Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. G 0001/99 (Reformatio in peius / 3M) 02-04-2001
Facebook X Linkedin Email

G 0001/99 (Reformatio in peius / 3M) 02-04-2001

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2001:G000199.20010402
Date de la décision
02 April 2001
Numéro de l'affaire
G 0001/99
Saisine
T 0315/97
Numéro de la demande
86308961.1
Classe de la CIB
G02B 5/128
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 1.21 MB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande

Encapsulated-lens retroreflective sheeting and method of making

Nom du demandeur
MINNESOTA MINING AND MANUFACTURING COMPANY
Nom de l'opposant
Nippon Carbide Industries Co., Ltd.
Chambre
-
Sommaire

In principle, an amended claim, which would put the opponent and sole appellant in a worse situation than if it had not appealed, must be rejected. However, an exception to this principle may be made in order to meet an objection put forward by the opponent/appellant or the Board during the appeal proceedings, in circumstances where the patent as maintained in amended form would otherwise have to be revoked as a direct consequence of an inadmissible amendment held allowable by the Opposition Division in its interlocutory decision.

In such circumstances, in order to overcome the deficiency, the patent proprietor/respondent may be allowed to file requests, as follows:

- in the first place, for an amendment introducing one or more originally disclosed features which limit the scope of the patent as maintained;

- if such a limitation is not possible, for an amendment introducing one or more originally disclosed features which extend the scope of the patent as maintained, but within the limits of Article 123(3) EPC;

- finally, if such amendments are not possible, for deletion of the inadmissible amendment, but within the limits of Article 123(3) EPC.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 100 1973
European Patent Convention Art 101(1) 1973
European Patent Convention Art 102(1) 1973
European Patent Convention Art 102(2) 1973
European Patent Convention Art 102(3) 1973
European Patent Convention Art 106(1) 1973
European Patent Convention Art 107 1973
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
European Patent Convention Art 114(1) 1973
European Patent Convention Art 123(2) 1973
European Patent Convention Art 123(3) 1973
European Patent Convention Art 125 1973
European Patent Convention R 57a 1973
European Patent Convention R 58(2) 1973
European Patent Convention R 64(b) 1973
European Patent Convention R 66(1) 1973
European Patent Convention R 87 1973
Mot-clé

Reformatio in peius - exception to the prohibition

Status of appellant/opponent

Status of appellant/patent proprietor

Exergue
-
Décisions citées
G 0002/91
G 0008/91
G 0009/91
G 0010/91
G 0009/92
G 0004/93
G 0001/95
T 0406/86
T 0295/87
T 0060/91
T 0488/91
T 0096/92
T 0923/92
T 0752/93
T 0579/94
T 1002/95
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0002/08
R 0004/09
J 0018/98
T 0682/95
T 0315/97
T 0470/97
T 0594/97
T 0994/97
T 0590/98
T 0670/98
T 0714/98
T 0492/99
T 0510/99
T 0636/99
T 0695/99
T 0724/99
T 0727/99
T 0809/99
T 1070/99
T 0057/00
T 0468/00
T 0785/00
T 0886/00
T 0982/00
T 0987/00
T 1120/00
T 1143/00
T 0079/01
T 0092/01
T 0120/01
T 0281/01
T 0389/01
T 0822/01
T 1036/01
T 1076/01
T 0068/02
T 0420/02
T 0573/02
T 0701/02
T 0735/02
T 0794/02
T 0842/02
T 0931/02
T 0971/02
T 1018/02
T 1042/02
T 1104/02
T 0070/03
T 0178/03
T 0239/03
T 0420/03
T 0724/03
T 0794/03
T 0099/04
T 0240/04
T 0290/04
T 0496/04
T 0676/04
T 0822/04
T 1018/04
T 1086/04
T 1178/04
T 1225/04
T 1316/04
T 1317/04
T 1323/04
T 1380/04
T 0001/05
T 0127/05
T 0183/05
T 0223/05
T 0234/05
T 0319/05
T 0405/05
T 0436/05
T 0555/05
T 0609/05
T 0817/05
T 1258/05
T 1511/05
T 0224/06
T 0332/06
T 0339/06
T 1006/06
T 1194/06
T 1268/06
T 1278/06
T 1555/06
T 0141/07
T 0416/07
T 0659/07
T 0662/07
T 0982/07
T 1212/07
T 1477/07
T 1544/07
T 1556/07
T 1659/07
T 1667/07
T 1705/07
T 0115/08
T 0358/08
T 0618/08
T 1033/08
T 1398/08
T 1457/08
T 1713/08
T 1810/08
T 2102/08
T 2111/08
T 0150/09
T 0209/09
T 0226/09
T 0337/09
T 0350/09
T 0491/09
T 0689/09
T 0727/09
T 0936/09
T 1100/09
T 1327/09
T 1395/09
T 1843/09
T 0045/10
T 0061/10
T 0111/10
T 0281/10
T 0369/10
T 0391/10
T 0722/10
T 0974/10
T 1760/10
T 0074/11
T 0425/11
T 0463/11
T 0560/11
T 0887/11
T 1017/11
T 1400/11
T 1979/11
T 2532/11
T 0057/12
T 0247/12
T 0438/12
T 0502/12
T 0618/12
T 0789/12
T 0935/12
T 0936/12
T 1436/12
T 1689/12
T 1894/12
T 2044/12
T 2314/12
T 0359/13
T 0399/13
T 0450/13
T 0460/13
T 0713/13
T 1086/13
T 1366/13
T 1388/13
T 2226/13
T 2279/13
T 0216/14
T 2129/14
T 0304/15
T 0315/15
T 0648/15
T 1908/15
T 2069/15
T 2344/15
T 0687/16
T 0796/16
T 1375/16
T 1845/16
T 1875/16
T 2197/16
T 2472/16
T 0180/17
T 0347/17
T 0882/17
T 0998/17
T 1254/17
T 1399/17
T 1600/17
T 1653/17
T 2471/17
T 0873/18
T 1051/18
T 1287/18
T 1417/18
T 1484/18
T 1536/18
T 1573/18
T 1919/18
T 2240/18
T 2242/18
T 2277/18
T 2952/18
T 2954/18
T 0225/19
T 0582/19
T 1080/19
T 1391/19
T 2159/19
T 2193/19
T 2284/19
T 2771/19
T 3201/19
T 3214/19
T 3227/19
T 0905/20
T 1256/20
T 1456/20
T 0650/21
T 1472/21
T 1888/21
T 0436/22
T 0957/22
T 1059/22
T 1175/22
T 1824/22
T 0517/23
T 0962/23
T 1587/23

Summary of Facts and Submissions

I. The facts leading to the present referral are as follows. The respondent is proprietor of European patent No 0 225 103, which was granted on the basis of European patent application No 86 308 961.1. The sole opponent lodged an appeal as the sole appellant against the interlocutory decision of the Opposition Division maintaining the patent in amended form. The maintained claim 1 comprised a feature which has been added to claim 1 as granted. During the appeal proceedings, the respondent/proprietor filed a main request including this feature and a first auxiliary request deleting it.

II. In the referring decision T 315/97 (OJ EPO 1999, 554), Technical Board of Appeal 3.4.2 stated that, although the added feature was based on a passage of the description, it was not able to envisage giving a positive decision on the basis of the main request. The referring Board considered that the deletion of this feature in the first auxiliary request would lead to an extension of the protection conferred by the patent as maintained. In consequence, the appellant would be put in a worse situation than if it had not appealed. The Board added that the requested deletion could be considered appropriate and necessary because it had been filed in order to meet an objection put forward during the appeal proceedings.

III. Considering that legal uncertainty has been created by the fact that the case law of the Boards of Appeal has not been uniform as regards the principle of prohibition of reformatio in peius when applying or interpreting decision G 9/92 (OJ EPO 1994, 875), Technical Board of Appeal 3.4.2 referred the following question to the Enlarged Board:

"Must an amended claim which would put the opponent and sole appellant in a worse situation than if he had not appealed - e.g. by deleting a limiting feature of the claim - be rejected?"

IV. In its first written statement in the present proceedings, the appellant/opponent considered that the Enlarged Board of Appeal should also prohibit reformatio in peius in cases where the opponent is the appellant and the patent proprietor is party to the appeal proceedings as of right. In its view, this would be in line with legislation and case law in many of the Contracting States of the EPC and with earlier case law of the Enlarged Board of Appeal. It was submitted that, because the patent proprietor had decided in opposition proceedings of its own volition no longer to defend its patent as granted but to resort to more limited claims, there were no special reasons to justify a deviation from the established legal principles.

V. In its response, the respondent/proprietor took the view that decision G 9/92 unambiguously reached "non-symmetrical" conclusions in points 14 and 15 of the reasons in stating that:

- in the case of a sole appeal by the patentee the claims as allowed by the opposition division form a lower limit and a request aimed at putting the patentee below such limit cannot be granted,

- in the case of a sole appeal by the opponent the claims as allowed by the opposition division do not form an upper limit which may not be crossed by the patentee when defending the patent.

VI. In these statements, and in their subsequent submissions, the parties proposed diametrically opposed answers to the referred question.

VII. The Enlarged Board sent with the summons to oral proceedings a Communication to the parties drawing attention to the topics which in its opinion needed to be discussed in depth for the purposes of the decision to be taken.

VIII. In reply, the respondent/proprietor filed a legal opinion on the admissible extent of amendments to claims by a patentee, party to the appeal proceedings under Article 107, second sentence, EPC. In this opinion, it was argued that a request for amendment proposed by a non-appealing patent proprietor should be admissible. Such a request should only be rejected if it failed to comply with Articles 123(2) and 123(3) EPC, even if the requested amendment would put the opponent and sole appellant in a worse situation than if it had not appealed. Thus, the opinion concluded that the question referred to the Enlarged Board should be answered "no".

IX. In its final written submissions, the appellant/opponent came to the conclusion that the referred question should be answered in the affirmative because in its view a negative answer would overturn the reasoning of G 9/92 in its entirety and the respondent/proprietor had not shown any convincing reason why the Enlarged Board of Appeal should do so.

X. In the last written observations of the respondent/proprietor, it mainly argued that an unacceptable imbalance would arise if a non-appealing patentee's capacity to respond to an appeal were not only limited by the freedom of the appellant/opponent to terminate the proceedings by withdrawing the appeal but also by being required to respect the version as maintained by the Opposition Division as an upper limit for amendments to meet attacks by the opponent.

XI. Oral proceedings were held on 19 January 2001. The parties developed their arguments, giving in particular their opinion on the followings questions raised orally by the Enlarged Board:

- what is the correct reading of decision G 9/92; in particular, does it contain a symmetrical application of the principle of the prohibition of reformatio in peius to cases where the sole appellant is the patent proprietor and to cases where the sole appellant is the opponent?

- if the answer is "no", does that mean that an amended claim, which would put the opponent and sole appellant in a worse situation than if it had not appealed, should always be allowed into the procedure or only under specific circumstances?

- if the answer is "yes", are there reasons to depart from this symmetrical application in specific cases and in particular where an amended claim is filed by the patent proprietor in order to meet an objection put forward by the opponent and sole appellant and which consists of the deletion of a limiting feature introduced during the opposition proceedings?

At the conclusion of the oral proceedings, the Enlarged Board announced that the decision would be delivered in writing.

Reasons for the Decision

1. The referral fulfils the requirements of Article 112(1)(a) EPC, and is therefore admissible.

2. The referring decision raises the question whether or not the principle of the prohibition of reformatio in peius must be applied to a case where the opponent is the sole appellant.

2.1. In the case law of the Boards of Appeal, a definition of that principle has already been quoted e.g. in decision T 60/91, OJ EPO 1993, 551, reasons, point 7: "Soweit die Regeln eines Beschwerdeverfahrens ein Hinausgehen über die Anträge der beschwerdeführenden Partei zu deren Nachteil verbieten, spricht man, zumindest im deutsch-sprachigen Rechtskreis, vom sog. 'Verschlechterungsverbot' oder vom Verbot einer 'reformatio in peius'". ["Where the rules of court procedure governing appeals prevent a court of appeal from going beyond the requests of the appealing party and putting it in a worse position than it was in before it appealed, the legal term used in German-speaking countries is 'Verschlechterungsverbot', the prohibition of 'reformatio in peius'"]. Thus, the principle of the prohibition of reformatio in peius is the principle that a decision may not be reached which would put an appellant in a worse position than it was in under the impugned decision. This corresponds to the definition generally recognised in the Contracting States.

2.2. In the question raised by Technical Board of Appeal 3.4.2, the wording "opponent and sole appellant" corresponds to the procedural situation present in the referring case, namely to appeal proceedings where the opponent is the sole appellant and where the patent proprietor is party to the appeal proceedings as of right within the meaning of Article 107, second sentence, EPC, i.e. where the patent proprietor is the respondent. However, the question of reformatio in peius, or of its prohibition, equally applies to cases where more than one opponent has individually and separately filed an appeal against the same decision. For the sake of completeness, the present decision also intends to cover such situations.

2.3. As regards putting the opponent/appellant in a worse situation, Board 3.4.2 only referred to the possible deletion of a limiting feature added during opposition proceedings. This corresponds to the procedural situation present in the referring case. Consequently, in the present decision, the Enlarged Board of Appeal only addresses the question whether and under what circumstances such a deletion is permissible.

3. Board 3.4.2 referred the question mainly because it considered that legal uncertainty had been created by the fact that the case law of the Boards of Appeal, when interpreting decisions G 9/92 and G 4/93 of the Enlarged Board of Appeal, is not uniform. (These two decisions are identical, see: OJ EPO 1994, 875 and footnote. However, as the official text of G 9/92 is German, only G 4/93 the official text of which is English will be quoted hereafter for the sake of clarity).

3.1. The question to be answered in G 4/93 was "Can the Board of Appeal amend a contested decision to the appellant's disadvantage?". Because it did not differentiate between appeals filed solely by the patent proprietor or by the opponent, this original question encompasses the present question raised by Board 3.4.2. Thus, at the outset, it is necessary to analyse decision G 4/93 before answering the referred question.

3.2. Moreover, as stated in the referring decision, a divergent interpretation of the answer given in the order of G 4/93 to the question whether the prohibition of reformatio in peius is to be applied or not in cases where the patent proprietor is a party as of right had arisen in the decisions of the Boards of Appeal cited in the referring decision. In particular, the following decisions took the view that the prohibition of reformatio in peius did apply: T 923/92 (OJ EPO 1996, 564) and T 579/94 (unpublished in the OJ EPO). Decisions which found that reformatio in peius is possible include the following: T 752/93 (unpublished in the OJ EPO) and T 1002/95 (unpublished in the OJ EPO).

3.3. The reason for the diverging approaches in the case law lies mainly in the interpretation given by Boards of Appeal to paragraph 2 of the order of decision G 4/93, which reads as follows:

"If the opponent is the sole appellant against an interlocutory decision maintaining a patent in amended form, the patent proprietor is primarily restricted during the appeal proceedings to defending the patent in the form in which it was maintained by the Opposition Division in its interlocutory decision. Amendments proposed by the patent proprietor as a party to the proceedings as of right under Article 107, second sentence, EPC, may be rejected as inadmissible by the Board of appeal if they are neither appropriate nor necessary."

3.4. In the referring decision, the Enlarged Board is now requested to clarify the balance of priorities of the criteria laid down in G 4/93, i.e. the balance of priorities between the worsening of the situation of the opponent/appellant vs. the appropriate and necessary character of the amendment.

4.1. It is undisputed that decision G 4/93 decided that the principle of the prohibition of reformatio in peius should be applied in cases where the patent proprietor is the sole appellant against an interlocutory decision maintaining the patent in amended form. This is clearly the wording of paragraph 1 of the order. A patent proprietor can therefore not be placed in a worse position than if it had not appealed. This means that the patent as maintained by the Opposition Division in its interlocutory decision cannot be objected to by the Board of Appeal, either at the request of the respondent/opponent or ex officio. This is balanced by the option open to the opponent to file a request for the revocation of the maintained patent at the national level.

4.2. Paragraph 2 of the order relates to proceedings where the opponent is the sole appellant against an interlocutory decision maintaining the patent in amended form or, as explained supra in point 2.2, to appeal proceedings where the patent proprietor is simply a party as of right to these proceedings. Whereas the question referred to the Enlarged Board of Appeal in G 4/93 related to appellants in general, the distinction made in the order without doubt implies that the Enlarged Board of Appeal intended also to specifically address this latter situation.

5. The interpretation of G 4/93 obviously requires consideration of the order of the decision in relation to the reasons for the decision. Points 1 to 13 deal with procedural principles and the binding effect of the appellant's request. In these points, the Enlarged Board of Appeal defined the general concepts from which a specific conclusion was inferred for opposition appeal proceedings where the sole appellant is the patent proprietor (point 14) and for opposition appeal proceedings where the opponent is the sole appellant (points 15 and 16). Point 17 contains a dissenting opinion.

6. In points 1 to 13 of G 4/93, the Enlarged Board of Appeal noted that the EPC does not contain any provision which stipulates that a decision terminating appeal proceedings must not place an appellant in a worse situation than it was in as a result of the contested decision. However, it went on to draw attention to the following considerations.

6.1. As regards the aim of the appeal proceedings, the Enlarged Board, referring to Opinion G 10/91 (OJ EPO 1993, 420), repeated in point 5 of the reasons of G 4/93 that "The main aim of the inter partes appeal procedure is to give the losing party the opportunity to contest the Opposition Division's decision". This is in line in particular with Article 106(1) EPC which states that "an appeal shall lie from decisions of...Opposition Divisions" and with Article 107 EPC which states that "any party to proceedings adversely affected by a decision may appeal". It results from these statements that the subject of an appeal is a decision issued by one of the instances listed in Article 106(1) EPC (see also: Paterson, "The European Patent System", London: Sweet & Maxwell, 1992, 57 and Singer/Stauder, "Europäisches Patentübereinkommen", 2nd edition, Köln: Heymanns, 2000, Art. 106, note 21). Indeed, issues outside the subject-matter of the decision under appeal are not part of the appeal. From this, Opinion G 10/91 derived the principle that fresh grounds for opposition may be considered in appeal proceedings only with the approval of the patentee. In appeal proceedings a fresh ground for opposition is by definition a ground for opposition which was neither raised and substantiated in the notice of opposition nor introduced into the proceedings by the Opposition Division (see G 1/95, OJ EPO 1996, 615, reasons, point 5.3).

6.2. Moreover, as regards the extent of the proceedings, as stated supra, the Enlarged Board of Appeal pointed out in point 1 of the reasons of G 4/93 that "the initial request" determines the extent of the proceedings. The appellant may file an appeal against the decision taken as a whole or in part (see: Rule 64(b) EPC). This is the principle of free party disposition.

6.3. However, another consideration is to be taken into account as regards the extent of appeal proceedings. As pointed out in point 9 of G 4/93, and in accordance with Article 107 EPC, the aim of appeal proceedings is to eliminate an "adverse effect" arising from the decision under appeal. An adverse effect can arise from the decision taken as a whole or only from a part thereof. Therefore, the appellant may not dispute either a decision or a part of a decision which does not adversely affect it.

6.4. Thus, within the limits of what in the subject-matter of the decision under appeal adversely affects it, it is the appellant who in the notice of appeal determines the extent to which amendment or cancellation of the decision under appeal is requested.

6.5. As regards the status of the parties to the appeal proceedings, it is stated in point 8 of the reasons for G 4/93 that "only those parties that lodge an admissible appeal have the status of appellant, while parties that do not file an appeal have the status of party to the appeal proceedings as of right". This results from Article 107, second sentence, EPC which stipulates that "any other parties to the proceedings shall be parties to the appeal proceedings as of right". This also relates to point 6.1 of the reasons for G 2/91 (OJ EPO 1992, 206) where the Enlarged Board stated: "Artikel 107, Satz 2 EPÜ verleiht den Beteiligten der ersten Instanz, die keine Beschwerde eingelegt haben, keine von der Beschwerde unabhängige Rechtsstellung, sondern garantiert lediglich, dass sie an einem anhängigen Beschwerdeverfahren beteiligt sind". ["Article 107, second sentence, EPC does not grant parties to first-instance proceedings who have not filed an appeal a legal status independent of the appeal, but merely guarantees that they are parties to the appeal proceedings being heard"]. In point 10 of the reasons for G 4/93, the Enlarged Board stated that "If a party does not appeal against a decision of the first instance within the time limit for appeal, that party cannot claim the right, without limit of time, to submit requests having the same scope as an appellant's request, and thus, in response to an appeal by the opposing party, effectively to assume the status of an appellant". In point 11 it was added that "a non-appealing party as a respondent has the opportunity to make what it considers to be appropriate and necessary submissions in the appeal proceedings to defend the result obtained before the first instance".

6.6. Article 114(1) EPC lays down the principle of ex officio examination which, prima facie, may allow Boards of Appeal to broaden the extent of the appeal. With regard to this principle, the Enlarged Board, referring to point 18 of the reasons for G 9/91 (OJ EPO 1993, 408) stated, in point 3 of the reasons for G 4/93, that the power of an Opposition Division or a Board of Appeal to decide on the revocation or maintenance of a European patent depends on the extent to which the patent is opposed in the notice of opposition. In these two decisions it was explained that Article 114(1) EPC, which already has a restricted application in the opposition proceedings, is to be applied in an even more restrictive manner in appeal proceedings. This was essentially because, in the Enlarged Board's view, the appeal procedure is to be considered as a judicial procedure (see point 8 of the reasons for G 9/91) proper to an administrative court (see point 7 of the reasons for G 8/91, OJ EPO 1993, 346). Furthermore, in point 6 of the reasons for G 4/93, the Enlarged Board specified that "the extent of the power of the Board of Appeal to decide upon the proper scope of the patent should be considered in conjunction with the effect of withdrawal of the appeal" and added that "Once the, or each, appeal has been withdrawn, there is no power to continue the proceedings". This was done to emphasize how the appellant's request operates to restrict the extent to which Boards of Appeal may act ex officio.

7. The Enlarged Board of Appeal considers that it results from points 1 to 13 of the reasons for decision G 4/93 that the non-appealing party may not in principle file a request going beyond the extent of the appeal defined in the appellant's request.

8. Point 14 of the reasons for G 4/93 relates specifically to appeals where the patent proprietor is the sole appellant. Considering that, if the non-appealing opponent files a request for revocation of the patent, the scope of the appeal is exceeded, point 14 leads to paragraph 1 of the order. As pointed out supra in point 4.1, this makes clear that a patent proprietor cannot be placed in a worse situation than if it had not appealed, i.e. that reformatio in peius is prohibited.

9. Points 15 and 16 of the reasons for G 4/93 relate specifically to appeals where the opponent is the sole appellant and lead to paragraph 2 of the order. In such cases, as regards the respondent/proprietor, it is stated in point 16 that: "By not filing an appeal, he has indicated that he will not contest the maintenance of the patent in the version accepted by the Opposition Division in its decision".

9.1. In view of Article 107, first sentence, EPC this implies that the patent proprietor was entitled to file an appeal because it had been adversely affected by the decision of the Opposition Division. In the three referring decisions T 60/91, T 96/92 (consolidated cases, OJ EPO 1993, 551) and T 488/91 (not published in OJ EPO) leading to G 4/93, the patents were maintained in an amended form in accordance with one of the auxiliary requests of the patent proprietor, the main requests of which were refused. By contrast, in the present referred case the patent proprietor was not entitled to file an appeal because the claims maintained by the Opposition Division in its interlocutory decision correspond to the main and only request of the patent proprietor. Thus, the patent proprietor was not adversely affected by the decision and, therefore, was not entitled to file an appeal. However, this difference does not change the conclusion reached by the Enlarged Board in G 4/93 because, by requesting in a main and only request the maintenance of the patent in a restricted form, the patent proprietor also indicated that it would not contest the maintenance of the patent as examined and found allowable by the Opposition Division. In such a situation, the patent proprietor is aware that, if the Opposition Division allows its main request, it will lose the right to file an appeal because that decision will not adversely affect it. As a consequence of the fact that the patent proprietor has indicated that it will not contest the maintenance of the patent in the version accepted by the Opposition Division, it was decided in the first sentence of paragraph 2 of the order of G 4/93, that the patent proprietor is primarily restricted during appeal proceedings to defending the patent as amended in accordance with the interlocutory decision. This means that, if the version of the patent held allowable by the Opposition Division is also held allowable by the Board, then, because the patent proprietor intentionally accepted this version either by making it the basis of its main request before the Opposition Division or by not filing an appeal, the proprietor/respondent may not in principle request another version of the patent during the appeal proceedings, unless this version is a restriction of the maintained version.

9.2. This is in line with the general concepts laid down in points 1 to 13 of the reasons for G 4/93 and, consequently, with the principle of the prohibition of reformatio in peius. This is also in line with the case law of the Enlarged Board of Appeal. Whether or not this prohibition is in line with the principles of procedural law generally recognised in the Contracting States is not relevant because the reasoning of G 4/93 is not based on Article 125 EPC. However, even if generally balanced by the fact that cross-appeals are allowed, which is not the case under the EPC, this prohibition is at least present in the procedural law of France, Germany, Italy, and Switzerland.

10. It has to be considered now whether or not it was envisaged in G 4/93 to apply this prohibition in an absolutely symmetrical way to appeals where the patent proprietor is the sole appellant and to appeals where the opponent is the sole appellant. When the Enlarged Board decided that "Amendments proposed by the patent proprietor ... may be rejected as inadmissible ... if they are neither appropriate nor necessary", it simply added in the last sentence of point 16 the comment: "which is the case if the amendments do not arise from the appeal (Article 101(2) EPC; Rules 58(2) and 66(1) EPC; T 406/86, OJ EPO 1989, 302; T 295/87, OJ EPO, 1990, 470)". However, relating to cases where it is established that amendments proposed by the patent proprietor arise from the appeal, no answer is to be found to the question of in which situation amendments which are appropriate and necessary may be allowed in the appeal proceedings or rejected as inadmissible, in particular as regards an eventual worsening of the position of the opponent/appellant.

10.1. As regards which amendments may be considered appropriate and necessary, point 16 of the reasons for G 4/93 refers to decisions T 406/86 and T 295/87. There it was decided that the law does not guarantee a patent proprietor the right to have proposed amendments admitted in opposition appeal proceedings. Whether to allow such amendments is left to the Board of Appeal, which must exercise due discretion in the matter. However, T 406/86 decided that amendments are "appropriate" if they arise from the grounds for opposition and that amendments should be limited to what is "necessary" in the light of the grounds for opposition (points 3.1.3 and 3.1.4 of the reasons). Thus, if the grounds for opposition do not prejudice the maintenance of the patent as it stands, the Opposition Division rejects the opposition in accordance with Article 102(2) EPC and in that case it would clearly be inappropriate and unnecessary to admit amendments. If on the other hand there are grounds for the opposition which prejudice the maintenance of the European patent(Article 102(1) EPC), it is normally appropriate to give the patent proprietor an opportunity of making amendments to enable the patent to be maintained within the meaning of Article 102(3) EPC (Point 3.1.6 of the reasons). Decision T 295/87, confirmed that, during opposition proceedings, amendments should only be considered appropriate and necessary if they can fairly be said to arise out of the grounds of opposition laid down in Article 100 EPC (point 3 of the reasons). Neither of these decisions considered reformatio in peius and the question whether or not appropriate and necessary amendments should be admitted into the proceedings even though the opponent/appellant is put in a worse situation. In T 1002/95 (cited by the patent proprietor), it was stated that amendments proposed by the patent proprietor in appeal proceedings are appropriate and necessary in the sense of G 4/93 if these amendments are intended to remove deficiencies in respect of requirements of the EPC which should be fulfilled. As pointed out supra in point 3.2, it was also stated in T 1002/95 that such amendments should be allowed even if they put the opponent/appellant in a worse situation than if it had not appealed.

10.2. In the present referral, the patent proprietor referred also to Rule 57a EPC to demonstrate that, in opposition appeal proceedings, this rule is a legal basis for a Board of Appeal to allow amendments which may worsen the situation of the opponent/appellant. However, the Enlarged Board of Appeal cannot follow this line of argument. Rule 57a EPC is contained in Part V of the Implementing Regulations to the EPC which relate to opposition procedure and not in Part VI "Appeals procedure" or in Part VII "Common provisions". However, by virtue of Rule 66(1) EPC, Rule 57a EPC is applicable mutatis mutandis to appeal proceedings, but only "unless otherwise provided". Thus, Rule 57a EPC, as far as it is applicable in proceedings before the Boards of Appeal, does not as such restrict the application of principles specific to the appeal proceedings such as the prohibition of reformatio in peius.

10.3. Coming back to G 4/93, it is stated in point 10 of the reasons that it would not be consistent with the time limit of Article 108, first sentence, EPC "to allow non-appealing parties the unrestricted right to alter the extent of the proceedings by submitting their own request without limitation of time". This, in the Enlarged Board's opinion, implies that requests submitted by a non-appealing party might, in very specific circumstances and in a restricted manner, alter the extent of the proceedings. This has to be considered together with the sentence in the order "the patent proprietor is primarily restricted ... to defending the patent in the form in which it was maintained by the Opposition Division" which also gives an indication that there might be situations where the patent proprietor might be allowed to alter the extent of the proceedings to defend the patent in a form which might be different to that maintained by the Opposition Division.

11. Consequently, the Enlarged Board of Appeal takes the view that the absolutely symmetrical application argued for by the opponent/appellant was not foreseen in G 4/93. Its undifferentiated application is inappropriate in cases where the patent proprietor is only party as of right to the appeal proceedings because it could lead, in certain specific circumstances, to inequitable consequences. Taking into consideration that in appeal proceedings before the EPO the application of the principle of prohibition of reformatio in peius derives from its own case law, the Enlarged Board of Appeal has also to weigh the consequences of this application, if it appears that they might be unsatisfactory.

12. It results from the case law of the Enlarged Board of Appeal (see supra point 6), that reformatio in peius should be prohibited because it is the principal task of the Boards of Appeal to review the decision under appeal, not to reexamine the case from scratch. This is not in contradiction with the fact that, with respect to the allowability of amendments made during the opposition procedure, the appeal proceedings are not restricted to the legal and factual background of the proceedings before the Opposition Division. Indeed, objections raised in the first instance may be supported by new facts and new objections may be raised in appeal proceedings with the consequence that the basis on which limitations have been made may still change and it would not be equitable to allow the opponent/appellant or the Board to present new attacks and to deprive the proprietor/respondent of a means of defence. As stated in G 4/93, the proprietor/respondent is primarily limited to defending the version of the patent held allowable by the Opposition Division. However, in particular if the patent cannot be maintained for reasons which were not raised at the first instance, the non-appealing proprietor deserves protection for reasons of equity.

13. As regards the principle of equity, for the purpose of the present referral the following aspects have to be taken into consideration.

13.1. When prohibition of reformatio in peius is applied to cases where the patentee is the sole appellant, if the opponent/respondent considers that the patent as finally maintained is not a valid one, there is a remedy because it has an opportunity to request the revocation of the patent at the national level.

13.2. The consequences of the application of the same principle to cases where the patent proprietor is party as of right in the appeal proceedings are completely different. Indeed, if the Board of Appeal comes to the conclusion that it is not possible to maintain a patent there is no remedy for the patent proprietor, neither at the level of the EPO nor at the national level since no appeal or action may be filed against that decision.

13.3. With regard to the present case, the referring Board already stated that it was not able to envisage giving a positive decision on the basis of the main request of the respondent/proprietor, i.e. on the version held allowable by the Opposition Division, which contains a limiting feature added during the opposition procedure. However, as regards the first auxiliary request in which this limiting feature was deleted, the referring Board stated that this deletion arises from the appeal and could be considered appropriate and necessary because it aims at meeting an objection put forward during the appeal proceedings. Thus, the referring Board would have to reject the main request of the proprietor/respondent because it does not meet the requirements of the EPC. Moreover, if the principle of prohibition of reformatio in peius were to be applied without considering the specific circumstances of the case, it would also have to reject the first auxiliary request because it would put the opponent/appellant in a worse situation than if it had not appealed. Finally, it would then have to set aside the decision under appeal and revoke the patent. As stated supra in point 13.2, when a patent is revoked as a result of appeal proceedings, there is no remedy for the patent proprietor. This means that the patent proprietor will definitively lose any protection as a direct consequence of an inadmissible amendment held allowable by the Opposition Division in its interlocutory decision, whereas the deletion of the added feature as such would have avoided the direct revocation of the patent.

14. In order to decide on the request of the appellant/opponent, the Board of Appeal has to decide whether or not the amended set of claims as maintained by the Opposition Division is patentable. This means in particular that the Board has to consider whether or not a limiting feature added during the opposition proceedings fulfils the requirements of the EPC. Thus, if during the appeal proceedings a request is filed by the patent proprietor/respondent in order to meet an objection raised by the opponent/appellant or by the Board to the effect that an amendment introduced in opposition proceedings and held allowable by the Opposition Division does not comply with the requirements of the EPC, and would have the direct consequence that the patent would have to be revoked, then for the reasons given supra in point 13, it would be inequitable for the patent proprietor not to be given a fair opportunity to mitigate the consequences of errors of judgement made by the Opposition Division. Therefore, the patent proprietor may be allowed to file requests in order to overcome this deficiency.

15. In line with point 10.1 supra, during the appeal proceedings the proprietor/respondent may request a restriction of the maintained version of the patent by introducing one or more originally disclosed limiting features. Such a restriction does not contravene the principle of the prohibition of the reformatio in peius. However, if such a limitation proves impossible, only an exception to the principle may allow to overcome the deficiency. Because the Boards of Appeal have to respect the principle of the prohibition of reformatio in peius, such an exception should only be construed narrowly. Consequently, in order to overcome the deficiency which is due to an amendment introduced into the version of the patent as maintained by the Opposition Division but which does not comply with the requirements of the EPC, the respondent/proprietor must attempt to resolve the problem by filing requests, as follows:

- in the first place, for an amendment introducing one or more originally disclosed limiting features, which would not put the opponent/appellant in a worse situation than it was in before it appealed; or

- if such a limitation proves impossible, for an amendment introducing one or more originally disclosed features, which extends the scope of the patent as maintained, but within the limits of Article 123(3) EPC; or

- if such an amendment proves impossible, for deletion of the inadmissible amendment maintained by the Opposition Division, but within the limits of Article 123(3) EPC, even if, as a result, the situation of the opponent/appellant is made worse.

Such requests for amendment shall be considered appropriate and necessary and, therefore, admissible.

Dispositif

ORDER

For these reasons, it is decided that the question of law referred to the Enlarged Board of Appeal by Technical Board of Appeal 3.4.2 in its decision T 315/97 is answered as follows:

In principle, an amended claim, which would put the opponent and sole appellant in a worse situation than if it had not appealed, must be rejected. However, an exception to this principle may be made in order to meet an objection put forward by the opponent/appellant or the Board during the appeal proceedings, in circumstances where the patent as maintained in amended form would otherwise have to be revoked as a direct consequence of an inadmissible amendment held allowable by the Opposition Division in its interlocutory decision.

In such circumstances, in order to overcome the deficiency, the patent proprietor/respondent may be allowed to file requests, as follows:

- in the first place, for an amendment introducing one or more originally disclosed features which limit the scope of the patent as maintained;

- if such a limitation is not possible, for an amendment introducing one or more originally disclosed features which extend the scope of the patent as maintained, but within the limits of Article 123(3) EPC;

- finally, if such amendments are not possible, for deletion of the inadmissible amendment, but within the limits of Article 123(3) EPC.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité