Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0019/16 03-08-2017
Facebook X Linkedin Email

J 0019/16 03-08-2017

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2017:J001916.20170803
Date de la décision
03 August 2017
Numéro de l'affaire
J 0019/16
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
05858797.3
Classe de la CIB
B60T 8/32
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 418.36 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

ROTOR AND EXCITER RING

Nom du demandeur
Performance Friction Corporation
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
Patent Cooperation Treaty Art 3(4)(iv), 11(3), 14(3)(a), 24(1)(ii), 24(2), 25(2), 48(2)(a)
EPC2000_Art_127_(2007)_Sent_1
European Patent Convention R 112(1)
European Patent Convention R 143(1)(n)
Mot-clé

International application - loss of rights in international phase

parallel competences of receiving Office and designated Office (yes)

time limits for request for excuse under Article 24(2) PCT

principle of the protection of legitimate expectations

missing entry in the European Patent Register

Exergue
The time limit, if any, for making a request to be excused under Article 24(2) PCT is subject to national law only. The two-month time limit pursuant to Article 25 PCT is therefore not applicable under Article 24(2) PCT.
Décisions citées
J 0014/94
J 0001/08
T 0905/90
T 0799/97
T 0854/12
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 1995/19

Summary of Facts and Submissions

I. The appellant (applicant) contests the decision of the Receiving Section dated 17 August 2016 declaring that European patent application No. 05 858 797.3 is deemed to be withdrawn with effect from 22 January 2009.

II. The application was based on an international application that was filed by the original applicant Robert Bosch GmbH under the PCT on 2 May 2005 with the United States Patent and Trademark Office (USPTO) as receiving Office, claiming priority of 24 May 2004. It was assigned the international application No. PCT/US2005/015105.

III. The international application entered the European phase on 23 November 2006. The European Patent Office (EPO) assigned it the European application No. 05 742 104.2.

IV. On 12 February 2008 the USPTO, not being competent under Rule 19(1)(2) PCT to receive the international application, transmitted the latter pursuant to Rule 19.4 PCT to the International Bureau of WIPO as receiving Office (IB/RO), which assigned it a new international application number (PCT/IB2005/004218) and informed the original applicant by communication dated 13 June 2008. The EPO subsequently assigned it the new European application No. 05 858 797.3.

V. With communication of 11 December 2008 the Receiving Section issued a noting of loss of rights pursuant to Rule 112(1) EPC in respect of European application No. 05 858 797.3, informing the original applicant that the application was deemed to be withdrawn (Rule 160(1) EPC) for non-performance of the acts required by Rule 159(1) EPC for entry into the European phase.

VI. The IB/RO informed the original applicant's professional representative with notification dated 24 November 2008 that the prescribed fees for the international phase had not been paid and at the same time invited the original applicant to pay the unpaid fees and the late payment fee within one month from the date of mailing. The IB/RO subsequently notified the original applicant's professional representative with letter dated 22 January 2009 that the international application was declared to be considered withdrawn for failure to pay prescribed fees. The EPO as International Searching Authority has never drawn up an international search report.

VII. The application was transferred in 2012 to a first transferee and in 2013 to the current applicant (which is the appellant) as second transferee. At the request of the new representative of the first transferee received on 13 July 2012, the EPO amended the entry in the European Patent Register concerning the representative and subsequently informed the applicant in its official communication dated 19 July 2012.

VIII. Starting in 2007, the renewal fees for the third to eighth year were paid by the original applicant, the renewal fee for the ninth year by the first transferee and the renewal fees for the tenth to twelfth year by the appellant. The latter renewal fee was paid on 24 November 2016 after the EPO with a communication of 5 July 2016 under Rule 51(2) EPC had drawn attention to the missing payment of this renewal fee and to the consequence pursuant to Article 86(1) EPC whereby an application is deemed withdrawn if a renewal fee is not paid in due time.

IX. On 18 September 2014 the Receiving Section issued a communication informing the appellant that, in order to consolidate the proceedings concerning one single Euro-PCT application with two assigned European patent application numbers, proceedings would continue in respect of application No. 05 858 797.3 and that the communication of 11 December 2008 should be disregarded. Furthermore, the appellant was informed that the application could not be processed by the EPO as designated Office, as it was considered withdrawn in the international phase, and that the time limit for requesting review of the findings of the IB/RO under Articles 24(2) and 25(2)(a) PCT seemed to have expired. After the subsequent reply of the appellant dated 25 November 2014 with which it requested "to further prosecute the 'correctly assigned' European application number EP 05858797.3 (PCT/IB2005/004218)", the Receiving Section with a communication of 10 November 2015 reiterated the opinion that it had already expressed.

X. At the request of the appellant, the Receiving Section on 17 August 2016 decided that European patent application No. 05 858 797.3 was deemed to be withdrawn with effect from 22 January 2009 and that all fees paid after that date would be refunded once the decision had become final. It came to the conclusion that, as the IB/RO with notification of 22 January 2009 considered the international application withdrawn by virtue of Article 14(3)(a) PCT for failure to pay the prescribed fees, its effect as a regular Euro-PCT application (Articles 11(3) PCT, 153(2) EPC) had ceased as from the date of mailing of the notification from the IB/RO, with the same consequences as the withdrawal of a European application (Article 24(1)(ii) PCT).

XI. On 17 October 2016, the appellant filed a notice of appeal and paid the appeal fee on the same date. The statement setting out the grounds of appeal was filed on 16 December 2016.

XII. As far as they are relevant for the board's decision, the appellant's submissions may be summarised as follows:

Once a pending international application has validly entered the European phase, its further fate is unaffected by possible deficiencies that occurred during the international phase and become apparent later on. Thus, the fact that the international application was deemed withdrawn did not influence the pendency of the European patent application, which by then had already validly entered the European phase.

Furthermore, the appellant could reasonably have assumed that the EPO had exercised its discretion under Article 24(2) PCT to maintain the effect of the international application despite its deemed withdrawal, as for more than seven years its conduct had suggested that the European patent application was still pending. In this respect, the appellant invoked the principle of good faith or protection of legitimate expectations and cited the allegedly pertinent decision J 14/94. Several circumstances of the present case gave rise to legitimate expectations in the appellant's favour: For example, after the deemed withdrawal of the international application and up to the issuing of the communication from the Receiving Section on 18 September 2014, the EPO did not issue a communication indicating that the European patent application was deemed to be withdrawn. Also, as a consequence the Register up to said communication did not contain any information on or indication of the deemed withdrawal of the application which the appellant or third parties could obtain by inspecting the Register. Furthermore, the EPO continued the grant process, as can be seen from the amendment of entries in the Register concerning the applicant's representative, and accepted all renewal fees paid by the applicants. The notice from the EPO dated 5 July 2016 led to the reasonable assumption that the application was pending before the EPO and that only failure to pay the renewal fees in due time would lead to deemed withdrawal.

XIII. In a communication under Article 15(1) RPBA, annexed to the summons to oral proceedings, the board informed the appellant of its provisional opinion that the loss of rights which had occurred in the international phase could no longer be remedied in the national phase.

XIV. The appellant did not reply to the board's communication. However, with letter of 1 August 2017 it informed the board that it would not attend the oral proceedings.

XV. The board held oral proceedings on 3 August 2017. As announced, the duly summoned appellant did not attend. During the oral proceedings, the board considered the appellant's request put forward in the statement of grounds of appeal that the decision under appeal be set aside and that the case be remitted to the department of first instance for further prosecution. At the end of the oral proceedings, the chairwoman announced the board's decision.

Reasons for the Decision

1. The appeal complies with the requirements of Articles 106 to 108 and Rule 99 EPC and is therefore admissible.

2. The duly summoned appellant did not attend the oral proceedings. In accordance with Rule 115(2) EPC, however, the proceedings continued without it. In accordance with Article 15(3) RPBA, the board relied for its decision only on the appellant's written submissions. The board was in a position to decide at the conclusion of the oral proceedings since the case was ready for decision (Article 15(5) and (6) RPBA), and the voluntary absence of the appellant was not a reason for delaying the decision (Article 15(3) RPBA). The principle of the right to be heard pursuant to Article 113(1) EPC was observed since, by absenting itself from the oral proceedings, a party gives up this opportunity to be heard (see the explanatory notes to Article 15(3) RPBA cited in T 1704/06, not published in OJ EPO).

3. In its annex to the summons the board gave the following opinion on the merits of the case:

"2. According to Article 24(1)(ii) PCT, if for instance an inter­national application is considered withdrawn by virtue of Article 14(3)(a) PCT, the effect of the international appli­cation provided for in Article 11(3) PCT in principle ceases in any designated state, with the same consequences as the withdrawal of any national application in that state. Exceptions to this rule are provided in Rule 90bis.6(a) PCT, in Article 25(2) PCT and in Article 24(2) PCT.

3. The Board of Appeal has examined the file and considered the written arguments submitted by the Appellant, in particular in the statement of 16 December 2016 setting out the grounds of appeal. The Board's provisional view is that the loss of rights concerning the application at issue which occurred in the inter­national phase can no longer be remedied in the national phase and that the Receiving Section therefore - at least as regards the outcome - acted correctly when it refused the Appellant's request to further prosecute the application. In reaching that provisional view, which - if maintained - will lead to the dismissal of the appeal, the Board has taken into account the considerations set out in the following paragraphs.

4. No effects of valid entry into the European phase

a. The Appellant submitted that once a still pending in­ter­national application has validly entered the European phase, its further fate is unaffected by possible deficiencies that occurred during the international phase and become apparent later on. Thus, the fact that the inter­na­tio­nal application was deemed withdrawn did not influence the pendency of the European patent appli­cation which by then had already validly entered the European phase (see points 2.4, 2.5 of the grounds of appeal).

b. This view seems to ignore Article 24(1)(ii) PCT (see point 2 above), according to which possible deficiencies of the international application that occur during the inter­national phase are generally relevant for its effect as a direct European application and as a rule come to bear in respect of the latter.

c. Furthermore, the competence of the designated Office to process or examine the application (only) after effective entry into the national phase (Articles 23, 22 PCT) does not prevent the receiving Office from undertaking a procedural step regarding the non-payment of fees prescribed under Article 3(4)(iv), Rule 27.1 PCT in the inter­national phase. In fact, Article 14(3)(a) PCT does not impose any obligation on the receiving Office to issue a corresponding declaration under said regulation within a certain period of time after the expiry of the prescribed time limits. In addition, the PCT neither contains a provision which - complementary to the provision laid down in Article 23 PCT - generally denies the competence of the receiving Office to take procedural steps once the application has entered the national phase nor a provision which assigns the competence for issuing the aforementioned declaration to the designated Office after the expiry of a certain time limit. Hence, parallel competences of receiving Office and designated Office regarding the same application are not excluded.

d. As a result, neither the effective entry into the European phase nor the announced disregard of the noting of loss of rights dated 11 December 2008, communicated by the European Patent Office on 18 September 2014, are appropriate to prevent the already mentioned legal consequences that derive from failure to pay the prescribed fees during the international phase.

5. Request for review under Article 25(2) PCT

a. Where the conditions under Article 25(2) PCT are met, every designated Office must maintain the effect of the international application as a national patent application pursuant to Article 11(3) PCT. Article 25(2) PCT obliges the designated Office to review the decision of the receiving Office at the request of the applicant and to main­tain the effect of the application if the decision "was the result of an error or omission".

b. However, the original applicant never filed such a re­view request pursuant to Article 25(2) PCT within the prescribed time limit, and the Appellant too did not rely on this remedy. Having said that, as far as the non-payment of the fees is concerned, and possible procedural errors relating to the transmittal of the international application to the International Bureau as receiving Office notwithstanding, the International Bureau/re­ceiving Office's decision dated 22 January 2009 is clearly not the result of an error: it is an undisputed fact that the original applicant failed to pay the fees due.

6. Request for excuse under Article 24(2) PCT

a. As a further exception to the principle pursuant to Article 24(1)(ii) PCT, the European Patent Office as designated Office by virtue of Article 24(2) PCT may maintain the effect of the international application as a European patent application pursuant to Article 11(3) PCT for other reasons, if the loss of rights occurred due to a mistake made by the applicant.

b. The Appellant expressly referred to this remedy when stating that it could reasonably have assumed that the European Patent Office had exercised its discretion under said Article, as for more than seven years its conduct had suggested that the European patent application was still pending (see points 2.13, 2.14 of the grounds of appeal).

c. Contrary to the assessment of the Receiving Section expressed in its communications of 18 September 2014 and 10 November 2015, the Board does not hold that in the present case a request for excuse under Article 24(2) PCT is already ruled out because the alleged procedural prerequisites have not been fulfilled. In fact, the two-month time limit pursuant to Article 25 PCT is not to be applied for circum­stances that are to be considered under Article 24(2) PCT: that would not be in line with Article 48(2)(a) PCT which obliges a contracting party to the PCT to "excuse, for reasons admitted under its national law, any delay in meeting any time limit". Thus, the time limit, if any, for making a request to be excused under Article 24(2) PCT is subject to national law, and to national law only.

d. However, the Appellant has not presented any facts and arguments whatsoever as to why - by ignoring the notifi­cations of 24 No­vem­ber 2008 and 22 January 2009 - the fees due in the inter­national phase were not paid, and why the European Patent Office as designated Office under Article 24(2) PCT should already have excused this deficiency that lay in the area of the applicant's own res­pon­si­bility.

7. Principle of the protection of legitimate expectations

a. The protection of legitimate expectations is a fundamental principle of European patent law that has been expli­cit­ly recognised by the Enlarged Board and which can be taken into consideration under Article 24(2) PCT. There is no time limit for invoking it.

b. The protection of the legitimate expectations of users of the European patent system requires that such users must not suffer a disadvantage as a result of having relied on erroneous information received from the European Patent Office or on a misleading communication. It also requires the European Patent Office to warn the applicant of any loss of rights if such a warning can be expected in all good faith. Furthermore, it is in­cum­bent on both the European Patent Office and users of the European patent system who are parties to proceedings be­fore it to act in good faith. Users of the Euro­pean patent system have a responsibility to take all ne­cessary steps to avoid a loss of rights.

c. The Board is of the preliminary opinion that neither the original applicant nor the present applicant (Appellant) as its successor in title can successfully invoke the principle of the protection of legitimate expectations.

d. As regards the original applicant, the principle of the protection of legitimate expectations is not applicable in its favour since it did not comply with the subjective prerequisite of acting in good faith.

aa. This is due to the fact that the original applicant's professional representative got both the notifi­cation dated 24 November 2008 from WIPO's Receiving Office, containing the - required, see point 7. b. above - war­ning that the prescribed fees had not been paid to­gether with the invitation to pay them within one month from the date of mailing and the note about the le­gal conse­quences of failing to do so, and the noti­fication dated 22 January 2009 from the Receiving Office with the declaration that the inter­national appli­­cation was considered to be withdrawn due to the failure to pay prescribed fees. Thus, once the applicant has got un­am­biguous knowledge of its loss of rights, a basis for the legitimate expectation that this right might still per­sist or resume cannot exist.

bb. Herein is to be found the decisive difference to the Board's ruling in J 14/94 which the Appellant has cited (see point 2.16 of the grounds of appeal): there the European Patent Office in the case of an unpaid renewal fee neither issued a notice drawing the applicant's attention to the possi­bility offered by Article 86(2) EPC 1973 nor issued there­upon a notice under Rule 69(1) EPC 1973 informing the applicant of its loss of rights due to the unpaid fee. In other words, in that case the European Patent Office had not informed the applicant of the outstanding payment, whereas here the former applicant has explicit­ly been notified of the loss of rights, and hence given the opportunity to file a petition for review of this decision under Articles 25(2), 24(2) PCT, an opportunity which it did not take. Therefore the former applicant could not continue the examination procedure in good faith.

cc. The former applicant additionally appears undeserving of protection because it showed a lack of good faith by ignoring the communication from the European Patent Office dated 11 December 2008 instead of clarifying that the payment of the prescribed fees under Rule 159(1)(c)-(f) EPC had in fact already taken place in respect of application number EP 05 742 104.2. The same applies to the fact that the former applicant apparently ignored the notification from the Inter­national Bureau of WIPO/Receiving Office of 13 June 2008, too, which expressly asked it to indicate, in any future correspondence in connection with the underlying international application, the international application number newly assigned by the Receiving Office (PCT/IB2005/004218). This conduct shown by the former applicant seems at odds with the require­ment that users of the European patent system must act in good faith, which is why they have a responsibility to take all necessary steps to avoid a loss of rights (see point 7. b. above) and therefore could for instance have an obligation to request a clarifi­cation from the European Patent Office (see T 905/90, OJ EPO 1994, 306, 316, 318, points 6 and 7 of the Reasons).

dd. Hence, at the time the international patent appli­cation at issue was transferred to the first transferee on 30 May 2012 and later to the Appellant on 5 August 2013, the effect of the international application as a European patent application had already ceased and could not be restored under the principle of the protection of legitimate expectations.

e. As a consequence, the Appellant - who, by the way, has not explicitly stated that it was not informed by its predecessor in title of the loss of rights that had already occurred - may not, in its role as transferee, successfully invoke the principle of the pro­tection of legitimate expectations: since the effect of the international appli­cation as a European patent application had already ceased at the time it was transferred to the Appellant (see point 7. d. dd. above), a resumption of the rights conferred by the app­lication cannot be effected by the mere transfer of the application to third parties acting in good faith.

f. In addition, none of the aspects listed by the Appellant in its statement setting out the grounds of appeal can give rise to legitimate expectations in favour of the Appellant in its own role as applicant.

aa. Firstly, this applies to the fact that the European Patent Office - up to the issuance of the communication from the Receiving Section on 18 September 2014 with which the Appellant was notified of the loss of rights for the first time and contrary to its obligation pursuant to Rule 112(1) EPC regarding application number EP 05 742 104.2 - did not issue a communication that the European patent application was deemed to be withdrawn (see point 2.7 of the grounds of appeal), as well as, over a period of eight years (2007-2014) and despite said loss, did not refund the 3**(rd) to the 10**(th) renewal fees (see point 2.9 of the grounds of appeal).

(1) Sources of legitimate expectations generally require positive actions, such as erroneous information provided by the European Patent Office in individual cases (e.g. in the form of communications to the party) or contained in official statements of general applicability and published by the European Patent Office. A mere omission by the European Patent Office may thus give rise to legitimate expectations only if further circumstances comparable to positive actions arise, such as a misleading communication.

(2) Consequently, also in the case underlying the already cited decision J 14/94 the Board held that - in the absence of a provision in the European Patent Convention imposing any obligation on the European Patent Office to issue a corresponding communication under Rule 69(1) EPC 1973 within a certain period of time after a loss of rights has occurred - the mere fact that a communication pursuant to Rule 69(1) EPC 1973 is issued late may not, in itself, reverse a loss of rights (see point 3 of the Reasons). In the concrete case, however, additional circumstances existed that led to the legitimate belief that the appli­cation was still pending, since the European Patent Office not only accepted all the fees paid by the appellant but also continued substantive examination by issuing several communications inviting the appellant to perform procedural steps re­quired with a view to a later grant of the patent. Consequently, the appellant, trusting that the application was still pending, invested time and effort in the exami­nation procedure (see points 4 and 5 of the Reasons).

(3) In the present case, on the contrary, the European Patent Office - apart from accepting payments of renewal fees - did not issue any communi­cations re­garding the substantive examination of the appli­ca­tion or otherwise conduct itself in a way that suggested that it would continue or rather, in the absence of an International Search Report, start the substantive examination procedure. The same applies to the fact submitted by the Appellant (see point 2.8 of the grounds of appeal) that the European Patent Office, upon request by a new representative received on 13 July 2012, amended the entries in the Register of European Patents concerning the representative and subsequently informed the applicant in its official communication dated 19 July 2012: the amendment and the communi­cation hereof referred solely to a circumstance pertaining to the sphere of the applicant and did not relate to the substantive examina­tion procedure. Hence, the Appellant was at no time prompted to invest any time or effort in this procedure.

(4) Accordingly, also in J 1/08 the Board held that the mere fact that for an admittedly extremely long time the European Patent Office has simply not dealt with the application is not sufficient to justi­fy a legitimate expectation on the applicant's part that the application is regarded by the European Patent Office as still pending (see point 12 of the Reasons).

(5) As a result, the fact that the European Patent Office for a long period did not communicate the loss of rights and accepted the fees paid by the applicants is not enough to give rise to le­gitimate expectations.

bb. Furthermore, contrary to the Appellant's view (see point 2.9 of the grounds of appeal) the notice from the European Patent Office dated 5 July 2016, infor­ming it that the renewal fee had not been paid by the due date, can also not be regarded as a source of legitimate expectations.

(1) This is already due to the fact that this notice was issued after the communication from the Receiving Section on 18 September 2014, with the effect that the Appellant at the time of said notice was already aware of the loss of rights and could therefore no longer act in good faith.

(2) In addition, the indication in the penultimate paragraph on page 1 of the notice ("If the renewal fee and the additional fee are not paid in due time, the European patent application shall be deemed to be withdrawn (Art. 86(1) EPC)") is not a legitimate basis for a reasonable expectation that the appli­cation at issue is pending before the European Patent Office and that only failure to pay the renewal fees in due time would lead to a deemed withdrawal, as asserted by the Appellant. Rather, the cited sentence draws attention only to the legal conse­quences concerning the sole subject of the notice, i.e. the payment of the renewal fee and the additional fee, and does not make any statement whatsoever about further possible deficiencies concerning the application that may lead to its deemed withdrawal.

cc. Lastly, these findings are not called into question by the fact relied on by the Appellant (see points 2.11 and 2.12 of the grounds of appeal) that the Register of Euro­­pean Patents, up to the issuance of the official communication from the Receiving Section of 18 September 2014 and contrary to the registration obligation pursuant to Article 127, first sentence, and Rule 143(1)(n) EPC, did not contain any information or indication of the deemed withdrawal of the application at issue which the Appellant or third parties could obtain by inspecting the Register: the European Patent Convention does not contain any provisions stipulating that entries (or omission of entries) in the Register­ can be invoked against the European Patent Office itself or third parties. In fact, entries in the European Patent Register have a declaratory effect only; the commencement, the existence and the cessation of a right depend only on their respective substantive requirements, which is why an entry (or lack of one) in the European Patent Register does not necessarily mean that its content is correct (see T 799/97, point 3.2 a) of the Reasons; see also T 854/12, point 1.2.5 of the Reasons). As a consequence, the Appellant could not legitimately conclude from the absence of an entry in the Register about the loss of rights that there were no obstacles to continuing the grant process."

4. The appellant did not submit further arguments as to substance against this opinion.

After having reconsidered the case, the board sees no reason to deviate from its preliminary opinion as given in point 3 above. The board therefore comes to the conclusion that the loss of rights which occurred in the international phase can no longer be remedied in the national phase. Thus, the finding of the Receiving Section that the patent application at hand is deemed to be withdrawn with effect from 22 January 2009 and that all fees paid after this date are to be refunded is justified. The appeal is therefore to be dismissed.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité