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R 0002/09 29-07-2009

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2009:R000209.20090729
Date de la décision
29 July 2009
Numéro de l'affaire
R 0002/09
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
01956292.5
Classe de la CIB
B60T 8/00
Langue de la procédure
DE
Distribution
NICHT VERTEILT (D)

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Décision en DE 112.6 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
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Non publié
Titre de la demande

Verfahren und Vorrichtung zur Stabilisierung eines Straßenfahrzeugs

Nom du demandeur
ROBERT BOSCH GMBH
Nom de l'opposant
Frie, Werner, Dr.
Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 112a
European Patent Convention Art 113
European Patent Convention Art 122
European Patent Convention R 109(1)
European Patent Convention R 115(1)
European Patent Convention R 126(2)
European Patent Convention R 136(1)
European Patent Convention R 136(2)
Rules relating to fees Art 5(1)
Rules relating to fees Art 5(2)
Mot-clé

Antrag auf Überprüfung - Nichtbezahlung der Gebühr - Antrag gilt als nicht gestellt

Verkürzte Ladungsfrist

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0008/12

Sachverhalt und Anträge

I. Mit einem am 24. Januar 2009 beim Europäischen Patentamt eingegangenen Schreiben vom 23. Januar 2009 an die Große Beschwerdekammer beschwert sich der Antragsteller sinngemäß darüber, dass die Kammer in der Beschwerdesache T 833/08 seinem Begehren, ihn aus den im Beschwerdeverfahren näher dargelegten Gründen als Inhaber des Patents EP 1303433 zu betrachten, nicht entsprochen habe und verlangt in diesem Zusammenhang, dass die Kammer das Protokoll der mündlichen Verhandlung in seinem Sinne berichtige, d.h. ihn als Pateninhaber aufführe. Diesen Antrag habe die Beschwerdekammer jedoch nicht bearbeitet, worüber er sich ebenfalls beschwere.

II. Die Beschwerdegebühr, so führt er aus, entrichte er in der Weise, dass er die Aufrechnung mit unbestrittenen Schadensersatzforderungen in mindestens gleicher Höhe erkläre. Diese Schadensersatzforderungen stünden ihm zu, weil ihn das EPA - entgegen einer Vereinbarung zwischen ihm und der derzeitig eingetragenen Inhaberin des Patents - nicht als Inhaber des in der genannten Beschwerdesache strittigen Patents EP 1303433 in das Patentregister eingetragen habe. Wegen weiterer Einzelheiten, weshalb dies hätte geschehen müssen, verweist er auf seine Schreiben an das Europäische Patentamt vom 4. und 20. Dezember 2008.

III. Wie bereits vor der Beschwerdekammer stellt der Antragsteller die Frage, weshalb er trotz der getroffenen Vereinbarung nicht als Patentinhaber eingetragen worden sei, und beantragt, die Eintragung zu korrigieren, ihm das Verfügungsrecht über sein Eigentum zu gewähren und den Schaden aus der Fehleintragung zu ersetzen.

IV. Mit einem weiteren Schreiben vom 7. März 2009, eingegangen am 13. März 2009, hat der Antragsteller sein Vorbringen zur unrechtmäßigen Inhaberschaft am Patent EP 1303433 ergänzt.

V. Mit Schreiben vom 7. Mai 2009 stellte die Große Beschwerdekammer einen Rechtsverlust gemäß Regel 112 (1) EPÜ (i.V.m. Regel 109 (1) und Regel 100 (1) EPÜ) wegen Nichtzahlung der Gebühr für den Antrag auf Überprüfung fest. Dies habe nach Artikel 112a (4) EPÜ zur Folge, dass der Antrag auf Überprüfung als nicht gestellt gelte.

VI. In seiner Antwort vom 8. Mai 2009 beantragt der Antragsteller,

- die Feststellung der Nichtigkeit des Verwaltungsakts vom 7. Mai 2009,

- die Zulassung der Zahlung durch Aufrechnung durch den Präsidenten infolge seiner Ermächtigung nach Artikel 5 (2) der Gebührenordnung,

- bei Ablehnung einen schriftlichen Bescheid,

hilfsweise

- Wiedereinsetzung in den vorigen Stand

weiter hilfsweise

- die Anberaumung einer mündlichen Verhandlung.

Zur Begründung trägt er vor, nicht über die rechtlichen Konsequenzen einer Zahlung der Gebühren durch Aufrechnung aufgeklärt worden zu sein. Im Übrigen entrichte er die Gebühr für den Wiedereinsetzungsantrag ebenfalls durch Aufrechnung mit seinen Schadensersatzforderungen gegen des EPA.

VII. Mit Datum vom 9. Juli 2009 hat die Große Beschwerdekammer zur beantragten mündlichen Verhandlung am 23. Juli 2009 geladen. Mit Schreiben vom 10. Juli 2009 hat der Antragsteller mitgeteilt, er sei mit der kurzen Ladungsfrist nicht einverstanden. Die Vorbereitung des Termins erfordere die Einhaltung der regulären Ladungsfrist gemäß Regel 115 (1) EPÜ. Die mündliche Verhandlung vom 23. Juli 2009 fand in Abwesenheit des Antragstellers statt.

Entscheidungsgründe

1. Wenngleich der Antragsteller nach dem Wortlaut seines Schreibens vom 23. Januar 2009 von der Einlegung einer Beschwerde bei der Großen Beschwerdekammer spricht, geht die Kammer davon aus, dass damit ein Antrag auf Überprüfung einer Beschwerdekammerentscheidung nach Artikel 112a EPÜ gemeint ist.

Denn zuvorderst geht es ihm um Überprüfung der ergangenen Entscheidung insofern, als die Kammer seinem Begehren, als Patentinhaber anerkannt zu werden, nicht entsprochen hat. Nur als notwendige Konsequenz dessen, wenngleich nicht gegen eine Beschwerdekammerentscheidung gerichtet, strebt er nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer die Berichtigung des Protokolls der mündlichen Verhandlung in dieser Sache an.

Ferner sieht das EPÜ keinen anderen Weg vor, auf dem ein Beteiligter eines Beschwerdeverfahrens sich unmittelbar an die Große Beschwerdekammer wenden kann. Schließlich scheint der Antragsteller selbst davon auszugehen, mit seinem Schreiben ein förmliches Verfahren vor der Großen Beschwerdekammer in Gang zu setzen, das die Zahlung einer "erforderlichen Gebühr" voraussetzt. Andernfalls hätte er davon abgesehen, zahlungshalber die Aufrechnung mit Schadensersatzforderungen gegen das Europäische Patentamt zu erklären.

2. Ist somit die "Beschwerde" des Antragsstellers - wie einzig möglich - als Antrag nach Artikel 112a EPÜ zu werten, stellt sich unabhängig von der Zulässigkeit der in der Sache gestellten Anträge die Frage, ob der Antragsteller die nach Artikel 112a (4) zweiter und letzter Satz EPÜ vorgeschriebene Gebühr innerhalb von 2 Monaten nach Zustellung der am 2. Dezember 2008 zur Post gegebenen Beschwerdeentscheidung entrichtet hat.

2.1 Mangels anderer Anhaltspunkte gilt für den Beginn dieser Zweimonatsfrist die Zustellungsfiktion nach Regel 126 (2) EPÜ. Danach ist die Zustellung einer Entscheidung am 10. Tag nach ihrer Übergabe an die Post als erfolgt anzusehen. Dies war im vorliegenden Fall der 12. Dezember 2008 mit der Folge, dass nach Artikel 112a (4) Satz 2 und Satz 4 EPÜ der Antrag auf Überprüfung, einschließlich der Gebührenzahlung, spätestens am 12. Februar 2009 beim EPA hätte eingehen müssen.

2.2 Eine Gebührenzahlung ist innerhalb dieser Frist nicht erfolgt. Der Antragsteller hat erklärt, eine Zahlung der Antragsgebühr erfolge durch Aufrechnung mit angeblichen Schadensersatzforderungen gegen das Amt.

Es kann ungeprüft bleiben, ob dem Antragsteller überhaupt Schadensersatzforderungen gegen das Amt zustehen. Denn selbst wenn dies gegen alle Bedenken der Fall wäre, hätte er die Zahlungsfrist für die Einreichung eines Antrags auf Überprüfung nicht eingehalten.

Artikel 5 (1) der Gebührenordnung des Europäischen Patentamts in seiner Fassung vom 7. Dezember 2006 (GebO) sieht folgende Arten der Entrichtung von Gebühren vor:

a) Einzahlung oder Überweisung auf ein Bankkonto des Amtes;

b) Einzahlung oder Überweisung auf ein Postscheckkonto des Amtes;

c) Übergabe oder Übersendung von Schecks an die Order des Amtes.

Über diese Modalitäten der Zahlung hinaus hat der Präsident des Amtes im Rahmen seiner Ermächtigung nach Artikel 5 (2) GebO zusätzliche Vorschriften über die Unterhaltung und Abbuchung von laufenden Konten erlassen (Einzelheiten dazu in: Durchführungsvorschriften zum Europäischen Patentübereinkommen, 2007, S. 356 ff.), um den Zahlungsverkehr bei der Entrichtung von Gebühren zu erleichtern. Insoweit geht es um eine Ermächtigung zum Erlass genereller, förmlich zu treffender Regelungen der Zahlungsweise, nicht hingegen um eine Rechtsgrundlage für die Zulassung der Zahlung durch Aufrechnung im Einzelfall, wie sie der Antragsteller von der Präsidentin des EPA zu Unrecht fordert.

2.3 Ihrem Wortlaut und ihrer Rechtsnatur nach sind die Regelungen der Zahlungsmodalitäten von Gebühren gemäß Artikel 5 (1) und (2) GebO abschließend. Dies hat zur Konsequenz, dass alle dort nicht aufgeführten Zahlungsweisen nicht zulässig sind und entsprechend erfolgte Zahlungen als nicht beim Amt eingegangen gelten. So verhält es sich u.a. auch mit der Entrichtung von Gebühren im Wege der gesetzlich nicht zugelassenen Aufrechnung.

Der Grund für die Unzulässigkeit der Gebührenzahlung im Wege der Aufrechnung liegt nicht zuletzt in der Wahrung der Rechtssicherheit. Die Öffentlichkeit, das Amt und die am Beschwerdeverfahren Beteiligten haben ein elementares Interesse daran zu wissen, ob ein Verfahren nach erfolgter Gebührenzahlung anhängig geworden ist. Eine solche Sicherheit vermag eine Gebührenzahlung im Wege der Aufrechnung mit möglicherweise dem Grunde und der Höhe nach bestrittenen Forderungen gegen das Amt nicht zu gewährleisten. Denn die Klärung des Bestehens der zur Aufrechnung gestellten Forderung könnte unter Umständen einen längeren Zeitraum in Anspruch nehmen und für alle Beteiligten eines Verfahrens eine unzumutbare Ungewissheit über seine Zulässigkeit verursachen.

2.4 Ferner ist zu berücksichtigen, ohne dass es darauf entscheidend ankäme, dass aus der Verpflichtung zur Zahlung einer patentrechtlichen Gebühr keine Forderung des Amtes erwächst, da sie keine echte Verpflichtung des Anmelders, Patentinhabers, Einsprechenden oder Beschwerdeführers begründet. Ihnen steht es frei, anfallende Gebühren zu bezahlen und mit der Gebührenzahlung den Fortgang des von ihnen eingeleiteten Verfahrens bzw. den Fortbestand ihrer Schutzrechte zu steuern. Das Amt kann die Gebühr nicht einklagen, sondern lediglich mit der Bekanntgabe eines Rechtsverlustes antworten. Für eine Aufrechnungsmöglichkeit gibt es im EPÜ deshalb keine Grundlage, so dass von einer Gebührenzahlung im vorliegenden Fall nicht ausgegangen werden kann. Der Überprüfungsantrag gilt damit - weil auch der Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand als nicht gestellt gelten muss, siehe Ziffer 3 - als nicht gestellt.

2.5 Angesichts des nicht gestellten Überprüfungsantrags nach Artikel 112a EPÜ entfällt die Notwendigkeit einer Äußerung der Großen Beschwerdekammer in der Sache. Es sei freilich darauf hingewiesen, dass das Vorbringen des Antragstellers nicht erkennen lässt, dass es sich auf einen der Antragsgründe nach Artikel 112a (2) EPÜ stützt. Das gilt auch für das Schreiben des Antragstellers vom 7. März 2009. Unabhängig davon hat die Beschwerdekammer mit am 17. Februar 2009 zur Post gegebenen Schreiben den Antrag auf Protokollberichtigung beschieden.

2.6 Eine andere Entscheidung wäre auch nicht veranlasst, wenn der Antragsteller möglicherweise darauf vertraut hätte, dass das EPA ihn darauf hinweisen würde, dass eine Gebührenzahlung mittels Aufrechnung nicht statthaft ist. Denn zum einen ergibt sich das unzweifelhaft aus der einschlägigen Gebührenordnung des EPA und zum anderen besteht ein derartiges schützenswertes Vertrauen nicht. Angesichts der großen Anzahl von Nutzern des europäischen Patentamts ist es ausgeschlossen, dass das EPA derartige Verpflichtungen übernimmt, die ein solches Vertrauen grundsätzlich rechtfertigen könnten.

3. Aus denselben Gründen gilt der Wiedereinsetzungsantrag ebenfalls als nicht gestellt (Artikel 122 EPÜ in Verbindung mit Regel 136 (1) letzter Satz EPÜ). Denn auch für ihn kann die einschlägige Gebühr nicht durch Aufrechnung mit eventuellen Schadensersatzforderungen gegen das EPA entrichtet werden.

3.1 Abgesehen davon erfordert ein Wiedereinsetzungsantrag eine Begründung (Regel 136 (2) EPÜ), die Nachholung der versäumten Handlung sowie die Glaubhaftmachung der Tatsachen, die den Antragsteller trotz der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt daran gehindert haben, die Zahlung der Gebühr für den Antrag nach Artikel 112a EPÜ rechtzeitig, d.h. innerhalb von zwei Monaten nach Zustellung der Entscheidung der Beschwerdekammer (Artikel 112a (4) EPÜ), zu leisten. Das ist nicht geschehen.

4. Die Ladung der Großen Beschwerdekammer zur mündlichen Verhandlung am 23. Juli 2009 ist dem Antragsteller am 10. Juli 2009 rechtzeitig unter Einhaltung einer angemessenen Ladungsfrist zugestellt worden.

4.1 Entgegen der Auffassung des Antragstellers kann in Verfahren nach Artikel 112a EPÜ unter Verkürzung der zweimonatigen Ladungsfrist der Regel 115 (1) EPÜ und ohne Einverständnis des Antragstellers geladen werden (Regel 109 (1) EPÜ).

4.2 Nach Eingang der Ladung blieben dem Antragsteller noch dreizehn Tage, um sich auf die mündliche Verhandlung vorzubereiten. Dieser Zeitraum war ausreichend, um alle prozessualen Grundrechte, namentlich das rechtliche Gehör des Antragstellers (Artikel 113 EPÜ), zu wahren. Dies gilt umso mehr, als es nach dem Ladungszusatz in der mündlichen Verhandlung lediglich um die Anträge auf Überprüfung nach Artikel 112a EPÜ vom 23. Januar 2009 und auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand nach Artikel 122 EPÜ vom 8. Mai 2009 gehen sollte.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird einstimmig entschieden:

1. Der Antrag vom 8. Mai 2009 auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand gemäß Art 122 EPÜ gilt als nicht gestellt.

2. Der Antrag vom 23. Januar 2009 auf Überprüfung gilt gemäß Artikel 112a (4) letzter Satz EPÜ als nicht gestellt.

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