Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0020/84 (Telekopieanmeldung) 24-03-1986
Facebook X Linkedin Email

J 0020/84 (Telekopieanmeldung) 24-03-1986

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1986:J002084.19860324
Date de la décision
24 March 1986
Numéro de l'affaire
J 0020/84
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
84710004.7
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
IM AMTSBLATT DES EPA VERÖFFENTLICHT (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 532.43 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Strabag
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
Das europäische Patentübereinkommen und seine Ausführungsordnung in ihrer geltenden Fassung schliessen die Begründung eines Anmeldetages nach Artikel 75(1)(b), Satz 2, i.V.m. Artikel 80 EPÜ nicht aus, wenn die europäische Patentanmeldung durch Telekopie bei einer nationalen Behörde für den gewerblichen Rechtsschutz eingereicht wird. Voraussetzung ist allerdings, dass die Behörde der Öffentlichkeit entsprechende technische Möglichkeiten auch zum Zwecke der Einreichung von Patentanmeldungen zur Verfügung stellt.
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 75(1) 1973
European Patent Convention Art 80 1973
European Patent Convention R 24(1) 1973
European Patent Convention R 36(5) 1973
Mot-clé
Telekopieanmeldung
Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0003/19
J 0030/89
J 0011/12
J 0014/21

Sachverhalt und Anträge

I. Die Beschwerdeverfahren J 20/84 betreffend die europäische Patentanmeldung 84 710 004.7 und J 23/85 betreffend die europäische Patentanmeldung 84 710 027.8 werden mit schriftlicher Zustimmung der Beschwerdeführer nach Artikel 9 (2) der Verfahrensordnung der Beschwerdekammern (Amtsbl. EPA 1983, 173) miteinander verbunden.

II. Beide europäische Patentanmeldungen sind durch Telekopie beim Deutschen Patentamt (DPA) eingegangen und zwar am 30. Januar 1984 und am 20. August 1984 - jeweils kurz vor Ablauf des Prioritätsjahres. Die Telekopien wurden vom DPA an das Europäische Patentamt (EPA) weitergeleitet. Außerdem schickten die Anmelder die Originale, von denen die Telekopien gefertigt wurden, dem EPA mit Begleitschreiben zu. Diese Eingänge erreichten das EPA erst nach dem Ablauf des Prioritätsjahres.

III. In Entscheidungen vom 24. Juli 1984 und vom 27. September 1985 erkannte die Eingangsstelle des EPA den Tag des Eingangs der europäischen Patentanmeldungen mittels Telekopie beim DPA nicht als Anmeldetag i.S.v. Artikel 80 EPÜ an. Sie stellte vielmehr fest, daß den Anmeldungen nur der Tag als Anmeldetag zukomme, an dem die Anmeldung dem EPA durch Weiterleitung seitens des DPA bzw. durch Zusendung seitens des Anmelders zugegangen sind. Zur Begründung wird im wesentlichen ausgeführt, daß die Regeln 24 (1) und 36 (5) EPÜ eine Einreichung der europäischen Patentanmeldung durch Telekopie ausschlössen.

IV. Gegen diese Entscheidungen legten die Beschwerdeführer am 10. September 1984 bzw. am 29. Oktober 1985 unter Zahlung der Gebühren Beschwerde ein und begründeten diese zugleich. Die Begründungen stellen zunächst darauf ab, daß der Begriff "Post" in Regel 24 (1) EPÜ auch den Telekopie-Dienst der Post einschließe. Bei Regel 36 (5) EPÜ handele es sich um eine Ausnahmeregelung zu den vorangehenden Absätzen 2 bis 4, aus der keine Schlüsse im Hinblick auf Patentanmeldungen gezogen werden könnten. Die von der Eingangsstelle vorgebrachten Sachgründe, vor allem die mindere Qualität der durch Telekopie übermittelten Unterlagen, seien unzutreffend. Telekopie-Unterlagen erfüllten die Schriftform und seien einwandfrei, so daß ihnen ein Anmeldetag nach Artikel 80 EPÜ nicht versagt werden könne.

V. Die Beschwerdeführer beantragen, die angefochtenen Entscheidungen aufzuheben und festzustellen, daß der jeweiligen europäischen Patentanmeldung ihr Eingangstag mittels Telekopie beim DPA als Anmeldetag i.S.v. Artikel 80 EPÜ zukomme. Ferner beantragen sie die Rückzahlung der Beschwerdegebühr.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerden entsprechen den Artikeln 106 bis 108 sowie Regel 64 EPÜ. Sie sind daher zulässig.

2. Beim Deutschen Patentamt (DPA) ist die Einreichung von Schreiben, mit denen eine Frist gewahrt werden soll, wie auch die Einreichung von Patentanmeldungen durch Telegramm, Fernschreiben (Telex) oder Telekopie erlaubt (Näheres bei Schulte, Patentgesetz, 3. Aufl. vor 35, Rdn. 85 mit Nachweisen; zur Telekopie siehe BGH in Bl. f. PMZ 1981, 416, hier: 417). Voraussetzung für die Benutzung der Telekopie ist jedoch, daß das DPA der Öffentlichkeit einen entsprechenden Dienst auch zur Einreichung von Patentanmeldungen zur Verfügung stellt. Nach einer Erprobung seit August 1980 ist beim DPA die Telekopie auf Dauer der Öffentlichkeit zur Einreichung von Schriftstücken und Patentanmeldungen zur Verfügung gestellt (Mitteilung 7/85 des Präsidenten des DPA vom 26. April 1985, Bl. f. PMZ 1985, 173). Somit kann beim DPA jedenfalls für nationale deutsche Patentanmeldungen ein Anmeldetag durch Einreichung mittels Telekopie begründet werden.

3. Dies gilt aber auch für beim DPA als Anmeldeamt eingereichte internationale Anmeldungen nach dem PCT. Einem Beschluß der Versammlung des PCT-Verbandes auf ihrer 12. Sitzung vom 24. - 28. September 1984 zufolge (vgl. PCT-Gazette 1984, 3093) kann für internationale Anmeldungen ein Anmeldetag nach Artikel 11 (1) PCT grundsätzlich auch mittels Telekopie gewonnen werden. Die Versammlung stellte allerdings klar, daß dadurch kein PCT-Anmeldeamt verpflichtet ist, den Anmeldern die Telekopie als Mittel zur Einreichung von Patentanmeldungen zur Verfügung zu stellen. Damit ist jedenfalls ausgedrückt, daß Artikel 11 (1) PCT - also eine Artikel 80 EPÜ entsprechende Rechtsnorm - die Begründung eines Anmeldetags nicht grundsätzlich hindert, falls die Anmeldung durch Telekopie eingereicht wird. Die PCT-Versammlung hat die Regel 92.4 PCT - eine der Regel 36 (5) EPÜ entsprechende Vorschrift -überhaupt nicht erwähnt. Sie zieht daher auch keine Schlußfolgerung aus dieser Regel dahin, daß ein Anmeldetag durch Telekopie nicht begründet werden könne. Somit ist festzuhalten, daß beim DPA als Anmeldeamt auch für internationale Anmeldungen nach dem PCT ein Anmeldetag mittels Einreichung durch Telekopie begründet werden kann. Dies gilt auch für sog. EURO-PCT-Anmeldungen, also für internationale Anmeldungen, mittels deren der Anmelder entsprechend Artikel 153 EPÜ die Erteilung eines europäischen Patents durch das EPA als Bestimmungsamt begehrt.

4. Das Europäische Patentübereinkommen ermöglicht es durch Artikel 75 (1) b), daß europäische Patentanmeldungen bei dem nationalen Patentamt eines Vertragsstaats eingereicht werden, wenn das Recht des Vertragsstaat dies gestattet. Artikel 75 (1) b) Satz 2 EPÜ lautet: "Eine in dieser Weise eingereichte Anmeldung hat dieselbe Wirkung, wie wenn sie an demselben Tag beim Europäischen Patentamt eingereicht worden wäre". Dies bedeutet, daß der Tag des Eingangs, bei dem nationalen Amt der Anmeldetag der europäischen Patentanmeldung i.S.v. Artikel 80 EPÜ ist, sofern die dort genannten (hier nicht streitigen) Voraussetzungen erfüllt sind. Es bedarf keiner näheren Ausführungen darüber, daß dem Anmeldetag überhaupt und insbesondere dann eine entscheidende patentrechtliche Bedeutung zukommt, falls es von ihm abhängt, ob die Prioritätsfrist gewahrt ist.

5. Es erscheint rechtlich durchaus möglich, daß durch Vorschriften des Übereinkommens oder auch seiner Ausführungs ordnung die genannte, rechtlich grundlegende Wirkung der Begründung eines Anmeldetags dann ausgeschlossen wird, wenn die Anmeldung durch Telekopie eingereicht wird. Was das Übereinkommen selbst anbelangt, so könnte sich ein Ausschluß der Telekopie wohl nur aus Artikel 80 ableiten lassen. Ferner könnte er sich aus Regel 24 (1) oder Regel 36 (5) der Ausführungsordnung ergeben. Eine Rechtsnorm, die die genannte Wirkung ausschließt, müßte aber von ihrem Wortlaut wie von dem erkennbaren Willen des Gesetzgebers her eindeutig sein. Diese Forderung ist grundsätzlich an eine Ausschließungsnorm zu stellen. Im Hinblick auf Artikel 164 (2) gilt dies ganz besonders, wenn durch eine Norm der Ausführungsordnung der Eintritt einer im Übereinkommen vorgesehenen Rechtswirkung ausgeschlossen werden soll.

6. Die Telekopie als solche ist im Übereinkommen und in seiner Ausführungsordnung nicht erwähnt. Regel 36 (5) trifft Regelungen für Telegrafie und Fernschreiben (Telex). Die Beschwerdekammer hält es aber für erlaubt, alle Aussagen, die über diese Arten der Telekommunikation gemacht werden, in Analogie auch auf die Telekopie zu beziehen. Dies erscheint auch nach einem vergleichenden Blick auf Regel 92.4 PCT gerechtfertigt, wo dem "Telegraf" und "Fernschreiber" gleichgestellt werden "ähnliche Einrichtungen zur Nachrichtenübermittlung, die ein gedrucktes oder geschriebenes Schriftstück erzeugen". In der vorliegenden Entscheidung wird daher - dem Fall entsprechend - nur von "Telekopie" gesprochen. Gemeint sind dann alle Mittel der Telekommunikation, die eben - wie die genannte Regel des PCT sagt -"ein gedrucktes oder geschriebenes Schriftstück erzeugen".

7. Artikel 80 des Übereinkommens könnte die Begründung eines Anmeldetags deswegen ausschließen, weil er für die Patentanmeldung Schriftform verlangt. Das Schriftform-Erfordernis kann abgeleitet werden aus den Worten "eingereichte Unterlagen" - "documents filed" - "documents produits". Man könnte sagen, daß bei Telekopie das, was eingeht, lediglich in elektrischen Signalen besteht, deren automatische Übertragung auf Papier aber eine hausinterne Sache ist. Beim DPA ist (im Gegensatz zum EPA) diese Übertragung der Öffentlichkeit aber angeboten, weil ihr die Telekopiegeräte des DPA zur Verfügung gestellt werden. Die Abbildung auf Papier wird als die eigentliche Eingabe gewertet, so daß hier - abgesehen von der Frage der Unterschrift - kein Unterschied im Schriftcharakter im Vergleich zu einem Einwurf in den Nachtbriefkasten bestehen kann. Das Risiko für die Übertragung auf Papier durch das Telekopiegerät trägt allerdings noch der Anmelder. Das Schriftform-Erfordernis i.S.v. Artikel 80 EPÜ ist aber erfüllt, wenn die Abbildung auf Papier vor liegt. Dies gilt jedenfalls dann, wenn das Telekopiegerät der Öffentlichtkeit zu diesem Zweck auch für die Einreichung von Patentanmeldungen zur Verfügung gestellt ist. Aus alle dem ist zu folgern, daß Artikel 80 EPÜ einer Einreichung von europäischen Patentanmeldungen mittels Telekopie nicht im Wege steht.

8. Regel 24 (1) EPÜ besagt, daß "europäische Patentanmeldungen unmittelbar oder durch die Post eingereicht werden können". Mit diesem Wortlaut hat die Regel keinen eindeutig aus schließenden Charakter, da zwei Fragen unklar sind. Dies ist einmal die Frage, ob Eingaben mittels Telekommunikation sowohl durch den Begriff "unmittelbar" wie auch durch den Begriff "Post" ausgeschlossen sind. Außerdem gibt der Wortlaut nicht zu erkennen, ob die aufgeführten Einreichungsarten "unmittelbar" und "durch die Post" abschließend (enumerativ) gemeint sind, wie dies bei Gebrauch des Wortes "nur" der Fall wäre, oder ob es sich um Beispiele möglicher Einreichungsformen handelt. Wie sich aus den vorbereitenden Arbeiten zum EPÜ nachweisen läßt, hatte der Vorsitzende Arbeitsgruppe "Patente" eine Vorschrift entsprechend Regel 24 (1) überhaupt nicht für notwendig befunden. Die Arbeitsgruppe "Patente" nahm aber den Vorschlag einer Delegation an, "eine Vorschrift einzufügen, nach der eine europäische Patentanmeldung sowohl direkt als auch auf postalischem Wege eingereicht werden kann. Eine solche Klarstellung erscheine angesichts gewisser Gesetzgebungen der Mitgliedsstaaten notwendig" (Dok. 7669/IV/63 vom 6. November 1963, S. 13). Mit "gewissen Gesetzgebungen" waren offenbar ältere nationale Vorschriften gemeint, die nur den protokollierten Akt einer persönlichen "Hinterlegung" bzw. eines "Dépot" zuließen. Die mit der Einführung von Regel 24 (1) EPÜ verbundene Absicht bestand also darin, die Möglichkeit einer Einreichung durch die "Post" i.S.v. Brief-und Paketpost bei allen Ämtern sicher zu stellen. In Regel 24 (1) kann aber kein Verbot für eine dort nicht genannte Art der Einreichung gesehen werden.

9. Regel 36 (5) EPÜ erlaubt ebenfalls nicht den Schluß, daß der Einreichung einer europäischen Patentanmeldung durch Telekopie bei einem nationalen Patentamt die Wirkung nach Artikel 75 (1) i.V.m. Artikel 80 EPÜ, also die Begründung eines Anmeldetags, zu versagen ist. Der Wortlaut der Regel 36 EPÜ insgesamt, wie der ihres Absatzes 5 kann aber keineswegs eindeutig als Ausschlußnorm in dem genannten Sinne verstanden werden. Die Regel 36 EPÜ insgesamt bezieht sich - wie ihre einzelnen Absätze und die Überschrift erkennen lassen - nur auf "Unterlagen nach Einreichung der europäischen Patentanmeldung". Im Hinblick auf solche Unterlagen regelt Abs. 5, daß sie "abweichend von den Absätzen 2 bis 4" auch telegrafisch oder fernschriftlich eingereicht werden können (so Abs. 5, Satz 1). In diesem Falle (so Abs. 5, Satz 2) bedarf es dann eines Bestätigungsschreibens innerhalb von zwei Wochen. Dem Text der Regel 36 (5) EPÜ kann somit nicht entnommen werden, daß die Einreichung europäischer Patentanmeldung durch Telekopie ausgeschlossen sei. Im Rahmen der Vorarbeiten zum EPÜ mag allerdings ein Wille zum Ausschluß (damals für Telegrafie und Fernschreiben) bestanden haben. Dies läßt eine Vorgängervorschrift zu Regel 36 (5) EPÜ, nämlich die Vorschrift "Zu Art. 66, Nr. 11" im "Zweiten Vorentwurf" von 1971 vermuten. Dort war nämlich die Anwendung der jetzigen Regel 36 (5) auf die Unterlagen der europäischen Patentanmeldung ausdrücklich ausgeschlossen. Aber auch diese frühere Regelung kann lediglich in dem Sinne verstanden werden, daß es im Falle der telegrafischen oder fernschriftlichen Einreichung einer europäischen Patentanmeldung ihrer nachträglichen Bestätigung nicht bedarf.

10. Artikel 80 des Übereinkommens und die genannten Texte der Ausführungsordnung enthalten somit keine Regelungen, die die Schlußfolgerung zuließen, daß durch Einreichung mittels Telekopie ein Anmeldetag nicht begründet werden kann. Auch aus den vorbereitenden Arbeiten zum Übereinkommen läßt sich ein dahingehender unzweifelhafter und einhelliger Wille der Vertragsstaaten nicht ableiten. Lediglich aus der Vorbereitungszeit des "Vorentwurfs eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht" von 1962/64 sind Diskussionen aufgezeichnet, denen man einen Ausschlußwillen entnehmen kann (Dok. 7669/IV/63 vom 6. November 1963, S. 13). In den Arbeitsdokumenten der "Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens" ließ sich aber eine Erörterung der Frage nicht feststellen. Die Tatsache, daß in der Arbeitsphase dieser Regierungskonferenz zunächst die oben (Nr. 9) erwähnte Vorschrift "Zu Art. 66, Nr. 11" aus dem Vorentwurf von 1962/64 in den Vorentwurf von 1971 übernommen wurde, stellt allein noch keine eindeutige Willensbekundung dar. Davon kann auch deswegen nicht ausgegangen werden, weil die genannte Vorschrift aufgegeben wurde, d.h. im Zusammenhang mit Regel 36 EPÜ nicht mehr erscheint. Schließlich könnte es auch von Bedeutung sein, daß die Mitgliedstaaten des EPÜ bei dem oben (siehe Nr. 3) erwähnten Beschluß der Versammlung des PCT-Verbandes mit gewirkt haben. Hier wurde aus der der Regel 36 (5) EPÜ ähnlichen Regel 92.4 PCT nicht die Folgerung gezogen, daß die Einreichung einer Anmeldung durch Telekopie keinen Anmeldetag begründet.

11. Zusammenfassend ist daher festzustellen, daß das EPÜ und seine Ausführungsordnung in ihrer geltenden Fassung die Begründung eines Anmeldetags nach Artikel 75 (1) b) Satz 2 i.V.m. Artikel 80 EPÜ nicht ausschließen, wenn die europäische Patentanmeldung durch Telekopie bei einem nationalen Patentamt eingereicht wird. Voraussetzung ist allerdings, daß das betreffende nationales Amt der Öffentlichkeit entsprechende technische Möglichkeiten auch für die Einreichung von Patentanmeldungen zur Verfügung stellt.

12. Für die Rückzahlung der Beschwerdegebühr fehlt es an dem in Regel 67 EPÜ genannten Erfordernis eines wesentlichen Verfahrensfehlers. Die erste Instanz hat das Übereinkommen und seine Ausführungsordnung anders ausgelegt als es die Beschwerdekammer tut; sie hat aber keinen Verfahrensfehler begangen.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die Beschwerdeverfahren J 20/84 und J 23/85 werden miteinander verbunden.

2. Die Entscheidungen der Eingangsstelle des Europäischen Patentamts vom 24. Juli 1984 betreffend die europäischen Patentanmeldung Nr. 84 710 004.7 und vom 27. September 1985 betreffend die europäische Patentanmeldung Nr. 84 710 027.8 werden aufgehoben.

3. Es wird festgestellt, daß den genannten europäischen Patentanmeldungen der Tag ihres Eingangsmittels Telekopie beim Deutschen Patentamt als Anmeldetag i.S.v. Artikel 80 EPÜ zukommt.

4. Die Anträge auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr werden zurückgewiesen.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité