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  3. J 0011/94 (Vortrag durch nicht zugelassenen Vertreter) 17-11-1994
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J 0011/94 (Vortrag durch nicht zugelassenen Vertreter) 17-11-1994

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1994:J001194.19941117
Date de la décision
17 November 1994
Numéro de l'affaire
J 0011/94
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
92118493.3
Classe de la CIB
E05D 15/526
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
W. HAUTAU GMBH
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

I. Der Großen Beschwerdekammer werden folgende Rechtsfragen vorgelegt:

1. Steht es im Ermessen einer Beschwerdekammer, einer Person, die nicht nach Artikel 134(1) und (7) EPÜ berechtigt ist, Beteiligte im Verfahren vor dem EPA zu vertreten, in einer mündlichen Verhandlung in Ergänzung des Vortrags des zugelassenen Vertreters Ausführungen zu gestatten?

2. Wird die Frage zu 1) bejaht: (a) Welche Kriterien sind bei der Ausübung des Ermessens zu berücksichtigen?

(b) Gelten Besonderheiten für ehemalige Mitglieder der Beschwerdekammern?

II. Verfahrenserklärungen bedürfen zu ihrer Wirksamkeit der Eindeutigkeit. Mehrdeutige Verfahrenserklärungen sind unwirksam.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 112 1973
European Patent Convention Art 116 1973
European Patent Convention Art 133 1973
European Patent Convention Art 134 1973
Mot-clé

Vortrag eines nicht zugelassenen Vertreters in mündlicher Verhandlung

Ehemalige Kammermitglieder als Mitwirkende auf Vertreterseite

Wirksamkeit mehrdeutiger Verfahrenserklärungen: Eindeutigkeit verneint

Exergue
-
Décisions citées
T 0080/84
T 0598/91
T 0843/91
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0016/94
J 0004/96
J 0006/00
J 0004/03
T 0752/93
T 0803/93
T 0961/00
T 0355/03
T 0426/07
T 1086/09
T 0245/19
T 3043/19
T 0419/21

Sachverhalt und Anträge

I. a) In der europäischen Patentanmeldung 92 118 493.3 wurden der Beschwerdeführerin nach Regel 51 (4) EPÜ die Unterlagen mitgeteilt, auf deren Grundlage die Prüfungsabteilung beabsichtigte, das Patent zu erteilen. In ihrer Erwiderung schlug die Beschwerdeführerin Änderungen vor, denen die Prüfungsabteilung zustimmte. Demgemäß wurde die Beschwerdeführerin nach Regel 51 (6) EPÜ aufgefordert, die Erteilungs- und Druckkostengebühr zu entrichten sowie Übersetzungen der Patentansprüche einzureichen.

b) Hierauf erwiderte sie folgendes:

"Wir nehmen an, daß das EPA (auch) hier die Auffassung vertritt, daß ein 'Form 2006' erst im August 1994 erstellt werden kann, weil EPÜ-Vorschriften dies zwingend so fordern sollen.

Um sofortige schriftliche Festlegung dieser Auffassung wird gebeten, wobei die Beschwerde gesondert zugelassen werden soll (Art. 106 Abs. 3 EPÜ)."

Die Formalprüfungsstelle entschied am 4. Mai 1994, daß dem Antrag, den Erteilungsbeschluß zügiger zu erstellen als in Artikel 97 in Verbindung mit Regel 51 EPÜ vorgesehen, nicht stattgegeben werden könne.

c) Die Beschwerdeführerin legte frist- und formgerecht Beschwerde ein. In ihrer Beschwerdebegründung vom 3. Juni 1994 beantragte sie zunächst,

1. die angefochtene Entscheidung aufzuheben und

2. zu veranlassen bzw. anzuordnen, daß die Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents sofort ergeht und der Hinweis über diese Erteilung im Europäischen Patentblatt unverzüglich herbeigeführt wird."

Sie bat die Formalprüfungsstelle, "damit die normale Weiterführung des Erteilungsverfahrens nicht verzögert wird (...), der Beschwerdekammer die Akten (...) nur in Ablichtung vorzulegen." Einen entsprechenden Antrag wiederholte sie gegenüber der Kammer in der Ergänzung der Beschwerdeschrift vom 25. Juli 1994, in der sie den Antrag zu 2) fallenließ. In ihrer "ausführlichen Beschwerdebegründung", die sie ergänzend zu ihrer "Kurzbeschwerde" am 22. Juli 1994 einreichte, beantragte sie eine eilige Terminansetzung und verzichtete auf die Einhaltung der Ladungsfrist.

d) Die Kammer beraumte eine mündliche Verhandlung für den 22. September 1994 an. In einem Ladungsbescheid wurde auf Zweifel an der Zulässigkeit der Beschwerde hingewiesen. Der Erteilungsbeschluß sei bereits am 11. August 1994 ergangen und die Veröffentlichung des Hinweises auf die Erteilung für den 21. September 1994 vorgesehen. Damit habe die Kammer möglicherweise von Anfang an keine Möglichkeit gehabt, durch ihre Entscheidung den Ablauf zu beschleunigen. Jedenfalls könne die zuletzt allein beantragte Aufhebung der angefochtenen Entscheidung den weiteren Gang des Verfahrens nicht mehr beeinflussen.

e) In der mündlichen Verhandlung war die Beschwerdeführerin durch ihren zugelassenen Vertreter vertreten. Dieser erschien in Begleitung des früheren Vorsitzenden der Juristischen Beschwerdekammer, der Ende 1992 in Ruhestand getreten war. Der Vertreter beantragte,

"die angefochtene Entscheidung aufzuheben, wobei die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung mit der Maßgabe ergeht, daß festgestellt wird, daß der Hinweis im Blatt vom 21. September 1994 nicht rechtswidrig war und eine Berichtigung seines rechtlichen Wirkungsdatums vom Europäischen Patentamt - Prüfungsabteilung - zu unterlassen ist."

f) Noch vor einer Erörterung der Zulässigkeit bat der Vertreter, dem ehemaligen Richter am EPA Ausführungen in Ergänzung seines eigenen Vortrags zu gestatten. Der Vorsitzende wies ihn auf mögliche Bedenken hin, insbesondere auf die in diesem Punkt gegensätzlichen Entscheidungen T 80/84 (ABl. EPA 1985, 269) und T 598/91(ABl. EPA 1994, 912). Der Vertreter der Beschwerdeführerin regte darauf an, die Rechtsfragen, die Gegenstand seines Antrags seien, der Großen Beschwerdekammer vorzulegen.

g) Nach Beratung der Kammer verkündete der Vorsitzende den aus der Entscheidungsformel ersichtlichen Vorlagebeschluß.

II. a) Nach der mündlichen Verhandlung ging eine Eingabe der Beschwerdeführerin ein, die im Betreff die Angabe des Aktenzeichens des Beschwerdeverfahrens, die Anmeldenummer, die Bezeichnung der Erfindung und der Anmelderin und das fettgedruckte Wort "Beschwerderücknahme" enthält. Der Betreff ist durch einen Querstrich abgeteilt, nach dem keinerlei Text mehr erscheint. Nach einem Leerraum für mehrere Zeilen folgt lediglich noch die Unterschrift des Vertreters und seine Namenswiedergabe in Maschinenschrift.

b) Am 6. Oktober 1994 wurde der Beschwerdeführerin von der Geschäftsstelle der Kammer eine Abschrift des Protokolls übersandt. Das Anschreiben hierzu enthält den ergänzenden Hinweis des Geschäftsstellenbeamten "Ihre Rücknahmeerklärung vom 22.9.1994 liegt vor."

c) Mit Eingabe vom 12. Oktober 1994 erwiderte die Beschwerdeführerin, eine explizite Rücknahme sei nicht erklärt worden. Unter Angabe von Beispielen weist sie darauf hin, daß alle ihre Eingaben im vorliegenden Verfahren in gleicher Weise abgefaßt seien und vor dem Strich ein hervorgehobenes Stichwort enthielten. Nach dem Strich folgten nähere Ausführungen und Erklärungen, die im Schreiben vom 22. September 1994 fehlten. Es gebe keinen Grund, warum der Großen Beschwerdekammer nicht die Beantwortung der verkündeten Rechtsfrage ermöglicht werden solle.

Entscheidungsgründe

1. Für die Entscheidung darüber, ob der ehemalige Richter am EPA im vorliegenden Verfahren vor der Kammer vortragen kann, kommt es auf die Rechtsfrage an, ob einer nicht selbst zur Vertretung vor dem EPA berechtigten Person Gelegenheit gegeben werden kann, in einer mündlichen Verhandlung in Ergänzung des Vortrags des zugelassenen Vertreters Ausführungen zu machen.

1.1 Diese Frage ist von zwei Kammern unterschiedlich beantwortet worden:

1.1.1 Die Technische Beschwerdekammer 3.4.1 hat die Frage in der Sache T 80/84 (a. a. O.) verneint. Sie hat darauf abgestellt, daß die Vertretung in einer mündlichen Verhandlung nur von Personen wahrgenommen werden könne, die nach Artikel 133 und 134 EPÜ hierzu berechtigt seien. Dies seien zugelassene Vertreter nach Artikel 134 (1) EPÜ, unter bestimmten Voraussetzungen Rechtsanwälte nach Artikel 134 (7) EPÜ und Angestellte von Verfahrensbeteiligten im Rahmen des Artikel 133 (3) EPÜ.

1.1.2 Demgegenüber hat die Technische Beschwerdekammer 3.2.2 in ihrer Entscheidung T 598/91 den Vortrag einer Begleitperson eines Verfahrensbeteiligten oder seines Vertreters unter dessen Aufsicht und Verantwortung zugelassen. Sie hat sich hierbei mit der Entscheidung T 80/84 auseinandergesetzt und die Auffassung vertreten, es müsse zwischen den Begriffen "Vortrag" und "Vertretung" unterschieden werden. Dabei bedeute Vertretung, daß jemand an Stelle eines anderen ein Recht ausübe, während mit Vortrag lediglich gemeint sei, daß Argumente mündlich näher ausgeführt werden. Die Kammer 3.2.2 war der Meinung, der ergänzende Vortrag eines Assistenten oder Sachverständigen könne zur Lösung von technischen oder rechtlichen Aspekten eines Falles durchaus beitragen. Auf der Differenzierung zwischen Vortrag und Vertretung aufbauend ist sie, ausdrücklich von T 80/84 abweichend, zu dem Ergebnis gekommen, es sei in das Ermessen der Kammer gestellt, einer Begleitperson die Zustimmung zum Vortrag zu erteilen oder zu verwehren.

1.1.3 Ergänzend ist auf die Entscheidung T 843/91 der Technischen Beschwerdekammer 3.3.1 (ABl. EPA 1994, 818) hinzuweisen. Dort ist die ergänzende Erläuterung eines technischen Sachverhalts durch eine Begleitperson auf der Grundlage von Artikel 117 (1) EPÜ zugelassen worden (a. a. O., Punkt 9.3f der Gründe). Diese Entscheidung bezieht sich nicht auf den Vortrag zu Rechtsfragen, der im vorliegenden Verfahren zur Diskussion steht.

1.2 Angesichts der aufgezeigten Divergenz hält die Kammer eine Entscheidung der Großen Beschwerdekammer zur Sicherung einer einheitlichen Rechtsanwendung für geboten. Die Frage, wer in einer mündlichen Verhandlung auftreten darf, soll für die Verfahrensbeteiligten vorhersehbar entschieden werden können, um ihnen die Möglichkeit zu geben, sich auf den Ablauf der Verhandlung in sinnvoller Weise vorzubereiten und in geeigneter Form zur Rechtsfindung beizutragen.

1.3 Für den Fall, daß die Vorlagefrage zu 1) bejaht wird, hält es die Kammer für denkbar, daß Grundregeln für die Ausübung des Ermessens bei der Zulassung des Vortrags von Begleitpersonen anhand bestimmter Kriterien gegeben werden. Wenngleich Ermessen immer unter Berücksichtigung aller maßgeblichen Umstände des Einzelfalls auszuüben ist, sollten doch Umstände, die in typischen Fallgruppen wiederkehren, einheitlich beurteilt werden. Solche Umstände können sich etwa auf die zu beurteilenden Fragen beziehen. In dieser Hinsicht sollte geklärt werden, ob der Vortrag einer Begleitperson in gleicher Weise der Klärung technischer wie rechtlicher Fragen dienen kann. Was den zuzulassenden Personenkreis angeht, könnte von Bedeutung sein, ob eine gewisse Mindestqualifikation zu verlangen ist. Schließlich kann nach dem Ziel des Vortrags einer Begleitperson differenziert werden, ob dieser in jedem Fall der Förderung des Verfahrens dienen muß oder auch Ausbildungszwecken vor dem Erwerb einer Vertretungsberechtigung auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes dienen kann. Die Kammer hält es im Interesse der Rechtssicherheit für eine Frage von grundsätzlicher Bedeutung, ob für gewisse Fallgruppen einheitliche Beurteilungskriterien für die zu treffende Ermessensentscheidung verfügbar sind (Frage 2(a)).

1.4 Eine derartige Fallgruppe hat die Kammer in der Unterfrage 2(b) hervorgehoben.

1.4.1 Die Kammer hält es nicht für ausgeschlossen, daß beim Auftreten von früheren Kammermitgliedern in mündlichen Verhandlungen für die Öffentlichkeit der Eindruck entstehen könnte, daß persönliche Beziehungen von ehemaligen zu derzeitigen Kammermitgliedern, die sich aus ihrer früheren Zusammenarbeit ergeben haben, auf die Entscheidung einer Sache Einfluß gewinnen können. Ein solcher Eindruck könnte das Vertrauen der Öffentlichkeit in die Unabhängigkeit und Objektivität der Rechtsprechung untergraben und dem Ansehen der Kammern schaden, und zwar auch dann, wenn im Einzelfall keine objektiven Anhaltspunkte bestehen, auf die der Eindruck gestützt werden kann.

1.4.2 Solche Erwägungen sind schon deshalb nicht von vornherein von der Hand zu weisen, weil nationale Rechtsordnungen im Geltungsbereich des EPÜ bewußt Vorsorge dafür getroffen haben, daß der Anschein unsachlichen Einflusses auf die Rechtsprechung in vergleichbaren Situationen vermieden wird.

1.4.2.1 In Frankreich schreibt Artikel 9-1 der Verordnung n° 58-1270 vom 22. Dezember 1958 in der Fassung des Organisationsgesetzes (loi organique) n° 94.101 vom 5. Februar 1994 vor, daß früheren Richtern der Beruf des Rechtsanwalts oder die Tätigkeit für einen Rechtsanwalt in ihrem früheren Gerichtsbezirk für fünf Jahre untersagt ist.

1.4.2.2 In vergleichbarer Weise schreibt in Deutschland § 20(1) Nr. 1 der Bundesrechtsanwaltsordnung vor, daß ein Bewerber nicht in einem Landgerichtsbezirk als Rechtsanwalt zugelassen werden soll, in dem er innerhalb der letzten fünf Jahre als Richter oder als Beamter auf Lebenszeit tätig war.

1.4.2.3 In England und Wales werden frühere Richter, die in den Anwaltsberuf zurückkehren wollen, grundsätzlich nicht mehr zur Bar zugelassen (Halsbury´s Laws of England, 4th ed. reissue, London 1989, Vol. 3(1) Barristers, para 441).

1.4.3 Aus der Ausübung des Ermessens bei der Zulassung des Vortrags einer Begleitperson kann sich eine Einschränkung der beruflichen Möglichkeiten für ehemalige Kammermitglieder ergeben. Hierfür kann ein Anknüpfungspunkt im Sekundärrecht zum EPÜ gefunden werden. Das vom Verwaltungsrat nach Artikel 33 (2) (b) EPÜ erlassene Personalstatut regelt die Rechtsstellung der Bediensteten des EPA. Nach Artikel 19 Statut sind die ehemaligen Bediensteten bei der Aufnahme bestimmter Tätigkeiten oder der Annahme von Vorteilen verpflichtet, ehrenhaft und zurückhaltend zu sein. Es stellt sich die Frage, ob diese ganz allgemeine Verpflichtung sich möglicherweise dahin konkretisieren läßt, daß bestimmte Tätigkeiten zu unterlassen sind. Dabei könnte es eine Erwägung sein, daß gerade ehemalige Kammermitglieder in besonderer Weise gehalten sind, Tätigkeiten zu vermeiden, die in der Öffentlichkeit zu Zweifeln über die Objektivität der Rechtsprechung und die Chancengleichheit im Beschwerdeverfahren Anlaß geben könnten.

1.5 Die Relevanz der vorgelegten Rechtsfrage hängt im vorliegenden Fall nicht von der Zulässigkeit der Beschwerde ab, da dem ehemaligen Richter am EPA insbesondere auch zur Erörterung der Zulässigkeit der Beschwerde das Wort erteilt werden sollte. Eine Entscheidung über seine Zulassung ist daher vor der Entscheidung über die Zulässigkeit der Beschwerde geboten.

2. Die Relevanz der Rechtsfrage ist auch nicht nach Verkündung der Entscheidung über die Vorlage entfallen.

2.1 Zwar hat die Beschwerdeführerin ein Schreiben eingereicht, in dem das Wort "Beschwerderücknahme" enthalten ist. Dieses Schreiben erweckt im Zusammenhang des vorangegangen Verfahrens und nach der Art seines Aufbaus den Eindruck, daß das Wort "Beschwerderücknahme" keine eigenständige Erklärung darstellt, sondern nur als Betreff angeben soll, worauf sich das Schreiben bezieht, so daß anschließend noch die Verfahrenserklärung selbst erwartet werden kann. Dies wird durch einen Blick auf die vier vorangegangenen Schreiben des Vertreters der Beschwerdeführerin im vorliegenden Beschwerdeverfahren bestätigt, die alle in identischer Weise aufgebaut sind und in denen jeweils nach dem Betreff und dem Querstrich in der Mitte der Seite eine Verfahrenserklärung folgt, die im Schreiben vom 22. September 1994 gerade fehlt. Dem gewählten Betreff läßt sich keineswegs nur die mögliche Erklärung zuordnen, daß die Beschwerde zurückgenommen wird. Es wäre z. B. auch denkbar, daß der Vertreter der Beschwerdeführerin ankündigen wollte, daß er - nach einer noch durchzuführenden Rücksprache mit der Mandantin - eine Rücknahme der Beschwerde erwäge, um der Kammer mit einer solchen Ankündigung gegebenenfalls die Abfassung der schriftlichen Entscheidungsgründe zu ersparen.

2.2 Aus Gründen der Rechtssicherheit müssen Verfahrenserklärungen und wegen ihrer Tragweite insbesondere das Verfahren beendende Erklärungen eindeutig sein. Die Eingabe vom 22. September 1994 hatte, wie unter 2.1 dargelegt, keine eindeutig feststellbare Bedeutung. Daher ist mit dieser Eingabe die Beschwerde nicht wirksam zurückgenommen. Noch bevor die Kammer die Beschwerdeführerin hierüber hätte unterrichten können, teilte ihr Vertreter mit Schriftsatz vom 12. Oktober 1994 mit, daß mit der Eingabe vom 22. September 1994 eine Rücknahme der Beschwerde nicht erklärt werden sollte.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Der Großen Beschwerdekammer werden folgende Rechtsfragen vorgelegt:

1. Steht es im Ermessen einer Beschwerdekammer, einer Person, die nicht nach Artikel 134 (1) und (7) EPÜ berechtigt ist, Beteiligte im Verfahren vor dem EPA zu vertreten, in einer mündlichen Verhandlung in Ergänzung des Vortrags des zugelassenen Vertreters Ausführungen zu gestatten?

2. Wird die Frage zu 1) bejaht:

a) Welche Kriterien sind bei der Ausübung des Ermessens zu berücksichtigen?

b) Gelten Besonderheiten für ehemalige Mitglieder der Beschwerdekammern?

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