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J 0011/88 (Postal strike) 30-08-1988

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1988:J001188.19880830
Date de la décision
30 August 1988
Numéro de l'affaire
J 0011/88
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
84306417.1
Classe de la CIB
H01S 3/06
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Leland Stanford
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

1. Ob eine Unterbrechung der Postzustellung oder eine daran anschließende Störung eine "allgemeine Unterbrechung" im Sinne der Regel 85 (2) EPU ist, ist eine Tatfrage, die anhand aller verfügbaren glaubwürdigen Informationen beantwortet werden muß. In Zweifelsfällen sollte das EPA gemäß Artikel 114 (1) EPU den Sachverhalt von Amts wegen ermitteln.

2. Nach dem Wortlaut der Regel 85 (2) EPU ("erstreckt sich") werden alle Fristen, die während der Dauer einer "allgemeinen Unterbrechung" und einer daran anschließenden Störung der Postzustellung ablaufen, von Rechts wegen verlängert.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention R 85(2) 1973
European Patent Convention Art 114(1) 1973
Mot-clé

Verlängerung von Fristen - allgemeine Unterbrechung der Postzustellung

Von den Beteiligten vorgelegte Beweismittel

Ermittlungen von Amts wegen

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0001/93
J 0005/98
J 0014/03
J 0012/05
J 0013/05
J 0010/20

Sachverhalt und Anträge

I. Die europäische Patentanmeldung Nr. 84 306 417 wurde am 20. September 1984 im Namen eines amerikanischen Anmelders von einem zugelassenen Vertreter mit Geschäftssitz in England eingereicht. Am 17. September 1986 wurde im Europäischen Patentblatt auf die Veröffentlichung des Recherchenberichts hingewiesen; am 23. September 1986 wurde der Vertreter in einer Mitteilung nach Regel 50 EPU darauf aufmerksam gemacht, daß er innerhalb der Frist nach Artikel 94 (2) EPU schriftlichen Prüfungsantrag stellen und die Prüfungsgebühr entrichten müsse.

II. Die erforderliche Prüfungsgebühr ging am 18. März 1987, also einen Tag nach Ablauf der in Artikel 94 (2) EPU festgesetzten Frist von sechs Monaten, beim EPA ein. Der Anmelder machte nach einer entsprechenden Aufforderung durch das EPA von Regel 85b EPU Gebrauch und behob den Mangel durch Zahlung der vorgeschriebenen Zuschlagsgebühr. Diese Zuschlagsgebühr verlangt er jetzt zurück.

III. In einem Schreiben vom 24. März 1987 erklärte der Vertreter des Anmelders dem EPA, daß der verspätete Eingang der Prüfungsgebühr allein darauf zurückzuführen sei, daß die Postbeamten in dem Bezirk, in dem er seinen Geschäftssitz habe, vom 10. bis 13. März 1987 gestreikt hätten und die Postzustellung anschließend bis 17. März 1987 gestört gewesen sei. Als Beweis dafür legte er ein Schreiben der Postbehörde des Vereinigten Königreichs bei, in dem Ort und Dauer des Streiks bestätigt wurden. Das EPA teilte dem Vertreter am 10. April 1987 mit, daß der Poststreik keine allgemeine Unterbrechung oder anschließende Störung der Postzustellung in einem Vertragsstaat im Sinne der Regel 85 (2) EPU gewesen sei und somit keine Verlängerung der Frist bis zum 18. März 1987, dem Tag des tatsächlichen Eingangs der Prüfungsgebühr, bewirkt habe. Die Zahlung einer Zuschlagsgebühr nach Regel 85b EPU sei damit also nicht hinfällig geworden.

IV. In einem vom 5. Juni 1987 datierten Schreiben an das EPA bestritt der Vertreter diese Auslegung der Regel 85 (2) EPU und behauptete, die Frage nach der Art einer Unterbrechung der Postzustellung sei eine Tatfrage, die nach der Beweislage im Einzelfall entschieden werden müsse; die Anwendung der Regel beschränke sich demnach nicht auf einen umfassenden nationalen Streik.

V. 1987 hatte der Präsident des EPA gemäß Regel 85 (2) EPU drei verschiedene Mitteilungen über die Verlängerung von Fristen aufgrund einer Unterbrechung der Postzustellung im Vereinigten Königreich erlassen. Sie waren alle im Amtsblatt des EPA ordnungsgemäß bekanntgemacht worden; keine davon betraf jedoch den Zeitraum, in dem der fragliche Streik stattgefunden hat.

VI. Am 28. Oktober 1987 erging eine Entscheidung der Formalprüfungsstelle der Generaldirektion 2, mit der sie den Antrag des Anmelders auf Rückzahlung der Zuschlagsgebühr zurückwies. Sie berief sich dabei auf die ihr zum damaligen Zeitpunkt vorliegenden Beweismittel und eine Entscheidung der Juristischen Beschwerdekammer (J 4/87, ABl. EPA 1988, 172), wonach das EPA bei der Verlängerung von Fristen keine generelle Ermessensfreiheit habe, sondern nur dann nach eigenem Ermessen handeln könne, wenn es nach dem EPU dazu befugt sei. Da die Regel 85 (2) EPU ihrem Wortlaut nach eine allgemeine Unterbrechung der Postzustellung ausdrücklich voraussetze, das EPA aber von einer solchen Unterbrechung nicht unterrichtet worden sei, könne die Frist zur Zahlung der Prüfungsgebühr nicht verlängert und die Zuschlagsgebühr somit nicht zurückgezahlt werden.

VII. Der Beschwerdeführer legte gegen diese Entscheidung ordnungsgemäß Beschwerde ein. ...

VIII. Im Beschwerdeverfahren legte der Beschwerdeführer weitere Beweismittel zur Stützung seines Vorbringens vor, insbesondere ein Schreiben des Assistant Comptroller, Patents and Designs (Patentamt des Vereinigten Königreichs) vom 10. Dezember 1987, das an den Vizepräsidenten des EPA "Recht und internationale Angelegenheiten" gerichtet war und in dem der Verfasser ausführte, daß der betreffende Streik seines Erachtens von solchem Ausmaß war, daß das Patentamt des Vereinigten Königreichs zweifellos eine entsprechende Bescheinigung ausgestellt hätte, wenn dies in einem nationalen Verfahren beantragt worden wäre. Der Assistant Comptroller erklärte allerdings auch, er könne eine nachträgliche Bescheinigung für das vorliegende Verfahren unter anderem deshalb nicht mehr ausstellen, weil seit März 1987 zuviel Zeit verstrichen sei.

IX. Der Beschwerdeführer behauptet ferner, daß der Präsident des EPA grundsätzlich befugt sei, Mitteilungen nach Regel 85 (2) EPU zu erlassen, auch wenn er vom zuständigen Patentamt eines Vertragsstaates nicht auf die Unterbrechung der Postzustellung hingewiesen worden sei. Er beantragt die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und die Rückzahlung der aufgrund der Regel 85b EPU entrichteten Zuschlagsgebühr.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde entspricht den Artikeln 106 bis 108 und Regel 64 EPU; sie ist somit zulässig.

2. Regel 85 (2) EPU sieht unter anderem folgendes vor: Läuft eine Frist an einem Tag ab, an dem die Postzustellung in einem Vertragsstaat oder zwischen einem Vertragsstaat und dem Europäischen Patentamt allgemein unterbrochen oder im Anschluß daran gestört ist, so erstreckt sich die Frist auf den ersten Tag nach Beendigung der Unterbrechung oder Störung. Die Dauer dieses Zeitraums wird in einer Mitteilung des Präsidenten des Europäischen Patentamts bekanntgegeben. Im vorliegenden Fall steht unzweifelhaft fest, daß die Unterbrechung und anschließende Störung vom 10. bis 17. März 1987 gedauert hat, so daß der Eingang der Prüfungsgebühr am 18. März nach Regel 85 (2) EPU eindeutig zulässig gewesen wäre, wenn es sich bei dem Streik um eine allgemeine Unterbrechung der Postzustellung im Sinne dieser Regel gehandelt hätte.

3. Ob eine Unterbrechung und anschließende Störung der Postzustellung diese Bedingung erfüllt, ist eine Tatfrage, die das EPA anhand der Informationen entscheiden muß, die es aus dem ihm vorliegenden Beweismaterial, aus eigenen Ermittlungen oder aus beiden Quellen zugleich gewonnen hat. In der Regel verläßt sich das EPA dabei auf die Angaben, die von der nationalen Behörde für den gewerblichen Rechtsschutz des betreffenden Vertragsstaats oder in deren Namen gemacht werden; das EPU enthält jedoch keine Bestimmung, die darauf schließen ließe, daß das EPA nur Beweismittel dieser Art berücksichtigen darf. Es kann und sollte sogar alle verfügbaren glaubwürdigen Informationen einschließlich amtlicher Erklärungen der zuständigen Postbehörden in Betracht ziehen. Im Zweifelsfall sollte es den Sachverhalt von Amts wegen ermitteln, da Artikel 114 (1) EPU zu den "allgemeinen Vorschriften für das Verfahren" gehört, die für die Durchführung des EPU als Ganzes gelten.

4. Im vorliegenden Fall hat der Assistant Comptroller Patents and Designs des britischen Patentamts in seinem Schreiben vom 10. Dezember 1987 erklärt: "Wir sind aufgrund der uns vorliegenden Beweismittel davon überzeugt, daß die Postzustellung im Vereinigten Königreich vom 10. bis 17. März 1987 allgemein unterbrochen und im Anschluß daran gestört war; hätte es sich um eine nationale Anmeldung gehandelt, so hätten wir eine entsprechende Bescheinigung ausgestellt." Nach Ansicht der Kammer ist dies eine zuverlässige, eindeutige amtliche Erklärung, die den Präsidenten des Amts zu einer Mitteilung nach Regel 85 (2) EPU veranlaßt hätte, wenn sie dem Amt im März 1987 oder kurz danach vorgelegen hätte.

5. Entsprechend dem Wortlaut der Regel 85 (2) EPU ("erstreckt sich") werden alle Fristen, die während der Dauer einer allgemeinen Unterbrechung oder daran anschließenden Störung der Postzustellung im Sinne dieser Regel ablaufen, von Rechts wegen verlängert. Wenn der Präsident des Amts über die Dauer dieses Zeitraums nichts verlautbart hat, weil ihm die entsprechenden Informationen nicht rechtzeitig vorlagen, so kann dies die Rechte des durch die Unterbrechung oder Störung Beschwerten daher nicht beeinträchtigen.

6. Die angefochtene Entscheidung wurde vor Ergehen des Schreibens des britischen Patentamts getroffen. Es ist nicht anzunehmen, daß diese Entscheidung negativ ausgefallen wäre, wenn das Schreiben der Formalprüfungsstelle der Generaldirektion 2 damals bereits vorgelegen hätte. Der Beschwerdekammer hingegen liegt es heute vor, und es hebt die Feststellung der Formalprüfungsstelle, es habe keine "allgemeine Unterbrechung" der Postzustellung im Sinne der Regel 85 (2) EPU gegeben, eindeutig auf. Die Berufung der Formalprüfungsstelle auf die Entscheidung J 4/87 ist in jedem Falle unangebracht. In dieser Sache wurde nur entschieden, daß eine vom Präsidenten des Amts nach Regel 85 (2) EPU bekanntgegebene Dauer einer Unterbrechung der Postzustellung nicht im Wege der Ermessensausübung verlängert werden kann. Deshalb muß die angefochtene Entscheidung aufgehoben werden.

7. Nun muß noch geklärt werden, wie angesichts der Sachlage im vorliegenden Fall zu verfahren ist. Hätte die Sache der Kammer kurz nach März 1987 vorgelegen, so wäre es angezeigt gewesen, sie zusammen mit dem Beweismaterial, dem der allgemeine Charakter der Unterbrechung der Postzustellung und die entsprechenden Daten zu entnehmen waren, an die Amtsleitung weiterzuleiten, damit eine allgemeingültige Mitteilung nach Regel 85 (2) EPU noch nachträglich hätte ergehen können. Dies dürfte jedoch vor allem wegen der inzwischen verstrichenen Zeit jetzt nicht mehr möglich sein. Nach reiflicher Uberlegung hat sich die Kammer daher entschlossen, nur für den hier vorliegenden Fall festzustellen, daß der Beschwerdeführer wegen der allgemeinen Unterbrechung der Postzustellung im Vereinigten Königreich vom 10. bis 17. März 1987 berechtigt war, die Prüfungsgebühr gemäß Regel 85 (2) EPU am 18. März 1987 ohne Zuschlagsgebühr zu entrichten. Die Kammer macht sich hier die Auffassung zu eigen, die Richter Graham in einem ähnlich gelagerten Fall im englischen High Court of Justice vertreten hat; es handelt sich dabei um die Sache Omron Tateisi Electronics Company's Application (1981) R.P.C., 125 (136 - 138), auf die das Patentamt des Vereinigten Königreichs das EPA im vorliegenden Verfahren konkret hingewiesen hat.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Der Beschwerde wird stattgegeben und die Entscheidung der Formalprüfungsstelle der Generaldirektion 2 vom 28. Oktober 1987 aufgehoben.

2. Die Rückzahlung der Zuschlagsgebühr nach Regel 85b EPU wird angeordnet.

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