Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. J 0018/92 (Eintragung in Vertreterliste - Beitritt) 18-12-1992
Facebook X Linkedin Email

J 0018/92 (Eintragung in Vertreterliste - Beitritt) 18-12-1992

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1992:J001892.19921218
Date de la décision
18 December 1992
Numéro de l'affaire
J 0018/92
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
AN DIE KAMMERVORSITZENDEN VERTEILT (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 845.66 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Detlev Kuczka
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 20 1973
European Patent Convention Art 163(3) 1973
European Patent Convention Art 163(6) 1973
Mot-clé

Beitritt zum EPü - Wiedervereinigung Deutschlands

Analoge Anwendbarkeit von Artikel 163(6) EPÜ

Besondere berufliche Befähigung Artikel 163(3) EPÜ

Zuständigkeit der Rechtsabteilung im Rahmen von Artikel 20 EPÜ

Responsibility of Legal Division in accordance with Art. 20 EPC

Special professional qualifications in accordance with Art. 163(3) EPC - professional representatives during a transitional period

Accession to EPC - reunification of Germany

Principle of equity

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

I. Das Europäische Patentübereinkommen sieht in Artikel 134 (1) EPÜ vor, daß die Vertretung von Personen nur durch zugelassene Vertreter wahrgenommen werden kann, die in einer beim Europäischen Patentamt geführten Liste eingetragen sind. Eine der Voraussetzungen für die Eintragung ist, daß der Bewerber die europäische Eignungsprüfung bestanden hat. Von dieser Voraussetzung konnte nach Inkrafttreten des Europäischen Patentübereinkommens unter den Voraussetzungen des Artikels 163 EPÜ bis zum Ende einer Übergangszeit abgesehen werden. Diese Übergangszeit endete in bezug auf alle Staaten, die dem Übereinkommen von Anfang an angehörten (und somit auch für die Bundesrepublik Deutschland), am 7. Oktober 1981 (siehe ABl. EPA 1978, 327). Von diesem Tag an gilt nur mehr Artikel 163 (6) EPÜ. Danach können "Personen, die ihren Geschäftssitz oder einen Arbeitsplatz in einem Staat haben, der diesem Übereinkommen ... beitritt, ... während eines Zeitraums von einem Jahr, gerechnet vom Zeitpunkt des Wirksamwerdens des Beitritts des genannten Staates an, unter den Voraussetzungen der Absätze 1 bis 5 in die Liste der zugelassenen Vertreter eingetragen werden", ohne die Eignungsprüfung bestanden zu haben.

II. Durch eine Anordnung des Präsidenten des Patentamts der Deutschen Demokratischen Republik ("DDR") vom 21. März 1990 (Gesetzblatt der DDR vom 30. März 1990, I, Nr. 21, S. 208) war bestimmt worden, daß zur entgeltlichen Vertretung in den Verfahren vor dem Patentamt der DDR Personen zugelassen sind, die den freien Beruf des Patentanwalts ausüben und in die Liste der Patentanwälte eingetragen sind. Die Voraussetzungen für die Eintragung in die Liste der Patentanwälte sind in der genannten Verordnung näher geregelt. Wer ähnliche Voraussetzungen wie ein Patentanwalt erfüllte, aber aufgrund eines ständigen Arbeitsverhältnisses in den Verfahren vor dem Patentamt der DDR für sein Unternehmen tätig war, konnte in die Liste der Patentassessoren eingetragen werden.

III. In einer Anordnung des Präsidenten des Patentamts der DDR über die Tätigkeit in der Bundesrepublik Deutschland zugelassener Patentanwälte in der DDR vom 7. Juni 1990 (abgedruckt in Bl. f. PMZ 1990, 353) ist in § 1 angeordnet: "In der Bundesrepublik Deutschland zugelassene Patentanwälte dürfen im grenzüberschreitenden Verkehr in der Deutschen Demokratischen Republik die Tätigkeit eines nach der Anordnung vom 21. März 1990 über die Vertretung vor dem Patentamt (GBl. I, Nr. 21, S. 208) zugelassenen Patentanwalts ausüben." In § 2 wird ergänzt: "Die in § 1 bezeichneten Patentanwälte haben bei der Ausübung ihrer Tätigkeit im grenzüberschreitenden Verkehr die Stellung eines in der Deutschen Demokratischen Republik zugelassenen Patentanwalts".

IV. Am 3. Oktober 1990 ist die frühere DDR der Bundesrepublik Deutschland durch Vertrag (Einigungsvertrag vom 18. September 1990, BGBl. 1990 II 889 = Bl. f. PMZ 1990, 379) beigetreten. In "Besonderen Bestimmungen zur Überleitung von Bundesrecht" (Anlage I (III A III Ziffer 11) zu Artikel 8 des Einigungsvertrags), die diesem Vertrag beigefügt sind, ist u. a. vorgesehen, daß Patentanwälte, die am Tag des Beitritts in die beim Patentamt der DDR geführte Liste der Patentanwälte eingetragen sind, in der Bundesrepublik Deutschland zur Patentanwaltschaft zugelassen sind. Die Deutsche Delegation hat den Verwaltungsrat der Europäischen Patentorganisation in einer Note vom 8. November 1990 (CA/96/90) davon unterrichtet, daß nach den oben wiedergegebenen Bestimmungen des "Einigungsvertrages" der in die Liste des Patentamts der DDR aufgenommene Personenkreis in der Bundesrepublik Deutschland zur Patentanwaltschaft zugelassen sei. Die deutsche Delegation erläuterte die Situation näher und verglich sie mit der Situation bei dem Beitritt eines neuen Staates zum Europäischen Patentübereinkommen. Als Folgerung regte die deutsche Delegation an: "Artikel 163 Absatz 6 EPÜ sollte daher auf die Personen, die vor dem Patentamt der (früheren) DDR vertretungsberechtigt waren, jedenfalls analog angewendet werden". Sodann führte sie folgendes aus: "Die nationale Zentralbehörde für den gewerblichen Rechtsschutz (Art. 163 Abs. 2 EPÜ), also nunmehr das Deutsche Patentamt, wird dem Europäischen Patentamt die Erfüllung der in Artikel 163 Absatz 1 EPÜ genannten Voraussetzungen in jedem Einzelfall zu bescheinigen haben. Die Prüfung, ob die betreffende Person die Voraussetzungen für die erleichterte Eintragung nach Artikel 163, Absatz 1 bis 5 erfüllt, wird dann das Europäische Patentamt vornehmen."

V. Der Verwaltungsrat hat auf seiner 39. Tagung vom 4. bis 7. Dezember 1990 (CA/106/90 vom 21. Januar 1991, Nr. 12, S. 4) die Note der deutschen Delegation "zur Kenntnis genommen und gebilligt". Ferner wurde ausgeführt: "Der Präsident des Amts wird ermächtigt, die betreffenden Personen unter den in Artikel 163 EPÜ festgelegten Bedingungen in die Liste der zugelassenen Vertreter einzutragen".

Die Beschwerdeführer haben beim Deutschen Patentamt die Ausstellung entsprechender Bescheinigungen beantragt. Dieses hat jedem der Antragsteller bescheinigt, daß sie "die Voraussetzungen nach Artikel 163 Absatz 1, Buchstaben a) bis c) und eine der Voraussetzungen des Artikels 163, Absatz 3, Sätze 1 und 2 des EPÜ erfüllen." Die Anträge wurden an das Europäisches Patentamt weitergeleitet. In einem Begleitschreiben wurde jedoch "besonders darauf hingewiesen, daß der jeweilige Antragsteller nicht zu dem in der Anlage des Einigungsvertrags genannten Personenkreis gehört", also weder ein DDR-Patentanwalt war, noch die Bedingungen dafür erfüllte.

VI. Der Präsident des Deutschen Patentamts machte das von ihm beabsichtigte Verfahren in einer "Mitteilung Nr. 10/91 des Präsidenten des Deutschen Patentamts über die erleichterte Zulassung zur Vertretung vor dem Europäischen Patentamt gemäß Art. 163, Abs. 6 EPÜ analog für Patentanwälte und Patentassessoren aus dem Gebiet der DDR" vom 3. März 1991 (PMZ 1991, 146) bekannt. In dieser Mitteilung vertrat der Präsident des Deutschen Patentamts die Auffassung, daß die Bescheinigung auch solchen Antragstellern erteilt werde, die ihren Geschäftssitz oder Arbeitsplatz nach dem 2. Oktober 1990 in das Gebiet eines der alten Bundesländer verlegt haben. Allerdings wies er darauf hin, daß diese Auslegung des Artikels 163 EPÜ vom Europäischen Patentamt bisher nicht gebilligt werde. In einer weiteren "Mitteilung Nr. 17/91" vom 21. Juni 1991 (PMZ 1991, 233) machte er bekannt, daß das Europäische Patentamt nunmehr die Auslegung des Deutschen Patentamts zu Artikel 163 (6) EPÜ billige und für die erleichterte Zulassung als Vertreter vor dem Europäischen Patentamt auch die Anträge von Patentanwälten und Patentassessoren aus dem Gebiet eines der neuen Bundesländer (frühere DDR) akzeptiere, wenn sie ihren Geschäftssitz oder Arbeitsplatz nach dem 2. Oktober 1990 in eines der alten Bundesländer verlegt haben.

VII. Die Rechtsabteilung des Europäischen Patentamts hat die Anträge aller Beschwerdeführer auf die Eintragung in die Liste der zugelassenen Vertreter gemäß Artikel 163 (6) EPÜ abgelehnt. Alle Vertreter haben rechtzeitig unter Zahlung der Gebühr Beschwerde erhoben und diese begründet. Hinsichtlich des Inhalts der angefochtenen Entscheidungen und der Beschwerdebegründung wird auf die Akten Bezug genommen.

VIII. In der Verhandlung vom 18. Dezember 1992 stimmten die Beschwerdeführer nach Artikel 9 (2) der Verfahrensordnung der Beschwerdekammern (ABl. EPA 1980, 191) zu, daß die Beschwerden in einem gemeinsamen Verfahren behandelt werden.

IX. Der Beschwerdeführer Kuczka trug vor, daß er im Juni 1991 seinen Geschäftssitz nach Heiligenstadt (Thüringen) in der früheren DDR verlegt habe, was im Hinblick auf Artikel 163, Absatz (1) b) EPÜ, nämlich im Hinblick auf das Erfordernis eines Geschäftssitzes oder Arbeitsplatzes in dem betreffenden Gebiet von Bedeutung sei.

Der Beschwerdeführer Kuczka trug ferner vor, daß er sich auf das Merkblatt vom 4. Oktober 1991 des Europäischen Patentamts verlassen habe, in dem folgendes auf Seite 1 steht: "Die Rechtsabteilung des Europäischen Patentamts beabsichtigt, Artikel 163 (6) des Europäischen Patentübereinkommens (EPÜ, Anlage 1) auf Personen, die ihren Geschäftssitz oder Arbeitsplatz in der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik (DDR) haben, entsprechend anzuwenden. ... Der Antrag auf Eintragung ist ... auf dem als Anlage 2 beigefügten Formblatt beim Deutschen Patentamt ... einzureichen"; auf Seite 4 steht: "Die Rechtsabteilung des Europäischen Patentamts hat in analoger Anwendung von Artikel 163 (6) zu prüfen, ob der Antragsteller zur Zeit der Antragstellung seinen Geschäftssitz oder Arbeitsplatz im Gebiet der ehemaligen DDR hat. Sollte sich aus dem Antrag ergeben, daß dies nicht der Fall ist, so muß der Antragsteller mit der Zurückweisung seines Antrags rechnen." Auf Anlage 2 zum Merkblatt, nämlich dem Formblatt, ist vermerkt "Ich gehöre zu dem in Anlage I (IIIA III Ziffer 11) zu Art. 8 des Einigungsvertrags genannten Personenkreis." Im Ergebnis entspricht diese Kategorie den DDR-Patentanwälten. In dem Antrag des Beschwerdeführers Kuczka vom 16. August 1991 auf einem solchen Formblatt ist dieser Satz durch Einfügung eines "nicht" in "Ich gehöre nicht zu dem in Anlage I (IIIA III Ziffer 11) zu Art. 8 des Einigungsvertrags genannten Personenkreis" geändert worden. Der Beschwerdeführer beruft sich auf das Prinzip des Vertrauensschutzes, welches erfordere, daß er gemäß Artikel 163 EPÜ eingetragen werde.

X. Alle Beschwerdeführer wurden als Patentanwälte in der Bundesrepublik Deutschland zugelassen (der letzte am 14. Juni 1990).

Hinsichtlich des Beschwerdeführers Meyers wurde festgestellt, daß er bereits (wegen inzwischen bestandener europäischen Prüfung) in die Liste der zugelassenen Vertreter beim Europäischen Patentamt eingetragen sei, allerdings erst zu einem Zeitpunkt nach der Einlegung seiner Beschwerde. Er argumentierte, daß dennoch für die Beschwerde das Rechtsschutzinteresse nicht entfallen sei, weil (insbesondere im Hinblick auf Regel 106 EPÜ) eine Eintragung nach Art. 134 (2) EPÜ eine andere Qualität habe als eine solche über Art. 163 (6) EPÜ.

Der Vortrag der Beschwerdeführer ist im wesentlichen gleich. Ihre rechtlichen Gesichtspunkte sind vor allem folgende:

(a) Die Rechtsabteilung des Europäischen Patentamts habe überhaupt keine Entscheidungsbefugnis; vielmehr habe sie einzutragen, wenn sie eine Bescheinigung des Deutschen Patentamts entsprechend Art. 163 (1) a) bis c) und 163 (3) EPÜ erhalte. Trage sie gleichwohl nicht ein, so sei das ein Verfahrensfehler. Infolgedessen müßte die Beschwerdekammer die Entscheidung der Rechtsabteilung ohne Sachprüfung aufheben, die Eintragung anordnen, und die Beschwerdegebühren zurückzahlen.

(b) Analoge Anwendung bedeute: Es habe keinen "Beitritt" der DDR zum Europäischen Patentübereinkommen gegeben, sondern einen erneuten Beitritt Deutschlands in seiner Gesamtheit.

(c) Die "Liste" des DDR-Patentamts sei während der Beitrittsverhandlungen mit Blick auf die Wiedervereinigung geschaffen und könne daher kein Abgrenzungskriterium sein.

(d) Westdeutsche Patentanwälte seien durch die Verordnung über den "grenzüberschreitenden Verkehr" (siehe III oben) vor dem Patentamt der DDR vertretungsberechtigt gewesen, ohne daß sie dafür ihren Sitz in die DDR zu verlegen brauchten.

XI. Die Beschwerdeführer beantragten

1. unter Aufhebung der angefochtenen Entscheidungen ihre Eintragung gemäß Art. 163 EPÜ in die Liste der beim Europäisches Patentamt zugelassenen Vertreter anzuordnen;

2. die Rückzahlung der Beschwerdegebühr anzuordnen;

3. hilfsweise der Großen Beschwerdekammer folgende Rechtsfragen vorzulegen:

(a) Für den Beschwerdeführer Kuczka:

1. Kann der Verwaltungsrat und/oder die Rechtsabteilung Voraussetzungen aufstellen, die über den Sinn und Wortlaut des Europäischen Patentübereinkommens hinausgehen, insbesondere über den des Art. 163 EPÜ?

2. Ist es zulässig, einen bestimmten Personenkreis nur aufgrund seiner Staatsangehörigkeit von einer Regelung des Europäischen Patentübereinkommens, insbesondere von Art. 163 EPÜ, auszunehmen, wenn der Personenkreis die Staatsangehörigkeit eines Vertragsstaats besitzt?

(b) Für die anderen Beschwerdeführer:

1. Ist das Europäische Patentamt befugt, zusätzlich zu der nationalen Behörde für den gewerblichen Rechtsschutz die im Artikel 163 EPÜ genannten Voraussetzungen für die Eintragung in die Liste der zugehörigen Vertreter zu prüfen, und/oder

2. ist der Verwaltungsrat im Rahmen seiner Überwachungsfunktion gemäß Artikel 4 EPÜ befugt, über die ihm im Europäischen Patentübereinkommen expressis verbis zugewiesenen Befugnisse hinausgehend dem Europäischen Patentamt zusätzliche Vorschriften zu machen, insbesondere

2.1 das Europäische Patentamt zur Prüfung der im Artikel 163 EPÜ genannten Voraussetzungen zu ermächtigen und/oder

2.2 dem Europäischen Patentamt eine auf eine spezielle Fallkonstruktion abgestimmte Handhabung von im Europäischen Patentübereinkommen festgeschriebenen Artikeln entsprechend der Vorlage CA/96/90 der deutschen Delegation zu geben, wobei die Handhabung von dem Inhalt der festgeschriebenen Artikel bewußt deutlich abweicht?

Ferner stellten die Beschwerdeführer Eikel, Grape, Meyers und Schwarzensteiner den Antrag:

4. hilfsweise die Entscheidung der Rechtsabteilung vom 20. März 1992 aufzuheben und die Angelegenheit an die Rechtsabteilung mit der Maßgabe zurückzuverweisen, daß das Verfahren bis zu einer rechtskräftigen Entscheidung einer zuständigen Behörde oder eines zuständigen Gerichts der Bundesrepublik Deutschland über die Frage, ob die Beschwerdeführer die Voraussetzung des Artikel 163 (1) lit b - c EPÜ sowie des Artikel 163 (3) EPÜ erfüllen, auszusetzen ist.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerden sind zulässig. Hinsichtlich der Beschwerde Meyers stellt sich dabei allerdings die Frage, ob nicht das Rechtsschutzinteresse entfallen ist, weil der Beschwerdeführer inzwischen die europäische Eignungsprüfung bestanden hat. Da der Beschwerdeführer Meyers auf Grund einer für ihn positiven Entscheidung der Erstinstanz zumindest früher in die Liste der zugelassenen Vertreter hätte eingetragen werden können und er außerdem Rückzahlung der Beschwerdegebühr wegen Verfahrensfehlers der Erstinstanz beantragt hat, geht die Kammer von einem fortbestehenden Rechtsschutzinteresse und damit von der Zulässigkeit auch seiner Beschwerde aus.

2.1 Nach Artikel 20 (1) EPÜ ist die Rechtsabteilung "zuständig ....für Entscheidungen über Eintragungen und Löschungen in der Liste der zugelassenen Vertreter". Eine Entscheidung erfordert, daß die Rechtsabteilung die Sachlage nachprüft und sie unter die in Betracht kommenden Rechtsnormen subsumiert. Artikel 163 (2) EPÜ schreibt vor "die Eintragung erfolgt auf Antrag, dem eine Bescheinigung der Zentralbehörde für den gewerblichen Rechtsschutz beizufügen ist, aus der sich die Erfüllung der in Absatz 1 genannten Voraussetzungen ergibt". Dies bedeutet, daß auch hier die Rechtsabteilung jeden einzelnen Antrag zu prüfen hat. Der Sinn der Bescheinigung der Zentralbehörde ist es, daß die Nachprüfung erleichtert wird: Dagegen ist der Sinn nicht, daß die nationale Zentralbehörde, an Stelle der Rechtsabteilung des Europäischen Patentamts, über die Eintragung in die Liste der beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter entscheidet. Eine solche Lösung stünde im Widerspruch zum Ziel einer einheitlichen Anwendung des Europäischen Patentübereinkommens. Wenn diese Lösung gewollt wäre, hätte der Gesetzgeber bestimmen können, daß die nationale Behörde dem Europäischen Patentamt eine pauschale Liste der zuzulassenden Vertreter zu übermitteln habe.

2.2 Die Kenntnisnahme und Billigung des deutschen Vorschlags einer analogen Anwendung des Artikel 163 (6) EPÜ im Falle des Beitritts der früheren DDR zur Bundesrepublik Deutschland, durch den Verwaltungsrat der Europäischen Patentorganisation, kann, in Übereinstimmung mit den Gepflogenheiten des Internationalen Rechts, als Willensbekundung der Vertragsstaaten gewertet werden, daß Artikel 163 EPÜ analog angewendet werden solle. Damit wurde aber, da das Europäische Patentübereinkommen selbst nicht geändert wurde, keine neue Rechtsnorm geschaffen. Ob überhaupt, und mit welchen Modalitäten, Artikel 163 (6) EPÜ analog anzuwenden wäre, ist der Entscheidung der dafür zuständigen Organe des Europäischen Patentamts vorbehalten.

3.1 Für die Bundesrepublik Deutschland, wie für alle ursprüngliche Vertragsstaaten, galt unter Artikel 163 (1) EPÜ eine Übergangszeit, die am 7. Oktober 1981 endete. Während dieser konnten Patentanwälte in die Liste der beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter eingetragen werden, ohne die Bedingung von Artikel 134 (1) c) EPÜ zu erfüllen, daß sie die europäische Eignungsprüfung bestanden haben. Alle Beschwerdeführer sind in der Zeit bis 14. Juni 1990 in der Bundesrepublik Deutschland als Patentanwälte zugelassen worden. Wenn das noch während der Übergangszeit geschehen wäre, dann hätten sie einem Personenkreis angehört, der alle Voraussetzungen von Artikel 163 (1) a), b) und c) EPÜ erfüllte, und somit, ohne die europäische Eignungsprüfung bestanden zu haben, in die Liste der beim Europäisches Patentamt zugelassenen Vertreter eingetragen werden konnte. Die entscheidende Frage ist also, ob die Beschwerdeführer noch einem anderen Personenkreis, für den eine erleichterte Eintragung unter Artikel 163 EPÜ möglich wäre, angehören.

3.2 Artikel 163 (6) EPÜ lautet "Personen, die ihren Geschäftssitz oder Arbeitsplatz in einem Staat haben, der diesem Übereinkommen ... nach Ablauf der Übergangszeit beitritt, können während eines Zeitraums von einem Jahr, gerechnet vom Zeitpunkt des Wirksamwerdens des Beitritts des genannten Staates an, unter den Voraussetzungen der Absätze 1 bis 5 in die Liste der zugelassenen Vertreter eingetragen werden." Nach Auffassung der Beschwerdeführer sei die Deutsche Demokratische Republik nicht dem Europäisches Patentübereinkommen beigetreten, sondern sei der Bundesrepublik Deutschland beigetreten, die schon Mitglied des Europäischen Patentübereinkommens war. Somit sei Artikel 163 dem strengen Wortlaut nach nicht anzuwenden. Die Beschwerdeführer argumentierten, daß diese Bestimmung angewendet werden solle, wie wenn es einen erneuten Beitritt Deutschlands in seiner Gesamtheit gegeben hätte.

3.3 Für eine solche Analogie, wie sie die Beschwerdeführer verstehen, fehlt jede Grundlage. Die Kammer ist allerdings auch der Ansicht, daß in Situationen, die einem Beitritt ähnlich sind, grundsätzlich eine Analogie in Betracht kommt. Dabei kommt es aber darauf an, mit welchen Modalitäten Artikel 163 (6) EPÜ im vorliegenden Fall eine analoge Anwendung finden kann. Da der Text von Artikel 163 EPÜ nicht im Hinblick auf eine Erweiterung des Hoheitsgebietes eines Mitgliedstaates, wie er bei der Vereinigung Deutschlands stattfand, abgefaßt worden ist, stellen sich für eine analoge Anwendung folgende Fragen: Erstens welcher Personenkreis käme für die Anwendung von Artikel 163 EPÜ in Frage, wenn die ehemalige DDR am 3. Oktober 1990 dem Europäischen Patentübereinkommen, aber nicht der Bundesrepublik Deutschland, beigetreten wäre. Zweitens, welcher Personenkreis in der jetzigen Bundesrepublik Deutschland könnte diesem gleichgestellt werden.

3.4 Artikel 163 (6) EPÜ erfordert einen Geschäftssitz oder Arbeitsplatz im beitretenden Staat. DDR-Patentanwälte erfüllten diese Bedingung. Der in der Anordnung vom 7. Juni 1990 des Präsidenten des Patentamts der DDR (siehe III oben) genannte Personenkreis erfüllte diese Bedingung nicht, da die Bezugnahme auf den "grenzüberschreitenden Verkehr" ja deutlich macht, daß ein Geschäftssitz oder Arbeitsplatz in der damaligen DDR nicht Voraussetzung war.

3.5 Einer analogen Anwendung von Artikel 163 (6) EPÜ steht aber noch ein weiterer Grund entgegen. Artikel 163 (3) EPÜ setzt eine "besondere berufliche Befähigung" voraus. Damit kann im Falle der DDR nur eine Befähigung gemeint sein, die gerade für die Vertretung vor dem Patentamt der DDR erforderlich war. Als solche kann die Befähigung als westdeutscher Patentanwalt nicht gelten. Der in der Anordnung vom 7. Juni 1990 des Präsidenten des Patentamts der DDR (siehe III oben) genannte Personenkreis erfüllte diese Bedingung also nicht, da er weder vom Patentamt der DDR gesondert geprüft wurde, noch für ihn irgendeine Bescheinigung ausgestellt wurde. DDR-Patentanwälte dagegen erfüllten diese Forderung. In den oben in III genannten Personenkreis fällt übrigens jeder westdeutsche Patentanwalt. Es wäre merkwürdig, wenn jeder, in einem ursprünglichen Mitgliedstaat zugelassene Patentanwalt über den Weg einer Analogie zu Personen, die in einem neu beitretenden Staat arbeiten, ohne europäische Eignungsprüfung in die Liste der zugelassenen Vertreter eingetragen werden müßte.

3.6 Alle Beschwerden sind daher zurückzuweisen, weil keiner der Beschwerdeführer zu einem Personenkreis gehört, für den bei analoger Anwendung von Artikel 163 EPÜ eine Eintragung in die Liste, ohne die europäische Eignungsprüfung bestanden zu haben, möglich ist.

4. Auch die weiteren Argumente der Beschwerdeführer können ihrer Beschwerde nicht zum Erfolg verhelfen.

4.1 Der Beschwerdeführer Kuczka macht durch seine Berufung auf das Merkblatt (siehe oben IX.) im Ergebnis einen Vertrauensschutz geltend. Ein solcher kann nach Auffassung der Kammer schon deswegen nicht in Anspruch genommen werden, da das Amtsblatt eindeutig aussagt, daß von einer analogen Anwendung die Rede ist und nicht von einer Anwendung, weil der Geschäftssitz des Patentanwalts in der ehemaligen DDR ist oder dorthin verlegt wurde. Selbst wenn der Beschwerdeführer Zweifel gehabt haben sollte, wären diese durch die Erklärung, die er zu unterzeichnen hatte, ausgeräumt worden.

4.2 Ferner berufen sich die Beschwerdeführer auf den Gleichheitsgrundsatz. Dieser gehört zu den Grundprinzipien, die von den Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts angewendet werden. Nach diesem Grundsatz dürfen vergleichbare Sachverhalte nicht unterschiedlich behandelt werden, es sei denn, daß eine Differenzierung objektiv gerechtfertigt wäre.

Die Regel für die Eintragung einer Person in die Liste der zugelassenen Vertreter ist, daß die Voraussetzungen von Artikel 134 (2) EPÜ erfüllt sein müssen, insbesondere, daß die Person die europäische Eignungsprüfung bestanden haben muß. Artikel 163 (6) EPÜ sieht für einen Zeitraum von einem Jahr eine Ausnahme von dieser Regel vor zu Gunsten von Personen, die ihren Geschäftssitz oder Arbeitsplatz in einem Staat haben, der dem Europäischen Patentübereinkommen neu beigetreten ist, und die für diesen Staat eine besondere berufliche Befähigung zur Vertretung auf dem Gebiet des Patentwesens haben. Solche Personen konnten sich vor dem Beitritt des neuen Mitgliedstaates nicht zur europäischen Eignungsprüfung melden. Dieser Nachteil, der ihnen erwuchs, weil ihr Staat noch nicht Mitglied des Europäischen Patentübereinkommen war, rechtfertigt, daß sie in diesem Zeitraum von einem Jahr unter leichteren Bedingungen in die Liste eingetragen werden, als Personen, die eine ähnliche nationale Qualifikation in einem der ursprünglichen Mitgliedsstaaten des Europäischen Patentübereinkommen haben. Der gleiche Nachteil galt für Personen, die vor der Wiedervereinigung ihren Geschäftssitz oder Arbeitsplatz in der DDR hatten. Somit ist eine Differenzierung gegenüber den Beschwerdeführern objektiv gerechtfertigt und keine Verletzung des Gleichheitsgrundsatzes.

5. Die Anträge auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr sind nach Regel 67 EPÜ nicht gerechtfertigt, weil den Beschwerden nicht stattgegeben werden kann.

6.1 Die erste Frage, die von den Beschwerdeführern für die Vorlage an die Große Beschwerdekammer vorgeschlagen wurde, bezieht sich darauf, ob das Europäische Patentamt befugt ist, zusätzlich zu der nationalen Behörde für den gewerblichen Rechtsschutz die im Artikel 163 EPÜ genannten Voraussetzungen für die Eintragung in die Liste der zugelassenen Vertreter zu prüfen. Diese Frage ist im Ergebnis von der Beschwerdekammer bereits behandelt und bejaht. Wie ausgeführt, ist die Rechtslage eindeutig. Somit ist nach der Entscheidung J 5/81 (EPA Amtsblatt 1982, 155) und nachfolgender ständiger Rechtsprechung, eine Vorlage nach Artikel 112 EPÜ an die Große Beschwerdekammer nicht erforderlich.

6.2 Die weiteren vorgeschlagenen Fragen sind für die Entscheidung der Kammer unerheblich. Ihre Vorlage wäre nach Artikel 112 EPÜ unzulässig. Daher kommt aus Rechtsgründen eine Vorlage an die Große Kammer nicht in Betracht. Alle Anträge auf Befassung der Großen Beschwerdekammer sind somit abzulehnen.

7 Eine Rückverweisung an die Rechtsabteilung (entsprechend Beschwerdeantrag 4.) ist unnötig, da die Kammer in der Lage ist, endgültig über die Anträge der Beschwerdeführer, in die Liste der zugelassenen Vertreter eingetragen zu werden, zu entscheiden. Ein Anlaß für eine Rückverweisung nach Artikel 111 EPÜ, die im Ermessen der Beschwerdekammer liegt, besteht daher nicht.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die Beschwerden, die Anträge auf Rückzahlung der Beschwerdegebühren und die Anträge auf Befassung der Großen Beschwerdekammer werden zurückgewiesen.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.