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J 0007/87 (Abandonment) 28-10-1987

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1987:J000787.19871028
Date de la décision
28 October 1987
Numéro de l'affaire
J 0007/87
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
83103133.1
Classe de la CIB
C07J 51/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 283.31 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Schwarz Italia
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
Effective withdrawal of a European patent application does not depend on whether the applicant has used the term "withdrawal". The language used must be interpreted having regard to the surrounding circumstances from which it must be clear that the applicant really wants immediate and unconditional withdrawal rather than passive abandonment leading in the course of time to deemed withdrawal.
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention R 67 1973
Mot-clé

Withdrawal of patent application (no) - passive abandonment (yes)

Interpretation of written statement - need for clarification

Failure to seek clarification

Substantial procedural violation (yes)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0060/00
T 0991/02
T 0426/07
T 1343/14

Summary of Facts and Submissions

I. On 29 March 1983, the appellants filed a European patent application. In the course of examination, only minor editorial amendments were required to be made to the application and on 20 January 1986 a decision to grant the patent was sent to the representative of the appellants who was at that time recorded by the EPO as acting for them. Mention of the grant of the patent was published in European Patent Bulletin No. 1986/1, dated 26 February 1986 and the European patent specification (No. 0 092 073) was published simultaneously.

II. The appellants had already decided in June 1985 to entrust all their patent and trade mark work to a different representative: the original representative knew nothing about this and in January 1986 he sent a reminder to the appellants that the fourth renewal fee would fall due at the end of March 1986. To this reminder he received a letter from the appellants dated 28 January 1986, the material part of which (in the appellants' present representative's translation) read: "We are returning to you the expiry notice of the patent in re, as we have acted otherwise. We ask you in addition to remove it from your watching service." At the same time, the appellants instructed their present representative to pay the renewal fee.

III. The appellants' previous representative reacted to the letter of 28 January 1986 by writing to the EPO on 6 February 1986 "we advise you that our client has decided to abandon the case in re." This letter was received by the EPO on 12 February 1986. On 10 March 1986, by telephone, and on the following day by (duly confirmed) telex, the previous representative requested the EPO to ignore his letter.

IV. By letter dated 17 March 1986 the appellants' present representative sought repayment of the fourth annual renewal fee on the ground that it was not due to the EPO. The Office replied, stating that the withdrawal of the European patent application by the previous representative had been effective and that the withdrawal of the application could not be corrected. In a detailed letter dated 11 June 1986, the appellants' present representative explained the history of the matter and requested correction of the letter of 6 February 1986 under Rule 88 EPC.

V. By the decision under appeal, dated 14 October 1986, the Head of the Formalities Section of Directorate General 2 refused the request for the notice of withdrawal (sic) to be retracted. It was held that the European patent application had been validly withdrawn: an express statement of desire to end the procedure was sufficient and was binding on an applicant. It was accepted that there had been a mistake within the meaning of Rule 88 EPC but the public interest required that correction could not be allowed: cf. the Decisions J 14/82 (OJ EPO 1983, 121), J 12/80 (OJ EPO 1981, 143) and in particular J 15/85 (OJ EPO 1986, 395).

VI. On 2 July 1986 the change of representative was duly recorded and on 16 September 1986 a change of name of the appellants (without change of corporate identity) was also duly recorded.

VII. The appellant filed the present appeal on 15 December 1986 and paid the appeal fee. The Statement of Grounds of Appeal filed on 6 February 1987 sought to distinguish passive abandonment from active withdrawal. The EPO must take care not to regard a simple letter informing it of an intention to abandon a case as irrevocable withdrawal especially when the application had successfully passed through all stages of examination and all fees had been paid. Before consider ing an application as withdrawn in such circumstances, the EPO ought to seek clarification of the applicant's intentions. Otherwise it would be desirable to regard as a withdrawal only cases in which a precise and set phrase was employed.

VIII. The appellants requested that the decision under appeal should be set aside.

Reasons for the Decision

1. The appeal complies with the requirements of Articles 106 to 108 and Rule 64 EPC and is, therefore, admissible.

2. The Office received a letter containing the words "We advise you that our Client has decided to abandon the case in re" after it had decided to grant the European patent but before publication of the mention of the grant. The first question to be considered concerns the correct interpretation of this letter, in which the word "withdraw", which is a term used in the language of the EPC, was not employed.

3. It is, of course, not necessary that the word "withdraw" be used in order to bring about an effectual withdrawal of a European patent application (cf. Decision J 06/86 of 28 January 1987, OJ EPO 1988, 124). It is sufficient but necessary that the intention to withdraw the application immediately and unconditionally can be clearly deduced from all the circumstances.

4. However, in view of the fact that passive abandonments of European patent applications outnumber active withdrawals so the Board is informed - by a ratio of three to one and in view of the difficulties inherent in attempting to correct an erroneous communication of withdrawal (as indicated in the decision under appeal) and in view of possible ambiguity in the use of the word "abandon" and its synonyms, it is incumbent upon the Office to be cautious before interpreting a communication from an applicant or his representative as a withdrawal.

5. In the present case, the disputed letter from the appellants' previous representative could fairly be interpreted as mere information that the appellant no longer intended to pay the fourth renewal fee. It could perhaps be supposed that express withdrawal was being sought but there is no indication of a desire to prevent mention of the grant from being published.

6. In the judgment of the Board, the disputed letter could not without confirmation properly be regarded as a with drawal. As indicated above, it is not necessary that the expression "withdraw" be used in order to effect a withdrawal. Whatever language is used, however, it must be clear from all the circumstances that the applicant really wants immediate and unconditional withdrawal rather than passive abandonment leading in the course of time to deemed withdrawal. In the present case, the statements made in the file by both the appellants' representatives show that the appellants' previous representative did not have any intention of withdrawing the patent application or the slightest reason for doing so.

7. Refund of the appeal fee appears equitable, within the meaning of Rule 67 EPC, because a simple request for confirmation of the appellants' intention could have avoided all the difficulties that have ensued and the failure to make it must be regarded as a substantial procedural violation.

Dispositif

ORDER

For these reasons, it is ordered that:

1. The Decision of the Head of the Formalities Section of Directorate General 2 dated 14 October 1986 is set aside.

2. It is declared that European patent application No. 83 103 133.1 (publication No. 0 092 073) has never been withdrawn.

3. The fee for appeal is to be reimbursed.

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