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  3. J 0018/84 (Patentregister - Eintragung) 31-07-1986
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J 0018/84 (Patentregister - Eintragung) 31-07-1986

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1986:J001884.19860731
Date de la décision
31 July 1986
Numéro de l'affaire
J 0018/84
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
A01C 3/02
Langue de la procédure
DE
Distribution
IM AMTSBLATT DES EPA VERÖFFENTLICHT (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 967.86 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
nicht veröff.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

1. Als "Übertragungsvertrag" i.S.v. Regel 20(1) EPÜ können getrennte schriftliche Erklärungen jedenfalls dann nicht angesehen werden, wenn eines der Schreiben (hier: die Annahmeerklärung) nur dem EPA zugegangen ist (siehe Gründe Nr. 5.1).

2. Zu den Entscheidungen über "Eintragungen und Löschungen von Angaben im europäischen Patentregister", die nach Artikel 20 EPÜ der Rechtsabteilung vorbehalten sind, gehören jedenfalls Entscheidungen im Rahmen der Anwendung der Regeln 20, 21, 22 und 61 EPÜ. Eintragungsanträge sind der Rechtsabteilung vorzulegen, sobald mit der Notwendigkeit einer Entscheidung gerechnet werden muss, die einen Beteiligten i.S.v. Artikel 107, Satz 1 EPÜ beschwert (siehe Gründe Nr. 2). Entsprechendes gilt für Entscheidungen im Rahmen der Anwendung von Regel 19 EPÜ (siehe Gründe Nr. 6.3 und 6.4).

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 20 1973
European Patent Convention R 20 1973
Mot-clé

Patentregister-Eintragung

Übertragungsvertrag

Vorliegen einer "Unterschrift in Durchschrift"

Rechtsabteilung/Zuständigkeit der

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0002/93
J 0010/93
J 0003/95
J 0001/13
T 0178/94
T 0704/96
T 0129/01
T 1178/04

Sachverhalt und Anträge

I. Der Beschwerdeführer reichte am 3. November 1980 als alleiniger Anmelder eine europäische Patentanmeldung ein und nannte sich dabei als alleinigen Erfinder. In der Folgezeit gingen verschiedene, rechtlich nicht relevante Schreiben der Beschwerdegegner I und II ein, mit denen diese die Berechtigung des Beschwerdeführers als alleinigem Anmelder und Erfinder in Frage stellten. Die Anmeldung wurde am 12. Mai 1982 veröffentlicht.

II. Am 15. Juni 1982 übersandten der Beschwerdeführer und die beiden Beschwerdegegner ein von ihnen gemeinsam unter zeichnetes Formblatt "Erfindernennung", mit dem sie sich gemeinsam als Erfinder nennen und außerdem "den Eintrag von ... (der Beschwerdegegner) ... als Anmelder" ankündigen. Am 13. Juni 1982 wurden zwei Geldbeträge in Höhe von 115.-DM und ein Betrag in Höhe von 30.- DM gezahlt, womit "Gebühren für Rechtsübergang, erfolgte Vergabe der Lizenz an Fa. ... und beglaubigte Abschrift der Veränderungen" entrichtet werden sollten.

III. Am 7. September 1982 reichte der Vertreter der Beschwerdegegner, folgende Unterlagen ein:

1. Ein neues, nur teilweise ausgefülltes Formblatt "Antrag auf Erteilung eines europäischen Patents" mit dem Datum 08.Juli 1982, auf dessen Seite 5 als Anmelder die beiden Beschwerdegegner und der Beschwerdeführer angegeben sind und folgendes ausgeführt ist: "Die bis heute gültige Anmeldung ... wird insofern geändert, daß es nunmehr drei Anmelder, wie aufgeführt, gibt und die Anmelder gleichzeitig Erfinder sind. Vertreter der drei Anmelder ist Herr ... , der erstgenannte Anmelder" (der Beschwerdegegner I). Diese Seite 5 ist eine Durchschreibe-Seite mit den Unterschriften aller Beteiligten in Blaupause.

2. Einen Antrag nach Regel 20 EPÜ auf Eintragung der beiden Beschwerdegegner und des Beschwerdeführers als Anmelder unter Bezugnahme auf eine bereits gezahlte Gebühr von 115.- DM.

3. Einen Antrag nach Regel 19 EPÜ auf Ergänzung der bestehenden Erfindernennung des Beschwerdeführers durch Hinzufügung der beiden Beschwerdegegner.

4. Eine Vollmacht für den Vertreter der Beschwerdegegner, unterzeichnet vom Beschwerdegegner I unter Bezugnahme auf Regel 100 EPÜ, d.h. als gemeinsamer Vertreter.

IV. Mit Bescheid vom 28. September 1982 forderte die Eingangsstelle des EPA vom Vertreter der Beschwerdegegner das "Original" des Übertragungsvertrages an, da nur eine "Durchschrift" vorliege. Der Vertreter entgegnete, daß eine im Durchschreibeverfahren bei Erstellung des Originals entstandene Durchschrift "wie ein Original" zu behandeln sei. Das "Original" befinde sich im Besitz der Gegenseite, die es nicht herausgebe.

V. Mit Schreiben vom 5. Oktober 1982, eingegangen am 7. Oktober 1982, legte der Vertreter der Beschwerdegegner eine allein vom Beschwerdeführer unterzeichnete "Übertragungserklärung" vom 24. September 1982 vor, die (im Auszug) folgenden Inhalt hat: "Hiermit beantrage ich, die europäische Patentanmeldung... (genaue Bezeichnung) ... umzuschreiben auf ... (die Beschwerdegegner). Ich scheide als Anmelder aus. Somit sind als alleinige Anmelder ... (die Beschwerdegegner) benannt. ... Die Erklärung stellt den formgerechten Übertragungsvertrag dar." In Verbindung damit beantragte der Vertreter der Beschwerdegegner ohne erneute Zahlung einer Gebühr, daß

- als Anmelder die Beschwerdegegner eingetragen und

- als Erfinder alle drei Personen benannt werden.

VI. Der Vertreter des Beschwerdeführers reichte ein Schreiben vom 29., eingegangen am 30. Oktober 1982 ein, indem u.a. ausgeführt ist:

"Einziger Anmelder und damit auch Verfügungsberechtigter... ist ..." (der Beschwerdeführer).

Sodann werden Anmelderschaft und Verfügungsberechtigung der Beschwerdegegner sowie eine Bevollmächtigung ihres Vertreters auch für den Beschwerdeführer bestritten und abschließend ausgeführt:

"Sollte dennoch das der Eingabe vom 5. Oktober 1982 bei gefügte Dokument (d. h. die "Übertragungserklärung") als ordnungsgemäßer Antrag des Beschwerdeführers auf Umschreibung seiner Patentanmeldung angesehen werden, so wird dieser Antrag auf Umschreibung hiermit zurückgenommen."

VII. Mit Schreiben vom 2., eingegangen am 3. November 1982 legte der Vertreter der Beschwerdegegner ein von diesen unterzeichnetes Schriftstück "Annahmeerklärung" vom 18. Oktober 1982 mit folgendem Inhalt vor:

"Hiermit erklären wir unser Einverständnis mit der Übernahme der auf uns übertragenen europäischen Patentanmeldung ...".

Es ist zwischen den Beiteiligten unstreitig, daß diese "Annahmeerklärung" nur dem EPA, nicht aber dem Beschwerdeführer zugeleitet wurde.

VIII. Am 18. November 1982 verfügte die Eingangsstelle des EPA die Eintragung des Rechtsübergangs der europäischen Patentanmeldung auf die Beschwerdegegner. Datum der Wirksamkeit nach Regel 20 (3) EPÜ ist der 3. November 1982.

IX. Mit Schreiben vom 25. November 1982 beanstandete der Vertreter des Beschwerdeführers die Eintragung des Rechts übergangs und beantragte, sie aufzuheben. Daraufhin teilte ihm die Eingangsstelle des EPA mit Schreiben vom 17. Februar 1983 ihre Rechtsauffassung mit. Der nach Regel 20 EPÜ erforderliche Antrag auf Eintragung des Rechtsübergangs sei vom Vertreter der Gegenseite gestellt. Im übrigen genüge die "Übertragungserklärung" den Anforderungen nach Artikel 72 und Regel 20 EPÜ. Die "Annahmeerklärung" bleibt unerwähnt. Es wird dem Beschwerdeführer "anheim gestellt, innerhalb der Frist von 2 Monaten ab Zustellung dieser Mitteilung, ausdrücklich eine beschwerdefähige Entscheidung zu beantragen".

X. Mit Schreiben vom 11., eingegangen am 12. Oktober 1983 er widerte der Vertreter des Beschwerdeführers: "Es wird hiermit eine beschwerdefähige Entscheidung beantragt".

XI. Ohne weiteren Bescheid erließ die Rechtsabteilung am 17. Januar 1984 eine Entscheidung, mit der festgestellt wird, daß die durch Bescheid der Eingangsstelle vom 18. November 1982 verfügte Eintragung des Rechtsübergangs der europäischen Patentanmeldung zu Recht erfolgt sei und daß der Antrag des Vertreters des Beschwerdeführers, den genannten Bescheid aufzuheben, zurückgewiesen werde. Zur Begründung wird ausgeführt, daß ein Antrag auf Eintragung i.S.v. Regel 20 (1) EPÜ vom Vertreter der Beschwerdegegner gültig gestellt gewesen sei. Auch ein Übertragungsvertrag im Sinne dieser Regel liege vor, denn die "Übertragungserklärung" als "Angebot" und die beim EPA eingegangene "Annahmeerklärung" vom 18. Oktober 1982 als "Annahme" würden beide zusammengenommen die formellen Erfordernisse eines Übertragungsvertrags i.S.v. Regel 20 (1) EPÜ erfüllen.

XII. Das Patenterteilungsverfahren verlief während dieser Vorgänge wie folgt: Am 2. Mai 1982 wurde im Europäischen Patentblatt auf die Veröffentlichung des europäischen Recherchenberichts hingewiesen. Am 3. November 1982 stellte der Vertreter der Beschwerdegegner unter Zahlung der Gebühr Prüfungsantrag. Am 5. November 1982 stellte der Vertreter des Beschwerdeführers unter Zahlung der Gebühr ebenfalls Prüfungsantrag. Mit Bescheid vom 18. November 1982 wurde diesem Vertreter mitgeteilt, daß das Verfahren infolge der am 3. November 1982 wirksam gewordenen Übertragung nunmehr vom Vertreter der Beschwerdegegner geführt werde, der zweite Prüfungsantrag gegenstandslos sei und die Gebühr zurückgezahlt werde. Nach Prüfungsbescheid vom 7. Juni 1983 reichte der Vertreter der Beschwerdegegner am 17. Oktober 1983 neue Patentansprüche und eine daran angepaßte Beschreibung ein. Aufgrund dieser Unterlagen ist am 18. Mai 1984 die "Ankündigung der Mitteilung gemäß Regel 51 (4) und (5) EPÜ" ergangen.

XIII. Am 16. März 1984 legte der Vertreter des Beschwerdeführers gegen die Entscheidung der Rechtsabteilung des EPA vom 17. Januar 1984 unter Zahlung der Gebühr Beschwerde ein und begründete diese am 19. Mai 1984. Nach Erlaß eines Zwischenbescheids und Einreichung von Schriftsätzen wurde das Beschwerdeverfahren mit einer mündlichen Verhandlung am 22. April 1986 bis auf die hiermit schriftlich ergehende Entscheidung abgeschlossen.

XIV. Die schriftlichen und mündlichen Ausführungen der Vertreter der Beteiligten lassen sich wie nachfolgend dargestellt zusammenfassen. Die Zusammenfassung beschränkt sich auf die Hauptfrage, ob die Eintragung des Rechtsübergangs rechtmäßig war. Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, daß für die vollzogene Eintragung die Voraussetzungen nach Regel 20 EPÜ nicht vorgelegen hätten. Soweit die "Übertragungserklärung" als Antrag auf Eintragung im Sinne von Regel 20 (1) EPÜ gewertet worden sei, sei dieser Antrag mit seinem Schreiben vom 29. Oktober 1982 zurückgenommen worden. Diese Erklärung könne auch nicht als Übertragungsvertrag i. S. v. Regel 20 (1) EPÜ angesehen werden. Einmal enthalte sie nur eine einseitige, an das EPA und nicht an den Beschwerdeführer gerichtet Erklärung. Zum anderen entspreche sie nicht der Schriftform des 126 des deutschen Bürgerlichen Gesetzbuchs (BGB). Artikel 74 EPÜ verweise nämlich auch in dieser Beziehung auf das nationale Recht. Im übrigen sei die "Übertragungserklärung" dem EPA gegenüber durch das Schreiben vom 29. Oktober 1982 widerrufen worden, noch bevor beim EPA die "Annahmerklärung" eingetroffen sei. Der Beschwerdegegner sieht in den beiden Erklärungen das Erfordernis der Schriftlichkeit nach Artikel 72 EPÜ gegeben. Diese Vorschrift verlange keinen Vertrag in Schriftform (etwa in der des 126 BGB), sondern nur Nachweisbarkeit des Vertrages in schriftlichen Äußerungen der Vertragsschließenden, wobei es nicht notwendig sei, daß diese Äußerungen in ein oder demselben Schriftstück vereinigt sind. Dies gelte auch für den nach Regel 20 (1) EPÜ vorzulegenden "Übertragungsvertrag". Eine Parallele finde sich in Regel 19 (1) EPÜ, wo ebenfalls die Vorlage schriftlicher Erklärungen verlangt würde, dabei aber getrennte Schriftstücke genügten. Ein System der Umschreibung, das die notwendigen Äußerungen der Beteiligten nicht in gesonderten Erklärungen zulasse, sei nicht praktikabel. Was den angeblichen Widerruf der "Überlassungserklärung" durch das Schreiben vom 29. Oktober 1982 anbelange, so sei zu sagen, daß dieses Schreiben keinen Widerspruch gegen die "Übertragungserklärung" enthalte, insoweit sie den Übertragungsvertrag darstelle, sondern nur insoweit sie einen Antrag i. S. v. Regel 20 (1) EPÜ auf Eintragung eines Rechtsübergangs enthalte.

XV. Am Ende der mündlichen Verhandlung vom 22. April 1986 beantragte der Vertreter des Beschwerdeführers die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und die Wiederherstellung der ursprünglichen Eintragung des Beschwerdeführers als alleinigem Anmelder. Der Vertreter der Beschwerdegegner beantragte,

1. nach Hauptantrag die Beschwerde zurückzuweisen, also die bestehende Eintragung der beiden Beschwerdegegner zu bestätigen,

2. hilfsweise die beiden Beschwerdegegener und den Beschwerdeführer gemeinsam als Anmelder einzutragen;

3. die bisherige Erfindernennung (Beschwerdeführer allein) durch die Nennung der beiden Beschwerdegegner als weitere Erfinder zu ergänzen, und

4. die Rückzahlung einer Eintragungsgebühr anzuordnen. Im Rahmen seines Hilfsantrags 2.) überreichte der Vertreter des Beschwerdegegners einen Eintragungsantrag nach Regel 20 EPÜ zusammen mit einem Verrechnungsscheck über 125,-- DM für eine nach seiner Meinung nicht erneutfällige, aber vorsorglich gezahlte Gebühr.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde entspricht den Artikeln 106 bis 108 sowie Regel 64 EPÜ; sie ist daher zulässig.

2. Es stellt sich zunächst die von Amts wegen zu unter suchende Frage, wie die Zuständigkeiten von Eingangsstelle und Rechtsabteilung abzugrenzen sind und ob das Verfahren von diesen Instanzen richtig geführt wurde.

2.1. Nach Artikel 20 EPÜ ist die Rechtsabteilung des EPA u.a. zuständig "für Entscheidungen über Eintragungen und Löschungen von Angaben im europäischen Patentregister". Die Rechtsabteilung als Organ im Verfahren (siehe insbes. Artikel 15, 20 u. 106 (1) EPÜ) wurde erst durch die Münchner Diplomatische Konferenz (siehe Berichte M/PR/II Rdn. 118) geschaffen, ohne daß dabei aber ihre Zuständigkeit hinsichtlich dieser Registereintragungen klargestellt worden wäre. Zur Klarstellung bedarf es daher einer Auslegung des Übereinkommens.

2.2. Artikel 127 und Regel 92 (1) EPÜ erwecken zunächst den Eindruck, daß sich die genannte Zuständigkeit auf jedwede Eintragung i.S.v. Regel 92 (1) EPÜ bezieht. Mit der in Artikel 20 EPÜ festgelegten Zuständigkeit der Rechtsabteilung "für Entscheidungen über Eintragungen und Löschungen im europäischen Patentregister" können aber nur Fälle gemeint sein, in denen die Eintragung selbst unmittelbarer Gegenstand der Entscheidung ist, also vor allem Entscheidungen über die Eintragung eines Rechtsübergangs nach Regel 20 oder 61 oder Eintragungen von Rechten nach Regel 21 und 22 EPÜ. Für Entscheidungen über solche Eintragungen steht aber nach dem Wortlaut von Artikel 20 EPÜ der Rechtsabteilung die ausschließliche Zuständigkeit zu.

2.3. In diesem Zusammenhang ist wohl ein Vergleich der Rechtsabteilung nach Artikel 20 EPÜ mit der Patentverwaltungsabteilung nach Artikel 8 des Gemeinschaftspatent-Übereinkommens (GPÜ) angebracht, zumal diese nach Artikel 143 EPÜ als besonderes Organ des EPA neben die Rechtsabteilung treten soll. Die Zuständigkeit der Patentverwaltungsabteilung war ursprünglich nur mit der in Artikel 8 (1) Satz 1 GPÜ enthaltenen negativen Generalklausel umschrieben. Sie ist demnach "zuständig, soweit nicht die Zuständigkeit anderer Organe des Europäischen Patentamts begründet ist". Auf der "Luxemburger Konferenz über das Gemeinschaftspatent" von 1975 wurde diese Aussage in einem Satz 2 durch eine positive Definition ergänzt, wonach die Patentverwaltungsabteilung "insbesondere für Entscheidungen über Eintragungen und Löschungen von Angaben im Register für Gemeinschaftspatente zuständig" ist (siehe Dokumente der Konferenz, herausgegeben vom General sekretariat des Rates der Europäischen Gemeinschaften, 1981, Seite 248). In dem vorbereitenden Dokument Lux/77 (aaO S. 211) wird ausgeführt, daß diese zusätzliche positive Bestimmung der Zuständigkeit "der Systematik des EPÜ entspricht", womit die Zuständigkeitsregelungen in den Artikeln 18 ff EPÜ (jeweils im ersten Absatz) gemeint sind. Ferner werden in "Bemerkungen" die Aufgaben der Patentverwaltungsabteilung beschrieben. Daraus kann geschlossen werden, daß hinsichtlich der positiv definierten Zuständigkeit "für Entscheidungen über Eintragungen und Löschungen von Angaben im Register" (Artikel 8 (1) Satz 2 GPÜ) die Patentverwaltungsabteilung die anderen Organe verdrängen soll. Im übrigen verdient Erwähnung, daß eine Verbindung von Rechtsabteilung nach EPÜ und Patentverwaltungsabteilung nach GPÜ (vgl. Artikel 143 (2) EPÜ) möglich ist und auch erwogen wurde (Bericht über die 10. Sitzung der Sachverständigengruppe "Gemeinschaftspatent", Dok. R/3282/73 (ECO 346, BC 28) vom 8. Februar 1974).

2.4. Die der Rechtsabteilung durch Artikel 20 EPÜ als "Organ im Verfahren" i.S.v. Artikel 15 EPÜ vorbehaltene Zuständig keit bezieht sich jedenfalls auf die Anwendung der Regeln 20, 21, 22 und 61 EPÜ. Diese Zuständigkeit betrifft aber nicht Eintragungen schlechthin, sondern nur "Entscheidungen über Eintragungen". Damit sind nur Entscheidungen gemeint, durch die ein Beteiligter i.S.v. Artikel 107 Satz 1 EPÜ "beschwert" ist oder es sein könnte, wenn nicht im Sinne seines Antrags entschieden werden würde. Dies läßt sich aus den Beschlüssen der Münchner Diplomatischen Konferenz folgern. Zusammen mit der Schaffung der "Rechtsabteilung" (Artikel 20) als "Organ im Verfahren" (Artikel 15) wurde die Rechtsabteilung auch in anderen Vorschriften des Übereinkommens berücksichtigt, zunächst und vor allem in Artikel 106 (1). Aus den Artikeln 21 (1) und (2) sowie 23 (2) EPÜ ist erkennbar, daß die Rechtsabteilung als Vorinstanz der Juristischen Beschwerdekammer konzipiert wurde. Dem entspricht es auch, daß ein besonderes rechtsförmliches "Verfahren vor ... der Rechtsabteilung" (Artikel 117 (1) EPÜ) vorgesehen ist, in dem es u.a. eine mündliche Verhandlung (Artikel 116) und eine Beweisaufnahme (Artikel 117) geben kann. Entscheidungen der Rechtsabteilung dürfen nur nach Gewährung rechtlichen Gehörs ergehen (Artikel 113) und sind nach Regel 68 EPÜ zu erlassen und abzufassen.

2.5. Aus all dem folgt, daß der Zuständigkeitsvorbehalt nach Artikel 20 EPÜ nicht für Eintragungsanträge gilt, die rein administrativ behandelt werden können, weil es keine Meinungsverschiedenheit zwischen den Beteiligten und dem EPA gibt. Es ist dem Präsidenten des EPA überlassen, im Rahmen seiner Organisationsgewalt i.S.v. Artikel 10 (2) a) und Regel 9 (2) EPÜ zu bestimmen, welche Dienststelle für die Erledigung problemloser Eintragungsanträge zuständig ist, also für Eintragungsanträge, deren Vollzug für einen Beteiligten nicht zu einer Beschwerde i.S.v. Artikel 107 EPÜ führen kann. Eintragungssachen sind der Rechtsabteilung aber dann vorzulegen, sobald Meinungsverschiedenheiten nicht ohne weiteres beseitigt werden können, also sobald ein rechtsförmliches Verfahren der oben (Nr. 2.4) beschriebenen Art notwendig wird, das möglicherweise für einen Beteiligten zu einer beschwerdefähigen Entscheidung führen kann.

2.6. Dementsprechend hätte die vorliegende Sache nach Eingang des Schreibens vom 29. Oktober 1982 der Rechtsabteilung vorgelegt werden müssen. Dieses Schreiben macht erkennbar, daß der Beschwerdeführer mit der Eintragung des Rechts übergangs an die Beschwerdegegner nicht einverstanden ist. Die von der Eingangsstelle dessen ungeachtet verfügte Eintragung ist daher wegen Verstoßes gegen Artikel 20 EPÜ aufzuheben.

2.7. Der Verfahrensverstoß wird auch aus folgendem deutlich: Der Beschwerdeführer wurde gegen seinen Willen als eingetragener Anmelder durch die Beschwerdegegner ersetzt. Ein derartiger Wechsel gegen den Willen des zu löschenden Anmelders verlangt aber eine beschwerdefähige Entscheidung, die vor Rechtskraft nicht vollzogen werden kann. Kommt es zur Beschwerde, so hat diese nach Artikel 106 (1) Satz 2 EPÜ aufschiebende Wirkung. Im vorliegenden Fall hätte dies bedeutet, daß bis zur Entscheidung der Beschwerdekammer der Beschwerdeführer der nach Artikel 60 (3) EPÜ zur Führung des Verfahrens berechtigte, eingetragene Anmelder geblieben wäre. In der Zwischenzeit hätte das Verfahren mit ihm weitergeführt werden müssen, sofern es nicht nach Regel 13 zur Aussetzung oder nach Regel 90 EPÜ zur Unterbrechung des Verfahrens gekommen wäre. Die Rechtsabteilung hätte die richtige verfahrensrechtliche Situation wieder herstellen müssen. Gleichzeitig hätte sie in beschwerdefähiger Weise entscheiden können, daß (entsprechend ihrer Meinung) die Beschwerdegegner einzutragen sind. Durch die aufschiebende Wirkung der Beschwerde wäre jedoch der Beschwerdeführer zunächst der eingetragene und damit nach Artikel 60 (3) EPÜ zur Führung des Verfahrens berechtigte Anmelder geblieben.

2.8. Infolge der dargelegten Verfahrensfehler sind die Entscheidungen von Eingangsstelle und Rechtsabteilung aufzuheben und die Rückzahlung der Beschwerdegebühr nach Regel 67 EPÜ anzuordnen. Letzterem steht nicht entgegen, daß der Beschwerde in der Sache nur beschränkt stattgegeben wird.

3. Die Beschwerdekammer könnte nun die Angelegenheit nach Artikel 111 (1) EPÜ an die Rechtsabteilung zurückver weisen, ohne selbst in der Sache zu entscheiden. Mit der Anwendung von Regel 20 EPÜ sind jedoch Rechtsprobleme von allgemeiner Bedeutung verbunden. Daher hält es die Beschwerdekammer für angebracht, die Sache nach Artikel 111 (1) Satz 2 EPÜ im Rahmen der Zuständigkeit der Erstinstanz selbst zu entscheiden.

4. Unter den Beteiligten bestand offenbar Unklarheit über die in Regel 20 EPÜ für die Eintragung eines Rechtsübergangs geforderten Voraussetzungen. Im vorliegenden Fall haben dazu sicherlich die Unterschiede zwischen europäischem Recht (Regel 20 EPÜ) und deutschem Patentrecht ( 30 (3) DE-PatG) beigetragen. Nach deutschem Recht wird der Nachweis des Rechtsüberganges durch eine öffentlich beglaubigte Umschreibungsbewilligung des bisherigen Rechtsinhabers und eine formlose Annahmeerklärung des neuen Rechtsinhabers geführt (vgl. 30 (3) DE-PatG und Umschreibungsrichtlinien in Bl. f. PMZ 1981, 232). Im europäischem Recht hingegen ist die Vorlage eines "Übertragungsvertrages" i.S.v. Regel 20 (1) EPÜ notwendig, wobei auch ein Auszug genügt. Der Unterschied im deutschen und europäischen Recht hinsichtlich der für eine Übertragung geforderten Nachweise ist gewollt. Der Vorsitzende der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" hatte ursprünglich das dem deutschen Recht entsprechende System der "Umschreibungsbewilligung" vorgeschlagen (vgl. Vorschläge zu einem Artikel 23 vom 3. März 1961). Demgegenüber bevorzugte die Arbeitsgruppe aber ein System der "Vertragsregistrierung", d.h. der Vorlage des Vertrags und seiner Registrierung (Dok. EWG 3076/IV/62 vom 22. Mai 1962, S. 42). Der Unterschied der Systeme wurde sehr wohl darin gesehen, daß beim System der "Umschreibungsbewilligung" eine Eintragung ohne den Willen einer Vertragspartei nicht erfolgen kann, während es beim System der "Vertragsregistrierung" der Zustimmung der anderen Partei nicht mehr bedarf, sobald der Vertrag einmal geschlossen ist (a.a.O. Seite 44).

5. Aus den vorstehenden Darlegungen wird deutlich, daß die Entscheidung über den Hauptantrag (Zurückweisung der Beschwerde, also Bestätigung der Eintragung der Beschwerdegegner) oder den Hilfsantrag (Eintragung aller Beteiligten gemeinsam) nur davon abhängt, ob das, was jeweils als "Übertragungsvertrag" vorgelegt ist, den Formerfordernissen von Regel 20 EPÜ entspricht. Auszugehen ist dabei davon, daß nicht nur die "rechtsgeschäftliche Übertragung" ("assigment" -"cession") i.S.v. Artikel 72, sondern auch der "Übertragungsvertrag" ("instrument of transfer" - "acte de transfert") i.S.v. Regel 20 (1) EPÜ "schriftlich erfolgen muß und der Unterschrift der Vertragsparteien bedarf". Dies ergibt sich durch die Bezugnahme auf Artikel 72 in Regel 20 (2), Satz 2, EPÜ.

5.1. Diesem Erfordernis kann die "Übertragungserklärung" auch nicht zusammengenommen mit der "Annahmeerklärung" genügen. Selbst wenn für den "Übertragungsvertrag" i.S.v. Regel 20 EPÜ die Schriftform durch Austausch schriftlicher Erklärungen erfüllt werden könnte, wären zwar die Erfordernisse "schriftlich" und "mit Unterschrift" in jeder dieser gesonderten Erklärungen jeweils für sich erfüllt. Zwei gesonderte Erklärungen ergeben aber auch dann, wenn jede schriftlich mit Unterschrift abgefaßt ist, noch keinen Vertrag, solange nicht jede Erklärung dem Vertragspartner zugegangen ist. Dies ist bezüglich der "Annahmeerklärung" nicht der Fall. Diese ist als eine an das EPA gerichtete Erklärung formuliert und nur diesem zugeleitet worden. Die "Annahmeerklärung" ist wohl im späteren Verlauf des Verfahrens (nach Eintragung des Rechtsübergangs) dem Vertreter des Beschwerdeführers und vielleicht auch diesem selbst bekannt geworden. Selbst wenn man sie inhaltlich auch als Vertragsannahme und nicht nur als eine an das EPA gerichtete Erklärung wertet, war der Beschwerdeführer zum Zeitpunkt ihres Zugangs nicht mehr an das Angebot, das er mit seiner "Übertragungserklärung" gegeben hatte, gebunden. Der Beschwerdeführer und sein Vertreter hatten zwischenzeitlich durch Schreiben und durch ihr Verhalten klar zu erkennen gegeben, daß sich der Beschwerdeführer nicht mehr an sein Angebot gebunden fühlt.

5.2. Dem Antrag des Beschwerdeführers, die angefochtenen Entscheidungen aufzuheben, ist im Hinblick auf die Darlegungen unter 5.1. auch aus sachlichen Gründen, also nicht nur aus den unter Nr. 2.6. dargelegten verfahrensrechtlichen Gründen stattzugeben. Dementsprechend kann auch dem Hauptantrag der Beschwerdegegner, durch Zurückweisung der Beschwerde die bestehende Eintragung der Beschwerdegegner als Anmelder zu bestätigen, nicht entsprochen werden.

5.3. Dem weiteren Antrag des Beschwerdeführers, die ursprüngliche Eintragung des Beschwerdeführers als alleinigem Anmelder wieder herzustellen, kann jedoch nicht entsprochen werden, weil dem Hilfsantrag der Beschwerdegegner stattgegeben werden muß. Für die mit diesem Hilfsantrag begehrte Eintragung aller Beteiligten als gemeinsame Anmelder liegt deren gemeinsame Erklärung (oben III. 1.) vor. Diese ist nach Inhalt und Form als "Übertragungsvertrag" i.S.v. Regel 20 (1) EPÜ anzuerkennen. Hierbei schadet nicht, daß die Erklärung im Durchschreibeverfahren erstellt ist. Werden von einem Vertrag im Durchschreibe verfahren gleichzeitig mehrere Exemplare hergestellt, so ist jedes "Original" i.S.v. Regel 20 (1) EPÜ. Auch eine durchgedrückte Unterschrift ist Original-Unterschrift, da sie durch den schreibenden Druck der Hand hergestellt wird. Als Datum der Wirksamkeit i.S.v. Regel 20 (3) EPÜ ist das Datum des Eingangs dieser Erklärung anzuerkennen (siehe unten Nr. 7.). Daraus folgt, daß die im Prüfungsverfahren durch den als gemeinsamen Vertreter aller bestellten (oben III. 4.) berufsmäßiger Vertreter vorgenommenen Handlungen mit dieser Entscheidung wirksam werden und daß das Prüfungsverfahren mit einer Mitteilung nach Regel 51 (4) EPÜ fortgesetzt werden kann.

6. Dem Antrag des Vertreters der Beschwerdegegner, die bestehende Erfindernennung durch Hinzufügen seiner Mandanten als weitere Erfinder zu berichtigen, kann entsprochen werden. Die Voraussetzungen für diese Berichtigung nach Regel 19 EPÜ sind gegeben. Die Beschwerdekammer ist auch zuständig, diese Berichtigung anzuordnen.

6.1. Die Voraussetzungen für die Berichtigung der Erfindernennung nach Regel 19 EPÜ wurden bereits durch die gemeinsame Eingabe aller Beteiligten vom 15. Juni 1982 (oben II.) geschaffen. Wie in der mündlichen Verhandlung festgestellt, ist dies auch nicht streitig.

6.2. Die Zuständigkeit der Beschwerdekammer zur Anordnung der Berichtigung ergibt sich nach Artikel 111 (1), Satz 2 EPÜ aus der Zuständigkeit der Rechtsabteilung. Deren Zuständigkeit ist jedenfalls dann wegen Sachzusammenhangs zu bejahen, wenn die Rechtsabteilung mit einer Entscheidung über die Eintragung von Anmeldern befaßt ist, die ebenfalls als Erfinder vermerkt werden wollen.

6.3. Die Rechtsabteilung ist abgesehen davon aber auch grundsätzlich für Entscheidungen im Rahmen der Anwendung von Regel 19 EPÜ zuständig. Hier gilt das oben hinsichtlich der Entscheidungen im Rahmen der Anwendung von Regel 20 EPÜ Gesagte entsprechend (siehe oben Nr. 2.4). Auch hier gilt die Einschränkung, daß der administrative Vollzug unstreitiger Berichtigungen der Erfindernennung jenen Stellen obliegt, denen er vom Präsidenten des EPA zugewiesen wird. Im übrigen ist zu bemerken, daß Regel 19 EPÜ sogar noch nach der Einspruchsphase anwendbar bleibt, während nach Regel 61 die Anwendbarkeit von Regel 20 EPÜ mit dem Abschluß dieser Phase endet.

6.4. Einer Abgrenzung bedürfen jedoch die Zuständigkeiten von Eingangsstelle und Rechtsabteilung bezüglich der Erfindernennung, zumal sich die Juristische Beschwerdekammer bereits mit dieser Frage befaßt hat (J 08/82 in Amtsbl. EPA 1984, 155, Gründe Nr. 2). Die Prüfung einer erstmaligen, das Erfordernis nach Artikel 81 EPÜ erfüllenden Erfindernennung obliegt ausschließlich der Eingangsstelle im Rahmen ihrer Zuständigkeit zur Formalprüfung nach Artikel 16 und 91 EPÜ. Die Zuständigkeit der Rechtsabteilung für streitige Berichtigungen kommt aber in Betracht, sobald das europäische Patentregister eröffnet wird, was nach Artikel 127, Satz 2 EPÜ zeitlich mit der Veröffentlichung der europäischen Patentanmeldung zusammenfällt.

7. Die Beschwerdegegner beantragen die Rückzahlung einer Eintragungsgebühr nach Regel 20 (2) EPÜ. Sie haben insgesamt dreimal einen Eintragungsantrag gestellt und zweimal eine Gebühr bezahlt. Eine Gebühr zum damals geltenden Tarif von DM 115,-- wurde zunächst am 13. Juni 1982 gezahlt (oben II.). Diese wurde vom Vertreter der Beschwerdegegner für den am 7. September 1982 gestellten Antrag auf Eintragung aller drei Beteiligten (entsprechend dem nun zuerkannten Hilfsantrag) in Anspruch genommen (oben III. 2.). Für den am 5. Oktober 1982 gestellten Antrag auf Eintragung der Beschwerdegegner allein, unter Ausschluß des Beschwerdeführers (oben V., entsprechend dem nun abgelehnten Hauptantrag) wurde keine Gebühr gezahlt. Eingangsstelle und Rechtsabteilung haben - wie anzunehmen ist - die für den ersten Antrag gezahlte Gebühr auch für den zweiten gelten lassen. Dies war richtig. Damals waren die Anträge zwar nicht als Haupt- und Hilfsantrag bezeichnet. Im Verlauf des Verfahrens stellte sich aber heraus, daß es sich bei dem zuerst gestellten Antrag um den weniger bevorzugten und bei dem später gestellten Antrag um den bevorzugten Antrag handelte. In dem wohl seltenen Fall, daß sich ein Eintragungsantrag i.S.v. Regel 20 (2) EPÜ in ein bevorzugtes und ein ersatzweises Begehren gliedert, genügt die Zahlung einer Gebühr. Die Beschwerdekammer entspricht mit der Zuerkennung des Hilfsantrags einem bereits am 7. September 1982 (oben III. 2.) i.S.v. Regel 20 (3) EPÜ wirksam gestellten Antrag. Die für den in der mündlichen Verhandlung vorsorglich erneut gestellten Antrag bezahlte Gebühr von DM 125,-- ist daher zurückzuzahlen.

8. Am 13. Juni 1982 wurden weitere DM 115,-- und DM 30,-- gezahlt (oben II.). Ein Zahlungszweck i.S.v. Artikel 7 der Gebührenordnung liegt hierfür nicht vor. Daher sind diese Gebühren nicht verbraucht und zurückzuzahlen.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die Eintragung des Rechtsübergangs an der europäischen Patentanmeldung Nr. 80 106 734.9 auf die Beschwerdegegner als Anmelder durch die Eingangsstelle vom 18. November 1982 und die Entscheidung der Rechtsabteilung des Europäischen Patentamts vom 17. Februar 1984 werden aufgehoben.

2. Es wird entschieden, daß die Beschwerdegegner und der Beschwerdeführer gemeinsam als Anmelder in das europäische Patentregister einzutragen sind. Dieser Rechtsübergang ist dem Europäischen Patentamt gegenüber nach Regel 20 (3) EPÜ seit dem 7. September 1982 wirksam. Das Prüfungsverfahren kann durch eine Mitteilung nach Regel 51 (4) EPÜ an den berufsmäßigen Vertreter des zum gemeinsamen Vertreter der Anmelder bestellten Beschwerdegegner I fortgesetzt werden.

3. Es wird angeordnet, daß neben der bestehenden Erfinder nennung des Beschwerdeführers als weitere Erfinder die Beschwerdegegner zu vermerken sind.

4. Die Rückzahlung der Beschwerdegebühr in Höhe von DM 630,-- wird angeordnet.

5. Die Rückzahlung einer Eintragungsgebühr von DM 125,-- so wie je einer Zahlung von DM 115,-- und DM 30,--, zusammen von DM 270,--, wird angeordnet.

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