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  3. J 0002/87 (Zulässigkeit der Beschwerde) 20-07-1987
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J 0002/87 (Zulässigkeit der Beschwerde) 20-07-1987

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1987:J000287.19870720
Date de la décision
20 July 1987
Numéro de l'affaire
J 0002/87
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
82901198.0
Classe de la CIB
H04H 5/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Motorola
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

1. Die Mindesterfordernisse des Artikels 108 EPÜ sind erfüllt, wenn die Beschwerdefrist so aufgefasst werden kann, dass sie einen Antrag auf Aufhebung der betreffenden Entscheidung mit der Begründung enthält, diese sei nicht mehr gerechtfertigt, weil die in einer früheren Mitteilung des EPA genannten Bedingungen inzwischen erfüllt worden seien.

2. Das EPA gewährt den europäischen Patentanmeldern Vertrauensschutz; eine Mitteilung des EPA mit einer falschen Auskunft, die den Anmelder zu einer Handlung verleitet, die die Zurückweisung seiner Patentan- meldung zur Folge hat, ist in vollem Umfang nichtig und wirkungslos.

3. Im Anschluss an die Entscheidung J 22/86 "Nichteinverständnis/ MEDICAL BIOLOGICAL", Nummer 8 und 9, ABl. EPA 1987,280.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 97(1) 1973
European Patent Convention Art 97(2) 1973
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention Art 109(2) 1973
European Patent Convention Art 113(2) 1973
European Patent Convention Art 122 1973
European Patent Convention R 51(4) 1973
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Zulässigkeit der Beschwerde (bejaht)

Zulässigkeit der Beschwerde - Einreichung einer schriftl. Begründung

Nichteinverständis/kein ausdrückliches mit der Fassung der Anmeldung

Mitteilung (ungültige)

Wiedereinsetzungsfrist

Vertrauensschutz - irreführende Mitteilung

Gebot der einheitlichen Verfahrenspraxis in allen ähnlichen Fällen

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0002/97
J 0007/92
J 0027/92
J 0013/93
J 0030/94
J 0015/95
J 0038/97
J 0003/24
T 0195/90
T 0313/90
T 0729/90
T 0601/91
T 0613/91
T 0201/92
T 0690/93
T 0460/95
T 0188/97
T 0024/04
T 0170/04
T 0308/05
T 0760/08
T 1825/14

Sachverhalt und Anträge

I. Die Euro-PCT-Anmeldung PCT/US 82/00254 erhielt die europäische Anmeldenummer 82 901 198.0. Nach erfolgter Prüfung sandte ein Formalsachbearbeiter der Prüfungsabteilung am 27. Dezember 1984 eine "Mitteilung nach Regel 51 (4) und (5) EPÜ" (Formblatt 2005) an die Beschwerdeführerin. Auf dem Vordruck war angegeben, daß die Beschwerdeführerin innerhalb von drei Monaten die Erteilungs- und die Druckkostengebühr entrichten und eine Übersetzung der Ansprüche in die beiden anderen Amtssprachen des EPA, die nicht Verfahrenssprache seien, einreichen müsse, falls sie mit der Erteilung des Patents in der beiliegenden Fassung einverstanden sei. In Formblatt 2005 hieß es weiter: "Wird dieser Aufforderung nicht rechtzeitig entsprochen, so wird die Prüfung fortgesetzt; die Anmeldung kann gegebenenfalls, gestützt auf Art. 97 (1) in Verbindung mit Art. 97 (2) und Art. 113 (2) EPÜ, zurückgewiesen werden."

II. Da die Formalprüfungsstelle der Generaldirektion 2 des EPA innerhalb dieser Frist keine Antwort von der Beschwerdeführerin erhielt, entschied sie am 28. Mai 1985, die europäische Patentanmeldung gemäß Artikel 97 (1) EPÜ zurückzuweisen.

III. Am 25. Juli 1985 teilte die Beschwerdeführerin dem EPA in einem Fernschreiben, das mit einem am 26. Juli 1985 beim Amt eingegangenen Schreiben bestätigt wurde, mit, daß sie mit der vorgeschlagenen Fassung einverstanden sei und eine Beschwerdegebühr sowie die Erteilungs- und die Druckkostengebühr entrichte. Die Übersetzungen der Ansprüche ins Deutsche und Französische würden rechtzeitig eingereicht. Die Beschwerdeführerin beantragte die erneute Zustellung des Formblatts 2005, um für die Einreichung einer Übersetzung in Italien Zeit zu gewinnen. Die Beschwerdegebühr wurde am 25. Juli 1985 entrichtet. Am 13. August 1985 wurde die Beschwerdeführerin in einem kurzen Bescheid aufgefordert, entsprechend Artikel 108 und Regel 64 EPÜ förmlich Beschwerde einzulegen, was sie am 19. Oktober 1985 tat. Die Beschwerdeführerin reichte zwar am 13. Dezember 1985 die oben genannten Übersetzungen beim EPA ein, versäumte jedoch, innerhalb der in Artikel 108 EPÜ vorgeschriebenen Frist von vier Monaten eine Beschwerdebegründung nachzureichen.

IV. Die Akte wurde am 10. Januar 1987 der Juristischen Beschwerdekammer zugeleitet. Auf einen Bescheid der Geschäftsstelle der Beschwerdekammer vom 20. Januar 1987 hin, in dem der Beschwerdeführerin das Aktenzeichen der Beschwerde mitgeteilt und Zweifel daran geäußert wurden, ob die Beschwerde angesichts ihrer formalen Mängel und der fehlenden Beschwerdebegründung zulässig sei, reichte die Beschwerdeführerin ein vom 1. Juni 1987 datiertes Fernschreiben ein, das mit einem beim EPA am 15. Juni 1987 eingegangenen Schreiben bestätigt wurde. Darin machte sie geltend,

(i) daß das Fernschreiben vom 25. Juli 1985 und das Bestätigungsschreiben gleichen Datums als gültige Beschwerdeschrift anzusehen seien, deren formale Mängel mit Schreiben vom 19. Oktober 1985 beseitigt worden seien;

(ii) daß keine weitere Begründung eingereicht zu werden brauche;

(iii) daß im Falle von zwei anderen europäischen Patentanmeldungen nach Ergehen der Mitteilung nach Regel 51 (4) EPÜ ähnliche Umstände vorgelegen hätten. In diesen Fällen sei nach versäumter Entrichtung der erforderlichen Gebühren und der darauf folgenden Zurückweisung in genau derselben Weise wie im vorliegenden Fall Beschwerde eingelegt worden. Auf beide Anmeldungen sei inzwischen ein Patent erteilt worden.

Entscheidungsgründe

Zulässigkeit der Beschwerde

1. Zunächst ist zu klären, ob die Beschwerde im Hinblick auf die Erfordernisse der Artikel 106 bis 108 und Regel 64 EPÜ zulässig ist. Gemäß diesen Artikeln und dieser Regel ist die Beschwerde innerhalb von zwei Monaten nach Zustellung der angefochtenen Entscheidung unter Angabe der Entscheidung und des Umfangs, in dem ihre Änderung oder Aufhebung begehrt wird, schriftlich einzureichen. Innerhalb von vier Monaten nach Zustellung der Entscheidung ist die Beschwerde schriftlich zu begründen.

2. Das Fernschreiben vom 25. Juli 1985 stellt nach Auffassung der Kammer zweifellos eine gültige Beschwerdeschrift dar, die nach der bestehenden Praxis des EPA (s. nachstehende Begründung) auch eine hinreichend deutliche Beschwerdebegründung enthält, die zumindest den Mindestanforderungen des Artikels 108 EPÜ entspricht. Dieses Fernschreiben kann tatsächlich als ein Antrag an das EPA aufgefaßt werden, die Entscheidung aufzuheben, weil sie nach der fernschriftlich abgegebenen förmlichen Zustimmung zu der vorgeschlagenen Fassung nicht mehr gerechtfertigt sei. Die Beschwerde ist somit zulässig. Begründetheit der Beschwerde

3. In einer jüngeren Entscheidung (J 22/86 "Nichteinverständnis/MEDICAL BIOLOGICAL" vom 7. Februar 1987, veröffentlicht in European Patent Office Reports (EPOR), Band 2, 1987, 87 *), die nach der angefochtenen Entscheidung ergangen ist, hat die Juristische Beschwerdekammer entschieden, daß die Patentanmeldung als zurückgenommen gilt, wenn der Anmelder auf die Mitteilung nach Regel 51 (4) EPÜ nicht rechtzeitig antwortet. Nach der oben genannten Entscheidung hat der Anmelder dann nur noch die Möglichkeit, eine Wiedereinsetzung nach Artikel 122 EPÜ zu beantragen, wenn die Bedingungen hierfür erfüllt sind.

4. Im vorliegenden Fall ist zu keinem Zeitpunkt ein Antrag auf Wiedereinsetzung gestellt worden; da er wegen des Ablaufs der Jahresfrist nach Artikel 122 (2) EPÜ jetzt auch eindeutig ausgeschlossen wäre (s. Entscheidung J 16/86 "Patin" vom 1. Dezember 1986 - unveröffentlicht), müßte die Beschwerde zurückgewiesen werden, wenn kein anderer Grund zur Aufhebung der angefochtenen Entscheidung vorliegt.

5. Die Beschwerdeführerin hat vor der Beschwerdekammer im wesentlichen geltend gemacht, daß das EPA der Beschwerde in zwei völlig gleich gelagerten Fällen abgeholfen habe; deshalb hätte sie dies auch im vorliegenden Fall tun müssen.

6. Die Kammer stimmt mit der Beschwerdeführerin darin überein, daß das EPA aus Gründen der Billigkeit und nach dem Grundsatz "Tu patere legem quam fecisti" die von ihm einmal aufgestellten Verfahrensregeln durchweg einheitlich anwenden sollte, selbst wenn sie eindeutig im Gegensatz zum Übereinkommen stehen.

7. In der angefochtenen Entscheidung ist die Patentanmeldung mit der Begründung zurückgewiesen worden, daß sie den Erfordernissen des EPÜ nicht entspreche, weil der Anmelder der der Mitteilung nach Regel 51 (4) EPÜ beigefügten Fassung nicht zugestimmt habe. In dieser Mitteilung (Formblatt 2005) heißt es auf Seite 2: "Zu 1. und 2.: Wird dieser Aufforderung [Entrichtung der Gebühren und Einreichung der Übersetzungen] nicht rechtzeitig entsprochen, so wird die Prüfung fortgesetzt". Dieser Absatz steht in Einklang mit den Richtlinien für die Prüfung im Europäischen Patentamt, C-VI, 15 und der üblichen Praxis des EPA (die in den beiden anderen von der Beschwerdeführerin genannten Fällen auch angewandt worden ist). Nach dieser Praxis weist der Formalprüfer der Prüfungsabteilung die Anmeldung aufgrund von Artikel 97 (1) EPÜ in Verbindung mit den Artikeln 97 (2) und 113 (2) EPÜ zurück, wenn der Anmelder die in der Mitteilung genannten Bedingungen nicht einhält, und hilft dann einer etwaigen Beschwerde des Anmelders gegen die Zurückweisungsentscheidung ab (s. Singer, Münchner Gemeinschaftskommentar zum EPÜ, Artikel 97, Anmerkung 16; Gall in "Echanges ASPI", Nr. 29, Mai 1987, S. 9).

8. Wenn die Kammer im Anschluß an die oben genannte Entscheidung J 22/86 auch der Auffassung ist, daß die genannten Richtlinien C-VI, 15 und die Praxis mit den Erfordernissen des Übereinkommens nicht in Einklang stehen, so sind sie doch immer angewandt worden und stellen deshalb die vom EPA eingeführten Verfahrensregeln dar.

9. Die Kammer ist immer der Auffassung gewesen, daß in den von der Ausführungsordnung geregelten verfahrensrechtlichen Angelegenheiten der Grundsatz von Treu und Glauben zwischen dem Europäischen Patentamt und den europäischen Patentanmeldern gilt (s. J 10/84, ABl. EPA 1985, 71). Ein anderer von der Kammer angewandter Grundsatz besagt, daß eine Mitteilung des Amts klar und unzweideutig sein muß, wenn sie voll wirksam sein soll (s. J 13/84, ABl. EPA 1985, 34). Die Kammer hat ferner immer die Auffassung vertreten, daß der Inhalt eines Schreibens (oder einer Mitteilung) nicht isoliert, sondern im Zusammenhang auszulegen ist (s. z. B. J 24/82, ABl. EPA 1984, 467).

10. Im vorliegenden Fall wurde die Beschwerdeführerin durch die ihr am 27. Dezember 1984 zugesandte Mitteilung und deren Auslegung anhand der Richtlinien und der beim EPA üblichen Praxis zu der Annahme verleitet, sie könne die durch die Nichtbeantwortung der Mitteilung entstandenen Rechtsfolgen wieder rückgängig machen, wenn sie gegen die Zurückweisungsentscheidung Beschwerde einlege. Es ist darauf hinzuweisen, daß die Beschwerdeführerin aus der Tatsache, daß innerhalb der Monatsfrist nach Artikel 109 (2) EPÜ noch keine Entscheidung zu ihren Gunsten getroffen worden war, nicht hätte schließen können, daß die Abhilfe abgelehnt worden ist, da das EPA in den beiden anderen von ihr erwähnten Fällen die Abhilfeentscheidung dem Beschwerdeführer nicht innerhalb dieser Frist, sondern erst sehr viel später mitgeteilt hatte. Der Beschwerdeführerin ist eigentlich erst durch das Schreiben der Geschäftsstelle der Beschwerdekammer vom 20. Januar 1987 bewußt geworden, daß ihrer Beschwerde nicht abgeholfen worden ist.

11. Die Kammer hält die Mitteilung des Formalsachbearbeiters der Prüfungsabteilung, die der Beschwerdeführerin am 27. Dezember 1984 zuging, für irreführend, weil sie füglich dahingehend ausgelegt werden konnte, daß die Anmelderin durch bloße Einreichung einer rein formalen Beschwerde wieder in ihre Rechte eingesetzt werden könnte, falls sie diese Mitteilung unbeantwortet ließe. Im vorliegenden Fall hatte diese irreführende Information entscheidenden Einfluß auf die Entscheidung der Beschwerdeführerin, die Mitteilung nicht rechtzeitig zu beantworten, sondern später gegen die Zurückweisungsentscheidung, die daraufhin erfolgen würde, Beschwerde einzulegen. Nachdem die Mitteilung in einem wichtigen, ja entscheidenden Punkt ungültig ist, muß sie insgesamt als nichtig und unwirksam gelten, so daß eine neue Mitteilung ergehen muß. Die angefochtene Entscheidung, der diese Mitteilung zugrunde liegt, muß daher widerrufen werden.

12. Es ist darauf hinzuweisen, daß zwischen dieser und der oben genannten früheren Entscheidung, mit der die entsprechende Mitteilung nicht für ungültig erklärt wurde, kein Widerspruch besteht. Der Unterschied liegt einfach darin, daß in dem früheren Fall die in der Mitteilung enthaltene irreführende Information keine entscheidende Auswirkung auf das Verhalten des Beschwerdeführers hatte, der den Antrag auf Wiedereinsetzung in die Frist zur Erfüllung der Formerfordernisse der Regel 51 (4) EPÜ rechtzeitig gestellt hatte. In dem damaligen Fall konnte die Mitteilung daher mit Ausnahme des beanstandeten Teils als gültig angesehen werden.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die Entscheidung des Leiters der Formalprüfungsstelle der Generaldirektion 2 vom 28. Mai 1985 wird aufgehoben.

2. Die Mitteilung der Formalprüfungsstelle der Generaldirektion 2 des Europäischen Patentamts vom 27. Dezember 1984 wird für nichtig und wirkungslos erklärt.

3. Die Sache wird an die erste Instanz mit der Auflage zurückverwiesen, eine neue Mitteilung nach Regel 51 (4) und (5) EPÜ ergehen zu lassen.

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