Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0009/07 (Priority period and re-establishment/TOSHIBA) 30-06-2008
Facebook X Linkedin Email

J 0009/07 (Priority period and re-establishment/TOSHIBA) 30-06-2008

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2008:J000907.20080630
Date de la décision
30 June 2008
Numéro de l'affaire
J 0009/07
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
04257544.9
Classe de la CIB
G01N 35/10
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 49.99 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Clinical laboratory apparatus

Nom du demandeur

1. KABUSHIKI KAISHA TOSHIBA

2. Toshiba Medical Systems Corporation

Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 66
European Patent Convention Art 122
European Patent Convention R 136
European Patent Convention Art 1 1973
European Patent Convention Art 2(2) 1973
European Patent Convention Art 66 1973
European Patent Convention Art 87(1) 1973
European Patent Convention Art 87 1973
European Patent Convention Art 88 1973
European Patent Convention Art 89 1973
European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
European Patent Convention Art 122(5) 1973
European Patent Convention R 38 1973
European Patent Convention R 84a 1973
European Patent Convention R 85 1973
Mot-clé

Request to refer a question to the Enlarged Board of Appeal - rejected

Request for re-establishment of rights with respect to the priority period - not admissible

Exergue
Article 122 (5) EPC 1973 has to be interpreted in accordance with its proper wording and that wording leaves no doubt or ambiguity that restitutio in integrum with respect to the time limit referred to in Article 87 (1) EPC 1973 has been excluded by the legislator.
Décisions citées
G 0005/83
G 0001/86
J 0015/80
J 0005/81
J 0018/86
J 0013/05
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0003/08
J 0023/10

Summary of Facts and Submissions

I. This is an appeal against the decision of the Receiving Section dated 3 January 2007 by which the request for re-establishment of rights with respect to the period laid down in Article 87(1) EPC 1973 was rejected and it was decided that the priority claim in respect of the Japanese patent application JP 2003-402805 was not valid under Article 87(1) EPC 1973.

II. European patent application 04257544.9 was filed on 3 December 2004, claiming priority from Japanese application P2003-402805 of 2 December 2003.

III. After being informed by the Receiving Section that the filing date of the previous application for which priority was claimed did not fall within the year preceding the date of filing of the European patent application, the appellant requested re-establishment of rights with respect to the twelve-month priority period.

IV. On 3 January 2007 the Receiving Section rejected the request for re-establishment of rights and decided that the priority claim in respect of the Japanese patent application JP 2003-402805 of 2 December 2003 was not valid under Article 87(1) EPC 1973.

V. In this decision it held that the request for re-establishment of rights with respect to the priority period was not admissible because Article 122(5) EPC 1973 explicitly excluded the time limit referred to in Article 87(1) EPC 1973 from the provisions relating to re-establishment of rights. No conflict could be seen between Article 122(5) EPC 1973 and Article 2(2) EPC 1973. Article 122(5) EPC 1973 was applicable before the grant of the European patent, whereas Article 2(2) concerned the European patent after grant. Additionally it was noted that under Article 2(2) EPC 1973 the possibility existed of making rules for the European patent in the Convention that were different from the laws of the Contracting States.

There also was no contradiction with Article 66 EPC 1973, because Article 66 EPC 1973 did not imply the application of the national law of a designated state. Article 122 EPC 2000 and Rule 85b(1) EPC 2000 were not applicable. The same was true for Article 13(2) and Rule 14(4) PLT.

VI. The applicants (appellant) lodged an appeal on 6 March 2007. Payment of the appeal fee was recorded on the same day.

VII. In its statement setting out the grounds of appeal, received at the EPO on 15 May 2007, the appellant submitted that

- a literal interpretation of Article 122(5) EPC 1973 lead to a result which was manifestly absurd or unreasonable and therefore contravened Articles 31 and 32 of the Vienna Convention on the Law of Treaties;

- Article 122(5) was in conflict with Article 2(2) EPC 1973 or Article 66 EPC 1973; and

- Article 122(5) EPC 1973 lead to unjustifiable hardship.

On 7 March 2008 the appellant filed additional written submissions in which it set out further arguments. These arguments were summarized in the oral proceedings (see point X. below).

VIII. In its communication dated 15 April 2008 the Board addressed these issues. It came to the preliminary conclusion that contrary to the argument of the appellant the Boards of Appeal are bound by the EPC and have no power to excuse an applicant from complying with the time restriction imposed on applicants by Article 87 EPC 1973 in a way that would be contrary to the express exclusion provided for in Article 122(5) EPC 1973.

IX. In view of the comments made by the Board the appellant requested that the following question be referred to the Enlarged Board of Appeal:

"Where a European patent application is filed that designates only a state or states where restitutio in integrum of the priority date is allowable under national law of that designated state or the national law of those designated states, should the proper interpretation of Article 122(5) EPC 1973 allow restitutio in integrum of the priority date for the European patent application?"

X. During the oral proceedings on 30 June 2008 the appellant essentially submitted the following:

It was common ground between the Board and the appellant that re-establishment of rights could not be granted in the face of an express exclusion in the European Patent Convention. But this was not the case here. In fact there was room for interpretation of Article 122(5) EPC 1973 in favour of the appellant. The guiding principle in the preamble of the EPC was that cooperation between the states of Europe should be strengthened. By implication this also included cooperation between the member states and the EPO. According to the commentary of Singer there should as a consequence be some flexibility within the express provisions of the EPC which should be interpreted in the light of the Preamble to the EPC 1973, the Vienna Convention on the Law of Treaties and also the TRIPS agreement which constitute a useful indicator of modern trends. In relation to related issues of interpretation there was room for the development of a convergent interpretation of the national and the European laws. As regards Article 1 EPC 1973 it should be noted that the European system does not replace the national systems. The latter should rather be regarded as a supplement to the former. Article 122 EPC 1973 is a provision in a complex field. It would be too easy simply to state that if someone breaks the rules there is a penalty - and the penalty in this case is the loss of the priority right. Rather, Article 122 EPC 1973 can be regarded as a mechanism to mitigate this penalty. It introduces the element of justice and fair treatment into the proceedings before the EPO and balances the need for legal certainty.

In the case law of the Enlarged Board of Appeal there is an example that shows that such an interpretation of Article 122 EPC 1973 is in fact possible. Article 122(1) EPC 1973 is explicitly directed to an applicant and a proprietor. This is a list that includes two types of persons, but in fact does not exclude others. Following that line of argument the Enlarged Board of Appeal decided in G 1/86 that this non-exclusive list does not exclude an opponent and so extended the provision to include opponents. One of the reasons for this decision was to protect a party from an irretrievable loss of rights. The loss of a priority right was an even more serious situation, because there was no remedy for that at all.

In contrast, an opponent had a remedy for the loss of the right to file an opposition: he had the possibility of taking legal action in the various national courts. Having this in mind the Enlarged Board of Appeal stressed the importance of the availability of a central means of redress, saying that if such an interpretation were possible, it would serve the interests of justice. It would lead to a manifestly unreasonable result if on the one hand the desirability of an opponent having a central means of redress could be met by the remedy of restitutio in integrum but on the other the far more important priority right could not. Article 32 paragraphs (a) and (b) of the Vienna Convention on the Law of Treaties could be considered as useful indicators for what to do when the literal meaning lead to a manifestly unreasonable result or left the meaning obscure: the wording had to be interpreted in a way that lead to a reasonable result.

Although Article 2(2) EPC 1973 referred to a granted patent the prosecution history was an inherent part of a granted patent and the priority date was part of its history. Article 66 EPC 1973 supported the fact that the priority date was fundamental for a patent.

Article 122(5) EPC 1973 could only be interpreted properly when the history of the EPC was taken into account. During the discussions concerning this question there were different views: some states wanted the supremacy of justice and so were in favour of restitutio in integrum but the majority voted for the construction that lead to greater legal certainty. In the following years there had been a shift in that balance away from legal certainty to substantial justice, a shift that was evidenced by the EPC 2000 and national laws. Article 122(5) EPC 1973 was an umbrella-type provision that did not deal with all the details and which left room for manoeuvre. It did not say what should happen in relation to any particular Contracting State. As this area was not legislated for, it could be developed by the jurisprudence of the EPO. There was no express wording forbidding restitutio in integrum in this very particular scenario: only one state was designated in the application and this state allowed re-establishment of rights on a national level. The only reasonable way to develop the jurisprudence was in a cooperative way that was in line with the national law of the only designated state.

XI. The appellant requested that the decision under appeal be set aside and the case be remitted to the examining division for further prosecution.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Applicability of EPC 1973

On 13 December 2007 EPC 2000 entered into force.

Article 7 of the Act revising the EPC of 29 November 2000 reads:

"(1) The revised version of the Convention shall apply to all European patent applications filed after its entry into force, as well as to all patents granted in respect of such applications. It shall not apply to European patents already granted at the time of its entry into force, or to European patent applications pending at that time, unless otherwise decided by the Administrative Council of the European Patent Organisation."

Article 1 of the Decision of the Administrative Council of 28 June 2001 on the transitional provisions under Article 7 of the Act revising the European Patent Convention of 29 November 2000 reads in its point No. 1. (in parts):

"In accordance with Article 7, paragraph 1, second sentence, of the Revision Act, the following transitional provisions shall apply to the amended and new provisions of the European Patent Convention specified below:

1. Articles 14 (3)-(6) ... 61,67... 86, 88 ... 120,123 ... shall apply to European patent applications pending at the time of their entry into force ... ."

Article 87 is not contained in this listing. As a consequence Article 87 EPC 1973 applies to the present case.

Article 1 of the said decision of the Administrative Council reads in its point No.5 (in parts):

"Articles 121 and 122 shall apply to European patent applications pending at the time of their entry into force ..., in so far as the time limits for requesting further processing or re-establishment of rights have not yet expired at that time."

3. According to point No. 5 of Article 7 it has thus to be examined whether at the time of entry into force of the EPC 2000 the time limit for requesting re-establishment of rights had already expired. This can only be determined on the basis of the provisions applicable before the entry into force of the revised provisions. (For a request for re-establishment in respect of a priority period this may be of relevance because under Rule 136(1), second sentence, EPC a request for re-establishment in respect of the priority period must be filed within two months of expiry of that period). Under Article 122(2), first sentence, EPC 1973 any request for re-establishment of rights must be filed in writing within two months of the removal of the cause of non-compliance with the period. The cause of non- compliance was removed in February 2005 at the latest with the receipt of the information from the Receiving Section that the European patent application had not been filed within the twelve-month period for claiming priority on the basis of the previous Japanese application. Thus, when the EPC 2000 entered into force on 13 December 2007 the two-month period for requesting re-establishment of rights had long since expired.

4. Consequently the provisions to be applied in this case are those of the EPC 1973. This was not disputed by the appellant.

5. According to Article 87 EPC 1973 an applicant for a European patent enjoys a right of priority during a period of twelve months from the date of filing of the first application. European patent application 04257544.9 was filed on 3 December 2004, claiming priority from Japanese application P2003-402805 of 2 December 2003. This means that the appellant did not observe the time limit ending on 2 December 2004.

6. Concerning this non-observance the appellant request re-establishment of rights.

7. This request is not admissible. According to Article 122(5) EPC 1973 the provisions on restitutio in integrum are not applicable to the time limits referred to in Article 87(1) EPC 1973.

8. The boards of appeal are bound by the EPC and have no power to excuse an applicant from complying with the time restriction imposed on applicants by Article 87 EPC 1973 in a way that would be contrary to the express exclusion provided for in Article 122(5) EPC 1973. This is in line with the case law of the Boards of Appeal which has been established since 1980.

9. In case J 15/80 (OJ EPO 1981,213, point 3 of the reasons) it was decided that the provisions of Articles 87 to 89 and Rule 38 EPC 1973 together formed a complete, self-contained code on the subject of claiming priority for the purpose of filing a European patent application. This code was, and had been designed to be independent e.g. of the Paris Convention. It formed part of the system of law common to the Contracting States which was established for the grant of patents for inventions: cf. Article 1 EPC 1973.

10. In case J 18/86 (OJ EPO 1987,356) it was added in point 4 of the reasons that the EPC was a treaty between the Contracting States. Its Preamble stated that the Contracting States were "DESIRING that (the protection of inventions) may be obtained in those States by a single procedure for the grant of patents ...". Article 1 EPC 1973 stated that "A system of law, common to the Contracting States, for the grant of patents for invention is hereby established". Clearly such a system of law included both procedural and substantive law. Thus prima facie the EPO provided a system of procedural law which was common to the Contracting States.

In point 10, paragraph 2 of the reasons, the Board said that it had carefully considered Rule 97 of the UK Patent Rules 1982, and the relevant provisions of the UK Patents Act 1977, under which UK Rule 97 was made. There was no doubt that if UK Rule 97 was read in isolation, its wording was broad enough to cover a European patent application "sent to the UKPO by posting it in the United Kingdom". However, the fact that its wording was broad enough to cover, and was apt to cover, the facts of that case, did not mean that as a matter of law it should be so applied. Authority for applying UK Rule 97 to a European patent application had to be derived from the EPC. In the judgement of that Board there was nothing in the relevant provisions of the EPC, set out above, which admitted of the possibility of applying a provision of any national law (such as UK Rule 97) to the determination of the date of filing of a European patent application.

11. The Board cannot accept the arguments of the appellant.

The appellant argues that the wording of Article 122(5) EPC 1973 leaves room for interpretation and a strict literalistic interpretation would lead to a result which is manifestly absurd or unreasonable and therefore would contravene Articles 31 and 32 of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

12. In its "Preliminary Observations" in case G 5/83 (OJ EPO 1985,60) the Enlarged Board of Appeal said that when interpreting the European Patent Convention, Articles 31 and 32 of the Vienna Convention on the Law of Treaties should be applied.

Articles 31 and 32 read in full:

"Article 31: General rule of interpretation

1. A treaty shall be interpreted in good faith in accordance with the ordinary meaning to be given to the terms of the treaty in their context and in the light of its object and purpose.

2. The context for the purpose of the interpretation of a treaty shall comprise, in addition to the text, including its preamble and annexes:

(a) any agreement relating to the treaty which was made between all the parties in connection

with the conclusion of the treaty;

(b) any instrument which was made by one or more parties in connection with the conclusion of the treaty and accepted by the other parties as an instrument related to the treaty.

3. There shall be taken into account, together with the context:

(a) any subsequent agreement between the parties regarding the interpretation of the treaty or the application of its provisions;

(b) any subsequent practice in the application of the treaty which establishes the agreement of the parties regarding its interpretation;

(c) any relevant rules of international law applicable in the relations between the parties.

4. A special meaning shall be given to a term if it is established that the parties so intended.

Article 32: Supplementary means of interpretation

Recourse may be had to supplementary means of interpretation, including the preparatory work of the treaty and the circumstances of its conclusion, in order to confirm the meaning resulting from the

application of Article 31, or to determine the meaning when the interpretation according to Article 31:

(a) leaves the meaning ambiguous or obscure; or

(b) leads to a result which is manifestly absurd or unreasonable."

13. It follows from Article 31 of the Vienna Convention that the EPC should be interpreted in good faith in accordance with the ordinary meaning to be given to the terms of the treaty in their context and in the light of the treaty's object and purpose.

Taking this into account, the only conclusion to be reached is that Article 122(5) EPC 1973 has to be interpreted in accordance with its proper wording, and as to this there is no doubt or ambiguity about whether the provisions allowing restitutio in integrum are applicable to the time limit referred to in Article 87 (1) EPC 1973. On the contrary, their applicability has been expressly excluded by the legislator. That constitutes the main difference between this case and the case cited by the appellant. In case G 1/86 (OJ EPO 1987,447) a list consisting of the applicant and the proprietor, which was considered to be non-exclusive, was seen as not a priori excluding an opponent altogether. This line of reasoning cannot be transferred to a situation where a special procedural step is explicitly excluded from restitutio in integrum by the legislation. This situation leaves no room for a different interpretation, even in very narrow circumstances.

14. This literal interpretation does not lead to a result that is manifestly absurd or unreasonable. When considering the possibility of re-establishment of rights the legislator has to find a balance between legal certainty and substantial justice.

A consideration of these values can properly lead to an exclusion of the possibility of requesting re-establishment of rights from certain time restrictions in EPC 1973, in particular concerning the period during which it is possible to claim a priority. This is because legal certainty about the priority date is deemed to be so important that there should be no alteration of this date after the publication of the application, even in cases where a human error has exceptionally occurred.

This legislative aim still finds itself reflected in the revised provisions on re-establishment in respect of the priority period. By contrast to the general definition of the period for filing a request for re-establishment starting to run from the removal of the cause of non-compliance with the period, Rule 136(1) EPC, second sentence, provides that a request for re-establishment of rights in respect of the priority period shall be filed within two months of expiry of that period. Thereby, it is ensured that - even if in such cases it will not always be possible to decide on re-establishment before the publication of the application - third parties are at least made aware that a priority right might still be allocated to the application.

The amendment to the law providing for re-establishment of rights with respect to the time limit for claiming priority in EPC 2000 thus does not show that the previous law was manifestly unreasonable or absurd because the guiding principle of the EPC 1973 as regards legal certainty for third parties about the priority date after publication of the application is still reflected in the EPC 2000. Therefore, the fact that re-establishment of rights with respect to the priority period is now allowed as a matter of principle, does not justify an interpretation going against the express wording of the applicable provisions of the EPC 1973.

15. The same applies to the appellant's objection based on the TRIPS Agreement. The appellant has not substantiated in what respect an interpretation following the express wording of Article 122 (5) EPC 1973 would have to be considered as a breach of the principles of protection set out in the TRIPS agreement and therefore the Board does not pursue this issue further.

16. A different conclusion cannot be drawn from the interpretation of the Preamble to the European Patent Convention in Singer/Stauder, 3rd edition, English version 2004, Vol. 1, Preamble, paragraphs 8 and 9. It is not in doubt that the Preamble is relevant to the interpretation of the EPC or that another relevant source for the purposes of interpretation is the TRIPS Agreement. There also may be cases where help in finding the best solution to a problem under the EPC can be found in the case law of the national courts of the Contracting States.

17. In this respect the Enlarged Board of Appeal in G 5/83, loc.cit, point 6 of the reasons, said:

"In the interpretation of international treaties which provide the legal basis for the rights and duties of individuals and corporate bodies it is, of course, necessary to pay attention to questions of harmonisation of national and international rules of law. This aspect of interpretation, not dealt with by the provisions of the Vienna Convention, is particularly important where, as is the case with European patent law, provisions of an international treaty have been taken over into national legislation. The establishment of harmonised patent legislation in the Contracting States must necessarily be accompanied by harmonised interpretation. For this reason, it is incumbent upon the European Patent Office, and particularly its boards of appeal, to take into consideration the decisions and expressions of opinion of courts and industrial property offices in the Contracting States."

18. None of the above, however, constitutes a sound basis for applying an article of the EPC in a way which goes against its express wording.

19. Article 122(5) EPC 1973 is not in conflict with Article 2(2) EPC 1973 or Article 66 EPC 1973. The argument that Article 122(5) EPC 1973 is contrary to Article 2(2) or Article 66 EPC 1973, because German national law allows restitutio in integrum as regards the period within which claiming priority is possible, is not correct.

20. According to Article 1 EPC 1973 the EPC establishes a system of law common to the Contracting States for the grant of patents for inventions. This common system of law is applicable to all European patent applications irrespective of which Contracting States have been designated in the European patent application. Although in general a high degree of harmonization between the EPC and national laws is desirable and has indeed been achieved, differences between national legislation and the EPC are not excluded by Article 2(2) or Article 66 EPC 1973 in this regard. The fact that re-establishment of rights is not possible for the priority period under the EPC does not alter the effect of the European patent in the Contracting States under Article 2(2) EPC 1973 or the principle enshrined in Article 66 EPC 1973 that a European patent application which has been accorded a filing date has, in a designated Contracting State, the same effect as a corresponding application filed in that state.

21. Save to the extent that the EPC expressly provides otherwise, the EPO is not allowed to take into consideration with respect to the designated state concerned a specific national legal provision which would be more favourable for the applicant than the provisions of the EPC. This is because this would have the consequence of giving European applications an unequal treatment as regards the requirements for grant depending on which state or states have been designated, contrary to Article 1 EPC 1973. It would also go against the principle of the unity of the application enshrined in Article 118 EPC 1973 since, if a more favourable national provision was to be applied in relation to the designated state concerned, distinguishing between a case in which the designated state concerned is the only one designated and a case in which further states have been designated as well would appear arbitrary and unjustifiable.

22. Article 2(2) EPC 1973, which was mentioned by the appellant, deals with the effects of the European patent once it has become a national patent and part of the national legal system. This article says nothing about the treatment of European patent applications by the EPO and there is no legal basis for a comparison to be made between the requirements for grant of a European application and those of a national application.

23. Article 66 EPC 1973 provides that a European patent application will be equivalent to a regular national filing, with the priority claimed, where appropriate. This article equally only concerns the rights derivable from a European patent application in the designated Contracting States and not the conditions for grant by the EPO, including any priority rights. For European patent applications these conditions are governed exclusively by the EPC. Article 66 EPC 1973 does not mean, by a kind of a contrario reasoning, that a specific regulation concerning the right of priority in a particular national law will be applicable to the European application as far as this particular state is concerned. It only expresses the idea that if a priority has been validly claimed for the European application, the priority date is taken into account in the same way as for a national application when determining its effects in the designated Contracting States.

24. Thus, both these articles relate to the effects of either a European patent or a European patent application in the national legal system, with the intention that, as regards these effects, a certain degree of harmonization can be reached unless the EPC permits certain specific national provisions to be taken into consideration (see in this respect the proviso in Article 2(2) EPC). They cannot lend support for disregarding a provision of EPC concerning the grant procedure.

25. For the sake of giving a complete answer to the appellant's arguments (see in this respect points 8., 13. and 14. above), the Board wishes to add that in its view Article 122(5) EPC 1973 does not lead to unjustifiable hardship. Whether the application of an article may under certain circumstances impose unjustifiable hardship relates to the principle of proportionality. When introducing the possibility of re-establishment of rights a legislator has to find a balance between legal certainty and substantial justice. The search for such a balance can - as explained above - lead to the exclusion of certain time restrictions from the possibility of requesting re-establishment of rights as foreseen in EPC 1973.

26. No different conclusions can be drawn from the decision of the Board in case J 13/05 of 3 August 2006 cited by the appellant. The cited paragraph reads:

"However, the Federal Administrative Court expressly refrained from answering the question whether delivery services which, unlike the German postal service, have no monopoly must be treated as equivalent to the latter service. Moreover, it can be inferred from that court's judgment (ibid., p. 3, end of point 16) that, even under Community law, exceptions to the legal consequences of a failure to observe time limits on account of "force majeure" may be made only if they are provided for in Community law. Moreover, whilst Article 122(5) EPC expressly rules out re-establishment in respect of a priority period which has not been observed, the whole point of introducing Rules 84a and 85 EPC was to prevent hardship ensuing from the application of that article. The appellant has not submitted any argument to the effect that the drafters of the EPC have failed to comply with any obligation to prevent unjustifiable hardship arising from the exclusion under Article 122(5) EPC or that there are special circumstances which mean that, despite the failure to comply with the requirements of Rules 84a and 85 EPC, an unjustifiable prejudice will be suffered in this particular case, in breach of the principle of proportionality."

27. First, in the cited passage, decision J 13/05 simply notes that under the Community law referred to by the appellant an exception to the legal consequences of a failure to observe a time limit requires a basis in the law. The same applies under the EPC.

28. Second, the cited passage from J 13/05 must be read in context, which is that the Board was merely refuting the appellant's arguments based on the decisions of the German Federal Administrative Court cited by the appellant in favour of its position.

29. In order to ensure uniform application of the law or if an important point of law arises the Board of Appeal should refer any question to the Enlarged Board of Appeal if it considers that a decision is required for these purposes (Article 112(1)(a) EPC 1973). In the view of the Board none of these conditions is fulfilled. With its decision the Board does not propose to deviate from a decision of the Enlarged Board of Appeal or another Board of Appeal. Furthermore it does not consider that a decision of the Enlarged Board of Appeal is required because an important point of law has arisen. It is of the opinion that the point of law to be decided upon can be answered by reference to the EPC without leaving the Board in any doubt (see J 5/81, OJ EPO 1981, 213, point 11. of the reasons).

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request to refer a question to the Enlarged Board of Appeal is rejected.

2. The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité