Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0016/93 (Re-establishment of rights) 20-06-1995
Facebook X Linkedin Email

J 0016/93 (Re-establishment of rights) 20-06-1995

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1995:J001693.19950620
Date de la décision
20 June 1995
Numéro de l'affaire
J 0016/93
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
89305781.0
Classe de la CIB
F23J 13/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 789.68 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Flue sealing and insulating system

Nom du demandeur
BRAID FLUES LIMITED
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 122 1973
European Patent Convention Art 122(1) 1973
European Patent Convention Art 122(2) 1973
Mot-clé

Restitutio in integrum

Admissibility

Professional representative

Removal of the cause of non-compliance

Restitutio - all due care - applicant

Restitutio - all due care - exceptional circumstances

Principle of "in dubio pro reo"

Exergue
-
Décisions citées
J 0027/88
J 0027/90
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0025/96
J 0011/98
J 0001/07
J 0002/07
J 0003/07
J 0007/12
J 0005/13
J 0008/15
J 0014/16
T 1256/14
T 2106/14
T 2120/14
T 0629/15
T 1444/15
T 1588/15
T 1995/19
T 1570/20

Summary of Facts and Submissions

I. The European patent application No. 89 305 781.0 was filed on 8 June 1989 by Fitzpatricks acting as representatives of BRAID FLUES Ltd.

In the request for grant (EPO Form 1001) the following address was given for the applicant: Unit 11, Valley Business Centre, 67 Church Road, Newtownabbey, County Antrim, Northern Ireland.

The general authorization of the professional representatives also bore the same address.

II. The renewal fee for the third year fell due on 1 July 1991 but was not paid at that time. On 2 August 1991 the Receiving Section of the EPO drew the representatives' attention to the provisions of Article 86(2) EPC and informed them that they could still validly pay the fee within six months of the due date, provided that an additional fee was paid at the same time.

Despite this notification, no fee and no additional fee were paid within the time limit so that on 28 January 1992 the Receiving Section notified the representatives of the loss of rights pursuant to Rule 69(1) EPC.

III. On 30 June 1992, the representatives filed an application for re-establishment of rights. The corresponding fee, the omitted fee and the surcharge fee, were paid together on the same day.

In their application, the representatives stated that they had tried to inform the applicant of the impending loss of rights by letter dated 11 September 1991.

IV. However, that letter, bearing the address entered in their records as being the one given by the applicant itself in its general authorization, was returned by the postal authorities marked "gone away".

In March 1992, the representatives learnt for the first time from a licensee (who contacted them to inquire as to the status of the application) that the applicant had moved from its previous place of business and that it might be reached at the address of one of its directors, Mr Weir. A first letter dated 27 March 1992 mailed to that address remained unanswered. A second letter bearing the same address was dispatched on 26 May 1992. The addressee contacted the representative by telephone saying that this was the first and only letter to have reached him. He also gave them the address of the principal shareholder and the Chairman of Braid Flues Ltd., Mr Buttery.

V. In a statutory declaration dated 29 June 1992, Mr Buttery stated that the company had moved at the end of December 1990 from Valley Business Centre (i.e. the residence mentioned in the request for grant) to a new business address c/o its licensee, Douglas Preservation Limited, and that from January 1991 he had then arranged to have mail forwarded and telephone calls redirected from the former business address to the new one.

Later it became clear that not all mail had been duly forwarded. For this reason the applicant had received no warning letter from the representatives drawing its attention to the fact that a renewal fee had fallen due and that a loss of rights might result from the failure to pay it within the period of grace.

He added that subsequently the new registered office of Braid Flues Ltd. was changed to the former address of Mr Weir, a director of the company, who had been very unwell from August 1990 onwards and therefore unable to carry out all his duties for the applicant in a satisfactory way.

This could have had the result that any mail reaching that new address may not have been acted upon properly within a reasonable time.

VI. Upon learning of the circumstances, Mr Buttery had given instructions on 15 June 1992 to take immediate steps to request re-establishment of rights since there had never been any intention to allow the application to lapse. In a communication under Article 113(1) EPC dated 11. December 1992, the Receiving Section put forward the following observations, concluding that the application for re-establishment of rights did not appear to be allowable:

- Since 26 May 1992 could be considered to be the date of the removal of the cause of non-compliance, the application for re-establishment of rights met the formal requirements of Article 122(2) and (3) and therefore was admissible.

- However, no evidence concerning the mail-forwarding facilities had been submitted, so that the first instance was unable to appreciate whether the arrangements made by the applicant had been sufficiently reliable.

- Furthermore the condition of due care provided for in Article 122(1) EPC would require that the applicant had properly informed its representatives of any change of address.

VII. In response to that communication, Mr Buttery, in a statutory declaration dated 12 February 1993, provided additional information concerning the circumstances of the case.

Having closed its production operation in December 1990, the applicant had moved its manufacturing equipment to the premises of Douglas Preservation Ltd.. The applicant then notified all current business contacts of the new address. Furthermore, the applicant checked regularly with Valley Business Centre and with Douglas Preservation Ltd. regarding mail, Mr Weir collecting it in person from both addresses at regular intervals. For the first three months, mail was collected twice weekly and thereafter until May once weekly. At the end of May, the applicant had been assured that any further mail would be forwarded and regular checks continued to be made by the applicant until July 1991. Telephone calls had also been redirected to Douglas Preservation Ltd. and the applicant had been in touch with its licensee on a daily basis.

In May 1991 the applicant had changed its registered address to that of Mr Weir.

Mr Weir had made several attempts to contact the representative responsible for the case, Mr Sorrell, by telephone during the first six months of 1991 without success. The Belfast Office of Fitzpatricks had closed in September 1990 and he was referred first to the Glasgow Office and then to the London Office, to which Mr Sorrell had apparently moved.

In June 1991, Douglas Preservation Ltd. also moved its business address, which was another factor to be taken into account.

VIII. By facsimile received on 15 February 1993, the EPO was informed by Mr Buttery, Chairman of the applicant company that he no longer wished the company's former representatives to represent it in the present case and that he would be dealing with the application for re- establishment personally.

On 25 February 1993, the representatives confirmed that their authorisation had been withdrawn by the applicant.

On 2 March 1993, the EPO acknowledged receipt of the cancellation of the authorisation.

IX. By decision dated 30 June 1993, the Receiving Section of the EPO decided as follows:

(1) The applicant's request for re-establishment of rights dated 30 June 1992 in respect of the time limit under Article 86(2) EPC was refused.

(2) The European patent application was deemed to be withdrawn as from 1 January 1992.

(3) All fees paid after 31 December 1991 would be refunded once the decision had become final.

X. On 23 August 1993, the appellant lodged an appeal against this decision and stated that the appeal fee had been paid in English currency to the EPO's bank in London.

In fact the appellant only paid £ 798.50 whereas the correct amount of the appeal fee was at that time £ 858.

The appellant's attention was drawn on 8 October 1993 to the fact that an amount of £ 58.50 was lacking.

On 25 October 1993, the appellant explained that it had used the currency rate in force at the date of its payment and invited the EPO to verify these values before requesting a balance payment.

After a communication dated 12 November 1993 was issued by the Board, the lacking small amount was paid on 17. January 1994.

XI. In its Statement of Grounds of Appeal filed on 26. October 1993 the appellant pointed out that:

- It could not accept the alleged fact in point 5 of the summary of facts of the decision under appeal, according to which the representatives had only been provided in March 1992 with Mr Weir's address by a licensee with an interest in the status of the application. The licensee's address had been the address to which the appellant's mail had been redirected until July 1991, when the manager of Douglas Preservation Ltd., Mr Douglas, was dismissed. Moreover, there had been no need at all for Douglas Preservation Ltd. (i.e. the licensee) to contact the representatives; in fact, the applicant and its director Mr Weir had tried unsuccessfully during the period of July 1991 to March 1992 to obtain payment of royalties from the licensee for the licence agreement.

- Mr Weir, although unwell, had still been able to deal with the simple affairs of the appellant in the period 1991 to July 1992. According to the appellant, Mr Weir had notified all concerned regarding the new address. There was no evidence to the contrary. During this period he had also tried on many occasions to speak to the representatives' and had left telephone messages at both their Glasgow and London offices, to which, however, there had been no reply. Evidence was submitted that the representatives' office in Belfast had closed and Mr Weir had tried to reach the representative in charge of the case, Mr Sorrell, at their Glasgow and London offices.

- No-one had been able to prove that the representatives did in fact send warning letters to the appellant and had them returned marked "gone away" since the original address of the appellant was in an industrial trading centre where mail was distributed on a daily basis and where at least four people were aware of the new address of the appellant.

- The representatives themselves were fully aware of the involvement in the licence agreement of the Local Enterprise Development Unit (LEDU) in Belfast and, therefore, could have obtained the appellant's new address from LEDU at any time.

- Under normal business conditions, a six-month period was sufficient to allow for postal redirection.

- The appellant had problems with its representatives, and had in fact never been given any written information as to when payments of fees fell due.

- The appellant's Chairman was not in Northern Ireland when the above problems occurred and was only in contact with Mr Weir, its director, by telephone, during a period where the latter was seriously ill.

- In summary, it believed that there was not much more that could have been done during the Chairman's absence in the USA and that since he had taken over the patent application everything had been done correctly.

XII. On 27 October 1994, a communication was sent to Mr Buttery, Chairman of the company Braid Flues Ltd, inviting him to provide all possible evidence:

(1) of Mr Weir's illness, between 19 July 1991 and 19. December 1991; (2) that the appellant had endeavoured to have its mail forwarded to its new address.

The appellant was also invited to file copies of the representatives' letters dated 11 September 1991 and 27. March 1992.

On 7 December 1994 the addressee filed all relevant documents he could gather in reply to the said communication providing the best evidence available to him on these issues and a copy of the letter dated 27. March 1992. He had no copy of the letter dated 11. September 1991.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. An applicant for a European patent who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to observe a time limit vis à vis the EPO shall have its rights re-established inter alia if the said non-observance has caused the deeming of the European patent application to have been withdrawn.

2.1. Having declared the request for re-establishment admissible, the first instance rejected the request because in its view the applicant itself had not exercised all the due care required by the circumstances.

3. In the present case, the renewal fee for the third year fell due on 1 January 1991, but was not paid on that date. On 2 August 1991, the Receiving Section of the EPO drew the representatives' attention to the provisions of Articles 86(2) and 86(3) EPC.

3.1. By 2 January 1992 no payment had been made, so that the application was deemed to be withdrawn. The representatives were informed of the loss of rights on 28. January 1992. The application for re-establishment was filed only on 30 June 1992 so that the admissibility of the request is in question.

4. Admissibility of request for re-establishment of rights

Under Article 122(2) EPC, such a request must be filed within two months from the removal of the cause of non- compliance with a time limit.

4.1. In this particular case, the request was filed on 30. June 1992, so that its admissibility is dependent on the Board finding that the applicant was not in a position before 30 April 1992 to perform the act the omission of which had led to a loss of rights.

4.2. According to the established case law of the Boards of Appeal, the cause of non-compliance is removed on the date on which the person responsible for the application is informed that a time limit has not been observed.

4.2.1. Accordingly, by virtue of the contractual relationship between the applicant for a European patent and the professional representative, to which the express authorization on file with the patent application bears witness, the professional representative is responsible for complying with all the obligations incumbent on its client under the EPC. Furthermore, under the ordinary law applicable to representation, the client must not do anything which might interfere with the proper execution of the representatives' brief, but - on the contrary - provide him from the start with the means enabling him to perform it.

4.2.2. Moreover, it is a corollary of the fact that the EPC gives professional representatives and legal practitioners a monopoly of representation, as well as making representation compulsory for applicants for European patents having neither their residence nor principle place of business within the territory of one of the contracting states, that professional representatives are intended to act according to the instructions and on behalf of their client.

4.2.3. It normally follows that, once the EPO has communicated a loss of rights in accordance with Rule 69(1) EPC, the cause of non-compliance is removed, and the Office cannot be taken to task for failure to notify the applicant directly, nor can the latter normally take advantage of the fact that it was unaware that a loss of rights had occurred.

(Confirmation of J 0027/88 of 5 July 1988. T 0191/82, OJ EPO 1985, 189, T 0287/84, OJ EPO 1985, 333, J 0027/90, OJ EPO 1993, 422,)

4.3. Nevertheless, it is likewise established case law that whether or not the cause of non-compliance has been removed is a question of pure fact to be judged by the authority called upon to rule on the request for re- establishment of rights.

Thus decision J 0027/88 states that: "According to the established case law of the Boards of Appeal, the removal of the cause of non-compliance is a question of fact and occurs on the date on which the responsible person (i.e. the patent applicant or proprietor, or his authorised agent, as the case may be) is made aware of the fact that a time limit has not been observed".

(Confirmation of J 0007/82, OJ EPO 1992, 391, T 0191/89, OJ EPO 1985, 189, J 0009/86 of 17 March 1987.

Furthermore, it is likewise pointed out in decision J 0027/90 (OJ EPO 1993, 422 supra) that "In the absence of circumstances to the contrary, a communication under Rule 69(1) EPC to the representative...removes the cause of non-compliance".

4.3.1. Specifically in the event of exceptional circumstances such as those in the present case, the Board considers that the cause of non-compliance with a time limit may persist even though the applicant's representatives were duly informed of the loss of rights resulting therefrom.

4.3.2. This is the case when a combination of circumstances, which cannot be blamed on either the applicant or its representatives, and which arose in particular from the fact that they had both moved to new addresses and from the illness of a director of the company applying for a European patent, made it impossible for the professional representatives to contact the applicant in due time.

It is true that this combination of circumstances did not prevent the representatives from making the request for re-establishment of rights on time or from advancing the appropriate fee from their own funds without bearing any heavy risk, but it did prevent them, during the two- month period after the communication of loss of rights under Rule 69(1) EPC (the effective date of which was 8. February 1992 at the latest), from performing the omitted act - i.e. paying the renewal fee for the third year plus the additional fee before 8 April 1992 at the latest - since they had not received any advance.

4.3.3. A representative whose authorization is silent in this respect and who has not received any funds for this purpose is not expected to advance moneys on behalf of his client out of his own pocket. As the client is, in this situation, free to abandon its application by ceasing to pay the fees demanded by the EPC, the representative risks effecting a payment which he would not be able to recover either from the EPO (even though his client had not wished the payment to be made), or from the client, if the authorization is silent in this respect.

4.3.4. In the present case, the applicant, Braid Flues Ltd., could only have been informed of the loss of rights on 26. May 1992 when it received a letter from its representatives, who had finally obtained the personal address of Mr Weir, director of Braid Flues Ltd..

The request dated 30 June 1992, accompanied by payment of the appropriate fee, plus the renewal fee for the third year together with the additional fee, must therefore be considered admissible in view of the very specific circumstances of the case.

5. Due care to be taken by the professional representative

5.1. The notice dated 2 August 1991 by which the Receiving Section drew the representatives' attention to the non- payment of the third renewal fee was forwarded by them to the appellant on 11 September 1991. This letter, although bearing the address originally entered in the representatives' records, was returned to them by the postal authorities marked "gone away".

A further letter dated 27 March 1992 was sent by the representatives to Mr Weir, then director of Braid Flues Ltd. (whose private address they had obtained from a licensee of the applicant, Douglas Preservation Ltd.), inquiring as to the status of the application.

According to the representatives, no reply was received to this second letter.

A final letter from the representatives was mailed on 26. May 1992 to advise the same Mr Weir, the addressee supposed to be acting on behalf of the applicant, that in the absence of replies to previous letters the file would be considered closed. Mr Weir then contacted the representatives' office and explained that only the letter dated 26 May 1992 had reached him.

5.2. Although only a copy of the letter dated 27 March 1992 has been filed, since the applicant cancelled the representatives' authorization on 19 March 1993, - i.e. on a date when the first instance was still seeking evidence regarding the due care required by the circumstances - the Board is satisfied with the representatives' affirmations that they sent these letters.

On receipt of the letter dated 26 May 1992, Mr Weir put the representatives in touch with Mr Buttery, the present Chairman of Braid Flues Ltd., who was then able to confirm that the applicant had always intended to maintain the application.

5.3. Nothing else could reasonably be expected from professional representatives whose communications with applicants having their place of business in another country would normally be in writing.

6. Concerning the due care required from the applicant

6.1. The duty under Article 122 EPC to take all the due care required by the circumstances is primarily that of the authorised representative, as the applicant's agent.

Nevertheless, the absence of any fault on the part of the representative in the execution of his duties as the applicant's agent, does not exonerate the applicant if the latter's own lack of care meant that the representative was unable to act in a useful way.

Therefore, in such situations it may be necessary to consider whether all due care was exercised by the applicant itself.

6.2. The following facts need to be taken into account when considering the continuing obligation of an applicant for a European patent - in this case the company Braid Flues Ltd. - to take all due care.

6.2.1. Braid Flues Ltd. is a small company which no longer has any production facilities of its own.

The company originally had its registered office and principal place of business at the following address: Unit 11, Valley Business Centre, 67. Church Road, Newtownabbey, County Antrim, Northern Ireland, as evidenced by the Request for Grant (EPO Form 1001 - 1. October 1986) filed on 9 June 1989.

The form also lists the applicants' professional representatives, the firm of Fitzpatricks, as having their offices at 4. West Regent Street, Glasgow G2 IRS, Scotland, Great Britain, with a further office at 7 Donegal Square, Belfast, with Mr T.G. Sorrell acting for Braid Flues Ltd. on behalf of Fitzpatricks.

According to the evidence, Fitzpatrick's Belfast office closed in September 1990 and this may have contributed to the failure to communicate between Mr Weir and the representatives.

6.2.2. At the time the application was filed in June 1989, the managing director of Braid Flues Ltd. was Mr A. Braidner, who was also designated as the inventor.

According to a contract dated 23 April 1990, Mr G.R. Buttery bought Mr A. Braidner's shares in Braid Flues Ltd., thus becoming the principal shareholder in the company and acquiring the company's rights to the present patent application.

Mr Randal Weir, a director of Braid Flues Ltd. prior to this agreement, retained his position.

Various items of correspondence contained in the appeal file show that, as part of his normal duties as director, Mr R. Weir was responsible for pursuing patent applications relating to Braid Flues Ltd.'s products.

(See exchange of letters with LEDU dated 27 September 1989 and 3 July 1990.)

LEDU is the acronym for Local Enterprise Development Unit, a company set up by the Department of Economic Development to act as a technical, economic and logistical support agency for small and medium-sized businesses in Northern Ireland. Braid Flues Ltd. was one of the companies to which it gave such assistance (see aforementioned letters).

A new tripartite agreement between Braid Flues Ltd, Douglas Preservation Ltd. and LEDU was signed on 10. January 1991, LEDU acting as the intermediary through which Braid Flues Ltd. assigned all its production facilities and licensed its sub-manufacturing rights for the UK and Ireland in the chimney flues - which are the subject-matter of the present patent application - to Douglas Preservation Ltd..

6.2.3. Mr Buttery, the principal shareholder and Chairman of Braid Flues Ltd., who was living at the time in the United States of America, has provided evidence that Mr Weir, who was effectively running the applicant company, was ill at this time, and it was proving difficult to find a replacement for him as Braid Flues Ltd. could not be run from the USA:

"As you know Randal Weir has not worked for three months and is likely to be away for some considerable time. There is no-one to take over, and I have been unable to find anyone else, and I certainly cannot run this business from the USA." (Letter to LEDU from G.R. Buttery dated 21 January 1991).

The approval of LEDU, which had a charge on 50% of "all copyrights, patents, trade marks, inventions, design rights,...", was needed before sub-manufacturing rights could be assigned to a third party.

An exchange of letters relating to this agreement (21 January 1991, 30 January 1991, 12 February 1991), between David Greer, the managing director of LEDU, and F.R. Buttery, the principal shareholder and Chairman of Braid Flues Ltd., in which the parties discussed the status of existing patents, including the one in the present case, clearly shows that both parties wished to have these rights maintained.

6.3. Mr Weir, who was also a shareholder in Braid Flues Ltd, was seriously ill at this time and remained so until September 1991, at which point he attempted to resume some of his duties but was forced to give these up once and for all in June 1992.

Furthermore, the relations of Braid Flues Ltd. with both its professional representatives and its licensee, Douglas Preservation Ltd, were far from easy, as various letters from Mr G. Buttery attest.

It is on record that by 30 January 1991 the appellant company had transferred its principal place of business to the premises of its licensee, Douglas Preservation Ltd. and notified all current business contacts of the new address. Post was collected regularly from the previous address until May 1991. Thereafter, mail was forwarded from the Valley Business Centre to the new company address. Telephone calls were likewise redirected to Douglas Preservation Ltd.. The Board is satisfied by the evidence that the appellant took all reasonable steps to have its mail collected and forwarded and its telephone calls redirected.

This proved to be insufficient however.

6.4. In view of the time that has passed since the loss of rights occurred and the increasing difficulty in reconstructing the sequence of events, there is little point in the Board's attempting to analyse the facts of the case any further.

It is sufficient for the Board to consider that the event leading to the loss of rights was, as the first instance correctly held, the fact that the letters from Fitzpatricks, the applicant company's professional representatives, informing it that the third-year renewal fee had to be paid before 2 January 1992 did not in fact arrive, because the company had in the meantime changed its address.

It is in the light of this fact being the sole cause of the loss of rights that the issue of whether the conditions required for re-establishment of rights laid down in Article 122(1) EPC have been met must be decided.

The question therefore is what the normal course of action would be for a company applying for a European patent when its address changes during the grant procedure. Clearly it would be for it to notify the EPO and its professional representatives in writing.

It was precisely this basic act that it failed to perform.

6.5. Given the circumstances of the present case, however, this isolated omission may be excused. It has been established that Mr Weir, Braid Flues Ltd.'s director at the time, was seriously ill. The company could not easily be run from the United States of America, the Chairman and principal shareholder's place of residence at the time.

In turn, it was Mr Weir's illness that led to production being transferred and licences granted to Douglas Preservation Ltd..

These exceptional circumstances must be borne in mind when the Board comes to consider the actions of the appellant requesting re-establishment of rights.

This situation (serious illness of the director responsible), when viewed in the context of the company's size and its inability to cope with the consequences of such an occurrence, while not constituting force majeure, was at least outside the reasonable control of the appellant.

6.6. Moreover if, whatever doubts it may have, the Board likewise accepts that the appellant company's attitude throughout - both prior and subsequent to the loss of rights incurred - was that it wished to pursue the patent application to a successful conclusion, it must apply the principle of "in dubio pro reo" and rule in the appellant's favour.

The decision under appeal is therefore set aside and the request for re-establishment of rights granted.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The request for re-establishment of rights is granted.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité