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  3. J 0014/87 (Hinweis auf Patenterteilung) 20-05-1987
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J 0014/87 (Hinweis auf Patenterteilung) 20-05-1987

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1987:J001487.19870520
Date de la décision
20 May 1987
Numéro de l'affaire
J 0014/87
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
83105017.4
Classe de la CIB
A01F 15/14
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Deere
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

1. Auftretende Mängel bei der Bekanntmachung des Hinweises über die Erteilung des europäischen Patents im Europäischen Patentblatt verhindern nicht unbedingt die Wirksamkeit der Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents im Sinne von Art. 97(4) EPÜ.

2. Eine Beschwerdekammer ist nicht zuständig, über Ersatzforderungen für angeblich vom EPA bei der Durchführung eines Patenterteilungsver- fahrens verursachte Schäden zu befinden.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 9 1973
European Patent Convention Art 64(1) 1973
European Patent Convention Art 86 1973
European Patent Convention Art 97(4) 1973
European Patent Convention R 37 1973
European Patent Convention R 67 1973
Mot-clé

Hinweis auf Patenterteilung im EPB wirksam trotz mangelhafter Angaben

Rückzahlung/Jahresgebühr (ja)

Jahresgebühr/Rückzahlung (ja)

Haftung - Schäden verursacht bei Durchführung des Patenterteilungsverfahrens

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0028/94
T 0689/05
T 0506/08
T 1644/10
T 1895/13
T 2249/13
T 2553/19
T 2165/22

Sachverhalt und Anträge

I. Am 20. Februar 1986 hat das EPA, gestützt auf Artikel 97(2) EPÜ, die Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents für sechs benannte Staaten, darunter Schweden, auf der Grundlage der europäischen Patentanmeldung 83 105 017.4 erlassen. Es war vorgesehen, den Hinweis über die Erteilung gemäß Artikel 97(4) EPÜ am 2. April 1986 im Europäischen Patentblatt Nr. 86/14 bekanntzumachen.

II. In diesem Patentblatt waren in den Abschnitten II.2 bis II.4 einzelne Angaben dieses erteilten europäischen Patents aufgeführt. Dagegen fehlten die unter Abschnitt II.1 anzugebenden gesamten Angaben desselben, was (soweit ersichtlich) auf ein Versehen beim Drucken zurückzuführen war.

III. Mit Schreiben vom 21. November 1986 hat die Patentinhaberin dem EPA mitgeteilt, das schwedische Patentamt vertrete die Auffassung, daß im vorliegenden Fall kein europäisches Patent erteilt worden sei. Gleichzeitig hat sie deshalb hilfsweise die vierte Jahresgebühr und die Zuschlagsgebühr entrichtet, die gestützt auf Artikel 86 und Regel 37 EPÜ am 31. Mai bzw. 30. November 1986 fällig waren.

IV. Daraufhin hat der Leiter der Formalprüfungsstelle der Prüfungsabteilung des EPA in seinem Bescheid vom 9. Dezember 1986 festgestellt, daß die Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung vom 2. April 1986 als "null und nichtig" anzusehen sei und daß eine neue Bekanntmachung im Europäischen Patentblatt Nr. 87/04 am 21. Januar 1987 stattfinde. Ferner wurde in diesem Bescheid bestätigt, daß die Zahlung der vierten Jahresgebühr fristgerecht erfolgtsei.

V. Am 11. Dezember 1986 hat das EPA eine zweite Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents gemäß Artikel 97(2) EPÜ auf der Grundlage der (unter Abschnitt I) erwähnten Anmeldung erlassen.

VI. In ihrem Schreiben vom 12. Dezember 1986 hat die Patentin haberin folgende Anträge gestellt:

- Rückzahlung der vierten Jahresgebühr - Unterlassung eines erneuten Hinweises auf die Erteilung im Europäischen Patentblatt

- Erlaß einer beschwerdefähigen Entscheidung.

VII. In seiner Entscheidung vom 2. Januar 1987 hat der Leiter der Formalprüfungsstelle der Prüfungsabteilung des EPA den Antrag auf Rückzahlung der vierten Jahresgebühr zurückgewiesen. Zur Begründung hat er unter anderem folgendes geltend gemacht:

- Aufgrund der Praxis des EPA, im Abschnitt II.1 des Europäischen Patentblattes sämtliche Angaben bekannt zumachen, die sich auf das erteilte Patent beziehen, vertraue die Öffentlichkeit darauf, daß das Patent für Anmeldungen, deren Daten in diesem Abschnitt nicht enthalten sind, noch nicht erteilt worden sei. Es sei deshalb nicht auszuschließen, daß die am vorliegenden europäischen Patent interessierten Personen die in den übrigen Abschnitten aufgeführten Angaben ignoriert haben. Die Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung dieses Patents entspreche daher nicht den nach Artikel 97(4) EPÜ zu stellenden Anforderungen.

- Die Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents werde erst an dem Tag wirksam, an dem im Europäischen Patentblatt formgerecht auf die Erteilung hin gewiesen worden sei (Artikel 64(1) und 97(4) EPÜ). Die (unter Abschnitt I) erwähnte Anmeldung sei somit noch vor dem EPA anhängig und die vor dem Zeitpunkt der wirksamen Bekanntmachung des Patenterteilungshinweises (nämlich dem 21. Januar 1987) fällig gewordene vierte Jahresgebühr stehe dem EPA zu (Artikel 86(1) in Verbindung mit Regel 37(1) EPÜ).

- Die Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents ergehe lediglich aufgrund der zuvorbeschlossenen Patenterteilung. Eine eigenständige Entscheidung über den Zeitpunkt der Bekanntmachung sei nicht vorgesehen. Ferner seien im vorliegenden Fall die benannten Vertragsstaaten bereits über den neuen Bekannt machungstermin vom 21. Januar 1987 unterrichtet worden. Dem Interesse dieser Staaten sei aus Gründen der Rechts sicherheit der Vorzug vor demjenigen der Anmelderin an der vorherigen Klärung der Rechtslage einzuräumen. Der Antrag auf eine beschwerdefähige Entscheidung gebe daher keine Veranlassung, die Bekanntmachung zu unterlassen oder hinauszuschieben. Um so weniger, als die Patentin haberin durch diese Bekanntmachung ja auch gar nicht beschwert sei. Sofern es nämlich im Zusammenhang mit einer konkreten Rechtsfolge (wie im vorliegenden Fall hinsichtlich des Verfalls der vierten Jahresgebühr) darauf ankomme, ob etwa schon die Veröffentlichung am 2. April 1986 wirksam war, sei die Patentinhaberin nicht daran gehindert, sich jederzeit hierauf zu berufen.

VIII. Im Europäischen Patentblatt Nr. 87/04 vom 21. Januar 1987 sind alsdann auf der Seite 205 (Abschnitt II.1) sowie den Seiten 268, 272, 277, 288, 290, 292, 293, 296 und 298 (Abschnitte II.2 bis II.4) Angaben über das erteilte Patent veröffentlicht worden.

IX. Gegen die Entscheidung hat die Patentinhaberin (Beschwerdeführerin) am 25. Februar 1987 Beschwerde eingelegt und die Beschwerdegebühr entrichtet. Sie hat folgende Anträge gestellt:

1. Aufhebung in vollem Umfang der Entscheidung vom 2. Januar 1987,

2. Rückzahlung der vierten Jahresgebühr einschließlich der Zuschlagsgebühr,

3. Rückzahlung der Beschwerdegebühr und

4. Erstattung der durch den zweiten Hinweis auf die Patenterteilung der Beschwerdeführerin entstandenen Kosten. Hilfsweise hat die Beschwerdeführerin noch zusätzlich beantragt:

a) Rückzahlung der Zuschlagsgebühr zur vierten Jahresgebühr und

b) Erstattung der durch den ersten Hinweis auf die Erteilung des europäischen Patents der Beschwerdeführerin entstandenen Kosten.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde entspricht den Artikeln 106 bis 108 sowie Regel 64 EPü; sie ist daher zulässig.

2. Gemäß Artikel 129(a) EPÜ ist das Europäische Patentamt verpflichtet, regelmäßig ein Europäisches Patentblatt herauszugeben, das die Eintragungen in das europäische Patentregister wiedergibt sowie "sonstige Angaben enthält, deren Veröffentlichung in diesem Übereinkommen vorgeschrieben ist". Der Hinweis auf die Erteilung des europäischen Patents stellt eine derartige sonstige Angabe dar: vgl. Artikel 97(4) EPÜ. Laut dieser Vorschrift darf die Bekanntmachung dieses Hinweises frühestens drei Monate nach Beginn der Frist zur Zahlung der Erteilungsgebühr und der Druckkostengebühr erfolgen.

3. Da gemäß Artikel 97(4) EPÜ die Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents erst an dem Tag wirksam wird, an dem im Europäischen Patentblatt auf die Erteilung hingewiesen worden ist, kommt diesem Hinweis offenkundig eine grundlegende Bedeutung zu. Außerdem gewährt das europäische Patent seinem Inhaber laut Artikel 64(1) EPÜ erst von diesem Zeitpunkt an in jedem Vertragsstaat, für den es erteilt ist, dieselben Rechte, die ihm ein in diesem Staat erteiltes nationales Patent verschaffen würde (wobei dann allerdings noch zu beachten ist, daß in bestimmten Fällen zusätzlich die Sondervorschriften des Artikels 65 EPÜ bezüglich der Übersetzung der Patentschrift einzuhalten sind). Schließlich beginnt mit der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents die in Artikel 99 EPÜ vorgeschriebene Einspruchsfrist von neun Monaten.

4. Die Beschwerdeführerin weist zu Recht darauf hin, daß das EPÜ keine Vorschriften enthält, die die Anforderungen hinsicht lich Form und Inhalt näher bestimmen, denen der Hinweis auf die Erteilung des europäischen Patents im Europäischen Patentblatt genügen muß. Es bleibt somit der Verwaltungspraxis des EPA vorbehalten, die Modalitäten der Bekanntmachung dieses Hinweises im Europäischen Patentblatt allgemeingültig festzulegen.

5. Gemäß gefestigter Praxis des EPA wird das Europäische Patent blatt in zwei Hauptteile gegliedert, von denen der eine (i) Angaben über veröffentlichte Anmeldungen enthält und der andere (II) Angaben über erteilte Patente zum Gegenstand hat. Jeder dieser Hauptteile ist wiederum in eine bestimmte Anzahl von Abschnitten und Unterabschnitten aufgeteilt, die jeweils verschiedenartige, in einer festgelegten Reihenfolge angeordnete Angaben enthalten. In den Abschnitten I.1 und II.1 sind die Anmeldungen bzw. Patente nach der Internationalen Patentklassifikation geordnet. Diese beiden Abschnitte unterscheiden sich von den nachfolgenden Abschnitten der Hauptteile I und II insofern, als darin sämtliche Angaben zusammengefaßt sind, die sich auf die in der entsprechenden Ausgabe des Europäischen Patentblattes erwähnten Anmeldungen bzw. Patente beziehen, während in den nachfolgenden Abschnitten bloß einige dieser Angaben (wie Veröffentlichungsnummer, Anmeldedatum, Name des Anmelders oder Inhabers) unter Zwischentiteln angeordnet aufgeführt sind.

6. Im vorliegenden Fall wurde die Anmeldung im Europäischen Patentblatt Nr. 83/49 vom 7. Dezember 1983 veröffentlicht. Diese Veröffentlichung steht mit der (unter Abschnitt 5 hiervor erwähnten) gefestigten Praxis des EPA völlig in Einklang. Tatsächlich sind in diesem Patentblatt unter Abschnitt I.1 sämtliche Angaben der Anmeldung, einschließlich des Anmeldedatums, des Prioritätstages und des Titels der Erfindung, aufgeführt. Dagegen ist (wie in Abschnitt II hiervor bereits erwähnt) der im Europäischen Patentblatt Nr. 86/14 vom 2. April 1986 bekanntgemachte Hinweis auf die Erteilung des europäischen Patents insofern unvollständig, als die entsprechenden, unter Abschnitt II.1 anzugebenden gesamten Angaben fehlen, was offensichtlich auf ein Versehen beim Drucken dieses Patentblattes zurückzuführen ist.

7. Diese Unterlassung stellt ohne jeglichen Zweifel ein schwerwiegendes Versehen dar, so daß fraglich ist, ob der Hinweis auf die Erteilung des hier interessierenden Patents in diesem Patentblatt tatsächlich den Voraussetzungen entspricht, die erfüllt sein müssen, damit das europäische Patent gemäß Artikel 97(4) EPÜ seine Rechtswirkung erlangt (und laut Artikel 64(1) EPÜ seinem Inhaber dieselben Rechte gewährt, die ihm ein nationales Patent gewähren würde). Es ist deshalb verständlich, daß die Formalprüfungsstelle der Prüfungsabteilung des EPA, nachdem ihr der Fehler zur Kenntnis gebracht worden war, den Versuch unternahm, diesen Mangel zu beheben.

8. Beim Überlegen, welches Vorgehen in der vorliegenden Situation angemessen gewesen wäre, muß man zunächst einmal nach dem Zweck fragen, den der Hinweis auf die Erteilung des europäischen Patents im Europäischen Patentblatt erfüllt. Abgesehen davon, daß er einen festen Zeitpunkt für den Beginn der Rechtswirkung des Patents in den benannten Vertragsstaate festsetzt und dadurch den einstweiligen Schutz gemäß Artikel 67 EPÜ beendet, besteht der Hauptzweck des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents darin, der Öffentlichkeit, das heißt vor allem den Konkurrenten des Patentinhabers, Informationen zur Verfügung zu stellen, um ihnen damit die Möglichkeiten zu bieten, innerhalb der in Artikel 99 EPÜ vorgeschriebenen Frist von neun Monaten zu entscheiden, ob sie gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen wollen. Die Beschwerdeführerin macht indes zu Rechtgeltend, daß der Entschluß, gegen ein europäisches Patent Einspruch einzulegen, vernünftigerweise nicht bloß gestützt auf Angaben im Europäischen Patentblatt gefaßt werden kann. Vielmehr setzt dieser Entschluß unter normalen Umständen voraus, daß der Schutzumfang des erteilten europäischen Patents zuvor sorgfältig untersucht wird. Eine derartige Untersuchung ist aber nur dann einwandfrei durchführbar, wenn sie auf der Grundlage der Patentschrift erfolgt, die gemäß Artikel 98 EPÜ vom EPA gleichzeitig mit der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents herausgegeben wird. Folglich dient der Hinweis auf die Erteilung des europäischen Patents im Europäischen Patentblatt hauptsächlich dem Zweck, auf die Patenterteilung aufmerksam zu machen. Je nach den Umständen kann damit ein sorgfältiges Studium der Patentschrift durch interessierte Kreise ausgelöst werden, dessen Zweck in der Suche nach konkreten Einspruchsmöglichkeiten besteht.

9. Es ist zweifellos richtig, daß die im vorliegenden Fall erfolgte Weglassung der gesamten Angaben unter Abschnitt II.1 des Europäischen Patentblattes ein klares Erkennen der Sachlage über das übliche Maß hinaus erschwert hat. Aus diesem Grunde ist nicht gänzlich auszuschließen, daß gewisse tendenziell interessierte Personen der Erteilung des vorliegen den europäischen Patents wegen dieses Mangels nicht die übliche Beachtung geschenkt haben. Da aber die interessierten Kreise das Verfahren der Veröffentlichung europäischer Patentanmeldungen in der Regel ziemlich genau zu überwachen pflegen, ist nach Auffassung der Kammer davon auszugehen, daß die große Mehrheit der zu diesen Kreisen gehörenden Personen außer den unter Abschnitt II.1 aufgeführten Angaben noch zusätzlich die in den übrigen Abschnitten enthaltenen Mitteilungen ermittelt hätte und daß im Hinblick auf die Erfüllung des hiervor genannten Hauptzweckes des Hinweises auf die Erteilung des vorliegenden europäischen Patents die in den Abschnitten II.2 bis II.4 des Europäischen Patentblattes Nr. 86/14 aufgeführten, mit der Internationalen Patentklassifikation in Zusammenhang gebrachten Angaben (einschließlich der richtigen Veröffentlichungs- und Anmeldenummer sowie des Namens des Patentinhabers) hinreichend sind. Darüber hinaus ist in diesem Kontext noch anzumerken, daß im hypothetischen Fall einer Person, die nicht rechtzeitig Einspruch gegen das erteilte europäische Patent im Sinne von Artikel 99 EPÜ einlegt, weil sie den Hinweis auf die Erteilung dieses Patents nicht beachtet hat, immer noch die Möglichkeit besteht, nach den Gesetzen der benannten Vertragsstaaten Nichtigkeitsverfahren in die Wege zu leiten (vgl. Artikel 138 EPÜ).

10. Unter diesen Umständen sowie eingedenk der Tatsache, daß der Patentinhaber ein berechtigtes Interesse daran hat, nicht auf Rechte verzichten zu müssen, auf deren Vorhandensein er sich aus stichhaltigen Gründen verlassen durfte, verfügt die Kammer, daß die Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des vorliegenden europäischen Patents im Europäischen Patentblatt Nr. 86/14 vom 2. April 1986 die in Artikel 97(4) EPÜ genannten Anforderungen erfüllt und daß die Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents vom 20. Februar 1986 demzufolge ebenfalls am 2. April 1986 wirksam geworden ist. Somit ging die vom Leiter der Formalprüfungsstelle der Prüfungsabteilung des EPA ergriffene Manahme, nämlich diese Bekanntmachung für "null und nichtig" zu erklären, eindeutig zu weit und kann daher nicht als rechtsgültig betrachtet werden. Dasselbe gilt in bezug auf den nachträglichen Erlaß einer neuen Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents sowie die anschließend erfolgte Bekanntmachung eines neuen Hinweises auf die Erteilung. Nach Ansicht der Kammer hätte diese Maßnahme, um angemessen zu sein, sich darauf beschränken müssen, im Abschnitt II.12 des Europäischen Patentblattes eine Berichtigung zu veröffentlichen, die die in Abschnitt II.1 fehlenden Angaben zum Inhalt gehabt hätte.

11. Um möglichen Mißverständnissen vorzubeugen, sei an diser Stelle jedoch nachdrücklich hervorgehoben, daß die Schlußfolgerung, zu der die Kammer im vorliegenden Fall gelangt, keinesfalls zur Annahme verleiten darf, die gegenwärtige Veröffentlichungspraxis des EPA müsse geändert werden. Nach Ansicht der Kammer hat diese Praxis sich nämlich zum Ziel gesetzt, die Öffentlichkeit klar und umfassend zu informieren, was sicher zu befürworten ist. Sie ist, soweit erkennbar, hierzu auch hervorragend geeignet. Es bestehen folglich keine triftigen Gründe, diese bewährte Praxis zu ändern. Im übrigen sind durchaus Fälle denkbar, in denen die Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents derartige Mängel aufweist, daß sie als rechtsungültig zu betrachten ist, was zwangsläufig eine neue Bekanntmachung dieses Hinweises erforderlich macht. Dies dürfte beispielsweise immer dann zutreffen, wenn die Bekanntmachung offenkundig irreführende Angaben über erhebliche Tatsachen enthält. Daher bleibt nichts anderes übrig, als jeden Fall einzeln in materiell-rechtlicher Hinsicht zu analysieren.

12. Da gemäß Anordnung der Kammer im Abschnitt 10 hiervor der 2. April 1986 als das korrekte Datum der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des vorliegenden europäischen Patents zu betrachten ist, endete die Verpflichtung zur Zahlung von Jahresgebühren an das EPA noch bevor am 31. Mai 1986 die Gebühren für das vierte Jahr fällig wurden (Artikel 86 und Regel 37 EPÜ). Die von der Beschwerdeführerin für dieses Jahr an das EPA gezahlten Gebühren und Zuschlagsgebühren sind deshalb, wie beantragt, zurückzuzahlen.

13. Weder im EPÜ noch anderswo ist eine gesetzliche Grundlage ausfindig zu machen, gestützt auf die eine Beschwerdekammer ermächtigt wäre, sich mit Klagen zu befassen, die gegen das EPA gerichtete Ersatzforderungen für angeblich bei der Durchführung eines Erteilungsverfahrens entstandene Schäden betreffen (vgl. Artikel 9 EPÜ). Der diesbezügliche Antrag der Beschwerdeführerin (auf Erstattung der durch die zwei Hinweise auf die Patenterteilung entstandenen zusätzlichen Kosten) ist daher zurückzuweisen, ohne daß die Kammer darüber hinaus befugt wäre, sich zur rechtlichen Beurteilung der Sachlage zu äußern.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die angefochtene Entscheidung wird aufgehoben.

2. Im Europäischen Patentblatt ist bekanntzumachen, daß die Entscheidung über die Erteilung des vorliegenden europäischen Patents am 2. April 1986 wirksam wurde und daß die zweite Entscheidung über die Erteilung desselben Patents vom vom 11. Dezember 1986 keine Wirkung entfaltete.

3. Der Antrag auf Ersatz des Schadens wird zurückgewiesen.

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