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  3. J 0001/14 17-09-2014
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J 0001/14 17-09-2014

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2014:J000114.20140917
Date de la décision
17 September 2014
Numéro de l'affaire
J 0001/14
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
10002357.1
Classe de la CIB
F21V 21/35
H01R 25/14
F21V 21/15
F21V 27/02
Langue de la procédure
DE
Distribution
NICHT VERTEILT (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 300.92 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

Beweglicher Leuchtenträger

Nom du demandeur

WOFI LEUCHTEN

Wortmann & Filz GmbH & Co. KG

Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
EPC2000_Art_108_(2007)_Sent_3
European Patent Convention R 99(2)
Mot-clé
Zulässigkeit der Beschwerde (nein)
Exergue
-
Décisions citées
J 0022/86
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

I. Am 8. März 2010 wurde die europäische Patentanmeldung 10002357.1 unter Inanspruchnahme der Priorität einer früheren Anmeldung eingereicht.

II. Auf die Veröffentlichung des am 21. Mai 2010 erstellten europäischen Recherchenberichts wurde am 15. September 2010 hingewiesen.

III. Mit Mitteilung vom 20. September 2010 (Form 1081) erinnerte die Eingangsstelle des Europäischen Patentamts unter anderem an die Entrichtung der Prüfungsgebühr und forderte die Anmelderin gemäß Regel 70a (1) EPÜ zur Beseitigung der Mängel, die in der dem europäischen Recherchenbericht beiliegenden Stellungnahme festgestellt worden waren, sowie zur Änderung der Anmeldung auf. Für die Vornahme beider Handlungen, Gebührenzahlung einerseits und Erwiderung auf den erweiterten europäischen Recherchenbericht andererseits, wurde die Frist von 6 Monaten ab Tag der Veröffentlichung des Hinweises auf den europäischen Recherchenbericht genannt. Gleichzeitig wurde darauf hingewiesen, dass im Falle der nicht fristgerechten Entrichtung der genannten Prüfungsgebühr oder einer nicht fristgerechten Behebung der Mängel, bzw. einer Stellungnahme hierzu, die Anmeldung nach Artikel 94 (2) bzw. Regel 70a (3) EPÜ als zurückgenommen gilt. Diese Frist ist am 15. März 2011 abgelaufen.

IV. Mit Bescheid vom 13. Mai 2011 gemäß Regel 112 (1) EPÜ wurde, nachdem keine Reaktion seitens der Anmelderin auf die in Ziffer III. genannte Mitteilung erfolgt war, ein entsprechender Rechtsverlust festgestellt und unter anderem auf die Möglichkeit der Weiterbehandlung binnen einer Frist von zwei Monaten nach Zustellung dieses Bescheids hingewiesen.

V. Am 25. Juli 2011 beantragte die Anmelderin unter Zahlung der entsprechenden Gebühren die Weiterbehandlung der Anmeldung. Die versäumte Prüfungsgebühr wurde bezahlt.

VI. Die andere der beiden versäumten Handlungen, nämlich die Erwiderung auf den erweiterten europäischen Recherchenbericht, wurde nicht nachgeholt, was der Anmelderin mit Bescheid vom 18. Oktober 2012 mitgeteilt wurde. Dieser ist überschrieben mit "Mitteilung nach Artikel 113 (1) EPÜ" und enthält den folgenden Ankreuztext:

"Aufgrund der Aktenlage ist die zuständige Abteilung der vorläufigen Auffassung, dass der Antrag auf Weiterbehandlung vom 25.07.11 aus folgenden Gründen zurückzuweisen ist: Die versäumte Handlung ist nicht oder nicht rechtzeitig nachgeholt worden (R. 135(1) EPÜ). Bevor eine endgültige Entscheidung ergeht, erhält der Anmelder die Gelegenheit, innerhalb einer Frist von zwei Monaten nach Zustellung dieser Mitteilung eine Stellungnahme einzureichen." Eine Stellungnahme zu der Mitteilung nach Artikel 113 (1) EPÜ ist weder innerhalb noch nach Ablauf dieser Frist eingegangen.

VII. Am 2. August 2013 hat die Eingangsstelle daraufhin entschieden, dass der Antrag auf Weiterbehandlung zurückgewiesen wird, und festgestellt, dass die Anmeldung seit dem 16. März 2011 als zurückgenommen gilt.

VIII. Gegen diese Entscheidung hat die Anmelderin am 10. Oktober 2013 Beschwerde eingelegt und die Beschwerdegebühr gezahlt. Sie beantragte dort, den "Beschluss" vom 2. August 2013, mit welchem der Antrag auf Weiterbehandlung zurückgewiesen worden ist, aufzuheben und die Beschwerdegebühr zurückzuzahlen. Hilfsweise wurde eine mündliche Verhandlung beantragt. In ihrer am 10. Dezember 2013 eingereichten Beschwerdebegründung trug sie folgendes vor: "Der Vertreter der Anmelderin hat die im Bescheid vom 02.08.2013 aufgeführte, vom Europäischen Patentamt am 18.10.2012 erlassene Mitteilung nach Art. 135 (1) EPÜ [sic] aus hier nicht nachvollziehbaren Gründen nicht erhalten. Der Anmelderin ist somit insoweit das erforderliche rechtliche Gehör nicht gewährt worden. Die versäumte Handlung wird mit der beiliegenden Eingabe nachgeholt." Beigelegt waren eine Erwiderung vom 10. Dezember 2013 auf die im erweiterten Recherchenbericht beanstandeten Mängel nebst einem geänderten Patentanspruch 2 sowie ein vom 9. Dezember 2013 stammender Ausdruck aus dem Internet.

IX. In ihrer Mitteilung vom 24. Februar 2014 hat die Kammer unter anderem die Zulässigkeit der Beschwerde wegen Fehlens einer den Vorschriften der Regel 99 (2) EPÜ entsprechenden Beschwerdebegründung in Frage gestellt.

X. Mit Schreiben vom 5. Mai 2014 hat die Beschwerdeführerin sich darauf berufen, dass die nicht zugegangene Mitteilung nach Artikel 113 (1) EPÜ über den von der Kammer in ihrer Mitteilung zitierten Inhalt hinaus auch eine Stellungnahmefrist enthielt. Diese Möglichkeit zur Stellungnahme sei der Anmelderin dadurch abgeschnitten worden, dass sie diese Mitteilung, die ersichtlich das rechtliche Gehör gemäß Artikel 113 (1) EPÜ sicherstellen solle, nicht erhalten habe. Hätte sie die Mitteilung erhalten, wäre es ihr möglich gewesen, darauf hinzuweisen, dass die am 25. Juli 2011 beantragte Weiterbehandlung der Anmeldung so zu verstehen gewesen sei, dass die Anmeldung mit den ursprünglichen Unterlagen ohne Änderungen weiterbehandelt werden sollte. Im Übrigen seien die im erweiterten Recherchenbericht behaupteten Mängel tatsächlich nicht vorhanden. Deshalb sei es übertriebene Förmelei, in einem solchen Fall eine Erwiderung hierauf zu verlangen.

XI. Am 17. September 2014 fand die mündliche Verhandlung vor der Beschwerdekammer statt. In dieser Verhandlung machte die Beschwerdeführerin zusätzlich noch geltend, dass Artikel 113 (2) EPÜ den Rechtsgrundsatz enthalte, dass sich das Europäische Patentamt an die vom Anmelder vorgelegte Fassung zu halten habe. Soweit Regel 70a EPÜ zusätzliche Anforderungen im Sinne einer Reaktionspflicht des Anmelders auf Einwände im erweiterten europäischen Recherchenbericht aufstelle und bei Nichtbeachtung eine Rücknahmefiktion der Anmeldung vorsehe, sei die Vorschrift nichtig, und habe daher von der Anmelderin nicht beachtet werden müssen. Dies habe zur Konsequenz, dass eine Erwiderung auf die dem Recherchenbericht beiliegende Stellungnahme entbehrlich war und keine der Anmelderin nachteiligen Rechtsfolgen hergeleitet werden dürften.

Auf Frage des Vorsitzenden, aus welchem Passus der Beschwerdebegründung diese Argumentation zu entnehmen sei, räumte die Anmelderin ein, dass sich diese nicht in den schriftlichen Ausführungen wiederfinde. Zur Argumentation unter Punkt X. wurde erklärt, dass sich diese aus den Ausführungen zur versäumten Handlung ergebe; ein Verweis auf eine konkrete Textstelle in der Beschwerdebegründung erfolgte nicht.

XII. Die Beschwerdeführerin beantragte:

- die Entscheidung der Eingangstelle vom 2. August 2013 aufzuheben;

- die Beschwerdegebühr zurückzuzahlen;

- die ursprünglich eingereichten Anmeldungsunterlagen dem weiteren Verfahren zugrundezulegen, hilfsweise dem weiteren Verfahren die ursprünglich eingereichten Unterlagen unter Ersatz des ursprünglichen Anspruchs 2 durch den mit Eingabe vom 10. Dezember 2013 vorgelegten neuen Anspruch 2 zugrundezulegen.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde ist nicht zulässig.

Artikel 108 Satz 3 EPÜ bestimmt, dass die Beschwerde innerhalb von vier Monaten nach Zustellung der Entscheidung nach Maßgabe

der Ausführungsordnung zu begründen ist. Regel 99 (2) EPÜ verlangt in dieser Hinsicht die Darlegung, aus welchen Gründen die angefochtene Entscheidung aufzuheben oder in welchem Umfang sie abzuändern ist und auf welche Tatsachen und Beweismittel die Beschwerde gestützt wird. Der Beschwerdeführer muss dabei seine Argumente so deutlich und genau vorbringen, dass die Kammer und, sofern vorhanden, die Gegenpartei ohne eigene Ermittlungen unmittelbar verstehen können, warum die Entscheidung falsch sein soll (vgl. auch Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts, 7. Auflage, IV.E.2.6.3 a)) Eine hinreichende Beschwerdebegründung ist eines der Erfordernisse für die Zulässigkeit einer Beschwerde. Ob die angegebene Begründung letztlich durchgreift oder nicht, d.h. die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung rechtfertigt, ist eine Frage der Begründetheit der Beschwerde, nicht aber der Zulässigkeit. Allerdings muss die Beschwerdebegründung die Kammer in die Lage versetzen, überprüfen zu können, ob die angefochtene Entscheidung fehlerhaft ist oder nicht. Die Frage, ob eine angebliche Beschwerde­begründung im Einzelfall den Mindestanforderungen des Artikels 108 Satz 3 i.V.m. Regel 99 (2) EPÜ entspricht, kann dabei nur aus dem jeweiligen Zusammenhang heraus entschieden werden.

2. In der Beschwerdebegründung vom 10. Dezember 2013 war lediglich vorgetragen, dass der Vertreter der Anmelderin die im "Bescheid" vom 2. August 2013 aufgeführte, vom Europäischen Patentamt am 18. Oktober 2012 erlassene Mitteilung nach Artikel 113 (1) EPÜ nicht erhalten habe und damit das erforderliche rechtliche Gehör nicht gewährt worden sei.

3. Nach Auffassung der Kammer erfüllt die Beschwerdebegründung nicht die Erfordernisse von Artikel 108 Satz 3 i.V.m. Regel 99 (2) EPÜ, da die darin enthaltenen Ausführungen nicht hinreichend sind. Nach Meinung der Kammer verletzt der alleinige Umstand, dass die im Verfahrensablauf des Europäischen Patentamts vorgesehene "Mitteilung nach Artikel 113 (1) EPÜ" der Anmelderin nicht zugegangen ist, diese nicht ohne weiteres in ihrem Recht auf rechtliches Gehör. Artikel 113 (1) EPÜ bestimmt, dass Entscheidungen des Europäischen Patentamts nur auf Gründe gestützt werden können, zu denen die Beteiligten sich äußern konnten. Das bedeutet, dass den Beteiligten Gelegenheit gegeben wird, sich zu äußern, und dass diese Äußerungen auch berücksichtigt, das heißt auf ihre Relevanz für die Entscheidung in der Sache überprüft werden (vgl. Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts, 7. Auflage, III.B.1.1.1). Wenn eine Beschwerde auf die Verletzung rechtlichen Gehörs gestützt wird, ist die Prüfung eines Vortrags auf seine Relevanz für die angefochtene Entscheidung nur möglich, wenn in der Beschwerdebegründung auch vorgetragen wird, welche sachlichen Ausführungen gemacht worden wären, wenn eine Gelegenheit zur Stellungnahme bestanden hätte. Denn in einer Beschwerdebegründung müssen, wie einleitend angeführt, die rechtlichen und tatsächlichen Gründe angegeben werden, aus denen sich die Unrichtigkeit der angefochtenen Entscheidung ergibt. Übertragen auf den vorliegenden Fall bedeutet dies, dass die Beschwerdeführerin in der Beschwerdebegründung hätte angeben müssen, welche Folgen die Fehlerhaftigkeit des erstinstanzlichen Verfahrens für sie hatte. Diesen Anforderungen wird die Beschwerdebegründung nicht gerecht, denn aus ihr wird nicht klar, worin die Verletzung des rechtlichen Gehörs konkret bestand, zum Beispiel welche Konsequenzen die Beschwerdeführerin aus der Kenntnis der Mitteilung vom 18. Oktober 2012 gezogen hätte, beziehungsweise was auf diese Mitteilung hin hätte vorgetragen werden sollen, was also letztlich auch in der angegriffenen Entscheidung zu würdigen gewesen wäre.

4. Im Zusammenhang der Prüfung der Zulässigkeit der Beschwerde stellt die Kammer fest, dass in der Rechtsprechung der Beschwerdekammern eine Beschwerde im Falle einer unzureichenden Beschwerdebegründung ganz ausnahmsweise als zulässig angesehen wurde, nämlich dann, wenn bei Durchsicht der angefochtenen Entscheidung und der Beschwerdebegründung sofort zu erkennen war, dass die Entscheidung aufgehoben werden soll (siehe z.B. J 22/86, ABl. EPA 1987, 280, Leitsatz I). Diese Ausnahme fand insbesondere in Situationen Anwendung, in denen nach den Vorschriften des EPÜ die Anmeldung als zurückgenommen galt, die Prüfungsabteilung jedoch unrichtigerweise die Entscheidung traf, die Anmeldung zurückzuweisen. Abgesehen davon, dass im vorliegenden Fall eine andere verfahrensrechtliche Konstellation gegeben ist, liegen die oben genannten Kriterien für diese Ausnahme nicht vor.

Die angefochtene Entscheidung betrifft die Ablehnung des Antrags auf Weiterbehandlung aufgrund nicht rechtzeitiger Vornahme der versäumten Handlung, nämlich die nicht erfolgte Einreichung einer Erwiderung auf den erweiterten europäischen Recherchenbericht. Mit der Beschwerdebegründung wurde eine derartige Erwiderung eingereicht und darauf verwiesen, dass mit der beiliegenden Eingabe die Handlung nachgeholt werde. Dem entsprechend trug die Eingabe auch das Datum der Beschwerdebegründung. Die erst im Beschwerdeverfahren erfolgte Nachholung der versäumten Handlung bestätigt letztlich den Inhalt der angefochtenen Entscheidung. Der Beschwerdebegründung und der angefochtenen Entscheidung war daher nicht sofort zu entnehmen, dass die Entscheidung unrichtig und daher aufzuheben war.

Ferner machte die Beschwerdeführerin in der Beschwerde­begründung geltend, die Mitteilung nach Artikel 113 (1) EPÜ nicht erhalten zu haben. Diese Mitteilung beinhaltete die Information, dass dem Weiterbehandlungsantrag aufgrund nicht rechtzeitiger Vornahme der versäumten Handlung nicht stattgegeben werden könne, und räumte der Anmelderin die Möglichkeit ein, hierzu Stellung zu nehmen. Die Mitteilung begründete für die Anmelderin weder eine Pflicht, eine diesbezügliche Stellungnahme einzureichen, noch eröffnete sie ihr die Möglichkeit, die versäumte Handlung noch fristwahrend im Sinne von Regel 135 (1) EPÜ nachzuholen. In Ermangelung weiterer Ausführungen seitens der Beschwerdeführerin betreffend die Verletzung des rechtlichen Gehörs (vgl. oben Punkt 3) greift nach Auffassung der Kammer die in der Rechtsprechung für ganz besondere Fälle anerkannte Ausnahme auch in dieser Hinsicht nicht ein.

5. Soweit die Beschwerdeführerin in Antwort auf die Mitteilung der Kammer vom 24. Februar 2014 geltend machte, dass ihr durch den Nichterhalt der Mitteilung nach Artikel 113 (1) EPÜ die Möglichkeit abgeschnitten worden sei, darauf hinzuweisen, dass ihr Weiterbehandlungsantrag so zu verstehen gewesen sei, dass die Anmeldung mit den ursprünglichen Unterlagen ohne Änderungen weiter behandelt werden sollte, vermag die Kammer für diesen Vortrag keinen Anhaltspunkt in den die Beschwerdebegründung bildenden Unterlagen zu finden.

Im Gegensatz zu diesem Vortrag umfasst die als Bestandteil der Beschwerdebegründung eingereichte Erwiderung auf den erweiterten europäischen Recherchenbericht gerade eine Änderung der Anmeldung, nämlich die Ersetzung des ursprünglichen Anspruchs 2 durch einen geänderten Anspruch 2. Ein Wille, an den ursprünglichen Anmeldeunterlagen festhalten zu wollen, ist der Beschwerdebegründung gerade nicht zu entnehmen.

6. Soweit sich die Beschwerdeführerin schließlich in der mündlichen Verhandlung vor der Kammer zusätzlich darauf berufen hat, dass die an eine fehlende Stellungnahme zu der Beanstandung im erweiterten Recherchenbericht geknüpfte Rechtsfolge nach Regel 70a (3) EPÜ wegen Verstoßes gegen höherrangiges Recht nicht anzuwenden war, kann dies nichts an der Unzulässigkeit der Beschwerde ändern. Für diesen Vortrag findet sich keinerlei Stütze in der Beschwerdebegründung und diese Begründung war auch sonst nicht innerhalb der 4-Monats-Frist des Artikels 108 Satz 3 EPÜ für die Einreichung der Beschwerdegründung erfolgt. Die angegriffene Entscheidung der Eingangstelle des Europäischen Patentamts wurde am 2. August 2013 zur Post gegeben und gilt deshalb am 12. August 2013 als zugegangen (Regel 126 (2) EPÜ). Die Beschwerdebegründungsfrist endete dem entsprechend am 12. Dezember 2013. Damit konnte der Vortrag, der erst in der mündlichen Verhandlung vom 17. September 2014 erfolgte, den Verstoß gegen die Begründungspflicht nicht mehr heilen.

7. Da die Beschwerde keinen Erfolg hat, scheidet die Rückzahlung der Beschwerdegebühr schon aus diesem Grund aus (Regel 103 (1) a) EPÜ).

Dispositif

Entscheidungsformel

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die Beschwerde wird als unzulässig verworfen.

2. Der Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr wird zurückgewiesen.

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