Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0021/09 (Zuständigkeit der Juristischen Beschwerdekammer/BAUER MASCHINEN GMBH) 01-08-2011
Facebook X Linkedin Email

J 0021/09 (Zuständigkeit der Juristischen Beschwerdekammer/BAUER MASCHINEN GMBH) 01-08-2011

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2011:J002109.20110801
Date de la décision
01 August 2011
Numéro de l'affaire
J 0021/09
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
07001768.6
Classe de la CIB
E02D 17/13
Langue de la procédure
DE
Distribution
IM AMTSBLATT DES EPA VERÖFFENTLICHT (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 143.29 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande

Bodenabtragsvorrichtung

Nom du demandeur
BAUER Maschinen GmbH
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

Der Großen Beschwerdekammer wird folgende Rechtsfrage vorgelegt:

Ist für die Behandlung einer Beschwerde gegen eine Entscheidung der Prüfungsabteilung über die Nichtrückzahlung von Recherchengebühren gemäß Regel 64(2) EPÜ, die nicht zusammen mit einer Entscheidung über die Erteilung eines europäischen Patents oder die Zurückweisung einer europäischen Patentanmeldung erlassen worden ist, eine Technische Beschwerdekammer oder die Juristische Beschwerdekammer zuständig?

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 21(3)(a)
European Patent Convention Art 21(3)(b)
European Patent Convention Art 21(3)(c)
European Patent Convention Art 106(2)
European Patent Convention Art 107
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention Art 112(1)(a)
European Patent Convention R 44
European Patent Convention R 44(1)
European Patent Convention R 62(1)
European Patent Convention R 64(2)
European Patent Convention R 71(3)
European Patent Convention R 103(1)
European Patent Convention R 9(3) 1973
Art_001(3)Geschäftsverteilungsplan der Technischen Beschwerdekammern
Mot-clé

Zuständigkeit der Juristischen Beschwerdekammer

Nichtrückzahlung von weiteren Recherchengebühren

Vorlage an die Große Beschwerdekammer

Exergue
-
Décisions citées
G 0002/90
G 0003/03
T 0094/91
T 0390/91
J 0024/96
J 0012/01
T 1382/08
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0755/14

Sachverhalt und Anträge

I. Die am 26. Juni 2009 eingereichte Beschwerde richtet sich gegen die Zwischenentscheidung der Prüfungsabteilung vom 25. Mai 2009, mit der ein Antrag des Anmelders auf Rückzahlung der weiteren Recherchengebühren zurückgewiesen wurde.

II. Im Verfahren der der Beschwerde zu Grunde liegenden Anmeldung 07001768.6 wurde mit dem Recherchenbericht vom 7 August 2007 die Einheitlichkeit der Anmeldung "a posteriori" beanstandet. Die Anmelderin, jetzt Beschwerdeführerin, wurde aufgefordert, vier weitere Recherchengebühren zu entrichten.

III. Am 24. August 2007 hat die Anmelderin die weiteren Recherchengebühren bezahlt und gleichzeitig die Rückerstattung der vier weiteren Recherchengebühren beantragt. Diesen Antrag hat sie begründet.

IV. Der erweiterte europäische Recherchenbericht mit vorläufigem Bescheid (Stellungnahme zur europäischen Recherche, Regel 62(1) EPÜ) wurde der Anmelderin mit einer Mitteilung vom 6. Februar 2008 (EPA Form 1507N) zugestellt. Die Stellungnahme behandelt auch die Einheitlichkeit der Anmeldung und stellt fest, dass die fünf identifizierten Erfindungsgruppen nicht einheitlich seien.

V. Mit Schreiben vom 29. August 2008 hat die Anmelderin auf die Stellungnahme reagiert, geänderte Ansprüche eingereicht und den Antrag auf Rückerstattung der vier weiteren Recherchengebühren mit eingehender Begründung wiederholt.

VI. Mit einer Mitteilung gemäß Regel 71(3) EPÜ vom 16. Februar 2009 (EPA Form 2004) hat die Prüfungsabteilung die Erteilung des Patents in Aussicht gestellt.

VII. Nach einer telefonischen Rücksprache am 27. Februar 2009 hat die Prüfungsabteilung mit einer Mitteilung vom 5. März 2009 die Rückzahlung von zwei Recherchengebühren angekündigt.

VIII. Daraufhin hat die Anmelderin mit Eingabe vom 24. März 2009 hinsichtlich der nicht zurückerstatteten zwei weiteren Recherchengebühren einen Antrag auf eine beschwerdefähige Entscheidung gestellt.

IX. Die Prüfungsabteilung hat am 25. März 2009 die angefochtene Entscheidung erlassen, in welcher die Beanstandung der Uneinheitlichkeit im Bezug auf die zwei weiteren Recherchengebühren (Erfindungsgruppen 2 und 4) aufrechterhalten wurde. Auch zu den weiteren Erfindungsgruppen 3 und 5 wurde die Beanstandung der mangelnden Einheitlichkeit aufrechterhalten, jedoch die Rückerstattung der Gebühren aufgrund geringen Recherchenaufwandes für geboten erachtet.

X. Die angefochtene Entscheidung wurde damit begründet, dass nach Wegfall des ursprünglichen Anspruchs 1 wegen mangelnder Neuheit die aufgestellten fünf Erfindungsgruppen nicht auf einer einzigen allgemeinen erfinderischen Idee beruhten (Regel 44 EPÜ).

XI. Die Beschwerdeführerin hat Beschwerde eingelegt und hat folgende Anträge gestellt:

i) Aufhebung der Entscheidung und Rückzahlung der gezahlten zwei weiteren Recherchengebühren,

ii) Rückzahlung der Beschwerdegebühr gemäß Regel 103 (1) EPÜ,

iii) hilfsweise Anberaumung einer mündlichen Verhandlung.

Die Beschwerde wurde auch eingehend begründet.

XII. In einer Mitteilung vom 11. August 2009 (EPA Form 3204) wurden der Beschwerdeführerin das Aktenzeichen des Beschwerdeverfahrens und die Eröffnung des Verfahrens vor der Technischen Beschwerdekammer 3.2.03 mitgeteilt.

XIII. In einer weiteren Mitteilung vom 11. März 2010 wurden der Beschwerdeführerin die Abgabe der Beschwerde an die Juristische Beschwerdekammer gemäß Artikel 21 (3) c) EPÜ und das neue Aktenzeichen mitgeteilt.

XIV. In einer Mitteilung vom 23. März 2011 hat die Juristische Beschwerdekammer Zweifel an ihrer Zuständigkeit für Entscheidungen nach Regel 64(2) EPÜ auch für den Fall geäußert, dass solche Entscheidungen, wie im vorliegenden Fall, nicht zusammen mit einer Entscheidung über die Erteilung oder Zurückweisung einer europäischen Patentanmeldung erlassen wurden. Als Begründung für diese Zweifel wurden im Wesentlichen die Entscheidungsgründe der vorliegenden Entscheidung angeführt. Die Kammer hat in der Mitteilung ferner eine Vorlage an die Große Beschwerdekammer gemäß Artikel 112(1)a EPÜ in Betracht gezogen und die Beschwerdeführerin zur Stellungnahme eingeladen.

XV. Mit Schreiben vom 17. Mai 2007 hat die Beschwerdeführerin der Auffassung der Beschwerdekammer zugestimmt, sowohl was die rechtliche Würdigung der Sachlage angeht, als auch hinsichtlich der vorgesehenen Vorlage an die Große Beschwerdekammer. Die Beschwerdeführerin hat weiter darauf hingewiesen, dass eine Beurteilung der gebotenen Einheitlichkeit einer Erfindung nach Regel 44(1) EPÜ die Wertung der "besonderen technischen Merkmale ... die einen Beitrag jeder beanspruchten Erfindung als Ganzes zum Stand der Technik bestimmen" voraussetzt, d.h. die Beurteilung eines zweifellos technischen Sachverhalts.

XVI. Des Weiteren hat die Beschwerdeführerin angeregt, dass die Große Beschwerdekammer die Anwendbarkeit der Einheitlichkeitsbeanstandung "a posteriori" - im Interesse der Anmelderin und der Anmelderschaft insgesamt - weiter klären solle, allerdings ohne eine konkrete Fragestellung vorzuschlagen.

XVII. Die Beschwerdeführerin hat weiterhin klargestellt, dass sie auf einer mündlichen Verhandlung nicht bestehe, falls diese ausschließlich auf die Frage der Vorlage an die Große Beschwerdekammer beschränkt sei. Der Antrag auf mündliche Verhandlung wurde für die Behandlung der Beschwerde in der Sache aufrechterhalten.

Entscheidungsgründe

1. Die angefochtene Entscheidung wurde von der Prüfungsabteilung als Zwischenentscheidung erlassen, gegen welche gesonderte Beschwerde zugelassen wurde (Artikel 106(2) EPÜ). Die Beschwerdeführerin ist durch die Entscheidung beschwert (Artikel 107 EPÜ). Die Beschwerde wurde frist- und formgerecht eingelegt (Artikel 108 EPÜ). Die Beschwerde ist zulässig.

Zuständigkeit der Juristischen Beschwerdekammer

2. Es stellt einen allgemein anerkannten Grundsatz rechtsstaatlicher Verfahren dar, dass eine Überprüfungsinstanz ihre eigene Zuständigkeit in jedem Verfahrensstadium von Amts wegen prüfen muss.

3. Es erscheint der Kammer prima facie nicht eindeutig, ob für die Überprüfung der im vorliegenden Fall einzig entschiedenen Frage, nämlich die Ablehnung der Rückzahlung der weiteren Recherchengebühren, die Juristische Beschwerdekammer oder eher eine Technische Beschwerdekammer zuständig sein sollte. Die Kammer sieht es deshalb als geboten an, ihre Zuständigkeit zu prüfen.

4. Die angefochtene Entscheidung erwähnt die anwendbaren Vorschriften des EPÜ nicht explizit. Es scheint aber unstrittig, dass die Entscheidung aus verfahrensrechtlicher Sicht im Wesentlichen auf Regel 64(2) EPÜ beruht.

5. Eine Entscheidung nach Regel 64(2) EPÜ ist ihrem Wortlaut nach an sich keine Entscheidung betreffend die Zurückweisung oder die Erteilung einer europäischen Patentanmeldung im Sinne von Artikel 21(3)a) EPÜ. Schon im Hinblick auf das Änderungsrecht des Anmelders steht das Ergebnis der Entscheidung betreffend die Rückzahlung einer Recherchengebühr nicht in einem zwangsläufigen Zusammenhang mit dem Ergebnis der Entscheidung über die Erteilung oder Zurückweisung der Anmeldung selbst. Dementsprechend träfe die Auffangregelung gemäß Artikel 21(3)c EPÜ zu, d.h. bei Beschwerden gegen solche Entscheidungen wäre die Juristische Kammer zuständig.

6. Die Kammer hat jedoch Bedenken, ob dieses Ergebnis im Hinblick auf das Gesamtssystem des Beschwerdeverfahrens nach dem EPÜ, insbesondere im Hinblick auf die in Artikel 21 EPÜ zum Ausdruck kommende Rolle der technisch vorgebildeten Mitglieder der Beschwerdekammern in Fällen, in denen technische Fragen zu beantworten sind, gerechtfertigt wäre. Es erscheint unstrittig, dass eine Entscheidung gemäß Regel 64(2) EPÜ, wie auch im vorliegenden Fall, regelmäßig die Beurteilung eines technischen Sachverhalts, nämlich der Einheitlichkeit der beanspruchten Erfindung(en) voraussetzt. Zu Recht weist die Beschwerdeführerin darauf hin, dass auch die Formulierung der Kriterien für Einheitlichkeit in Regel 44(1) EPÜ eindeutig auf den technischen Inhalt der Merkmale abstellt, so dass eine die Einheitlichkeit betreffende Feststellung eine eingehende, technisch sachverständige Auseinandersetzung mit dem technischen Sachverhalt seitens des Entscheidungsorgans voraussetzt.

7. Dieser technische Sachverstand ist in den Technischen Beschwerdekammern in einer speziell auf das jeweils betroffene Fachgebiet bezogenen Weise vorgegeben. Einerseits ist die wichtige Rolle der technisch vorgebildeten Mitglieder schon aus dem Wortlaut des Gesetzes, d.h. aus den Besetzungsregeln des Artikel 21 EPÜ ersichtlich (zwei, bzw. drei technisch vorgebildete Mitglieder vs. ein, bzw. zwei rechtskundige Mitglieder). Andererseits ist auch die gesetzgeberische Absicht, Fälle mit technischen Fragestellungen durch Kammern mit einer Mehrheit technisch vorgebildeter Mitglieder entscheiden zu lassen, nicht zu verkennen. Diese Absicht zieht sich wie ein roter Faden durch die vorbereitenden Materialien zum EPÜ 1973 (die sog. "Travaux"), wie auch die Absicht, dass sich die Juristische Beschwerdekammer nach Artikel 21(3)c) EPÜ nur mit Fällen befassen soll, die ausschließlich rechtliche Fragen aufwerfen, siehe beispielsweise das Dokument Nr. 4344/IV/63-D: "Ergebnisse der 8. Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 22. April bis 3. Mai 1963 in Brüssel", Seiten 67-75, sowie das in diesem Sitzungsbericht zitierte Dokument von Kurt Haertel, Arbeitsentwurf Nr. 2821/IV/63 vom 9. April 1963: "Vorschläge zur Ausführung der Artikel 31-65", Seiten 9-11.

8. Selbständige Entscheidungen nach Regel 64(2) EPÜ dürften relativ selten erlassen und noch weniger durch Beschwerde angefochten werden. Diese Entscheidungen sind nicht nur von der Prüfungsabteilung zu erlassen, sondern ausweislich des Wortlauts der Regel "im Verlauf der Prüfung der europäischen Patentanmeldung". Zwar ist der Ursprung dieses Wortlauts die bewusste Entscheidung des Gesetzgebers, dass die Frage der Einheitlichkeit und infolgedessen auch einer etwaigen Rückzahlung gezahlter weiterer Recherchengebühren nicht schon während der Recherche, sondern erst während des Prüfungsverfahrens und nicht von dem (damals für die Recherchetätigkeit noch in Betracht gezogenen) Internationalen Patentinstitut in Den Haag, der späteren Recherchenabteilung des Europäischen Patentamts, sondern im Prüfungsverfahren durch die Prüfungsabteilung entschieden werden soll (s. Dokument IV/4860/61-D, Sitzungsberichte, Seite 29). Diese gesetzliche Regelung zeigt aber auch, dass eine eventuelle Entscheidung über die Rückzahlung von Recherchengebühren von dem Gesetzgeber nicht als ein eigenständiges Verfahren, sondern als ein Teil des Hauptverfahrens, nämlich des Prüfungsverfahrens, konzipiert wurde, letzteres endend mit der Entscheidung über die Erteilung oder die Zurückweisung der Anmeldung.

9. Weiterhin muss darauf hingewiesen werden, dass eine Entscheidung nach Regel 64(2) EPÜ (Regel 46(2) EPÜ 1973) von dem Gesetzgeber anscheinend nie als eine eigenständige Entscheidung in Betracht gezogen wurde. Zumindest sind der Kammer keine Quellen bekannt, aus welchen eine gegenteilige Schlussfolgerung gezogen werden könnte. Der einzige Hinweis auf Regel 64(2) EPÜ in den Richtlinien (Teil A, Kapitel XI, 10.2.2, Ausgabe 2007, oder die neueste Version online unter http://documents.epo.org/projects/babylon/eponet.nsf/0/7FFC755AD943703DC12576F00054CACC/$File/guidelines_2010_complete_de.pdf) sagt dazu ebenfalls nichts aus.

10. Auch wenn die Entscheidung über die Rückzahlung einer weiteren Recherchengebühr nicht zwangsläufig vom Schicksal der Anmeldung abhängt und sie auch keine Vorfrage für die Erteilung oder Zurückweisung ist, besteht natürlich gleichwohl im Regelfall ein enger Zusammenhang mit dem technischen Inhalt des Prüfungsverfahrens, weil und soweit die Rückforderung von gezahlten Recherchengebühren mit dem im Prüfungsverfahren erhobenen, vom Anmelder bestrittenen oder ausgeräumten Einwand mangelnder Einheitlichkeit zusammenhängt. Verweigert die Prüfungsabteilung die Rückzahlung entrichteter weiterer Recherchengebühren, so setzt dies regelmäßig voraus, dass sie zunächst feststellt, dass der erhobene Einwand mangelnder Einheitlichkeit gerechtfertigt war. Aus diesem Grund erscheint die Entscheidung über die Rückzahlung von Recherchengebühren inhaltlich als eine Nebenentscheidung des Prüfungsverfahrens im Vergleich zum Hauptstreitgegenstand des Prüfungsverfahrens, nämlich der Sachentscheidung über die Anmeldung.

11. An dieser Einordnung ändert es nichts, wenn die Entscheidung über beide Punkte, sei es aus praktischen Gründen, wie sie sich z.B. aus den von der Erteilungsbehörde vorzunehmenden Folgehandlungen einer Erteilungsentscheidung ergeben, oder in Abhängigkeit vom Zeitpunkt der Antragstellung durch den Anmelder, in förmlich getrennten selbständigen Entscheidungen ergehen. So inhaltlich betrachtet, könnte argumentiert werden, dass, auch wenn zwei förmlich selbständige Entscheidungen über den Haupt- und Nebenpunkt des Prüfungsverfahrens vorliegen, für die Überprüfung einer Entscheidung betreffend diese Nebenfrage die Kammer zuständig ist, die auch für das Hauptverfahren zuständig wäre, d.h. eine technische Kammer nach Artikel 21(3)a (oder ggf. nach Artikel 21(3)b)) EPÜ, und zwar diejenige Kammer, die für das spezifische technische Gebiet der Anmeldung zuständig ist.

12. Kurz zusammengefasst, die Entscheidung nach Regel 64(2) EPÜ könnte als eine "Nebensache ex lege" der Erteilungs- bzw. der Zurückweisungsentscheidung betrachtet werden.

13. Im Vergleich dazu können in den Fällen, in denen die Beschwerdekammer unstrittig in einer Besetzung gem. Artikel 21(3)c) EPÜ zuständig ist, die Rechtsfragen regelmäßig unabhängig von der technischen Bewertung des Gegenstands der Anmeldung behandelt werden.

14. Die Rechtsprechung zur vorliegend relevanten Zuständigkeitsfrage ist sowohl spärlich als auch gewissermaßen gespalten. Der Kammer sind vier Entscheidungen der Beschwerdekammern bekannt, in denen sich diese Frage gestellt hat. In den Entscheidungen T 94/91 vom 9. September 1991 und T 390/91 vom 14. Mai 1992 haben die technischen Kammern ihre Zuständigkeit stillschweigend angenommen, ohne das Zuständigkeitsproblem zu erörtern. In den späteren Entscheidungen J 24/96 vom 27 April 2001 (ABl EPA 2001, 434, Nr. 2 der Entscheidungsgründe) und T 1382/08 vom 30. März 2009 (Nr. 1.1 der Entscheidungsgründe), wird die Frage dagegen eingehend erörtert und dahingehend beantwortet, dass die Regelung nach Artikel 21(3)c) EPÜ eindeutig die Zuständigkeit der Juristischen Beschwerdekammer vorsieht. Allerdings hat die Technische Beschwerdekammer in der Entscheidung T 1382/08 (supra) ihre Zuständigkeit letztlich doch bejaht, weil die Entscheidung über die Nichtrückzahlung der Recherchengebühr in der angefochtenen Entscheidung nur eine Nebenentscheidung zu der in erster Linie ausgesprochenen Zurückweisung der Anmeldung war (Nrn. 1.2-1.4 der Entscheidungsgründe).

15. Nach vorläufiger Auffassung der Kammer wäre es willkürlich, die Zuständigkeit der Technischen oder der Juristischen Beschwerdekammer unterschiedlich zu bestimmen, je nachdem, ob die Prüfungsabteilung die Entscheidung betreffend die Anmeldung (Zurückweisung oder Erteilung) und diejenige betreffend die Rückzahlung der Recherchengebühr in einer einzigen (dann nur Annex und Zuständigkeit der technischen Kammer) oder in zwei förmlich getrennten Entscheidungen getroffen hat. Dadurch wäre z. B. auch die erste Instanz in der Lage, die Zusammensetzung der Überprüfungsinstanz zu bestimmen, siehe auch die Entscheidung G 2/90 (ABl. EPA 1992, 10, Nr. 2 der Entscheidungsgründe).

16. In der Entscheidung G 3/03 (ABl. EPA 2005, 344) hat die Große Beschwerdekammer entschieden, dass die Technische und nicht die Juristische Beschwerdekammer auch für einen nach Abhilfe isoliert an die Beschwerdekammern weitergeleiteten Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr zuständig ist, weil der Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr eine Nebensache der ursprünglichen Beschwerde darstellt und deshalb diejenige Kammer zur Entscheidung über den Rückzahlungsantrag befugt ist, die nach Artikel 21 EPÜ in der Sache für die Beschwerde zuständig gewesen wäre, wenn ihr nicht abgeholfen worden wäre (Nrn. 4 und 5 der Entscheidungsgründe).

17. Die Sachlage im vorliegenden Fall erscheint der Kammer jedenfalls nicht von vornherein unvergleichbar. Wie der Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr die ursprüngliche Einlegung einer Beschwerde voraussetzt, setzt der Antrag auf Rückzahlung der Recherchengebühr die ursprüngliche Erhebung eines Uneinheitlichkeitseinwands im Prüfungsverfahren voraus. In beiden Fällen sind die Streitpunkte, die einerseits einer Beschwerdeeinlegung, bzw. einer Zurückweisungsentscheidung zugrunde liegen oder einer Erteilungsentscheidung vorausgehen, oder andererseits dem Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr, bzw. dem Antrag auf Rückzahlung einer Recherchengebühr, nicht notwendig identisch. In beiden Fällen handelt es bei der Entscheidung über die Gebührenrückzahlung um Entscheidungen, die ein - in sich abgeschlossenes - Hauptverfahren voraussetzen, was einen "Nebensache-Charakter" des Verfahrens zu implizieren scheint.

18. Aus diesen Gründen hat die Kammer Bedenken, der Auslegung der Entscheidung J 24/96 (supra) betreffend die Zuständigkeit der Juristischen Beschwerdekammer zu folgen.

19. Zwar hat die Große Beschwerdekammer in ihrer Entscheidung G 2/90 (ABl. EPA 1992, 10, Nrn. 3.2 und 3.4 der Entscheidungsgründe) ausgeführt, dass nicht die Technische, sondern die Juristische Beschwerdekammer zuständig ist, wenn die Entscheidung einer aus weniger als vier Mitgliedern bestehenden Prüfungsabteilung einen anderen Inhalt hat als die Zurückweisung einer europäischen Patentanmeldung oder die Erteilung eines europäischen Patents. Ferner ist es nach dieser Entscheidung nicht statthaft, einer eindeutigen gesetzlichen Regelung (dort: betreffend die ausschließliche Zuständigkeit der Technischen Beschwerdekammer) einen davon abweichenden Sinn zu geben, nur weil andere denkbare Regelungen möglicherweise gewisse Vorteile bieten.

20. Dazu ist jedoch zu bemerken, dass dem damaligen Vorlageverfahren eine Beschwerde gegen eine durch den Formalprüfer der Einspruchsabteilung erlassene Widerrufsentscheidung (wegen Nichtzahlung einer Gebühr für die beschränkte Aufrechterhaltung des Patents) zugrunde lag. Die Große Beschwerdekammer weist dazu zunächst darauf hin, dass im Gegensatz zu Beschwerden gegen die Entscheidung einer Prüfungsabteilung, für die eine Zuständigkeit der Juristischen Beschwerdekammer vorgesehen ist, eine solche Zuständigkeit für Beschwerden gegen die Entscheidungen einer Einspruchsabteilung fehlt (Nr. 3.2 der Entscheidungsgründe). Ferner war für die Große Beschwerdekammer in dieser Entscheidung auch maßgeblich, dass es sich bei den Formalprüfern übertragenen Geschäften gemäß Regel 9(3) EPÜ nur um Geschäfte handeln darf, die keine rechtlichen Schwierigkeiten bereiten, so dass kein Grund bestehe, für diese Beschwerdeverfahren die Zuständigkeit der Juristischen Beschwerdekammer vorzusehen (Nr. 3.6 der Entscheidungsgründe). Anders gesagt, die Große Beschwerdekammer hat sehr wohl geprüft, ob die entscheidende Kammer über die notwendigen Sachkenntnisse verfügt.

21. Die Besetzung einer Technischen Beschwerdekammer umfasst auch gerade deshalb stets mindestens ein rechtskundiges Mitglied, um bei der Beurteilung von Rechtsfragen das Vorhandensein von juristischem Sachverstand zu sichern. Die Große Beschwerdekammer brauchte dementsprechend nicht zu erörtern, dass die notwendige und von einem Gericht auch zu erwartende juristische Fachkenntnis damit auch in jeder technischen Kammer vorhanden ist und damit die gesetzliche Regelung der Zuständigkeit die kompetente Beurteilung aller Fragen - d.h. auch der Rechtsfragen - sichern soll.

22. Eine vergleichbare Sachlage ist nicht gegeben, wenn die ausschließlich mit Juristen besetzte Juristische Beschwerdekammer im Rahmen der Entscheidung über den Antrag auf Rückzahlung der Recherchengebühr über die materielle Berechtigung eines erhobenen Uneinheitlichkeitseinwands zu entscheiden hätte. Eine solche Entscheidung kann äußerst komplexe technische Sachverhalte auf allen Gebieten der Technik betreffen. Im Gegensatz zu der Juristischen Beschwerdekammer (bei angenommener Zuständigkeit) sind die Technischen Beschwerdekammern jede für sich für eingegrenzte technische Gebiete zuständig und sind mit auf das jeweilige technische Gebiet spezialisierten technisch sachverständigen Mitgliedern besetzt. Um eine richtige Entscheidung durch die Juristische Beschwerdekammer zu gewährleisten, könnte, wie es als Methode zur technischen Bewertung des Sachverhalts in Verfahren aus nationalen Rechtsordnungen bekannt ist, im Extremfall sogar die Heranziehung eines externen Gutachters erforderlich werden, was jedoch regelmäßig als völlig außer Verhältnis zum Wert des Beschwerdegegenstandes erscheinen würde.

23. Es könnte im Hinblick auf die obigen Ausführungen, auch zu den Überlegungen des Gesetzgebers zur Recherchengebühr, auch zu überlegen sein, ob bezüglich der Zuständigkeit für Beschwerden gegen isolierte Entscheidungen über die Nichtrückzahlung der Recherchengebühr durch die Prüfungsabteilung vom Vorliegen einer Gesetzeslücke auszugehen sein könnte. Es könnte vermutet werden, dass der Gesetzgeber die Möglichkeit einer derartigen Fallkonstellation bei der Abfassung der Bestimmungen betreffend die Besetzung der Beschwerdekammern in Artikel 21 EPÜ deshalb nicht im Auge hatte, weil bezüglich der Tätigkeiten der Recherchenabteilung (die die weiteren Recherchengebühren anfordert) als solcher der Erlass von beschwerdefähigen Entscheidungen überhaupt nicht vorgesehen ist.

24. Nach Auffassung der Kammer ergibt sich aus den vorgenannten Entscheidungen eine Rechtsunsicherheit, die beseitigt werden sollte. Nach Ansicht der Kammer ist die Beseitigung einer rechtlichen Unklarheit für die Bestimmung der Zuständigkeit einer Beschwerdekammer ferner auch eine Rechtsfrage von grundlegender Bedeutung. Eine klare und eindeutige Zuordnung der Zuständigkeit für eine zu überprüfende Entscheidung zu einem bestimmten Rechtsprechungsorgan ist eine der Grundvoraussetzungen für ein ordnungsgemäßes Verfahren und auch für das reibungslose Funktionieren jedes der gerichtlichen Überprüfung dienenden Systems (J 12/01, ABl. EPA 2003, 431, Nr. 4 der Entscheidungsgründe). Die Zulässigkeit von Vorlagen bezüglich der Zuständigkeit von Beschwerdekammern wurde auch von der Großen Beschwerdekammer mehrmals bestätigt. Deshalb entscheidet die Kammer, die im Tenor dieser Entscheidung definierte Frage betreffend die Zuständigkeit der Juristischen Beschwerdekammer gemäß Artikel 112(1)a) EPÜ der Großen Beschwerdekammer vorzulegen.

25. Die von der Beschwerdeführerin in ihrer Erwiderung auf den Bescheid der Kammer angesprochenen weiteren, sich möglicherweise im Beschwerdeverfahren stellenden Fragen sind, einmal abgesehen von ihrer unklaren Formulierung, für die Frage der Zuständigkeit nicht erheblich. Die Frage nach den Voraussetzungen für die Erhebung eines Uneinheitlichkeitseinwands "a posteriori" steht in engem Zusammenhang mit dem eigentlichen Gegenstand der Beschwerde, der Prüfung des Vorhandenseins oder Fehlens eines hinreichenden technischen Zusammenhangs zwischen den aufgestellten Erfindungsgruppen. Falls die Große Beschwerdekammer feststellen sollte, dass die Juristische Beschwerdekammer für die Behandlung von Beschwerden der vorliegenden Art nicht zuständig ist, wäre ihr die Beantwortung jeglicher, den Gegenstand der Beschwerde betreffenden Frage verwehrt. Schon aus diesem Grund fehlt es gegenwärtig insoweit an den Voraussetzungen für eine Vorlage durch die Juristische Beschwerdekammer, da die Beantwortung der Vorlagefrage für eine Entscheidung der Kammer nicht erforderlich wäre (Artikel 112(1)a, Satz 1 EPÜ).

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Der Großen Beschwerdekammer wird folgende Rechtsfrage vorgelegt:

Ist für die Behandlung einer Beschwerde gegen eine Entscheidung der Prüfungsabteilung über die Nichtrückzahlung von Recherchengebühren gemäß Regel 64(2) EPÜ, die nicht zusammen mit einer Entscheidung über die Erteilung eines europäischen Patents oder die Zurückweisung einer europäischen Patentanmeldung erlassen worden ist, eine Technische Beschwerdekammer oder die Juristische Beschwerdekammer zuständig?

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité