Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. G 0001/94 (Beitritt) 11-05-1994
Facebook X Linkedin Email

G 0001/94 (Beitritt) 11-05-1994

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1994:G000194.19940511
Date de la décision
11 May 1994
Numéro de l'affaire
G 0001/94
Saisine
T 0169/92
Numéro de la demande
86302987.2
Classe de la CIB
C02F 1/56
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Allied Colloids
Nom de l'opposant

SNF Floerger

Cyanamid

Stockhausen

Chambre
-
Sommaire
Ein Beitritt des vermeintlichen Patentverletzers nach Artikel 105 EPÜ ist während eines anhängigen Beschwerdeverfahrens zulässig und kann auf jeden der in Artikel 100 EPÜ genannten Einspruchsgründe gestützt werden.
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 105 1973
Mot-clé
Zulässigkeit eines Beitritts im Beschwerdeverfahren
Exergue
-
Décisions citées
G 0004/91
G 0010/91
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0003/04
G 0002/19
T 0848/91
T 0886/91
T 0027/92
T 0169/92
T 0684/92
T 0195/93
T 0296/93
T 0467/93
T 0471/93
T 0590/94
T 0016/95
T 0050/95
T 0144/95
T 0850/95
T 0886/96
T 0989/96
T 0517/97
T 1026/98
T 0306/01
T 0583/01
T 0694/01
T 1007/01
T 0397/02
T 1091/02
T 1108/02
T 0731/03
T 0782/04
T 0887/04
T 0918/05
T 1197/05
T 0791/06
T 0007/07
T 0136/07
T 0898/07
T 1469/07
T 1659/07
T 1685/07
T 0305/08
T 0549/08
T 1196/08
T 0162/09
T 0582/09
T 2054/10
T 0078/11
T 1713/11
T 1386/12
T 1994/13
T 1235/14
T 2237/14
T 0384/15
T 1593/15
T 0435/17
T 1028/17
T 2951/18
T 0689/19
T 1889/19
T 0317/20
T 1946/21
T 1809/22
T 2597/22
T 0308/23
T 1286/23
T 1841/23
T 1865/23

Sachverhalt und Anträge

I. Nach Zurückweisung des Einspruchs gegen das europäische Patent Nr. 202 780 legte der (einzige) Einsprechende Beschwerde gegen die Entscheidung der Einspruchsabteilung ein und beantragte, daß das Patent in vollem Umfang widerrufen wird. Im anschließenden Beschwerdeverfahren T 169/92 vor der Technischen Beschwerdekammer 3.3.2 erklärten zwei Dritte unabhängig voneinander gemäß Artikel 105 EPÜ ihren Beitritt. Die Kammer war der Auffassung, die "Formerfordernisse" dieser Bestimmung seien in beiden Fällen erfüllt. Sie stellte jedoch fest, daß die grundsätzliche Frage, ob ein Beitritt nach Artikel 105 EPÜ in der Beschwerdephase des Verfahrens vor dem EPA zulässig sei, von den Beschwerdekammern in der Vergangenheit unterschiedlich beantwortet worden sei. Hierbei verwies sie auf die Entscheidungen in den Beschwerdesachen T 338/89 (EPOR 1991, 268) und T 390/90 (ABl. EPA 1994, 808, in diesem Heft; EPOR 1993, 424). Die Kammer stellte ferner fest, daß der ihr vorliegende Fall in dieser Hinsicht ähnlich gelagert sei wie die Sache T 27/92, in der die Technische Beschwerdekammer 3.2.1 der Großen Beschwerdekammer mit Zwischenentscheidung vom 8. Juli 1993 (ABl. EPA 1994, 853, in diesem Heft) schon einmal die angesprochene Grundsatzfrage vorgelegt hatte (Aktenzeichen G 6/93). Da das bei der Großen Beschwerdekammer laufende Verfahren G 6/93 wegen der Rücknahme der Beitrittserklärung in der Sache T 27/92 ohne Entscheidung eingestellt worden war, die betreffende Frage aber nach Ansicht der Technischen Beschwerdekammer 3.3.2 im Interesse einer einheitlichen Rechtsanwendung nach wie vor der Klärung bedurfte, legte sie der Großen Beschwerdekammer nach Artikel 112 (1) a) EPÜ folgende Rechtsfrage vor:

"Ist ein Beitritt, der ansonsten die Voraussetzungen des Artikels 105 EPÜ erfüllt, zulässig, wenn er während eines anhängigen Beschwerdeverfahrens erklärt wird?"

II. Auf einen Bescheid der Großen Beschwerdekammer vom 26. Januar 1994 hin reichten die ursprünglichen Beteiligten am Beschwerdeverfahren T 169/92 sowie die beiden Beitrittswilligen Stellungnahmen zur vorgelegten Rechtsfrage ein. Am 21. April 1994 fand eine mündliche Verhandlung statt, in der die beiden Beitrittswilligen von Herrn Rechtsanwalt Andrew Waugh bzw. Herrn Gerhard Klöpsch und der Einsprechende (Beschwerdeführer) sowie der Patentinhaber (Beschwerdegegner) der Sache T 169/92 von Herrn Walter Maiwald bzw. Herrn Peter Lawrence vertreten wurden.

III. Die Beitrittswilligen machten, vom Einsprechenden nachdrücklich unterstützt, geltend, daß ein Beitritt nach Artikel 105 EPÜ aus mehreren Gründen auch noch in der Beschwerdephase des Verfahrens vor dem EPA zulässig sein müsse. Sie hoben insbesondere darauf ab, daß ein solcher Beitritt eindeutig im Einklang mit Artikel 105 EPÜ stehe, dessen Hauptzweck es doch sei, durch Nutzung des zentralisierten Verfahrens beim EPA ein kostspieliges und zeitaufwendiges Nichtigkeitsverfahren vor verschiedenen nationalen Gerichten zu vermeiden, solange das Amt noch selbst über die Rechtsgültigkeit des Patents entscheiden könne. Außerdem sei bei richtiger Auslegung dieses Artikels davon auszugehen, daß er trotz des fehlenden expliziten Hinweises auf das Beschwerdeverfahren für die Beschwerdephase des Einspruchsverfahrens ebenso gelte wie für dessen frühere, vor der Einspruchsabteilung stattfindende Phase. Diese Auslegung des Artikels 105 EPÜ werde durch die Materialien zum Übereinkommen eindeutig gestützt. Außerdem müsse es doch im Interesse der Öffentlichkeit liegen, daß dem vermeintlichen Verletzer der Beitritt zum Beschwerdeverfahren gestattet werde, da das EPA dann unter anderem auch dessen Beweismittel zur Frage der Rechtsgültigkeit des Patents berücksichtigen könne, wodurch seine Entscheidungen im allgemeinen noch besser abgesichert würden und das europäische Patentsystem an Geltung gewinne.

IV. Der Patentinhaber, der sich die in der vorgenannten Entscheidung T 390/90 vertretene Auffassung zu eigen machte, war der Meinung, daß ein Beitritt nach Artikel 105 EPÜ in der Beschwerdephase des Verfahrens vor dem EPA nicht mehr zugelassen werden dürfe. Unter Verweis auf das Wiener Übereinkommen über das Recht der Verträge vom 23. Mai 1969 (dessen Grundsätze in der Vergangenheit von der Großen Beschwerdekammer und den Beschwerdekammern angewandt worden seien) und insbesondere die in Artikel 31 verankerte allgemeine Auslegungsregel brachte er vor, daß bei der Auslegung des Artikels 105 EPÜ von der gewöhnlichen Bedeutung des Begriffs "Einspruchsverfahren" auszugehen sei, unter dem im Kontext des fünften Teils des EPÜ nur das Verfahren vor einer Einspruchsabteilung verstanden werden könne. Dem Hinweis der Beitrittswilligen und des Einsprechenden auf die Materialien zum EPÜ hielt er entgegen, daß zwar während der Vorarbeiten zum EPÜ verschiedentlich für die Eröffnung einer Beitrittsmöglichkeit in der Beschwerdephase plädiert, diese Frage dann aber faktisch doch offengelassen und in das Ermessen des EPA gestellt worden sei ("Kissinger-Kompromiß"). Wenn man einen Beitritt in der Beschwerdephase tatsächlich generell hätte zulassen wollen, hätte man dies schließlich ohne weiteres durch einige ergänzende Worte in Artikel 105 EPÜ klarstellen können, was aber nicht geschehen sei. Der Patentinhaber trug ferner vor, daß die Zulassung eines Beitritts in der Beschwerdephase nicht durchweg im Interesse der Öffentlichkeit wäre. Er halte Artikel 105 EPÜ nicht für das richtige Instrument, um eine einheitliche Anwendung des europäischen Patentrechts herbeizuführen. Bei einem Beitritt in dieser Phase ergäbe sich zwangsläufig eine Verzögerung des Verfahrens, zumal wenn "neue Fragen" angesprochen würden; dies aber laufe dem allgemeinen Interesse an einer Beschleunigung des Verfahrens zuwider. Wenn ein Beitritt in der Beschwerdephase zugelassen würde, könnten vermeintliche Patentverletzer überdies durch geschickte zeitliche Planung ihres Beitritts nach Artikel 105 EPÜ europäische Patente für geraume Zeit "sabotieren". Daraus könnten der Industrie, die sich dann an der zügigen Durchsetzung ihrer Patentrechte gehindert sähe, schwerwiegende Probleme erwachsen.

V. Im einzelnen wurden in der mündlichen Verhandlung auch einige Aspekte des Beitritts in der Beschwerdephase erörtert, die strenggenommen nicht unter die der Großen Beschwerdekammer vorgelegte Rechtsfrage fallen. Dabei ging es unter anderem um die Frage, ob ein vermeintlicher Verletzer, wenn ihm denn grundsätzlich ein Beitritt im Beschwerdeverfahren offenstünde, auch neue, im vorangegangenen Verfahren nicht in Betracht gezogene Einspruchsgründe vorbringen dürfe. Die Beitrittswilligen und der Einsprechende verfochten den Standpunkt, daß ein vermeintlicher Verletzer im Beschwerdeverfahren eine in jeder Hinsicht selbständige Stellung innehaben und das Patent ohne jegliche Auflagen anfechten können müsse, während der Patentinhaber geltend machte, daß in der Beschwerdephase des Verfahrens grundsätzlich keine "neuen Fragen" zur Sprache gebracht werden dürften oder die Sache andernfalls zur weiteren Entscheidung an die erste Instanz zurückverwiesen werden müsse.

Entscheidungsgründe

1. In ihrer Entscheidung in der Sache G 4/91 (ABl. EPA 1993, 339, berichtigte englische Übersetzung, 707) hat die Große Beschwerdekammer die im Rahmen der jetzigen Rechtsfrage abzuklärenden allgemeinen Aspekte eines Beitritts nach Artikel 105 EPÜ in der Beschwerdephase des Verfahrens vor dem EPA schon einmal angeschnitten. Aufgrund der eng umrissenen Fragestellung in der Sache G 4/91 beschränkte sich die Entscheidung der Großen Beschwerdekammer im damaligen Fall aber auf die Feststellung, daß eine während der zweimonatigen Beschwerdefrist nach Artikel 108 EPÜ eingereichte Beitrittserklärung wirkungslos ist, wenn nach Erlaß einer abschließenden Entscheidung durch eine Einspruchsabteilung von keinem der Beteiligten am Einspruchsverfahren Beschwerde eingelegt wird.

2. Wie in der Vorlageentscheidung ausgeführt wird, ist die grundsätzliche Frage, ob ein Beitritt nach Artikel 105 EPÜ während eines anhängigen Beschwerdeverfahrens zulässig ist, von den Beschwerdekammern in der Vergangenheit unterschiedlich beantwortet worden. In der Sache T 338/89 vertrat die Kammer die Auffassung, daß ein solcher Beitritt zulässig sei, da in Regel 66 (1) EPÜ auf die Vorschriften für das Verfahren vor der Stelle verwiesen werde, die die mit der Beschwerde angefochtene Entscheidung erlassen hat (hier die Einspruchsabteilung), und diese Vorschriften somit im Beschwerdeverfahren entsprechend anzuwenden seien. In der Entscheidung T 390/90 schloß die Kammer eine solche Anwendung des Artikels 105 EPÜ auf Beschwerdeverfahren dagegen aus und begründete dies mit der von der Großen Beschwerdekammer in den Fällen G 7/91 und G 8/91 (ABl. EPA 1993, 346) herausgestellten unterschiedlichen Rechtsnatur des administrativen Einspruchs- und des verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahrens; sie hielt einen Beitritt nach Artikel 105 EPÜ in einem anhängigen Beschwerdeverfahren daher für unzulässig. In der Sache T 27/92 stellte die Kammer in ihrer Zwischenentscheidung fest, daß sie sich diesem Urteil, das die Konsequenzen aus der unterschiedlichen Rechtsnatur des Verfahrens vor der Einspruchsabteilung einerseits und der Beschwerdekammer andererseits zu stark verallgemeinere, nicht vorbehaltlos anschließen könne.

3. Die Beitrittswilligen wollten ihre Forderung nach Zulassung eines Beitritts nach Artikel 105 EPÜ im Beschwerdeverfahren nicht auf Regel 66 (1) EPÜ stützen, da man sich damit, wie es einer von ihnen (Cyanamid) formulierte, auf "sehr dünnes Eis" begäbe. Daher haben sie, wie dem vorstehenden Teil "Sachverhalt und Anträge" zu entnehmen ist, geltend gemacht, daß Artikel 105 EPÜ selbst - bei richtiger Auslegung anhand seines in den Materialien zum EPÜ erläuterten Zwecks - eine wesentlich solidere Rechtsgrundlage für die Zulassung eines solchen Beitritts darstelle.

4. Die Große Beschwerdekammer teilt die Auffassung, daß der in Regel 66 (1) EPÜ enthaltene Verweis auf die Vorschriften für das Verfahren vor der ersten Instanz - im vorliegenden Fall also der Einspruchsabteilung - keine ausreichende Rechtsgrundlage dafür bietet, Artikel 105 EPÜ entsprechend auf Beschwerdeverfahren anzuwenden. In Anbetracht des Aufbaus des EPÜ ist davon auszugehen, daß sich dieser Verweis nur auf die in der Ausführungsordnung enthaltenen Vorschriften bezieht. Er betrifft also nicht die grundlegenden Bestimmungen des Artikels 105 EPÜ. Die einzige Regel, in der es um den Beitritt nach Artikel 105 EPÜ geht, ist Regel 57 (4) EPÜ. Sie sieht aber lediglich vor, daß im Falle eines Beitritts zum Einspruchsverfahren auf bestimmte Formerfordernisse verzichtet werden kann, und erhellt die der Kammer vorliegende Grundsatzfrage in keiner Weise. Ob ein Beitritt nach Artikel 105 EPÜ zulässig ist, kann daher nur im Wege der Auslegung des Artikels selbst geklärt werden.

5. In Artikel 105 EPÜ ist nur vom "Einspruchsverfahren", nicht aber vom "Beschwerdeverfahren" die Rede. Dies schließt jedoch, wie vor allem einer der beiden Beitrittswilligen (Cyanamid) hervorgehoben hat, nicht zwangsläufig aus, daß die Bestimmung auch für Beschwerdeverfahren gilt, da sich im Regelwerk des EPÜ eindeutige Beispiele für Bestimmungen finden, die sehr wohl auch für das Beschwerdeverfahren gelten, obwohl explizit nur das Einspruchsverfahren erwähnt wird. Ein solches Beispiel ist Artikel 68 EPÜ, der die Wirkung des Widerrufs eines europäischen Patents regelt. Sein Kontext läßt erkennen, daß sich die in diesem Artikel enthaltene Bezugnahme auf den Umfang, in dem das Patent im Einspruchsverfahren widerrufen wird, auch auf ein etwaiges späteres Beschwerdeverfahren erstrecken muß.

6. Ob auch in Artikel 105 EPÜ mit dem Begriff "Einspruchsverfahren" sinngemäß ebenfalls das Beschwerdeverfahren gemeint ist, liegt allerdings nicht so klar auf der Hand wie im obigen Beispiel. Da Artikel 105 EPÜ im fünften Teil des EPÜ steht und dieser ausdrücklich dem Einspruchsverfahren gewidmet ist, könnte man durchaus im Sinne des Patentinhabers argumentieren, daß die Bestimmungen in diesem Teil des EPÜ nur dann für das Beschwerdeverfahren gelten, wenn ausdrücklich darauf hingewiesen wird, wie dies beispielsweise in dem die Kosten betreffenden Artikel 104 (1) EPÜ der Fall ist.

7. Was den Zweck des Artikels 105 EPÜ anbelangt, so besteht Einvernehmen darüber, daß sich durch Nutzung des zentralisierten Verfahrens beim EPA anstelle paralleler Verletzungs- oder Nichtigkeitsverfahren vor mehreren nationalen Gerichten unnötige Doppelarbeit vermeiden und zugleich die Gefahr verringern läßt, daß widersprüchliche Entscheidungen über die Rechtsgültigkeit ein und desselben Patents ergehen. Dies spricht zweifellos recht überzeugend dafür, daß vermeintlichen Verletzern auch noch in der Beschwerdephase der Beitritt zum Verfahren vor dem EPA ermöglicht werden sollte. Nicht von der Hand zu weisen ist allerdings auch das vom Patentinhaber vorgebrachte Argument, daß ein solcher Beitritt leicht zu verfahrensrechtlichen Komplikationen und einer Verzögerung der Entscheidung über die Rechtsgültigkeit des Streitpatents führen kann. Auch eine Analyse des Sinns und Zwecks der Bestimmung schafft also nicht letzte Gewißheit darüber, wie Artikel 105 EPÜ bezüglich eines Beitritts im Beschwerdeverfahren auszulegen ist.

8. In dieser Situation erscheint es der Großen Beschwerdekammer angezeigt, die Materialien zum EPÜ heranzuziehen, um sich ein endgültiges Urteil zu bilden. Wie es scheint, stützen diese Materialien eindeutig die von den Beitrittswilligen vertretene Auslegung des Artikels 105 EPÜ. Schon als erstmals beschlossen wurde, eine dem jetzigen Artikel 105 entsprechende Bestimmung in das EPÜ aufzunehmen, war man sich allgemein darüber einig, daß ein Beitritt grundsätzlich auch in der Beschwerdephase des Verfahrens vor dem EPA zulässig sein sollte (s. BR 144d/71); an dieser Auffassung hielten die Delegierten der an der Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens beteiligten Staaten während der gesamten Vorarbeiten am EPÜ fest, auch wenn sie verschiedentlich von den interessierten Kreisen in Frage gestellt wurde (s. BR 177d/72). Das Problem der Verfahrensverzögerung, das sich durch einen späten Beitritt ergeben könnte, wurde während der vorbereitenden Arbeiten zwar bedacht, aber nicht als hinreichender Grund empfunden, einen solchen Beitritt - auch nicht in der Beschwerdephase des Verfahrens - zu verweigern. Um das Problem zu lösen, wurde allerdings die jetzige Regel 57 (4) EPÜ eingeführt und so die Anwendung eines vereinfachten Verfahrens ermöglicht (s. BR 209d/72). Artikel 105 EPÜ wurde dann 1973 auf der Münchner Diplomatischen Konferenz erörtert und in seine endgültige Fassung gebracht. In dem Punkt, über den die Große Beschwerdekammer in der vorliegenden Sache zu befinden hat, wurden keine Änderungen vorgenommen (s. M/PR/I, S. 49 - 50).

9. Vor diesem Hintergrund ist das Vorbringen des Patentinhabers nicht haltbar, daß der Gesetzgeber die Frage der Zulässigkeit eines Beitritts nach Artikel 105 EPÜ zum Beschwerdeverfahren offenlassen und die Entscheidung dem EPA anheimstellen wollte. Nach Ansicht der Großen Beschwerdekammer kann kein Zweifel daran bestehen, daß ein solcher Beitritt im Rahmen dieser Bestimmung zugelassen werden sollte.

10. Die Große Beschwerdekammer gelangt folglich zu dem Schluß, daß Artikel 105 EPÜ, wie von den Beitrittswilligen geltend gemacht, dahingehend ausgelegt werden muß, daß sich der darin verwendete Begriff "Einspruchsverfahren" nicht auf das Verfahren vor einer Einspruchsabteilung beschränkt, sondern auch ein anschließendes, noch anhängiges Beschwerdeverfahren vor einer Beschwerdekammer einschließt. Die der Großen Beschwerdekammer vorliegende Frage ist mithin zu bejahen.

11. Wie bereits unter Nummer V des Teils "Sachverhalt und Anträge" erwähnt, wurden bei der Verhandlung der vorliegenden Sache vor der Großen Beschwerdekammer auch einige Aspekte des Beitritts zum Beschwerdeverfahren angesprochen, die strenggenommen nicht unter die der Kammer vorgelegte Rechtsfrage fallen. Die meisten dieser Fragen, so etwa die, ob ein Dritter, der dem Beschwerdeverfahren beitritt, die Einspruchsgebühr nach Artikel 105 (2) EPÜ oder die Beschwerdegebühr oder möglicherweise beide zu entrichten hat, wurden nur von den Beteiligten zur Sprache gebracht; die Große Beschwerdekammer will an dieser Stelle einer Prüfung dieser Fragen nicht vorgreifen, die, wenn sie sich im Einzelfall stellen sollten, von den Beschwerdekammern auf der Grundlage eines umfassenden Meinungsaustauschs aller Beteiligten entschieden werden können.

12. Ein Punkt wurde jedoch im vorliegenden Fall vor der Großen Beschwerdekammer umfassend behandelt, da er eng mit der Grundsatzfrage des Beitritts zum Beschwerdeverfahren zusammenhängt und daher der Klärung bedarf; dies ist die Frage, ob ein vermeintlicher Verletzer neue, im vorangegangenen Verfahren vor der Einspruchsabteilung nicht geprüfte Einspruchsgründe vorbringen darf. Nummer V des Teils "Sachverhalt und Anträge" ist zu entnehmen, daß die Beitrittswilligen und der Patentinhaber in diesem Punkt entgegengesetzter Meinung waren.

13. Die Große Beschwerdekammer hat in der Sache G 10/91 (ABl. EPA 1993, 420) ausgeführt, daß der Hauptzweck des mehrseitigen Beschwerdeverfahrens darin besteht, der unterlegenen Partei eine Möglichkeit zur sachlichen Anfechtung der Entscheidung der Einspruchsabteilung zu geben, und die Prüfung von Einspruchsgründen, die nicht als Grundlage für die Entscheidung der Einspruchsabteilung gedient haben, nicht dieser Zweckbestimmung entspricht. Daß sich ein dem Beschwerdeverfahren beitretender vermeintlicher Verletzer auf neue Einspruchsgründe beruft, paßt sicherlich nicht zu diesem Grundverständnis des Beschwerdeverfahrens. Andererseits soll der vermeintliche Verletzer durch den Beitritt aber gerade Gelegenheit erhalten, sich gegen die Maßnahmen des Patentinhabers zur Wehr zu setzen. Wenn man ihn daran hindern würde, das Patent, das er angeblich verletzt, mit allen verfügbaren Mitteln, also auch mit neuen, vom eigentlichen Einsprechenden nicht geltend gemachten Einspruchsgründen nach Artikel 100 EPÜ, anzufechten, würde der Zweck des Beitritts verfehlt. Überdies bestünde dann die Gefahr, daß das EPA und die nationalen Gerichte die Rechtsgültigkeit eines europäischen Patents ganz unterschiedlich beurteilen, weil sie ihren Entscheidungen jeweils andere Tatsachen und Gründe zugrunde legen. Deshalb ist die Große Beschwerdekammer der Auffassung, daß ein Beitritt nach Artikel 105 EPÜ zu einem anhängigen Beschwerdeverfahren auf jeden der in Artikel 100 EPÜ genannten Einspruchsgründe gestützt werden kann. Falls der Beitretende einen neuen Einspruchsgrund vorbringt, sollte allerdings nach dem Grundsatz verfahren werden, den die Große Beschwerdekammer in der Sache G 10/91 für den Ausnahmefall der Zulassung neuer Einspruchsgründe im normalen Beschwerdeverfahren aufgestellt hat, und die Sache zur weiteren Entscheidung an die erste Instanz zurückverwiesen werden, sofern nicht besondere Gründe für eine andere Vorgehensweise sprechen, also etwa der Patentinhaber selbst keine Zurückverweisung der Sache wünscht.

Entscheidungsformel

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die der Großen Beschwerdekammer vorgelegte Rechtsfrage ist wie folgt zu beantworten:

Ein Beitritt des vermeintlichen Patentverletzers nach Artikel 105 EPÜ ist während eines anhängigen Beschwerdeverfahrens zulässig und kann auf jeden der in Artikel 100 EPÜ genannten Einspruchsgründe gestützt werden.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité