Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0007/16 28-06-2017
Facebook X Linkedin Email

J 0007/16 28-06-2017

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2017:J000716.20170628
Date de la décision
28 June 2017
Numéro de l'affaire
J 0007/16
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
11812841.2
Classe de la CIB
E05D 11/00
E06B 5/11
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 362.04 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

DEVICE IN FITTINGS FOR WINDOWS AND DOORS FOR PREVENTING BURGLARY

Nom du demandeur
Svenska Bo-Produkter AB
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 122(1)
EPC2000_R_136(1)_(2007)_Sent_1
EPC2000_R_136(2)_(2007)_Sent_2
European Patent Convention R 142(1)(c)
Mot-clé

Interruption of proceedings (no)

Re-establishment of rights - time limit for filing notice of appeal

Re-establishment of rights - time limit for filing statement of grounds

Re-establishment of rights - time limit for paying renewal fee

Re-establishment of rights - all due care (yes)

Exergue
-
Décisions citées
J 0900/85
J 0902/87
J 0023/88
J 0002/98
T 0445/98
J 0007/99
T 0832/99
T 0854/12
T 1402/13
J 0023/14
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0007/20
J 0002/22
T 1201/10
T 1823/16
T 3085/19
T 0178/23

Summary of Facts and Submissions

I. The applicant's appeal is directed against the decision of the Receiving Section dated 29 July 2015 to reject a request for re-establishment of rights under Article 122 EPC concerning European patent application 11812841.2.

II. The renewal fee for the third year, which fell due on 30 June 2013, was not paid by the due date. By communication dated 2 August 2013 notified to the applicant's former representative Mr E. (in the following 'former representative') the applicant was informed that the renewal fee could still validly be paid up to the last day of the sixth calendar month following the due date provided that the additional fee was paid at the same time. Furthermore it stated that the patent application would be deemed to be withdrawn pursuant to Article 86(1) EPC if the renewal fee and the additional fee were not paid in due time.

III. Since the renewal fee and the related additional fee were not paid in due time a noting of loss of rights - pursuant to Rule 112(1) EPC - dated 12 February 2014 was sent to the former representative informing him that the European patent application was deemed to be withdrawn. With letter dated 10 April 2014, received by the EPO on 15 April 2014, the former representative informed the EPO that he was still waiting for a "return call". In that letter he referred to the deaths of his wife, his uncle and one further person, and their funerals. With letter received by the EPO on 17 April 2014 the former representative informed the EPO that he had got the return call from the EPO when he was "in a car to the hospital" travelling at "high speed on the highway" and summarised the information he had received from the EPO, namely that the request for re-establishment had to be filed and the related fee had to be paid "on or before" 22 April 2014. Furthermore, he noted that he was still at the hospital waiting for a surgery. In addition he asked for the amount of the renewal fee to be paid.

IV. With letter dated 15 April 2014, received by the EPO on 18 April 2014, the former representative requested re-stablishment of rights and submitted that the grounds for the omitted payment of the third renewal fee were to be found in his health problems caused essentially by having to move from his office within 24 hours, pack all his file documents in boxes and carry them out, resulting in physical injury (rupture and hernia). While he was still waiting for surgery his uncle had died and one day after the funeral his wife had died unexpectedly. Also a guest at the funeral as well as a close friend had died about the same time. Furthermore he pointed out that he had not been able yet to unpack his files due to the hernia caused by moving from his office and that he had - according to the information of the hospital - to wait a further 9 to 10 months for surgery. The fee for re-establishment of rights was paid in full on 15 April 2014.

V. With letter dated 26 June 2014 the former representative informed the EPO again that he had not yet been able to return to his office due to his hernia surgery having to be postponed twice in view of his poor state of health. On the same date the third renewal fee and the additional fee were paid.

VI. By communication under Article 113 EPC dated 16 December 2014 the former representative was invited to file further statements or supporting evidence, in particular relating to the date of removal of the cause of non-compliance with the missed time limit.

VII. No reply was filed. By decision dated 29 July 2015, the request for re-establishment of rights was rejected as inadmissible since the applicant had failed to provide sufficient information about the date of removal of the cause of non-compliance.

VIII. With two letters received by the EPO on 26 August 2015 the former representative informed the EPO inter alia that he had not been able to return to his office since he was still recovering from his surgical operation and was now suffering from shingles.

IX. By communication dated 4 December 2015 the applicant was informed that the fifth renewal fee had not been paid by the due date, i.e. 30 June 2015, and could still be validly paid up to the last day of the sixth calendar month following the due date provided that the additional fee was paid at the same time.

X. In reaction to that communication the former representative paid the fifth renewal fee and the related additional fee and filed two letters, both received by the EPO on 24 December 2015, noting that he was still suffering from shingles and had not returned to his office, but was working one hour per day. In his second letter he informed the EPO about a burglary of three letter boxes in 2014, supported by a copy of a newspaper article, and said he would be contacting the police.

XI. On 29 January 2016 the present appeal was filed together with a request for re-establishment of rights in respect of the time limit for filing the appeal. On the same day, the appeal fee as well as the fee for re-establishment were paid and the statement of grounds of appeal was submitted. Furthermore, the EPO was informed about a change of the applicant's representative.

The appellant's arguments essential for the present decision can be summarised as follows:

The applicant had used the services of the former representative for many years and trusted that he would perform all actions necessary in order to keep the application in force. Reports on progress in the different cases were often given orally. The applicant paid all the fees, including the renewal fees, to the former representative on request and in advance. In the present case, the former representative was in charge of all communications with the EPO and had repeatedly assured the applicant that everything was in order with the application. The former representative also had received the third renewal fee in advance to cover the payment of that fee. The applicant had no reason to assume that the third renewal fee had not been paid in time. During the last week of November 2015, the applicant had heard rumours of another applicant who had used the same representative and whose application was allegedly mismanaged. Therefore the applicant had checked the status of its own application and realised on 30 November 2015 that the renewal fee for the third year had not been paid in time and that the decision of 29 July 2015 rejecting the request for re-establishment of rights had not been duly appealed.

As regards the question whether the former representative has taken all due care the appellant questioned the former representative's ability to perform his professional duties in view of his obvious health problems which were apparent from his various letters which were part of the file (cf. points III, IV, V, VIII and X above) and from his overall procedural behaviour. The appellant concluded that the former representative had health problems which had seriously reduced his capacity to perform his duties as representative for a considerable period of time.

XII. With letter received by the EPO on 3 March 2016 the former representative noted that he had failed to act properly as an authorized representative, that he was not aware of how his gradual loss of the ability to take due care of his clients' applications had come about and that he was prepared to undergo a medical examination to identify his disorder caused by extreme mental pressure during the last few years.

XIII. With letter dated 28 July 2016 the appellant filed two extracts from the former representative's medical files relating to the postponement of the hernia surgery envisaged in 2014 and to the treatment of shingles in 2015. The reason for the postponement of the surgical operation was indicated in the document filed as being that "the patient has been extremely stressed with the death of his wife, and several other deaths in his circle of acquaintances". Furthermore, the appellant noted that the former representative had in the meantime resigned as a representative. Moreover, the appellant stated that it had tried to obtain a medical certificate but, in the absence of medical files describing the extreme mental pressure in detail, no medical officer was willing to assess the former representative's condition retrospectively. Reference was made also to the case J 2/98 in which the health condition and the professional failures of the representative had been "considered as sufficient evidence that (the representative) was not capable to run properly some of the cases under his responsibility".

XIV. The appellant requested re-establishment into the time limit for filing the appeal and into the time limit for paying the third renewal fee.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the appeal

1.1 According to Article 108 EPC the notice of appeal has to be filed at the European Patent Office within two months and the statement of grounds of appeal within four months of notification of the decision. The notice of appeal is not deemed to have been filed until the fee for appeal has been paid.

1.2 In the present case the decision under appeal was handed over to the postal service provider on 29 July 2015. Thus, according to Rules 126(2) and 131(4) EPC, the time limit for filing the notice of appeal and the statement of grounds of appeal expired on 8 October and 8 December 2015, respectively.

1.3 The notice of appeal together with the statement of grounds of appeal was filed and the appeal fee was paid on 29 January 2016, i.e. after expiry of the respective periods under Article 108 EPC.

1.4 Since the notice of appeal and the statement of grounds of appeal were not filed in due time, the appeal can only be considered admissible if the appellant's request for re-establishment of rights into these periods is allowed. Furthermore, in view of the submissions on file relating to the former representative's health problems and the appellant's conclusion that these health problems seriously reduced his capacity to perform his duties as a professional representative for a considerable period of time, the Board first has to address ex officio the issue of interruption of proceedings pursuant to Rule 142(1)(c) EPC (cf. J 902/87 of 17 August 1987, J 23/88 of 25 April 1989, T 854/12 of 8 August 2016), which could have an impact on the issue of the admissibility of the appeal.

2. Interruption of proceedings

2.1 Pursuant to Rule 142(1)(c) EPC, proceedings before the European Patent Office are interrupted inter alia in the event of legal incapacity of the representative of an applicant for a patent.

2.2 According to the case law of the Boards of Appeal, legal incapacity under this provision refers to the representative's incapacity to carry out professional work before the European Patent Office on behalf of a client (J 900/85 of 1 March 1985). A reasonable basis for decisions in the matter by the European Patent Office is given by testing if the representative concerned was in a fit mental state to do the work required of him at the material time or if he lacked the capacity to make rational decisions and to take necessary actions. In this context a reliable medical opinion is necessary, as well as all available reliable information about the representative's conduct at the material time. The mental state from which legal incapacity of the representative can be derived has to be such that the representative is so totally or nearly totally unable to take rational decisions that all his professional duties, and not just an isolated case, are affected by his mental state (J 7/99 of 17 May 2000).

2.3 In view of the fact that declaration of the legal incapacity of a professional representative has serious consequences for his professional life, it needs to be based on factual circumstances and not only on mere allegations or assumptions. Therefore, a medical certificate is indispensable in order to assess the representative's mental state. In the present case extracts from his medical files have been submitted from which it is apparent that hernia surgery had to be postponed in the first half of 2014 due to the mental and physical condition of the former representative and that he suffered from shingles in 2015. However, according to the appellant, a medical certificate evaluating the former representative's health condition retrospectively could not be obtained, due to the fact that the patient did not seek particular medical attention for his mental state and in the absence of detailed medical files. The aforementioned extracts of the medical file cannot be regarded as satisfactory evidence of a serious mental illness during the relevant period starting at least from the end of 2013 to the end of 2015, since it can be inferred from one of the aforementioned documents only that he suffered from severe stress caused by the death of his wife and several other deaths in his circle of acquaintances. However, this piece of evidence is not sufficient to draw the conclusion that the former representative was totally or nearly totally unable to take rational decisions related to his professional duties.

2.4 Consequently, in the absence of satisfactory evidence, in particular an appropriate medical evaluation of the former representative's mental state, the Board came to the conclusion that the proceedings were not interrupted pursuant to Rule 142(1)(c) EPC.

3. Re-establishment of rights in respect of the time limits for filing the notice of appeal and the statement of grounds of appeal

3.1 According to Rule 136(1), first sentence, EPC a request for re-establishment must be filed within two months of removal of the cause of non-compliance, and at the latest within one year after expiry of the unobserved time limit. In the present case, the cause of non-compliance lay in the fact that the former representative was not in a position to act properly in the proceedings due to his state of health (cf. in detail points 3.3 to 3.6 below). Thus, the date of removal of the cause of non-compliance can only be regarded as the date on which the applicant inspected the file and realised (i.e. 30 November 2015) that its former representative had not acted properly and had not taken the appropriate procedural steps against the decision under appeal. Thus, the request for re-establishment was filed and the omitted acts (i.e. filing of the notice and the statement of grounds of appeal as well as paying the appeal fee) were completed in due time. Only one re-establishment fee was paid, although the time limit for filing the notice and the time limit for filing the statement of grounds of appeal were missed. However, the non-observance of both time limits is intrinsically linked to the same hindrance. Both periods are triggered by the same event, i.e. the notification of the decision, and the hindrance to complying with them is based on one unitary factual basis, i.e. the health condition of the former representative. Re-establishment in respect of both periods has to be examined together and the result will inevitably be the same. In this situation, the Board considers one re-establishment fee to be sufficient. This is in line with the approach taken in T 832/99 of 17 September 2004.

3.2 Under Article 122 EPC, a request for re-establishment is only to be allowed if the party in question was unable to observe the time limit in spite of having taken all due care required by the circumstances.

3.3 In principle, negligence on the part of a European professional representative will prevent a finding that all due care was taken. However, in the present case the procedural behaviour of the former representative was not due to negligence, but due to his state of health. This conclusion can be drawn from the various letters and declarations of the former representative himself, which are part of the application file, and also by taking into account the aforementioned extracts from his medical files. All those pieces of evidence read together and in the light also of his procedural behaviour sufficiently demonstrate that the former representative's health condition prevented him from fulfilling his professional duties properly. In that regard it is to be taken into account that the former representative was - according to the submissions on file - running a one-person office.

3.4 In view of the appellant's submissions and the former representative's letters it is regarded as sufficiently proven that the former representative's health problems began to adversely affect his professional work at least as from the end of 2013, caused essentially by the death of his wife, of his uncle and of a close friend and by having to move from his office at short notice, resulting in physical injury (rupture and hernia). These health problems are supported by the extract from his medical file dated 16 September 2014 relating to the postponement of the envisaged hernia surgery. As a reason for postponing the surgery it was indicated that "the patient has been extremely stressed with the death of his wife, and several other deaths in his circle of acquaintances". This is also in line with the letters sent by the former representative to the EPO on various occasions. From his letter dated 15 April 2014 it is derivable that he was suffering from health problems at least as from the end of 2013, insofar as he stated that he had already been waiting for more than 12 weeks to get a date for the surgery on the rupture and hernia. Furthermore, he referred to all the incidents cited above and noted that the "last 10 months have been extreme/extra chaos/unusual difficult and unexpected for the agent".

3.5 As from April 2014 he repeatedly referred to his bad health condition. In addition he also mentioned in almost all of his handwritten letters that he could neither cope with the need to organise his wife's burial nor could he even return to work or unpack his files relating to his work as professional representative. Moreover, from the style and content of his various handwritten letters it is clear to the Board that they were written under severe mental stress. Taking into account his letters received on 26 August 2015 and 24 December 2015 respectively (cf. points VIII and X above) it is obvious that his health problems persisted also during the relevant period of time for filing the appeal. In his letter received by the EPO on 3 March 2016 he admitted that he had "failed to act properly as an authorized representative before the European Patent Office. Unfortunately [he] was not aware of the process leading to [his] successive loss of the ability to take due care of [his] clients applications." This retrospective self-evaluation of his health condition and its effect on the handling of the application is in line with his procedural behaviour as from the end of 2013. In addition, the allegations relating to the former representative's health problems are highly credible also in view of his resignation as professional representative in 2016.

3.6 In view of all these circumstances the Board came to the conclusion that due to his state of health the former representative was neither capable of prosecuting the present application properly nor of recognising that he was no longer in a position to perform his duties and needed to withdraw from representation. For reasons beyond his control, he was not capable to run this case in a proper way although he took every effort to fulfil his duties.

3.7 The above finding prevents the applicant from suffering from the inappropriate procedural conduct of his former representative unless he had reason to suspect that he could not be relied on.

3.8 According to the credible submissions of the appellant, which are supported by the affidavits of Mr Hildemar Svensson and Mr Ulf Annvik, the services of the former representative had been used for many years. The latter was in charge of all communications with the EPO and of all payments. The applicant paid all the fees, including the renewal fees, to the representative on his request and in advance. The former representative repeatedly assured the applicant that everything was in order with the application. In particular, he did not inform the applicant that the request for re-establishment of rights relating to the payment of the third renewal fee had been rejected, that the application was deemed withdrawn, and about the need to file an appeal. It has also been credibly submitted that during the last week of November 2015 the applicant heard rumours of another applicant who had used the same representative and whose application was allegedly mismanaged, and that it checked the status of the application and became aware on 30 November 2015 that the renewal fee for the third year had not been paid in time and that the decision of 29 July 2015 rejecting the request for re-establishment of rights had not been duly appealed. As from 30 November 2015, which is regarded as the date of removal of the cause of non-compliance with the time limit for filing the appeal (cf. point 3.1. above), the appellant took all the necessary procedural steps to further pursue its application.

3.9 In view of the fact that the appellant has exercised all due care required by the circumstances, in accordance with Article 122(1) EPC, re-establishment of rights in respect of the time limits for filing the notice and the statement of grounds of appeal is granted and thus the appeal is admissible. Reference is made to decision J 2/98 of 27 November 2002, where the Board allowed a request for re-establishment of rights under comparable circumstances.

4. Request for re-establishment of rights in respect of the time limit for payment of the third renewal fee and the related additional fee

4.1 Admissibility of the request

4.1.1 Re-establishment in respect of the time limit pursuant to Rule 51(2) EPC, as in force until 31 December 2016, is admissible also after decision T 1402/13 for the sake of protecting the legitimate expectations of users of the European patent system (cf. J 23/14 of 15 December 2016).

4.1.2 According to Rule 136(1), first sentence, EPC, a request for re-establishment must be filed within two months of removal of the cause of non-compliance, and at the latest within one year after expiry of the unobserved time limit. The omitted act must also be completed within the above period (cf. Rule 136(2), second sentence, EPC).

4.1.3 In view of the above conclusion that the former representative's state of health prevented him from fulfilling his professional duties properly as from the end of 2013, the cause of non-compliance with the missed time limit was not removed with the receipt of the noting of loss of rights dated 12 February 2014. Thus, the filing of the request for re-establishment on 18 April 2014 as well as the completion of the omitted act on 26 June 2014, i.e. the payment of the third renewal fee and the additional fee, were both performed within the time limit pursuant to Rule 136(1), first sentence, EPC, because the one-year time limit had not yet expired. Also the fee for re-establishment was paid in due time.

4.2 As regards the question whether the former representative and/or the applicant has taken all due care as required under Article 122(1) EPC, reference is made to the findings under points 3.2 to 3.9 above. Since the former representative's state of health prevented him from prosecuting the present application properly, at least as from the end of 2013, and from taking the necessary procedural steps in due time, and in view of the fact that the applicant had - at that point in time - no reason to suspect that the former representative could not be relied on, the requirements of Article 122(1) EPC are met in the same way as for the request for re-establishment of rights in respect of the appeal periods.

4.3 Consequently, restitutio in integrum is granted in respect of payment of the third renewal fee and the additional fee.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The appellant is re-established in its rights.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité