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  3. J 0011/86 06-08-1986
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J 0011/86 06-08-1986

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1986:J001186.19860806
Date de la décision
06 August 1986
Numéro de l'affaire
J 0011/86
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
85304874.2
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 270.66 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Process for reducing the nitrate content in water

Nom du demandeur
Solt G.S., Klapwijk A.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 78(2) 1973
European Patent Convention Art 79(2) 1973
European Patent Convention Art 90 1973
European Patent Convention Art 91 1973
European Patent Convention Art 122(5) 1973
European Patent Convention R 85a 1973
Mot-clé

Filing, search, designation fees not paid in due time

Deficiency not correctable

Reminders from EPO

Restitutio not possible

Exergue
A European patent application for which no filing, search and designation fees were paid in due time shall be deemed to be withdrawn (Art. 90(3), 91(4) EPC). The non-payment of these fees is not a correctable deficiency under Art. 91(2) EPC, which the EPO has to give the applicant an opportunity to correct. Thus, the appellants cannot derive any right from the non-issuance of a reminder by the EPO and restitutio in integrum is excluded by Art. 122(5) EPC whether or not such reminder has been sent.
Décisions citées
J 0012/82
J 0018/82
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0010/05

Summary of Facts and Submissions

I. On 9 July 1985, the appellants filed European patent application No. 85 304 874.2 claiming priority from a British national patent application filed on 10 July 1984.

II. On 5 November 1985, a Formalities Officer of the Receiving Section of the EPO issued a notification pursuant to Articles 90(3) and 91(4) EPC informing the appellants that the European patent application was deemed to be withdrawn because no filing fee, no search fee and no designation fee had been paid with the time limits pursuant to Articles 78(2), 79(2) and Rule 85(a) EPC.

III. On 18 November 1985, the appellants applied under Article 122 for re-establishment of their rights after having paid the amount of the unpaid fees (however without the surcharges provided for in Rule 85(a) EPC) and the fee for re-establishment of rights on 13 November 1985.

IV. In their statement of case in support of the application for re-establishment of rights and in their further correspondence with the Receiving Section of the EPO, the appellants alleged that they had not been given an opportunity to correct the non-payment of the fees in accordance with Articles 90 and 91 EPC and had not received any communication according to Rule 41 EPC.

The appellants contended that whilst Article 78 EPC (which relates to the normal period for payment of the fees) is excluded from Article 122 EPC, the requirements of Article 90 and 91 EPC were not so excluded. The EPO was under the obligation by virtue of Article 91(2) EPC to give the applicant an opportunity to correct the deficiencies which may be corrected and the non-payment of these fees was, in their opinion, such a deficiency. Since the appellants had not paid the fees because they had not received any such notification, they were entitled to restore the European patent application under Article 122 EPC. For this reason, the appellants had not paid the extension fee payable under Rule 85(a) EPC since this did not apply in this instance.

V. By the decision under appeal, given by the Receiving Section of the EPO on 12 February 1986, the application for re- establishment of rights was rejected on the ground that Article 122(5) EPC excluded restitutio in integrum where the time limits provided for in Article 78(2) and 79(2) EPC are not observed. This was also applicable to the period of grace laid down in Rule 85(a) EPC and the applicants could derive no claim in respect of the omission of the notification usually sent by the EPO drawing attention to the fact that the fees have not been paid in time, but may still be paid with a surcharge, because this notification was only a voluntary service of the EPO.

VI. In their grounds of appeal and in their answer to a communication from the Rapporteur of the Legal Board of appeal, the appellants essentially repeated their submission that the EPO was under the obligation pursuant to Article 91(2) EPC to notify the applicant of the non-payment of the filing, search and designation fees which, according to them, was a correctable deficiency and that, in the absence of such notification, the appellants were entitled to restore the European patent application by virtue of Article 122 EPC since the provisions of Articles 90 and 91 EPC were not excluded from the scope of Article 122.

The appellants explained also that the reason why they had not paid the fees was a clerical error due to the introduction in their office of a computerised office management system.

Reasons for the Decision

1. The appeal complies with Article 106-108 and Rule 64 EPC and is therefore admissible.

2. Article 122(5) EPC expressly excludes restitutio in integrum for the non-payment of the filing, search and designation fees within the time limits set up in Articles 78(2) and 79(2) EPC. This express exclusion formulated with regards to the non-payment of these fees within the normal time limit also applies in the event of their not being paid within the period of grace provided for in Rule 85(a) EPC, for the obvious reason that to concede that restitutio in integrum applies to the non-observance of this above-mentioned period would allow the unequivocal prohibition contained in Article 122(5) to be evaded (J 12/82 OJ EPO 1983, p.221, J 18/82 OJ EPO 1983, p.441).

3. The appellants have not contested this interpretation of the European Patent Convention but have contended that the EPO was under the obligation pursuant to Articles 90(1)(b) and 91(e) EPC to examine whether the filing, search and designation fees had been paid in due time and if not, to give the applicant an opportunity to correct this deficiency by virtue of Article 91(2) EPC. In the absence of a notification from EPO to this effect, the appellants were entitled to restore their application under Article 122 EPC. 4. However, the Board cannot accept the argumentation presented by the appellant, for the following reasons:

The non-payment of the filing, search and designation fees cannot be considered as a deficiency correctable under Article 91(2) EPC since it is clearly stipulated in Articles 90(3) and 91(4) EPC that in case of non-payment of these fees in due time the European patent application and/or the designation(s) shall be deemed to be withdrawn.

The EPO can only establish that these fees have not been paid in due time and that, consequently the application is deemed to be withdrawn.

It is true that in order to alleviate the severity of Articles 78(2), 79(2), 90(3) and 91(4) EPC, the Administrative Council added on 30 November 1979 Rule 85(a) which permits late payment of these fees with a surcharge within a two-month period of grace after expiry of the one month period of Articles 78(2) and 79(2) EPC. It is also true that a reminder would be useful for the applicant but it is only a voluntary service of the EPO and the appellants cannot derive any right from its omission. Any other interpretation of Rule 85(a) EPC would be in direct contravention of the above-mentioned dispositions of Articles 78(2), 79(2), 90(3) and 91(4) EPC and also by implication, with those of Article 122(5) (see point 1 above).

5. Accordingly, since it has been established that the appellants have not paid the filing, search and designation fees within the period provided for in Articles 78(2) and 79(2) and in Rule 85(a) EPC the above-mentioned European patent application has been rightly deemed to be withdrawn by the Receiving Section of the EPO by virtue of Articles 90(3) and 91(4) EPC. Moreover, the present application for re-establishment of rights is inconsistent with the provisions of Article 122(5) EPC and has to be rejected.

Dispositif

ORDER

For these reasons,

it is ordered that

the appeal against the decision of the Receiving Section of the European Patent Office dated 12 February 1986 is dismissed.

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