Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. G 0004/93 (Non-appealing party) 14-07-1994
Facebook X Linkedin Email

G 0004/93 (Non-appealing party) 14-07-1994

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1994:G000493.19940714
Date de la décision
14 July 1994
Numéro de l'affaire
G 0004/93
Saisine
T 0488/91
Numéro de la demande
82903018.8
Classe de la CIB
H04N 5/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 646.73 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Publié
Titre de la demande

Vertical sync counter with automatic recognition of TV line standard

Nom du demandeur
Motorola, Inc.
Nom de l'opposant

N.V. Philips' Gloeilampenfabrieken

Interessengemeinschaft für Rundfunkschutzrechte E.V.

Chambre
-
Sommaire

I. If the patent proprietor is the sole appellant against an interlocutory decision maintaining a patent in amended form, neither the Board of Appeal nor the non-appealing opponent as a party to the proceedings as of right under Article 107, second sentence, EPC, may challenge the maintenance of the patent as amended in accordance with the interlocutory decision.

II. If the opponent is the sole appellant against an interlocutory decision maintaining a patent in amended form, the patent proprietor is primarily restricted during the appeal proceedings to defending the patent in the form in which it was maintained by the Opposition Division in its interlocutory decision. Amendments proposed by the patent proprietor as a party to the proceedings as of right under Article 107, second sentence, EPC, may be rejected as inadmissible by the Board of Appeal if they are neither appropriate nor necessary.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 101(2) 1973
European Patent Convention Art 107 1973
European Patent Convention Art 111 1973
European Patent Convention Art 114(1) 1973
European Patent Convention R 58(2) 1973
European Patent Convention R 64(b) 1973
European Patent Convention R 65(1) 1973
European Patent Convention R 66(1) 1973
Mot-clé

Reformation in peius

Patent maintained in amended form in accordance with auxiliary request

Opposing parties each adversely affected

Appeal by one party

Requests by a non-appealing party which go beyond the appellants requests in the Notice of Appeal

Minority opinion

Exergue
-
Décisions citées
T 0123/85
T 0576/89
T 0060/91
T 0369/91
T 0096/92
G 0002/91
G 0007/91
G 0008/91
G 0005/91
G 0010/91
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0001/99
G 0002/12
G 0002/13
T 0788/90
T 0488/91
T 0646/91
T 0716/91
T 0898/91
T 0266/92
T 0491/92
T 0923/92
T 0933/92
T 0329/93
T 0752/93
T 0140/94
T 0323/94
T 0579/94
T 0900/94
T 1002/95
T 0331/96
T 0893/96
T 1011/96
T 0029/97
T 0315/97
T 0453/97
T 0470/97
T 0522/97
T 0594/97
T 0785/97
T 0905/97
T 0906/97
T 0368/98
T 0386/98
T 0450/98
T 0467/98
T 0554/98
T 0590/98
T 0670/98
T 0290/99
T 0492/99
T 0598/99
T 0668/99
T 0695/99
T 0717/99
T 0724/99
T 0944/99
T 0966/99
T 0182/00
T 0204/00
T 0706/00
T 0751/00
T 0782/00
T 0819/00
T 0886/00
T 1072/00
T 1120/00
T 1143/00
T 0092/01
T 0318/01
T 0764/01
T 0999/01
T 1004/01
T 1227/01
T 0425/02
T 0449/02
T 0794/02
T 0903/02
T 0420/03
T 0520/03
T 0731/03
T 1239/03
T 0099/04
T 0284/04
T 0386/04
T 0676/04
T 0822/04
T 1178/04
T 1214/04
T 1341/04
T 0263/05
T 0319/05
T 0905/05
T 1277/05
T 0073/06
T 0224/06
T 0332/06
T 0483/06
T 0558/06
T 0642/06
T 1207/06
T 1278/06
T 0079/07
T 0141/07
T 0152/07
T 0659/07
T 0662/07
T 0832/07
T 1115/07
T 1205/07
T 1544/07
T 1563/07
T 0036/08
T 0191/08
T 0358/08
T 1033/08
T 1082/08
T 1630/08
T 1713/08
T 1810/08
T 2344/08
T 0150/09
T 0209/09
T 0226/09
T 0689/09
T 0727/09
T 1464/09
T 1843/09
T 1848/09
T 0028/10
T 0095/10
T 0260/10
T 0281/10
T 0427/10
T 0722/10
T 1340/10
T 1367/10
T 1499/10
T 1525/10
T 1684/10
T 0484/11
T 0560/11
T 1157/11
T 1400/11
T 1782/11
T 0242/12
T 0251/12
T 0395/12
T 0416/12
T 0502/12
T 0576/12
T 0910/12
T 2314/12
T 0027/13
T 0450/13
T 0460/13
T 0711/13
T 1486/13
T 0589/14
T 0611/15
T 1103/15
T 1908/15
T 2366/15
T 0201/16
T 0590/16
T 0687/16
T 1797/16
T 2197/16
T 2472/16
T 0184/17
T 0882/17
T 1208/17
T 1336/17
T 1600/17
T 1628/17
T 1653/17
T 1656/17
T 2518/17
T 2743/17
T 0582/18
T 0873/18
T 1287/18
T 1919/18
T 2212/18
T 2242/18
T 2654/18
T 0683/19
T 1080/19
T 1391/19
T 1577/19
T 2159/19
T 2193/19
T 2396/19
T 2771/19
T 3201/19
T 3214/19
T 0905/20
T 1256/20
T 1985/20
T 0312/21
T 1788/21
T 1888/21
T 0298/22
T 0327/22
T 0361/22
T 1340/22
T 1354/22
T 1676/22
T 1695/22
T 1824/22
T 1855/22
T 2217/22
T 1587/23

Summary of Facts and Submissions

I. Appeal cases T 60/91, T 96/92 (before Board of Appeal 3.2.1. and published in OJ EPO 1993, 551) and T 488/91 (before Board of Appeal 3.5.1 - not published in OJ EPO) each concern interlocutory decisions by the Opposition Division which established in each case that the grounds for opposition did not prejudice maintenance of the opposed patent in amended form, once the outstanding formal requirements had been completed. The interlocutory decisions allowed separate appeal under Article 106(3) EPC.

II. In case T 60/91, during the proceedings before the Opposition Division the patent Proprietor did not request maintenance of the patent as granted, but proposed two amended versions as main and auxiliary requests. The set of claims according to the main request contained limiting features compared to the claims of the patent as granted, and the independent claims of the auxiliary request were further limited compared to the main request. The Opposition Division held that the set of claims according to the main request lacked inventive step, but that the patent should be maintained in accordance with the auxiliary request.

The patent Proprietor and sole Appellant filed an appeal requesting maintenance of the patent in accordance with the main request submitted during the first instance proceedings. The Opponent/Respondent filed observations in reply, requesting complete revocation of the patent.

III. In case T 96/92 the patent Proprietor submitted a main request before the first instance requesting that the opposition be rejected and an auxiliary request that the patent be maintained in amended form. The Opposition Division in its interlocutory decision maintained the patent in accordance with the auxiliary request.

The Opponent and sole Respondent filed an appeal requesting revocation of the patent. The patent Proprietor/Appellant filed observations in reply, requesting that the patent be maintained as granted; in the alternative it requested maintenance of the patent in amended form as accepted by the Opposition Division in its interlocutory decision.

IV. In case T 488/91 the Opponent was again the sole Appellant. The patent Proprietor submitted two sets of amended claims as main and auxiliary requests before the Opposition Division. The Opposition Division in its interlocutory decision maintained the patent in accordance with the auxiliary request.

The Opponent and sole Appellant requested that the decision be amended to revoke the patent.

The patent Proprietor/Respondent first requested the dismissal of the appeal and the maintenance of the patent in the form accepted by the Opposition Division in its decision. During oral proceedings this request became an auxiliary request, following a main request that the patent be maintained in accordance with the main request which had been rejected by the Opposition Division.

V. Board of Appeal 3.2.1, which was responsible for cases T 60/91 and T 96/92, considered that the question to be decided in both cases was whether the Board of Appeal could put the sole Appellant in a worse position than it was in under the contested decision, or whether there should be prohibition of reformatio in peius. In both cases the Respondent, without filing an appeal, had submitted requests which went beyond the requests of the Appellant and were to the latters' disadvantage.

The case law on the admissibility of such requests varies. In Decision T 369/91 (OJ EPO 1993, 561) the patent Proprietor, who had not appealed against the Opposition Division's interlocutory decision to maintain the patent in amended form in accordance with an auxiliary request, was not allowed to request maintenance of the patent as granted (rejection of the opposition). On the other hand, in Decisions T 576/89 (OJ EPO 1993, 543) and T 123/85 (OJ EPO 1989, 336) in similar circumstances the patent Proprietor was allowed to request maintenance of the patent as granted. In the latter case, this was made conditional on no abuse of procedural law being involved.

VI. Referring to this lack of uniformity in the case law, Board of Appeal 3.2.1 consolidated cases T 60/91 and T 96/92 for referral of the following question of law, in two parts, to the Enlarged Board of Appeal:

Can the Board of Appeal amend a contested decision to the Appellant's disadvantage?

If so, to what extent?

The referred decision in respect of T 60/91 and T 96/92 was published in OJ EPO 1993, 551 and has the reference number G 9/92.

VII. Quoting this referred decision, Board of Appeal 3.5.1 referred the same two-part point of law to the Enlarged Board of Appeal in T 488/91 (G 4/93).

VIII. The Enlarged Board of Appeal decided to consider the referrals from Boards of Appeal 3.2.1 (G 9/92) and 3.5.1 (G 4/93) in consolidated proceedings in accordance with Article 8 of the Rules of Procedure (OJ EPO 1983, 3, in the version published in OJ EPO 1989, 362).

IX. Following this decision the patent Proprietor/Appellant in case T 96/92 withdrew its main request for rejection of the opposition and maintenance of the patent as granted. As the point of law which had been referred to the Enlarged Board of Appeal in this case no longer arose, proceedings before the Enlarged Board of Appeal relating to case T 96/92 were terminated.

X. The remaining parties before the Enlarged Board of Appeal were given the opportunity to submit observations. The parties who were sole Appellants were against the admission of what were effectively independent "cross-appeals" by the Respondents, and submitted that the decision of the first instance could only be reviewed within the limits of the appeal. In so far as the sole Appellant was not adversely affected by the decision of the first instance, it could not be the subject-matter of an appeal. There was no legal basis in the EPC for a "cross-appeal" on the part of the Respondent in response to a filed appeal. Without any time limit being fixed, this would moreover delay the proceedings considerably and afford the Respondent unjustified advantages over the party which had filed its appeal within the specified time limit. The fact that a party adversely affected by a decision of the first instance files an appeal should not come as a surprise to the opposing party. A review of the decision within the limits of the appeal would be in accordance with fair procedural principles.

The parties to the proceedings before the Enlarged Board of Appeal who had not filed appeals were in favour of the Boards of Appeal having full power to decide on the proper scope of the patent. In the event of a sole appeal by the patent Proprietor, the Boards should not be prevented from establishing the lack of patentability of the text accepted by the Opposition Division in its interlocutory decision by the simple reason that the Opponent did not appeal. Any restriction would be artificial and would force the Boards, in their examination of the main and auxiliary appeals, to carry out a "balancing act" when assessing patentability criteria. The appeal was a new and unexpected situation for the Respondent, who should have the right to respond without restriction. If an Opponent did not contest the decision of the first instance, this simply meant that it was prepared to accept the text of the patent as approved in the decision, should the decision become final. However, if the patent Proprietor appealed against the decision, then it had to face the risk of a counter-attack and hence the possibility of the patent being revoked. Conversely, in the case of a sole appeal by the Opponent, the Opponent must expect that the patent Proprietor could revert to earlier requests and request the maintenance of the patent as granted.

Reasons for the Decision

Procedural principles

1. The referred point of law relates to general principles of procedural law as embodied - albeit with different provisions - in the procedural law of the Contracting States to the EPC. The question whether and to what extent a case before the Boards of Appeal is governed under the EPC by appellants' requests and submissions is the subject-matter of the points of law referred to the Enlarged Board of Appeal in cases T 60/91 and T 488/91. Proceedings under the EPC in respect of European patent applications and patents are, with some exceptions, initiated by a party. The initial "request" determines the extent of the proceedings. This is known as the principle of party disposition (ne ultra petita). The present case concerns the question whether the extent of the initial appeal, i.e. the statement in the Notice of Appeal, affects the extent of the subsequent proceedings, and this has to be examined systematically in conjunction with procedural law under the EPC.

2. Opposition proceedings are post-grant proceedings (Article 99 EPC) to which Articles 99 to 105 EPC and the corresponding provisions of the Implementing Regulations are applicable. In such proceedings the European Patent Office must examine the facts of its own motion (Article 114(1) EPC). Certain restrictions have however been placed upon this so-called principle of ex officio examination in order to make such proceedings more clear, to shorten and accelerate cases, and to limit the risks to the parties.

3. The nature of the main procedural principles for opposition proceedings and opposition appeal proceedings has already been the subject of a number of decisions by the Enlarged Board of Appeal. Decision G 9/91 (OJ EPO 1993, 408) addressed the issue of the power of an Opposition Division or Board of Appeal to decide upon the patentability of parts of a patent which had not been attacked in the Notice of Opposition. According to this Decision, opposition proceedings are only pending to the extent to which the European patent is attacked in the "statement of the extent for which the European patent is opposed" under Rule 55(c) EPC. There is no power to decide and hence no authority to "examine the facts" beyond this stated extent (G 9/91, reasons, 10 and 11). The Opposition Division or Board of Appeal has the power to decide on the revocation or maintenance of a patent only to the extent to which the patent is opposed in the Notice of Opposition.

4. The principle of ex officio examination (Article 114(1) EPC) also has a restricted application to the extent of examination of grounds for opposition. However, in this case such restricted application is not derived from the principle of party disposition; the proper extent of examination has to be determined by the application of other procedural principles (G 10/91, OJ EPO 1993, 420, reasons, 12). In first instance proceedings the Opposition Division should examine only those grounds for opposition which the opponents have submitted within the time limit for opposition and have properly supported with facts and evidence. Grounds extending beyond this may only be considered in exceptional cases to which special conditions apply (G 10/91, reasons, 16).

5. In the case of opposition appeal proceedings, the Enlarged Board of Appeal gave reasons which further restrict the application of the principle of ex officio examination. The main aim of the inter partes appeal procedure is to give the losing party the opportunity to contest the Opposition Division's decision. It is only possible to introduce new grounds for opposition during appeal proceedings in exceptional cases and with the agreement of the patent proprietor (G 10/91, reasons, 18).

6. The extent of the power of the Boards of Appeal to decide upon the proper scope of the patent should be considered in conjunction with the effect of withdrawal of the appeal. Appeal proceedings are terminated when the or each appeal has been withdrawn. Once the or each appeal has been withdrawn, there is no power to continue the proceedings (decisions G 7/91, OJ EPO 1993, 356 and G 8/91, OJ EPO 1993, 346).

The appellant's request and its binding effect

7. The question of law referred to the Enlarged Board of Appeal asks whether and to what extent a Board of Appeal can depart from the request formulated in the Notice of Appeal when deciding opposition appeal proceedings, to the disadvantage of the appellant. The referred decision approached the problem primarily from the point of view of the prohibition of a possible worse outcome, i.e. reformatio in peius. In essence, however, the referred question of law is concerned with the possible binding effect of the appellants' statement in the Notice of Appeal (Rule 64(b) EPC) of the "extent to which amendment or cancellation of the decision is requested" on the subsequent appeal proceedings. It can have a restrictive effect on any subsequent requests by appellants or respondents, as well as on ex officio examination.

The EPC does not contain any provisions which stipulate that a decision terminating appeal proceedings must not place an appellant in a worse position than it was in as a result of the contested decision.

8. The Enlarged Board of Appeal's decision in G 2/91 (OJ EPO 1992, 206) had already raised the question as to the extent to which the non-appealing party can contradict the appellant's requests with its own, or whether it was restricted to defending the contested decision (reasons, 6.2). Only those parties that lodge an admissible appeal have the status of appellant, while parties that do not file an appeal have the status of parties to the appeal proceedings as of right in accordance with Article 107, second sentence, EPC (reasons, 6.1).

9. The aim of an appeal is to eliminate an "adverse effect" (Article 107, first sentence, EPC). It is the duty of the Board of Appeal to examine whether the appeal is admissible and allowable (Article 110(1) EPC). An examination as to the allowability of the appeal is followed by a decision "on the appeal" (Article 111(1), first sentence, EPC). The Board of Appeal may make a decision on the case itself or may remit the case to the first instance for further prosecution (Article 111(1), second sentence, EPC). However, the subject-matter of the appeal proceedings is always the appeal itself. The appeal may not be simply regarded as a means of commencing the proceedings.

10. According to the EPC, the filing of a Notice of Appeal (including a statement of the extent to which amendment or cancellation of the decision is requested - the appeal request) is subject to a time limit. It would not be consistent with this time limit to allow non- appealing parties the unrestricted right to alter the extent of the proceedings by submitting their own requests without limitation of time. If a party does not appeal against a decision of the first instance within the time limit for appeal, that party cannot claim the right, without limit of time, to submit requests having the same scope as an appellant's request, and thus, in response to an appeal by the opposing party, effectively to assume the status of an appellant. The provision of Rule 65(1) EPC concerning the inadmissibility of an appeal when the statement is not submitted within the specified time limit clearly emphasises the importance of such time limit. Thus requests by non-appealing parties to the appeal proceedings which are filed after this time limit expires, and which go beyond the appellant's original appeal request pursuant to Rule 64(b) EPC, are not admissible. The EPC does not provide for the possibility of a cross-appeal by a respondent.

11. The argument that the appeal was a "new and unexpected situation" for the respondents has no weight in the above procedural context. Under the EPC, if opposing parties to first instance proceedings are adversely affected by the first instance decision, a right of appeal is equally available to such parties. If one opposing party does not win a case outright, the other opposing parties must be prepared for it to file an appeal.

A non-appealing party as a respondent has the opportunity to make appropriate and necessary submissions in the appeal proceedings to defend the result obtained before the first instance.

12. The idea that, irrespective of whether the opposing party appeals, an appellant might have to take the risk of its appeal endangering the result which it achieved before the first instance, is likewise not found in the EPC. Linked with this, the concept that it should be possible for a sole appellant to be compelled as a result of opposing requests to withdraw its appeal, is also absent.

13. The Enlarged Board of Appeal's conclusions relating to the case of a sole appeal by the patent proprietor on the one hand and a sole appeal by the opponent on the other are set out below.

Sole appeal by the patent proprietors (T 60/91)

14. The first case involves a sole appeal by the patent proprietor against an interlocutory decision by the Opposition Division to maintain the patent in amended form. The amended text is not covered by the appellants appeal request, that is its statement setting out the scope of the appeal (Article 108, first sentence, and Rule 64(b) EPC). The aim of such an appeal is to replace the text of the patent as maintained by the Opposition Division, or, if this request is not allowed, that is if the appeal is rejected, that the patent be maintained in the form allowed by the Opposition Division.

The scope of the appeal defined in an appellants' request is exceeded if the non-appealing opponent files a request for revocation of the patent. The opponent can thus no longer effectively file such a request once the time limit for appeal has expired.

Sole appeal by the opponent (T 488/91)

15. The second case relates to a sole appeal by the opponent against an interlocutory decision issued by an Opposition Division maintaining a patent in amended form. The opponent filed an appeal aimed at amending the contested decision either so that the patent is revoked in full or so that the patent is maintained in a form which is more restricted, in the opponents' view, than the version in the interlocutory decision.

16. The patent proprietor, who has not filed an appeal and is therefore only a party to the proceedings under Article 107, second sentence, EPC, does not have the right to file a "cross-appeal" without limit of time. Unlike the rights he would have as appellant, his requests are therefore subject to restrictions. By not filing an appeal, he has indicated that he will not contest the maintenance of the patent in the version accepted by the Opposition Division in its decision. He is therefore primarily limited to defending this version. Any amendments he proposes in the appeal proceedings may be rejected by the Board of Appeal if they are neither appropriate nor necessary, which is the case if the amendments do not arise from the appeal (Article 101(2) EPC, Rules 58(2) and 66(1) EPC; T 406/86, OJ EPO 1989, 302; T 295/87, OJ EPO 1990, 470).

17. Minority opinion

In the opinion of a minority of the members of the Enlarged Board of Appeal, the principle of ex officio examination takes priority. Reformatio in peius would therefore be admissible. This opinion is based on the text of the provisions concerning ex officio examination, which has remained substantially unchanged since the First Preliminary Draft for a European Patent Law (see proposals of the chairman of the EEC Patents Working Party from 29.05.1961 to 09.04.1962, Article 96 of the Draft, Doc. IV/6514/61 dated 28.07.1961). This principle was confirmed in the comments on Article 96 of the draft, which included the following remarks: "Thus, if a patent proprietor appeals against the fact that his provisional European patent has been revoked in part, in the appeal proceedings the provisional European patent may be revoked in full on the basis of material which has already been cited or material not previously submitted". Although the first preliminary draft related to pre-grant opposition proceedings, subsequent reports of meetings indicated that the change to post-grant opposition should not affect the application of the principle of ex officio examination, as this had been decided on for a different reason (BR 87/71 dated 28.02.1971, page 5, point 9). According to the minority opinion there is thus no basis in the EPC for limiting the extent of the power of the Boards of Appeal to decide on a case in opposition appeal proceedings.

Dispositif

ORDER

For these reasons the two-part point of law referred to the Enlarged Board of Appeal is answered as follows:

1. If the patent proprietor is the sole appellant against an interlocutory decision maintaining a patent in amended form, neither the Board of Appeal nor the non- appealing opponent as a party to the proceedings as of right under Article 107, second sentence, EPC, may challenge the maintenance of the patent as amended in accordance with the interlocutory decision.

2. If the opponent is the sole appellant against an interlocutory decision maintaining a patent in amended form, the patent proprietor is primarily restricted during appeal proceedings to defending the patent in the form in which it was maintained by the Opposition Division in its interlocutory decision. Amendments proposed by the patent proprietor as a party to the proceedings as of right under Article 107, second sentence, EPC, may be rejected as inadmissible by the Board of Appeal if they are neither appropriate nor necessary.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.