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  3. J 0003/95 (ETA) 28-02-1997
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J 0003/95 (ETA) 28-02-1997

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1997:J000395.19970228
Date de la décision
28 February 1997
Numéro de l'affaire
J 0003/95
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
83810210.1
Classe de la CIB
G04B 37/16
Langue de la procédure
FR
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande

Armbanduhr mit einem mittels eines Scharnieres an dem Gehäuse befestigten Band

Nom du demandeur
Eta S.A. Fabriques d'Ebauches
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

Der Großen Beschwerdekammer werden folgende Fragen zu einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung vorgelegt:

1. Welche verwaltungsmäßige oder gerichtliche Behandlung sollen im Rahmen des Europäischen Patentübereinkommens Anträge erfahren, die sich auf die angebliche Verletzung eines wesentlichen Verfahrensgrundsatzes stützen und auf die Überprüfung einer rechtskräftigen Entscheidung einer Beschwerdekammer abzielen?

2. Ist gegebenenfalls deren Eintragung in das europäische Patentregister anzuordnen?

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 15(e) 1973
European Patent Convention Art 20(1) 1973
European Patent Convention Art 21(1) 1973
European Patent Convention Art 106(1) 1973
European Patent Convention Art 110 1973
European Patent Convention Art 111 1973
European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
European Patent Convention Art 113 1973
European Patent Convention Art 116 1973
European Patent Convention Art 127 1973
European Patent Convention R 89 1973
European Patent Convention R 92 1973
Mot-clé

Rechtsstellung der Beschwerdekammern - res judicata

Ausschöpfung der Rechtsmittel

Verwaltungsmäßige oder gerichtliche Behandlung von Anträgen, in denen nach Erlaß einer rechtskräftigen Entscheidung einer Beschwerdekammer eine Verletzung eines wesentlichen Verfahrensgrundsatzes geltend gemacht wird

Befassung der Großen Beschwerdekammer

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/86
G 0005/88
J 0018/84
J 0028/94
T 0079/89
T 0456/90
T 0678/90
T 0690/91
T 0843/91
T 0934/91
T 0167/93
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0030/95
J 0003/98
T 0460/95
T 0993/06
T 0051/08
T 0449/15
T 2194/22

Sachverhalt und Anträge

I. Am 7. Oktober 1994 legte die Firma ETA SA Fabriques d'Ebauches Beschwerde gegen eine Entscheidung der Rechtsabteilung des Europäischen Patentamts vom 5. August 1994 ein und entrichtete die Beschwerdegebühr. Die Beschwerdebegründung ging am 7. Dezember 1994 ein. In ihr wurde beantragt,

- die Entscheidung der Rechtsabteilung des Europäischen Patentamts vom 5. August 1994 aufzuheben,

- die Eintragung des Eingangstags des von der Beschwerdeführerin am 16. Januar 1992 gestellten Wiedereinsetzungsantrags im europäischen Patentregister zu veranlassen,

- die Löschung des Hinweises, daß das europäische Patent Nr. 0 098 239 am 25. November 1991 durch Entscheidung der Beschwerdekammer widerrufen wurde, mit Wirkung vom 25. November 1991 im europäischen Patentregister zu veranlassen

- die Rückzahlung der bei Einreichung der vorliegenden Beschwerde entrichteten Gebühr anzuordnen,

- eine mündliche Verhandlung gemäß Artikel 116 EPÜ anzuberaumen.

II. In der angefochtenen Entscheidung hatte die Rechtsabteilung festgestellt, daß sie nicht dafür zuständig sei, über die beiden das europäische Patentregister betreffenden Anträge der Firma ETA SA vom 11. November 1992 zu entscheiden, die folgendes zum Ziel hatten:

- Eintragung des Eingangstags eines Wiedereinsetzungsantrags, den die Beschwerdeführerin am 16. Januar 1992 zusammen mit anderen Anträgen bei der Technischen Beschwerdekammer 3.5.2 gestellt hatte, um ihre Wiedereinsetzung in das Recht auf Fortsetzung des Verfahrens in der Sache T 456/90 auf der Grundlage geänderter Ansprüche zu erreichen;

- Löschung des Hinweises, daß das europäische Patent Nr. 0 098 239 von der besagten Kammer mit der Entscheidung T 456/90 vom 25. November 1991 widerrufen wurde.

III. Die Firma ETA SA hatte geltend gemacht, daß die beiden Anträge aufgrund der Entscheidung vom 25. November 1991 gestellt worden seien, mit der die Technische Beschwerdekammer 3.5.2 das Patent Nr. 0 098 239 widerrufen habe, ohne zu berücksichtigen, daß die Patentinhaberin angeboten habe, etwaige Einwände der Beschwerdeinstanz durch eine Änderung der Ansprüche auszuräumen.

Ungeachtet dessen habe der Vorsitzende der Beschwerdekammer 3.5.2 den Vertreter der Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 31. Juli 1992 davon in Kenntnis gesetzt, daß die Anträge vom 16. Januar 1992 nicht berücksichtigt werden könnten. In einem späteren Schreiben vom 28. September 1992 habe der für die Beschwerdekammern zuständige Vizepräsident demselben Vertreter dann mitgeteilt, daß die Entscheidung T 456/90 rechtskräftig sei und daher nicht mehr revidiert werden könne. Daraufhin habe der Vertreter der Beschwerdeführerin am 11. November 1992 die an die Rechtsabteilung des Europäischen Patentamts gerichteten Anträge eingereicht.

IV. In der nunmehr angefochtenen Entscheidung führt die Rechtsabteilung aus, daß zum Zeitpunkt ihrer Befassung alle im EPÜ vorgeschriebenen Verfahren in bezug auf das Streitpatent endgültig abgeschlossen gewesen seien, weil die am Ende des Beschwerdeverfahrens erlassene Widerrufsentscheidung ebendiese Beendigung der Verfahren bewirkt habe. Mithin sei keine Instanz mehr zur Änderung dieser Entscheidung befugt, so daß sich die Rechtsabteilung jeder Entscheidung über die Anträge vom 11. November 1992 enthalten müsse.

V. Zur Stützung der vorliegenden Beschwerde hat die Firma ETA SA sinngemäß folgendes vorgebracht:

1. Zu den Anträgen in bezug auf das europäische Patentregister

Nach Artikel 127 EPÜ müsse das Europäische Patentamt ein Register führen, in dem alle Angaben vermerkt werden, deren Eintragung im EPÜ vorgeschrieben ist. Eine nach Aktenlage notwendige Eintragung müsse die zuständige Stelle von Amts wegen veranlassen. Die eintragungspflichtigen Angaben seien in Regel 92 EPÜ aufgezählt. Durch Mitteilungen des Präsidenten des EPA sei diese Bestimmung weiter ergänzt worden. Ausgehend von diesen Rechtstexten lasse sich eine Liste aller Angaben zusammenstellen, die in das Register eingetragen werden müßten.

2. Zur Zuständigkeit der Rechtsabteilung und der Beschwerdekammer

In Artikel 15 e) EPÜ sei die Rechtsabteilung als eines der Organe genannt, die für die im EPÜ vorgeschriebenen Verfahren gebildet worden seien. Nach Artikel 20 EPÜ sei sie für Entscheidungen über Eintragungen und Löschungen von Angaben im europäischen Patentregister zuständig. Somit bestehe kein Zweifel an ihrer Zuständigkeit, sich zu Eintragungsfragen zu äußern und dementsprechend auch über die Anträge der Beschwerdeführerin vom 11. November 1992 zu entscheiden.

Die Rechtsabteilung müsse sich vergewissern, daß die Angaben, deren Eintragung beantragt werde, in der vorstehend genannten Liste enthalten seien. Sie habe aber keinerlei Befugnis, auch nicht im Wege einer Vorabentscheidung, über das für die Eintragung ursächliche Verfahren in der Sache zu befinden. Die Rechtsabteilung habe den Sachverhalt lediglich festzustellen, nicht zu bewerten. Hauptzweck des Registers sei es, die Öffentlichkeit unter anderem über laufende Verfahren zu unterrichten. Daher müsse die Eintragung in das Register bereits bei Einleitung eines Verfahrens erfolgen, bevor überhaupt geprüft werde, ob der Antrag begründet oder auch nur zulässig sei.

Nach Artikel 111 EPÜ könne die Beschwerdekammer "entweder im Rahmen der Zuständigkeit des Organs tätig [werden], das die angefochtene Entscheidung erlassen hat, oder ... die Angelegenheit zur weiteren Entscheidung an dieses Organ [zurückverweisen]". Die nun befaßte Beschwerdekammer sei daher befugt, selbst die Eintragung des Eingangstags des Wiedereinsetzungsantrags sowie die Löschung des Hinweises auf den Widerruf des Patents im europäischen Patentregister anzuordnen.

Seit Stellung der Anträge vom 11. November 1992 seien die Angaben im europäischen Patentregister unverändert geblieben, so daß ein falscher Eindruck vom Verfahrensstand des Patents Nr. 0 098 239 entstehe. Da das Register öffentlich zugänglich sei, könnten Dritte durch diese Fehlinformation in die Irre geführt werden. Dadurch werde die Rechtssicherheit gefährdet, die das Register doch gerade gewährleisten solle. Vor diesem Hintergrund obliege es dem EPA, diesen Mißstand auf dem schnellstmöglichen Verfahrensweg zu beheben und alle diesbezüglichen Risiken auszuschließen.

3. Zum Hinweis im europäischen Patentregister auf die Stellung des Wiedereinsetzungsantrags

Dieser am 16. Januar 1992 gestellte Antrag sei nie zurückgezogen worden und daher immer noch anhängig. Wie der Mitteilung des Präsidenten des EPA vom 22. Januar 1986 (ABl. EPA 1986, 61) unter Nummer 3 zu entnehmen sei, werde der Tag des Eingangs des Antrags auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand in das europäische Patentregister eingetragen. Mithin sei die Rechtsabteilung nach Antragstellung am 16. Januar 1992 zur Eintragung der anhängigen Sache in das Register verpflichtet gewesen.

4. Zur Löschung des Hinweises auf den Widerruf des Patents im europäischen Patentregister

Die Beschwerdekammer 3.5.2 habe sich noch immer nicht zu der Zulässigkeit der am 16. Januar 1992 eingelegten Beschwerde gegen die Entscheidung T 456/90 geäußert, die am 25. November 1991 nach einer mündlichen Verhandlung am 23. Oktober ergangen sei.

Am 24. Oktober 1991, also einen Tag nach der mündlichen Verhandlung, habe der Vertreter der Beschwerdeführerin dem Vorsitzenden der Kammer schriftlich mitgeteilt, daß die Patentinhaberin bereit sei, etwaige Einwände der Beschwerdeinstanz durch eine Änderung des Patents auszuräumen.

Die Kammer sei aber nicht auf diesen Antrag eingegangen, obwohl sie ihn in ihrer Entscheidung ausdrücklich erwähnt habe. Die Beschwerdekammer 3.5.2 habe schließlich gemäß Artikel 111 EPÜ stellvertretend für die Einspruchsabteilung entschieden. Es handle sich demnach um eine in die Zuständigkeit der Einspruchsabteilung fallende Entscheidung, die die Beschwerdekammer als erste Instanz getroffen habe. Gegen eine solche Entscheidung müsse ein Rechtsmittel eingelegt werden können.

Solange nicht über die Zulässigkeit und/oder Begründetheit der Beschwerde vom 16. Januar 1992 entschieden worden sei, habe diese die in Artikel 106 (1) EPÜ vorgesehene aufschiebende Wirkung. Der Eintrag über den Widerruf des Patents sei daher zu Unrecht im Register verblieben. Deshalb müsse die Rechtsabteilung seine Löschung anordnen.

Abgesehen davon sei die Entscheidung vom 25. November 1991 mit wesentlichen Verfahrensmängeln behaftet und deshalb unwirksam.

VI. In einem Bescheid vom 25. September 1996 forderte der Berichterstatter die Beschwerdeführerin auf, zu einer möglichen Zurückweisung der Beschwerde Stellung zu nehmen, die im wesentlichen wie folgt begründet würde: Die Entscheidungen der Beschwerdekammer seien endgültig und würden am Tag ihrer Zustellung rechtskräftig; das Verfahren zu dem europäischen Patent Nr. 0 098 239 habe mit der Entscheidung vom 25. November 1991 über den Widerruf seinen Abschluß gefunden. Diese Entscheidung sei also nicht mehr mit der Beschwerde anfechtbar. Nach ihrem Erlaß könne deshalb außer dem Hinweis auf den Widerruf des Patents keine andere Eintragung im Register mehr vorgenommen werden.

VII. In ihrer Stellungnahme machte die Beschwerdeführerin unter nochmaligem Hinweis auf den vorstehend unter Nummer V dargelegten Sachverhalt und die entsprechenden Anträge geltend, daß ihr im Verfahren T 456/90, das zur Entscheidung über den Widerruf ihres Patents geführt habe, das rechtliche Gehör vorenthalten worden sei. Seither hätten ihr die zuständigen Organe des Europäischen Patentamts jegliche Entscheidung verweigert, allen voran die Technische Beschwerdekammer, die weder (1) über die Zulässigkeit des am 16. Januar 1992 gestellten Wiedereinsetzungsantrags noch (2) über die am selben Tag eingelegte Beschwerde gegen ihre Entscheidung vom 25. November 1991 entschieden habe. Sie sehe sich daher als Opfer einer Rechtsverweigerung.

Unter Berufung auf Nummer 3.2 der Entscheidungsgründe in der Sache G 5/88 (ABl. EPA 1991, 137), wonach der in der Rechtsprechung der Beschwerdekammern verankerte Grundsatz des Vertrauensschutzes auch in bezug auf das Vertrauensverhältnis zwischen dem EPA und seinen Benutzern gilt, bestätigte die Beschwerdeführerin, daß sie nichts anderes einfordere als die Beachtung der im EPÜ enthaltenen Verfahrensvorschriften, und warf der Beschwerdekammer 3.5.2 Rechtsverweigerung vor, da sie eine Entscheidung über die ihr vorgelegten Rechtsfragen abgelehnt habe.

Im Zusammenhang mit ihren Anträgen seien Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung zu klären. Sie beträfen

- bei ihrem Wiedereinsetzungsantrag die Beachtung des Rechts auf rechtliches Gehör und

- bei ihrer Beschwerde gegen die Entscheidung vom 25. November 1991 das Recht auf Überprüfung einer erstmals von der Beschwerdekammer getroffenen Widerrufsentscheidung.

Zum letztgenannten Punkt hat die Beschwerdeführerin vorgebracht, daß die Mitgliedstaaten nach Artikel 32 des Übereinkommens über handelsbezogene Aspekte der Rechte des geistigen Eigentums (TRIPS) eine Möglichkeit zur gerichtlichen Überprüfung von Entscheidungen über den Widerruf von Patenten vorsehen müßten und die Beschwerde vom 16. Januar 1992 mithin die Frage aufwerfe, wie das Europäische Patentübereinkommen auszulegen sei, damit es diesem Artikel des TRIPS-Übereinkommens gerecht werde.

VIII. In der mündlichen Verhandlung am 28. Februar 1997 blieb die Beschwerdeführerin bei ihrer Argumentation und betonte, daß ihre beiden Anträge vom 16. Januar 1992 auf eine Überprüfung der Entscheidung vom 25. November 1991 gerichtet seien. In bezug auf das jetzige Verfahren äußerte sie zwar den Wunsch nach Befassung der Großen Beschwerdekammer, beantragte aber letztlich nur, die Kammer möge

1. die Entscheidung der Rechtsabteilung des Europäischen Patentamts vom 5. August 1994 aufheben,

2. feststellen, daß die von der Beschwerdeführerin am 16. Januar 1992 vor der Beschwerdekammer 3.5.2 gestellten Anträge noch anhängig sind,

3. feststellen, daß die Rechtsabteilung für die Prüfung der am 11. November 1992 eingereichten Anträge zuständig ist,

4. anschließend in Ausübung der Befugnisse der Rechtsabteilung gemäß Artikel 111 EPÜ anordnen, daß

a) der Eingangstag des von der Beschwerdeführerin am 16. Januar 1992 gestellten Wiedereinsetzungsantrags in das europäische Patentregister eingetragen wird und

b) der Hinweis auf den Widerruf des europäischen Patents Nr. 0 098 239 durch Entscheidung der Beschwerdekammer vom 25. November 1991 mit Wirkung vom 25. November 1991 gelöscht wird, weil

i) gegen diese Entscheidung eine Beschwerde mit aufschiebender Wirkung eingelegt wurde und

ii) die Entscheidung vom 25. November 1991 mit einem wesentlichen Verfahrensmangel behaftet ist.

Sie beantragte ferner die Rückzahlung der für die vorliegende Beschwerde entrichteten Gebühr.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde gegen die Entscheidung der Rechtsabteilung vom 5. August 1994 ist zulässig. Im nunmehr eingeleiteten Verfahren gilt es zu ermitteln, ob die Rechtsabteilung dafür zuständig war, die an sie gerichteten Anträge der Firma ETA SA vom 11. November 1992 zu prüfen. Im Anschluß daran ist gegebenenfalls zu klären, ob diesen Anträgen hätte stattgegeben werden müssen.

2. Zur Zuständigkeit ist festzustellen, daß die Rechtsabteilung nach Artikel 15 e) EPÜ eines der Organe ist, die im Europäischen Patentamt für die Durchführung der im Europäischen Patentübereinkommen vorgeschriebenen Verfahren gebildet wurden. Artikel 20 (1) EPÜ bestimmt, daß die Rechtsabteilung unter anderem für Entscheidungen über Eintragungen und Löschungen von Angaben im europäischen Patentregister zuständig ist. In Anwendung dieser Vorschriften wurde bereits in der Sache J 18/84 (ABl. EPA 1987, 215, Nrn. 2.4 und 2.5 der Entscheidungsgründe) entschieden, daß eine Eintragung im europäischen Patentregister zwar ein administrativer Vorgang ist, daß aber in allen Fällen, in denen das EPA die Eintragung ablehnt oder abzulehnen gedenkt, einzig und allein die Rechtsabteilung entscheidungsbefugt ist. Da das Amt den Anträgen, die die Firma ETA SA im Hinblick auf das Register gestellt hatte, im vorliegenden Fall nachweislich nicht stattgegeben hat, hätte die Rechtsabteilung eine Entscheidung erlassen müssen, um einerseits die Ablehnung der Anträge zu begründen und andererseits der Beschwerdeführerin ein Rechtsmittel an die Hand zu geben.

3. In der Sache stellt die Kammer fest, daß alle Anträge, die die Firma ETA SA nach Erlaß der Entscheidung T 456/90 gestellt hat, darauf abzielen, eine Überprüfung dieser Entscheidung herbeizuführen und bis dahin ihre Wirkung aufzuschieben. Dies gilt unabhängig von der jeweiligen Natur der Anträge sowohl für den Wiedereinsetzungsantrag und die Beschwerdeschrift der Beschwerdeführerin vom 16. Januar 1992 als auch für die Anträge, die sie am 11. November 1992 bei der Rechtsabteilung gestellt hat. Somit hängt die in der vorliegenden Beschwerdesache zu treffende Entscheidung zum einen von der Beantwortung der Frage ab, wie solche Anträge zu behandeln sind, und zum anderen davon, ob dann auch entsprechende Eintragungen im europäischen Patentregister vorzunehmen sind.

Aus dem ersten Teil der vorliegenden Entscheidung (Sachverhalt und Anträge) lassen sich zwei mögliche Arten der Behandlung ableiten:

- eine gerichtliche Behandlung , wie sie die Beschwerdeführerin fordert, wobei es hier zwei Varianten gibt, nämlich die Wiederaufnahme der angefochtenen Beschwerdesache oder die Einleitung einer neuen Beschwerde gegen die angefochtene Beschwerdeentscheidung;

- eine verwaltungsmäßige Behandlung, für die sich der Vorsitzende der Beschwerdekammer 3.5.2 und der für die Beschwerdekammern zuständige Vizepräsident entschieden haben, die die von der Beschwerdeführerin geforderte Behandlung für unvereinbar mit den Bestimmungen des EPÜ hielten und sie daher nur schriftlich davon in Kenntnis setzten, daß ihre Anträge nicht berücksichtigt werden könnten.

Als dritte Art der Behandlung käme ein besonderes gerichtliches Verfahren nach den in den Vertragsstaaten allgemein angewandten einschlägigen Grundsätzen in Betracht.

Zur Wiederaufnahme des Beschwerdeverfahrens oder Einleitung einer neuen Beschwerde

4. Nach Artikel 21 (1) sowie dem daran anknüpfenden Artikel 106 (1) EPÜ sind die Beschwerdekammern innerhalb des Europäischen Patentamts als letztinstanzliches Organ für die Durchführung der im EPÜ vorgeschriebenen Verfahren zuständig. Artikel 106 (1) EPÜ sieht nämlich keine Beschwerde gegen Entscheidungen der Beschwerdekammern vor. Gleichzeitig beschränkt Artikel 21 (1) EPÜ die Zuständigkeit der Kammern auf die Prüfung von Beschwerden gegen Entscheidungen der Eingangsstelle, der Prüfungsabteilungen, der Einspruchsabteilungen und der Rechtsabteilung. Wenn demnach eine Beschwerdekammer abschließend über eine Beschwerde entschieden hat, ist die Sache im Bereich der internen Verfahren des EPA endgültig erledigt. Da die Beschwerdekammern nicht für die Überprüfung ihrer eigenen Entscheidungen zuständig sind und im EPÜ hierfür keine eigene Instanz geschaffen wurde, sind ihre Entscheidungen endgültig und werden je nach Fall am Tag ihrer Verkündung bzw. Zustellung rechtskräftig.

5. Dies wird durch die Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts bestätigt. Diese stützt sich im wesentlichen auf die Grundsätze, die sich aus den in den Vertragsstaaten allgemein anerkannten verfahrenstechnischen Rechtsregeln Res judicata pro veritate accipitur (Ein Urteil gilt als Wahrheit) und Lata sententia judex desinit esse judex (Mit Erlaß des Urteils endet das Richteramt) ergeben.

6. Hinter dem Grundsatz, der sich aus dem Rechtsbegriff der res judicata herleitet, steht der Gedanke, daß jeder Rechtsstreit einmal abgeschlossen werden muß. Der allgemein anerkannte Grundsatz sorgt für Rechtssicherheit und trägt dem Interesse der Allgemeinheit an einer Beendigung von Rechtsstreitigkeiten (Expedit rei publicae, ut finis litium sit) Rechnung. Er gewährt jedem einzelnen Schutz vor einer schikanösen Prozeß- und Verfahrensflut, indem niemand zweimal wegen derselben Sache belangt werden darf (Nemo debet bis vexari pro una eadem causa). Er untersagt den Beteiligten also, einen Urteilsspruch nochmals in Frage zu stellen. Nachdem alle ordentlichen Rechtsmittel ausgeschöpft sind, wird eine Entscheidung rechtskräftig, so daß ihre Vollstreckung mit keinem weiteren Rechtsmittel mehr gehemmt werden kann. Die Entscheidung kann dann nur noch mit etwaigen außerordentlichen Rechtsmitteln angefochten werden, die der Gesetzgeber hierfür vorgesehen hat.

6.1 In der Rechtsprechung der Beschwerdekammern ist der vom Rechtsbegriff der res judicata abgeleitete Grundsatz gleichbedeutend mit dem Grundsatz der rechtskräftig entschiedenen Sache, wie der Entscheidung T 934/91 (ABl. EPA 1994, 184) unter Nummer 3 der Entscheidungsgründe zu entnehmen ist:

Der Rechtsbegriff der res judicata "bezeichnet 'eine Sache, über die ein zuständiges Gericht rechtskräftig entschieden hat, womit die Rechte der Parteien und der mit ihnen in einer Rechtsbeziehung stehenden Personen in dieser Sache endgültig festgelegt sind (vgl. Black's Law Dictionary, 5. Ausgabe). Ein solches rechtskräftiges Urteil eines zuständigen Gerichts steht somit als absolutes Hindernis einer weiteren Klage entgegen, die denselben Anspruch, Antrag oder Klagegrund betrifft und an der dieselben Parteien oder mit ihnen in einer Rechtsbeziehung stehenden Personen beteiligt sind."

Ganz offensichtlich ist mit der in der Übersetzung der Entscheidung T 934/91 gewählten Formulierung "endgültig festgelegt" sinngemäß nichts anderes gemeint als das, was treffender als "durch rechtskräftiges Urteil festgestellt" bezeichnet würde.

Näheren Aufschluß über die einschlägige ständige Rechtsprechung der Beschwerdekammern geben die Entscheidungen T 79/89 (ABl. EPA 1992, 283), T 678/90 vom 23. November 1994 (nicht im ABl. EPA veröffentlicht), T 690/91 vom 10. Januar 1996 (nicht im ABl. EPA veröffentlicht), T 934/91 (ABl. EPA 1994, 184), die Zwischen- und die Endentscheidung in der Sache T 843/91 (ABl. EPA 1994, 818 und ABl. EPA 1994, 832) sowie T 167/93 (wird noch im ABl. EPA veröffentlicht).

6.2 Der Grundsatz der rechtskräftig entschiedenen Sache (res judicata) wird untermauert durch die Rechtsregel, wonach das Richteramt mit Erlaß des Urteils endet (Lata sententia judex desinit esse judex), was bedeutet, daß das Gericht nicht mehr für den von ihm geregelten Rechtsstreit zuständig ist, sobald das Urteil verkündet bzw. zugestellt worden ist. Somit kann das Gericht, dessen Entscheidung rechtskräftig geworden ist, nichts mehr an dieser Entscheidung ändern, selbst wenn die Beteiligten damit einverstanden wären. Im allgemeinen besteht dann nur noch die Möglichkeit, offenbare Unrichtigkeiten rein sachlicher Art zu berichtigen (vgl. R. 89 EPÜ).

6.3 Der Grundsatz der rechtskräftig entschiedenen Sache gilt für gerichtliche Entscheidungen, d. h. für solche, die von einem Gericht getroffen wurden. In der Sache G 1/86 (ABl. EPA 1987, 447, Nr. 14 der Entscheidungsgründe) hat die Große Beschwerdekammer die Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts eindeutig als Gerichte eingestuft.

Mit dem Status der Beschwerdekammern hat sich vor kurzem auch der High Court of Justice (Patents Court) im Vereinigten Königreich in der Sache The Queen./.The Comptroller of Patents, Designs and Trade Marks ex parte Lenzing AG befaßt. Der High Court hat festgestellt, daß "die abschließende Entscheidung über einen Widerruf nach dem neuen Rechtssystem [des EPÜ] bei der Beschwerdekammer des EPA liegt". Weiter heißt es: "Das Vereinigte Königreich und die anderen Vertragsstaaten haben auf internationaler Ebene mit der Schaffung des EPÜ vereinbart, daß die Beschwerdekammer abschließend über Einsprüche entscheidet. Sie stellt im Rahmen des EPA das Gegenstück zum House of Lords, zur Cour de Cassation oder zum Bundesgerichtshof dar ... Wer beim EPA um ein Patent nachsucht, muß das Ergebnis seiner Entscheidungen und Verfahrensvorschriften akzeptieren." In der Entscheidung wurden die Beschwerdekammern des EPA auch als besonderes, die Rechtsprechung im Sinne des Artikels 32 des TRIPS-Übereinkommens ausübendes Gericht anerkannt.

7. Im übrigen ist die mit dem vorliegenden Fall befaßte Kammer der Auffassung, daß eine etwaige Wiederaufnahme des Verfahrens nach einer rechtskräftigen Entscheidung einer Beschwerdekammer des Europäischen Patentamts schwerwiegende Nachteile mit sich bringen könnte. Dasselbe gilt, wenn im Anschluß an die angefochtene Beschwerde eine neue Beschwerde eingeleitet würde.

7.1 Nach Artikel 106 (1) EPÜ hat jede Beschwerde aufschiebende Wirkung. Wenn eine Beschwerde gegen eine frühere Beschwerdekammerentscheidung als zulässig erachtet würde, unterläge sie denselben Verfahrensvorschriften wie die frühere Beschwerde, würde also durch den Suspensiveffekt den Eintritt der Rechtskraft der angefochtenen Entscheidung hemmen. Dann könnte eine mit der Beschwerde angefochtene Entscheidung ihre Rechtswirkung bestenfalls ab dem Zeitpunkt entfalten, zu dem die mit der neuen Beschwerde befaßte Beschwerdekammer ihre Entscheidung trifft (vgl. J 28/94 (ABl. EPA 1995, 742)). Unter diesen Umständen wäre völlig ungewiß, wann die Entscheidungen der Beschwerdekammern vollstreckbar würden. Diese Ungewißheit könnte auf unabsehbare Zeit fortbestehen. Mit Einleitung der neuen Beschwerdesache käme die Beschwerdeführerin nämlich in den Genuß aller Rechte, die jedem Beteiligten an einem Verfahren vor dem EPA zustehen. Anwendbar wären insbesondere die Artikel 110, 113 und 116 EPÜ. Nach Artikel 110 EPÜ muß die Beschwerdekammer die Beteiligten so oft wie erforderlich auffordern, eine Stellungnahme zu ihren Bescheiden oder zu den Schriftsätzen anderer Beteiligter einzureichen. Gemäß Artikel 113 EPÜ dürfen Entscheidungen der Kammern nur auf Gründe gestützt werden, zu denen die Beteiligten sich äußern konnten. Artikel 116 EPÜ schließlich besagt, daß auf Verlangen eines Beteiligten eine mündliche Verhandlung abgehalten werden muß. Bei Wiederaufnahme des Beschwerdeverfahrens, das zu der angefochtenen Entscheidung geführt hat, oder bei Einleitung einer neuen Beschwerde ließe sich somit nicht sofort prüfen, ob, wie behauptet, ein wesentlicher Verfahrensgrundsatz verletzt worden ist, um dann unverzüglich eine Entscheidung zu treffen.

7.2 Mit der Möglichkeit, ein neues Beschwerdeverfahren einzuleiten oder ein Beschwerdeverfahren wiederaufzunehmen, wären aber auch andere Probleme verbunden. So könnte diese Möglichkeit gezielt zur Verschleppung der Sache benutzt werden. Dies wäre um so fataler, als ein solches Verfahren, das zwangsläufig durch eine weitere Beschwerdekammerentscheidung abgeschlossen werden müßte, wiederum auf demselben Weg wegen Verletzung eines wesentlichen Verfahrensgrundsatzes angegriffen werden könnte. Die Reihe der Beschwerden nähme dann womöglich kein Ende.

7.3 Derartige Folgen könnten das Gleichgewicht des auf dem Europäischen Patentübereinkommen basierenden Systems insgesamt gefährden, wenn unbedacht eine Verlängerung des Erteilungsverfahrens in Kauf genommen wird.

Zur Behandlung im Wege einer Verwaltungsmitteilung

8. Im vorliegenden Fall können die schriftlichen Mitteilungen, mit denen der Vorsitzende der Kammer 3.5.2 und der für die Beschwerdekammern zuständige Vizepräsident auf die Anträge vom 16. Januar 1992 reagiert haben, als rein verwaltungsmäßige Abweisung der Anträge gewertet werden. Nach diesem Muster wurden alle Anträge dieser Art behandelt, die seit Bestehen der Beschwerdekammern gelegentlich an diese herangetragen worden sind. Diese Behandlungsweise wird aber von der Beschwerdeführerin vehement beanstandet, und zwar vor allem, weil die aufgeworfenen Fragen materiellrechtlich ungeklärt geblieben sind.

Zu einer besonderen gerichtlichen Behandlung

9. In aller Regel bleibt ein Urteil rechtskräftig, auch wenn es mit einem besonderen Rechtsmittel (z. B. wegen Verletzung eines wesentlichen Verfahrensgrundsatzes) als fehlerhaft angefochten wird. Solche Rechtsmittel sind denn auch in etlichen Vertragsstaaten und beim Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften (vgl. Art. 41 des zweiten Protokolls über die Satzung des Gerichtshofs) gesetzlich vorgesehen.

9.1 In Frankreich gibt es beispielsweise das Institut des "recours en révision", dessen Ziel die Aufhebung eines rechtskräftigen Urteils ist (Art. 593 ff. des Nouveau code de procédure civile/NCPC); es gilt als außerordentliches Rechtsmittel und ist im wesentlichen dadurch gekennzeichnet, daß es die Vollstreckung nicht aufschiebt (Art. 579 NCPC) und selbst nicht mehr auf demselben Weg angefochten werden kann (Art. 603 NCPC). Auch in anderen Ländern stehen den Beteiligten ähnliche Rechtsmittel gegen rechtskräftige Entscheidungen zur Verfügung, so etwa in Spanien der "recurso de revisión" nach den Artikeln 1796 bis 1810 der Ley de Enjuiciamiento Civil/LEC oder in Italien die "revocazione straordinaria" gemäß Artikel 395 des Codice di procedura civile. Zu nennen wäre ferner die Schweiz mit ihren verschiedenen Möglichkeiten auf Kantons- wie Bundesebene, nämlich der "Nichtigkeitsbeschwerde" (Art. 68 ff. des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege/OG), der "Revision eines bundesgerichtlichen Entscheids" (Art. 136 ff. OG) und der "staatsrechtlichen Beschwerde" (Art. 84 OG). In Österreich steht dem die "Nichtigkeitsklage" (§ 529 Zivilprozeßordnung/ZPO) und die "Wiederaufnahmeklage" (§ 530 ZPO) gegenüber. Etwas Ähnliches sieht auch das deutsche Recht vor, dessen Kernvorschrift sich in § 578 der Zivilprozeßordnung zur "Wiederaufnahme" findet. Außer in Italien haben diese häufig mit dem Attribut "außerordentlich" belegten Rechtsmittel keine aufschiebende Wirkung. In allen Fällen sind sie neben den üblichen ordentlichen Rechtsmitteln gesondert im Gesetz vorgesehen. Während die für eine solche Behandlung in Frage kommenden Fälle in den meisten vorstehend genannten Ländern im Gesetz erschöpfend aufgezählt sind, kann das Bundesgericht in der Schweiz bei der "staatsrechtlichen Beschwerde" aus dem in den Rechtstexten verankerten Gleichheitsgrundsatz neue Rechtsverletzungen ableiten, auf die sich die staatsrechtliche Beschwerde stützen kann. Im englischen System besteht nach Ausschöpfung der ordentlichen Rechtsmittel die Möglichkeit, daß das Gericht seine eigene endgültige Entscheidung in genau umrissenen Fällen aufhebt, wenn sie mit einem schweren Fehler wie einer Verletzung eines wesentlichen Verfahrensgrundsatzes behaftet ist (Craig./.Kanssen [1943] 1 KB, 256, [1943] I All ER, 108, CA). Die Schwere des Verfahrensfehlers wird unter anderem danach beurteilt, ob ein Verstoß gegen die Grundsätze der "natural justice" (Recht auf ein faires Verfahren) vorliegt (Marsh./.Marsh [1945] AC, 271, S. 284). (Vgl. Halsbury's Laws of England, 4. Ausgabe, Band 26, 556).

9.2 Durch die Rechtstexte des EPÜ wurden keine vergleichbaren Verfahren geschaffen. Lediglich Artikel 23 der Vorschriften in Disziplinarangelegenheiten von zugelassenen Vertretern sieht bei rechtskräftigen Entscheidungen der Displizinarorgane eine Wiederaufnahme des Verfahrens vor.

Befassung der Großen Beschwerdekammer

10. Nach Artikel 112 (1) a) EPÜ befaßt die Beschwerdekammer, bei der ein Verfahren anhängig ist, zur Sicherung einer einheitlichen Rechtsanwendung oder wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt, von Amts wegen oder auf Antrag eines Beteiligten die Große Beschwerdekammer, wenn sie hierzu eine Entscheidung für erforderlich hält.

Nach Auffassung der Kammer wirft die Frage, auf welchem verwaltungsmäßigen oder gerichtlichen Weg die Beschwerdekammern Anträge wie die im vorliegenden Fall gestellten zu behandeln haben, eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung auf, da weder das EPÜ noch die Rechtsprechung oder die Verfahrens- und Verwaltungspraxis der Beschwerdekammern eine klare Antwort hierauf geben.

Daran knüpft schließlich auch noch die Frage an, ob das künftig anzuwendende Verfahren einen Eintrag in das europäische Patentregister erforderlich macht.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Der Großen Beschwerdekammer werden folgende Fragen zu einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung vorgelegt:

1. Welche verwaltungsmäßige oder gerichtliche Behandlung sollen im Rahmen des Europäischen Patentübereinkommens Anträge erfahren, die sich auf die angebliche Verletzung eines wesentlichen Verfahrensgrundsatzes stützen und auf die Überprüfung einer rechtskräftigen Entscheidung einer Beschwerdekammer abzielen?

2. Ist gegebenenfalls deren Eintragung in das europäische Patentregister anzuordnen?

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