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  3. J 0017/16 (Wiederherstellung der Prioriät) 13-12-2017
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J 0017/16 (Wiederherstellung der Prioriät) 13-12-2017

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2017:J001716.20171213
Date de la décision
13 December 2017
Numéro de l'affaire
J 0017/16
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
F16J 15/447
F16C 33/80
F16C 33/78
Langue de la procédure
DE
Distribution
NICHT VERTEILT (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 320.18 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 122(1)
European Patent Convention R 103(1)
PCT_R.49b
Mot-clé

Wiederherstellung der Priorität

Akteneinsicht - von der Einsicht ausgeschlossene Aktenteile

Rückzahlung der Beschwerdegebühr - (nein)

Exergue
-
Décisions citées
J 0005/94
J 0002/02
J 0008/09
J 0005/13
J 0013/13
T 0525/91
T 0387/11
T 0970/12
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0001/20
J 0014/21

Sachverhalt und Anträge

I. Die am 18. April 2016 eingegangene und am 3. Juni 2016 begründete Beschwerde richtet sich gegen die Entscheidung der Eingangsstelle vom 22. Februar 2016, mit der der Antrag der Anmelderin auf Wiederherstellung des Prioritätsrechts zurückgewiesen wurde.

Gegenstand des Verfahrens ist die PCT-Anmeldung PCT/YYYY/YYYYY, eingereicht am 25. März 2014. Die in Anspruch genommene Priorität ist diejenige der deutschen Anmeldung DE ZZ ZZZ ZZZ, eingereicht am 13. Februar 2013.

Mit Bescheid vom 10. Juli 2014 hat das Internationale Büro (IB) als Anmeldeamt entschieden, das Prioritätsrecht im Hinblick auf das Merkmal der Unabsichtlichkeit wiederherzustellen. Gleichzeitig hat es festgestellt, dass die Wiederherstellung des Prioritätsrechts nicht auch deshalb erfolgen kann, weil das Versäumnis, die internationale Anmeldung innerhalb der Prioritätsfrist einzureichen ,,trotz Beachtung der nach den gegebenen Umständen gebotenen Sorgfalt" unterblieben ist

(Regel 26bis.3 a) i) PCT). Mit Eintritt in die europäische Phase hat die Beschwerdeführerin unter dem Datum des 3. August 2015 einen Antrag auf Wiederherstellung des Prioritätsrechts nach Regel 49ter.2 PCT beim Europäischen Patentamt als Bestimmungsamt eingereicht. Über diesen Antrag hat das Amt mit der angefochtenen Entscheidung vom 22. Februar 2016 entschieden. Dabei ist es zu dem Ergebnis gelangt, dass Wiederherstellung nicht gewährt werden kann, weil die Frist unter Heranziehung der unter Artikel 122 (1) EPÜ entwickelten Grundsätze nicht trotz Beobachtung aller nach den gegebenen Umständen gebotenen Sorgfalt versäumt wurde.

Die Beschwerde wurde von der Beschwerdeführerin am 18. April 2016 unter gleichzeitiger Einzahlung der Beschwerdegebühr eingelegt und mit Schriftsatz vom 3. Juni 2016 begründet.

II. Im schriftlichen Verfahren hat die Beschwerdeführerin zur Begründung ihrer Beschwerde im Wesentlichen folgendes vorgetragen:

Bei der Beschwerdeführerin handele es sich um ein sehr kleines Unternehmen, das sich zum Zeitpunkt der streitgegenständlichen Anmeldung einen Patentanwalt finanziell nicht habe leisten können. Sie habe deshalb die Prioritätsfrist aus Unkenntnis in unbeabsichtigter Weise verpasst. Darüber hinaus sei die alleinige Geschäftsführerin der Beschwerdeführerin (im Folgenden: Geschäftsführerin) durch den Tod ihrer Mutter sowie wegen der Pflege und Betreuung ihres schwerkranken Schwiegervaters körperlich und seelisch überlastet gewesen. Die Beschwerdeführerin ist daher der Ansicht, dass sich ihre Geschäftsführerin in einer von ihr nicht zu vertretenen Ausnahmesituation befunden habe und die nach den gegebenen Umständen gebotene Sorgfalt nicht habe aufbringen können.

Im Einzelnen hat sie ausgeführt, der Grund für den finanziellen Engpass ihres Unternehmens seien die Kosten für die Pflege des Schwiegervaters der Geschäftsführerin gewesen, dessen Erkrankung sich von 2003 bis 2015 erstreckt habe und dessen Betreuungsbedarf sich insbesondere im Herbst/Winter 2013/2014 stark erhöht habe. Aus diesem Grund sei im Januar 2014 zeitweise eine Verhinderungspflege genehmigt worden.

Zudem sei die in China lebende Mutter der Geschäftsführerin im März 2013 sehr plötzlich und unerwartet an Krebs erkrankt und am 18. Juli 2013 verstorben. Die Krankheit der Mutter habe die zeitweise Anwesenheit der Geschäftsführerin in China erforderlich gemacht. Aufgrund dieser Schicksalsschläge sei die Geschäftsführerin in dem Zeitraum vor Ablauf der Frist zur Inanspruchnahme der Priorität nicht dazu in der Lage gewesen, die Geschäfte der Beschwerdeführerin zu führen. Erst durch die Mitteilung der Erteilung eines Patents auf der Grundlage der Prioritätsanmeldung am 00. 00. 2014 sei das Thema der ? von Anfang an beabsichtigen ? Nachanmeldungen wieder in ihren Fokus gerückt.

III. In einer mit der Ladung zur mündlichen Verhandlung versandten Mitteilung hat die Kammer auf Bedenken hinsichtlich der Begründetheit der Beschwerde hingewiesen.

IV. In der mündlichen Verhandlung vor der Kammer hat die Beschwerdeführerin die wirtschaftliche Situation ihres Unternehmens und die persönliche Belastung ihrer Geschäftsführerin in den Jahren 2013/2014 weiter erläutert.

Zu ihrem Antrag auf Rückerstattung der Beschwerdegebühr hat die Beschwerdeführerin in der mündlichen Verhandlung erklärt, sie mache keinen schwerwiegenden Verfahrensfehler geltend.

V. Die Beschwerdeführerin hat beantragt,

die angefochtene Entscheidung aufzuheben und das Prioritätsrecht wiederherzustellen, die Beschwerdegebühr zurückzuzahlen sowie die mit Schriftsatz vom 8. November 2017 vorgelegte Anlage X von der Akteneinsicht auszuschließen.

Entscheidungsgründe

1. Die zulässige ? das heißt insbesondere form- und fristgerecht eingelegte ? Beschwerde ist begründet soweit sie auf Wiederherstellung des Prioritätsrechts sowie auf Ausschluss der Anlage X zum Schriftsatz der Beschwerdeführerin vom 8. November 2017 von der Akteneinsicht gerichtet ist. Im Übrigen ? im Hinblick auf den Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr ? ist sie unbegründet.

2. Die Kammer hält nach Anhörung der Beschwerdeführerin in der mündlichen Verhandlung an ihren in der Ladungsmitteilung geäußerten Bedenken gegen die Gewährbarkeit des Antrags auf Wiederherstellung des Prioritätsrechts nicht fest. Sie ist vielmehr zu der Überzeugung gelangt, dass die Geschäftsführerin der Beschwerdeführerin trotz Anwendung der nach den gegebenen Umständen gebotenen Sorgfalt im Sinne von Regel 49ter.2 a) i) PCT nicht dazu in der Lage war, die Frist zur Inanspruchnahme der Priorität zu wahren.

2.1 Die von den Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts entwickelten Grundsätze zur Wiedereinsetzung in den vorigen Stand nach Artikel 122 (1) EPÜ sind auch auf die Frage anwendbar, ob ein Anmelder die gebotene Sorgfalt im Sinne von Regel 49ter.2 a) i) PCT beachtet hat.

2.2 In Anwendung dieser Grundsätze kann das Prioritätsrecht nicht bereits deshalb wiederhergestellt werden, weil es sich bei der Beschwerdeführerin um ein kleines Unternehmen handelt, das sich einen Patentanwalt zum Zeitpunkt der streitgegenständlichen Anmeldung nicht leisten konnte.

Zu dem Argument der Beschwerdeführerin, sie habe den Ablauf der Prioritätsfrist aus diesem Grund nicht erkannt, hat die Vorinstanz unter Berufung auf die Entscheidung J 5/94 (Entscheidung vom 28. September 1994, Ziffer 3.1 der Gründe) bereits zutreffend ausgeführt, dass sich ein Anmelder, der eine Frist versäumt hat, auf Rechtsunkenntnis nicht berufen kann. Diese Rechtsprechung wurde in neueren Entscheidungen bekräftigt (vgl.: J 8/09, Entscheidung vom 23. August 2010, Ziffer 4.2 der Gründe und J 13/13, Entscheidung vom 15. September 2016, Ziffer 3.3 der Gründe, jeweils m.w.Nachw.). Dies gilt grundsätzlich auch für (Einzel-) Anmelder, die selbst weder mit den Erfordernissen des Europäischen Patentübereinkommens im Einzelnen vertraut sind noch über eine etablierte Büroorganisation verfügen, die besonders auf die Einhaltung von Verfahrensfristen ausgerichtet ist. Einen solchen Anmelder trifft zwar ein geringerer Sorgfaltsmaßstab als ein Großunternehmen mit eigener Patentabteilung. Auch er ist jedoch verpflichtet, sich im Rahmen seiner Möglichkeiten selbst darauf einzurichten, die im Lauf des Erteilungsverfahrens notwendigen Handlungen ordnungs- und fristgemäß vornehmen zu können, um Rechtsverluste zu verhindern. Er kann sich weder generell auf Rechtsunkenntnis berufen, noch zumutbare Vorkehrungen zur Fristwahrung unterlassen (J 5/94, a.a.O.; ebenso: J 2/02, Entscheidung vom 9. Juli 2002, Ziffer 8 der Gründe; vgl. auch: J 5/13, Entscheidung vom 17. Januar 2014, Ziffer 3.2.1 der Gründe).

In dem vorliegenden Fall hat die Beschwerdeführerin nicht vorgetragen, irgendwelche Vorkehrungen zur Fristwahrung getroffen zu haben. Darüber hinaus war die gemeinhin geltende Regelung über die für die Inanspruchnahme des Prioritätsrechts zu wahrende Frist von zwölf Monaten nach der Einreichung der ersten Anmeldung auch für die Beschwerdeführerin, deren Geschäftsführerin nicht juristisch vorgebildet ist, ohne weiteres ? zum Beispiel durch eine Internetrecherche ? auffindbar.

2.3 Nach Anhörung der Beschwerdeführerin in der mündlichen Verhandlung ist die Kammer jedoch davon überzeugt, dass sich deren Geschäftsführerin in den Jahren 2013/2014 aufgrund der zeitlichen und seelischen Belastung durch die Pflege ihres schwerkranken Schweigervaters und wegen des Todes ihrer Mutter in einer extremen psychischen Ausnahmesituation befand und deshalb trotz Anwendung der gebotenen Sorgfalt nicht dazu in der Lage war, das Prioritätsrecht zu wahren.

2.3.1 Bei der Frage, ob eine Anmelderin trotz Beachtung der nach den gegebenen Umständen gebotenen Sorgfalt dazu in der Lage ist, eine Frist einzuhalten, sind nach der Rechtsprechung der Beschwerdekammern die Besonderheiten des jeweiligen Einzelfalles als Ganzes in Anbetracht zu ziehen. Dabei kommt es darauf an, wie die Situation vor Fristablauf zu beurteilen ist. Die von dem Anmelder unternommenen Anstrengungen zur Fristwahrung sind im Lichte der Umstände zu beurteilen, die zu diesem Zeitpunkt gegeben waren (vgl. J 5/13, Entscheidung vom 17. Januar 2014, Ziffer 3.1 der Gründe; T 287/84, ABl. EPA 1985, 333, 338, Ziffer 2 der Gründe; J 1/07, Entscheidung vom 25. Juli 2007, Ziffer 4.1 der Gründe).

Dabei sind auch extreme psychische Belastungen z.B. durch der plötzliche Tod naher Verwandter (T 387/11, Entscheidung vom 6. Juli 2012, Ziffer 1.2 der Gründe, T 970/12, Entscheidung 22. Juli 2015, Ziffer 1.4 der Gründe) oder beispielsweise eine plötzliche und unvorhergesehene Krankheitsdiagnose (T 525/91, Entscheidung vom 25. März 1992, Ziffer 3.2 der Gründe) als Gründe anerkannt, wegen derer die Versäumnis einer Frist entschuldigt werden kann.

2.3.2 In der Zeit vor Fristablauf - Mitte Februar 2014 - waren die Umstände, unter denen die Geschäftsführerin ihr Unternehmen führen musste, dadurch geprägt, dass sie von der häuslichen Pflege ihres schwer erkrankten Schwiegervaters zeitlich stark in Anspruch genommen wurde. Aufgrund der Vollzeit-Berufstätigkeit ihres Ehemannes und aufgrund der Tatsache, dass andere Personen für die Pflege nicht zur Verfügung standen, war die Pflege ihrer glaubhaften Darstellung zufolge weitgehend allein von ihr zu leisten. Dies machte häufige Anwesenheiten bei ihrem Schwiegervater erforderlich und führte regelmäßig dazu, dass sie ihre Arbeit für das Unternehmen an der 20 km von der Wohnung des Schwiegervaters entfernten Betriebsstätte der Beschwerdeführerin unterbrechen und zu ihrem Schwiegervater fahren musste. Die Beschwerdeführerin hat zudem glaubhaft vorgetragen, dass es ihrer Geschäftsführerin ? selbst wenn sie dies gewollt hätte ? nicht möglich war, dieser Verpflichtung zu entgehen. Denn ihr Schwiegervater hat sich der Pflege in einem Pflegeheim nachdrücklich verweigert.

Hinzu kam die psychische Belastung der Geschäftsführerin durch die Krankheit und den Tod der in China lebenden Mutter im Juli 2013. Dabei wurde durch die Schilderungen der Geschäftsführerin in der mündlichen Verhandlung deutlich, dass der Verlust der Mutter sie in außergewöhnlicher Weise belastet hat. Die Kammer ist deshalb zu der Überzeugung gelangt, dass der Geschäftsführerin in dem Zeitraum vor Ablauf der Frist zur Inanspruchnahme der Priorität ein normales Arbeiten nicht möglich war, sondern sie jeweils nur den absolut dringendsten Aufgaben nachgehen konnte. Soweit die Kammer noch in ihrer Ladungsmitteilung die Auffassung vertreten hat, dass der zum Zeitpunkt des Fristablaufs schon mehr als ein halbes Jahr zurückliegende Tod der Mutter nicht mehr als Grund für die Fristversäumnis angesehen werden kann, hält sie daran nach der mündlichen Verhandlung ausdrücklich nicht fest.

2.3.3 Die Geschäftsführerin der Beschwerdeführerin hatte aufgrund der personellen Ausstattung des Unternehmens auch keine Möglichkeit, Aufgaben wie etwa die Überwachung von Fristen zu delegieren. Alle Umstände zusammen ? das heißt die aufwendige Pflege ihres Schwiegervaters, die psychische Belastung durch den Tod der Mutter und die Notwendigkeit, letztlich alles selbst machen zu müssen ? haben dazu geführt, dass die Geschäftsführerin trotz Beachtung der nach den gegebenen Umständen gebotenen Sorgfalt nicht in der Lage war, die Frist zur Wahrung des Prioritätsrechts einzuhalten.

3. Dem Antrag, Anlage X zum Schriftsatz der Beschwerdeführerin vom 8. November 2017 von der Akteneinsicht auszuschließen, war stattzugeben.

Nach Artikel 1 (2) a) des Beschlusses der Präsidentin des Europäischen Patentamts vom 12. Juli 2007 über von der Akteneinsicht ausgeschlossene Unterlagen (ABl. EPA 2007, Sonderausgabe Nr. 3, J.3, S. 125) werden Schriftstücke, die geeignet sind, schutzwürdige persönliche oder wirtschaftliche Interessen von natürlichen oder juristischen Personen zu beeinträchtigen, auf begründeten Antrag eines Beteiligten oder seines Vertreters von der Akteneinsicht ausgenommen.

Bei Anlage X zum Schriftsatz der Beschwerdeführerin vom 8. November 2017 handelt es sich um ein Schreiben der Beschwerdeführerin an die Finanzbehörden. Es enthält unter anderem Angaben über die wirtschaftliche Situation ihres Unternehmens. Ein berechtigtes Interesse der Beschwerdeführerin daran, dass diese Informationen nicht allgemein bekannt werden, ist zu bejahen.

4. Die Voraussetzungen für eine Rückzahlung der Beschwerdegebühr liegen hingegen nicht vor. Der darauf gerichtete Antrag war daher zurückzuweisen.

Nach Regel 103 (1) a) EPÜ wird die Beschwerdegebühr in voller Höhe zurückgezahlt, wenn ihr durch die Beschwerdekammer stattgegeben wird und die Rückzahlung wegen eines wesentlichen Verfahrensmangels der Billigkeit entspricht.

In dem vorliegenden Fall hat die Beschwerdeführerin in der mündlichen Verhandlung ausdrücklich erklärt, sie wolle keinen wesentlichen Verfahrensmangel geltend machen. Für eine Rückzahlung der Beschwerdegebühr ist deshalb kein Raum.

Dispositif

Entscheidungsformel

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die angefochtene Entscheidung wird aufgehoben.

2. Das in Anspruch genommene Prioritätsrecht wird wiederhergestellt.

3. Der Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr wird zurückgewiesen.

4. Anlage X zum Schriftsatz vom 8. November 2017 wird von der Akteneinsicht ausgeschlossen.

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