Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0001/91 (Entitlement to patent) 31-03-1992
Facebook X Linkedin Email

J 0001/91 (Entitlement to patent) 31-03-1992

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1992:J000191.19920331
Date de la décision
31 March 1992
Numéro de l'affaire
J 0001/91
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
90304744.7
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 1.57 MB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
Non publié
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Latchways
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

The following question is referred to the Enlarged Board of Appeal:

Where it has been adjudged by a final decision of a national court that a person other than the applicant is entitled to the grant of a European patent, and that person, in compliance with the specific requirements of Article 61(1) EPC, files a new European patent application in respect of the same invention under Article 61(1)(b) EPC, is it a pre-condition for the application to be accepted that the original usurping application still be pending before the EPO at the time the new application is filed?

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 60 1973
European Patent Convention Art 61 1973
European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
European Patent Convention Art 125 1973
European Patent Convention Art 164 1973
European Patent Convention R 13 1973
European Patent Convention R 14 1973
European Patent Convention R 15 1973
European Patent Convention R 16 1973
Mot-clé

Final decision of Contracting State

Party other than applicant entitled to patent

Withdrawal of original application

Pendency of original application

Entitlement to patent

Filing of new patent application

Referral to Enlarged Board

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. On 1 May 1990, Latchways Limited filed European patent application No. 90 304 744.7 under Article 61(1)(b) EPC. The application was filed subsequent to a final decision of the comptroller of the UK Patent Office dated 6 March 1990 concerning a reference under Section 12(1) of the UK Patents Act 1977 for a ruling on the question whether Latchways Limited (hereinafter referred to as "Latchways") was entitled to the grant of European patent application No. 85 400 859.6. The latter application had been filed on 2 May 1985 by Cleveland E. Dodge JR, claiming priority from US application No. 606 351, filed on 2 May 1984, and is hereinafter referred to as the "Dodge European application".

II. According to the evidence, the sequence of events leading to the referral to the UK comptroller of patents of the question of Latchways' right to the Dodge European application was as follows:

In June 1982, Dodge, described by the UK comptroller as "someone who would exploit or develop Latchways' product in the United States", was shown, in confidence, a prototype and sample respectively of two separate rope grip devices by representatives of Latchways. On 2 May 1984, Dodge applied for a US patent for a rope grip device and subsequently filed the Dodge European application on 2 May 1985, claiming priority from the US application.

The Dodge European application was published on 4 December 1985 under No. EP-A-0 163 563. It was subsequently deemed to be withdrawn with effect from 5 August 1986 for failure to pay the examination fee (Article 94(3) EPC).

Latchways continued development work on rope grip devices and on 14 November 1986 filed application No. 8 627 320 in the UK. A European application, No. 87 309 752.1, claiming priority from the UK application, was filed on 4 November 1987 and subsequently published on 29 June 1988 as EP-A-0 272 782. The existence of the prior Dodge application was revealed to Latchways in the European search report, which it received on 28 April 1988. The reference under Section 12(1) of the UK Patents Act 1977 by Latchways to the UK comptroller was filed on 10 August 1988 and the decision referred to in I above was handed down on 6 March 1990.

In the reference filed under Section 12(1) of the UK Patents Act 1977, Latchways claimed to be entitled to be granted a patent for the invention disclosed in the Dodge European application. It also sought an order under Section 12(6) entitling it to make an application for a patent under the Patents Act 1977 for that invention, with the application being treated as having been filed on the filing date of the European application.

III. According to the decision of the comptroller, Latchways was found to be entitled to be granted a patent for the invention disclosed in the Dodge European application. By way of relief, as requested, he exercised his discretion under Section 12(6) of the UK Patents Act 1977 and ordered that Latchways make a new application under that section for a patent in respect of the invention, subject to amending the claims in certain respects. He ordered further that the new application be treated as having been filed on the date of filing of the Dodge European application, that is, 2 May 1985. In making the order concerning the priority date, the comptroller took account of the fact that, in finding Latchways to be entitled to apply for a patent for the invention disclosed in the Dodge European application, a substantial period would have elapsed between the Dodge European application and any Latchways' application with respect thereto. He expressed the view that it had been reasonable of Latchways to divulge its invention in confidence to Dodge and that the company had acted with reasonable dispatch after learning of the Dodge European application.

IV. On 1 May 1990, Latchways filed a new European patent application in respect of the invention disclosed in the Dodge European application under Article 61(1)(b) EPC. Latchways submitted that the decision of the UK comptroller of 6 March 1990 was a final decision within the meaning of Article 61(1), which had to be recognised on the basis of the Protocol of Jurisdiction and the Recognition of Decisions in Respect of the Right to the Grant of the European Patent annexed to the EPC (hereinafter referred to as the Protocol on Recognition).

V. In the decision under appeal, the Receiving Section refused Latchways' request that its application be considered an application under Article 61(1)(b) EPC on the ground that an application may be made under Article 61 (and the relevant Rules) only "in the frame of a pending initial procedure". In view of the fact that the Dodge European application had been deemed withdrawn with effect from 5 August 1986, the filing of the application under Article 61(1)(b) was not valid. The Receiving Section relied upon decision T 146/82, which, it said, "clearly makes the stay of proceedings dependent on a still pending initial procedure". The following passage from the headnote to the case was quoted "provided that the European patent application has not been withdrawn or is not deemed to be withdrawn". The Receiving Section ordered, therefore, that the application be dealt with as a new European patent application with a filing date of 1 May 1990. The priority based on US patent application No. 606 351 of 2 May 1984 was not recognised since more than one year had elapsed between that date and the filing date of 1 May 1990 accorded by the Receiving Section's decision to Latchways' application.

VI. Latchways appealed against the decision of the Receiving Section, filing a notice of appeal, a statement of grounds of appeal and paying the prescribed fee on 19 February 1991, and requested cancellation in its entirety of the decision to refuse to consider the application as an application under Article 61(1)(b) EPC. The appellant challenged the decision on the grounds that a distinction should be made between the three alternatives open to the person entitled under Article 61, paragraphs (1)(a), (b) and (c) and that paragraph (1)(b) did not require a pending application. The only restriction given in Article 61 was that "the European patent has not yet been granted". With regard to decision T 146/82, in Latchways' opinion, the headnote would have been no more than a statement of the obvious unless a situation was envisaged where a relevant final decision could still be of relevance after the original European patent application had been withdrawn. It was pointed out also in the grounds of appeal that, were the appeal to be refused, the applicant would lose patent protection for the invention in all the designated countries other than the United Kingdom.

VII. Subsequently, Latchways submitted a supplementary request dated 21 February 1991 (received 25 February 1991) requesting that, should the appeal be refused, it be granted a refund of the fees paid in respect of the application.

VIII. On 29 September 1991, a communication under Article 110(2) EPC was sent by the Board to the appellant's representative informing him, without prejudice to its final decision, that the preliminary view of the Board was that Article 61(1) as a whole only applied in the frame of a pending procedure and that, in this respect, no distinction could be drawn between the three options open to the person entitled. The appellant was invited to file further observations.

On 15 October 1991, a reply was received from the appellant in which a number of points were made, which may be summarised as follows:

Article 61(1) EPC provides three separate and distinct ways of proceeding and does not specifically exclude the case where the relevant earlier European patent application is no longer pending. The sole condition in Article 61(1) is that the European patent should not have been granted. Article 61(3) states only that the procedure to be followed is given in the Implementing Regulations. The Articles of the Convention are paramount in determining the provisions of the EPC. Rule 15, which specifically relates to the filing of a new European patent application by the person entitled to apply, and deems the original application to be withdrawn with effect from the date of filing the new application, is compatible with a situation where the original patent application had already been deemed to be withdrawn.

The appellant also reiterated the argument (see VI, above), that the applicants' rights would be severely prejudiced in a number of European countries if an unjustifiably limited interpretation were to be given to Article 61. It was not the applicant's fault that the earlier European application had been abandoned. It had had no control over that situation.

Finally, the appellant submitted that, in view of the importance of the matter, the case should be referred to the Enlarged Board of Appeal.

Reasons for the Decision

1. The appeal satisfies the conditions of Articles 106 to 108 and Rule 64 EPC and, therefore, is admissible.

2. Article 112(1)(a) EPC empowers a Board of Appeal, during proceedings on a case, either of its own motion or following a request from a party to the appeal, to refer a question to the Enlarged Board if it considers that a decision is required on an important point of law which has arisen. In the present case, the appellant has requested referral to the Enlarged Board. Moreover, the Board of Appeal considers that a decision of the Enlarged Board is so required in relation to the important point of law which has arisen in the present case, in particular in view of the fact that any decision on the question will affect the relationship between the EPC and the national law of a Contracting State.

3. According to Article 60(1) EPC, the right to a European patent shall belong to the inventor or his successor in title and Article 60(3) lays down the principle that "For the purposes of proceedings before the European Patent Office, the applicant shall be deemed to be entitled to exercise the right to the European patent". Article 61, however, provides a mechanism to deal with the situation where a European patent application is made by a person not having the right thereto. Where, by a final decision of a competent national court, it is adjudged that a person other than the applicant is entitled to the grant of a European patent, that person has the right under Article 61(1) to either:

(a) prosecute the application as his own application in place of the applicant (Article 61(1)(a));

(b) file a new European patent application in respect of the same invention (Article 61(1)(b)); or

(c) request that the application be refused (Article 61(1)(c)).

The claimant may take one of these steps within three months of the decision of the national court becoming final provided that the European patent has not yet been granted (Article 61(1)).

4. Jurisdiction to decide claims, against the applicant, to the right to the grant of a European patent lies with the courts of the Contracting States by virtue of the Protocol on Recognition referred to in Article 61(1) (cf. Article 1 of the Protocol on Recognition).

The term "court" (Article 2 Protocol) includes authorities which, under the national law, have jurisdiction to decide such claims.

5. Section 12(1) of the UK Patents Act 1977, in its application to a European patent and an application for any such patent, has effect subject to Section 82 of the Act. Section 82(2) provides that Section 12 confers jurisdiction on the comptroller to determine certain questions. Section 82(3) states: "This Section applies to a question arising before the grant of a European patent whether a person has a right to be granted a European patent". Section 82(4) gives the court and the comptroller jurisdiction, inter alia, if the party claiming that the patent should be granted to him has his residence or principal place of business in the United Kingdom and the applicant does not have his residence or principal place of business in any of the relevant Contracting States. This condition is satisfied in the present case as Latchways has its principal place of business in the UK and Dodge is resident in the United States of America.

6. In the case under appeal, the jurisdiction of the UK courts to determine Latchways' claim is expressly recognised by Article 3 of the Protocol on Recognition which provides that "... if the party claiming the right to the grant of the European patent has his residence or principal place of business within one of the Contracting States, the courts of the latter State shall have exclusive jurisdiction".

7. The question whether Latchways was entitled to the grant of a European patent, in respect of the invention disclosed in the Dodge European application, was referred under Section 12(1) of the UK Patents Act 1977 to the comptroller of the UK Patent Office. As seen above, the latter had jurisdiction to decide the issue in conformity with the provisions of the UK Patents Act 1977 giving effect to the UK's obligations under the EPC and the Protocol on Recognition.

8. Section 12(1) of the UK Patents Act 1977, which deals with questions of entitlement to, inter alia, European patents, provides:

"At any time before a patent is granted for an invention in pursuance of an application made under the law of any country other than the United Kingdom or under any Treaty or international convention (whether or not that application has been made) -

(a) any person may refer to the comptroller the question whether he is entitled to be granted ... any such patent for that invention or has or would have any right in or under any such patent or an application for such a patent ... and the comptroller shall determine the question so far as he is able to and may make such order as he thinks fit to give effect to the determination".

9. Section 12(6) deals with the powers of the comptroller to make orders, in certain specific cases, to give effect to a determination of entitlement under Section 12(1) by giving relief under the UK Patents Act. In particular, it refers to the case "where an application for a European patent (UK) is refused or withdrawn, or the designation of the United Kingdom in the application is withdrawn, after publication of the application but before a question relating to the right to the patent has been referred to the comptroller under sub-section (1) above ..." and provides that, in such case, "the comptroller may order that any person (other than the applicant) appearing to him to be entitled to be granted a patent under this Act may ... make an application for such a patent for the whole or part of any matter comprised in the earlier application ... and that, if the application for a patent under this Act is filed, it shall be treated as having been filed on the date of filing the earlier application".

10. In the case under appeal, the comptroller thus had two issues before him. The reference under Section 12(1) for a determination of the question whether Latchways was entitled to be granted a patent for the invention in the Dodge European application and a request for relief in the form of an order pursuant to Section 12(6). A decision under Section 12(1) was also a prerequisite for an order under Section 12(6). Although the comptroller made no specific order or declaration under Section 12(1), he declared himself satisfied from the evidence that there was subject-matter in the Dodge European application that was obtained from Latchways in confidence and that Latchways was in principle entitled to be granted a UK patent for it. He therefore made an order pursuant to Section 12(6) to the effect that Latchways might make a new application under that Section for a UK patent in respect of the invention disclosed in the Dodge European application. He ordered further that the new application be treated as having been filed on the date of filing of the Dodge European application, namely 2 May 1985. The Board is satisfied that the decision of the UK comptroller is a valid decision under Section 12(1) of the Act.

11. The Protocol on Recognition of 5 October 1973 referred to above provides in Article 9 that "final decisions given in any Contracting State on the right to the grant of a European patent in respect of one or more of the Contracting States designated in the European patent application shall be recognised without requiring a special procedure in the other Contracting States". Furthermore, "the jurisdiction of the court whose decision is to be recognised and the validity of such decision may not be reviewed".

12. Under Section 12(7)(b) of the UK Patents Act 1977, a decision is taken to be final when the time for appealing from it has expired without an appeal being brought or, where an appeal is brought, when it is finally disposed of. In this case, no appeal was brought and the comptroller's decision is to be considered a final decision within the meaning of Article 61 EPC.

13. Under Article 61 EPC and the Protocol on Recognition, the issue of entitlement to the grant of a European patent application in case of dispute is to be determined by the national courts of the relevant country. Those courts, however, have no power to provide a remedy directly under the EPC, that being a matter to be dealt with by the EPO in accordance with Article 61 EPC. Thus, in the case in question, having decided the reference under Section 12(1) in favour of Latchways, the UK court made an order under Section 12(6) authorising Latchways to make a new application for a UK patent with the filing date of the Dodge European application.

14. The procedure for giving effect in the European grant procedure to decisions of national courts on the issue of entitlement is provided for in Article 61 EPC. Article 61 lays down two main conditions, both of which have been fulfilled in the present case, namely: (i) a person adjudged to be entitled to the grant of a European patent must take action under Article 61 within a period of three months after the decision of the national court has become final; (ii) the European patent must not yet have been granted.

15. The Receiving Section in its decision of 27 December 1990 maintained that Article 61(1) as a whole only "applies in the frame of a pending procedure" and that, in this respect, no distinction could be drawn between the three options open to the person entitled (see paragraph 3, above). In support of this proposition, the Receiving Section referred to Decision T 146/82 which it said "clearly makes the stay of proceedings dependent upon a still pending procedure". It relied on the following passage from the headnote to the case" ... provided that the European patent application has not been withdrawn or is not deemed to be withdrawn".

16. Decision T 146/82 may be distinguished from the present case. It concerned a request for suspension of proceedings for the grant of a European application under Rule 13 by a third party having opened proceedings in a national court against the applicant for the purpose of seeking a judgement that he was entitled to the grant of the European patent. The Board held that: "Since the application for a stay of the proceedings for the grant complies with the requirements of Rule 13(1) EPC, the third party having provided satisfactory proof of the opening of relevant proceedings against the applicant before the United Kingdom Patent Office, the application must be granted".

17. The passage in the headnote of Decision T 146/82, relied upon by the Receiving Section, does not appear in the Decision itself and, therefore, should be disregarded. As a matter of common sense, however, it is clear that it is only possible to suspend a pending procedure and Rule 13 is only relevant where an application is pending. In the present case, however, the Rule 13 procedure was not invoked since the Dodge European application had been withdrawn before Latchways became aware of it.

18. The Board is concerned in this case with a request by a person entitled to apply under Article 61(1)(b) to file a new European patent application in respect of the same invention as that in the original European application. According to Article 61(2), special conditions apply to such a new application which is treated, mutatis mutandis, in the same way as a divisional application.

Article 61(1)(b) is the subject of a separate Implementing Regulation, Rule 15. This Rule provides that the original European patent application shall be deemed to be withdrawn on the date of filing the new application and does not contemplate the situation where the application has already been withdrawn. Both Article 61 and Rule 15 are silent on the point whether a new application is admissible when the former application has been withdrawn.

19. The question to be decided is whether the three procedural choices open under Article 61(1) EPC to a person who has been adjudged by a final decision of a competent national authority to be entitled to the grant of a European patent presuppose that a European patent application is pending.

20. The Board considers that Article 61(1) may be interpreted as providing alternative courses of action to the person entitled in order to give effect to final decisions of national courts in different circumstances. Under Article 61(1)(a), the person entitled may prosecute the application as his own application in place of the applicant. In such a case, clearly, there must be a pending application. Under Article 61(1)(b), the case with which the Board is concerned, he is entitled to file a new European patent application in respect of the same invention. Here, the Board takes the view that there are valid reasons to doubt whether a pending application is required. Under Article 61(1)(c) he may request that the application be refused; this presupposes that an application subsists.

21. A number of arguments support the view taken by the Receiving Section in its decision of 27 December 1990. The procedures provided for in Rules 13 to 15 inclusive assume the existence of a pending application at the time a claim is made under Article 61(1). Rule 13 provides a mechanism for suspension of proceedings before the EPO aimed at ensuring that an application remains pending while proceedings concerning entitlement to the grant of the European patent are continuing on the national level. Likewise, Rule 14 prohibits the withdrawal of a pending application during such proceedings. Finally, Rule 15, with respect to the specific procedure for filing a new patent application by the person entitled to apply under Article 61(1)(b), may be interpreted as presupposing the existence of a pending application by providing that "the original European patent application shall be deemed to be withdrawn on the date of filing of the new application". Thus, provided he is aware of the application, the Rules provide the person entitled with the means of ensuring that the original usurping application remains pending. It may be argued therefore that the safeguarding of the pendency of the original application is required for Article 61(1) as a whole, including Article 61(1)(b).

22. The present Board of Appeal, however, considers that the above arguments are not necessarily correct. A possible contrary view would be based on the following arguments. Article 61(1), as mentioned above, lays down only two conditions to be met by a person entitled when filing a new European patent application under Article 61(1)(b): he must apply within three months after the decision has become final and the European patent must not have been granted. These conditions have been met in this case. The text of Article 61 is clear. The fact that the Rules do not envisage the case where the original European patent application has already been withdrawn at the time of the filing of the new application under Article 61(1)(b) is not decisive. The fact that a situation is not specifically envisaged in the Rules does not mean that it is not permitted. It is a necessary requirement of Rule 15 for a new application to proceed that the former application be withdrawn and the Rule, therefore, is not incompatible with the situation in the present case. The Rules have to be interpreted in accordance with the provisions of the Convention and Article 61 does not prevent a person entitled from filing a new European application in the circumstances of this case.

23. The Board has taken account of the fact that, were Latchways' application to be allowed, it would benefit from a priority date five years older. The merits of the case for allowing that priority were considered by the UK comptroller and decided in favour of Latchways. It is not open to the EPO to dispute that finding under the Protocol on Recognition. Article 61(2) EPC, as seen above, applies Article 76(1) to a new application under Article 61(1)(b). According to Article 76(1), the new application is deemed to have been filed on the date of filing of the earlier application and has the benefit of any right to priority. 24. The Enlarged Board of Appeal has laid down Guidelines for the interpretation of the EPC (G 5/83, OJ EPO 1985, 64). The following rules are relevant in the present case:

"The Treaty (EPC) must be interpreted in good faith.

Unless it is established that the Contracting States intended that a special meaning should be given to a term, the terms of the Treaty shall be given their ordinary meaning in their context and in the light of the object and purpose of the EPC.

The preparatory documents may be taken into consideration

- in order to confirm the meaning resulting from the application of the previous rules or

- to determine the meaning when applying those rules either leaves the meaning ambiguous or obscure or leads to a manifestly absurd or unreasonable result" (see Rules 1, 2 and 5, loc.cit. 65.)

The Board has examined the preparatory documents with care, and, in its opinion, these documents do not provide any conclusive evidence regarding the interpretation of Article 61 and the relevant Rules. It does not appear justified, therefore, to restrict the applicability of Article 61(1)(b), against the meaning of its wording, to cases where the original European patent application is still pending.

25. As mentioned above, under the EPC and the Protocol on Recognition it is for the national court to determine whether a person is entitled to the grant of a European patent. It is for the EPO to give effect to such decisions under Article 61. The question arises, in this case, whether the basic principle of intellectual property law that the true inventor, like any other worker, is entitled to the fruits of his labour, should be respected. It may be contended that it would be contrary to natural justice to deny a person entitled to apply under that Article for a new application in respect of an invention stolen from him the possibility of doing so on the ground that the wrongful usurper withdrew or abandoned the previous usurping application. Actions or omissions of the wrongful usurper should have no effect vis-à-vis the true inventor. In the present case, the person entitled to apply (Latchways) had no knowledge of or control over the processing of the previous application. It cannot be contended that Latchways should have known of the previous application. It was made without its knowledge and consent and in bad faith, in breach of confidence.

26. The interpretation given to Article 61 EPC by the Receiving Section could lead to miscarriages of justice. Rule 13(1) EPC allows a patent grant procedure which has been commenced by a non-entitled person to be interrupted in order to protect the rights of the person truly entitled. However, if, as in the present case, the person entitled had no knowledge of the European patent application, according to the interpretation of the Receiving Section, he would lose his rights insofar as the procedure before the EPO had already come to an end before the entitled party had even found out about the parent application. This would apply even where the original applicant had acted in bad faith (as in the present case) or had withdrawn his application with the specific intention of frustrating any efforts of the true inventor to recover the rights to his invention. Thus, an applicant acting in bad faith could frustrate the purpose of Rule 13. The case raises also important considerations relating to the relationship between the implementation of the EPC and the Protocol on Recognition by national courts, in this case in the United Kingdom, on the one hand, and by the EPO, on the other hand.

27. Thus, the contentions made by the appellant in its statement of grounds of appeal, and in its reply to the Board's communication, raise a basic question of law, namely, whether it is a pre-condition for an application to be accepted under Article 61(1)(b) EPC that the original usurping application still be pending before the EPO at the time the new application is filed. In the Board's view, the EPC itself does not provide a clear answer to this important question of law. Consequently, the Board has decided, as requested by the appellant, to refer the question to the Enlarged Board of Appeal.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The following question concerning an important point of law is hereby referred to the Enlarged Board of Appeal:

Where it has been adjudged by a final decision of a national court that a person other than the applicant is entitled to the grant of a European patent, and that person, in compliance with the specific requirements of Article 61(1) EPC, files a new European patent application in respect of the same invention under Article 61(1)(b) EPC, is it a pre-condition for the application to be accepted that the original usurping application still be pending before the EPO at the time the new application is filed?

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité