law of the boards of appeal of the EPO calls for careful consideration when such a procedural situation arises".

Although the Board in T 557/94 declined to remit despite a new document, this was probably influenced by the fact that non-remittal would not disadvantage the patentee because the Board was inclined to maintain the patent even in the face of the new document. Thus, T 557/94 does not provide the support claimed for it by T 111/98.

4 - Failure to balance different factors

T 111/98 is not the only decision which deals with remittal of cases to the first instance, or even the only such decision relating to remittal in cases where new documents are cited on appeal. Historically, EPO jurisprudence on this issue tends to favour remittal in cases where a new document is cited on appeal: see, for example, T 28/81, T 147/84, T 258/84, T 273/84, T 170/86, T 198/87, T 205/87, T 215/88 and T 611/90. Indeed, the Board of Appeal cited T 111/98 to show that the jurisprudence regarding remittal if a new document is filed on appeal was not unanimous (see Reasons, point 3.2). However, despite the different points of view expressed in different decisions, the Board declined to weigh up the balance of legal factors but merely followed the approach in T 111/98 and thereby erred in law. In particular, it did not take into account whether the petitioner's right to be heard was sufficiently respected by a decision at a single instance.

The Board of Appeal in T 111/98 had to consider in inter partes proceedings whether the admission of a new document on appeal should lead to remittal when the relevant document had been cited more than two years before the oral proceedings. In the present case the Board made much of the fact that the new document introduced ten weeks before the oral proceedings had an equivalent which had been cited in separate proceedings on a parallel patent application in another jurisdiction. That cannot discharge the Board from its duty to give a party a proper opportunity to respond to the objections and arguments based on that document especially since they are entirely independent of any arguments that may have been used in the other jurisdiction.

5 - Omission to consider one "exception" in T 111/98

The Board of Appeal's decision stated (see Reasons, point 3.2):

"Furthermore, the Board notes that, contrary to the view defended by the appellant, the jurisprudence of the boards of appeal is not unanimous when deciding on the possible remittal of a case to the department of first instance. As for instance stressed in decision T 111/98, remittal depends on the circumstances of the case. In particular, "Amendment of the claims in response to the citation of new document during appeal proceedings is not as such a sufficient reason to remit the case to the department of first instance" (cf. T 111/98, head note; Reasons, point 1.2). In view of this decision what actually appears to be essential when a board exercises its discretion to remit a case is whether the factual framework has substantially changed during the appeal proceedings. In the Board's judgement, the introduction of D3 into the present appeal proceedings does not, however, amount to a substantial change in the factual framework."

Decision T 111/98 (see Reasons, point 1.2) said:

"In the Board's view remittal, due to the admission of a new document, should therefore rather be an exception e.g. if, without remittal, a party would not have had sufficient opportunity to defend itself against an attack based on a new document, or if the factual framework has changed to such an extent that the case is no longer comparable with the one decided by the first instance."

In the decision under review, the Board of Appeal considered only the question of whether the current case corresponded to the second of those "exceptions". It did not consider whether or not the current case corresponded to the first of the two exceptions - which also corresponds specifically to the question of whether or not a party's right to be heard has been properly respected. This was a misapplication of decision T 111/98. If for no other reason, it is appropriate to re-open the appeal proceedings to give proper consideration to this.

If the Enlarged Board of Appeal agrees to re-open this case for this reason, it would be helpful if it could also confirm the correct principles to be applied by the Board of Appeal when deciding whether or not the applicant has had "sufficient opportunity to defend itself against an attack based on a new document". The petitioner believes the proper principles to be those it summarized (see section III.2 above). If those principles are applied to the present case, it will be realized that the applicant has not been given a real and effective possibility to present its case, particularly in view of the fact that the actual objection which led the Board to reject the present appeal was raised for the first time during the oral proceedings.

IV. The petition requested (by implication) that the Enlarged Board of Appeal set aside the decision of 11 February 2010 and re-open the appeal proceedings. There was no request for oral proceedings.

Reasons for the Decision

Procedural matters

1. Since the petitioner did not request oral proceedings and since the Enlarged Board in its composition pursuant to Rule 109(2)(a) EPC has, on the basis of the petition (see Rule 109(3) EPC), found unanimously that the petition is clearly unallowable, this decision has been issued without any other procedural steps being necessary.

2. The petition does not contain any requests as such but this is not mandatory (see R 5/08 of 5 February 2009, Reasons, points 6-8). In any event, a request to set aside the decision under review and re-open the appeal proceedings is at least implied in the last paragraph at the foot of page 7 and the second and third paragraphs on page 16 of the petition.

Admissibility

3. The petition was filed within two months of notification of the decision in question, the petitioner was adversely affected thereby, the prescribed fee was paid in time, and the petition identified grounds contained in Article 112a(2) EPC and complied with Rule 107(1) and (2) EPC.

4. As regards the requirement in Rule 106 EPC to object to a procedural defect during the appeal proceedings, the petitioner says that it objected to the Board of Appeal that its right to be heard was breached by the Board's refusal to remit the case to the Examining Division. The Board's decision confirms that the petitioner's right to be heard was at least mentioned in argument (see the decision, Reasons, point 3.1, last sentence). There is however no confirmation, either in the petition or in the minutes of the oral proceedings or in the decision, that the petitioner made an objection under Rule 106 EPC per se as should be done according to the approach set out in the Enlarged Board's decision R 4/08 of 20 March 2009 (see Reasons, point 2). However, any doubt as to this requirement can be resolved in the petitioner's favour since the petition is clearly unallowable.

Allowability

5. The only ground relied on in the petition is Article 112a(2)(c) EPC which specifies a fundamental violation of Article 113 EPC. The only applicable provision of that Article can be Article 113(1) EPC which provides that decisions of the European Patent Office (which includes the Boards of Appeal) may only be based on grounds or evidence on which the parties have had an opportunity to be heard - in short, the right to be heard. The petitioner's case that its right to be heard was denied is based solely on the Board's decision to refuse to remit the case to the first instance in accordance with the petitioner's auxiliary request (see the petition, page 2, second paragraph; page 5, penultimate paragraph to page 16, fifth paragraph; and section III.3 to 5 above). That refusal, according to the petitioner, denied it the chance of dealing adequately, i.e. at two instances, with document D3.

6. The Enlarged Board generally agrees with the petitioner's submissions (see section III.2 above) that the right to be heard means an adequate opportunity to be heard. However, these submissions do not affect the present case. On the issue which the petitioner itself calls the "main issue" (see section III.1, third paragraph above) - namely whether or not the case should have been remitted to the first instance - the petitioner was, as the petition itself acknowledges, heard. There was quite clearly no denial of the right to be heard on that issue since the petitioner relies on the summary in the decision (see Reasons, point 3.1) of its own arguments (see the petition, page 5, last paragraph, and page 6; and section III.1 above, third paragraph) and makes no complaint whatsoever that it was denied any opportunity to be heard on this issue.

7. As mentioned above (see point 5), the petitioner's case that its right to be heard was denied is based solely on the Board's decision to refuse to remit the case to the first instance. Thus the petitioner's one and only real complaint is not that it was not heard on the issue of remittal but that the Board of Appeal, after hearing the petitioner, did not order remittal. This appears not only from its reasons for setting the decision aside (see the end of section III.1 above), but also from its opening argument (see section III above, under the heading "Allowability") and its argument about Rule 106 EPC that its right to be heard was breached by the refusal to remit (see section III above, under the heading "Admissibility"). However, and apart from what is said in point 6 above, there are several reasons why the actual decision cannot be reviewed in petition proceedings.

8. First, there is no right to a remittal, only a discretion which may or may not be exercised in a party's favour under Article 111(1) EPC and which is the subject of considerable case-law. The petition itself acknowledges this in the first part of its long attack on T 111/98 (see the petition, pages 11 to 14; and section III.3 above) and in its expression of hope that the Enlarged Board will "confirm the correct principles to be applied by the Board of Appeal" (see the petition, page 16, paragraph 3; and section III.5 above, last paragraph).

9. Second, the right to be heard which has allegedly been lost is that of being heard again at first instance. However, if there is no right to a remittal, there is no right to a further hearing before the first instance so no right to be heard can have been denied. If, as in this case, there was no denial of the right to be heard in arriving at the decision on the remittal request, then all arguments as to other steps which might have been taken if remittal had been ordered are speculative and irrelevant (see R 12/09 of 15 January 2010, point 8).

10. Third, the issue whether to remit or not was a matter of substance in the appeal proceedings which the Enlarged Board cannot consider in petition proceedings (see R 1/08 of 15 July 2008, Reasons, point 2.1). The petitioner itself demonstrates this by basing the petition on its disagreement with the Board's interpretation of the case-law (see again its reasons for setting aside the decision under review in section III.1 above). Further, the Enlarged Board cannot in petition proceedings act as a third instance or second-tier appellate tribunal (see again R 1/08 of 15 July 2008, Reasons, point 2.1). However, that is exactly what the petition seeks when it asks the Enlarged Board for a decision setting out the principles to be applied by the Board of Appeal in a re-opened case (see section III.5 above, last paragraph).

11. For completeness, the Enlarged Board notes there are two other comments in the petition which are critical of the Board of Appeal - that it raised new objections in its communication only ten weeks before the oral proceedings and that it raised another new objection at the oral proceedings (see page 5 of the petition for both). Neither of those criticisms is used to support the alleged fundamental procedural defect as such but, even if they were, the Enlarged Board's view would not be different.

12. The first of those points - that new objections were raised in the Board's communication - cannot have any bearing on the petition at all since it appears from the petition itself (see again page 5) that the petitioner overcame all objections in both the decision under appeal and the Board's communication. The Board's written decision confirms this by only dealing with the objection of lack of inventive step over D3 which was apparently first raised at the oral proceedings.

13. The second point - namely, that the objection of lack of inventive step over document D3 was only raised at the oral proceedings - simply forms part of the misguided argument that the refusal to remit the case to the first instance was a denial of the right to be heard. Even if one accepts that the objection was raised late (and, since novelty over D3 was an objection raised in the communication, inventive step over D3 was at least a foreseeable objection from that point in time too), this appears to be the true reason why the petitioner wanted remittal. By "true reason" the Enlarged Board means that, although the petitioner observes that the objection was only raised at the oral proceedings, its stated complaint is of inadequate opportunity to deal with D3 without remittal. D3 was raised in the communication ten weeks before the oral proceedings, there was no request to adjourn those proceedings, and the petitioner came prepared to argue novelty over D3, did so and succeeded. In truth, the request for remittal was only maintained, not because D3 was introduced ten weeks before, but because the Board, at the oral proceedings, considered inventive step over D3 and ultimately found against the petitioner on that. But, as already explained (see points 5 to 10 above), the petitioner was heard on its request for remittal which was refused in the exercise of the Board's discretion which was part of the substance of the case.

14. Thus, even if the petitioner's criticisms are elevated to the status of supporting arguments, there is no question of a denial of the right to be heard and no fundamental procedural defect. The petition is clearly unallowable.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is unanimously decided that:

The petition for review is rejected as clearly unallowable.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité