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  2. J 0049/92 (Anmeldegebühr) 29-05-1995
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J 0049/92 (Anmeldegebühr) 29-05-1995

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1995:J004992.19950529
Date de la décision
29 May 1995
Numéro de l'affaire
J 0049/92
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
AN DIE KAMMERVORSITZENDEN VERTEILT (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 592.55 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 78(2) 1973
European Patent Convention Art 79(2) 1973
European Patent Convention Art 90(3) 1973
European Patent Convention R 90(1) 1973
European Patent Convention R 93 1973
Agreement_EPO_GPO_Art_001(5)
Mot-clé

Zulässigkeit der Beschwerde

Beschwerdebegründung

Unterbrechung des Verfahrens

Grundsatz von Treu und Glauben

Admissibility of appeal

Statement of Grounds

Interruption of proceedings

Principle of protection of legitimate expectations

Exergue
-
Décisions citées
T 0145/88
J 0022/86
T 0014/89
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0002/22
T 0854/12

Sachverhalt und Anträge

I. Die Beschwerdeführerin reichte am 12. September 1991 die europäische Patentanmeldung Nr. .... mittels Telekopie beim Deutschen Patentamt ein. Dieses leitete die Anmeldung gemäß Artikel 77 EPÜ an das Europäische Patentamt weiter. Die Fristen nach Artikel 78 (2) und 79 (2) EPÜ für die Entrichtung der Anmeldegebühr, der Recherchengebühr und der Benennungsgebühren liefen am 12. Oktober 1991 ungenutzt ab.

II. Am 12. November 1991 überwies die Beschwerdeführerin einen Betrag von DEM 4 800.- auf das Postgirokonto des Deutschen Patentamts in Berlin. Auf dem Überweisungsschein war als Verwendungszweck die oben genannte europäische Patentanmeldung angegeben.

III. Das Deutsche Patentamt in Berlin machte die Anmelderin mit einer Kurzmitteilung vom 21. November 1991 darauf aufmerksam, daß dieser Betrag nicht für das Deutsche Patentamt bestimmmt sei. Die Beschwerdeführerin wurde um die Angabe einer Bankverbindung für die Rücküberweisung des Betrags gebeten.

IV. Ebenfalls am 21. November 1991 sandte das Europäische Patentamt der Anmelderin eine Mitteilung nach Regel 85a EPÜ. Darin wurde darauf hingewiesen, daß die Anmeldegebühr, die Recherchengebühr und die Benennungsgebühren nicht rechtzeitig entrichtet worden seien, aber noch innerhalb einer Nachfrist von einem Monat nach Zustellung der Mitteilung mit Zuschlagsgebühr wirksam entrichtet werden könnten. Andernfalls gelte die Anmeldung als zurückgenommen.

V. Am 20. Januar 1992 teilte die Eingangsstelle der Anmelderin mit, die Anmeldung gelte als zurückgenommen, weil die Anmelde- und die Recherchengebühr nicht innerhalb der dafür vorgesehenen Fristen entrichtet worden seien.

VI. Mit Schreiben vom 6. März 1992 machte das Deutsche Patentamt die Anmelderin darauf aufmerksam, daß der überwiesene Betrag immer noch verwahrt werde, da eine Antwort auf die Anfrage betreffend Rücküberweisung bisher ausgeblieben sei. Laut Telephonnotiz vom 23. März 1992 bat die Anmelderin daraufhin das Deutsche Patentamt in Berlin, den Betrag bis zur weiteren Klärung zu behalten.

VII. Gleichzeitig beantragte die Anmelderin am 23. März 1992 eine Entscheidung des Europäischen Patentamts. Sie führte aus, daß sie den Betrag von DEM 4 800.- wegen einer durch ihre damals sehr schwierigen Lebensumstände verursachten Konzentrationsschwäche irrtümlich auf ein Konto des Deutschen Patentamts in Berlin überwiesen habe. Sie habe am gleichen Tag dem Europäischen Patentamt per Fax eine Einzugsermächtigung gesandt und in Berlin wiederholt gebeten, das Geld für den Einzug zu bewahren.

VIII. Am 31. März 1992 überwies das Deutsche Patentamt den Betrag auf ein Konto des Europäischen Patentamts. Das Europäische Patentamt erstellte daraufhin am 23. April 1992 einen Zahlungsbeleg, auf welchem als Zahlungstag für die Anmeldegebühr, die Recherchengebühr und die Benennungsgebühren der 1. April 1992 vermerkt wurde.

IX. In der beantragten Entscheidung vom 13. Juli 1992 bestätigte die Eingangsstelle des Europäischen Patentamts, daß die Anmeldung aufgrund der Nichtzahlung der Anmelde- und der Recherchengebühr innerhalb der dafür vorgesehenen Fristen als zurückgenommen gelte.

X. Gegen diese Entscheidung legte die Beschwerdeführerin am 16. September 1992 Beschwerde ein und überwies die Beschwerdegebühr.

Das als Beschwerdebegründung eingereichte Schreiben vom 13. November 1992 beschränkte sich im wesentlichen auf den Hinweis, die Begründung ergebe sich aus dem traumatischen Verhalten der Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit dem tödlichen Krankheitsgeschehen des Lebenspartners. Gleichzeitig mit diesem Schreiben überwies die Beschwerdeführerin einen Pauschalbetrag von DEM 2 300.- an das Europäische Patentamt, der offenbar zur Entrichtung zusätzlicher Benennungsgebühren bestimmt war.

XI. In Beantwortung eines Bescheids des Berichterstatters der Beschwerdekammer, worin unter anderem auf Regel 90 (1) a) EPÜ Bezug genommen wurde, führte die Beschwerdeführerin in ihrem Schreiben vom 23. Oktober 1993 aus, sie habe sich zur fraglichen Zeit auf Grund der erwähnten Ereignisse in einem Zustand fehlender Geschäftsfähigkeit befunden.

Dieses Schreiben einschließlich seiner Beilagen ist auf Antrag der Beschwerdeführerin in den von der Einsicht ausgeschlossenen Teil der Akte aufgenommen worden (Regel 93 EPÜ).

Entscheidungsgründe

1. Zulässigkeit der Beschwerde

1.1. Voraussetzung für die sachliche Prüfung der Beschwerde ist ihre Zulässigkeit. Gemäß Regel 65 EPÜ ist die Beschwerde unter anderem dann als unzulässig zu verwerfen, wenn sie nicht gemäß Artikel 108, Satz 3 EPÜ innerhalb von vier Monaten nach Zustellung der Entscheidung schriftlich begründet worden ist. Ob eine solche Begründung vorliegt, hängt nach der Rechtsprechung der Beschwerdekammern nicht in erster Linie von der Überschrift und Form, sondern vom Inhalt eines Dokuments ab. Darin ist darzulegen, aus welchen rechtlichen und tatsächlichen Gründen die angefochtene Entscheidung aufgehoben und der Beschwerde stattgegeben werden soll (T 145/88, ABl. EPA 1991, 251). Die Frage, ob eine Beschwerdebegründung im Einzelfall die Mindestanforderungen des genannten Artikels erfüllt, kann nur aus dem jeweiligen Zusammenhang heraus entschieden werden (J 22/86, ABl. EPA 1987, 280).

1.2. In ihrer Beschwerdeschrift vom 16. September 1992 bat die Beschwerdeführerin, die unkorrekte Überweisung zu entschuldigen, da die tödliche Erkrankung des Lebenspartners sie unaufmerksam gemacht hatte. Das als Begründung der Beschwerde eingereichte Schreiben vom 13. November 1992 enthält darüber hinaus einen Hinweis auf ein "traumatisches Verhalten" der Beschwerdeführerin, verursacht durch das "tödliche Krankheitsgeschehen des Lebenspartners".

Entsprechende Ausführungen machte die Beschwerdeführerin bereits im Verfahren vor der Eingangsstelle des Europäischen Patentamts. Die erste Instanz ging jedoch in ihrer Entscheidung auf dieses Argument nicht ein.

Vor diesem Hintergrund wird der Beschwerdegrund aus den innerhalb der Begründungsfrist eingereichten Schriftsätzen ausreichend klar: weil in der angefochtenen Entscheidung die oben erwähnten, nach Ansicht der Beschwerdeführerin wesentlichen Umstände nicht berücksichtigt wurden, soll die Entscheidung aufgehoben werden.

1.3. Die Kammer kommt deshalb zum Schluß, daß die innerhalb der Begründungsfrist eingereichten Schriftsätze den Mindestanforderungen, die an eine Beschwerdebegründung zu stellen sind, im Zusammenhang des vorliegenden Falls genügen. Da auch die übrigen in Regel 65 EPÜ genannten Zulässigkeitsvoraussetzungen erfüllt sind, ist die Beschwerde zulässig.

2. Sachliche Prüfung der Beschwerde

2.1. Für die vorliegende Patentanmeldung endeten die Grundfristen für die Entrichtung der Anmeldegebühr, der Recherchengebühr sowie der Benennungsgebühren gemäß Artikel 78 (2) und 79 (2) EPÜ am 12. Oktober 1991 und die Nachfrist gemäß Regel 85a EPÜ am 1. Januar 1992. Bis zu diesem Zeitpunkt wurden für diese Anmeldung beim Europäischen Patentamt keine Gebüren entrichtet.

Statt dessen überwies die Beschwerdeführerin einen für diese Anmeldung bestimmten Gebührenbetrag von DEM 4 800,- am 12. November 1991 auf ein Postgirokonto des Deutschen Patentamts. Zwar ermöglicht Artikel 75 EPÜ unter bestimmten Voraussetzungen die Einreichung europäischer Patentanmeldungen bei den zuständigen nationalen Behörden eines Vertragsstaats, wie z. B. beim Deutschen Patentamt. Was jedoch die Gebühren anbelangt, ist im Europäischen Patentübereinkommen eine Entrichtung auf diesem Weg nicht vorgesehen. Zwar werden nach Artikel 1 Nr. 5 der Verwaltungsvereinbarung mit dem Deutschen Patentamt vom 29. Juni 1981 (ABl. EPA 1991, 187) mit der Post beim DPA eingehende Zahlungsmittel für das EPA angenommen und zur täglichen Abholung durch einen Bediensteten des EPA bereitgelegt. Das gilt jedoch nicht für Überweisungen. Beträge, die an das EPA zu entrichten sind und auf eines der Konten des EPA überwiesen worden sind, sind nach der Verwaltungsvereinbarung an den Einzahler zurückzuzahlen. Daher gilt als maßgebender Zahlungstag für die Entrichtung einer Gebühr die tatsächliche Gutschrift des Gebührenbetrags auf einem Konto des Europäischen Patentamts (Artikel 8 GebO). Im vorliegenden Fall erfolgte diese Gutschrift erst am 1. April 1992.

2.2. Die Beschwerdeführerin hat im Beschwerdeverfahren geltend gemacht, der Krankheitsverlauf des ihrer Obhut anvertrauten Lebenspartners habe bei ihr in der kritischen Zeit, d. h. Ende 1991, zu einem Zustand vorübergehender Geschäftsunfähigkeit geführt.

Die Kammer prüft von Amtes wegen, ob unter den vorliegenden Umständen die Voraussetzungen für eine Unterbrechung des Verfahrens gemäß Regel 90 (1) a) EPÜ wegen fehlender Geschäftsfähigkeit vorgelegen haben (J ../87, ABl. EPA 1988, 323).

Das Übereinkommen enthält keine Definition des Begriffs der fehlenden Geschäftsfähigkeit. Nach der Rechtsprechung der Beschwerdekammern (J ../85, ABl. EPA 1985, 159; J ../87, ABl. EPA 1988, 177) ist die fehlende Geschäftsfähigkeit einer Person, die nicht als zulässiger Vertreter vor dem Amt handelt, anhand der nationalen Rechtsordnung festzustellen, der diese Person untersteht. Die im vorliegenden Fall maßgebende deutsche Rechtsordung regelt die Geschäftsunfähigkeit in § 104 BGB. Danach ist - unter anderem - geschäftsunfähig, "wer sich in einem die freie Willensbestimmung ausschließenden Zustande krankhafter Störung der Geistestätigkeit befindet, sofern nicht der Zustand seiner Natur nach ein vorübergehender ist".

Nach der deutschen Rechtspraxis zu § 104 BGB bedeutet dies, daß die krankhafte, geistige Störung einen Ausschluß der freien Willensbestimmung des Betroffenen zur Folge haben muß, so daß seine Willensbetätigung nicht mehr auf rationalen Erwägungen beruht (vgl. Münchner Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, 2. Aufl., Bd. 1, Randnoten 5 bis 7 zu § 104 BGB; Palandt, Bürgerliches Gesetzbuch, 52. Aufl., Randnote 3 zu § 104 BGB).

Aus den Vorbringen der Beschwerdeführerin kann nicht geschlossen werden, daß sie zur fraglichen Zeit Ende 1991 im Sinne der genannten Bestimmung geschäftsunfähig war. Wenn die Beschwerdeführerin unter dem Eindruck der damaligen Ereignisse auch Mühe hatte, ihre Aufmerksamkeit in ausreichendem Maß auf das Anmeldeverfahren vor dem Europäischen Patentamt zu konzentrieren, so läßt sich aus dieser Tatsache nicht schon auf fehlende Geschäftsfähigkeit schließen. Jedenfalls liegen der Kammer keine Anhaltspunkte - wie z. B. ein ärztliches Attest - dafür vor, daß sich die Beschwerdeführerin damals in einem Zustand befunden hätte, der eine auf rationalen Erwägungen beruhende Willensbetätigung ausschloß. Gegen eine solche Annahme spricht insbesondere, daß die Beschwerdeführerin in der Lage war, eine Gebührenüberweisung für ihre Anmeldung vorzunehmen, auch wenn diese irrtümlich an das Deutsche statt an das Europäische Patentamt gerichtet war.

Die Kammer kommt deshalb zum Schluß, daß die Voraussetzungen von Regel 90 (1) a) EPÜ für eine Unterbrechung des Verfahrens in der kritischen Zeit nicht vorgelegen haben. Die Grundfristen bzw. die Nachfrist für die Zahlung der Anmeldegebühr, der Recherchengebühr und der Benennungsgebühren (Artikel 78 (2) bzw. 79 (2), Regel 85 a) EPÜ) sind deshalb nicht unterbrochen worden und endeten am 12. Oktober 1991 bzw. am 1. Januar 1991 (siehe oben Ziffer 2.1). Da der maßgebende Zahlungstag für den von der Beschwerdeführerin überwiesenen Betrag nach diesen Zeitpunkten liegt, sind die entsprechenden Fristen nicht eingehalten worden.

2.3. Aufgrund der Feststellung der Beschwerdeführerin, sie habe dem Europäischen Patentamt per Fax eine Einzugsermächtigung zugesandt (siehe Ziff. VII, oben), ist ferner nach dem Grundsatz von Treu und Glauben im Verhältnis zwischen den Verfahrensbeteiligten und dem Europäischen Patentamt zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin zusätzliche Aufklärungshinweise betreffend ihre irrtümliche Gebührenüberweisung hätte erwarten dürfen (vgl. z. B. Entscheidung T 14/89, ABl. EPA 1990, 432).

Obwohl schon die Eingangsstelle des EPA amtsintern nach den mit der fraglichen Gebührenzahlung zusammenhängenden Dokumenten geforscht hat, wurde eine solche per Fax übermittelte Einzugsermächtigung nicht festgestellt. Aber auch wenn zugunsten der Beschwerdeführerin davon ausgegangen wird, daß sie dem Europäischen Patentamt zum Zeitpunkt der irrtümlichen Überweisung, d. h. am 12. November 1991, eine solche Einzugsermächtigung per Fax übermittelt hatte, so stellten jedenfalls die Mitteilungen des Deutschen und des Europäischen Patentamts vom 21. November 1991 (siehe oben Ziff. III und IV, oben) klar, daß die Gebühren auf diesem Weg nicht wirksam entrichtet werden konnten. Insbesondere ging daraus hervor, daß das Deutsche Patentamt den erhaltenen Betrag nicht an das Europäische Patentamt überwiesen hatte oder noch überweisen würde, sondern beabsichtigte, ihn der Beschwerdeführerin zurückzuzahlen.

Bei seinem Vorgehen richtete sich das Deutsche Patentamt nach der Verwaltungsvereinbarung vom 29. Juni 1981 mit dem Europäischen Patentamt über den Zugang von Schriftstücken und Zahlungsmitteln (ABl. EPA 1991, 187). Die Kammer hält es deshalb für gerechtfertigt, bei der Anwendung des genannten Grundsatzes von Treu und Glauben alle in diesem Zusammenhang an die Beschwerdeführerin ergangenen Hinweise, auch diejenigen des Deutschen Patentamts, zu berücksichtigen.

Bei Berücksichtigung dieser Hinweise kommt die Kammer zum Schluß, daß auch aus dem Grundsatz von Treu und Glauben im Verhältnis zwischen den Parteien und dem Europäischen Patentamt nichts zu Gunsten der Beschwerdeführerin abgeleitet werden kann.

2.4. Schließlich ist darauf hinzuweisen, daß es sich bei den versäumten Fristen um solche handelt, die gemäß Artikel 122 (5) EPÜ von der Wiedereinsetzung in den vorigen Stand ausdrücklich ausgeschlossen sind. Die Anwendung dieses Rechtsbehelfs, der den Umständen des vorliegenden Falls wohl am ehesten hätte gerecht werden können, ist deshalb nicht möglich. Die Beschwerdeführerin hat einen entsprechenden Antrag folgerichtig auch nicht gestellt.

2.5. Die Prüfung der Beschwerde muß damit zum Ergebnis führen, daß die Anmeldegebühr und die Recherchengebühr für die vorliegende Anmeldung nicht rechtzeitig entrichtet wurden. Dies hat gemäß Artikel 90 (3) EPÜ zur Folge, daß die Anmeldung mit Ablauf der in Regel 78 (2) EPÜ vorgesehenen Frist als zurückgenommen galt.

3. Zurückzahlung von Gebühren

3.1. Der von der Beschwerdeführerin an das Deutsche Patentamt und von dort an das Europäische Patentamt überwiesene Betrag von DEM 4 800.- ist ohne Rechtsgrund gezahlt worden, da die Anmeldung am Zahlungstag bereits als zurückgenommen galt. Dasselbe trifft auch auf den von der Beschwerdeführerin am 13. November 1992 überwiesenen Betrag von DEM 2 300.- zu. Diese Beträge sind deshalb an die Beschwerdeführerin zurückzuzahlen.

3.2. Die Beschwerdeführerin hat ferner in den Jahren 1994 und 1995 Jahresgebühren für das dritte Jahr (DEM 825.- einschließlich Zuschlag) und das vierte Jahr (DEM 880.- einschließlich Zuschlag) entrichtet. Diese Zahlungen sind ebenfalls nach dem Eintritt der Rücknahmefiktion entrichtet worden. Sie sind deshalb an die Beschwerdeführerin zurückzuzahlen (vgl. dazu GD 2 - Mitteilung 10/83 - III vom 19.12.1983).

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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