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  3. G 0002/97 (Vertrauensschutz) 12-11-1998
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G 0002/97 (Vertrauensschutz) 12-11-1998

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1998:G000297.19981112
Date de la décision
12 November 1998
Numéro de l'affaire
G 0002/97
Saisine
T 0742/96
Numéro de la demande
89311690.5
Classe de la CIB
D06F 39/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
IM AMTSBLATT DES EPA VERÖFFENTLICHT (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 26.94 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande

Verfahren und Vorrichtung zum Behandeln von Textilien

Nom du demandeur
Unilever Plc, et al
Nom de l'opposant
Procter & Gamble European Technical Center N.V.
Chambre
-
Sommaire
Der Grundsatz von Treu und Glauben verpflichtet die Beschwerdekammern nicht dazu, einen Beschwerdeführer auch dann darauf aufmerksam zu machen, daß eine Beschwerdegebühr noch aussteht, wenn er die Beschwerde so frühzeitig eingereicht hat, daß er die Gebühr noch rechtzeitig entrichten könnte, und weder der Beschwerdeschrift noch irgendeinem anderen auf die Beschwerde bezüglichen Dokument zu entnehmen ist, daß er die Frist für die Entrichtung der Gebühr ohne eine solche Mitteilung versehentlich versäumen würde.
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention R 69(1) 1973
Mot-clé

Beschwerdegebühr

Grundsatz von Treu und Glauben

Vertrauensschutz

Exergue
-
Décisions citées
G 0005/88
G 0007/88
G 0008/88
J 0012/84
J 0002/87
J 0003/87
J 0001/89
J 0013/90
J 0015/92
J 0027/92
J 0041/92
J 0002/94
J 0012/94
T 0128/87
T 0014/89
T 0690/93
T 0861/94
T 0460/95
T 0161/96
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
R 0004/09
J 0010/99
J 0003/00
J 0016/00
J 0016/01
J 0005/02
J 0011/04
J 0003/05
J 0012/05
J 0013/05
J 0005/07
J 0010/07
J 0001/08
J 0002/08
J 0006/08
J 0014/08
J 0001/09
J 0009/10
J 0019/10
J 0023/10
J 0026/10
J 0013/11
J 0001/12
J 0013/16
J 0010/17
J 0001/19
J 0006/19
J 0010/20
J 0013/21
J 0004/23
J 0003/24
T 0742/96
T 0445/98
T 0881/98
T 0500/00
T 0778/00
T 0903/00
T 1029/00
T 0079/01
T 0343/02
T 0293/03
T 0781/04
T 0991/04
T 0308/05
T 0743/05
T 0335/06
T 0991/07
T 0267/08
T 0585/08
T 1607/08
T 1726/08
T 1764/08
T 0041/09
T 1266/09
T 1448/09
T 0028/10
T 1525/10
T 1644/10
T 2536/10
T 0377/11
T 0595/11
T 1037/11
T 0272/12
T 0423/12
T 0642/12
T 0861/12
T 1553/13
T 2092/13
T 2208/13
T 2246/13
T 0578/14
T 0736/14
T 1238/14
T 1325/15
T 2239/15
T 0174/16
T 0990/16
T 2707/16
T 2365/17
T 0353/18
T 2422/18
T 2620/18
T 3023/18
T 0703/19
T 1474/19
T 2575/19
T 0185/20
T 1271/20
T 1295/20
T 1573/20
T 1773/20
T 0071/21
T 0416/21
T 1588/22
T 1855/22

Sachverhalt und Anträge

I. In der Sache T 742/96 (ABl. EPA 1997, 533) legte die Beschwerdekammer 3.2.5 mit Entscheidung vom 9. Juni 1997 auf Antrag eines Beteiligten am Beschwerdeverfahren der Großen Beschwerdekammer gemäß Artikel 112 (1) a) EPÜ folgende Rechtsfrage vor:

Sind die Beschwerdekammern entsprechend dem Grundsatz von Treu und Glauben selbst in dem Fall verpflichtet, den Beschwerdeführer auf das Ausstehen der Beschwerdegebühr aufmerksam zu machen, wenn die Beschwerde so frühzeitig eingereicht wurde, daß der Beschwerdeführer die Gebühr noch fristgerecht entrichten könnte, aber weder der Beschwerdeschrift noch irgendeinem anderen auf die Beschwerde bezüglichen Dokument zu entnehmen ist, daß der Beschwerdeführer die Frist für die Entrichtung der Beschwerdegebühr ohne eine solche Mitteilung versehentlich versäumen würde?

II. Diese Frage stellte sich im Rahmen einer Beschwerde eines Einsprechenden gegen eine Entscheidung der Einspruchsabteilung, mit der der Einspruch zurückgewiesen worden war. Der Einsprechende hatte zwar gegen die Entscheidung innerhalb der in Artikel 108 Satz 1 EPÜ vorgeschriebenen Frist von zwei Monaten Beschwerde eingelegt, die Frist für die Entrichtung der Beschwerdegebühr (Artikel 108 Satz 2 EPÜ) aber nicht eingehalten. Nach Eingang der Beschwerdeschrift ergingen seitens der Geschäftsstelle der Beschwerdekammern zwei Mitteilungen (EPA Form 3342 und 3343) an den Beschwerdeführer (Einsprechenden) sowie den Beschwerdegegner (Patentinhaber), in denen auf die mit dem "Schriftsatz" des Beschwerdeführers "eingelegte Beschwerde" Bezug genommen wurde und die die Angabe enthielten, welcher Technischen Beschwerdekammer die Sache zugewiesen und welches Aktenzeichen der Beschwerde zugeteilt worden war. Später wurde der Beschwerdeführer mit der Mitteilung über die Feststellung eines Rechtsverlusts nach Regel 69 (1) EPÜ davon unterrichtet, daß die Beschwerde als nicht eingelegt gelte (Art. 108 Satz 2 EPÜ).

III. Nach Erhalt der Mitteilung nach Regel 69 (1) EPÜ entrichtete der Beschwerdeführer die Beschwerdegebühr und beantragte eine Überprüfung nach Regel 69 (2) EPÜ mit der Begründung, daß die Beschwerde mehr als fünf Wochen vor Ablauf der Frist für die Zahlung der Beschwerdegebühr eingelegt worden sei und die Mitteilung der Geschäftsstelle der Kammer 3.2.5 über den Eingang des Schreibens, mit dem Beschwerde eingelegt worden sei, geraume Zeit vor Ablauf der Frist ergangen sei, aber keinen Hinweis darauf enthalten habe, daß die Beschwerdegebühr noch ausstehe. Der Beschwerdeführer machte geltend, daß er nach dem Grundsatz des Vertrauensschutzes an die ausstehende Zahlung hätte erinnert werden müssen. Er verwies auf die Entscheidung in einem seiner Meinung nach ähnlich gelagerten Fall, wo dem Beteiligten die Möglichkeit zur Beseitigung des Mangels eingeräumt worden sei (T 14/89, ABl. EPA 1990, 432, Uhde GmbH; dort war die Wiedereinsetzungsgebühr nicht rechtzeitig entrichtet worden).

IV. In einem der Ladung zur mündlichen Verhandlung beigefügten Bescheid wies die Beschwerdekammer 3.2.5 den Beschwerdeführer unter anderem auf die Entscheidung J 2/94 (EPOR 1998, 195, Union) hin, in der festgestellt worden war, daß der Beschwerdeführer nicht erwarten könne, daß er vom EPA unmittelbar nach Eingang seines Wiedereinsetzungsantrags über ausstehende Gebühren unterrichtet werde. Zwar sei das EPA in Anwendung des in den Verfahren vor dem EPA geltenden Grundsatzes des Vertrauensschutzes (G 5/88, G 7/88 und G 8/88, ABl. EPA 1991, 137, Medtronic Inc.) unter Umständen verpflichtet, konkrete Anfragen unverzüglich zu beantworten; ein Beteiligter könne aber nicht erwarten, auf alle Mängel hingewiesen zu werden, die im Laufe des Verfahrens auftreten könnten (J 41/92, ABl. EPA 1995, 93, Marron Blanco, Nr. 2.4 der Entscheidungsgründe). In seiner Erwiderung argumentierte der Beschwerdeführer, daß ihn die Geschäftsstelle der Beschwerdekammer 3.2.5 bei der Bestätigung des Eingangs der Beschwerde in ihrer Mitteilung vom 20. August 1996 (also geraume Zeit vor Fälligkeit der Beschwerdegebühr) auf die ausstehende Zahlung hätte aufmerksam machen müssen. Die darin enthaltene Bezugnahme auf die "eingelegte Beschwerde" habe bei ihm eindeutig den Eindruck erweckt, daß die Beschwerde ordnungsgemäß eingelegt worden sei. Die Mitteilung sei daher mißverständlich. Außerdem stehe die Entscheidung in der Sache J 2/94 (s. oben), auf die sich die Beschwerdekammer 3.2.5 berufe, im Widerspruch zu der Entscheidung T 14/89 (s. oben). Er beantrage daher, daß diese Frage zur Klärung der Großen Beschwerdekammer vorgelegt werde.

V. Nach Ergehen der Entscheidung der Beschwerdekammer 3.2.5 am 9. Juni 1997 wurden die Beteiligten in der Sache G 2/97, Vertrauensschutz/Unilever, aufgefordert, sich zu der Vorlagefrage zu äußern. Der Beschwerdeführer verwies in seiner Erwiderung auf seine Eingabe an die Beschwerdekammer 3.2.5, die diese in ihrer Entscheidung korrekt zusammengefaßt habe, und erklärte, er habe dem nichts hinzuzufügen. Der Beschwerdegegner erwiderte, er habe zu der der Großen Beschwerdekammer vorgelegten Frage nichts zu bemerken oder vorzubringen.

Entscheidungsgründe

1. Bei der Vorlage an die Große Beschwerdekammer geht es um die Frage, in welchem Umfang der Grundsatz von Treu und Glauben, auch Vertrauensschutz genannt, in den Verfahren vor dem EPA anzuwenden ist. Dieser Grundsatz ist in den Vertragsstaaten des Europäischen Patentübereinkommens allgemein anerkannt und auch im Recht der Europäischen Gemeinschaften verankert. Nach Auffassung der Beschwerdekammern gilt in den Verfahren nach dem EPÜ der Grundsatz von Treu und Glauben. Dementsprechend haben die Kammern in ihrer Rechtsprechung den Grundsatz des Vertrauensschutzes für die Benutzer des europäischen Patentsystems entwickelt. Auf die Verfahren vor dem EPA angewandt, bedeutet das, daß die vom EPA getroffenen Maßnahmen das berechtigte Vertrauen der an diesen Verfahren Beteiligten nicht verletzen dürfen (G 5/88, G 7/88 und G 8/88, s. oben).

2. Zur Anwendung des Grundsatzes des Vertrauensschutzes gibt es eine umfangreiche Rechtsprechung der Beschwerdekammern des EPA, die zum Teil auf den vorliegenden Fall unmittelbar zutrifft. Der Beschwerdeführer führt zwei Argumente ins Feld, nämlich erstens, daß ihn die Geschäftsstelle der Beschwerdekammern in der Mitteilung über den Eingang der Beschwerde hätte darauf hinweisen müssen, daß die Beschwerdegebühr noch ausstehe, und zweitens, daß diese Mitteilung an sich mißverständlich gewesen sei, weil ihr nicht zu entnehmen gewesen sei, ob die Beschwerde als zulässig gelte oder nicht, und sie als Bestätigung dafür hätte ausgelegt werden können, daß eine rechtskräftige Beschwerde vorliege. Zur Untermauerung dieser Argumente berief er sich auf die Entscheidung T 14/89 (s. oben).

Pflicht des EPA, die Benutzer des europäischen Patentsystems auf Versäumnisse und Fehler hinzuweisen, die einen Rechtsverlust nach sich ziehen könnten

3.1 In der Entscheidung T 14/89 (s. oben), in der es um einen mangelhaften Antrag auf Wiedereinsetzung ging, vertrat die Kammer die Auffassung, daß "der Grundsatz von Treu und Glauben, der das Verhältnis zwischen den Parteien und dem Europäischen Patentamt beherrscht, ... [gebietet], daß das Europäische Patentamt nicht schweigt, sondern den Antragsteller auf offensichtliche Mängel seiner Verfahrenshandlung aufmerksam macht. Eine solche Pflicht zur Aufklärung besteht jedenfalls dann, wenn ... die Beseitigung der offensichtlichen Mängel noch innerhalb der Wiedereinsetzungsfrist erwartet werden kann " (Nr. 5 der Entscheidungsgründe). Sie entschied daher, daß der Anmelder einen aufklärenden Hinweis über die offensichtlichen Mängel (fehlende Begründung und Glaubhaftmachung der zugrundeliegenden Tatsachen sowie Nichtentrichtung der Wiedereinsetzungsgebühr) hätte erwarten können und daß das EPA ihn auf diese offensichtlichen Mängel so rechtzeitig hätte aufmerksam machen müssen, daß er sie noch innerhalb der Frist hätte beseitigen können.

3.2 Der Entscheidung T 14/89 (s. oben) wurde in einer Reihe weiterer Fälle gefolgt, namentlich in der Entscheidung J 13/90 (ABl. EPA 1994, 456, Castleton), bei der es ebenfalls um die Wiedereinsetzung ging. Darin stellte die Kammer fest, daß der Grundsatz des Vertrauensschutzes es erfordere, daß das EPA den Anmelder auf einen drohenden Rechtsverlust hinweise, wenn dies nach Treu und Glauben erwartet werden könne. Ein solcher Hinweis könne erwartet werden, wenn der Mangel für das EPA leicht erkennbar sei und der Anmelder ihn noch fristgerecht beheben könne. Dort ging aus einem an das EPA gerichteten Schreiben des Beschwerdeführers hervor, daß ihm nicht bewußt war, daß die Jahresgebühr innerhalb der zweimonatigen Wiedereinsetzungsfrist (Art. 122 (2) EPÜ) entrichtet werden muß. Die Kammer vertrat die Auffassung, daß das EPA keine Handlungen unterlassen dürfe, deren Vornahme der Verfahrensbeteiligte berechtigterweise hätte erwarten können und die geeignet gewesen wären, den Eintritt eines Rechtsverlusts zu vermeiden (Nr. 5 der Entscheidungsgründe). Die Kammer stellte aber auch folgendes fest: "Es ginge aber zu weit, unter Berufung auf den Vertrauensschutz zu erwarten, daß das Amt den Anmelder in jedem Fall und selbst dann auf einen Mangel hinweist, wenn dieser nicht ohne weiteres erkennbar ist ..." In der Entscheidung J 41/92 (s. oben) wies die Kammer auch darauf hin, daß die Benutzer des EPÜ ihre eigene Verantwortung für die Erfüllung der Übereinkommensvorschriften nicht einfach dadurch auf das EPA abwälzen könnten, daß sie dieses darum bäten, sie auf alle Mängel hinzuweisen, die im Laufe des Verfahrens auftreten könnten. Sei jedoch ein Mangel für das EPA leicht erkennbar und ohne weiteres fristgerecht zu beheben, so sollte das EPA einen warnenden Hinweis geben.

3.3 Der Beschwerdeführer hat behauptet, daß die o. g. Entscheidungen T 14/89 und J 2/94, in denen es um die Nichtentrichtung der Wiedereinsetzungsgebühr bzw. einer Jahresgebühr ging, im Widerspruch zueinander stünden. In der Entscheidung J 2/94 stellte die Kammer fest, daß der Beschwerdeführer nicht erwarten könne, daß er vom EPA unmittelbar nach Eingang seines Wiedereinsetzungsantrags über ausstehende Gebühren unterrichtet werde. In Anlehnung an die Entscheidung J 41/92 (s. oben) befand die Kammer, daß das EPA zwar in Anwendung des Grundsatzes des Vertrauensschutzes unter Umständen verpflichtet sei, konkrete Anfragen unverzüglich zu beantworten; ein Beteiligter könne aber nicht erwarten, auf alle Mängel hingewiesen zu werden, die im Laufe des Verfahrens auftreten könnten. Das Schreiben des Beschwerdeführers enthalte nichts, was offensichtlich eine Klärung oder Erinnerung notwendig gemacht hätte. Auf die bloße Tatsache, daß dem Antrag weder ein Scheck und noch ein Abbuchungsauftrag beigefügt gewesen sei, habe das EPA nicht sofort reagieren müssen. Viele Gebührenzahlungen würden in einer Weise vorgenommen, die dem Antrag nicht zu entnehmen sei (vgl. Art. 5 (1) GebO). Deshalb könne das EPA oft erst nach Ablauf der Zahlungsfrist feststellen, ob eine bestimmte Gebühr entrichtet worden sei, nämlich dann, wenn ihm alle Angaben über die im fraglichen Zeitraum erfolgten Zahlungen vorlägen. Der Fall sei anders gelagert als jene, in denen ein Beteiligter um Klärung bezüglich eines bestimmten Erfordernisses gebeten habe (vgl. J 41/92, s. oben) oder den eingereichten Unterlagen zu entnehmen gewesen sei, daß ein Teil, der eigentlich eingereicht werden sollte, gefehlt habe (T 128/87, ABl. EPA 1989, 406, Multivac).

3.4 Nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer konnte der Beschwerdeführer im vorliegenden Fall - wie in der o. g. Sache J 2/94 - nicht erwarten, vom EPA darauf hingewiesen zu werden, daß die Beschwerdegebühr noch ausstehe, weil seiner Beschwerdeschrift nichts zu entnehmen war, was offensichtlich einer Klärung oder Erinnerung bedurft hätte. Die Beschwerdeschrift enthielt keinerlei Angaben über die Zahlung der Beschwerdegebühr, und auf die bloße Tatsache, daß ihr kein Scheck oder Abbuchungsauftrag beilag, mußte die Kammer nicht reagieren. Außerdem verpflichtet das Europäische Patentübereinkommen das EPA nicht dazu, einen Verfahrensbeteiligten darauf hinzuweisen, daß eine Gebühr nicht fristgerecht entrichtet worden ist (J ../87, ABl. EPA 1988, 177, Verbindung; dort ging es um die Nichtentrichtung einer Prüfungsgebühr). Auch unterscheidet sich der Sachverhalt der vom Beschwerdeführer angezogenen Entscheidung T 14/89 (s. oben) vom vorliegenden und dem der Entscheidung J 2/94 (s. oben). Bei der Entscheidung T 14/89 ging es um einen Wiedereinsetzungsantrag, der zum Zeitpunkt seiner Einreichung mit zwei Mängeln behaftet war: Die Gebühr war nicht entrichtet worden, und es war sofort erkennbar, daß der Antrag nicht begründet worden war und die zur Begründung dienenden Tatsachen nicht glaubhaft gemacht worden waren (Art. 122 (3) EPÜ). Die Kammer berücksichtigte dabei auch, daß dem Anmelder keine fachkundige Beratung zur Verfügung stand. Ob es unter den besonderen Umständen in jenem Fall gerechtfertigt war, den Grundsatz des Vertrauensschutzes anzuwenden, ist eine Frage, die die Große Beschwerdekammer hier nicht zu klären hat. Sie ist jedoch der Auffassung, daß sich die Entscheidung in der Sache T 14/89 (s. oben) nur auf den dort gegebenen Sachverhalt bezog, so daß daraus kein allgemeingültiger Grundsatz abgeleitet werden kann.

4.1 Der Vertrauensschutz, den die Benutzer des europäischen Patentsystems genießen, erfordert es, daß dem Benutzer kein Nachteil daraus erwachsen darf, daß er sich auf eine falsche Auskunft (J 2/87, ABl. EPA 1988, 330, Motorola) oder einen mißverständlichen Bescheid des EPA (J 3/87, ABl. EPA 1989, 3, Memtec) verlassen hat. Der Grundsatz des Vertrauensschutzes erfordert es auch, daß das EPA den Anmelder auf einen drohenden Rechtsverlust hinweist, wenn ein solcher Hinweis nach Treu und Glauben erwartet werden darf. Dies setzt voraus, daß der Mangel für das EPA im Rahmen der normalen Bearbeitung des Falls in der entsprechenden Verfahrensphase leicht erkennbar ist und der Benutzer ihn noch fristgerecht beheben kann ( J 12/94, zitiert im Rechtsprechungsbericht 1996, Sonderausgabe zum ABl. EPA 1997, 61). Geht beispielsweise beim EPA ein Schreiben ein, in dem ausdrücklich erwähnt ist, daß zur Zahlung einer Beschwerdegebühr ein Scheck beigefügt wird, der Scheck aber fehlt, so sollte es den Beschwerdeführer darauf aufmerksam machen (vgl. T 128/87 oben). Ebenso sollte es nachfragen, wenn an der wahren Natur eines an das EPA gestellten Antrags Zweifel bestehen (J 15/92, zitiert in Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts, 1996, 2. Auflage, 216). Ein Benutzer darf sich auf eine Auskunft verlassen, die ihm das EPA als freiwillige Serviceleistung auf eine konkrete Anfrage erteilt hat (J 27/92, ABl. EPA 1995, 288, Maxtor); die falsche Auskunft des EPA muß jedoch den Anmelder oder sonstigen Benutzer unmittelbar zu seinem Handeln veranlaßt haben und seine Vorgehensweise objektiv rechtfertigen (T 460/95, zitiert im Rechtsprechungsbericht 1996, op. cit., 62).

4.2 Nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer sind jedoch, wie in der o. g. Entscheidung J 12/94 festgestellt, sowohl das EPA als auch die Benutzer des europäischen Patentsystems, die an Verfahren vor dem Amt beteiligt sind, zu redlichem Verhalten verpflichtet. Den Benutzern des europäischen Patentsystems obliegt es, alles zu tun, um einen Rechtsverlust zu vermeiden. Nach Ansicht der Großen Beschwerdekammer ist die Annahme nicht gerechtfertigt, daß der Vertrauensschutz eine Kammer dazu verpflichtet, einen Beteiligten warnend auf Mängel innerhalb seines eigenen Zuständigkeitsbereichs hinzuweisen (vgl. T 690/93, zitiert in Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts, loc. cit., und T 161/96, Mallinckrodt (wird veröffentlicht)). Der Beschwerdeführer kann seine Verantwortung für die Erfüllung der Voraussetzungen für eine zulässige Beschwerde nicht auf die Beschwerdekammer abwälzen. Die Benutzer des europäischen Patentsystems dürfen nicht darauf vertrauen, daß die Beschwerdekammer sie stets warnend auf Mängel in der Erfüllung ihrer Pflichten hinweist. Ginge der Vertrauensschutz so weit, dann hieße das in der Praxis, daß die Beschwerdekammern den Verfahrensbeteiligten systematisch die Verantwortung abnehmen müßten, wofür es weder im EPÜ noch in den allgemeinen Rechtsgrundsätzen eine Grundlage gibt.

Angeblich irreführende Mitteilung des EPA

5.1 Wie unter Nr. 4.1 ausgeführt, hatte das EPA in einer Reihe anderer Fälle, in denen die Beschwerdekammern dem Beschwerdeführer Vertrauensschutz zubilligten, ihm eine falsche oder irreführende Auskunft erteilt und ihn damit zu einer Handlung veranlaßt, die einen Rechtsverlust nach sich zog. In diesen Fällen haben die Beschwerdekammern die Auffassung vertreten, daß einem Beteiligten an einem Verfahren vor dem EPA kein Nachteil daraus entstehen darf, daß er durch einen Bescheid fehlgeleitet wird, der einem vernünftigen Adressaten mit Recht irreführend erscheinen kann (s. z. B. die o. g. Entscheidungen J 2/87, J 3/87, J 27/92 und T 460/95). Der Grundsatz des Vertrauensschutzes gilt auch bei Serviceleistungen des EPA, wenn diese so abgefaßt sind, daß sie bei einem vernünftigen Adressaten zu Mißverständnissen führen können. Ein Anmelder darf sich aber nicht darauf verlassen, daß ihm das EPA bestimmte Serviceleistungen regelmäßig zustellt, und kann daher keine Ansprüche daraus herleiten, wenn sie ausbleiben (J 12/84, ABl. EPA 1985, 108, Proweco, J 1/89, ABl. EPA 1992, 17, Emil Liesenfeld, J 27/92 (s. oben)).

5.2 Der Beschwerdeführer machte geltend, daß die Mitteilung, mit der ihn die Geschäftsstelle der Beschwerdekammern über das Aktenzeichen der Beschwerde unterrichtet habe, irreführend gewesen sei, weil sie als Bestätigung aufgefaßt werden konnte, daß eine rechtsgültige Beschwerde eingelegt worden sei. Hierzu stellt die Große Beschwerdekammer fest, daß die Mitteilung, bei der es sich um eine vorgedruckte Standardmitteilung handelte, wie sie die Geschäftsstelle der Beschwerdekammern den Beteiligten, die Beschwerde einlegen, routinemäßig zustellt, nur ein Verwaltungsschreiben ist, mit dem den Beteiligten mitgeteilt wird, welcher Beschwerdekammer der Fall zugewiesen und welche Nummer der Akte zugeteilt worden ist. Sie bezieht sich lediglich auf den Schriftsatz des Beschwerdeführers, mit dem Beschwerde eingelegt wurde, und erweckt keineswegs den Eindruck, daß die betreffende Beschwerde auf ihre Zulässigkeit geprüft worden ist. Sie hat keine rechtliche Wirkung, sondern enthält nur Informationen, die die Kommunikation zwischen dem Beschwerdeführer und der zuständigen Beschwerdekammer erleichtern sollen, damit die eingehende Post nicht fehlgeleitet wird. Sie ist also keine "Mitteilung" etwa im Sinne des Artikels 110 (2) EPÜ. Nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer kann eine solche Mitteilung nicht als irreführend angesehen werden.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die der Großen Beschwerdekammer vorgelegte Rechtsfrage wird wie folgt beantwortet:

Der Grundsatz von Treu und Glauben verpflichtet die Beschwerdekammern nicht dazu, einen Beschwerdeführer auch unter den in der Vorlage angegebenen Umständen darauf aufmerksam zu machen, daß eine Beschwerdegebühr noch aussteht, d. h. wenn er die Beschwerde so frühzeitig eingereicht hat, daß er die Gebühr noch rechtzeitig entrichten könnte, und weder der Beschwerdeschrift noch irgendeinem anderen auf die Beschwerde bezüglichen Dokument zu entnehmen ist, daß er die Frist für die Entrichtung der Gebühr ohne eine solche Mitteilung versehentlich versäumen würde.

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