Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0018/09 01-09-2010
Facebook X Linkedin Email

J 0018/09 01-09-2010

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2010:J001809.20100901
Date de la décision
01 September 2010
Numéro de l'affaire
J 0018/09
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 296.41 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Publié
Titre de la demande

XXX

Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 2(1)
European Patent Convention Art 76
European Patent Convention Art 150(2)
European Patent Convention Art 153(2)
European Patent Convention R 36(1)
European Patent Convention R 159
Patent Cooperation Treaty Art 11(3)
Patent Cooperation Treaty Art 22
Patent Cooperation Treaty Art 23(1)
Patent Cooperation Treaty Art 23(2)
Patent Cooperation Treaty Art 48(2)
Patent Cooperation Treaty Art 64(4)
European Patent Convention Art 150(3) 1973
European Patent Convention R 25(1) 1973
Revision Act of 29 November 2000_Art_007(1)
Decision_AC of 28 June 2001_Art_001(5)
Decision_AC of 7 December 2006_Art_002(1)
Mot-clé

Pending earlier European patent application (no)

Valid entry into the European phase of an international patent application as requirement for a pending earlier European patent application (yes)

Exergue
An international application which does not fulfil the requirements according to Article 22 PCT for entering the European phase is not pending before the European Patent Office and therefore cannot be considered a pending earlier European patent application pursuant to Rule 36(1) EPC.
Décisions citées
J 0017/99
J 0018/04
G 0001/09
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 1316/20

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal is directed against the decision of the Receiving Section posted on 17 February 2009, ruling that the present application should not be processed as a divisional application of the earlier Euro-PCT application No. XXXXXXXX.X.

II. On 22 July 2008, the present European patent application No. YYYYYYYY.Y (the "Divisional Application") was filed as a divisional application to the international patent application PCT/OOOOOO/OOOOOO (the "International Application"), which designated inter alia EP and for which the European Patent Office had allocated the European patent application No. XXXXXXXX.X and had drawn up a written opinion dated 20 June 2007 as International Searching Authority.

III. The 31-month period prescribed under Rule 159(1) EPC for entering the European phase of the International Application expired on 23 July 2008, i.e. one day after the filing date of the Divisional Application. Since no steps as required under Article 22 PCT in conjunction with Rule 159(1) EPC were taken, the European Patent Office issued a notification under Rule 160(1) EPC that the application was deemed to be withdrawn. The applicant did not challenge the finding.

IV. As regards the Divisional Application, the Receiving Section issued a communication noting a loss of rights pursuant to Rule 112(1) EPC on 15 October 2008 informing the appellant that the application would not be dealt with as a divisional application because the International Application could not be recognised as a pending European patent application, since it had not validly entered into the European phase.

V. In response to the appellant's letter dated 29 October 2008 requesting an appealable decision, the Receiving Section informed the appellant by a communication pursuant to Article 113(1) EPC that as regards the International Application the minimum requirements as laid down in Article 22(1) PCT to enter the European phase had not been fulfilled within the prescribed time frame and that, therefore, the International Application was not considered a pending European patent application for the purposes of Article 76 EPC. The appellant did not accept this view and maintained his request for an appealable decision.

VI. On 17 February 2009 the Receiving Section issued the decision under appeal, deciding that the application would not be treated as a European divisional application and that the fees paid for the application should be refunded once this decision had become final. In the reasons for this decision, the Receiving Section mainly argued as follows: Under the provisions of Article 76 EPC in conjunction with Rule 36(1) EPC, the applicant may file a divisional application in respect of any pending earlier European patent application. From this it is to be concluded that the earlier application must be a "European patent application" which is pending before the European Patent Office. For processing an international application and for it to maintain effect under Article 11(3) PCT before the European Patent Office, Article 153(5) EPC stipulates that an international application shall be treated as a European patent application if amongst other things the conditions laid down in Rule 159 EPC have been fulfilled. Rule 159(1) EPC lays down the acts to be performed for the entering of an international application under Article 153 EPC into the European phase within a time limit of 31 months from the date of filing or, if one has been claimed, from the date of priority. In the present case the necessary acts to enter into the European phase could have been performed at any time before the expiry of the 31-month time limit on 23 July 2008. As none of the acts laid down in Article 22(1) PCT and Rule 159(1) EPC for entry into the European phase had been taken in respect of the International Application when the Divisional Application was filed, the International Application could not be regarded as a pending European patent application as required under Rule 36(1) EPC, which is a pre-condition for allowing a divisional application to be validly filed.

VII. The appellant filed an appeal against this decision of the Receiving Section on 31 March 2009 and paid the required appeal fee on the same day. Appellant's statement setting out the grounds of appeal filed with letter of 26 June 2009 can be summarised as follows: The International Application has to be regarded as an earlier pending European patent application pursuant to Rule 36 EPC. It was at least pending between the international filing date and the last day when the time limit defined in Rule 159(1) EPC expired because, according to Article 11(3) PCT, an international patent application shall have the effect of a regular national application in each designated State as of the international filing date. As the time limit pursuant to Rule 159(1) EPC expired in the present case on 23 July 2008, the Divisional Application was validly filed on 22 July 2008. The Receiving Section's reasoning, that the earlier application must be pending before the European Patent Office, has no legal basis in Rule 36 EPC and cannot be used to support the decision. The impugned decision appears to contend that Article 153(5) EPC means that the earlier application can only be treated as a pending European application if the requirements of Rule 159(1) EPC are met within the specified time limit. Such a view is contrary to Article 11(3) PCT and it is to be noted that in the event of conflict between the provisions of the PCT and EPC, then, according to Article 150(2) EPC, the provisions of the PCT shall prevail. The effect of Article 11(3) PCT is a wide one. It provides for only one exception, namely that stated in Article 64(4) PCT relating to the effect of prior art. This is a clear indication that for all other purposes a PCT filing is equivalent to a European filing, and as such can properly form the basis for a European divisional application. According to Article 24(1)(iii) PCT, the effect of an international application provided for in Article 11(3) PCT ceases, with the same consequences as with the withdrawal of any national application, if the applicant fails to perform the acts referred to in Article 22 PCT within the relevant time limit. In the present case, this time limit expired after the date on which the Divisional Application had been filed. Non-compliance with the requirements of Article 22 PCT and Rule 159 EPC does not have any retroactive effect. Rather, an international application is deemed to be withdrawn only after the last day on which the acts could have been carried out. It is established case law that the fate of a divisional application is independent of that of its parent application. As such, the deemed withdrawal of the International Application after the date on which the Divisional Application was filed is not relevant to the validity of the filing of the Divisional Application (see G 4/98, OJ EPO 2001, 131).

VIII. In response to the Board's communication dated 2 June 2010 and also during the oral proceedings held on 1 September 2010 the appellant reinforced its arguments by the following submissions: The Divisional Application fulfilled the necessary requirements of Article 11(3) PCT and was accordingly accorded an international filing date. It is, therefore, to be treated as having the effect of a regular national application, as is also stipulated by Article 153(2) EPC. The status of a PCT application which designates EP and has been accorded an international date of filing is to be treated as equivalent to a regular European application. The legal status of an international application does not change upon entering the European phase. According to decision J 17/99 (points 3 and 5 of the Reasons) the effect of Article 11(3) PCT does not cease before the international application is deemed to be withdrawn. Until that point in time the EPO has jurisdiction and the international application is pending before the European Patent Office without the need for entering the European phase. Article 23 PCT ("Delaying of National Procedure") does not govern the status of treatment of a PCT application upon filing or upon failure to request regional processing. It merely precludes a national office from processing or examining the application before a certain time period. In other words, although the respective international application is pending before the national/regional office, that office is precluded from examining the application. Were it not otherwise enacted, one potential consequence of the equivalence between a Euro-PCT and a regular European application would be for the Euro-PCT application to have a prior art effect under Article 54(3) EPC. The fact that Article 64(4) PCT specifically permits Contracting States to make an exception from such prior art effect shows that if the reservation were not provided for, the prior art effect would follow, and thus that the Euro-PCT application otherwise has the procedural status equal to a regular European application as from the international filing date. According to the decision of the Enlarged Board of Appeal G 1/05 (OJ EPO 2008, 271, points 12.2, 13.1 and 13.3 of the Reasons), no further restrictive conditions other than those stipulated for by Rule 25 or Article 76(1) EPC 1973 can be imposed by the boards of appeal or other departments of first instance of the European Patent Office to restrict an applicant's rights to file divisional applications. In particular, a condition cannot be imposed that the applicant should perform the necessary acts to enter into the European phase pursuant to Article 22 PCT and Rule 159(1) EPC before the divisional application is filed during the required 31 month time limit. Even if the Board were to construe the term "pending earlier European application" in Rule 36 EPC in such a way that, as a minimum requirement, a request for entering the European phase pursuant to Article 23(2) PCT must have been filed, the Divisional Application can be construed as such an implicit request. The purposes of the PCT also require the Divisional Application to be treated as having been validly filed for reasons of cost effectiveness and having regard to the procedural possibilities in the United Kingdom and the United States of America. In the former case, an application can enter into the national phase on the basis of unsearched subject matter in the PCT application on payment of a further search fee. In the latter case, the applicant can do this by filing a continuation-in-part application based on the PCT application (i.e., without entering the national phase for the parent). Upon entry into the European phase, a comparable procedural situation to that in the UK as described above existed under the EPC before the EPC 2000 entered into force. As regards the economic purposes of the PCT, it is unreasonable that the new provisions of the Implementing Regulations to the EPC should force the appellant to enter the regional phase for the sole purpose of enabling the filing of a divisional application on the unsearched invention. It is contrary to the principle of non-discrimination that upon entry into the regional phase some applicants are, while others are not, allowed to proceed with unsearched subject-matter of the international application, depending on whether or not the European Patent Office has drawn up the International Search Report. If the Board were minded not to find that the Divisional Application has been validly filed, the issue should be referred to the Enlarged Board of Appeal on the basis that a point of law of fundamental importance is involved, for the following reasons: The possibility of a cost-effective method of pursuing inventions which have not been searched in the international phase is of general interest to European applicants. This is all the more so since international applicants (and those from certain states in Europe) can achieve protection for inventions which are unsearched in the international phase without having to file a parent and a divisional application. The meaning of "pending earlier European patent application" under Rule 36 EPC is the subject of a reference to the Enlarged Board of Appeal in reference G 1/09. Although the referring decision J 2/08 addresses a slightly different legal point, the decision concerns the same issues as in the present case, namely whether the term "pending" under Rule 36 EPC refers to pending substantive rights (point 13 of the Reasons) or whether it is sufficient that the application exists as such (point 30 of the Reasons) or whether the term defines a condition of a substantive nature (point 18 of the Reasons) or whether the term "pending earlier ... application" can be equated automatically to "pending proceedings" (point 40 of the Reasons). These issues are closely linked to the points of law to be answered in the present case.

IX. The appellant requested as its main request that: (1) The decision under appeal be set aside and the Receiving Section be ordered to treat the Divisional Application as a validly filed divisional application; and as an auxiliary request that: (2) The following point of law be referred to the Enlarged Board of Appeal pursuant to Article 112(1)(a) EPC: Where a European application arises from a PCT application, and before the expiry of the time limits under Rule 159 EPC for the application, can the application be an "earlier European patent application" within the meaning of Article 76(1) EPC and Rule 36 EPC?

Reasons for the Decision

Applicable provisions

1. The Board agrees with the appellant and the Receiving Section that the provisions of EPC 2000 and its Implementing Regulations apply to the Divisional Application and to the International Application. In this respect the Board refers to Article 7(1), first sentence and Article 8 of the Revision Act of 29 November 2000 (OJ EPO 2001, Special Edition No 4, 50), Article 1(5), first sentence of the Decision of the Administrative Council of 28 June 2001 and Article 2 of the Decision of the Administrative Council of 7 December 2006 amending the Implementing Regulations to the European Patent Convention 2000 (OJ EPO 2007, Special Edition No 1, 89). The International Application is also subject to the provisions of the PCT and its Regulations.

The different opinions with respect to Rule 36 EPC

2. Rule 36(1) EPC as in force when the Divisional Application was filed reads as follows: The applicant may file a divisional application relating to any pending earlier European patent application. In the present case, the main question to be answered is how the term "any pending earlier European patent application" is to be understood. In the appealed decision a different conclusion was reached to that argued for by the appellant.

3. The appellant submitted that the International Application was at least pending between the international filing date and the last day when the time limit defined in Rule 159(1) EPC expired because, according to Article 11(3) PCT, an international patent application shall have the effect of a regular national application in each designated State as of the international filing date. As the time limit pursuant to Rule 159(1) EPC expired in the present case on 23 July 2008, the Divisional Application was validly filed on 22 July 2008.

4. The reasons in the appealed decision are mainly based on the grounds that: (a) the term "pending earlier European patent application" in Rule 36(1) EPC includes the requirement that the parent application must be pending before the European Patent Office; and (b) an international application which has not fulfilled the requirements of Rule 159(1) EPC for entering the regional phase is not pending before the European Patent Office and therefore cannot be considered a pending earlier European patent application pursuant to Rule 36(1) EPC.

The meaning of the term "pending earlier European application" in Rule 36(1) EPC

5. The Board notes that the term "pending" in Rule 36(1) EPC is defined neither in the higher-ranking Article 76 EPC (concerning the filing of divisional applications) nor in any other provision of the European Patent Convention. The established case law also does not provide a definition for the term "pending earlier European patent application" as a general dogmatic concept but only by reference to decisions on specific procedural situations concerning whether or not a particular application was pending. In this regard the Board points out that this wording of Rule 36(1) EPC is identical to the wording of the former Rule 25(1) EPC 1973 and, therefore, the corresponding case law can be taken into account.

6. The present Board agrees with the statement of the Legal Board of Appeal in decision J 18/04 that the term "pending earlier European patent application" in Rule 25 EPC 1973 did not establish a time limit having a point in time at which the pending status of an application begins and ends, but rather stipulates a substantive requirement (J 18/04, OJ EPO 2006, 560, points 7 and 8 of the Reasons). However, even though the term stipulates a substantive requirement and not a time limit, the requirement is still not thereby exhaustively defined and its meaning must be construed in the context of other relevant procedural provisions and in accordance with general accepted rules of interpretation and, if appropriate, in the light of the higher ranking provisions of the Patent Cooperation Treaty (PCT). This is because in the case of conflict, the provisions of the PCT and its Regulations prevail over the provisions of the EPC (Article 150(2), third sentence EPC). The literal interpretation of the term "pending application" indicates a procedure that has been initiated before the competent authority and is not yet completed. Thus, as a minimum requirement, proceedings must have been initiated before the competent authority. It appears to be obvious and needs no further explanation that proceedings are not initiated when an application is filed with an incompetent authority.

The present Board shares the opinion of the Receiving Section that the term "pending earlier European patent application" under Rule 36(1) EPC includes the requirement that the application must be pending before the European Patent Office acting as patent granting-authority according to the EPC. This can be deduced from the word "European" and the context of the EPC in which Rule 36 EPC is embedded. A European patent application is directed towards the grant of a European Patent on the basis of the proceedings according to the Provisions of the EPC (cf. Art. 2(1) EPC). Thus, in principle, only applications pending before the European Patent Office can be European patent applications. The possibility of filing a European patent application not only with the European Patent Office but also with other competent authorities as stipulated by Article 75(1)(b) EPC does not change the legal fact that an application filed with one of those authorities is the subject of proceedings according to the EPC before the European Patent Office.

7. From the foregoing it can be concluded that an international application filed according to the provisions of the PCT is pending before the competent PCT authorities (Receiving Office, International Searching Authority, International Preliminary Examining Authority), one of which may be the European Patent Office. However, the European Patent Office does not act as European patent granting-authority during the international phase and at this stage international applications designating EP are not regular European patent applications in accordance with Rule 36(1) EPC (which refers to "earlier European patent application[s]") and are, therefore, not pending before the European Patent Office but rather before an International Authority according to the PCT. This can also be deduced from Article 11(3) PCT which reads as follows: "Subject to Article 64(4), any international application fulfilling the requirements listed in items (i) to (iii) of paragraph (1) and accorded an international filing date shall have the effect of a regular national application in each designated State as of the international filing date, which date shall be considered to be the actual filing date in each designated State." If an international application (designating EP) were ipso facto a regular European patent application the legal fiction stipulated for by Article 11(3) PCT would not be necessary. Hence, in accordance with Article 11(3) PCT an international application designating EP is not as such a European patent application but only has the effect of such by virtue of the legal fiction contained in Article 11(3) PCT.

Scope of the legal fiction in Article 11(3) PCT in the context of other provisions of the PCT

8. Therefore, it remains to be decided what legal consequences must be drawn from the stipulated legal fiction according to Article 11(3) PCT that an international application shall have the effect of a regular national application as of the international filing date. It must be noted that the wording of Article 11(3) PCT does not refer to the pendency of a national application but only to the legal effect resulting from a national application, e.g., the substantive rights to a specific priority, filing date or designation. This is the reason why this provision needs to contain the reference to Article 64(4) PCT, this reference acting as a restriction on the equating, for prior art purposes, of the priority date claimed under the Paris Convention with the actual filing date of the application. The appellant takes the view that the legal fiction of Article 11(3) PCT includes the procedural consequence that an international application is to be regarded as pending before the European Patent Office as from the international filing date because Article 11(3) PCT contains no procedural restriction other than the reference to Article 64(4) PCT. In the Board's view, this interpretation is incorrect and would contradict other provisions of the PCT, in particular Article 23(1) PCT, which stipulates for a delay of national procedure, and is not in line with the common understanding of the procedure under the PCT, as it will be explained in the following paragraphs.

9. The Board does not dispute that a Euro-PCT application remains the same application through both the international and European phases. However, the application is subjected to different procedures under the PCT and under the EPC. It is the very essence of the unitary filing system drawn up by the PCT that in the international phase the international application is subject to the procedural rules of the PCT and not to those of the national laws (possibly divergent from those of the PCT) which may become applicable once the international application has entered the national or regional phase before the competent national or regional office. This is also brought out by Article 150(2) EPC, where it is stated: "International applications filed under the PCT may be the subject of proceedings before the European Patent Office". The grant-proceedings before the European Patent Office concerning a Euro-PCT application can only be initiated either by a request for abandoning the PCT-route under Article 23(2) PCT or by performing the procedural acts stipulated by Article 22 PCT. In the present case no such request was filed nor was the required national fee (filing fee) according to Article 22(1) PCT in conjunction with Rule 159(1)(c) EPC paid by the appellant. In contrast, in case J 17/99 (points 3 and 5 of the Reasons) referred to by the appellant a request for early entry into the regional phase before the European Patent Office was filed and the necessary fees were paid (cf. above, facts and submissions, point VI and the last sentence of point X). Thus, in that case proceedings before the European Patent Office as European patent granting-authority were validly initiated by this request and, therefore, the legal situation was different to the present application and cannot be taken as a basis for deciding the present case.

10. The present Board has scrutinised the travaux préparatoires concerning the EPC and the amendments to the different versions of Rule 25(1) EPC 1973 and Rule 36(1) EPC respectively since the EPC entered into force. It has, however, not found any indication that the European Patent Office or the respective law maker ever considered an international application which had not entered the European phase to be an earlier application pursuant to Rule 36(1) EPC or Rule 25(1) EPC 1973 respectively. Accordingly, the EPO Guidelines for Examination (A-IV, 1.1.1.1, version in force before April 2010) simply informed the public that: "A European patent application may be divided when it is pending. In order to divide a European application, the applicant files one or more European divisional applications. It is irrelevant what kind of application the European patent application which is divided, i.e. the parent application, is. The parent application could thus itself be an earlier divisional application. In the case of the parent application being a Euro-PCT application, a divisional application can only be filed once the Euro-PCT application is pending before the EPO acting as a designated or elected Office, i.e. the Euro-PCT application must have entered the European phase." (Underlining by the Board). From this it appears that the European Patent Office has always considered an international patent application that has not yet entered the European phase not to be a pending European patent application in the sense of Rule 36(1) EPC.

11. It is also the case that the Contracting States of the PCT discussed over many years the introduction of provisions into the PCT which would allow the filing of a divisional application during the international phase of an international patent application (see, e.g., WIPO, Patent Cooperation Treaty (PCT), Working Group on Reform of the Patent Cooperation Treaty, fifth Session, Geneva, November 17 to 21, 2003, Meeting Code PCT/R/WG/5/6, on internet page http://www.wipo.int/meetings/en/doc_details.jsp?doc_id=18422). These discussions concerned the division of an international application into two different international applications under the PCT during the international phase. It is to be noted that this procedural situation is to be distinguished from the question whether or not the filing of a divisional application under the national patent law is possible when the parent application is still in the international phase. However, it is to be pointed out that the working group justified the proposed amendment to the PCT in point 11 of this document on the basis that:

"Obviously, the introduction of a procedure allowing the applicant to file an international application as a divisional application of an initial international application ("divisional application") would greatly simplify, from the applicant's perspective, the processing of the international application where the International Searching Authority or the International Preliminary Examining Authority makes a finding of lack of unity of invention, replacing the need to individually file, after national phase entry, divisional (national) applications with each designated or elected Office concerned." (Underlining by the Board). Apparently, the possibility of filing a national (regional) divisional application during the international phase of an international application was never considered. The same line of reasoning is repeated in point 33 of this document: "While that result could be achieved by proceeding into the national phase with the internally divided initial international application, to be followed by its division separately during the procedure before each national Office, it would be simpler to enable the initial international application to proceed into the national phase, from the outset, as separate divisional applications." (Underlining by the Board). Both cited passages indicate that the working group took the view that as a matter of law a national (regional) divisional application relating to an initial international application can only be filed when the international application is the subject of proceedings before the national (regional) Office. This view includes the perception that an international application is not pending before the national (regional) Office before its entry into the national (regional) phase and that the pendency before the national Office is an important requirement for filing a national divisional application.

12. The European Patent Office's view, namely that as a matter of law an international application which has not entered the European phase is not pending before the European Patent Office, was originally supported by the wording of Article 150(3) EPC 1973, which stated that: "An international application, for which the European Patent Office acts as designated Office or elected Office, shall be deemed to be a European patent application." It is self-explanatory that the European Patent Office could only act as designated or elected Office after an international application had entered the European phase. However, the wording of Article 150(3) EPC 1973 was amended by the new Article 153(2) EPC implemented by the Revision 2000 of the EPC, and now reads as follows: "An international application for which the European Patent Office is a designated or elected Office, and which has been accorded an international date of filing, shall be equivalent to a regular European application (Euro-PCT application)." The latter wording appears to correspond better to the wording in Article 11(3) PCT but, as with that provision, does not contain any reference to the pendency of a Euro-PCT application as a European patent application. The new wording only reflects the intention of the PCT that an international patent application shall be treated as equal to a national or regional application unless specific provisions of the PCT require or allow a different treatment. The PCT's legislative intent of equal treatment can furthermore be deduced for example from Article 48(2)(a) PCT, which stipulates that: "Any Contracting State shall, as far as that State is concerned, excuse, for reasons admitted under its national law, any delay in meeting any time limit." However, this very same article also reflects the existence of a potentially different procedural treatment of an international application in its international phase as compared with a national application, because the benefit of a national provision excusing "any delay in meeting any time limit" cannot be claimed during the international phase but only after the international application has entered the national (regional) phase. Therefore, Article 48(2) PCT stipulates a procedural restriction not mentioned in Article 11(3) PCT. The appellant's contention that the legal fiction in Article 11(3) excludes the application of procedural restrictions according to other PCT provisions is, therefore, incorrect.

13. The wording in Article 11(3) PCT "...shall have effect of a regular national application in each designated State as of the international filing date..." is a legal fiction which does not lead to the result that the proceedings under the PCT become national ones. On the contrary, the proceedings in the international phase under the PCT are special ones and are governed by the provisions of the PCT. Proceedings under national law are expressly excluded during the international phase of an international application. This can be deduced from Article 23(1) PCT (the article being headed "Delaying of National Procedure"), wherein it is stated that: "No designated Office shall process or examine the international application prior to the expiration of the applicable time limit under Article 22." Apparently, Article 23(1) PCT restricts the procedural effect of an international application in the international phase, as regards the applicability of national law, and thereby also limits the legal effect of the international application stipulated for by Article 11(3) PCT if this provision were to be interpreted in the way claimed by the appellant. Insofar as paragraph 2 of Article 23 PCT allows any designated Office to process or examine an international application at any time, it must be noted that the required express request of the applicant to proceed in this way has the effect that the international phase, and thus the proceedings under the PCT, are terminated. As already stated under point 9 above, in the present case such an express request under Article 23(2) PCT had not been filed and cannot be regarded as implicit from the mere filing of the Divisional Application, as the appellant argued during the oral proceedings. Such an interpretation does not comply with the requirement of an express request according to Article 23(2) PCT and for the European Patent Office it would not have been clear that the appellant intended the application to enter the regional phase. Thus, in the present case, the filing of the divisional application cannot be construed as a request under Article 23(2) PCT to process or examine the international application. As in the present case this requirement of an express request was not met it does not have to be decided what further acts under Rule 159 EPC have to be performed to initiate an earlier entry in the regional phase (cf. with respect to possible different views: Singer/Stauder (Hesper), EPC, 5th ed., Art. 153 notes 78 to 80). The wording of Article 150(2) EPC also reflects the separate nature of international and regional proceedings, where it is stated: "International applications filed under the PCT may be the subject of proceedings before the European Patent Office". In the Board's view the distinction between pending proceedings during the international phase and those during the regional phase of an international patent application is therefore justified by the EPC as well as the PCT. As regards an international patent application designating EP, proceedings before the PCT authorities are initiated as from the filing date and proceedings before the European Patent Office only as from the day on which the requirements for entering the regional phase prescribed by Article 22(1) PCT have been fulfilled.

14. The reasoning of the Receiving Section that the term "pending earlier European patent application" refers to proceedings pending before the European Patent Office as the competent authority to decide on the earlier application under the EPC is, therefore, absolutely correct. The procedural term "pendency" in the sense of Rule 36 EPC implies that the European Patent Office has become competent to decide on the request for grant.

15. A further restriction for filing a divisional application relating to an international application under Rule 36 EPC derives from Article 23(1) PCT. As already explained in point 13 above, according to Article 23(1) PCT the European Patent Office has no competence during the international phase of an international application to proceed and examine an application under the provisions of the EPC with respect to the patentability of the subject matter claimed by the international application or with respect to procedural requirements. The European Patent Office only becomes competent as European patent granting-authority when the requirements for the entry into the European phase according to Article 22(1) PCT are fulfilled or an express request for entry into the European phase pursuant to Article 22(2) PCT has terminated the international phase of an international application. It must be noted that the time limit of 30 months according to Article 22(1) PCT is extended to 31 months by virtue of Rule 159(1) EPC. The prohibition on proceeding and examining the Euro-PCT application during the international phase has a direct procedural effect as regards the required examination of the related divisional application filed with the European Patent Office, as explained in the following paragraph.

16. The filing of a divisional application under Rule 36(1) EPC requires that the Receiving Section of the European Patent Office examines, immediately after the filing, whether or not a filing date can be accorded to the divisional application. This examination includes a decision on the procedural status of the earlier European application. If the earlier application is an international one which is still in the international phase, the Receiving Section cannot take such a (implicit) decision on the international application because Article 23(1) PCT forbids a designated Office from examining the international application during this phase. Therefore, it appears from the PCT that Rule 36(1) EPC must be construed in the sense that the term "pending earlier European patent application" refers to an application pending before the European Patent Office as competent EPC authority. This interpretation follows from the term "European" and is consistent with the legal fiction in Article 11(3) PCT being restricted by Article 23(1) PCT. Summing up the above arguments and conclusions, the present Board confirms the statement of the Receiving Section that, on the basis of the provisions of the PCT and EPC, a Euro-PCT-application not having entered the European phase is not a pending earlier European application in the sense of Rule 36(1) PCT.

Discussion of appellant's further arguments relating to the term "earlier pending European application" and its right to file a divisional application

17. The appellant's conclusion that the European Patent Office's communication, which allocated a European application number to its International Application designating EP, makes it clear that the earlier application was a pending European application is incorrect because the allocation of such an application number is simply an administrative act to make it easier for the European Patent Office to handle any incoming documents. Such a purely administrative act cannot be taken as a basis for interpretation of the term "pending earlier European patent application" in Rule 36(1) EPC.

18. Furthermore, it is true that the European Patent Office issued a communication in relation to the earlier application indicating: "The European patent application cited above is deemed to be withdrawn". However, even if the use of the term "European patent application" in that statement corresponds to the wording in Rule 160(1) EPC, the statement that the European patent application was deemed to be withdrawn was not a constitutive procedural act but only a declaratory one with respect to the non-pendency of the proceedings before the European Patent Office. Such a statement did not initiate grant proceedings before the European Patent Office as is required by Rule 36(1) EPC for the International Application but made it clear that the International Application was not being proceeded with under the EPC and only informed the applicant that the International Application had not become pending before the European Patent Office to be further prosecuted as a European patent application.

19. Furthermore, the Board points out that the PCT does not provide a right to file a divisional application or to proceed with unsearched matter during the regional phase. In addition, the appellant's reference to American and British patent law and procedure is not an appropriate basis for interpreting Rule 36(1) EPC. The appellant's submissions concerning cost effectiveness and equal treatment relate to the International Application as such and are arguments which at best could be used to question the restriction of the International Application to subject matter which was dealt with in the international search report. Consequently, if the requirements according to Rule 36 EPC are not fulfilled, a right to file a divisional application cannot be based on arguments of cost effectiveness and non-discrimination or be justified by reference to the procedural possibilities which are provided by national foreign law.

Referral to the Enlarged Board of Appeal

20. As regards the appellant's request for referral of a point of law of fundamental importance, the Board has explained in the above paragraphs how the answer to this question can be deduced directly and unequivocally from the provisions of the EPC and PCT. The necessity to interpret Rule 36(1) EPC in the light of the provisions of the PCT does not limit the Board's competence to decide itself on this question and does not mean that this question requires a decision of the Enlarged Board of Appeal. Therefore, the situation in the present case does not correspond to the situation which led to the reference of a legal question to the Enlarged Board of Appeal in case G 1/09. Furthermore, the Board does not know of any decisions which run contrary to the present Board's conclusions and which would necessitate a ruling by the Enlarged Board of Appeal with a view to ensuring uniform application of the law (Article 112(1) EPC).

21. In summary, neither the request for treating the Divisional Application as a validly filed divisional application nor the request for referral of a point of law to the Enlarged Board of Appeal is allowable.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request to refer a point of law to the Enlarged Board of Appeal is refused.

2. The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité