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  3. J 0026/80 (Maßgebender Zahlungstag) 13-11-1981
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J 0026/80 (Maßgebender Zahlungstag) 13-11-1981

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1981:J002680.19811113
Date de la décision
13 November 1981
Numéro de l'affaire
J 0026/80
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
80850011.0
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
EN
Distribution
IM AMTSBLATT DES EPA VERÖFFENTLICHT (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 338.01 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Cappe
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
Als maßgebender Zahlungstag im Sinne von Artikel 8(1)(a) Gebührenordnung (GebO) kann bereits der Tag gelten, an dem die erfolgte Zahlung dem EPA durch die kontoführende Bank mitgeteilt worden ist, auch wenn diese Zahlung auf dem Konto der Europäischen Patentorganisation erst nach diesem Tag gutgeschrieben wurde. Voraussetzung hierfür ist, daß von der Mitteilung an ein Rückruf der Zahlung durch den Zahlenden nicht mehr und eine Verfügung des EPA über den gezahlten Betrag bereits möglich ist.
Dispositions juridiques pertinentes
Rules relating to fees Art 8(1)
Mot-clé

Zahlungstag - Fernschreiben der kontoführenden Bank

Fernschreiben der kontoführenden Bank - maßgebender Zahlungstag

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

I. Der Beschwerdeführer reichte am 24. Januar 1980 die europäische Patentanmeldung Nr. 80 850 011.0 unter Inanspruchnahme einer Priorität vom 5. Februar 1979 ein. Anmeldegebühr, Recherchengebühr und Benennungsgebühren waren gemäß Regel 85a EPÜ nebst Zuschlagsgebühr spätestens am 25. April 1980 (einem Freitag) zu zahlen. An diesem Tag zahlte der Beschwerdeführer den Gesamtbetrag dieser Gebühren bei einer Bank ein, die ein Konto der Europäischen Patentorganisation führt. Die Bank teilte dem EPA noch am selben Tag durch Fernschreiben mit, daß sie dem EPA den Gebührenbetrag mit Wert vom 28. April 1980 (einem Montag) als Zahlung des namentlich bezeichneten Beschwerdeführers für die mit ihrer Nummer angegebene europäische Patentanmeldung gutschreibt. Am 6. Mai 1980 erhielt das EPA eine Gutschriftsanzeige auf Bankformular mit dem Vermerk "Telexbestätigung". Der dem EPA am 13. Mai 1980 zugegangene Kontoauszug verzeichnet den 28. April 1980 in gesonderten Spalten sowohl als Buchungstag wie als Wertstellung.

II. Durch Bescheid vom 4. Juni 1980 teilte die Eingangsstelle des EPA dem Beschwerdeführer gemäß Regel 69(1) EPÜ mit, daß die Patentanmeldung wegen nicht rechtzeitiger Zahlung der Gebühren als zurückgenommen gelte. Auf Antrag des Beschwerdeführers erging am 7. August 1980 eine Entscheidung gemäß Regel 69(2) EPÜ, in der festgestellt wurde, daß die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen gelte, weil die Gebühren auf dem Bankkonto erst am 28. April 1980 gutgeschrieben worden seien. Dieser Tag gelte gemäß Artikel 8(1) a) GebO als maßgebender Zahlungstag, und die Zahlung sei damit verspätet.

III. Gegen diese Entscheidung legte der Beschwerdeführer am 2. Oktober 1980 Beschwerde mit Begründung unter Entrichtung der Beschwerdegebühr ein. Er legte dar, daß im Hinblick auf die fernschriftliche Gutschriftsanzeige der Bank vom 25. April 1980 dieser Tag als Tag der Gutschrift anzusehen und die Zahlung daher rechtzeitig gewesen sei. Er beantragte, die angefochtene Entscheidung aufzuheben und als Zahlungstag der Gebühren den 25. April 1980 anzusehen.

IV. Die Beschwerdekammer hat bei der Bank Auskünfte darüber eingeholt, welche rechtliche Bedeutung der Mitteilung einer erfolgten Zahlung vor der Verbuchung auf dem Konto des Zahlungsempfängers zukommt. Die Bank antwortete, daß nach den für sie maßgebenden nationalen Vorschriften ein Rückruf der Zahlung nach der Mitteilung nicht mehr möglich sei. Das EPA hätte auch bereits am 25. April 1980 über den Geldbetrag verfügen können. Die Tatsache, daß als Wertstellung und Buchungstag der 28. April 1980 angegeben worden sei, hätte einer solchen Verfügung nicht entgegengestanden. Im Falle der Verfügung wäre die Wertstellung 25. April 1980 gegeben worden.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde entspricht den Artikeln 106 bis 108 und Regel 64 EPÜ; sie ist daher zulässig.

2. Als Tag des Eingangs einer Zahlung beim EPA gilt gemäß Artikel 8(1) a) GebO der Tag, an dem der Betrag auf einem Konto des Amts gutgeschrieben wird. Die Wahl dieses Tages als maßgebender Zahlungstag hat zunächst ihren Grund darin, daß von diesem Tag an der Geldbetrag dem Vermögen des EPA in einer vom Einzahler nicht mehr widerrufbaren Weise zugeflossen und das EPA damit verfügungsberechtigt geworden ist. Ein weiterer Grund für die Wahl des Buchungstages als maßgebender Zahlungstag mag darin liegen, daß jedwede spätere Veränderung, insbesondere Vordatierung, des Zahlungstages nach vollzogener Verbuchung ausgeschlossen ist. Dem Tag der Wertstellung kommt demgegenüber bei allen in Artikel 8 der Gebührenordnung genannten Fällen keine Bedeutung als Stichtag für die Rechtzeitigkeit, d. h. als maßgebender Zahlungstag, zu.

3. Im vorliegenden Fall liegt der Tag der Gutschrift im Sinne von Artikel 8(1) a) GebO, also der Buchungstag, nicht mehr innerhalb der Zahlungsfrist. Jedoch wurde noch am letzten Tag dieser Frist (25. April 1980) dem EPA von der kontoführenden Bank mitgeteilt, daß die Bank dem EPA den Geldbetrag gutschreibt ("crediting you"). Es stellt sich daher hier die Frage, ob durch diese Mitteilung eine rechtliche Situation geschaffen wurde, die derjenigen nach vollzogener Buchung gleichkommt. Ob dies der Fall ist, bestimmt sich nach dem für die Geschäftsbeziehung der kontoführenden Bank mit dem EPA maßgebenden Recht. Dies ist das nationale Recht am Sitz dieser Bank verbunden mit deren allgemeinen Geschäftsbedingungen und etwaigen besonderen vertraglichen Vereinbarungen mit dem EPA. Im vorliegenden Fall gab es keine besonderer Vereinbarungen. Nach Auskunft der Bank wurde durch die Mitteilung des Zahlungsempfangs eine rechtliche Situation geschaffen, in der die Bank einen Rückruf der Zahlung durch den Einzahler nicht mehr zugelassen und dem EPA eine Verfügung über den Betrag bereits gestattet hätte.

4. Bei der gegebenen Sachlage und deren rechtlichen Folgen kann daher die dem EPA zugegangene Mitteilung des kontoführenden Geldinstituts, daß es dem EPA einen empfangenen Geldbetrag gutbringt ("crediting you"), der Verbuchung des Geldbetrags auf dem Konto des EPA gemäß Artikel 8(1) a) GebO gleichgesetzt werden. Diese Gleichstellung erscheint auch deswegen angezeigt, weil Verbuchungen aus banktechnischen Gründen nicht immer schon am Zahlungstag ausgeführt werden und sich durch Wochenenden und Feiertage sogar um mehrere Tage verzögern können. Banktechnische Gegebenheiten, die außerhalb der Einflußmöglichkeit des Zahlenden liegen, sollen sich aber dann nicht zu dessen Lasten auswirken, wenn in anderer Weise als durch sofortige Verbuchung dafür gesorgt wurde, daß der gezahlte Geldbetrag dem EPA spätestens am letzten Tag der Zahlungsfrist zur Verfügung steht.

5. Es ist kein Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr nach Regel 67 EPÜ gestellt worden; der hier vorliegende Sachverhalt würde eine solche Maßnahme auch nicht rechtfertigen.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird wie folgt entschieden:

Die Entscheidung der Eingangsstelle des Europäischen Patentamts vom 7. August 1980 wird aufgehoben.

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