Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Instituts de recherche
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. J 0014/11 (Aussetzung des Verfahrens) 14-11-2013
Facebook X Linkedin Email

J 0014/11 (Aussetzung des Verfahrens) 14-11-2013

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2013:J001411.20131114
Date de la décision
14 November 2013
Numéro de l'affaire
J 0014/11
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
04741315.8
Classe de la CIB
A61K 6/083
Langue de la procédure
DE
Distribution
NICHT VERTEILT (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 314.32 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

RÖNTGENOPAKES DENTALMATERIAL MIT OBERFLÄCHENMODIFIZIERTEN NANOPARTIKELN

Nom du demandeur

Centrum für Angewandte Nanotechnologie (CAN) GmbH

Dritter gemäß Regel 14 EPÜ:

Ivoclar Vivadent AG

Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention R 14(3)
Mot-clé
Fortsetzung des Erteilungsverfahrens nach Aussetzung -Ermessensausübung der ersten Instanz
Exergue
-
Décisions citées
G 0012/91
G 0007/93
J 0033/03
J 0003/06
J 0013/12
T 0296/93
T 0515/94
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

I. Die europäische Patentanmeldung Nummer 04 741 315.8 wurde am 29. Juli 2004 von der Rechtsvorgängerin der jetzigen Anmelderin, des Centrum für Angewandte Nanotechnologie (CAN) GmbH, als internationale Anmeldung nach dem PCT eingereicht. Die erforderlichen Schritte zur Einleitung der regionalen Phase vor dem EPA wurden am 31. Januar 2006 vorgenommen.

II. Am 15. Mai 2007 beantragte die Ivoclar Vivadent AG die Aussetzung des Verfahrens nach Regel 13 (1) EPÜ 1973. Sie erbrachte den Nachweis, dass sie beim Landgericht München I ein Verfahren gegen die Anmelderin eingeleitet hatte, in dem der Anspruch auf Erteilung des europäischen Patents ihr zugesprochen werden sollte. Mit Mitteilung vom 08. Juni 2007 informierte die Rechtsabteilung des EPA die Beteiligten, dass das Verfahren mit Wirkung vom 15. Mai 2007 ausgesetzt werde.

III. Am 08. Dezember 2009 richtete die Rechtsabteilung die Bitte an die Beteiligten, sie über den Stand des nationalen Verfahrens zu unterrichten. Sie wies darauf hin, dass das EPA gemäß Regel 14 (3) EPÜ 2000 befugt sei, das Erteilungsverfahren ohne Rücksicht auf den Stand des nationalen Verfahrens fortzusetzen. Bei der Ausübung des diesbezüglichen Ermessens könne die Dauer des nationalen Verfahrens ausschlaggebend sein. Die Ivoclar Vivadent AG erteilte mit Schreiben vom 22. Dezember 2009 Auskunft über den Stand des Verfahrens, wonach sich dieses im Stadium der Beweisaufnahme befinde.

IV. Die Anmelderin beantragte mit Schreiben vom 08. Februar 2010 die Fortsetzung des Erteilungsverfahrens. Sie wies auf die lange Dauer des bis dahin durchgeführten Verfahrens hin und auf den Zeitraum, der möglicherweise noch verstreichen werde, bevor eine rechtskräftige Entscheidung ergehe, und erläuterte, inwiefern die Aussetzung eine erhebliche Belastung für sie darstelle. Am 06. Dezember 2010 reichte die Anmelderin eine Kurzausfertigung eines Urteils des Landgerichts München I ein, aus der hervorging, dass das Gericht die Klage der Ivoclar Vivadent AG abgewiesen hatte. Die Anmelderin wies darauf hin, dass die Klägerin Berufung gegen dieses Urteil eingelegt habe.

V. Die Rechtsabteilung teilte mit Schreiben vom 25. Januar 2011 mit, dass das EPA das Erteilungsverfahren am 01. April 2011 fortsetzen werde.

VI. Mit Schreiben vom 10. Februar 2011 bat die Ivoclar Vivadent AG um Fortsetzung der Aussetzung bis zum Abschluss des Berufungsverfahrens vor dem Oberlandesgericht München. Für den 09. Juni 2011 sei eine mündliche Verhandlung anberaumt, und mit einer Entscheidung über die Berufung sei zeitnah zu rechnen.

VII. Am 24. Februar 2011 teilte die Rechtsabteilung des EPA mit, dass das Erteilungsverfahren am 1. September 2011 fortgesetzt werde.

VIII. Die Ivoclar Vivadent AG unterrichtete die Rechtsabteilung mit Schreiben vom 08. Juli 2011 über den Stand des Berufungsverfahrens. Daraus ging hervor, dass mit einer baldigen Entscheidung nicht zu rechnen sei. Allerdings habe das Oberlandesgericht festgestellt, dass die Begründung des Urteils des Landesgerichts offensichtlich fehlerhaft sei. Das Erteilungsverfahrens müsse daher weiter ausgesetzt bleiben. Die Anmelderin informierte in ihrem Schreiben vom 21. Juli 2011 ihrerseits über den Verfahrensstand und erklärte, sie gehe davon aus, dass das EPA an der Fortsetzung des Erteilungsverfahrens am 01. September 2011 festhalte.

IX. Mit begründeter Mitteilung vom 01. August 2011 teilte die Rechtsabteilung den Beteiligten mit, dass das EPA dabei bleibe, dass das Erteilungsverfahren am 01. September 2011 fortgesetzt werde. Der Vertreter der Ivoclar Vivadent AG beantragte daraufhin den Erlass einer beschwerdefähigen Entscheidung.

X. Eine Entscheidung erging am 14. Oktober 2011. Unter Hinweis auf die Entscheidung im Fall J 33/03 vom 16. November 2004 stellte die Rechtsabteilung fest, dass Regel 14 (3) EPÜ es dem EPA erlaubt, eine eigene Ermessensentscheidung bezüglich der Fortsetzung des Verfahrens ohne Rücksicht auf den Stand des nationalen Vindikationsverfahrens zu treffen. Dabei habe das EPA eine umfassende Interessenabwägung vorzunehmen, in die sämtliche relevanten Aspekte beider Beteiligter einzustellen seien, insbesondere die Bedeutung der weiteren Aussetzung für die jeweiligen Beteiligten. Hier sei zu berücksichtigen, dass das Verfahren bereits über vier Jahre ausgesetzt sei, dass in absehbarer Zeit nicht mit einer Entscheidung im Berufungsverfahren zu rechnen sei, und dass die erste Instanz zugunsten der Anmelderin entschieden habe. Dem Sitzungsprotokoll über die mündliche Verhandlung vor der Berufungsinstanz komme keine Bedeutung zu, die ein Abweichen von der ständigen Praxis des EPA rechtfertigen würde, in einem derart gelagerten Fall das Verfahren fortzusetzen.

XI. Die Ivoclar Vivadent AG legte am 2. November 2011 Beschwerde gegen diese Entscheidung ein. Laut der am 17. Februar 2012 eingegangenen Beschwerdebegründung hat die Rechtsabteilung ihr Ermessen fehlerhaft ausgeübt.

XII. Die Kammer erließ am 29. Oktober 2012 eine Mitteilung, in der sie die vorläufige Meinung vertrat, dass eine Ermessensentscheidung der ersten Instanz im Beschwerdeverfahren grundsätzlich nur in begrenztem Umfang überprüft werden könne. Eine weitergehende Prüfung komme nur in Frage, wenn sich nach der Entscheidung der ersten Instanz neue relevante Tatsachen ergäben, wie zum Beispiel im Falle einer Endentscheidung der Berufungsinstanz. Auch könnte die Tatsache, dass die Dauer der Aussetzung zwischenzeitlich noch länger geworden sei, eine eigene Ermessenskompetenz der Beschwerdekammer begründen. Die Kammer war der Meinung, dass die Rechtsabteilung ihr Ermessen nicht fehlerhaft ausgeübt habe. Insbesondere sei es nicht Aufgabe der Rechtsabteilung gewesen, die Erfolgsaussichten des Berufungsverfahrens zu prüfen.

XIII. Die Beschwerdeführerin nahm zu der Mitteilung Stellung und vertrat die Meinung, dass aus den bereits bei der Rechtsabteilung eingereichten Unterlagen des Berufungsverfahrens vor dem Oberlandesgericht hervorgehe, dass das Oberlandesgericht der Meinung sei, dass die Begründung des Urteils des Landgerichts fehlerhaft sei. Folglich habe die Rechtsabteilung ihr Ermessen fehlerhaft ausgeübt. Außerdem habe das Oberlandesgericht Termin zur Verkündung einer Entscheidung auf den 07. März 2013 angesetzt.

XIV. Der Verkündungstermin wurde anschließend vom Oberlandesgericht mehrmals verschoben. Nachdem das Oberlandesgericht den Verkündungstermin auf den 10. Oktober 2013 verlegt hatte, lud die Kammer zur mündlichen Verhandlung am 14. November 2013. Die Kammer wies darauf hin, dass sie vorhabe, in der mündlichen Verhandlung über die Fortsetzung des Erteilungsverfahrens zu entscheiden, unabhängig davon, ob das Oberlandesgericht zu diesem Zeitpunkt über die Frage entschieden haben würde, wem der Anspruch auf Erteilung des europäischen Patents zuzusprechen sei.

XV. Die mündliche Verhandlung wurde am 14. November 2013 durchgeführt. Zu diesem Zeitpunkt hatte das Oberlandesgericht noch immer keine Entscheidung verkündet.

XVI. Die Beschwerdeführerin trug während der mündlichen Verhandlung vor, dass der Zeitpunkt des Antrags auf Aussetzung des Verfahrens relevant sei. So sei es einer der Zwecke der Regel 14 EPÜ, die Möglichkeit zur Änderung der Anmeldung durch den Anmelder zu Lasten des Dritten zu verhindern. In der Entscheidung J 33/03 habe sich die Anmeldung kurz vor der Erteilung befunden, und es habe keine Gefahr der Änderung durch den Anmelder mehr bestanden. Im jetzigen Verfahren befinde sich die Anmeldung jedoch noch in einem frühen Prüfungsstadium, und deshalb solle die Aussetzung solange andauern, wie der Ausgang des Vindikationsverfahrens unklar sei. Die Beschwerdeführerin sei nur an einer Mitberechtigung interessiert. Falls ihr eine solche Mitberechtigung zugesprochen würde, hätte sie im Hinblick auf die Entscheidung G 3/92 (ABl. EPA 1994, 607) keine Möglichkeit, eine neue Anmeldung nach Artikel 61 (1) b) EPÜ einzureichen, wenn die Beschwerdegegnerin (Anmelderin) die Anmeldung nach Fortsetzung des Erteilungsverfahrens zurücknehmen würde. Die Beschwerdeführerin habe die Vindikationsklage nicht missbräuchlich eingelegt, um die Beschwerdegegnerin zu behindern. Zwar bestehe die Möglichkeit, nach Patenterteilung in jedem EPÜ-Vertragsstaat eine Vindikationsklage einzureichen, aber dies würde eine Explosion der Prozesskosten verursachen, und deshalb überwögen die Interessen des Dritten an einer Aussetzung und damit an einem Verfügungsverbot seitens der Anmelderin (Regel 15 EPÜ) deren Interessen. Die Dauer der Aussetzung sei für sich genommen kein Argument, das Verfahren wiederaufzunehmen, da es sich bei Vindikationsverfahren um hochkomplexe Verfahren vor nationalen Gerichten handele. Da mit einer Entscheidung durch das Oberlandesgericht zeitnah zu rechnen sei, solle diese Entscheidung abgewartet werden. Zu den Hilfsanträgen führte die Beschwerdeführerin aus, dass ihr bei Gewährung eines dieser Anträge die Möglichkeit gegeben würde, im Rahmen der Patentanmeldung zukünftig und zweckgemäß alle gegebenenfalls notwendigen Anträge noch stellen zu können.

XVII. Die Beschwerdegegnerin erwiderte, dass die Möglichkeit der Änderung rein theoretisch sei, da sie auf den ersten Prüfungsbescheid keine Änderungen eingereicht habe und weitere Änderungen nur mit Zustimmung der Prüfungsabteilung möglich seien. Trotzdem bestehe selbst nach Erlass der Mitteilung nach Regel 71 (3) EPÜ noch die Möglichkeit, Änderungen einzureichen. Die Frage, ob die Aussetzung vor oder nach Erlass dieser Mitteilung verfügt worden sei, sei daher irrelevant. Da es sich bei der angegriffenen Entscheidung um eine Ermessensentscheidung handele, sei die Prüfungsbefugnis der Beschwerdekammer beschränkt. Die einzige neue Tatsache nach Erlass der angegriffenen Entscheidung sei, dass die Dauer der Aussetzung zwischenzeitlich noch länger geworden sei. Das Verfahren sei nunmehr bereits über sechs Jahre ausgesetzt, die Hälfte der Patentlaufzeit sei bereits vergangen, und es sei unsicher, wann eine Endentscheidung über die Vindikationsklage vorliegen würde. Eine Patenterteilung zugunsten der Beschwerdegegnerin sollte - auch im öffentlichen Interesse - in absehbarer Zeit ermöglicht werden.

XVIII. Die Beschwerdeführerin beantragte, die Entscheidung der Rechtsabteilung über die Fortsetzung des Erteilungsverfahrens aufzuheben (Hauptantrag), hilfsweise das Erteilungsverfahren bis zum 1. März 2014 auszusetzen, weiter hilfsweise das Beschwerdeverfahren bis zum 1. März 2014 auszusetzen, weiter hilfsweise einen hinausgeschobenen Verkündungstermin zu bestimmen und das Verfahren nach Entscheidung des Oberlandesgerichts München wiederzueröffnen und nach Ermessen schriftlich oder durch mündliche Verhandlung fortzusetzen.

XIX. Die Beschwerdegegnerin (Anmelderin) beantragte die Zurückweisung der Beschwerde, und dass vom schnellstmöglichen Zeitpunkt an das Erteilungsverfahren wiederaufgenommen wird.

XX. Am Ende der mündlichen Verhandlung wurde die Entscheidung verkündet.

Am 15. Januar 2014 und am 27. Januar 2014 wurden von der Beschwerdeführerin weitere Eingaben bezüglich des Verfahrens vor dem Oberlandesgericht gemacht.

Gegenstand der Eingabe vom 15. Januar 2014 war u.a. die Übermittlung der Entscheidung des Oberlandesgerichts vom 19. Dezember 2013, wonach die Entscheidung des Landgerichts München I abgeändert und der Klägerin (Beschwerdeführerin vor dem EPA) eine Mitberechtigung an der streitgegenständlichen europäischen Patentanmeldung eingeräumt wurde. Des Weiteren stellte die Beschwerdeführerin einen Haupt- und einen Hilfsantrag.

Mit der späteren Eingabe übermittelte sie das Urteil mit vollständiger Begründung. Dieses Urteil wurde rechtskräftig. Die Beschwerdeführerin wurde neben der Beschwerdegegnerin als weitere Anmelderin in das Europäische Patentregister eingetragen; die Eintragung wurde im Europäischen Patentblatt 16/2014 vom 16. April 2014 veröffentlicht (siehe Seite 596).

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde ist zulässig. Sie wurde insbesondere frist- und formgerecht eingelegt.

2. In der Sache stellt die Beschwerdekammer zunächst fest, dass die Rechtsabteilung zu Recht Regel 14 (3) EPÜ 2000 angewendet hat. Eine vor dem 13. Dezember 2007 (dem Tag des Inkrafttretens der revidierten Fassung des Europäischen Patentübereinkommens (EPÜ 2000)) eingegangene Anmeldung ist dann im Hinblick auf die Anwendbarkeit von Regeln der Ausführungsordnung als dem EPÜ 2000 unterliegend anzusehen, wenn der der Regel, um deren Anwendung es geht, zuzuordnende Artikel nach Artikel 1 des Beschlusses des Verwaltungsrats vom 28. Juni 2001 über die Übergangsbestimmungen nach Artikel 7 der Akte zur Revision des EPÜ vom 29. November 2000 (ABl. EPA Sonderausgabe Nr. 1/2007, 197) auch auf vor dem 13. Dezember 2007 eingereichte Patentanmeldungen anwendbar ist (siehe J 3/06, ABl. EPA 2009, 170, Entscheidungsgründe Nr. 3). Regel 14 EPÜ 2000 ist Artikel 61 EPÜ zuzuordnen. Laut Artikel 1 Nr. 1 des vorgenannten Beschlusses des Verwaltungsrats ist Artikel 61 EPÜ 2000 auf bei Inkrafttreten des EPÜ 2000 anhängige Anmeldungen anwendbar, und somit gilt das auch für Regel 14 EPÜ 2000.

3. Nach Regel 14 (3) EPÜ kann das EPA das Erteilungsverfahren ohne Rücksicht auf den Stand des nach Regel 14 (1) EPÜ eingeleiteten nationalen Verfahrens fortsetzen. Für Entscheidungen nach Regel 14 EPÜ ist die Rechtsabteilung zuständig (siehe Nr. 1.2 a) der zum Zeitpunkt der Entscheidung geltenden Fassung des Beschlusses der Präsidentin des EPA vom 12. Juli 2007 über die Zuständigkeit der Rechtsabteilung, ABl. EPA Sonderausgabe Nr. 3/2007, G.1.).

4. Die Rechtsabteilung hat bei der Entscheidung über die Fortsetzung des Verfahrens ein Ermessen. Wird die Art und Weise einer Ermessensausübung der ersten Instanz mit einer Beschwerde angefochten, ist es grundsätzlich nicht Aufgabe der Beschwerdekammer, die Sachlage des Falls nochmals wie ein erstinstanzliches Organ zu prüfen, um zu entscheiden, ob sie das Ermessen in derselben Weise ausgeübt hätte. Eine Beschwerdekammer sollte sich nur dann über die Art und Weise hinwegsetzen, in der die erste Instanz ihr Ermessen ausgeübt hat, wenn sie zu dem Schluss gelangt, dass die erste Instanz ihr Ermessen nicht nach Maßgabe der richtigen Kriterien oder in unangemessener Weise ausgeübt und sie damit den ihr eingeräumten Ermessensspielraum überschritten hat (G 7/93, ABl. EPA 1994, 775, Entscheidungsgründe Nr. 2.6).

5. Allerdings kann die Prüfung der Beschwerdekammer im Falle einer Entscheidung nach Regel 14 (3) EPÜ darüber hinausgehen, wenn sich nach der Entscheidung der ersten Instanz neue relevante Tatsachen ergeben, z.B. falls inzwischen eine Endentscheidung der zweiten Instanz ergangen sein sollte. Auch könnte die Tatsache, dass die Aussetzung inzwischen noch länger andauert, eine eigene Ermessenskompetenz der Beschwerdekammer begründen und z.B. dazu führen, dass die Beschwerdekammer entscheiden würde, dass das Erteilungsverfahren fortzusetzen sei, selbst wenn die Rechtsabteilung anders entschieden hätte.

6. Die Kammer kann nicht feststellen, dass die Rechtsabteilung bei der Ermessensausübung unrichtige Kriterien angewandt oder ihr Ermessen in unangemessener Weise ausgeübt hat. Insbesondere durfte die Rechtsabteilung die lange Verfahrensdauer berücksichtigen, sowie auch die Tatsache, dass im Verfahren in erster Instanz zu Gunsten der Anmelderin entschieden wurde. Eine weitergehende Auseinandersetzung der Rechtsabteilung mit dem Urteil der ersten Instanz, mit dem Inhalt der Prozessunterlagen der zweiten Instanz sowie mit der Frage, ob es wahrscheinlich sei, dass das Urteil der ersten Instanz aufgehoben werden würde, könnte bedeuten, dass die Rechtsabteilung die Erfolgsaussichten des Verfahrens bei der Ermessensausübung zu prüfen hätte. Letzteres ist jedoch gerade nicht Aufgabe der Rechtsabteilung (J 33/03, oben, Entscheidungsgründe Nr. 2.2; J 13/12 vom 17. Juni 2013, Entscheidungsgründe Nr. 3.1.17).

7. Des Weiteren hat die Rechtsabteilung die Frage berücksichtigt, in welchem Stadium des Erteilungsverfahrens die Vindikationsklage eingereicht wurde. Die Rechtsabteilung stellte zu Recht fest, dass eine Patenterteilung nicht unmittelbar anstehe und deshalb keine unmittelbare Gefahr bestehe, dass die Beschwerdeführerin ihre Rechte nicht mehr vor Patenterteilung geltend machen könne. Die Beschwerdeführerin hatte nicht glaubhaft gemacht, dass bezüglich der vorliegenden Anmeldung eine konkrete Gefahr bestünde, dass die Beschwerdegegnerin die Anmeldung nach Fortsetzung des Erteilungsverfahrens zu ihren Lasten ändern würde. Würde man eine Fortsetzung des Erteilungsverfahrens nur dann als angebracht ansehen, wenn keine Möglichkeit zur Änderung seitens des Anmelders mehr möglich wäre, so widerspräche dies dem Sinn der Regel 14 (3) EPÜ.

8. Die Beschwerdegegnerin hat vorgetragen, dass bei der Ermessensausübung nach Regel 14 (3) EPÜ nicht nur die Interessen der Beteiligten zu berücksichtigen sind, sondern auch das Interesse der Öffentlichkeit, die bei einer Aussetzung des Erteilungsverfahrens im Ungewissen bleibt, ob und in welchem Umfang für die Erfindung Patentschutz entstehen wird. Zwar hat die Rechtsabteilung dieses öffentliche Interesse in ihrer Entscheidung nicht ausdrücklich mit einbezogen. Aber selbst wenn dieses Interesse in jedem Fall zu berücksichtigen wäre, hätte sich hier eine Nichtberücksichtigung nicht zu Lasten der Beschwerdegegnerin ausgewirkt, da das öffentliche Interesse ebenfalls zu Gunsten einer raschen Wiederaufnahme des Erteilungsverfahrens sprechen würde.

9. Die Kammer kommt daher zu dem Schluss, dass die Rechtsabteilung ihr Ermessen nicht nach Maßgabe unrichtiger Kriterien oder in unangemessener Weise ausgeübt hat, und sie damit den ihr eingeräumten Ermessensspielraum nicht überschritten hat.

10. Die Kammer gelangte jedoch in der mündlichen Verhandlung zu der Auffassung, dass das seinerzeit bevorstehende Ergehen einer Endentscheidung des Oberlandesgerichts eine neue relevante Tatsache darstellte, die sich nach Erlass der Entscheidung der ersten Instanz ergeben hatte. Diese Tatsache führte nach Auffassung der Kammer zu einer anderen Beurteilung der Frage des angemessenen Zeitpunkts der Fortsetzung des Erteilungsverfahrens.

Das Oberlandesgericht hatte wiederholt die Verkündung einer Entscheidung angekündigt, zunächst für den 07. März 2013, diesen Verkündungstermin sodann jedoch mehrfach verschoben. Aktueller Verkündungstermin am Tag der mündlichen Verhandlung vor der Kammer am 14. November 2013 war der 21. November 2013 (tatsächlich erfolgte die Verkündung dann am 19. Dezember 2013). Das führte dazu, dass das Erteilungsverfahren zu Lasten der Anmelderin im Zeitpunkt der mündlichen Verhandlung vor der Kammer seit sechseinhalb Jahren ausgesetzt war. Die Kammer kam deshalb zu dem Ergebnis, dass der Anmelderin eine weitere Verzögerung der Fortsetzung des Erteilungsverfahrens von längerer Dauer nicht zuzumuten sei. Dem Hauptantrag, der auf eine unbefristete Aussetzung des Verfahrens abzielte, konnte daher nicht stattgegeben werden.

11. Allerdings ging die Kammer davon aus, dass eine weitere Aussetzung des Verfahrens bis Ende Februar 2014, d.h. eine Fortsetzung des Verfahrens am 1. März 2014 gemäß dem 1. Hilfsantrag, sachgerecht und insbesondere der Beschwerdegegnerin noch zumutbar sei.

Ein derartiges Vorgehen war sachgerecht, weil die Beschwerdeführerin während der mündlichen Verhandlung geltend machte, dass ihr bei Gewährung eines ihrer Hilfsanträge die Möglichkeit gegeben würde, im Rahmen des Patenterteilungsverfahrens zukünftig und zweckgemäß alle gegebenenfalls notwendigen Anträge noch stellen zu können. Hinzu kam, dass es die Kammer nicht für unwahrscheinlich hielt, dass das Oberlandesgericht eine Entscheidung vor dem 01. März 2014 - d.h. rund ein Jahr nach dem ersten hierfür angekündigten Termin, dem 07. März 2013 -, treffen würde und dass es sich bei dieser Entscheidung angesichts der durchgeführten Beweisaufnahme um ein Endurteil handeln würde.

Die Kammer war der Auffassung, dass ein Urteil des Oberlandesgerichts, welches das erstinstanzliche Urteil abändern und der Klägerin und Beschwerdeführerin vor dem EPA zumindest eine Mitberechtigung einräumen würde, die Frage des weiteren Verfahrens vor der Rechtsabteilung beeinflussen könnte - selbst dann, wenn eine entsprechende Entscheidung über die Berufung nicht rechtskräftig werden würde.

Auch war eine Fortsetzung des Verfahrens am 01. März 2014 der Beschwerdegegnerin noch zumutbar, weil zwischen diesem Datum und dem Tag der mündlichen Verhandlung, dem 14. November 2013, lediglich ca. dreieinhalb Monate lagen, d.h ein im Vergleich zur Dauer der bis dahin bestehenden Aussetzung von sechseinhalb Jahren relativ kurzer Zeitraum.

12. Nach alledem kam die Kammer zu dem Schluss, dass das Erteilungsverfahren ab dem 1. März 2014 fortzusetzen sei.

13. Da dem ersten Hilfsantrag stattgegeben werden konnte, erübrigt sich eine Auseinandersetzung mit den weiteren Hilfsanträgen.

14. Mit der Verkündung der Entscheidung in der mündlichen Verhandlung am 14. November 2013 wurde die Entscheidung wirksam und konnte nicht mehr von der Kammer geändert werden (G 12/91, ABl. EPA 1994, 285, Entscheidungsgründe Nr. 2). Die Kammer hat daher den Inhalt der Eingaben vom 14. Januar 2014 und vom 27. Januar 2014 bei der Abfassung der schriftlichen Entscheidung nicht berücksichtigt (vgl. T 296/93, ABl. EPA 1995, 627, Entscheidungsgründe Nr. 1; T 515/94 vom 29. Oktober 1997, Entscheidungsgründe Nr. 25).

Dispositif

Entscheidungsformel

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die angefochtene Entscheidung wird aufgehoben.

2. Das Erteilungsverfahren wird am 1. März 2014 fortgesetzt.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.