Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0003/09 28-05-2010
Facebook X Linkedin Email

J 0003/09 28-05-2010

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2010:J000309.20100528
Date de la décision
28 May 2010
Numéro de l'affaire
J 0003/09
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
06758637.0
Classe de la CIB
H01M 8/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 45.79 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Fuel cells

Nom du demandeur
The Gillette Company
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 82
European Patent Convention Art 153
European Patent Convention R 43(2)
European Patent Convention R 43(5)
European Patent Convention R 46
European Patent Convention R 161
European Patent Convention R 162(1)
European Patent Convention R 162(2)
European Patent Convention R 162(3)
European Patent Convention R 162(4)
European Patent Convention R 164(2)
European Patent Convention Art 83 1973
European Patent Convention Art 157(2) 1973
European Patent Convention R 45 1973
European Patent Convention R 46 1973
European Patent Convention R 109 1973
European Patent Convention R 110(1) 1973
European Patent Convention R 110(2) 1973
European Patent Convention R 110(3) 1973
European Patent Convention R 110(4) 1973
European Patent Convention R 112 1973
Mot-clé

Refund of claims fees (no)

Abandonment of subject-matter (no)

Arbitrary delay by Office (no)

Permission to prosecute all claims subject to payment of additional search fees (no)

Exergue

1. Although the procedure on entry of an application into the European phase where the EPO has acted as the International Searching Authority has changed with the coming into force of EPC 2000, the responsibility for establishing whether or not the application meets the requirements of unity of invention still ultimately rests with the Examining Division, and the opinion of the EPO acting as the International Searching Authority on lack of unity is not final or binding on the Examining Division.

2. In the case of an a posteriori objection of non unity, even if justified, the claims may still usefully serve as a basis for later limiting the claimed subject-matter to a more specifically defined but now unitary and searched invention.

3. The payment of claims fees for claims exceeding the number of ten may thus have a useful purpose on its own independently of whether all the claims concern unitary subject-matter.

Décisions citées
G 0002/92
J 0033/86
J 0010/07
T 0178/84
T 0631/97
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0011/12
T 2052/10
T 1285/11
T 2495/11
T 0034/12
T 1981/12
T 2703/18

Summary of Facts and Submissions

I. This is an appeal from the decision of the Examining Division dated 14 January 2009 refusing to order the refund of claims fees.

II. On 26 April 2006 the applicant (hereafter referred to as the "appellant") filed international application PCTIUS2006/01588 6 with 68 claims.

III. On 23 November 2006 the European Patent Office (hereafter referred to as "EPO") acting as International Searching Authority: (a) notified the appellant that it considered the application to be non-unitary, two inventions having been claimed; (b) enclosed a partial search report on claims 1 - 15, covering the first invention claimed; and (c) invited the appellant to pay additional search fees within one month. The appellant did not pay any additional fees.

IV. The international application was published on 30 November 2006, containing the 68 claims.

V. The application entered into the European phase on 8 November 2007, the proceedings being based on the published application documents. The appellant paid the full amount of claims fees (58 x EUR 45 = EUR 2610), i.e., having regard to the fact that the application comprised more than ten claims (Rule 110(1) EPC 1973).

VI. On 16 January 2008 the Receiving Section issued a communication under Rules 161 and 162 EPC (provisions hereafter cited as "EPC" are those of the EPC 2000) notifying the appellant that there was now a further opportunity within one month to file amended claims and that the claims applicable on the expiry of this period would form the basis of any claims fees to be paid. The communication further notified the appellant that if on expiry of this period there was a new set of claims containing fewer fee-incurring claims than previously, the claims fees in excess of those due under Rule 162(2), 2nd sentence, EPC would be refunded (Rule 162(3) EPC).

VII. No amended claims were filed.

VIII. On 17 March 2008 the Examining Division issued a communication under Article 94(3) EPC notifying the appellant of deficiencies in the application, in which inter alia:

(a) It was noted that only part of the subject matter of the application had been searched following the objection of lack of unity.

(b) The Examining Division said it agreed with the earlier finding of lack of unity.

(c) In accordance with Rule 164(2) EPC the appellant was invited to limit the application to the invention covered by the international search report.

(d) It was stated that the subject matter to be excised might be made the subject of a divisional application.

(e) As no search report had been drawn up on the other invention, the application would be prosecuted on the basis of the searched invention.

IX. An inspection of the public files also shows that on 17 September 2008 the appellant filed a divisional application (08164537.6) to the present application.

X. On 25 September 2008 the appellant requested refund of the payment made in respect of claims 16 - 68, i.e. 53 x EUR 45 = EUR 2385. It was argued that since only part of the claimed subject matter had been searched (claims 1 - 15), the application had to be limited to the invention covered by the international search report and that payment of fees for claims that could not possibly be prosecuted was a payment made without any legal basis.

XI. By a communication dated 3 November 2008 the Examining Division refused any refund of claims fees. It reasoned that the conditions for any refund were to be found in Rule 162(3) EPC. Since no amendments had been filed in response to the Receiving Section's communication of 16 January 2008 and the number of claims remained unchanged, no refund was allowable.

XII. By a letter from the EPO dated 4 November 2008, the appellant was notified that the present application was deemed to be withdrawn following the appellant's failure to file observations on the Examining Division's communication of 17 March 2008.

XIII. On 11 November 2008 the appellant requested an appealable decision in respect of the communication of 3 November 2008.

XIV. By a decision dated 14 January 2009, the Examining Division rejected the request for a refund of claims fees, repeating the reasons given in the communication of 3 November 2008.

XV. On 18 March 2009 the appellant filed a notice of appeal against the decision together with a statement setting out the grounds of appeal. The appeal fee was paid on the same day.

XVI. On 26 November 2009, together with a summons to oral proceedings, the Board sent the appellant a communication setting out the Board's provisional, non-binding opinion in the case.

XVII. By a letter dated 23 December 2009 the appellant notified the Board that it would not be attending the oral proceedings and requested a written decision taking into account the additional comments made in the letter.

XVIII. Oral proceedings duly took place on 1 February 2010, in the absence of the appellant. At the end of the oral proceedings the Board closed the debate and ordered the proceedings to be continued in writing.

XIX. The arguments of the appellant as contained in the statement setting out the grounds of appeal and the letter of 23 December 2009 can be summarised as follows:

(a) Generally, the appellant has not relied on any specific provision in the EPC authorising repayment of the claims fees, but rather it was argued that the payment of the fees in question had no legal basis. The appellant also referred to the transitional provisions under the EPC 2000 and said that the manner in which events occurred was at least partially in the hands of the EPO.

(b) More specifically, the appellant argued that since only part of the subject matter had been searched, the application could only be pursued on the basis of these claims.

(c) The conditions for refunds of fees are generally laid down in the Guidelines, Part A, Chapter XI, Point 10. Fee payments lacking a legal basis must be refunded (Guidelines for Examination, Part A, Chapter XI, Point 10.1.1(i)). Claims fees which have been paid in respect of claims that cannot be prosecuted lack a legal basis and so must be refunded.

(d) It is up to the applicant to decide how to proceed. Subject matter in respect of which a search fee has not been not paid cannot obtain protection in that application and should be regarded as "abandoned", subject only to pursuing it via a divisional application. See G 2/92 (OJ EPO 1993, 591) and T 178/84 (OJ EPO 1989, 157). This approach is supported by the Guidelines, C-III point 7.11, explaining Rule 164(2) EPC.

(e) It is inevitable that unsearched subject-matter will not be prosecuted in the application. It is not realistic to assume that the Examining Division will review a previous finding of the EPO acting as International Searching Authority and come to a different decision, a possibility suggested in T 631/97 (OJ EPO 2001, 13) and G 2/92. Since the date of these decisions, the situation has changed with the introduction of the BEST procedure. It is not realistic to think that an examiner will voluntarily review his or her own earlier finding on unity and come to a different decision. The decision regarding unity is effectively taken at the International Search stage, with the requisite opportunities to protest or appeal.

(f) Nor is it correct to suggest that the payment of claims fees enables an applicant to preserve the right to prosecute the claims in a subsequent divisional application.

(g) Generally, the purpose of claims fees is not, as suggested in J 6/96, to discourage excessive numbers of claims but rather to include an element of compensation for the extra work involved during the grant procedure. Other provisions of the EPC provided mechanisms to discourage an applicant from filing, or to relieve the Office of the burden of dealing with, a large number of claims, for example Articles 82 and 84 EPC, Rules 43(2), 43(5) and 46 EPC. The appellant asks rhetorically whether an examiner could validly make an objection under Rule 43(5) EPC in respect of claims for which claims fees had already been accepted. This appears to lead to a conflict since it gives the EPO the power to accept fees intended to discourage excess claims and then refuse the claims anyway for being excessive.

(h) The new wording of Rule 164(2) EPC specifically avoids any need for a review of the decision by the International Searching Authority, something that agrees with the situation under BEST procedure referred to above. The decision as to whether claims were "comprised" in the application according to Rule 46 EPC 1973 took effect at the moment that an applicant chose not to pay the further search fee.

(i) In the present case the decision not to pay additional search fees was taken at a time when it was not known when the EPC 2000 would enter into force. As a result, the appellant was under the impression that additional search fees could be paid in response to a communication under Rule 112 EPC 1973 after entry into the regional phase.

(j) Since entry into the regional phase took place before the entry into force of the EPC 2000, the Office could have sent such a communication under Rule 112 EPC 1973. The arbitrary delay in sending a communication, which resulted in it being sent under Rules 161 and 162 EPC instead, should not be decisive as regards the resulting treatment of the applicant. If the Office had issued the relevant communication within one month of the entry into the regional phase, i.e. before 8 December 2007, one set of circumstances would have applied, but the wait of a further month resulted in a different situation which has been detrimental to the appellant. Although the appellant has made it clear that it does not accuse the Office of any lack of good faith, it argues that the present situation is at least partly attributable to a "delay" on the side of the Office. This has deprived the appellant from pursuing claims in the Euro-PCT application upon payment of additional search fees.

XX. The appellant requests that the decision of the Examining Division to reject the request dated 25 September 2008 for refund of excess claim fees be set aside and the refund of such fees, alternatively to be permitted to prosecute all claims in the application subject to payment of additional search fees, with a refund of all fees paid on the related divisional application No. 08164537.6 (which would then be withdrawn).

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Since the events in this case straddle the coming into force of EPC 2000, in this decision it will be expressly stated where the provisions of EPC 1973 are being referred to.

3. The relevant rules and procedure.

3.1 It is helpful first to set out the scheme of the EPC 1973 and EPC 2000, so far as relevant to the arguments submitted by the appellant.

3.2 The case is concerned with the application of Rules 110 and 112 EPC 1973, and Rules 162 and 164 EPC, which are to be found in the group of respective rules dealing with the position of the EPO as an International Searching Authority and the subsequent entry of the application into the European phase.

3.3 The EPC 2000 came into force on 13 December 2007. According to Article 7(1) of the Act revising the EPC of 29 November 2000, the revised convention shall not apply to pending applications unless otherwise decided by the Administrative Council. Article 1, paragraph 6 of the decision of the Administrative Council of 28 June 2001 (OJ EPO 2007, special edition 4, 219), provides that: "Articles 150 to 153 [EPC 2000] shall apply to international applications pending at the time of their entry into force." Art. 153 EPC therefore applies to the present application. The Implementing Regulations to the EPC 2000 are applicable to a pending European patent application in so far as it is subject to the provisions of the EPC 2000, i.e. in so far as a regulation is linked to an applicable provision of the EPC 2000: see the decision of the Administrative Council of 7 December 2006 (OJ EPO 2007, 89) and J 10/07 (OJ EPO 2008, 567, point 7 of the Reasons). Rules 162 and 164 EPC are linked to Article 153 EPC and therefore applied to the present application from 13 December 2007 onwards. Rules 110 and 112 EPC 1973 applied to the application before this date.

3.4 Claims fees

3.4.1 Rule 110(1) EPC 1973 provided that if the application documents on which the grant procedure was to be based comprised more than ten claims, a claims fee was payable within the period for entry into the European phase for the eleventh and each subsequent claim. Any claims fee not paid in due time could still be paid within a period of one month from notification of a communication pointing out the failure to pay (Rule 110(2), first sentence, EPC 1973. Where however amended claims were then filed within the period for payment, the claims fees were to be computed on the basis of the amended claims (Rule 110(2), second sentence, EPC 1973). Where the amount so computed was less than the claims fees which the applicant had already paid under Rule 110(1), the excess was to be refunded (Rule 110(3) EPC 1973). Where claims fees were not paid in due time, the claim or claims concerned were deemed to be abandoned (Rule 110(4) EPC 1973).

3.4.2 Furthermore, Rule 109 EPC 1973 provided that (without prejudice to Rule 86 EPC 1973, paragraphs 2 to 4), within a non-extendable period of one month as from notification of a communication informing the applicant accordingly, the application could be amended once (referring to a time after entry into the European phase before the EPO). On a literal reading of the rule the requirements for a refund under Rule 110(3) EPC 1973 would not have been fulfilled by virtue of an amended application being filed with fewer claims in response to a notification under Rule 109 EPC 1973. This is because if the claims fees were paid in full in due time there would have been no notification under Rule 110(2) EPC 1973 triggering the potential application of Rule 110(3) EPC 1973. However, this rule was consistently applied by the EPO in conjunction with Rule 110 EPC 1973 to the advantage of applicants such that when a reduced number of claims were filed in response to a notification under Rule 109 EPC 1973,the amount of any claims fees was recalculated and any excess refunded.

3.4.3 The effect of Rules 161 and 162 EPC is the same as that of Rules 109 and 110 EPC 1973 respectively and there is no need to spell out the provisions again.

3.5 Unity and search report on entry into European phase.

3.5.1 Under Rule 112 EPC 1973, where, as here, only part of an international application had been searched by the International Searching Authority following an objection of lack of unity, and the applicant had not taken the opportunity to pay the relevant additional fees to the International Searching Authority, the EPO was required to consider whether the application in fact complied with the requirement of unity. If it considered that it did not comply, the applicant was to be told that a European search report could be obtained in respect of the unsearched parts of the application if a search fee was paid. The Search Division was then to draw up a European search report for those parts of the international application in respect of which search fees had been paid.

3.5.2 The Rules did not state what was to happen if the EPO considered, contrary to the view of the International Searching Authority, that the application did comply with the requirement of unity. However, the responsibility for establishing whether or not the application met the requirements of unity of invention under Article 82 EPC 1973 ultimately rested with the Examining Division, and the opinion of the EPO acting as the International Searching Authority on lack of unity was not final or binding on the Examining Division, see T 631/97, OJ EPO 2001, 13, point 3.8 of the Reasons. If the Examining Division disagreed with the conclusion in the search report on lack of unity an additional search would have had to be and would have been carried out without payment of any additional fee, since, subject to Rule 45 EPC 1973, an applicant was entitled to have a unitary invention completely searched. The examination would then have been conducted on the basis of all claims (see T 631/97 and the Guidelines for Examination, C-III, 7.10, and C-VI, 3.1-4).

3.5.3 The equivalent rule under the EPC 2000 is Rule 164. Under Rule 164(2) EPC, where the Examining Division considers that the application documents on which the European grant procedure is to be based do not meet the requirements of unity of invention or protection is sought for an invention not covered by the international search report, it is to invite the applicant to limit the application to one invention covered by the international search report. This was the procedure followed by the Office in the present case: see point VIII., above.

3.5.4 The procedure on entry into the European phase (i.e., Rule 112 EPC 1973; Rule 164 EPC) therefore changed with the coming into force of the EPC 2000, as explained in the remarks to the new rule published by the EPO (see OJ EPO 2007, Special Edition 5, 256),

"New Rule 164 EPC 2000 simplifies the procedure, and the opportunity to have multiple inventions searched within the framework of one application will be limited to the international phase. On entry into the European phase, non-unitary subject matter should be deleted.

The new procedure does not involve any loss of rights for the applicant. The result is just that the applicant will have to use the appropriate way of having any further inventions searched and examined by filing divisional applications. This will bring the Euro-PCT procedure in line with the Euro-direct procedure."

3.5.5 It is this change in procedure which has clearly given rise to the present appeal.

3.5.6 As with the position under Rule 112 EPC 1973, Rule 164 EPC does not state what is to happen if the Examining Division considers, contrary to the view of the International Searching Authority, that the application does comply with the requirement of unity of invention. However, the Board does not consider that the position in this respect has altered with the coming into force of the EPC 2000. Although the procedure has changed as explained in point 3.5.4 above, the Board considers that responsibility for establishing whether or not the application meets the requirements of unity of invention still ultimately rests with the Examining Division, and the opinion of the EPO acting as the International Searching Authority on lack of unity is not final or binding on the Examining Division. Indeed the practice of the Examining Division in this respect remains as before, see the Guidelines for Examination, C-III, 7.10 and 7.11.1 (especially 7.11.1(v)). The explanatory remarks (see point 3.5.4 above) appear to the Board to have put the matter correctly by referring to the new limit on the possibility of having multiple inventions searched, while saying nothing about the more general possibility of having hitherto unsearched subject-matter searched. In this respect the legal situation remains unchanged, so that to the extent that an objection of non-unity raised by the International Searching Authority in the international phase turns out to be unjustified, the applicant is entitled as of right to have the whole subject matter of his unitary invention searched.

3.5.7 This is also apparent from the wording of Rule 164(2) EPC giving the EPO the power to invite the applicant to limit the application to one invention covered by the international search report. This implies that where there is in fact only "one" invention there is no sanction.

3.5.8 As it happened, in the present application the Examining Division in fact came to the conclusion that the previous opinion of the EPO acting as the International Searching Authority on the lack of unity was correct, see point VIII.(b), above.

4. Legal basis for claims fees

4.1 When on 8 November 2007 the appellant filed the requisite documents for the entry of the application into the European phase and paid the claims fees now in dispute, it was on the basis of Rule 110(1) EPC 1973.

4.2 While the Board can accept the general principle that fees paid without a legal basis are refundable, the Board cannot accept the appellant's basic argument in this case that the payment of claims fees in respect of claims 16 - 68 in the application had no legal basis. There clearly was such a legal basis, namely Rule 110(1) EPC 1973. The wording of the Rule is clear and straightforward. Apart from Rules 110(2) and (3), there is nothing to be found in the rules or elsewhere which modifies the effect of the rule or deprives it of its effect, for example, where claims are later withdrawn or abandoned.

4.3 The Board would add that under the EPC the general principle is that fees, once validly paid, are not refundable unless provision to the contrary is made. This means that fees paid on a legal basis are not normally refundable, even if for example the proceedings are terminated shortly after the fee is paid and the objects for which the fees were paid are not achieved. In other words, the reimbursement of a fee requires there to be special provision (see for example decision J 33/86, OJ EPO 1988, 84). As regards the refund of claims fees, as already noted, the appellant does not rely on any specific provision of the EPC in support.

4.4 The basic premise of the appellant's appeal is therefore false.

4.5 There is therefore no need for the Board to enter into a discussion about what the precise purpose of the provisions requiring payment of claims fees is. Even if it is to compensate for the extra work involved for the EPO with a large number of claims it follows from the above that the claims fee to fall due whether or not any extra work has actually been done in the case in question. The appellant has asked rhetorically whether an examiner could validly make an objection under Rule 43(5) EPC in respect of claims for which claims fees had already been accepted. The answer is clearly yes. Claims fees are payable within a prescribed time in accordance with the Rules Relating to Fees and have nothing to do with the Examining Division's assessment under Rule 43(5) EPC of what is a reasonable number of claims.

4.6 The Board would also point out that, following the Office's communication of 16 January 2008 under Rules 161 and 162 EPC 2000 (see point VI., above), the appellant had the opportunity to file amended claims and, if appropriate, obtain a refund of excess claims fees. The legal consequences of such action would have been no different than if it had directly entered the European phase with such reduced number of claims. For whatever reason, however, the appellant did not take such opportunity.

5. Inevitable abandonment of subject matter

5.1 In any event, the Board also does not accept the further premise which the appellant asserts, namely that it was inevitable that the subject matter of the unsearched claims could not be prosecuted in the application, and must therefore be considered as having been (at some unspecified stage) "abandoned".

5.2 As explained in points 3.5.2 and 3.5.6 above, it was perfectly possible, either before or, more realistically, after the EPC 2000 came into force, that the Examining Division would have concluded that the objection of lack of unity had been wrong, in which event an additional search would have been carried out and the examination conducted on the basis of all claims.

5.3 The appellant has cited the decision of the Enlarged Board in G 2/92, where in the concluding opinion it was said that:

"An applicant who fails to pay the further search fees for a non-unitary application when requested to do so by the Search Division under Rule 46(1) EPC [1973] cannot pursue that application for the subject-matter in respect of which no search fees have been paid. Such an applicant must file a divisional application in respect of such subject-matter if he wishes to seek protection for it."

5.4 This statement was considered in decision T 631/97, where the Board observed that the reference to "a non-unitary application" in this passage:

"... means that the application is non-unitary when the examining division upon review agrees with the opinion of the search division." (See point 3.7.2 of the Reasons)

5.5 The Board in that decision also noted (see points 3.7.4 - 3.9.1 of the Reasons) that the practice of the EPO as set out in the then current version of the Guidelines for Examination, C-III, 7.10 and C-VI, 3.4, whereby the Examining Division itself considers the issue of unity and a further search is if necessary carried out, was fully consistent with decision G 2/92.

5.6 The Board also does not consider that decision G 2/92 is authority for the proposition put forward by the appellant that subject matter which has not been searched is to be regarded as abandoned. The expression "abandoned" had been used in decision T 178/84 (OJ EPO 1989, 157) and the Enlarged Board in decision G 2/92 observed (point II in the Summary of the Facts) that:

"It seems that the word "abandoned" as used in this decision [i.e. T 178/84] is not intended to refer to a public renunciation of the applicant's desire to obtain patent protection for the relevant subject-matter but is used in a narrower sense simply to refer to the fact that protection for the relevant subject-matter per se within that particular patent application is no longer possible."

As already explained, protection within the present application for unitary subject-matter, even if unsearched, remained possible.

5.7 Although the appellant asserts that the Guidelines for Examination, C-III, 7.11, explaining Rules 164(2) EPC, support the approach that subject matter in respect of which a search fee has not been paid cannot obtain protection in that application and should be regarded as "abandoned", subject only to pursuing it via a divisional application, in fact this paragraph of the Guidelines states, in conformity with the Guidelines at paragraphs C-III, 7.11.1(v) and B-II, 4.2(iii), referred to above:

"(ii) if, during the international search, an objection of lack of unity has been raised and the applicant has neither taken the opportunity to have the other invention(s) searched by paying additional search fees for them, nor amended the claims so that they are limited to the invention searched, and the examiner agrees with the objection of the ISA, he will then proceed to issue a communication under Rule 71(1) and (2), dealing exclusively with the subject-matter of the one and only invention which has been searched." (Emphasis added by the Board)

As already noted in points 3.5.2 and 3.5.6 above, the Guidelines at C-III, 7.11.1(v) go on to state what happens where the examiner does not agree with the objection of the ISA.

5.8 In this regard, the Board generally cannot accept the appellant's argument that this state of affairs altered following the introduction of the BEST system of examination in 1990. While it is true that following the introduction of this system the same person who gave the opinion on unity on behalf of the EPO acting as International Searching Authority may carry out the examination for unity of invention as principal examiner on behalf of the Examining Division, this will not necessarily be the case and is in any event irrelevant. It cannot be assumed, as the appellant apparently does, that the Examining Division will fail to carry out its obligation to consider the question of unity. Not only are the Guidelines for Examination on this matter clear, as already explained, but any finding may be made the subject of formal decision and an appeal to the Boards of Appeal.

5.9 Furthermore, in the frequent case of an a posteriori objection of non unity, even if justified, the claims may usefully serve as a basis for later limiting the claimed subject-matter to a more specifically defined but now unitary and searched invention. Admittedly, the extent to which this is possible depends on the circumstances of the individual case, but it remains the position that the payment of claims fees for claims exceeding the number of ten may have a useful purpose on its own independently from the question whether all the claims concern unitary subject-matter.

6. Entering into force of EPC 2000

6.1 Therefore, it is irrelevant whether, as the appellant asserts, the decision not to pay additional search fees in the international phase was taken at a time when it was not known when the EPC 2000 would enter into force and, so the appellant says, at a time when it was under the impression that additional search fees could be paid in response to a communication under Rule 112 EPC 1973 after entry into the regional phase. Whether or not the appellant was under this impression, for the reasons given above it does not affect the legal position as regards the justification for the required payment and non-refundability of claims fees for claims exceeding ten in number, unless the conditions of Rules 162(3), 161 EPC (Rules 110(3), 109 EPC 1973) are met, which is undoubtedly not the case with respect to the present application.

7. "Delay" by the Office

7.1 The appellant further asserts that since the entry into the regional phase in this case took place before the entry into force of EPC 2000, the Office should have sent a communication under Rule 112 EPC 1973, but instead "chose" to send a communication under Rules 161 and 162 EPC instead. It is said that this arbitrary "delay" deprived the applicant of the opportunity of pursuing claims in the Euro-PCT application upon payment of additional search fees and that the present situation is at least partly attributable to this "delay" on the side of the Office.

7.2 Although the appellant has made it clear that it does not accuse the Office of acting in bad faith, the argument proceeds on the basis that the Office was at fault. The Board does not accept this. The appellant filed the form for entry into the European phase on 8 November 2007 and the Receiving Section perfectly promptly issued its communication under Rules 161 and 162 EPC on 16 January 2008. In any event, however, the appellant has not put forward any legal reason why the claims fees should have become repayable even if the Office had issued a communication under Rule 112 EPC 1973 before 13 December 2007. The argument is rejected.

8. Request to prosecute all claims

8.1 The appellant alternatively requests to be permitted to prosecute all claims in the application subject to payment of additional search fees, with a refund of all fees paid on the related divisional application EP 08164537.6 (which would then be withdrawn).

8.2 The appellant has not suggested any legal basis for the making of such an order, and the Board cannot itself see any basis for doing so in the context of the present appeal proceedings. The only subject of the present appeal proceedings is the appealed decision, i.e. its rejection of the appellant's request for refund of claims fees paid. Nothing else having been decided by the Examining Division, any decision on the appellant's requests referred to above would exceed the decision making power of the Board in the present proceedings.

9. Conclusions

9.1 For the above reasons, the appellant's requests cannot be granted.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité