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  3. J 0009/83 13-02-1985
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J 0009/83 13-02-1985

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1985:J000983.19850213
Date de la décision
13 February 1985
Numéro de l'affaire
J 0009/83
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
79900968.3
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 459.96 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Self purging heat exchanger

Nom du demandeur
Caterpillar Tractor Co.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 16 1973
European Patent Convention Art 17 1973
European Patent Convention Art 18(1) 1973
European Patent Convention Art 92 1973
European Patent Convention Art 96(1) 1973
European Patent Convention Art 150(3) 1973
European Patent Convention Art 157 1973
European Patent Convention Art 157(1) 1973
European Patent Convention Art 157(2) 1973
European Patent Convention R 51(1) 1973
European Patent Convention R 56(2) 1973
European Patent Convention R 86(3) 1973
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 9(1)
Patent Cooperation Treaty Art 18
Patent Cooperation Treaty Art 19
Patent Cooperation Treaty Art 23(2)
Patent Cooperation Treaty Art 40(2)
Legal_Advice_No.1/1979 (OJ EPO 1979,061)
Mot-clé

Euro-PCT-applications - Supplementary European search report - legal nature

Examination fee - refund of (yes) - transfer of responsibility to Examination Division - after transmittal of the supplementary search report

Invitation by EPO - entitlement (yes)

Exergue
-
Décisions citées
J 0006/83
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0009/10

Summary of Facts and Submissions

I. On 24 November 1978, the appellant filed an international application under the Patent Cooperation Treaty (PCT) in the United States of America. No priority was claimed. The European Patent Office was a designated Office for the purposes of the PCT, as five EPC Contracting States were designated, it being indicated that it was desired to obtain a European patent for those States. The application was allotted the European patent application number 79900968.3.

II. The international search report was transmitted to the appellant by the United States PCT International Searching Authority on 18 December 1979. The international application was published with the international search report on 29 May 1980. The national fees and the examination fee were paid on 6 June 1980, the appellant having filed a request for examination with the European Patent Office in due time on 2 June 1980.

III. The supplementary European search report was transmitted to the appellant's representative on 14 November 1980. By letter dated 31 December 1980, received on 6 January 1981, the representative stated that, following receipt of the supplementary search report, the appellant wished to abandon the application. Reimbursement of the European examination fee was requested.

IV. By a communication dated 3 February 1981, a Formalities Officer of Directorate General 2 informed the appellant's representative that reimbursement of the examination fee was not possible, as the application had already Passed over from the Receiving Section to the Examining Division on 9 December 1980. Attention was drawn to Legal Advice No. 1/1979 (OJ EPO 1979, 61).

V. By letter dated 11 February 1981, received on 17 February 1981, the appellant's representative requested reconsideration of the matter or, alternatively, an appealable decision.

VI. By the decision under appeal, given on 18 April 1983, the Head of the Formalities Section of Directorate General 2 refused the request for a refund of the examination fee on the ground that an applicant for an international application which was deemed to be a European patent application (a "Euro-PCT application") had the right to a refund only if the application were withdrawn before the start of the regional phase, prior to which, in accordance with Articles 23(1) and 4011) PCT, the EPO was forbidden to process or examine the application.

VII. On 17 June 1983, by telex, duly confirmed in writing, the appellant gave notice of appeal against the Decision in its entirety and requested a full refund of the examination fee and reimbursement of the appeal fee. The appellant requested that the matter be referred to the Enlarged Board of Appeal and that any decision given might be applied in other pending cases in which the appellant was concerned. The appeal fee was duly paid.

VIII. In the Statement of Grounds of the appeal, duly filed on 17 August 1983, the appellant contended that the supplementary European search report was often the definitive search report and that it was unreasonable that an applicant should be committed finally to the payment of the very substantial European examination fee on the basis of the international search report alone. Furthermore, the applicant for a Euro-PCT application was placed at a disadvantage compared with other applicants for European patents,since the procedure of Article 96(1) EPC was not applied in his case. The arguments in the decision under appeal were submitted to be unreasonable.

IX. In a communication issued on 17 July 1984, the Legal Board Appeal indicated that there appeared to be difficulties in accepting that Article 96(1) EPC applied in the case of a Euro-PCT application. Attention was drawn inter alia to statements made to the Standing Advisory Committee of the European Patent Office (SACEPO) in 1981, by a representative of Directorate General 5.

X. By letter dated 23 October 1984, the appellant's representative responded to the communication.

XI. On subsequently being informed that the appellant in another pending case (No. J 08183) in which case the same points of law arose had requested to be heard in oral proceedings, the appellant's representative also requested to be heard in such proceedings. After consultation with the representatives of both appellants, oral proceedings were appointed for and held on 23 January 1985.

XII. With the agreement of the representatives concerned, the oral proceedings in both cases were consolidated (Rules of Procedure of the Boards of Appeal, Article 9(1)). After hearing the representatives of both appellants, the Board stated that it would reserve its decision in each case and that if it did not find it possible to come to a positive decision in favour of the appellant it would consider submitting a point of law to Enlarged Board of Appeal.

The appellant's representative indicated that he would like the Board to formulate any question to be put to the Enlarged Board of Appeal but that he would appreciate the opportunity of making observations to the Board before the question was submitted.

Reasons for the Decision

1. The appeal complies with Articles 106-108 and Rule 64 EPC and is, therefore, admissible.

2. The question raised in the present case, whether the examination fee may be refunded when a "Euro-PCT" application is withdrawn after receipt of the supplementary European search report, is one which has long been recognised as giving rise to legal difficulty. It has been considered on several occasions by the Legal service of the European Patent Office and was discussed in 1981 by the Standing Advisory Committee of the European Patent Office (SACEPO), without positive result.

3. Since an early stage in the work of the European Patent Office, it has been the practice to refund the examination fee when a European patent application which is not a "Euro- PCT" application is withdrawn before responsibility for the application has passed from the Receiving Section to an Examining Division. According to the views expressed in Legal Advice No. 1/79 (OJ EPO 1979, 61),this is justified because the purpose behind the provisions of Article 96(1) EPC is to avoid unnecessary initiation of the examining procedure.

4. Article 96(1) EPC provides that if the applicant for a European patent has filed the request for examination before the European search report has been transmitted to him, the European Patent Office shall invite him after the transmission of the report to indicate whether he desires to proceed further with the European patent application. If he does not wish to proceed further, he may simply refrain from answering the invitation within the time limit, so that the application is deemed to be withdrawn pursuant to Article 96(3) EPC.

5 .Rule 51 (1) EPC provides that, in the invitation pursuant to Article 96(1) EPC, the European Patent Office shall invite the applicant, if he wishes, to comment on the European search report and to amend, where appropriate, the description, claims and drawings.

6. The provisions of Article 96 (1) EPC and Rule 51 (1) EPC clearly operate in the respective interests of applicants, third parties and the European Patent Office by encouraging applicants to review their applications critically and realistically in the light of the European search report,before substantive examination begins. The opportunity given by the Office to obtain a refund of the substantial fee for examination by withdrawing the application at that stage, or allowing it to be deemed to be withdrawn, provides an additional incentive to withdraw cases which are unlikely to succeed.

7. Article 96 (1) EPC and Rule 51 (1) EPC confer rights upon an applicant for a European patent which he otherwise would not enjoy.

The applicant may of his own volition amend the description, claims and drawings after receiving the European search report (Rule 86(2) EPC). Moreover, since he has the right under Rule 51 (1) EPC to comment on the European search report at that stage, he can expect to receive the Examining Division's response to his comments in the first communication, which can be to his advantage because of his right to submit amendments with his reply to the communication (Rule 86(3) EPC).

8. As a matter of principle, the applicant for an international application which is deemed to be a European patent application in accordance with the provisions of Article 150(3) EPC must be entitled to the same rights as any other applicant for a European patent. There can be no discrimination between applicants. Nevertheless, distinctions can properly be made between applicants in different legal situations.

9. In the case of an international application, Article 157(1) EPC provides inter alia that,without prejudice to the provisions of Article 157(2) to (4) EPC, the international search report, which is drawn up and transmitted to the applicant by the international searching authority under Article 18 PCT, shall take the place of the European search report. Article 19 PCT gives the applicant the opportunity to amend the claims of the international application in the international phase.

In contrast, Article 92(1) EPC provides for the drawing up and Article 92(2) EPC provides for transmittal to the applicant of the European search report by the EPO. The invitations required to be given under Article 96(1) EPC and Rule 51 (1) EPC are sequential to and consequent upon the provisions relating to the drawing up and transmittal of the European search report. Hence, it can be concluded from the context that if those provisions do not apply, then Article 96(1) EPC and Rule 51 (1) EPC do not apply either.

10. According to Article 16 EPC, the Receiving Section ceases to be responsible for a European patent application when a request for examination has been made or the applicant has indicated under Article 96(1) EPC that he desires to proceed further with his application. In the case of an international application for which no supplementary European search report has to be drawn up, the reference to Article 96(1) EPC in Article 16 EPC has to be ignored as inapplicable. Therefore, it is correct to say that the Examining Division assumes responsibility for such an international application when the request for examination has been made.

11. The question whether Article 16 EPC applies differently in a case in which a supplementary European search report is required in accordance with Article 157 (2) (a) EPC can only be answered by considering the legal nature of a supplementary European search report. As the Board has already decided in Case J 06/83 (Decision of 25 September 1984) , a supplementary European search report has to be considered to be a European search report within the meaning of the EPC for certain purposes and the provisions of Articles 17 and 92 EPC apply to its drawing up and transmittal to the applicant by a Search Division.

12. From the language of Article 96 (1) EPC, from its purpose, and from its context in the other provisions of the EPC, the Board concludes that there is every reason to consider that the reference in Article 96(1) EPC to transmittal of the European search report must be interpreted as including transmittal of a supplementary European search report.

13. It follows that Article 16 EPC applies to its full extent in a case in which a supplementary European search report is transmitted. The making of a request for examination before the supplementary European search report has been transmitted to the applicant does not have the effect of immediately transferring responsibility for the application to the Examining Division. In this respect, the Guidelines for Examination in the European Patent Office Part C-VI, 1.1.3., October 1981, cannot be followed by the Board. Thus, the applicant is in the same legal position as any other applicant who is entitled to receive invitations under Article 96(1) and Rule 51(1) EPC.

14. Applying Article 16 EPC in the present case, it is clear that responsibility for the application did not pass from the Receiving Section to the Examining Division at any time. Since the appellant corporation never received the invitations under Article 96(1) and Rule 51 (1) EPC to which it was entitled, it never had any opportunity to respond.

15. In these circumstances, the decision under appeal must be set aside and the appellant is entitled to a refund of the examination fee.

16. The Legal Board of Appeal considers that as the legal position under the EPC is clear, it is unnecessary to refer any question of law to the Enlarged Board of Appeal for decision.

17. Although the Legal Board of Appeal has decided that, contrary to the previously accepted general opinion, the responsibility for the application did not pass to the Examining Division at any time, the action of the Examining Division in deciding the case in accordance with the prevailing interpretation of the EPC cannot be regarded as a substantial procedural violation within the meaning of Rule 67 EPC such as to justify reimbursement of the appeal fee.

Dispositif

ORDER

For these reasons, it is decided that:

1. The decision of the Formalities Section of Directorate General 2 of the European Patent Office dated 18 April 1983 is set aside.

2. The examination fee paid in respect of the European patent application shall be refunded to the appellant.

3. The request for reimbursement of the fee for appeal is refused.

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