Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0019/96 (No designation in divisional) 23-04-1999
Facebook X Linkedin Email

J 0019/96 (No designation in divisional) 23-04-1999

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1999:J001996.19990423
Date de la décision
23 April 1999
Numéro de l'affaire
J 0019/96
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
95200811.8
Classe de la CIB
C08H 5/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 922.86 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Thermosetting resin material and composite products from lignocellulose

Nom du demandeur
K.C. Shen Technology International Ltd.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 67 1973
European Patent Convention Art 76 1973
European Patent Convention Art 79 1973
European Patent Convention Art 91(4) 1973
European Patent Convention Art 123(2) 1973
European Patent Convention R 51(4) 1973
European Patent Convention R 85(2) 1973
Rules relating to fees Art 7(2)
Rules relating to fees Art 9(2)
Mot-clé

No designation in divisional of a designation deemed withdrawn in parent at the filing date of divisional

Under Article 7(2), 9(2) RRF, no allocation of designation fees contrary to expressed will of applicant

Exergue
-
Décisions citées
G 0005/83
G 0004/98
J 0023/82
J 0015/85
J 0010/86
J 0022/95
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0029/97
J 0008/00
J 0002/01
J 0040/03
J 0020/05

Summary of Facts and Submissions

I. European patent application No. 95 200 811.8 was filed on 31 March 1995 as a divisional application of the parent application, European patent application No. 90 314 424.4, filed on 28 December 1990. In the parent application the following states were designated: AT, DE, FR, GB, IT, NL and SE, for which the corresponding fees were paid.

II. In the divisional application the following states were expressly designated: BE, CH/LI, DK, ES, GR and LU. On 10. April 1995 six designation fees were paid for these states.

III. In two communications issued on 23 June and 14 December 1995 respectively the Receiving Section pointed out that these states could not be validly designated in the divisional application. This was because at the filing date of the divisional application these states were not validly designated in the parent application as the designation fees for these states had not been paid. Pursuant to Article 91(4) EPC all designations in respect of which no fees had been paid were deemed withdrawn. It followed that these States were considered as never having been validly designated in the parent application. They could not therefore be considered as States designated in the earlier application within the meaning of Article 76(2) EPC. According to Article 67(4) EPC withdrawal or deemed withdrawal of a designation during the grant procedure had the retroactive effect of the designation being deemed never to have been made and a patent application in the State concerned never to have been filed. It followed that the possibility of obtaining patent protection for that State had definitely been surrendered and could not be revived by filing a divisional application. As the divisional application stemmed directly from the pre-existing parent application it benefited from the parent application's priority and filing date but it had also to have identical territorial scope.

The Appellant was further invited under Article 7(2) RRF to indicate to which states other than the ones expressly designated by the Appellant in the divisional application the fees paid should be allocated, or to request that the application should not be treated as a divisional application. Failing that, by analogy to Article 9(2), second sentence, RRF, the fees should be deemed to have been paid for as many designations as were covered by the amount paid, in the order in which the contracting states that could be validly designated in the divisional application were mentioned in the precautionary designations box of the request form (AT, DE, FR, GB, IT, NL).

IV. In response the Appellant submitted that there was no suggestion in the EPC that no rights forfeited in the parent application might be claimed for the divisional application. Article 76(1) EPC, in conjunction with Rule 51(4) EPC, showed that a divisional application could be filed in respect of subject-matter which was within the content of the earlier application as filed but which was withdrawn before the filing of the divisional application. The statement in the Guidelines for Examination, A-IV, 1.3.4, cited by the Receiving Section, that the designated states in a divisional application must still be effectively designated in the parent application when the divisional application was filed, was wrong. The statement of the Receiving Section in its communication that for a valid designation of a contracting state, two acts were necessary, namely the designation as such and the payment of the required designation fee, was also wrong. It was imparting to Article 79(1) EPC a requirement which was not in it, said provision only stating that the request for grant of a European patent should contain the designation of the contracting states and not that such indication was a designation only subject to the payment of a corresponding designation fee. In turn, Article 79(2) EPC did not state that the designation of a contracting state should be deemed to be invalid ab initio if the designation fee was not paid, but merely that it was withdrawn. In the absence of any provision to the contrary that withdrawal took effect on the expiry of the term for payment of the designation fee. The act of designating a contracting State was a separate act from the payment of the fee. The filing of a divisional application was also allowed in respect of a divisional for which no fees had yet fallen due. Article 67(4) EPC was concerned with the rights conferred by publication of a European patent application only and not with the question of which states could be designated in a divisional application. The Appellant requested the withdrawal of the communications or, failing this, an appealable decision.

V. On 17 May 1996 the Receiving Section issued a decision stating that the designation fees paid on 10 April 1995 were deemed to have been paid for the states AT, DE, FR, GB, IT and NL. These were those states which were, on the filing date of the divisional application, still validly designated in the parent application. They had been chosen by the Receiving Section from the pre-crossed box for the precautionary designations in the request for grant form of the divisional application, following the order in which the EPC contracting states are indicated therein. In the Reasons for the decision the Receiving Section maintained its position that in a divisional application only those states could be designated which were effectively designated in the parent application at the filing date of the divisional application. An effective designation required the designation as such and the payment of the due designation fee, (Article 79(1) and (2), first sentence, EPC). If no designation fee was paid for a particular state, the designation was deemed to be withdrawn, (Article 91(4) EPC). In the parent application designation fees were paid only for some of the contracting states originally designated (AT, DE; FR, GB; IT, NL and SE). All other States could not be regarded as States designated in the earlier application within the meaning of Article 76(2) EPC. Reference was again made to Article 67(4) EPC, from which it followed that the possibility of obtaining patent protection of a State had been irretrievably surrendered after withdrawal or deemed withdrawal of a designation during the grant procedure. This possibility could not be revived by filing a divisional application. A divisional application was confined to the substantive disclosure and territorial scope of the parent application.

VI. On 14 June 1996 the Appellant appealed against the decision of the Receiving Section and requested that the decision be set aside in its entirety. The Statement of Grounds of Appeal was received on 22 July 1996. The appeal fee was paid on 30 July 1996. On 31. July 1996 the Appellant requested re-establishment of rights into the time limit for paying the appeal fee. A fee for re-establishment was paid on the same day. Reasons were given as to why the appeal fee had not been paid in time. It was also pointed out that there had been a dislocation in the delivery of mail in the United Kingdom recently.

In the Grounds of Appeal the Appellant essentially further developed the arguments submitted before the Receiving Section. In particular, it emphasised again that the act of designating a State and the payment of the required fee were separate acts and the term "designation" in Article 79(1) EPC only referred to the former. Payment of the designation fee within the time-limit was a necessary factual requirement, which had to be performed for a designation to take effect, but according to Article 91(4) EPC failure to do so only resulted in the designation being deemed withdrawn, which meant that it must previously have had effect. Articles 66 and 67(4) EPC, also cited by the Receiving Section, had nothing to do with divisional applications in any way. However, Article 66 EPC showed that when a European patent application had been filed it became equivalent to a regular national filing in the designated states immediately it had been accorded the date of filing and before the designation fees had been paid or the time limit for their payment had expired. The Receiving Section's reference to Article 76(1) EPC and the fact that a divisional application's subject-matter might not extend beyond the content of the earlier application as filed and might not have a wider territorial scope than the parent application were not valid arguments either. Firstly, in the present case the Appellants did not ask for the divisional application to have a wider territorial scope than the parent application as filed. Moreover, there was no suggestion in the EPC that rights relinquished in the parent application might not be claimed for the divisional application. On the contrary Article 76(1) EPC stated that a divisional application might be filed only in respect of subject-matter which did not extend beyond the content of the earlier application as filed. This clearly suggested that a divisional application might be filed in respect of subject-matter which was within the content of the earlier application as filed but which was withdrawn before the filing of the divisional application. This interpretation of Article 76(1) EPC was supported by Rule 51(4) EPC allowing the applicant to excise subject-matter from the application prior to approval of the text by filing a divisional, even though the rights in respect of protecting that subject-matter had been relinquished in the parent application.

VII. In a communication the Board inter alia drew the Appellant's attention to decision J 22/95 dated 4 July 1997 (OJ EPO 1998, 569), in which the Legal Board of Appeal had decided that there was no right to designate in a divisional application a Contracting State which was originally designated in the parent application at the time of filing, unless the original designation was subsequently validated by payment of the respective fee. The Board further explained in more detail its position with regard to the case under appeal, thereby specifically responding to the arguments raised by the present Appellant. The Board also expressed doubts as to whether it was justified for the EPO to proceed according to Article 9(2), second sentence, RRF, in a case like the one under appeal, where the applicant had individually indicated states it wished to designate and paid a corresponding amount of fees therefore, and where, upon invitation, it had clearly indicated its wish to maintain its original express designations.

VIII. The Appellant replied that decision J 22/95 was wrong in that it precluded the designation in a divisional application of a state for which no designation fee had been paid in the parent application. The reference in said decision to the Vienna Convention for interpretation of the EPC was incorrect because the EPC was not a treaty in that sense, and it was ultra vires, because the Vienna Convention entered into force after the entry into force of the EPC. Therefore, Article 76(2) EPC, which was totally clear in meaning, had to be interpreted without reference to other provisions of the EPC. The Appellant requested the Board to reconsider its view that a divisional application cannot validly designate a state which was designated in the parent application but in respect of which the designation fee was not paid, or alternatively to refer the matter to the Enlarged Board of Appeal.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the Appeal

The appeal fee was paid on 30 July 1996. The time limit for filing the appeal against the decision of the Receiving Section dated 17 May 1996 and for paying the appeal fee would normally have expired on 29 July 1996. However, according to the Notice of the President of the European Patent Office dated 14 January 1997 concerning the extension of time limits according to Rule 85 EPC, published in OJ 1997, 32, there was at that time a general interruption in the delivery of mail in the United Kingdom within the meaning of Rule 85(2) EPC. The interruption and subsequent dislocation lasted from 21 June 1996 until 28 September 1996. In accordance with Rule 85(2) EPC time limits expiring in this period were extended to Monday 30. September 1996. The appeal fee has thus been paid within the time limit for the appeal as extended according to the Notice of the President.

2. Designation of contracting states by the Appellant

2.1. In decision J 22/95 (OJ 1998, 569) the Legal Board of Appeal held that in a divisional application only such States can be designated which are still effectively designated in the parent application when the divisional application is filed. The designation must not have been withdrawn or deemed to have been withdrawn before the filing of the divisional application (2.6 of the Reasons, referring to Singer/Lunzer, and 3., at the end, of the Reasons). In said decision the Legal Board of Appeal explained in detail why there is no right to designate in a divisional application a Contracting State which was originally designated in the parent application but for which no designation fee was paid in the parent application.

2.1.1. The Board in particular extensively dealt with the argument, which as to its substance was also raised by the Appellant in the present appeal, that the term "designation" used in Article 76(2) EPC had to be construed to mean designation simpliciter, and that, the acts of designation and of payment of the designation fee being distinct and separate acts, the abandonment of a designation in a parent application prior to division left unimpaired the right to include that designation in any divisional application.

Decision J 22/95 emphasised that the mere literally possible meaning of a provision of the EPC is not decisive on its own for its proper interpretation. Instead it is first necessary to consider the meaning of the provision in the context of the EPC as a whole (2.1 and 5. of the Reasons). In accordance with the principles of the Vienna Convention the terms of the EPC should be given their ordinary meaning in their context and in the light of the object and purpose of the EPC (5. of the Reasons).

The present Appellant's criticism that the Vienna Convention was not applicable to the EPC, that applying its principles was therefore ultra vires, and that the EPO having been established by the EPC, it had no power to make a declaration as to how the EPC was to be interpreted, cannot be accepted by the Board. In decision J 22/95, as in decision G 5/83 (OJ 1985, 64, 4. and 5. of the Reasons), referred to in J 22/95, it has expressly been acknowledged that the Vienna Convention is not directly applicable to the EPC. It is then said that its principles can be referred to as they embody recognised international practice. This view is correct, as a rule. (See e.g. Wetzel/Rauschning, The Vienna Convention on the Law of treaties, Travaux Préparatoires, Frankfurt 1978, page 12). Nothing to the contrary having been submitted by the Appellant here, there is no need to pursue this issue further. As regards the power of the Boards of Appeal to interpret the EPC the Board observes that it is the statutory function of the Boards of Appeal, attributed to them by the EPC, to interpret the EPC when the question of how a provision is to be applied on the case under consideration in the appeal is at issue.

2.1.2. In examining the context of the right to file divisional applications under Article 76(2) and (3) EPC in decision J 22/95, the Legal Board of Appeal did not only consider Articles 79(2) and 91(4) EPC. It concluded that it would be inconsistent with interpretation in good faith and in the light of the context of Article 76(2) EPC that the mere filing of a divisional application should resurrect rights in Contracting States, in relation to which all rights under the parent application had been long since lost (5. of the Reasons). This conclusion is essentially based on the argument that under Article 67(4) EPC the European patent application shall be deemed never to have conferred upon the applicant any protection under Article 67(1) or (2) EPC against competitors in a Contracting State the designation of which is withdrawn or deemed to be withdrawn (2.3 of the Reasons).

The Appellant has objected that Article 67(4) EPC is not concerned with the application procedure. This is correct. It does not mean, however, that Article 67(4) EPC has nothing to do with the question of which states can be designated in a divisional application. On the contrary, as was pointed out by the Board in J 22/95, there is a clear link between the designation system of the application procedure and the rights conferred upon the applicant pursuant to Article 67 EPC, the sole purpose of the designation of contracting states being to obtain the protection provided for in Articles 64 and 67 EPC in those States (2.3 of the Reasons).

When it is asked whether the designation of states deemed withdrawn in the parent application at the filing date of the divisional application should be allowed in the divisional application, it is therefore entirely justified and even necessary to consider what would be the consequences of a positive answer to that question. These consequences would be that even a considerable time after the abandonment of a designation in the parent application third parties could suddenly see themselves confronted again with protection rights for an invention for which they had, when inspecting the file or the patent register of the parent application, been entitled to assume that protection by the European patent application had been abandoned for the designated state concerned, for which no designation fee had been paid within the applicable time limit. The Board therefore maintains the view expressed in decision J 22/95 under 4. of the Reasons that third parties should be entitled to rely on such status of the parent application as a basis on which to take commercial decisions and to assume that no more far reaching rights could be achieved in future by the applicant by filing a divisional application (2.4 and 4. of the Reasons).

2.1.3. This view of designations is no more than the application to designations of the general principle applied in interpreting Article 76 EPC, that a divisional cannot give rise to rights which no longer existed in the parent application at the filing date of the divisional application. The Appellant has asserted the contrary, pointing out that pursuant to Article 76(1) EPC, the applicant could, up to approval of the text under Rule 51(4) EPC file a divisional application in respect of subject-matter relinquished in the parent application.

The Board cannot follow this line of argumentation. On the contrary, the fact that Article 76(1) EPC provides for a divisional application to be filed only in respect of subject-matter which does not extend beyond the content of the earlier application as filed makes it clear that the filing of a divisional application cannot confer more rights than existed in the parent application. The reason why the date of reference in this context is the filing date of the parent application is that this is also the date of reference relevant for the allowability of any amendments made by the applicant in the parent application under Article 123(2) EPC. When the applicant has amended the application in the course of proceedings, according to this provision he is in principle entitled to return to subject-matter originally disclosed. Because and to the extent that the applicant can take up subject-matter from the original disclosure in the parent application under Article 123(2) EPC, he shall also have the right to file a divisional application on such subject-matter, such divisional then not claiming rights which did not exist in the parent application at the time of filing the divisional application. By contrast, in the rare cases where subject matter has been unequivocally and definitively abandoned in the parent application there is neither a right to claim such subject-matter again in the parent application nor the right to file a divisional on it (for the latter see J 15/85, OJ 1986, 395, 4. and 5. of the Reasons). Thus, as regards the allowable contents of a divisional application it is also clearly limited to the rights existing in the parent application at the time of filing the divisional application.

2.1.4. The Board, therefore, sees no reason to deviate from the view expressed in decision J 22/95 under 5. of the reasons that the filing of a divisional application cannot resurrect rights in Contracting States, in relation to which all rights under the parent application had been lost at the filing date of the divisional application, because at that date the designation of such State was already withdrawn or deemed to be withdrawn in the parent application.

This was clearly the case in the parent application to the present divisional application. The parent application having been filed on 28 December 1990 under Article 79(2) EPC, applicable at that time, the time limit for paying the designation fees had expired years earlier and the sanction that all designations for which no designation fees had been paid were deemed to be withdrawn had already taken effect years before the filing date of the divisional application.

2.1.5. Therefore, the argument submitted by the Appellant that contrary to what had been said by the Receiving Section and later in decision J 22/95, deemed withdrawal of a designation did not have the effect that the designation was invalid ab initio (ex tunc) but only that it was deemed withdrawn on expiry of the term for payment (ex nunc), is not relevant to the decision on the present appeal. Said issue has recently been referred to the Enlarged Board of Appeal by the President of the EPO (G 4/98, Points of law referred to the Enlarged Board of Appeal published in OJ 1998, 567). There is however, no doubt that also in the case where the designation of a Contracting State for which no designation fee has been paid, is, in accordance with Article 91(4) EPC, as such, i.e. as a procedural declaration, only deemed to be withdrawn with effect ex nunc on expiry of the term for payment, the effect of deemed withdrawal for the protection derivable from the application, according to Article 67(4) EPC, is that the protection for that state has never come into existence. Thus, the core of the reasoning given by the Board in J 22/95 that it would be unjustifiable that rights which had already been lost in the parent application at the filing date of the divisional application could be resurrected by filing a divisional application, remains valid for cases such as the present one, where the designation was undoubtedly deemed withdrawn at the filing date of the divisional application. For these cases said reasoning is not called into question by the Referral of the President of the EPO.

2.1.6. Consequently, taking into account the Appellant's arguments, as regards the case under appeal the Legal Board of Appeal sees no reason to deviate from the conclusions arrived at in cited decision J 22/95.

2.2. In the present case it is, therefore, also not required under Article 112 EPC to accede to the Appellant's request to refer to the Enlarged Board of Appeal the question as to whether a divisional application can validly designate a state which was designated in the parent application but in respect of which the designation fee was not paid.

2.3. The Board concludes from the above that as a result the Receiving Section was right in finding that the States expressly designated by the Appellant in the present divisional application could not be designated in this application.

3. Allocation of the designation fees to other designations

This does not mean, however, that the finding of the Receiving Section is correct that the designation fees are deemed to have been paid for the states AT, DE, FR, GB, IT and NL. These are states that were still validly designated in the parent application at the filing date of the divisional application. They were chosen by the Receiving Section from the precautionary designation field of the divisional application's request form, in the alphabetical order in which the contracting states are listed there.

3.1. Before issuing its decision and after expiry of the time limit for paying the designation fees in the divisional application the Receiving Section invited the Appellant under Article 7(2) RRF to indicate to which states other than the ones expressly designated in the divisional application the designation fees should be allocated. Thus it apparently assumed that Article 7(2) RRF can be extended by analogy to apply where the purpose of payment has been clearly indicated, but where the indicated purpose cannot be successfully achieved for other reasons. The applicant would thus be allowed to allocate the money for a different purpose than the one originally indicated by submitting a later declaration, even if such declaration were filed after the expiry of the time limit for performing the act, which still had to be confirmed by the allocation of the payment made. In decision J 23/82, OJ 1983, 127, 6. of the Reasons, referring to a situation under Article 9(2), first sentence, RRF - and in this respect differing from the present one - where the amount paid was not sufficient to cover all the designations in respect of which the applicant declared it had paid the fees, the Legal Board of Appeal stated that Article 7(2) RRF was applicable and took precedence over Article 9(2) RRF. In this context the Legal Board of Appeal expressed the view that the indication of the purpose of a payment within the time limit for the payment was not a mandatory requirement for payment to have been made in due time and according to Article 7(2) RRF could thus still be given later. It may, however, be doubted whether these statements, made for a situation where there was no clear indication of the purpose of payment because of the insufficiency of the overall sum paid for the indicated purpose, can be understood to mean that it is generally possible to change the purpose of a payment after expiry of the relevant time limit with retroactive effect to the date on which the payment was made.

3.2. In the present case this may remain undecided. Upon invitation the Appellant did not indicate that it agreed to the money being allocated to the states mentioned in the invitation of the Receiving Section. It clearly derives from the Appellant's response to said invitation that it wished to maintain the designation of the states expressly designated in the divisional application only. It did not even request as an auxiliary request that the money should be allocated to the states indicated by the Receiving Section. On the contrary, in the event that the Receiving Section did not withdraw its communication, the Appellant requested an appealable decision.

The Board takes the view that it is not justified for the EPO to proceed according to Article 9(2), second sentence, RRF in a case like the one under appeal, where the applicant has individually indicated the states he designates, for which he has paid the corresponding amount in designation fees, and where upon invitation according to Article 7 RRF it does not indicate other states for which the payment should be used but on the contrary confirms its will to maintain the original individual designations. In such a case the amount paid does not seem insufficient nor does there seem to be a lack of specification by the applicant at the time of payment within the meaning of Article 9(2) RRF. On the contrary, as has been acknowledged in unpublished decision J 10/86 (4. and 4.1. of the Reasons), in such a case it is clear that the amount of designation fees paid is for the designations individually made and not for any of the states contained in the precautionary designation field. Article 9(2), second sentence, RRF is a safety clause having the function of both maintaining as much of the application as possible on the basis of the presumed interest of the applicant derivable from the indications contained in the application and of allowing the EPO to proceed further with the application where there is no specification by the applicant. The fact that the designation of the states expressly indicated by the applicant is not possible for legal reasons is not equivalent to the situation where the applicant has not specified how to apply an insufficient overall amount, as referred to in the first sentence of Article 9(2) RRF. Even where an express designation of a state made by the applicant is not possible for legal reasons such designation is, nevertheless, a clear and unequivocal declaration of the procedural will of the applicant which is binding on the EPO. Such procedural declaration can not be negated by the EPO by allocating, against the applicant's will, the money to other states designated under the system of precautionary designations, which the applicant could have but has not confirmed by the payment of designation fees. Thus, the fact that the contracting states of the EPC mentioned in the pre-crossed precautionary designation field also can be regarded as designated by the applicant for as long as such designations can still be confirmed by the payment of the respective designation fees, does not justify allocating the money to such states when the applicant wishes to maintain the individually indicated designations.

3.3. The decision of the Receiving Section has therefore to be set aside. For the reasons mentioned under 2.1 above, the states expressly designated by the Appellant in the divisional application have also not been validly designated, so the divisional application is deemed to have been withdrawn, as all designations are deemed to have been withdrawn (Article 79(3) EPC).

4. As the designation of the states made by the Appellant was not possible for legal reasons said designations are invalid. The payment of the designation fees is therefore without legal basis. The money is to be refunded.

5. The same applies to the fee for re-establishment paid. The appeal fee has been paid in time. No time limit was missed. The request for re-establishment is therefore without object and the fee for re-establishment paid has to be refunded.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request to refer to the Enlarged Board of Appeal the question as to whether a divisional application can validly designate a state which was designated in the parent application but in respect of which the designation fee was not paid in the parent application, is rejected.

2. The decision of the Receiving Section is set aside.

3. Application No. 95 200 811.8 is deemed to be withdrawn.

4. The designation fees paid on 10 April 1995 and the fee for re-establishment paid on 31 July 1996 are to be refunded.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité