Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. G 0003/97 (Opposition on behalf of a third party) 21-01-1999
Facebook X Linkedin Email

G 0003/97 (Opposition on behalf of a third party) 21-01-1999

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1999:G000397.19990121
Date de la décision
21 January 1999
Numéro de l'affaire
G 0003/97
Saisine
T 0301/95
Numéro de la demande
88112875.5
Classe de la CIB
B29C 47/10
Langue de la procédure
DE
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 49.95 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande

Apparatus for preparing thermoplastic products

Nom du demandeur
INDUPACK AG
Nom de l'opposant
Hartdegen Emmerich Ing.
Chambre
-
Sommaire

1(a): An opposition is not inadmissible purely because the person named as opponent according to Rule 55(a) EPC is acting on behalf of a third party.

1(b): Such an opposition is, however, inadmissible if the involvement of the opponent is to be regarded as circumventing the law by abuse of process.

1(c): Such a circumvention of the law arises, in particular, if:

- the opponent is acting on behalf of the patent proprietor;

- the opponent is acting on behalf of a client in the context of activities which, taken as a whole, are typically associated with professional representatives, without possessing the relevant qualifications required by Article 134 EPC.

1(d): However, a circumvention of the law by abuse of process does not arise purely because:

- a professional representative is acting in his own name on behalf of a client;

- an opponent with either a residence or principal place of business in one of the EPC contracting states is acting on behalf of a third party who does not meet this requirement. 2: In determining whether the law has been circumvented by abuse of process, the principle of the free evaluation of evidence is to be applied. The burden of proof is to be borne by the person alleging that the opposition is inadmissible. The deciding body has to be satisfied on the basis of clear and convincing evidence that the law has been circumvented by abuse of process.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 99 1973
European Patent Convention R 55 1973
Mot-clé

Admissibility of opposition - acting on behalf of a third party

Circumvention of the law by abuse of process

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/84
G 0009/93
T 0010/82
T 0635/88
T 0290/90
T 0649/92
T 0798/93
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0003/99
G 0002/04
G 0001/12
G 0001/13
G 0002/21
R 0010/18
J 0006/22
T 0303/94
T 0272/95
T 1204/97
T 0598/98
T 0711/99
T 0147/00
T 0136/01
T 0379/01
T 0475/01
T 0788/01
T 1200/01
T 1284/01
T 1091/02
T 0315/03
T 0324/03
T 0983/03
T 1165/03
T 0474/04
T 1178/04
T 0004/05
T 0163/05
T 0190/05
T 0373/05
T 1421/05
T 0003/06
T 1206/06
T 1553/06
T 1895/06
T 0993/07
T 0305/08
T 0384/08
T 0545/08
T 1588/08
T 1698/08
T 1729/08
T 1838/08
T 0002/09
T 0284/10
T 1032/10
T 2365/11
T 0001/12
T 2357/12
T 0335/13
T 1363/14
T 2256/14
T 0384/15
T 1924/15
T 2238/15
T 1604/16
T 0007/17
T 0882/17
T 1418/17
T 2558/17
T 2717/17
T 0116/18
T 1063/18
T 1078/18
T 1839/18
T 2951/18
T 0084/19
T 0239/20
T 1138/20
T 1371/20
T 1720/20
T 1891/20
T 0778/21
T 0953/21
T 1731/21
T 1808/21
T 1894/21
T 1908/21
T 2036/21
T 2095/21
T 0846/22
T 1893/22
T 1874/23

Summary of Facts and Submissions

I. Technical Boards of Appeal 3.2.5 and 3.3.4 have referred similar points of law to the Enlarged Board of Appeal under Article 112(1)(a) EPC.

II. In an interim decision T 301/95 (OJ EPO 1997, 519 - Straw man/HARTDEGEN), Board 3.2.5 referred the following point of law (original language German, reference number G 3/97):

"1. Is an opposition filed by an indirect representative ('straw man') admissible?

2. If the answer to 1 is no, to what extent does the objection to a 'straw man' have to be investigated if circumstances are cited raising reasonable doubt that the opponents are not acting in their own interests?"

III. In the proceedings before Board 3.2.5, the patent proprietors had alleged that the opponent was acting as a straw man for a third party, which had filed observations under Article 115 EPC citing public prior use as an obstacle to patenting. This allegation was based on certain phrases in the statement of grounds of opposition which were identical with the objections raised by the third party, and also on the opponent's conduct and the fact that he was a patent searcher. The patent proprietors requested that the opposition be rejected as inadmissible.

IV. In its interim decision T 649/92 (OJ EPO 1998, 97 - DNA for HSA/GENENTECH), Board 3.3.4 referred the following questions to the Enlarged Board (reference number G 4/97):

"1. Is a respondent patentee entitled to challenge the admissibility of an opposition on grounds relating to the identity of an appellant opponent during the course of the appeal, where no such challenge to admissibility had been raised before the opposition division?

2. If the answer to Question 1 depends on the particular circumstances, what are the legal principles governing the circumstances that the Board of Appeal should take into account in assessing whether a challenge to the admissibility of the opposition is allowable at the appeal stage?

3. If the answer to Question 1 can be yes, how is the requirement of Article 99(1) EPC to the effect that any person may give notice of opposition to the European patent to be interpreted, and in particular should it be interpreted to the effect that anybody may give notice of opposition in his own name, but not in the name of a nominal opponent, that is an opponent who merely lends his name for the proceedings while allowing the proceedings to be controlled by another?

4. If the answer to Question 3 means that Article 99 EPC precludes a nominal opponent, in what circumstances, if any, can a suspected nominal opponent be required to provide evidence to establish that the opposition is genuinely his own, and what evidence can such a suspected nominal opponent be required to give to prove that he is a genuine opponent?

5. If the answers to the above questions involve a restriction on the right to challenge admissibility, is such restrictive view to be applied immediately in all pending proceedings?"

V. In the proceedings before Board 3.3.4, the patent proprietors had submitted that the opponent's business was the sale of umbrellas and leather goods. He could have no interest in opposing a patent in the field of genetic engineering. He was unlikely to have the technical competence to conduct the opposition proceedings. He came from a jurisdiction where "straw man" oppositions were common. Finally, he had refused to confirm that he was not acting on behalf of a third party. In this case, too, the patent proprietors requested that the opposition be rejected as inadmissible.

VI. Both referrals cite problems which have arisen in the previous handling of the straw man objection. The decision in T 301/95 emphasises the problem of the inter partes effect of a decision and the possible consequences for national revocation and opposition proceedings. For example, under section 11 of the Austrian Law Introducing Patent Treaties, a decision in European opposition proceedings may lead to an objection of res judicata in subsequent national revocation proceedings if the parties and issues involved are identical. The decision is principally concerned with the question of how the conflict between the parties with regard to the evidence that the opponent is acting as a straw man can be resolved by a suitable apportionment of the burden of proof (referred question 2). In contrast to this, T 649/92 attaches particular weight to the argument that the opponent was the person named as such in accordance with Rule 55(a) EPC; his interest in the proceedings was therefore of no consequence.

VII. In view of the substantive connection between the referred questions, the Enlarged Board of Appeal has consolidated the proceedings under Article 8 of the Rules of Procedure of the Enlarged Board of Appeal.

VIII. The parties to both proceedings were given an opportunity to comment on the referred questions. In a communication annexed to the summons to oral proceedings held on 25 September 1998, the Enlarged Board of Appeal raised two questions which it considered essential to the resolution of the points of law referred to it:

Are there any persons or groups of persons who would not fall within the expression "any person" in Article 99(1), first sentence, EPC?

May a person who is not allowed to file an opposition himself incite a third party to file the opposition?

IX. No comments were filed by the other parties to the proceedings under Article 107, second sentence, EPC (opponents 01 and 02 in T 649/92). The remaining parties submitted essentially the following comments in written and oral form:

(a1) In respect of the entitlement to oppose, Article 99(1) EPC must, in the view of the respondents (patent proprietors), be interpreted on the basis of the purpose of the provision that opposition be available only to the person actually objecting to the grant of the patent. An opposition could not be filed by a person who merely lent his name for the opposition and to whom the grant of the patent itself was a matter of indifference. The same purpose was served by the requirement under Rule 55(a) EPC that the opponent be identified. Therefore, the true opponent had to be named, not someone nominated by the true opponent to act on his behalf. Article 99(1) EPC was not to be interpreted in purely literal terms; this was already evident from the fact that, according to the decision in G 9/93 (OJ EPO 1994, 891 - Opposition by patent proprietor/PEUGEOT), "any person" within the meaning of the provision also excluded the patent proprietor. Exactly the same considerations applied to the straw man acting on behalf of a third party and under that party's instructions. Only if a straw man were prevented from acting as an opponent could the decision in G 9/93 (supra) prohibiting opposition by the patent proprietor be enforced; otherwise, the patent proprietor could easily circumvent the prohibition by using a straw man.

Preventing a straw man from acting as an opponent was also necessary to ensure compliance with the provisions on representation. An opponent having neither a residence nor principal place of business in one of the contracting states could not be allowed to circumvent the requirement for representation under Article 133(2) EPC by employing a straw man to act on his behalf. The straw man, in turn, was nothing more than a representative of the opponent, without possessing the qualifications required under Article 134 EPC.

The principle of good faith applied to the institution and conduct of all proceedings before the EPO. This meant that it was not permissible to turn an opposition into sham proceedings by concealing the true opponent's identity, thereby giving rise to the possibility of abuse and deception. Instead, the patent proprietor, the EPO and the public should be told who the true opponent was. The opponent should not be given an opportunity to escape the consequences of the proceedings by concealing his identity. In particular, any concessions he made in the opposition proceedings had to be binding on him in subsequent proceedings before national courts. The disclosure of the true opponent's identity was also necessary to ensure that a licensee would not be tempted to disregard a no-challenge obligation.

(a2) The appellants (opponents) took the view that the relevant provisions were unambiguous. "Any person" meant any natural or legal person, without qualification. The EPC did not require that the opponent must have a personal interest in the outcome of the opposition proceedings. This was also confirmed in G 9/93 (supra). There, the patent proprietor was barred from filing an opposition, but the words "any person" were interpreted as referring to the public at large. This included anybody who cited a substantial ground for opposition. As in the referral decision T 649/92, the identity of the opponent should therefore be seen as a purely formal matter. The opponent was simply the person named in accordance with Rule 55(a) EPC.

To speak of a true opponent apart from the person named as the opponent under Rule 55(a) EPC would only be possible if the opponent were required to have an interest beyond that of the general public in the outcome of the opposition proceedings; but precisely this was not required under the EPC. Deviating, for example, from the previous arrangements under UK law, the legislator had deliberately refrained from imposing such a requirement, in order not to burden the EPO with issues outside the scope of its normal tasks. This also applied to the question of the existence and effect of a no-challenge agreement. Moreover, the law stated explicitly that it was not the EPO's task to investigate whether the patent proprietor, for example, was a straw man acting for the true holder of the rights in respect of the invention. There was no justification for treating the opponent any differently. No other conclusion could be drawn from the mention in the referral decision T 301/95 of the legal effect of a decision in opposition proceedings on subsequent national revocation proceedings. In Austria, for example, the use of a straw man to institute proceedings for revocation was entirely permissible. Therefore, the naming of the true opponent did not necessarily mean that the parties to the subsequent revocation proceedings would be the same.

Finally, the EPC gave no indication as to what kind of interest would suffice to be accepted for opposition. There could be cases of a clear demarcation between a true and a nominal opponent. But in many situations it was not possible to draw a clear dividing line; for example, where the nature of the interest changed in the course of the opposition proceedings. Moreover, there could be a wide variety of reasons why a person with an interest in the revocation of a patent might not want to act openly as a party in opposition proceedings, without these reasons necessarily having anything to do with the patent proprietor.

Ultimately, all that mattered was that the opponent should be identifiable when the time limit for opposition expired, so that it would be possible to determine which person had become a party to the proceedings. This also had to apply if the opponent was a professional representative or a legal advisor in the field of industrial property. Even if it were necessary to investigate the straw man question in a case where an opposition had been filed by the patent proprietor or the requirements with regard to representation had been circumvented, this would by no means justify investigating in every case whether the opponent was acting in the interest of another person. This would mean in effect that the opponent would have to prove his own interest. However, this was fundamentally alien to the opposition procedure; it was sufficient if the opponent represented the public interest.

(b) Regarding the question of how and under what circumstances it is necessary to investigate whether an opponent is acting on someone else's behalf, the parties agreed that the burden of proof must be borne by the party raising the allegation.

(b1) The respondents took the view that it would generally be asking too much of the patent proprietor to require that comprehensive proof of the involvement of a straw man be supplied. It should be sufficient if he cited circumstances which, on a reasonable view, would make it seem likely that the opposition was filed on behalf of an unnamed third party. The named opponent would then have to show that this assumption was wrong. The proof required would depend on the extent to which the circumstances cited by the patent proprietor were convincing. Where appropriate, the requirements could be met by a sworn statement that the opposition was not filed on behalf of a third party.

(b2) Without prejudice to their view that the entitlement of a correctly-named opponent to file an opposition should not be called into question, the appellants were of the opinion that vague allegations and mere doubts could on no account suffice to prove that the opponent was acting on behalf of a third party. Instead, the patent proprietor had to present conclusive evidence. The opponent was entitled to remain silent if asked about his own interest in the revocation of the patent, and no conclusions detrimental to him were to be drawn from his refusal to comment. As long as the existence of a concrete third party was not proven, there was no reason for any closer investigation. A mere statement by the opponent was not enough to clarify the question, since the patent proprietor could easily call such a statement into question. Regarding the case of opposition on behalf of the patent proprietor, the appellant in T 301/95 took the view that here, too, the named opponent was a party, with the result that there was no reason for any investigation.

(c1) Regarding the possible time at which the objection that the opponent was acting on behalf of a third party should be raised, the respondents argued that the admissibility of an opposition was a fundamental precondition for a decision on the substance of a case, and that this precondition must be satisfied at every stage of the proceedings. The lack of admissibility therefore still had to be taken into account at the appeal stage.

(c2) In contrast to this, the appellants maintained that the purpose of appeal proceedings was to review the validity of the decision of the department of first instance. If the patent proprietor failed to raise the issue of the admissibility of the opposition on grounds relating to the opponent's identity during the proceedings before the opposition division, then this issue was definitely not a matter for review at the appeal stage. In this respect, the patent proprietor was not adversely affected.

(d) Regarding the period of time to which the decision to be taken by the Board applied, the parties invoked the principle of the protection of legitimate expectations. If the decision led to a legal situation deviating from the previous case law, then it could be necessary to establish criteria for determining the cases to which the decision should be applied. In the appellants' view, an opposition filed on the basis of legitimate expectations arising from previous case law could not be treated subsequently as inadmissible.

Reasons for the Decision

1. Both referrals essentially pose the question whether an opposition is inadmissible if the opponent is acting on behalf of another person, ie as a straw man (question 1 in T 301/95 and question 3 in T 649/92). In accordance with established case law (see, for example, T 798/93, OJ EPO 1997, 363 - Identification of real opponent/ROAD TRAIN, with further references and decisions quoted in Case Law of the Boards of Appeal of the EPO, 2nd ed., 1996, section VI.D.3.2.2), the respondents invoked the principle that a person acting on behalf of a third party was not the true opponent.

2. The Board is unable to accept this premise.

2.1 The status of opponent is a procedural status and the basis on which it is obtained is a matter of procedural law. The EPC addresses this in Article 99(1) in conjunction with Article 100, Rules 55 and 56(1) EPC. On this basis, the opponent is the person who fulfils the requirements of the EPC for filing an opposition; in particular, the person must be identifiable (see Rule 55(a) EPC). The EPC does not specify any further formal requirements to be met by the opponent. A person who fulfils the said requirements becomes a party to the opposition proceedings (Article 99(4) EPC). In these proceedings, only his acts are relevant. A third party (the "principal") who has incited the opponent to file the opposition cannot perform any procedural acts. The question whether the opponent's acts accord with the intentions or instructions of the principal is relevant only to the internal relationship between the latter and the opponent, and has no bearing on the opposition proceedings.

By contrast, it has been argued that a person acting on behalf of a third party is not acting in his own name (T 10/82, OJ EPO 1983, 407 - Opposition; admissibility/BAYER, Reasons point 3). However, such a view is expressly contradicted by the opponent's procedural statements. He has neither stated that he wishes to file an anonymous opposition, nor is this his intention; instead, he expressly wishes to file the opposition in his own name. In T 635/88 it was said that the action at law instituted by a person acting with the personal action at law of someone else must be prohibited (OJ EPO 1993, 608 - Opponent identifiability/DE ERVEN G. DE BOER B.V., Reasons point 8.3). However, the opponent does not wish to act on the basis of the principal's personal entitlement. Instead, he is exercising his own right as a member of the public to file an opposition.

2.2 The opponent does not have a right of disposition over his status as a party. If he has met the requirements for an admissible opposition, he is an opponent and remains such until the end of the proceedings or of his involvement in them. He cannot offload his status onto a third party (see, on this issue, referral T 649/92, Reasons point 2.2). Thus there cannot be another "true" opponent apart from the formally authorised opponent. From this it follows that it is not only on the basis of a presumption that the person meeting the requirements for admissibility in his own name is treated as the opponent.

3. Accordingly, an opposition on behalf of a third party complies with the provisions on filing oppositions and there would have to be special reasons for investigating, with a view to assessing the admissibility of the opposition, the question whether or not the person who has filed the opposition in accordance with those provisions is acting as a straw man.

3.1 Such a special reason is briefly mentioned in G 1/84 (OJ EPO 1985, 299 - Opposition by proprietor/MOBIL OIL). Taking the, from their point of view, hypothetical case of a patent proprietor who was barred from filing the opposition himself (see, more recently, G 9/93, supra), the Enlarged Board assumed that the patent proprietor would, if necessary, be induced to employ a straw man as the putative opponent. Since the connection between patent proprietor and straw man was not apparent, there was a risk that the opposition procedure could be abused for ulterior purposes (G 1/84, supra, at page 301, point 2). This was clearly seen as an example showing that a straw man can be used to secure a successful result which is out of keeping with the legal system. Such an abuse of process does not have to be tolerated.

3.2 However, acting on behalf of a third party cannot be seen as a circumvention of the law unless further circumstances are involved. The purpose of opposition proceedings alone does not offer sufficient grounds for regarding an opposition on behalf of another person as an abuse of the procedural provisions.

3.2.1 The respondents have argued that the patent proprietor, the EPO and the public had an interest in knowing the identity of the person at whose instigation the opposition had been filed. Though the patent proprietor may have an economic interest in finding out who is trying to attack his patent, such an interest is not legally protected by the legislative arrangements for the opposition procedure.

Some of the EPC contracting states require, as a precondition for instituting revocation proceedings, that the plaintiff must have an interest in the invalidation of the patent. Taking a different approach, the EPC legislator explicitly designed the opposition procedure as a legal remedy in the public interest which, according to Article 99(1) EPC, is open to "any person". It would be incompatible with this to require that the opponent show an interest, of whatever kind, in invalidating the patent (G 1/84, supra, at page 303, point 3; Mathély, Le droit européen des brevets d'invention, Paris 1978, page 297; Paterson, The European Patent System, London 1992, paragraph 4-38, still referring to G 1/84 (supra); van Empel, The Granting of European Patents, Leyden 1975, paragraph 469; Singer, Article 99 EPC, paragraph 3).

3.2.2 If, therefore, it cannot be required that the opponent have an interest in the revocation of the patent, then logically this can only mean that the opponent's motives are of no consequence for the EPO, at least as long as no conduct involving an abuse of process arises from additional circumstances. As a matter of principle, therefore, the patent proprietor cannot expect the EPO to compel the opponent to disclose his motives in order to exclude the possibility that he may be acting in the interest of a third party.

This also applies where the opponent is in fact acting in the interest of a third party. By filing the opposition, he himself has assumed the procedural status of an opponent. Therefore, in relation to the patent proprietor and the EPO, he is the only person who matters. If, for the purpose of opposition, the opponent does not need to show an interest in the invalidation of the patent, then no harm is done if a third party has an interest in the invalidation of the patent. The question of the internal legal relationship between the opponent and any third parties has, as a matter of principle, no legal significance for external purposes, ie vis-à-vis the EPO and the patent proprietor. At all events, as long as the legal system has no objection to the filing of an opposition by the principal himself, no objection can be made to his inciting a straw man to file an opposition (this principle has even been applied to revocation proceedings; see BGH GRUR 1963, 253 - Bürovorsteher). Furthermore, it is correctly pointed out in the referral T 649/92 (Reasons point 2.6) that the opponent and his principal may have differing degrees of interest in opposing a patent. This interest may also change or be eliminated in the course of the proceedings, so that cases of doubt may arise which are difficult to assess. Finally, the question would remain of when an interest of the opponent would be regarded as relevant for the opposition. The appellants have pointed out that an interest of the opponent in the outcome of the opposition proceedings could arise from the division of responsibilities between different, legally independent companies within the framework of a large group, from some form of quid pro quo offered by the principal, or even from the wish to avoid an order for the reimbursement of costs under Article 104 EPC.

3.2.3 All this shows that the opponent's motives are of no consequence for the purposes of the opposition procedure.

This procedure is designed to give the public the opportunity to challenge the validity of the patent in question (G 9/93, supra, Reasons point 3). This takes account, inter alia, of the fact that a patent office cannot be aware of all the actual circumstances which argue against patentability. For the purpose of the opposition procedure - to prevent the maintenance of clearly invalid patents, by making it possible to institute proceedings before the EPO itself - it does not matter who provides the EPO with the relevant information (see also T 798/93, supra, Reasons point 4, final paragraph). Opposition should be a simple, speedily conducted procedure in which, on the one hand, relevant objections to patentability are given appropriate consideration, and on the other hand, a decision on the validity of the patent is reached as quickly as possible, in the interests of both parties. In this respect, investigating a straw man challenge would mean that more matters in dispute would have to be considered, which could delay the proceedings. Setting limits, not provided for by the EPC, on the admissibility of oppositions would conflict with the public interest in each opposition being examined on its merits and in having the proceedings brought to a swift conclusion (see G 1/84, supra, at page 303).

In consequence of the restricted purpose of the opposition procedure, the EPO has only inadequate procedural means for ascertaining whether a straw man is involved. For example, it cannot compel a party to attend the proceedings or to make a statement under oath (see Article 117(4) and (5) and Rule 99 EPC). This situation may have contributed to the development of the previous case law, which has established a presumption that the opponent is not acting as a straw man. This presumption could only be refuted in practice by the patent proprietor unmasking himself as the principal (T 635/88, supra, Facts, point III), or through his being unmasked by the opponent (T 10/82, supra, Facts, point VIII). In all other cases, the boards have refused to investigate concrete and plausible grounds cited by the patent proprietor for suspecting that the opponent was acting on behalf on a third party. Although the two referrals appear to anticipate different answers to the legal question under consideration, both boards agree that the situation on the basis of previous case law is unsatisfactory. On the one hand, the straw man objection has been allowed, which in many cases has created additional matters of dispute to be considered. On the other hand, the patent proprietor has been denied the possibility of successfully basing this objection on the actual circumstances, which are normally known to him.

Another reason for the high standards of proof in previous case law concerning action by a straw man must be seen in the fact that the opponent is rarely able to refute circumstantial evidence submitted by the patent proprietor, except by revealing his motives for the opposition. However, the purpose of the provision in Article 99(1) EPC is precisely that the opponent should not be required to have any kind of interest and therefore should not have to prove such an interest (see point 3.2.1 above). The opponent may not therefore be allowed to suffer a disadvantage purely because he has no such interest. It is also necessary to protect the opponent's interest in not being obliged to reveal to the patent proprietor why a patent disturbs him. His opposition is already fully justified by the fact that he, like anyone else, has to respect the patent if it remains valid, which means at all events that an abstract restriction is imposed on his freedom of economic action. The assumption of an obligation to show an adverse effect on specific commercial planning would be entirely at odds with the purpose of the legal provision.

3.2.4 The admission of an opponent acting on behalf of a third party is not incompatible with the inter partes character of the opposition procedure (see also, however, point 4.1 below). The formally authorised opponent is treated as a party. For him, the existence of a principal is neither an advantage nor a disadvantage during the proceedings. The fear that undisclosed contacts between straw man and principal could lead to doubts and uncertainties (see for example T 798/93, supra, with further references, Reasons point 3.3.4) would only apply to opposition proceedings on the assumption that there can be a "true opponent" in addition to the formally authorised opponent. There is no basis for this in the relevant procedural law (see point 2.2 above).

3.2.5 In the referral decision T 301/95 (Reasons point 3.5), attention is drawn to the risk that any lack of clarity in the position of the parties and witnesses in relation to each other, or that of any other persons giving evidence, may impede the process of finding the truth. However, since only the formally authorised person is to be seen as the opponent, the principal will under no circumstances be treated as a party. In any event, therefore, doubts about the position of the parties cannot arise.

However, in the case of persons giving evidence who have some form of relationship with the principal, their position with regard to the pending proceedings will not be apparent. But this cannot be seen as significantly impeding the process of finding the truth. The EPC does not in any way guarantee that the person with the strongest interest in the revocation of the patent will act as the opponent. Even supposing that the opposition were inadmissible if the opponent had no interest of his own, the patent proprietor's strongest competitor could hide behind an insignificant competitor as the opponent and provide him with material. The key criterion for the credibility of a person giving evidence in the present connection is that person's interest in the outcome of the opposition proceedings, which is not necessarily documented in a relationship to the opponent. For this reason the EPO is obliged to assess the credibility of any person giving evidence and to establish in what way he (or, for example, his employer) is affected by the outcome of the opposition proceedings (see also referral T 649/92, Reasons point 2.9).

3.2.6 It is also unnecessary to know that the opponent has a principal in order to ensure that costs awarded against the opponent under Article 104(1) EPC are reimbursed to the patent proprietor. As has already been explained, only the opponent is a party to the proceedings. He alone must bear the obligations arising from these proceedings; thus he becomes the debtor in respect of any claim for the reimbursement of costs. The EPC does not offer the patent proprietor any kind of guarantee that an opponent will be able in fact to reimburse costs awarded against him.

3.2.7 In the referral decision T 649/92 (Reasons point 2.1), a parallel is drawn between the procedural status of the opponent and that of the applicant. In the case of the applicant, a discrepancy may arise between the substantive legal position based on the invention (Right to a patent, Article 60(1) and (2) EPC) and the procedural position based on the filing of the application. Addressing this potential conflict, the legislator has decided that, in proceedings before the EPO, the applicant shall be considered to be entitled to exercise the right to the patent (Article 60(3) EPC), and that jurisdiction for any dispute over the claim to the grant of the patent shall lie with the national courts (Article 61 EPC in conjunction with the Protocol on Recognition). The appellants correctly point out that an applicant remains entered in the Register even if the EPO finds out that the right to a patent has been assigned to a third party. The EPO only records a transfer if it receives a request complying with the relevant formal requirements (Rule 20 EPC). The EPO should not be burdened with the question whether the applicant is also the person entitled to exercise the right to the patent (van Empel, supra, paragraph 162). It would be somewhat paradoxical to relieve the EPO - in the interests of procedural economy and the proper consideration of the substantive issues - of any obligation to look for the "truly entitled" person in the grant procedure, but then to include the consideration of comparable issues in the opposition proceedings, even though there cannot be another "true opponent" in addition to the formally authorised opponent, but only a principal of the opponent.

3.3 There are also no grounds outside the opposition procedure for generally ruling out an opposition on behalf of a third party.

3.3.1 In referral T 301/95, in particular, emphasis is laid on the point that a decision in the European opposition proceedings could give rise to an objection of res judicata in subsequent national revocation proceedings. Here, the involvement of a straw man in the opposition proceedings is evidently seen as prejudicial to the patent proprietor, who can plead res judicata against the opposing party in revocation proceedings. This plea assumes, inter alia, that the parties are identical. If the involvement of the straw man's principal is not apparent, the patent proprietor will not be in possession of the relevant facts for the purpose of raising the objection.

This line of argument is refuted, firstly, by the fact that the question of res judicata does not arise in opposition proceedings; here, it is purely hypothetical, since as a general rule revocation proceedings are only instituted later. It is only in revocation proceedings that the basis for the res judicata objection can be considered. It is not clear why the court in revocation proceedings should not be in a position to establish whether the person filing for revocation has incited a straw man to lodge an opposition before the EPO. Moreover, a straw man may also be involved in revocation proceedings, so that, even if it is established beyond all doubt in opposition proceedings that the opponent is not a straw man, there is no guarantee of being able to establish without difficulty in revocation proceedings that the requirements in respect of the parties involved in order for res judicata to apply have been met. Establishing this may also involve looking at all the circumstances of both sets of proceedings - opposition as well as revocation. In any event, therefore, only the court in the revocation proceedings will have an overview of all the relevant circumstances. Furthermore, a decision of the EPO on the possible involvement of a straw man would not have a binding effect in subsequent revocation proceedings. From the above it follows, firstly, that the patent proprietor's scope for raising the res judicata objection is not restricted if opposition by a straw man is considered to be admissible. It also follows that the consideration of the straw man issue in opposition proceedings would lead to the risk of a conflicting decision on the same question in subsequent revocation proceedings. As has already been explained, the EPO lacks the procedural scope for investigating a straw man challenge (see point 3.2.3 above). By contrast, the national courts can use all the customary and proper instruments of civil procedure to clarify the facts.

3.3.2 In the view of the respondents, the possibility of opposition on behalf of a third party could induce a licensee to infringe an existing no-challenge agreement. However, a person bound by a no-challenge obligation would have good reason not to infringe it by means involving the use of a straw man. If the patent proprietor has concrete grounds for suspecting such infringement, he can bring a civil action against the other party to the agreement, who is therefore put at considerable financial risk. By contrast, the EPO - in this case, as in others - has almost no procedural means of compulsorily eliciting the truth of the actual circumstances from an opponent who deliberately sets out to conceal the existence and identity of a principal.

However, previous decisions offer no reason to fear that no-challenge obligations might be circumvented to any significant extent by means involving the use of a straw man. At all events, although the straw man objection has been raised many times, the boards of appeal have yet to hear a single case involving an allegation that an opponent's principal was bound by a no-challenge agreement.

It must also be remembered that the effect and scope of no-challenge agreements depend on national and European Community law, and that the admissibility of such agreements is a controversial issue, in particular under European Community law. Consequently, in respect of the law to be applied, as in other aspects, these matters tend to fall within the remit of the national courts. In a decision dated 13 May 1992 (OJ EPO 1992, 747 - No-challenge obligation), an opposition division therefore rightly concluded that a no-challenge agreement did not as a rule render an opposition inadmissible. The patent proprietor's attempt to enforce adherence by the licensee, or to pursue claims arising for breach of contract, had to be made before the national courts.

3.3.3 In G 1/84 the fear is incidentally expressed that the employment of a straw man could serve to abuse the opposition procedure for ulterior purposes, eg to delay proceedings before another court (supra, at page 301, in connection with the straw man employed by a patent proprietor who is not allowed to file the opposition himself). It is by no means clear that such a risk exists. If the straw man can delay the proceedings, then surely his principal could do the same. The parties can influence the progress and length of the opposition proceedings mainly through two factors: the contents of their submissions and their procedural requests. Here, the straw man's possibilities would not appear to differ significantly from those which would be open to the principal if the latter himself were a party. Moreover, it is the duty of the EPO departments dealing with the opposition proceedings to oppose any obvious delaying tactics and to comply with the legitimate interest of a party in accelerating the proceedings (see, for example, T 290/90, OJ EPO 1992, 368 - Fee reduction/SAVIO PLASTICA; conclusion as in referral T 649/92, Reasons point 2.4).

4. Since there is no general objection to the opponent's acting on behalf of a third party, it remains to be established in what circumstances the action of a straw man is to be regarded as a circumvention of the law by abuse of process, with the consequence that the straw man's opposition is inadmissible.

4.1 Attention has already been drawn to the decision in G 9/93 (above, point 3.1). Here, it was decided that the patent proprietor is not entitled to oppose his own patent, since opposition proceedings are contentious and the opponent must therefore be a person other than the patent proprietor. This in itself requires no further comment. However, if the patent proprietor employs a straw man, then the latter, too, is representing the patent proprietor's interests. The identification of the straw man as opponent according to Rule 55(a) EPC does nothing to alter the fact that the person who is formally a party to the proceedings is on the patent proprietor's side. From this it follows that in this situation, too, the proceedings are not contentious. The employment of the straw man merely serves to conceal this circumstance and to circumvent the legal consequences arising from it. The action of the opponent on behalf of the patent proprietor therefore renders the opposition inadmissible.

4.2 Referral T 301/95 (supra, point 3.4) identifies a risk that the provisions on representation could be circumvented by the use of a straw man.

4.2.1 This fear is justified if persons are acting in a professional capacity before the EPO without possessing the necessary qualifications for doing so. Under Article 134(1) and (7) EPC, professional representation in proceedings before the EPO may only be undertaken by persons whose names appear on the list of professional representatives, or by legal practitioners who have their place of business in one of the contracting states and are qualified to act as professional representatives in patent matters. Therefore, for example, a patent attorney qualified only under the national law of a contracting state is not entitled to act as a professional representative before the EPO. The purpose of this arrangement is to create a corpus of professional representatives who possess the necessary qualifications for their work. This is designed to protect the parties that have to rely on the services of a professional representative, and to ensure the efficient conduct of proceedings before the EPO. This legislative purpose would be contradicted by applying the procedural provisions in such a way as to allow a person who was not entitled to act as a professional representative to carry out the functions reserved for professional representatives. However, this would be the case if the person not entitled to act as a professional representative were acting on a client's behalf and carrying out all the activities typically carried out by professional representatives, while himself assuming the role of a party in order to circumvent the prohibition on his acting as a professional representative. Taking on the additional party role of an opponent does nothing to alter the fact that the activities as a whole fall within the sphere of professional representation. The idea of a corpus of professional opponents is foreign to the EPC. Allowing such professional opposition would undermine, for an important part of the proceedings before the EPO, the monopoly status of the professional representatives. If a person not entitled to act as a professional representative before the EPO files an opposition in his own name on behalf of a client, in the context of activities which, taken as a whole, are typically associated with professional representatives, that opposition is therefore inadmissible.

4.2.2 However, such misgivings do not arise if a professional representative files an opposition in his own name on behalf of a client. Here, too, as in the previous case, the existence of a client is not disclosed. However, no attempt is being made to achieve a result which is fundamentally at odds with the EPC. The problem of action by a person not entitled to act does not arise. In other respects, too, the Convention contains no principles that would be contravened by the case of a professional representative acting on behalf of a third party in his own name. The respondents have argued that such action would become the rule if it were permitted, and that such a development would be undesirable. However, this does not necessarily mean that such action would conflict with the Convention. There may be reason to question, as in T 10/82 (supra), the desirability of combining the roles of party and representative. However, in the absence of contrary principles, which have to be based on the Convention, this is more an issue of professional conduct. In this connection, it has not been alleged that the conduct criticised by the respondents infringes the Regulations on Discipline adopted on the basis of Article 134(8)(c) EPC.

4.2.3 There are equally few misgivings in the case of an opponent, with either a residence or principal place of business in one of the contracting states, acting on behalf of a principal who does not meet these requirements. In this case, admittedly, the representation requirement which the principal would have to fulfil under Article 133(2) EPC cannot be applied. But this is merely the consequence of the fact that the opponent has admissibly become a party. In so far as procedural issues depend on the opponent's identity, the sole determining aspect consists in the personal circumstances of the person formally identified in accordance with Rule 55(a) EPC. Here, there is no reason to apply a standard different from that which has to be met by the applicant. In the case of the latter, no investigation is carried out to ascertain whether he is merely acting as an applicant in order to circumvent the representation requirement for a possible principal.

5. Since opposition in a person's own name and on behalf of a third party is inadmissible in case of a circumvention of the law by abuse of process (see point 4 above), the question arises of how and under what circumstances the possibility must be investigated that such an opposition has been filed (question 2 in T 310/95, question 4 in T 649/92).

Regarding the issues of evidence raised in the referrals, it must be emphasised that proceedings before the EPO follow the principle of the free evaluation of evidence. This also applies to the problems under consideration here. The principle of free evaluation would be contradicted by laying down firm rules of evidence defining the extent to which certain types of evidence were, or were not, convincing. Instead, the question whether a fact can be regarded as proven has to be assessed on the basis of all the relevant evidence.

In apportioning the burden of proof, general principles also apply. The burden of proof for a straw man objection is to be borne by the person raising the issue, ie the patent proprietor or, in the case of an objection by the Office of its own motion, the relevant EPO department.

Regarding the standard to be applied in assessing evidence, it must be remembered that any person is entitled to file an opposition. Withholding this legal entitlement from anyone requires a particular justification, which cannot be based on a mere balance of probabilities. Instead, before considering an opposition to be inadmissible, the deciding body has to be satisfied, on the basis of clear and convincing evidence, that the law has indeed been circumvented in an abusive manner by the employment of a straw man.

5.1 In other respects, there are certain fundamental differences between the cases cited in points 4.1 and 4.2.1.

5.1.1 If a patent proprietor employs a straw man to file an opposition, then the admissibility of the opposition will not normally be queried by any of the parties, since the patent proprietor wishes to pursue the proceedings through his straw man. In practice, therefore, the objection that the opponent is not entitled to file an opposition can only be investigated by the EPO of its own motion.

However, the EPO will as a rule have no indication that a straw man has filed an opposition on the patent proprietor's behalf, unless the parties themselves make it clear that this is the case. This means that the employment of a straw man will normally have no consequences and that the inadmissibility of the opposition will not be detected. However, this is no basis for arguing in favour of generally allowing opposition by a straw man acting for the patent proprietor. It makes an important difference whether an abuse of process has no consequences because it remains undiscovered, or whether such abuse is openly accepted. If the patent proprietor's straw man is prohibited in principle from filing an opposition, then this at least forces the parties to conduct the proceedings on an inter partes basis. Otherwise, they must accept the possibility that the straw man's involvement may come to light. Relevant indications that the opponent is a straw man acting for the patent proprietor can emerge, in particular, from the relationship between the two; for example, where the opponent is bound by the proprietor's instructions as a subsidiary company within the framework of a large group or as an employee of the patent proprietor.

5.1.2 If the question arises whether someone is acting as an opponent before the EPO on behalf of a client without being qualified as a professional representative, then here too, it has to be remembered in the first place that any person is allowed to file an opposition. That an opponent is acting as a straw man cannot therefore be inferred purely from the fact of belonging to a particular group of professional persons. However, if a person offers his services to advise and represent clients in patent matters on a professional basis, and if that person regularly acts as an opponent before the EPO in his own name, then he himself creates the impression that these activities in opposition proceedings are to be seen as part of his normal professional activities. This would justify investigating the question of his entitlement to act as an opponent. In the case, for example, of a patent attorney who is not authorised to act as a professional representative under Article 134 EPC and who is subject to some form of disciplinary supervision, the issue of entitlement could be clarified by requiring a statement to the effect that the opposition in question was not filed on behalf of a client.

6. The question then arises whether a relevant challenge to the admissibility of the opposition, as described in point 4, may be raised for the first time at the appeal stage. This question arises not only, as formulated in question 1 of the referral T 649/92, in cases where the challenge is raised by the patent proprietor; it is equally pertinent if the admissibility of the opposition is challenged by the EPO of its own motion.

The answer must be the same in both cases. A circumvention of the law in an abusive manner by the use of a straw man, which can be challenged as indicated in point 4, is not to be accepted at the appeal stage, even if no objection has been raised by the department of first instance. This is already established by the fact that a decision of the EPO on the validity of a patent requires the existence of an admissible opposition. This applies equally to proceedings before the board of appeal and the opposition division. Moreover, the public interest in preventing the above-mentioned inadmissible practices must take priority here over the need for efficiency in conducting the appeal proceedings. Since acting on behalf of a third party does not give cause to investigate the possibility of a circumvention of the law by abuse of process unless further particular circumstances are involved, the extra work entailed in appeal proceedings will in any case be strictly limited. Since the answer to question 1 in T 649/92 leads to the conclusion that an admissible challenge can still be raised without restriction in appeal proceedings, question 2 in T 649/92 does not arise.

7. According to point 5.3 of the Reasons in the referral decision T 649/92, question 5 is put to cover the possibility that the answers to the other questions might restrict the period during which a challenge to the admissibility of the opposition may be raised. The possibility of such restriction is rejected by the answer to question 1 of the referral T 649/92. In this sense, question 5 is therefore redundant.

However, question 5 itself is couched in broader terms which also comprise substantive restrictions on the right to challenge the admissibility of the opposition. The Board sees a need to address the question in this wider sense. The above answers to question 1 in T 301/95 and question 3 in T 649/92 do indeed involve a restriction, compared with previous case law, on the possible challenges to the admissibility of the opposition, since the fact that the opponent is acting on behalf of a third party does not as a rule lead to inadmissibility of the opposition. In the Board's view, however, the immediate application of the principles contained in its answers does not infringe any interests that deserve to be protected. A transitional rule is therefore unnecessary. Instead, it is sufficient to refer to the general rule that a decision of the Enlarged Board of Appeal is to be applied to all pending proceedings (G 9/93, supra, Reasons point 6.1).

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The questions of law referred to the Enlarged Board of Appeal are to be answered as follows:

1(a): An opposition is not inadmissible purely because the person named as opponent according to Rule 55(a) EPC is acting on behalf of a third party.

1(b): Such an opposition is, however, inadmissible if the involvement of the opponent is to be regarded as circumventing the law by abuse of process.

1(c): Such a circumvention of the law arises, in particular, if:

- the opponent is acting on behalf of the patent proprietor;

- the opponent is acting on behalf of a client in the context of activities which, taken as a whole, are typically associated with professional representatives, without possessing the relevant qualifications required by Article 134 EPC.

1(d): However, a circumvention of the law by abuse of process does not arise purely because:

- a professional representative is acting in his own name on behalf of a client;

- an opponent with either a residence or principal place of business in one of the EPC contracting states is acting on behalf of a third party who does not meet this requirement.

2: In determining whether the law has been circumvented by abuse of process, the principle of the free evaluation of evidence is to be applied. The burden of proof is to be borne by the person alleging that the opposition is inadmissible. The deciding body has to be satisfied on the basis of clear and convincing evidence that the law has been circumvented by abuse of process.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité