Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0002/01 (Divisional application/THE TRUSTEES OF DARTMOUTH COLLEGE) 04-02-2004
Facebook X Linkedin Email

J 0002/01 (Divisional application/THE TRUSTEES OF DARTMOUTH COLLEGE) 04-02-2004

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2004:J000201.20040204
Date de la décision
04 February 2004
Numéro de l'affaire
J 0002/01
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
99104102.1
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 39.55 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
THE TRUSTEES OF DARTMOUTH COLLEGE
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

I. A consequence of the unity requirement in Article 118 EPC is that, when two or more persons file an application in common, they cannot acquire a procedural status different from that of a single applicant, because otherwise each of them could perform different and contradictory procedural acts, including the filing of different versions of the patent to be granted.

II. Therefore, where an application (the "earlier application") has been filed jointly by two or more applicants and the requirements of Article 61 or Rule 20(3) EPC have not been met, the right to file a divisional application in respect of the earlier application under Article 76 EPC is only available to the registered applicants for the earlier application jointly and not to one of them alone or to fewer than all of them.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 58 1973
European Patent Convention Art 59 1973
European Patent Convention Art 60(1) 1973
European Patent Convention Art 60(3) 1973
European Patent Convention Art 61 1973
European Patent Convention Art 68(1) 1973
European Patent Convention Art 72 1973
European Patent Convention Art 75 1973
European Patent Convention Art 76 1973
European Patent Convention Art 81 1973
European Patent Convention Art 112 1973
European Patent Convention Art 116 1973
European Patent Convention Art 118 1973
European Patent Convention R 17(1) 1973
European Patent Convention R 20 1973
European Patent Convention R 25(1) 1973
European Patent Convention R 48(2) 1973
European Patent Convention R 72 1973
European Patent Convention R 88 1973
European Patent Convention R 100 1973
Paris_Convention_Art_4g, 19
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31,032
§§_006, 007 PatG
Section_015(4) KK Patent Act
Mot-clé
Patent application in the name of more than one applicant - divisional application in the name of not all the applicants for parent application - no - unless Art. 61, Rule 20 EPC are met
Exergue
-
Décisions citées
G 0001/83
G 0003/92
G 0001/98
G 0003/98
G 0002/99
G 0003/99
J 0015/85
J 0034/86
J 0011/91
J 0018/93
J 0022/95
J 0016/96
J 0017/96
J 0019/96
T 0128/82
T 0873/94
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0001/05
G 0001/06
J 0008/04
J 0016/05
J 0020/05
J 0002/08
J 0009/12
J 0010/12
J 0017/12
J 0013/14
J 0005/23
T 0205/14
T 0517/14

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal lies from the decision of the Receiving Section of the European Patent Office, deciding that the application in suit, European patent application No. 99 104 102.1, should not be dealt with as a European divisional application, relating to the earlier European patent application No. 96 921 309.9.

II. The application in suit was filed on 1 March 1999 in the name of the Trustees of Dartmouth College, as a divisional application relating to parent application No. 96 921 309.9, which had been filed on 6 June 1996 as a PCT application, International Application No. PCT/US96/09137, in the name of the Trustees of Dartmouth College and the Nederlandse Organisatie Voor Toegepast-Natuurwetenschappelijk Onderzoek. The parent application claimed the priority of 7 June 1995.

III. The Receiving Section, after it had informed the appellant of its view that the application in suit could not be treated as a divisional application and after the appellant had replied to this, decided on 26 July 2000 that the application would not be dealt with as a divisional because, in the case of multiple applicants, a divisional application could only be filed in the name of all the applicants named in the earlier application.

A European divisional application could only be filed by the same applicant as the earlier European application from which it was derived. Article 4G Paris Convention made it clear that it was the applicant who had the right to divide the patent application. Reference was also made to Rule 25(1) EPC and the Guidelines for Examination A-IV, 1.1.3.

For the purposes of proceedings before the EPO, the applicant was deemed to be entitled to exercise the right to the European patent (Article 60(3) EPC). Questions relating to ownership of the right to the European patent were not to be examined by the EPO, but fell to be settled by national law (Article 61 EPC).

Where there was more than one applicant in respect of the earlier application, for the purpose of Article 60(3) EPC the applicants were deemed to hold the right to the European patent jointly, which was to say that they could only exercise it jointly in proceedings before the EPO.

Decision J 34/86 of the Legal Board of Appeal concerned an exceptional set of circumstances and was not applicable in the present case, because in that case the applicant for the earlier application had accepted that he was not entitled to the right to the patent and the question of the rights of joint applicants did not arise.

The applicant's argument that if the application in suit had been filed in the names of both applicants of the earlier application it would not have been possible to submit a valid declaration of inventor did not hold good. For the purposes of Article 81, second sentence, and Rule 17(1) EPC it was sufficient that only one of the joint applicants derived the right to the European patent from the designated inventor and, moreover, the accuracy of the information given in the designation of inventor was not checked by the EPO.

IV. The applicant appealed against this decision on 25 September 2000, paid the appeal fee on the same day and submitted the grounds of appeal on 4 December 2000.

V. After the Board had communicated to the appellant its preliminary view of the appeal, oral proceedings were held before the Board on 4 February 2004.

At the beginning of the oral proceedings, the Board informed the appellant that these proceedings were not public. Although the requirements of Rule 48(2) EPC for non-publication of the application appeared not to have been met, the divisional application in suit had in fact not been published. Since Article 116 EPC required publication as a prerequisite for oral proceedings to be public, the Board had corrected its original summons to public oral proceedings.

VI. The submissions of the appellant in the grounds of appeal and in the oral proceedings can be summarised as follows:

1. The parent application of the present divisional application had been directed to two separate inventions.

Invention 1 was the generic invention directed to the use of a gp39 antagonist for the manufacture of a medicament for the alleviation of certain tissue destruction associated with an autoimmune disorder.

Invention 2 was the specific invention of the use of the antagonist for the manufacture of a medicament for the alleviation of said tissue destruction associated with multiple sclerosis.

The generic Invention 1 had been made by Dr Noelle alone, and his rights were assigned to the appellant by virtue of his employment contract. Invention 2 was the result of collaborative work between Dr Noelle and a further researcher whose rights were assigned to the co-applicant of the parent application by virtue of his employment contract with this co- applicant.

Accordingly, the right to a European patent in respect of Invention 1, to which the divisional application was directed, belonged to the appellant alone, in accordance with Article 60(1) EPC, and the right to a European patent with respect to Invention 2 belonged to both applicants for the parent application in common and they were therefore both correctly named as co-applicants in the parent application.

2. In accordance with Article 60(3) EPC, as a co-applicant for the parent application, the appellant was deemed to be entitled to exercise the right to the European patent.

None of Articles 58, 60(3), 76 EPC or Rule 25 EPC or Article 4G Paris Convention imposed restrictions with regard to the name of the applicant for a divisional application. Therefore, a broad interpretation of the term "applicant" was possible, such that each of several joint applicants could be an "applicant" within the meaning of those provisions. In the absence of any indication that a narrow interpretation of the term "applicant" was both intended and justified - ie that it only meant all joint applicants taken together - the broad interpretation of the term had to be applied.

Article 76(1) EPC stipulated that, provided the divisional application was not filed in respect of subject-matter extending beyond the content of the earlier application as filed, the divisional application was deemed to have been filed on the date of filing of the earlier application. Article 76 EPC did not use the term "applicant" and thus put no restriction on the identity of the applicant, nor were any such other conditions laid down in Rule 25 EPC. Moreover, the question as to who was entitled to file a divisional application was, as observed on similar facts in decision J 11/91 of 5 August 1992 (point 2.3.4 of the reasons), a question of substantive law and not of procedure. According to Article 76(3) EPC, only the procedure for divisional could be dealt with in the Implementing Regulations.

A narrow interpretation of the term "applicant" could not be derived from Article 4G Paris Convention either. The EPC constituting a special agreement within the meaning of Article 19 Paris Convention (see the Preamble to the EPC) and Rule 25 EPC being lower-ranking law, that rule had to be interpreted in accordance with Article 4G Paris Convention, as the Legal Board of Appeal had also stated in decision J 11/91. A narrow interpretation of the term "applicant" in Rule 25 EPC would therefore be contrary to Article 4G Paris Convention.

Nothing in the travaux préparatoires suggested a narrow interpretation. The term "applicant" had not been present in the first draft of what is now Rule 25 EPC. The appellant submitted an extract of the Minutes of the Munich Diplomatic Conference for the Setting up of a European System for the Grant of Patents, M/PR/I, points 199 to 211, Article 74(76) - European divisional applications. It could be seen from this that the legislator had no intention of imposing a further "special condition" within the meaning of Article 76(3) EPC on the applicant for a divisional application.

Nothing relevant to the present case could be derived from Articles 59 and 118 EPC, cited by the Board in its communication, because neither of them addressed the status or the rights of multiple applicants. Equally, no conclusions could be drawn regarding the status of multiple applicants from decision G 3/99 cited by the Board, because said decision only dealt with the procedural rights of common opponents. Moreover, according to the decision, the members of the group of common opponents did indeed have an individual status because each of them could individually withdraw from the proceedings.

In decision J 34/86 cited by the Receiving Section, Article 60(3) EPC was not even mentioned. In decisions J 18/93 of 2 September 1994 and J 17/96 of 3 December 1996, corrections substituting the name of the applicant had been allowed in certain circumstances. In the present case, however, the filing of the divisional application in suit in the name of the appellant alone was not an error but was intentional and there was no ownership dispute within the meaning of Article 61 EPC. Therefore, the argument raised by the Board in its communication - that it would be unjust if, by reason of a procedural provision the first of joint applicants for a parent application to act unlawfully could deny the others their rights in a divisional - could no be sustained. Moreover, the EPO should respect the presumption that applicants were acting in good faith.

3. To comply with Rule 17 EPC it was not possible to name the co-applicant for the parent as co-applicant for the divisional because that co-applicant had not derived any rights from the inventor in relation to Invention 1. Nor could the co- applicant transfer any rights to the appellant for the divisional to proceed in the name of the appellant alone without contravening Rule 20 EPC because the co-applicant never had any rights to the European patent to be granted in relation to Invention 1.

4. No mention of the issue raised here was made in the Guidelines for Examination, which merely indicated in the version published in July 1999, and thus after the filing date of the present divisional application, that only the applicant on record could file a divisional application.

5. During the oral proceedings the appellant submitted that, as a result of an enquiry made by its representative, it had turned out that under certain administrative conditions eight contracting states to the EPC accepted divisional applications filed by less than all applicants for the parent application. As evidence of the UK practice, the appellant submitted an extract of the "Manual of Patent Practice in the UK Patent Office", Fifth edition, May 2003, points 15.10 to 15.34, and referred particularly to point 15.24 therein.

6. According to decision G 3/92, point 3 of the reasons, the fiction contained in Article 60(3) EPC relieved the EPO of any need to investigate the existence of the entitlement of the applicant. Accordingly, the EPO was not entitled to deny the present appellant's entitlement to exercise the right to the European patent derivable from the divisional application in suit.

7. The issues raised by the appellant were important points of law justifying their referral to the Enlarged Board of Appeal for the sake of uniform application of the law.

VII. As main request, the appellant requested that the decision of the Receiving Section be set aside.

As first auxiliary request, the appellant requested that the following question be referred to the Enlarged Board of Appeal:

"Where more than one applicant is named in a pending earlier European patent application, can a divisional application be validly filed in the name or names of fewer than all those applicants?"

As second auxiliary request, the appellant requested that the following question be referred to the Enlarged Board of Appeal:

"Does the legal fiction under Article 60(3) EPC that the applicant shall be deemed to be entitled to exercise the right to the European patent only relieve the EPO from any need to investigate the existence of the entitlement?"

Reasons for the Decision

1. The application in suit was filed in the name of the appellant, the Trustees of Dartmouth College, as a European divisional application relating to European patent application No. 96 921 309.9. At the filing date of the application in suit the registered applicants for the parent application were the appellant and the Nederlandse Organisatie Voor Toegepast- Natuurwetenschappelijk Onderzoek (the "co-applicant").

2. The appellant has contested the Receiving Section's position that in the case of more than one registered applicant for a European patent application the right to file a divisional application under Article 76 EPC belongs only to the registered applicants for the earlier application jointly and not to one of them alone.

2.1 It is correct that the provisions of the EPC cited by the appellant and Article 4G Paris Convention refer to "the applicant" in the singular. However, that does not mean that the term has to be read as thereby referring to a single person only. It appears to the Board to denote the function or status of being an applicant rather than the precise number of persons who form the applicant or applicants.

2.2 In the oral proceedings before the Board, the appellant emphasised that, in the absence of an explicit basis for construing the term "applicant" in the narrow sense of applying it to joint applicants, the EPO should give this term a broader interpretation such that it refers to each co- applicant individually.

It is doubtful whether the two different interpretations of "applicant" identified by the appellant can really be characterised as "narrow" and "broad". This is however immaterial because there is no general rule of law that, in the absence of a specific literal meaning, a term has to be interpreted narrowly or broadly, whatever either may in the circumstances mean.

According to the established jurisprudence of the boards of appeal and in accordance with Articles 31 and 32 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, whenever legal provisions need interpretation to establish their meaning, as is the case here, all the established methods of legal interpretation, eg as laid down in the Vienna Convention, should be used. Thus, the possible literal meaning of a word is not necessarily decisive: the meaning of the word must be considered in the context of the legal provision and the broader context of other related provisions. The object and purpose of the provisions as well as their legislative history have also to be considered (see eg how the Enlarged Board of Appeal reached its conclusions in G 3/98, OJ EPO 2001, 62, and G 2/99, OJ EPO 2001, 83, and in G 1/98, OJ EPO 2000, 111; see also G 1/83, OJ EPO 1985, 60, T 128/82, OJ EPO 1984, 164, point 9 of the reasons, and J 16/96, OJ EPO 1998, 347, point 3 of the reasons).

2.3 With regard to Article 4G Paris Convention, the appellant's only reason for its submission that, in the case of multiple applicants, the use of the term "applicant" in the singular should be read as referring to each co-applicant individually, is that its interpretation is linguistically possible. However, there is nothing in Article 4G Paris Convention permitting the conclusion that the use of the term "applicant" in the singular was intended to mean that, in the case of multiple applicants, every co-applicant should have - individually and independently of his co-applicants - the right to divide the application in such a way as to be able to file a divisional application for part of the subject-matter of the original application in his name alone. Therefore, the appellant's argument that to interpret Rule 25 EPC as meaning that, in the case of multiple applicants, the term "applicant" applied to multiple applicants jointly was in conflict with Article 4G Paris Convention, must fail.

2.4 It is correct that, in contrast to Rule 25 EPC, Article 76 EPC does not use the term "applicant" but defines the conditions for the filing of a divisional application in a passive linguistic form. It is, however, interesting to note that when work on the drafting of the EPC began, Article 68(1) - at the time there were as yet no draft implementing provisions and therefore also no Rule 25 EPC - already provided that "Der Anmelder kann die europäische Patentanmeldung teilen", ie the applicant may divide the European patent application (Ergebnisse der zweiten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 3. bis 14. Juli 1961 in Brüssel, IV/4860/61-D). As the appellant has itself pointed out, the drafting of the EPC provisions relating to divisional applications was based on Article 4G Paris Convention. That article makes clear that it is the applicant who has the right to divide the patent application. As the appellant has claimed, in order to be consistent with Article 4G Paris Convention, Article 76 EPC in today's version therefore has to be read in the same way.

No other conclusions can be drawn from the fact that the passage from the travaux préparatoires cited by the appellant (see VI.2. above) does not deal with the question of the "applicant" at all but exclusively with problems related to Article 76(1), second sentence, EPC, namely that the divisional application may only be filed in respect of subject-matter which does not extend beyond the content of the earlier application as filed. As can be inferred from these discussions, this issue did indeed raise serious problems specific to divisional applications. On the other hand, there was no reason to discuss the meaning of the term "applicant" in this context because the question of multiple applicants is addressed in other provisions of the EPC, eg in Articles 59 and 118 EPC, which will be discussed below.

2.5.1 Article 59 EPC provides that an application may be filed by joint applicants. A consequence of the unity requirement in Article 118 EPC is that, when two or more persons file an application in common, they cannot acquire a procedural status different from that of a single applicant, because otherwise each of them could perform different and contradictory procedural acts, including the filing of different versions of the patent to be granted. Therefore, joint applicants only acquire the procedural status of one applicant in common, ie they constitute a single party in the legal sense and they hold the rights and obligations derived from this procedural status jointly in respect of the application. Even where two or more applicants are not joint applicants within the meaning of Article 59 EPC but have designated different contracting states, their status as applicants for a single application is still the same. According to Article 118 EPC, they will also be regarded as joint applicants and the unity of the application in these proceedings will not be affected. Therefore, joint applicants can only act in common or through a person entitled to represent them (see Rule 100 EPC) and the legal fiction contained in Article 60(3) EPC that the applicant is deemed to be entitled to exercise the right to the European patent applies to the joint applicants in common for the application as such. That means that the legal fiction applies to the application as a whole and cannot be split into parts, in particular irrespective of which part of the invention or, in the case of several inventions contained in one application, which invention belongs to which one of the joint applicants as a matter of substantive law according to Article 60(1) EPC (see in more detail below under 2.6).

The appellant has objected to the above interpretation as giving these provisions a particular meaning. However, the Board can only observe, as already stated in 2.2 above, that it is the duty of the Board (and the decision-making bodies) to apply the law, if necessary by interpretation.

2.5.2 Even in the absence of such specific provisions as are contained in Articles 59 and 118 EPC with respect to applicants, the Enlarged Board of Appeal ruled in its decision G 3/99, OJ EPO 2002, 347, point 15 of the reasons, with respect to an opposition filed in common by a group of persons, that an opposition filed in common is to be dealt with as an opposition filed by only one party and that the group of common opponents is to be considered as a whole, ie as a single party. An individual common opponent who is not the common representative is not allowed to act or intervene on his own (point 14 of the reasons) other than to withdraw as a joint member of the group (point 20 of the reasons). The Board does not share the appellant's view that nothing can be inferred from this decision concerning the status of joint applicants. On the contrary, despite the fact that in that decision the Board allowed individual common opponents individually to withdraw from the proceedings, the Board defined the status of common opponents as constituting a single party only. The common opponents jointly hold one position only, of being a party to the proceedings, and they can only exercise this position in common. That a member of the group has been allowed individually to withdraw from being a member of the group and thereby from the proceedings does not change the nature of the legal status of the group of common opponents as such, ie as constituting a single party to the proceedings in the legal sense, and is to be explained by the fact that, unlike in the case of applicants, the EPC contains no provisions relating to the transfer of an opponent's procedural status.

2.6 During the oral proceedings, the appellant acknowledged as a matter of principle that the right to the European patent as a matter of substantive law is addressed in Article 60(1) EPC and that it has to be distinguished from the formal (procedural) right to the patent which derives from the status of being the registered applicant addressed in Article 60(3) EPC. For the meaning of this distinction, the Board referred the appellant to Schulte, Patentgesetz mit EPÜ, 6th edition, Cologne 2001, § 6, note 3, and § 7, notes 5 and 6. The appellant objected with regard to this citation that the cited passages only referred to German law. This is, however, not correct. The cited passages expressly mention Article 60(1) and (3) EPC and state that these provisions correspond to §§ 6, first sentence, and 7(1) PatG (German Patent Law). Moreover, the reference to the cited passages was made only to explain what the distinction meant, and this meaning was not as such contested by the appellant.

The Board is unable to endorse the appellant's opinion that the term "applicant" in Article 60(3) EPC could, in the case of joint applicants, be taken to mean the joint applicant to whom the invention to which the procedural act relates (here: the filing of the divisional application) belongs according to Article 60(1) EPC. The difference in terminology used in Article 60(1) and (3) EPC respectively ("inventor or successor in title" in (1) and "applicant" in (3)) is intentional and reflects the above-defined different aspects of the industrial property right. The distinction made in Article 60(1) EPC, on the one hand, and in Article 60(3) EPC, on the other, between the right to the patent as a matter of substantive law depending on who made the invention and the procedural right to the patent depending on who has the procedural status of applicant was deliberate. The EPO should not be concerned with questions of entitlement in terms of substantive law and should have no power to determine disputes as to whether or not a particular applicant is legally entitled to apply for and be granted a European patent in respect of the subject- matter of a particular application (G 3/92, OJ EPO 1994, 607, point 3 et seq. of the reasons). Any such questions should be left to the competent national authorities, in particular to the national courts, according to the "Protocol on Recognition". In point 3.3 of the reasons for decision G 3/92, the Enlarged Board of Appeal also emphasises that a court of the appropriate contracting state is the only forum before which a lawful applicant may commence proceedings to establish his right to the grant of a European patent.

As a second auxiliary request, the appellant asked that the question of whether the legal fiction under Article 60(3) EPC only relieved the EPO of a need to investigate the existence of the applicant's entitlement under Article 60(3) EPC be referred to the Enlarged Board of Appeal.

However, it is clear from the above-cited findings of the Enlarged Board of Appeal in decision G 3/92 that this question has already been clearly answered by the Enlarged Board of Appeal in the sense that the EPO not only does not need to, but has no power to, investigate questions of entitlement. Thus, there is in this respect neither an, as yet, unresolved, important point of law nor have conflicting decisions been given by the boards of appeal.

In conclusion, in the case of joint applicants, the procedural rights to be derived from the filing of the parent application belong to the registered joint applicants in common with respect to the entire subject-matter of the application as a whole and no distinction can be made as the joint applicant to whom any particular subject-matter of the application belongs as a matter of substantive law.

3. Article 61 EPC and the provisions concerning a transfer of rights, namely Article 72 in conjunction with Rule 20 EPC, define the conditions under which the EPO may take into account questions of substantive law and procedural acts by a person other than the registered applicant. The appellant has however always maintained (see also below) that neither of these provisions is fulfilled in the present case. The appellant has also made it clear from the outset that there was no error within the meaning of Rule 88 EPC and that the filing of the divisional application in suit in the name of the appellant alone was deliberate.

4. In decision J 34/86 of 15 March 1988 cited by the appellant, the Legal Board of Appeal allowed the filing of an application as a divisional application by a person other than the registered applicant for the parent application. Whereas the appellant had originally accepted the Receiving Section's view that no conclusions could be derived from this decision for the present case, in the oral proceedings before the Board the appellant appears to have returned to the view that the Board's finding in decision J 34/86 could have some form of analogous application to the present filing of a divisional application in the name of only one of the registered applicants for the parent application.

It is true that in point 3 of the reasons for that decision the Board made a fairly general statement by saying that a divisional application may also be filed by a person other than the applicant for the parent application on the basis of an assignment as provided for in Article 72 EPC requiring the signature of the parties to the contract.

However, as the Receiving Section has already pointed out, the case underlying decision J 34/86 concerned a very particular set of circumstances. In that case, the applicant for the parent application had been ordered by a US court to assign all property rights in the invention defined by certain claims of the parent application to the applicant for the divisional application, and the applicant for the parent application had already signed an assignment to that effect. Thus, in that case it was clear that the applicant for the parent application had accepted that he was not entitled to obtain patent protection for all the subject-matter covered by his application as filed and had already released the subject- matter covered by his assignment (point 5. of the reasons).

In the present case, no information was ever given as to what the co-applicant for the parent application might think about the appellant filing in its own name alone a divisional application in respect of the subject-matter of the invention defined by the appellant as Invention 1. The appellant has not even submitted that the co-applicant for the parent application would not have objected to that. Instead, throughout the proceedings, the appellant exclusively relied on its opinion that it was entitled to file a divisional application in its own name alone for the subject-matter of Invention 1.

5. The Board is unable to follow the appellant's argument that according to Article 60(3) EPC the EPO was not allowed to question the appellant's entitlement to file the application in suit. In the present case, the objection is not whether the appellant was entitled to file an application as such but whether it was entitled to file a divisional application in its own name alone.

5.1 If an application is recognised as a valid divisional application it benefits from the filing and priority dates of the parent application. This right derives from Article 76 EPC only. In contrast to the right to file a "normal" application according to Article 75 EPC which can only benefit from its own relevant dates and disclosure (a right belonging to any person according to Article 58 EPC) the right to file a divisional application according to Article 76 and Rule 25 EPC and according to Article 4G Paris Convention is a procedural right that derives from the applicant's status as applicant for the earlier application. It is not a right which derives from the substantive right to the invention defined in Article 60(1) EPC.

Article 4G Paris Convention makes this quite clear by providing that the applicant may divide the application. Interpreting the right to file a divisional application under Article 76 EPC as a procedural right which derives from the status of being the applicant for the earlier application is thus entirely in line with and perfectly corresponds to the wording of Article 4G Paris Convention.

5.2 Therefore, a problem of the kind as addressed in decision J 11/91, OJ EPO 1994, 28, point 2.3.4 of the reasons, cited by the appellant, as to whether certain elements of a lower- ranking rule of law, ie the limitation of the point in time up until which a divisional application could be filed according to the then applicable Rule 25 EPC, were incompatible with Article 4G Paris Convention, does not arise in the present case.

It is correct that in this decision the Board also posed the question of whether the "new" time limit introduced in Rule 25(1) EPC was a procedural matter or a question of substantive law. After stating that the test should be: "Does the new rule cut down the rights of the applicant in some significant way?", the Board answered that the introduction of a time limit before the real conclusion of the proceedings appeared to it to be an unjustified substantial limitation of this essential right of the applicant. It is apparent from the foregoing that in this context the Board did not use the word "substantial" in the sense of having to do with the substantive right to the invention as defined in Article 60(1) EPC, but in the sense of referring to "important" limitations on the rights of divisional applicants, as opposed to other formal conditions to be complied with by divisional applications, such as, eg, respecting the time limits for paying certain fees. It cannot be inferred from the passages cited by the appellant that the Board meant to doubt that the right to divide the application according to Article 4G Paris Convention was as such a procedural right deriving from an applicant's status as the applicant for the earlier application.

6. Since the divisional application results in substance in a splitting-up of the parent application, even if under Article 76 EPC it takes the form of a further application, it is the entitlement acquired by the parent application that extends to the divisional application. This means that the rights derivable for the divisional application from the earlier application extend to, but are also limited to, the rights existing in the parent application at the filing date of the divisional application (J 19/96 of 23 April 1996, unpublished, point 2.1.3 of the reasons). Thus, according to Rule 25(1) EPC the earlier application must still be pending at the filing date of the divisional application. According to Article 76(1), second sentence, EPC, the subject-matter of the divisional application may not extend beyond the content of the earlier application as filed (see eg J 19/96, loc.cit, T 873/94, OJ EPO 1997, 456). Where subject-matter has been unequivocally and definitively abandoned in the parent application there is neither a right to claim such subject- matter again in the parent application nor the right to file a divisional application based on it (J 15/85, OJ EPO 1986, 395, points 4 and 5 of the reasons). According to Article 76(2) EPC, the divisional application may not designate contracting states not designated in the earlier application. Moreover, the designation must still be valid at the filing date of the divisional application (J 22/95, OJ EPO 1998, 569, point 2.6 of the reasons, J 19/96, points 2 et seq. of the reasons). By the same token, it is to be concluded that, in the case of joint applicants for a parent application, a divisional application can, as a matter of principle, only be filed by these applicants in common and not by one of them alone, because each of the joint applicants for the parent application only has the status of a party in common with the other joint applicant(s) and therefore can only exercise his party rights in common with him or them.

7. Further, such an interpretation of Article 76 EPC, in conjunction with Rule 25 EPC, as claimed by the appellant, could lead to injustice in that the applicant who decided to file a divisional in his name alone could deprive the others, without their knowledge and/or consent, of their procedural right to be co-applicants for any divisional application filed from the parent application. The others would thereby also be prejudiced in their right under Article 60(3) EPC to the grant of a patent for any subject-matter originally contained in the parent application filed by them. It is with a view to avoiding that happening that the rules and procedures laid down in Articles 60 and 61 and Rule 20 EPC have been established and that in proceedings before the EPO only the registered applicants are entitled to act.

Because it is the very aim of the provisions discussed here that the EPO should not consider questions of entitlement, no presumption of the applicants acting in good faith can be applied, nor can it be taken into consideration that in the present case there may have been no ownership dispute, as the appellant has submitted.

8. The appellant's argument based on Rule 17 EPC was refuted for the right reasons in the Receiving Section's decision. As the appellant did not really attack this finding on appeal, this issue need be pursued no further in the reasons for the present decision. As regards the appellant's argument that it was not possible for the appellant to record an assignment from the co-applicant for the parent application without contravening Rule 20 EPC, because the co-applicant had never had rights to the invention to which the divisional application was directed, the Board observes that, for the purpose of registering a transfer in accordance with Rule 20 EPC, it would be sufficient for a co-applicant to agree to the application being prosecuted further in the sole name of the other applicant.

9. In its written submissions, the appellant pointed out that the 1999 version of the Guidelines for Examination for the first time contained a reference to the principle that the right to file a divisional application belonged to the applicant for the parent application. However, no specific legal conclusions were drawn by the appellant from that fact and the Board also sees none. It is not the function of the Guidelines for Examination, nor is there an obligation for these to do so, to deal with every legal issue that may arise in proceedings before the EPO.

10. The position taken by the Board on the present issue is wholly in line with the legal principles relating to divisional applications hitherto applied in the above-cited jurisprudence of the boards of appeal. In the view of the Board, the present decision applies the same legal principles to yet another aspect of the filing of divisional applications. With respect to the question underlying the appellant's first auxiliary request for a referral to the Enlarged Board of Appeal, there is therefore neither an, as yet, unresolved, important point of law which the Legal Board of Appeal could not decide on its own nor is there any divergence from previous decisions of the boards of appeal within the meaning of Article 112 EPC. There was therefore no reason to refer the question formulated by the appellant as first auxiliary request to the Enlarged Board of Appeal either.

11. The appellant submitted that eight contracting states to the EPC allowed divisional applications to be filed by fewer than all applicants for the parent application, "subject to certain administrative conditions". However, apart from the fact that the expression "subject to certain administrative conditions" is very vague and can mean anything or nothing, the Board notes that this assertion made at a very late stage of the proceedings, ie at the oral proceedings before the Board, was not corroborated by evidence.

The only document submitted by the appellant is an extract from the Manual of Patent Practice, fifth edition, May 2003, reflecting the UK practice. Point 15.24, referred to by the appellant, states that a divisional application must be filed by the original applicant for the parent application or by his successor in title. It goes on to say that where more than one applicant is named in the parent application, it is possible for the divisional application to be filed by some only of the original applicants. However, it says further that, where the applicants in the parent and divisional applications differ and no explanation is either apparent or submitted, the formalities examiner should raise an objection, and the application cannot proceed as a divisional if the provisions of Section 15(4) have not been complied with. Section 15(4) reads, as far as it is relevant here: "Where, after an application for a patent has been filed and before the patent is granted, a new application is filed by the original applicant or his successor in title ....".

It is apparent therefrom that, even for the UK, the assertion by the appellant that UK law and practice allowed a divisional application to be filed by fewer than all the applicants, "subject to certain administrative conditions", is not legally correct. Section 15(4) allows a divisional application to be filed by the successor in title. As point 15.24 of the Manual makes clear it must be shown that there was succession in title. Otherwise the application cannot be prosecuted as a divisional application. That succession in title must have taken place is not an administrative condition but a significant procedural requirement that a person other than all the applicants for the parent application must comply with in order to be entitled to file a divisional application in his name alone.

What the requirements are for allowing a successor in title to act as an applicant is a matter for the applicable national law. According to Rule 20(3) EPC, documents must have been produced that satisfy the EPO that the transfer has taken place.

However, in the present case, the appellant maintained throughout the proceedings that there was no succession in title but that the appellant was entitled in its own right to file a divisional application in its name alone. It cannot be inferred from the document submitted by the appellant that in UK law and practice the present legal situation would have been treated in the same way as a legal succession, any more than it would have been in other contracting states to the EPC.

12. The Board therefore concludes that where an application (the "earlier application") has been filed jointly by two or more applicants and the requirements of Article 61 or Rule 20(3) EPC have not been met, the right to file a divisional application in respect of the earlier application under Article 76 EPC is only available to the registered applicants for the earlier application jointly and not to one of them alone or to fewer than all of them.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité