Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0032/95 (Power of examining division/reimbursement of appeal fee) 24-03-1999
Facebook X Linkedin Email

J 0032/95 (Power of examining division/reimbursement of appeal fee) 24-03-1999

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1999:J003295.19990324
Date de la décision
24 March 1999
Numéro de l'affaire
J 0032/95
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
92200280.3
Classe de la CIB
F16H 61/06
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 36.76 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande

Control apparatus for regulating engagement of a fluid operated torque transmitting device

Nom du demandeur
General Motors Corporation
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

I. Under Rule 67 EPC, in the event of interlocutory revision, the department whose decision has been impugned does not have the power to refuse a requested reimbursement of the appeal fee.

II. Such power lies with the board of appeal.

III. If the department whose decision is contested considers the requirements of Article 109 EPC for interlocutory revision to be fulfilled, but not the requirements of Rule 67 EPC for reimbursement of the appeal fee, it must rectify its decision and remit the request for reimbursement of the appeal fee to the board of appeal for a decision.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 106(4) 1973
European Patent Convention Art 109 1973
European Patent Convention Art 113(1) 1973
European Patent Convention R 51(3) 1973
European Patent Convention R 67 1973
Mot-clé
Object of appeal - interlocutory revision - power of examining division to refuse reimbursement of appeal fee - no - substantial procedural violation
Exergue
-
Décisions citées
G 0005/83
J 0007/83
J 0022/95
T 0156/84
T 0234/86
T 0139/87
T 0047/90
T 0893/90
T 0079/91
T 0691/91
T 0908/91
T 0219/93
T 0919/95
T 0939/95
T 0802/97
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0003/03
R 0003/10
J 0012/01
J 0009/10
T 0563/97
T 0790/98
T 0697/01
T 0700/01
T 0768/01
T 0021/02
T 0603/04
T 1222/04
T 1379/05
T 0616/08
T 2121/08
T 2170/08
T 0160/09
T 0625/09
T 0937/09
T 0206/10
T 2311/10
T 0049/11
T 1518/12
T 2134/12
T 0049/13
T 0893/13
T 1060/13
T 0318/14
T 1278/14
T 2093/14

Summary of Facts and Submissions

I. European patent application No. 92 200 280.3 contained seven claims. In a first communication the Examining Division objected to all the claims, stating that they contravened Article 84 and were not novel in relation to document D1. In response, the applicant filed amended claims and description. Amended claim 1 was basically a combination of features taken from previous claims 1, 2, 4 and 5.

In a second communication, the Examining Division stated that amended claim 1 was still not novel in relation to D1. Moreover, all the claims of the application as amended, i.e. claims 1 to 5, did not involve an inventive step when compared with D2 in combination with D1. The Examining Division further explained what in its view were the essential features of the applicant's invention and pointed out that these were not obvious. It also suggested how claim 1 could be amended in order to overcome the objections raised.

In response, the applicant again filed amended claims which according to the applicant had been partly amended as requested by the Examining Division. For the rest, the applicant explained why it disagreed with the Examining Division.

II. On 25 January 1995 the first examiner had a telephone conversation with the representative of the applicant. In the written "Result of consultation", sent to the applicant on 2 February 1995, the representative was stated to have been informed that one newly introduced feature contravened Articles 123(2) and 84 EPC. Moreover, the objections raised in the second communication against the novelty of claim 1 had not been overcome by the amended claim filed and thus were still valid. The objection that claim 1 did not involve an inventive step in view of D2 in combination with D1 was also said to have been upheld. Additionally, D3 was said to be cited in this context. It was furthermore stated that the representative had refused the examiner's proposal of an interview or oral proceedings and that he was not ready to amend the claims. The representative was further said to have been informed that the application was to be refused.

III. In a decision dated 2 March 1995, the Examining Division refused the application. The refusal was based on the violation of Article 123(2) EPC by the feature introduced, lack of novelty of claim 1 compared with D1, lack of inventive step of claim 1 compared with D2 in combination with D3, and lack of novelty of dependent claims 2 to 5 compared with D1, D2 and/or D3.

On 8 April 1995, the appellant appealed against this decision. It again submitted amended claims requesting that the refusal of the application be rejected, because the findings of the Examining Division in its decision were incorrect, and that a patent be granted for the application. It further requested a refund of the appeal fee because there had been a substantial procedural violation by the Examining Division.

In the appellant's view the procedural violations consisted of the following:

Instead of covering all objections in its first communication as prescribed by the Guidelines for Examination C-VI, 3.3, the Examining Division had raised its objections in a piecemeal and confusing way. As regards the telephone consultation by the first examiner, the representative had no recollection of an interview or oral proceedings being offered by the examiner. The representative had considered the objections raised by the examiner to be so substantive in nature that to try to deal with them by telephone was inappropriate and unacceptable. The objections were such as to require the representative to consult the applicants. A further written communication was much more appropriate. The Guidelines for Examination clearly stated in C-VI, 4.3 that telephone calls were only meant to inform the applicant of an impending refusal or to resolve minor issues. Thus the Examining Division had breached Article 113(1) EPC. Moreover, some of the issues raised by the applicant had not been dealt with at all by the Examining Division before issuing a decision to refuse.

IV. With a decision on rectification dated 21 July 1995, the Examining Division granted interlocutory revision. It further decided that the appellant's request for reimbursement of the appeal fee was not granted. The reason given was that the decision to rectify the decision refusing the patent application had been taken because the appellant had submitted amendments to claim 1.

V. On 11 September 1995, an appeal was filed against the "decision on rectification". The appellant requested reimbursement of the fee paid for its first appeal, because the Examining Division had committed a procedural violation, as set out in the grounds for the appellant's first appeal. Because the Examining Division had made yet another procedural violation in the way it had treated the appellant's first appeal and the requests filed with this appeal, the appellant also requested reimbursement of the fee for the present appeal.

In the appellant's view, this procedural violation consisted of the following:

In paragraph 1 of its decision to rectify and not to reimburse the first appeal fee dated 21 July 1995, the Examining Division had erroneously interpreted the appellant's suggestions to amend claim 1, which were intended as suggestions for further prosecution of the application, as constituting requests for amendment of the application. Moreover, in paragraphs 2 to 5.2 of its decision dated 21 July 1995, the Examining Division had made comments which were not a decision but a further examination report, on which - no time limit having been set - the appellant did not know how and when it was expected to reply.

VI. In a communication to the appellant, the Board explained that a refund of the appeal fee paid for the present appeal, ie of the second appeal fee paid, could be accepted if the decision under appeal, ie the decision by the Examining Division to refuse the refund of the fee paid for the appellant's first appeal, was taken ultra vires. However, it seemed questionable to the Board whether the Examining Division, in the examining procedure up to the decision to refuse the application, committed a substantial procedural violation which justified reimbursement of the first appeal fee paid, under Rule 67 EPC.

VII. In its response, the appellant submitted that the Examining Division could only refuse a refund when new claims were submitted with the appeal. By contrast, it could not refuse a refund if prosecution of the case was continued by the examiner with the claims as unamended, without referring the whole appeal to a board of appeal. Because in its appeal the appellant had submitted the new claims only as a suggestion and not as a formal request, but instead had wanted a decision to be taken on the claims then on file, it was entitled to a refund of the first appeal fee paid, as well as of the second appeal fee, because the refusal to refund the first appeal fee constituted another procedural violation. Moreover, the appellant reiterated its view that the decision on rectification contained a further procedural violation in that it also encompassed a further examination report without, however, giving any indication to the appellant as to how to respond.

Reasons for the Decision

1. Object of the appeal

The appellant's combined notice and statement of grounds in the appeal filed on 11 September 1995 state that the appeal is against the decision on rectification of the Examining Division. This decision in fact contains two orders: firstly, that the decision of the Examining Division was set aside and secondly, that the application for reimbursement of the appeal fee was not granted. As the appellant does not appear to be adversely affected within the meaning of Article 107, first sentence, EPC, by the decision of the Examining Division to rectify its decision to refuse the application, and as the appellant does not appear to have wanted to call into question this part of the Examining Division's findings, wanting the application to proceed to grant, the Board interprets the submissions of the appellant to mean that the present appeal has been filed against the decision of the Examining Division not to grant reimbursement of the appeal fee and not against the decision of the Examining Division to grant interlocutory revision.

2. Power of the examining division to refuse reimbursement of the appeal fee

Before deciding whether or not the Examining Division committed a substantial procedural violation, as the appellant has submitted, it is necessary to establish whether the Examining Division had the power to refuse reimbursement of the appeal fee. If it did not have that power the decision was taken ultra vires in this respect and has to be set aside for this reason alone, i.e. irrespective of whether or not a substantive violation within the meaning of Rule 67, second sentence, EPC occurred during the examination procedure.

2.1 Pursuant to Rule 67, second sentence, EPC, the department whose decision has been impugned may order the reimbursement of the appeal fee in the event of interlocutory revision. According to its wording, the Rule thus does not say that the department of first instance can decide on reimbursement, i.e. grant it or refuse it. It might be inferred from this that the department whose decision has been appealed against may grant reimbursement but not refuse it, this entailing that the power to refuse reimbursement must then lie with the boards of appeal. Such an interpretation would be in line with the principle underlying Article 109(2) EPC that the department whose decision is contested only has the power to take a decision on the appeal in favour of the appellant, i.e. a decision disposing of the appeal. If it does not allow the appeal, the appeal shall be remitted to the board of appeal (Article 109(2) EPC).

On the other hand, Rule 67 EPC also uses the same wording that "reimbursement shall be ordered" in the context of a decision having to be taken by the board of appeal. In the latter context it is clear that the board of appeal must refuse reimbursement if the conditions of Rule 67 EPC for any reimbursement to take place are not met. Thus, if interpreted literally, the wording used in Rule 67, second sentence, EPC that "reimbursement shall be ordered" cannot unequivocally be construed to mean that the department of first instance can only render a decision ordering reimbursement. In this respect, the wording of Rule 67 is different from the wording of Article 109 EPC, which in its first paragraph attributes to the department of first instance the power to rectify it. By contrast, according to Article 109(2) EPC the power to decide in all other cases is given to the board of appeal.

2.2 In interpreting Rule 67 EPC it is therefore particularly important to take account of the meaning of the provision. In accordance with the rules of interpretation as contained in the Vienna Treaty, the terms of the EPC shall be given their ordinary meaning in their context and in the light of the object and purpose of the EPC (G 5/83, OJ 1985, 64, point 5; J 22/95, OJ EPO 1998, 569, point 5).

2.2.1 The context of the decision on reimbursement of the appeal fee is that of an appeal against a decision which is subject to rectification under Article 109(1), first sentence, EPC by the department having taken the decision when it considers the appeal to be well founded. Rule 67, second sentence, EPC attributes to the department of first instance the power to order reimbursement where it grants interlocutory revision, whereas such power resides in the board of appeal in other cases. The power given to the department of first instance as regards the reimbursement of the appeal fee is thus related to its competence to decide on the object of the appeal. Interpretation of Rule 67 EPC with respect to the powers of the department of first instance, has therefore to be seen in conjunction with the procedural instrument, the object and purpose of interlocutory revision.

2.2.2 As has been said, according to Article 109 EPC, as a procedural instrument, interlocutory revision is only at the disposal of the department of first instance where it takes a decision in favour of the applicant, i.e. where it grants interlocutory revision. Otherwise the appeal shall be remitted to the board of appeal. Thus, to interpret Rule 67 EPC to mean that the department of first instance can only take a decision in favour of the applicant but has no power to refuse a requested reimbursement, accords with the distribution of powers between the departments of first instance and the boards of appeal with respect to the object of the appeal, as laid down in Article 109 EPC.

2.2.3 In decision T 919/95 (unpublished, point 2), which refers to legal literature on the matter and also sets out in some detail the legal history of the provision on interlocutory revision, the purpose of interlocutory revision is defined as being to accelerate proceedings in the interests both of the applicant and the EPO and to prevent the board of appeal having to deal with the case even though this might have seemed unnecessary when the appeal was filed. Similarly, decision T 939/95 (OJ EPO 1998, 481, point 3.2.2 at the end) states that rectification was introduced as a speedy and economical way of bringing the application to grant.

2.2.4 If a request for reimbursement of the appeal fee is passed on to the boards of appeal if the department of first instance does not regard it as well-founded, the case is not withheld from the boards of appeal. However, proceeding in this way accelerates and facilitates the proceedings for the applicant.

According to established case law, interlocutory revision is not ruled out even where there could be a later second refusal of the application, possibly leading to appeal proceedings (T 47/90, OJ 1991, 486, point 6, at the end; T 691/91, unpublished, point 11; T 919/95, point 2.1). Thus, in the context of interlocutory revision the defined aim of withholding cases from the boards of appeal is not to be seen as an independent procedural goal but as a measure which normally accelerates the proceedings viewed at the point in time when the decision on interlocutory revision is taken, and thus is legitimate to the extent that it serves this aim.

2.2.5 If the power to refuse reimbursement of the appeal fee were seen to lie with the first instance department, the applicant who claimed to have the appeal fee reimbursed would have to file a further appeal in order to obtain reimbursement of the appeal fee he had paid. He would also have to pay a further appeal fee simply to ensure that a decision was taken to reimburse the first appeal fee paid. If the board then found that the first appeal fee should have been refunded but that the department of first instance could not be said to have committed a substantial procedural violation in finding that the requirements of Rule 67 EPC for reimbursement had not been met, this being a mere error of judgement, the board could not then order the refund of the second appeal fee. Thus, even if the applicant's claim for a refund of the first appeal fee paid were well-founded, he would inevitably have to invest at least the same amount of money again to enforce his rights.

Such a result would be inequitable and would come close to denying those applicants entitled to a refund of the appeal fee legal redress.

For this reason, an appellant's procedural rights are not affected by the fact that in the alternative there is only one instance, i.e. the board of appeal, available to take the decision. It should be taken into account that in cases where the department of first instance does not wish to reimburse the appeal fee, the appellant would not be satisfied by a decision of the department of first instance anyway. As the present case shows, a negative decision by the department of first instance means nothing but a loss of time and money for the appellant. Moreover, in such cases the board of appeal may be seen to be more neutral in assessing the question of substantial procedural violation than the instance alleged to have committed it.

Article 106(4) EPC provides that the apportionment of costs of opposition proceedings cannot be the sole subject of an appeal. Hence, where the party is not adversely affected by the substance of the decision, it does not have the right to appeal the decision on the costs, irrespective of the amount of costs apportioned to it. Costs to be paid in opposition proceedings may easily amount to much more than one appeal fee. Thus, with regard to procedural costs, the EPC does not seem to guarantee the right to have one further instance of redress in addition to the instance having taken the initial decision to the same extent as with respect to requests concerning the substance of a dispute.

In conclusion, to interpret Rule 67 EPC to mean that the decision to refuse reimbursement of the appeal fee lies exclusively with the boards of appeal does not violate an appellant's procedural rights, but on the contrary preserves his interests in that it provides an effective way of dealing with his claim for reimbursement of the appeal fee.

2.3 The provisions of the EPC on interlocutory revision can be traced back to comparable provisions contained in German and Swiss patent law (see the "Materialien" cited in the "Erster Arbeitsentwurf des Abkommens über ein europäisches Patentrecht" by Kurt Haertel, 28 July 1961, page 12, and T 919/95, point 2).

2.3.1 Under German patent law it is accepted that the examiner has the power to refuse to refund the appeal fee when he rectifies the decision under appeal (see, for example Schulte, "Patentgesetz mit EPÜ", 5th edition, §73 PatG, Nos. 33, 3.34, and 37; Benkard-Schäfers, "Patentgesetz", 9th edition, §73, No. 54). However, §73(3) DE-PatG (at the time of drafting the EPC §36 l(3) PatG) provides for the payment of an appeal fee only where the appeal derives from a decision to refuse the application or to maintain, revoke or limit the patent. Thus, in the case of an appeal against a decision of the first instance department to refuse reimbursement of the appeal fee, no fee is due (see DPA, Bl PMZ 1954, 17).

2.3.2 Under Swiss law Article 58(1) and (2) VwVG (provision applicable at the time of drafting the EPC: Article 68 of the "Vollziehungsverordnung II zum schweizerischen Patentgesetz") provides for the possibility of interlocutory revision ("Wiedererwägung" und "neue Verfügung") by the department of first instance, when an appeal has been filed (see Heinrich, "PatG/EPÜ, Schweizerisches Patentgesetz, Europäisches Patentübereinkommen, Zürich", 1998, 59c.05). According to Article 63 VwVG, subject to certain exceptions, costs in appeal proceedings are only to be borne by a losing party and Article 64 VwVG even provides for the possibility of granting an indemnification for costs incurred by a winning party (Heinrich, 59c.10; Saladin, "Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes", Basel und Stuttgart, 1979, 23.24).

2.3.3 Thus, neither of these statutory laws leads to a legal situation similar to that which would arise under the EPC if the power to refuse reimbursement were seen to lie with the department of first instance - a situation where, in order to enforce his right to a refund of the appeal fee paid, the appellant has inevitably to invest a further fee of the same amount.

Another essential teaching can also be derived from the literature available on the above-mentioned laws for the interpretation of the EPC provisions on interlocutory revision: namely that interlocutory revision can be seen as an exception to the principle - also underlying Article 109(2) EPC - that when an appeal against the decision of the first instance department has been filed, the power to deal with the issues involved in the appeal passes from the department of first instance to the appeal instance ("Devolutiveffekt"; Saladin, 22.12). The possibility of interlocutory revision is a reflection of the responsibility of the department of first instance to apply the law correctly. Therefore, as the commentary "Benkard-Schäfers" explains concerning German §73 PatG (§73, No. 53), the essential aim of the procedural instrument of interlocutory revision is to withhold from the appeal instance those cases in which the patent office itself recognises that the decision must be corrected when the grounds of appeal are taken into consideration. It follows from this that the remaining power attributed to the department of first instance by the above-mentioned procedural instrument must be limited to an action, which implies the correction of its decision and does not encompass any further decision-making powers which do not dispose of the matters which are the subject of the appeal.

As mentioned above, the same principle is enshrined in Article 109 EPC. According to Article 109(2) EPC, if the department of first instance does not rule that the decision taken must be corrected, it is not even entitled to make any comment as to the merits of the appeal.

2.4 Study of the preparatory documents to the EPC suggests that when deciding on the wording of Rule 67 EPC, the European legislator apparently did not sufficiently consider the whole range of possible scenarios to be covered by the terms used therein. From the preparatory documents, it can clearly be seen that it was the legislator's express wish that in the case of interlocutory revision being granted by the first instance, reimbursement of the appeal fee should not be automatic either, but, as in the case of a decision by the board of appeal, should be ordered only where it was regarded as being equitable owing to a substantial procedural violation. During the Munich Diplomatic Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents in 1973 (Minutes of the Proceedings of Main Committee I, M/PR/I, pt. 2317-2318), the Swiss delegation had suggested that the presence of a substantial procedural violation as a condition for reimbursement of the appeal fee should be required only where reimbursement was ordered by the board of appeal, whereas in the case of interlocutory revision the appeal fee should always be reimbursed. It is then reported that no other delegation supported this proposal. However, no mention is ever made of who should have the power to decide on reimbursement in the case of interlocutory revision if the department of first instance does not consider that the conditions for reimbursing the appeal fee have been fulfilled. At the same time however, it was clearly recognised from the start of the drafting work that reimbursement of the appeal fee should remain an exception, even if it was likely to occur more often in interlocutory revision than in appeals before the boards of appeal ("Erster Arbeitsentwurf", supra page 13). Thus, it appears to have been overlooked that the wording of the definition in Rule 67 EPC of the distribution of powers between the department of first instance and the board of appea did not, as it stood, clearly encompass a situation where the department of first instance regarded interlocutory revision as justified but not the reimbursement of the appeal fee. The wording of Rule 67 EPC thus reveals something of a lacuna. This should be closed by interpreting the provision in a way that makes sense and leads to a procedurally equitable result for applicants.

The Board therefore concludes that the correspondence in the wording of the first and second sentences of Rule 67 EPC cannot be given decisive importance and cannot justify the argument that the department of first instance, like the board of appeal, should generally have the power to decide on reimbursement. On the contrary, from the foregoing considerations it is to be concluded that under Rule 67, second sentence, EPC the department of first instance, in the event of interlocutory revision, can order reimbursement of the appeal fee but cannot refuse it and that the power to do so resides only with the board of appeal.

2.5 According to Article 109(1), first sentence, EPC the department whose decision is contested is obliged to rectify its decision if it considers the appeal to be admissible and well founded (T 139/87, OJ 1990, 68, point 4.; T 939/95, supra, point 3.3). It does not then have the power to remit the appeal to the boards of appeal. If, given this situation, it does not consider the request for reimbursement of the appeal fee to be well-founded, it has to grant interlocutory revision and to remit the request for reimbursement of the appeal fee to the board of appeal for a decision. As can be inferred from Rule 67 EPC, interlocutory revision and the decision on reimbursement of the appeal fee are separate issues, each having its own requirements. Reimbursement is not an automatic consequence of interlocutory revision (see above 2.4 and T 79/91, EPOR 1993, 91) and can therefore also be decided on separately. This has been acknowledged in decision T 939/95 (Headnote), which indicates that if "further separate issues - such as reimbursement of the appeal fee" cannot be settled within the one-month period provided for in Article 109(2) EPC (in the version applicable up until 31 December 1998), the instance in charge of the case is obliged under that Article to take a separate decision on rectification before the end of the one-month time limit (Headnote). Thus, the fact that the object of the appeal has already been dealt with by the decision of the department of first instance does not present a legal obstacle to remitting the case to the board of appeal for a decision on the requested reimbursement of the appeal fee.

The Examining Division having acted ultra vires, its decision not to grant reimbursement of the appeal fee has to be set aside.

3. Reimbursement of the first appeal fee paid

As regards reimbursement of the appeal fee, the appellant argued that, except where interlocutory revision was granted in view of amendments made by the appellant, the appeal fee was always to be reimbursed where the decision was rectified. This argument cannot be upheld. On the contrary, the above considerations, in keeping with the wording of Rule 67 EPC, make it absolutely clear that in the case of interlocutory revision it is also an additional requirement for reimbursement of the appeal fee that a substantial procedural violation within the meaning of Rule 67 EPC has occurred.

In the present case, the Board is of the opinion that, in the examining procedure, the Examining Division did not commit a substantive procedural violation which would justify reimbursement under Rule 67 EPC of the appeal fee paid for the first appeal.

3.1 The appellant has not submitted that the Examining Division's decision to rectify and not to forward the appeal to the boards of appeal was a decision taken against the wishes and interests of the appellant. Therefore, irrespective of whether the amended claims filed with the appellant's appeal are to be classified as formal new requests or as suggestions, as the appellant puts it, the Examining Division did not commit a procedural violation in relation to the appellant in rectifying the decision to refuse the application. Thus, the appellant's argument that the appeal fee would have to be reimbursed because the Examining Division had erroneously interpreted the appellant's suggestions as constituting formal requests for amendment must fail.

3.2 The objection raised by the appellant that the Examining Division had unduly dealt with the application in a piecemeal manner is also unfounded. According to the Guidelines for Examination in the European Patent Office, C-VI, 3.3, cited by the appellant, the examiner's first letter should, as a general rule, cover all objections to the application. Pursuant to Rule 51(3) EPC any communication shall, where appropriate, cover all the grounds against the grant of the European patent. Thus, whether and to what extent this is to be done is a matter of procedural expediency. This means that the Examining Division has to weigh the aspects of the case involved. In particular, the likelihood that the objection raised can be overcome, the kind of amendments which can be expected, and any objections which could yet remain thereafter have to be weighed against the amount of additional work involved for the Examining Division.

In the present case, an objection concerning lack of novelty was raised in the first communication against all claims of the application. Such a far-reaching objection can normally only be overcome by substantial amendment of the claims. Therefore, claims amended in this way, if filed, have to be largely re-examined with respect to the prior art. In the view of the Board, Rule 51(3) EPC therefore does not require that an Examining Division should immediately raise the objection that the claims on file lack inventive step in relation to other documents, if it is of the opinion that all the claims in the application are anticipated by one document. By contrast, in its second communication concerning the amended claims filed by the appellant, the Examining Division, although maintaining the non-novelty objection against new claim 1, also raised an objection of lack of inventive step based on a combination of D1 and D2.

3.3 The submission by the appellant that the Examining Division had unduly only raised the argument that an essential feature of the invention was missing in the claim in its second communication, is unfounded. The Examining Division did not raise such an objection. It merely explained to the appellant in which feature it saw the gist of the invention in relation to the state of the art, thus giving it a hint as to the kind of amendment which could in its view constitute patentable subject-matter. The reference to D3 by the examiner during the telephone conversation was made in relation to a claim 1, which had been amended again by the applicant. Thus, the appellant's submission that the Examining Division had breached Rule 51(3) EPC by issuing several communications is unfounded.

3.4 The appellant further submitted that the Examining Division had breached Article 113(1) EPC in dealing with the objections apparent from the "Result of communication" only in the way it had rather than issuing a further written communication setting a time limit for a reply.

As can be seen from the written "Result of consultation", the main objection raised by the first examiner during the telephone conversation was that the amendments filed in response to the second communication had not overcome the objections raised therein, i.e. that claim 1 was still not novel with regard to D1 and that it still lacked an inventive step compared with D2. In this context D3 was indeed referred to for the first time. Furthermore, it was said that the addition of a feature introduced in the claim with the appellant's last amendment filed in response to the second communication contravened Articles 123(2) and 84 EPC.

The same kind of reasoning is used in the decision of refusal issued after the telephone consultation.

As is apparent from the above, the main reason for refusal was that claim 1 of the application was not novel with regard to D1. This objection had already been raised in the first communication. It had been maintained in the second communication in relation to the amended claims filed in response to the first communication.

According to established case law, under Article 113(1) EPC it is not necessary to give the applicant repeated opportunities to reply to the Examining Division's submissions if the main objections to the grant of a European patent remain the same (Case Law of the Boards of Appeal of the EPO, 1978-1995, Munich 1996, VI.C., 3.2). A further invitation is only appropriate if it appears likely that, in the light of the applicant's reply, the examination proceedings would terminate in the granting of a patent or if, at least, the applicant has made a bona fide attempt to overcome the objections raised by the Examining Division (see the case law cited loc. cit.). Thereafter, there is no obligation to issue further communications where the objections raised have not been overcome by the amendments filed by the applicant if the applicant has had an opportunity to comment on the essential legal and factual reasons to support the finding that a requirement of the EPC has not been met. In the present case, the Examining Division was therefore entitled to take a decision on the refusal of the application, based on a lack of novelty of claim 1 with regard to D1, after having issued two written communications on the matter.

3.5 It may be assumed in favour of the appellant that the decision to refuse the application, which has been set aside in the meantime, breached Article 113(1) EPC in so far as it was not only based on the lack of novelty objection but also on an objection under Articles 123(2) and 84 EPC and on D3. As has been confirmed in the recent unpublished decision T 802/97 (point 3 and catchword), if a decision includes several grounds it shall meet the requirements of Article 113(1) EPC with respect to each of the grounds (see also the decisions reported in "Case Law", VI.C.3.1). However, this does not automatically mean that reimbursement of the appeal fee is justified in the present case.

In view of the lack of novelty objection having been adduced in the decision as the main ground for refusal of the application, it was in any case necessary for the appellant to appeal in order to overcome an objection on which the Examining Division was entitled to base its decision. The application would also have had to be refused and an appeal filed had the Examining Division in its decision not additionally referred to Article 123(2) EPC and to D3. Thus, in the present case there is no causal link between the objectionable parts of the reasoning in the decision, if any, and the necessity to file an appeal, in the sense that the appellant would not have had to file an appeal had the examining division not adduced reasons contravening Article 113(1) EPC.

It is established case law (see in this respect "Case Law", VI.E. 13.3, and the decisions cited therein, in particular T 893/90, T 219/93 and T 908/91) that a reimbursement of the appeal fee is not equitable within the meaning of Rule 67 EPC where the procedural violation is not relevant to the outcome of the case. Therefore, in cases of inadequate reasoning in a decision or of inadequate opportunity to put forward comments, even if such a decision were rectified or set aside, reimbursement of the appeal fee would not be regarded as being justified if the decision had been sufficiently reasoned in view of the reasons on which the department was entitled to rely.

It is therefore not equitable within the meaning of Rule 67 EPC to reimburse the first appeal fee paid.

4. Reimbursement of the appeal fee paid for the present appeal

4.1 In view of the above finding that the Examining Division had no power to decide on the refusal of the reimbursement of the first appeal fee and acted ultra vires, reimbursement of the appeal fee paid for the present appeal must be ordered.

A "substantial procedural violation" is an objective deficiency affecting the entire proceedings, J 7/83, OJ 1984, 211. As regards procedural requirements, it has been found that misinterpretation of the EPC does not constitute a substantial procedural violation where the EPC does not clearly lay down the procedure to be followed, and where there is as yet no standardised practice (T 156/84, OJ 1988, 372, point 3.13; T 234/86, OJ 1989,79). The cited cases were, however, of an entirely different nature, as both only concerned details of the procedure to be followed by the department, which was as such clearly responsible for the procedure. In T 234/86 the Opposition Division had refused to maintain the patent on the basis of a request filed by the patentee only as an auxiliary request, at a point in time where the allowability of such practice was not yet definitively established. In T 156/84 the Opposition Division had interpreted Article 114(2) EPC to mean that late-filed documents could be disregarded for the sole reason that they were not filed in due time.

In the present case, the defectiveness of the decision taken by the Examining Division to refuse reimbursement of the appeal fee objectively is much more serious. In procedural law, lack of power to decide on the matter is generally considered to be a very fundamental defect in the decision-making process with the result that the decision generally has to be set aside for this reason alone.

Refund of the appeal fee is therefore equitable by reason of a substantial procedural violation within the meaning of Rule 67 EPC. The Board observes that this finding does not by any means imply that the Examining Division should be reproached for having assumed that it was entitled to refuse reimbursement. As has been explained, whether or not there is a substantial procedural violation within the meaning of Rule 67 EPC is to be determined on an objective basis. Because it is fundamental that the distribution of powers between the department of first instance and the boards of appeal be respected, the decision taken must objectively be classified as constituting a substantial procedural violation, even if the Examining Division certainly acted in good faith.

4.2 As the second appeal fee paid has to be refunded for this reason, the appellant's argument that it should be refunded because in paragraphs 2 to 5.2 of the Examining Division's decision to rectify and to refuse reimbursement of the appeal fee it had confusingly incorporated a further examination report, need not be considered. It should, however, be noted that it is indeed confusing for the applicant if - as is the case here - the decision on rectification incorporates a further communication by simply continuing the reasons of the decision with the text of the communication. It certainly helps to speed up the proceedings if any further communication is sent together with the decision on rectification. This should, however, be done in a form which makes it possible to distinguish clearly between what is part of the decision and what is the communication.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision of the Examining Division that the application for reimbursement of the appeal fee is not granted is set aside.

2. The appellant's request that the appeal fee paid on 8 April 1995 be reimbursed is rejected.

3. Reimbursement of the appeal fee paid on 11 September 1995 is ordered.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité