Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. J 0004/03 (Retraction of withdrawal/ROTH) 09-09-2004
Facebook X Linkedin Email

J 0004/03 (Retraction of withdrawal/ROTH) 09-09-2004

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2004:J000403.20040909
Date de la décision
09 September 2004
Numéro de l'affaire
J 0004/03
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
95939068.3
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 75.78 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Device for foot stabilization

Nom du demandeur
Roth, Ivar E.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 122(6) 1973
European Patent Convention R 88 1973
Mot-clé

Postponement of oral proceedings - no

Withdrawal unambiguous and effective - yes

Retraction of withdrawal of application after publication of withdrawal in European Patent Bulletin - not allowable

Exergue
-
Décisions citées
J 0015/86
J 0010/87
J 0011/94
J 0027/94
T 0037/97
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0037/03
J 0038/03
J 0018/10
J 0001/11
J 0002/15
J 0005/19
J 0007/19
T 1212/04
T 1750/14
T 1751/14
T 1753/14
T 1754/14
T 1123/16
T 0695/18
T 1882/19
T 1146/20
T 0433/21

Summary of Facts and Submissions

I. European patent application No. 95 939 068.3 was filed originally as international application PCT/US 95/14 355 on 12 October 1995.

II. By fax of 19 October 2001, confirmed by letter received at the Office on 22 October 2001 the then European representative of the applicant stated "Conditionally upon receiving at least a partial refund of the examination fee, we hereby withdraw the application".

III. With letter dated 31 October 2001 the Examining Division acknowledged the withdrawal of the European patent application, stated that the proceedings were terminated as from withdrawal, and announced the refund of the examination fee at a rate of 75% according to Article 10b(b) of the Rules relating to Fees.

IV. With letter dated 22 April 2002 the retraction of the withdrawal and reinstatement of the application by way of a correction under Rule 88 EPC was requested. It was explained that the withdrawal was made in error and did not reflect the true intention of the applicant, who only instructed the paralegal dealing with foreign annuities at his US attorney's office "Do not file any foreign annuity extensions", but gave no explicit instructions to withdraw the application.

Following this, the paralegal had instructed the then European representative by fax of 12 October 2001 to "allow the application to go abandoned". By fax of 15. October 2001 the then European representative had mentioned the possibility that a partial refund of the examination fee might be obtainable if examination had not yet commenced, and asked whether the application should be formally withdrawn and a refund obtained. By fax of 18 October 2001, the US attorney's office had instructed such withdrawal in order to obtain a refund, but without referring the question back to the applicant.

Also filed was a copy of an e-mail of 12 December 2001 from the applicant to the US attorney, as evidence of the applicants recollection of the events and his intentions at the time, stating, inter alia:

"I can't stand being billed for five separate reminder notices that my renewal fees are due when they are all due at the same time and where one letter stating you owe X would do.

I just put my head in a hole when I got that bill. It put me in a bad way that I did not want to deal with the fees any more.

I sent a fax to [paralegal dealing with annuities] at your office and told her not to file any foreign annuity extensions.

I told her to stop work on the patients [sic] period. She told me if I changed my mind I had 6 months to do so, but there may be some penalty fees. Instead of stopping work she contacted not just the annuity extensions that were pending but all the countries.

I did not authorize this. I was then sent a bill for all this work, plus countries that were not up for renewal were notified that I did not wish to proceed. Thus making matters worse and adding my expense..."

V. With letter dated 18 June 2002 the Examining Division informed the representative that correction of an error under Rule 88 EPC might only be allowable if the preconditions set out by the established case law of the Boards of Appeal of the European Patent Office were met. These preconditions for allowing a correction under Rule 88 EPC were summarised in the following four points:

- the public had not been officially notified of the withdrawal by the EPO at the time the retraction of the withdrawal was requested

- the erroneous withdrawal was due to an excusable oversight

- the requested correction did not result in a substantial delay of the proceedings

- the Office was satisfied that the interests of third parties who might possibly have taken notice of the withdrawal by inspection of the file were adequately protected.

One of these preconditions was not met as the request for correction was filed after the publication of the withdrawal of the European patent application in the European Patent Bulletin. Following decision J 15/86 (OJ EPO 1988, 417) it was too late to ask for a retraction of a withdrawal once the withdrawal was published in the European Patent Bulletin.

VI. In its answer dated 15 August 2002 the representative argued that the Office laid undue emphasis on the rights of third-parties over those of the applicant. The interests of third-parties could be protected by the application by national courts of provisions corresponding to Article 122(6) EPC. He maintained the request for correction under Rule 88 EPC and asked auxiliarily for an appealable decision.

VII. The Examining Division then issued a formal decision dated 27 August 2002, refusing the request for correction under Rule 88 EPC. The reasons given were that according Legal Advice No. 8/80 (OJ EPO 1981, 6) a valid notice of withdrawal which had been received at the EPO was binding on the applicant. According to paragraph 2 of this Legal Advice the EPO attached various direct, legal consequences to a notice of withdrawal by the applicant and for an orderly grant procedure it was necessary that the legal effects resulting from a valid notice of withdrawal cannot be subject to uncertainty as would be caused by allowing retraction of a validly expressed and notified intention. Further as stated in Board of Appeal decision J 15/86 (OJ EPO 1988, 417) it was too late to ask for a retraction of a letter of withdrawal once the withdrawal had been notified to the public in the European Patent Bulletin. The representative had been sent an the acknowledgement of withdrawal of the European patent application, and been informed that proceedings were terminated as from withdrawal of the application and that the examination fee would be refunded at a rate of 75% pursuant to Article 10b(b) of the Rules relating to Fees. The withdrawal had been entered in the European Patent Register on 2 November 2001 and published in the European Patent Bulletin on 19. December 2001. As the conditions for a correction under Rule 88 EPC were not met the request had to be refused.

VIII. Against this decision an appeal was lodged on 21. October 2002. The appeal fee was paid the same day. The statement of grounds was filed on 3 January 2003. The applicant requested retraction of the withdrawal and reinstatement of the application by way of a correction under Rule 88 EPC. As an auxiliary request oral proceedings should be held in the event that rejection of the appeal were contemplated.

IX. In his reasoning he explained again the background of the erroneous withdrawal and repeated his point of view, already expressed before the Examining Division that there is undue emphasis placed on the rights of third parties over those of the applicant. Third parties might be sufficiently protected by national provisions corresponding to Article 122(6) EPC. This was indicated in J 10/87 as well.

X. In a communication accompanying the summons dated 2. June 2004 to oral proceedings set for 9 September 2004 the Board gave a preliminary opinion on the case, referring to the established case law of the Boards of Appeal, which did not allow corrections after the publications in the European Patent Bulletin, and set a deadline of one month before the scheduled date for any further written submissions to be made.

XI. A request for postponement of the already scheduled oral proceedings, filed on 5 August 2004 by telefax, by a new representative on the grounds that there were further facts that the applicant wished to put before the board, but that the evidence on these would not be ready by the deadline set, that the applicant himself wished to be present at the oral proceedings but could not do so on the date set, and that there had been a change of representative, was rejected by the Board.

XII. By letter, dated 30 August 2004, the appellant repeated his requests and stated, that the European Patent Office should not have accepted the withdrawal because it had been made under condition. Several decisions of the Boards of Appeal stated that procedural declarations must not be subject to any condition and in particular J 27/94 ruled that in the interest of legal security, a procedural declaration has to be unambiguous. This implied that it must not be subject to any condition, leaving it open whether the EPO could proceed further on the basis thereof.

It was further argued, that a correction under Rule 88 EPC should be allowable because of the special situation when the erroneous withdrawal had been made. The applicant himself never had the intention to abandon his European patent application. This was supported by a declaration from the paralegal in the applicant's US attorney's office dealing with the applicant's foreign applications. She confirmed that she had merely received instructions from the applicant not to accrue further annuity related expenses, and that she had instructed the then European representative to withdraw the application to obtain a refund without conferring with the applicant and contrary to her usual practice. She attributed this to the shock of the events of 11 September 2001 and due to undergoing clinical care during her pregnancy with her first child.

XIII. On 9 September 2004, oral proceedings were held. In these proceedings the appellant repeated the arguments put forward during the written procedure.

Concerning the allowability of a correction under Rule 88 EPC he emphasized in particular that the existing jurisprudence did not achieve a proper balance between the interests of the applicant and those of the public. The applicant who had benefited the public by disclosing the invention merited an opportunity to resurrect the application even after publication of its withdrawal. The interests of third parties would be sufficiently safeguarded by applying provisions equivalent to Article 122(6) EPC as stated in decision J 10/87.

It was requested that the decision under appeal be set aside, the letter of 19 October 2001 be corrected so that the withdrawal of the European Patent application was cancelled, and that the case be remitted to the first instance for further prosecution.

XIV. At the end of the oral proceedings the Board announced its decision.

Reasons for the Decision

1. The appeal complies with Articles 106 to 108 and Rule 64 EPC and is therefore admissible.

Request for postponement of oral proceedings

2. According to the notice of the Vice-Presidents Directorates-General 2 and 3 dated 1 September 2000 concerning oral proceedings before the EPO (OJ EPO 2000, 456) oral proceedings are to be cancelled and another date fixed only if there are serious reasons which justify the fixing of a new date.

3. Evidence in support of an application under Rule 88 EPC should be filed during the proceedings before the first instance, as all relevant circumstances should already be known to the applicant or his advisers. Only exceptionally should new evidence be filed for the first time on appeal and then this should be at the start of appeal proceedings. The desire of an appellant to file unspecified new evidence at an unspecified future date, as expressed in the letter of 5 August 2004 on behalf of the present appellant cannot amount to a serious reason for postponing oral proceedings. Even in ex parte proceedings such as the present, where the Board does not have to consider the interests of other parties in a properly conducted procedure, the appellant must attempt to file any facts or evidence he wishes to rely on before the set date of oral proceedings so that the Board can exercise its discretion under Article 114(2) EPC whether to admit the further evidence or not, on the basis of the relevant material.

4. The desire of the appellant himself to be present at oral proceedings does not of itself amount to serious grounds for postponing the oral proceedings to a date at which the appellant can be present, in the absence of other special circumstances of which none appeared in the present case. The present appeal against the decision of the first instance turns essentially on how the law is to be applied to facts which are not in dispute, and so the presence or absence of a party who is duly represented in the proceedings should have no impact on the course of the proceedings or the final decision. The situation would be different if the party unable to attend were also a witness the Board wished to hear on facts potentially critical for the outcome.

5. Nor can the Board treat the change of the representative as of itself a serious substantive reason to postpone the oral proceedings. As stated in decision T 37/97 of 22 November 2002 (not published in OJ of the EPO), a newly appointed representative can be assumed to have ascertained that he is in a position to attend already appointed oral proceedings. Nor could the present case be considered of such complexity that a postponement of oral proceedings is essential so that the new representative can properly prepare himself.

Unambiguous withdrawal or not

6. The withdrawal statement filed on behalf of the appellant (see point III above) can only be understood as being shorthand for a phrase such as "Conditionally upon [the patent grant procedure still being at an early enough stage for the applicant to be entitled under the provisions of Article 10b of the Rules relating to Fees to a total or partial refund of the examination fee on withdrawing the application so that the applicant will be] receiving at least a partial refund of the examination fee, we hereby withdraw the application" (words in italics added by Board). Whether this condition was met or not was a fact wholly within the knowledge of the EPO. Fulfilment of the condition did not depend on any decision to be made or discretion to be exercised by the EPO, or on any further action of the applicant. As this factual condition was met the EPO was obliged to acknowledge and act on the withdrawal and make a refund accordingly, all of which it did. The statement raised no procedural ambiguity, and nothing which would have required the EPO to check back with the applicant's representative.

7. The argument of the appellant that the withdrawal should not have been acted on by the EPO as it was conditional and thus presumably should be treated as a nullity finds no support in the cited decisions of the Boards of Appeal. Thus decision J 27/94 of 27 February 1997 (not published in OJ EPO) relied on in particular by the appellant states in point 8:

"In the interests of legal certainty the board has stated that procedural declarations have to be unambiguous (J 11/94, OJ EPO 1995, 596). This implies that such a declaration must not be subject to any condition, leaving it unclear whether or not the EPO can proceed further on the basis thereof."

The withdrawal statement filed leaves no doubt as to the procedural steps the EPO must take, and must thus be taken as a valid statement of withdrawal.

Rule 88 EPC

8. Rule 88 first sentence EPC in principle allows the correction of errors and mistakes in any document filed with the EPO. Whether this wording of Rule 88 EPC allows its application to completely negate the sole intention deliberately expressed in a letter withdrawing an application, which letter, as in this case, correctly reflects the intentions of its sender, may need to be reconsidered in future. In the present proceedings the Board limits itself to considering whether the conditions for a correction established by the jurisprudence and set out in Legal Advice No. 8/80 (OJ EPO 1981, 6) are met. This Legal Advice states under point 5 that in case of an erroneously filed withdrawal of a European patent application, Rule 88 EPC may be. But this only means that the European Patent Office has a discretion to allow such a request, not that the request must necessarily be allowed.

9. Based upon the wording "...may be corrected..." the jurisprudence of the Boards of Appeal has established several preconditions which have to be met so that a correction will be allowed, the principal precondition being:

that the public has not been officially notified of the withdrawal by the EPO at the time the retraction of the withdrawal was requested.

This is the precondition of critical relevance to the present case. Other preconditions also exist, namely that the erroneous withdrawal was due to an excusable oversight, that the requested correction did not result in a substantial delay of the proceedings, and that the Office was satisfied that the interests of third parties who might possibly have taken notice of the withdrawal by inspection of the file were adequately protected. These further preconditions are not alternatives to the principal one but additional, and should all be met for a correction to be allowed. The underlying idea of all these preconditions is to prevent any abuse of this provision to correct errors to the detriment of third parties.

10. It is clear from the file and has not been disputed by the appellant that the request for retraction of the withdrawal of the application had been made after notification of the withdrawal in the European Patent Bulletin, the official publication instrument of the EPO. That means that the public had already the information that the application no longer existed so that the principal precondition for allowing a correction is not met, and the request for correction must be refused.

Additional points argued

11. The Board accepts on the evidence that the appellant did not himself intend to withdraw the application. But this is irrelevant where the public has been informed in the European Patent Bulletin of the withdrawal. Whether the withdrawal occurred as a result of an excusable mistake or not is irrelevant, and the board has no occasion to consider whether the appellant's own manner of indicating his intentions was a contributory cause of the erroneous withdrawal or the sole cause was a mistake by the paralegal excusable in the special circumstances.

12. Withdrawal of an application is the gravest procedural step that can be taken. The EPO is required by the EPC to take certain procedural steps, including making any refund due under Article 10b of the Rules relating to Fees, entering the withdrawal on the Register and publishing it in the Official Bulletin. The application becomes dead without possibility of revival. For an orderly procedure the EPO must be able to assume that a withdrawal has been made with all the deliberation and care necessary for such a grave step. Legal certainty demands that the European Patent Office can rely on the statements of the parties in proceedings. Further the public must be able to trust the information concerning withdrawals published in the European Patent Bulletin. If the Board were to allow a correction despite such publication, third parties could no longer rely on information on withdrawals in the European Patent Bulletin, the official publication of the Office. There is no way of knowing how many people may have relied on withdrawal information appearing in the Bulletin.

13. On behalf of the appellant it was argued that the jurisprudence favours the interests of the public too much over those of the patent applicant in refusing to allow a retraction of a withdrawal once this has been notified in the European Patent Bulletin. But the Board sees no legitimate interest in a withdrawal becoming potentially reversible to the detriment of third parties who have relied on the withdrawal notified in the European Patent Bulletin. An unintended withdrawal should be the rarest of occurrences, and once it is published in the Bulletin, the interest of public in being able to rely on the information published on all withdrawals outweighs the interests of an applicant in being able to retract an unintended withdrawal in what should be the exceptionally rare case where such an unintended withdrawal has occurred. The Board sees no reason to depart from the established case law on this point.

14. The EPC has no provision for safeguarding the interests of third parties affected by a correction allowed under Rule 88 EPC. The case law thus has allowed such a correction only where the risk that third parties could have acted to their detriment on the initial incorrect information, because they would not have learnt of this without at the same time learning of an allowed or requested correction. It is in this context that publication of the withdrawal in the Bulletin is critical.

15. Before the Examination Division it was also argued that following decision J 10/87 (OJ EPO 1989, 323) a correction could be allowed also after the publication of the withdrawal because the interest of the public could be protected by applying provisions corresponding to Article 122(6) EPC by the national courts. This argument misrepresents the decision J 10/87. The latter (see points 13 and 14) explicitly stated that retraction of a withdrawal could only be allowed to take place where it had not been officially notified to the public, and confirmed the necessity of all four preconditions stated in point 8 above being met. Specifically that case concerned the retraction of a withdrawal of the designation of the United Kingdom, which withdrawal had not been published in the European Patent Bulletin. The appellant in that case had argued that a quite specific provision of UK patent law would allow applying provisions corresponding to Article 122(6) EPC to protect the interests of third parties who had got to know of the withdrawal by inspecting the EPO file before the request for retraction was on file. The Board deciding that case considered that to the public in general the withdrawal was not known, because the EPO did not publish it in the European Patent Bulletin. Any individual persons who, having inspected the file, relied on the declaration of withdrawal of the designation could be protected if a national court applied Article 122(6) EPC mutatis mutandis. It was not decided that that such protection would exist. Rather it appears that the then Board concluded that the precondition of adequate protection for third parties was met because the possibility of there being adversely affected individuals could be ignored as being de minimis given that the withdrawal had not been published in the European Patent Bulletin, and even if such an affected party should exist it might obtain protection under the relevant national law. Following the legal reasoning of decision J 10/87 cannot lead to the allowance of the present request for retraction of a withdrawal, as this has been published in the European Patent Bulletin.

16. The suggestion by the appellant that under Rule 88 EPC a request for retraction of a withdrawal should be allowed in the absence of evidence that third parties had started using the invention relying on the withdrawal, or of evidence that third parties have inspected the register in the period between the withdrawal and its attempted retraction has no basis under any provision of the EPC, and would appear impracticable as there would be no basis for attributing any legal effect to the mere absence of such evidence. Most seriously it ignores the fact of publication of the withdrawal in the European Patent Bulletin. The Board sees no reason to deviate from the established jurisprudence to adopt such different criteria for allowing a retraction.

17. In conclusion the various additional arguments on behalf of the appellant are not seen as providing any basis for departing from the reasoning set out in points 8 to 10 above, leading to the conclusion that the request for correction under Rule 88 EPC must be refused and the appeal be dismissed.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.