Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. G 0001/93 (Limiting feature) 02-02-1994
Facebook X Linkedin Email

G 0001/93 (Limiting feature) 02-02-1994

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1994:G000193.19940202
Date de la décision
02 February 1994
Numéro de l'affaire
G 0001/93
Saisine
T 0384/91
Numéro de la demande
82306422.5
Classe de la CIB
G02B 5/00
B29D 11/10
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 863.66 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande

Method for the manufacture of a thin optical membrane

Nom du demandeur
Adv. Semiconductor
Nom de l'opposant
Mitsui Petrochemical
Chambre
-
Sommaire

1. If a European patent as granted contains subject-matter which extends beyond the content of the application as filed in the sense of Article 123(2) EPC and which also limits the scope of protection conferred by the patent, such patent cannot be maintained in opposition proceedings unamended, because the ground for opposition under Article 100(c) EPC prejudices the maintenance of the patent. Nor can it be amended by deleting such limiting subject-matter from the claims, because such amendment would extend the protection conferred, which is prohibited by Article 123(3) EPC. Such a patent can, therefore, only be maintained if there is a basis in the application as filed for replacing such subject-matter without violating Article 123(3) EPC.

2. A feature which has not been disclosed in the application as filed but which has been added to the application during examination and which, without providing a technical contribution to the subject-matter of the claimed invention, merely limits the protection conferred by the patent as granted by excluding protection for part of the subject-matter of the claimed invention as covered by the application as filed, is not to be considered as subject-matter which extends beyond the content of the application as filed in the sense of Article 123(2) EPC. The ground for opposition under Article 100(c) EPC therefore does not prejudice the maintenance of a European patent which includes such a feature.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 123(2) 1973
European Patent Convention Art 123(3) 1973
Mot-clé
Conflicting requirements of Article 123, paragraphs (2) and (3) EPC
Exergue
-
Décisions citées
T 0231/89
G 0003/89
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0002/98
G 0001/03
G 0002/03
G 0001/05
G 0001/06
G 0002/10
G 0001/16
T 0384/91
T 0526/92
T 0802/92
T 0911/92
T 0031/93
T 0082/93
T 0197/93
T 0271/93
T 0413/93
T 0493/93
T 0508/93
T 0828/93
T 1049/93
T 1082/93
T 0011/94
T 0297/94
T 0504/94
T 0859/94
T 0873/94
T 0939/94
T 0112/95
T 0254/95
T 0307/95
T 0309/95
T 0364/95
T 0526/95
T 0542/95
T 0615/95
T 0981/95
T 0064/96
T 0173/96
T 0216/96
T 0239/96
T 0357/96
T 0359/96
T 0583/96
T 0594/96
T 0684/96
T 0915/96
T 1046/96
T 1080/96
T 0056/97
T 0101/97
T 0160/97
T 0188/97
T 0271/97
T 0276/97
T 0323/97
T 0364/97
T 0541/97
T 0659/97
T 0666/97
T 0701/97
T 0783/97
T 0815/97
T 0895/97
T 0934/97
T 1149/97
T 1154/97
T 0033/98
T 0283/98
T 0351/98
T 0494/98
T 0546/98
T 0816/98
T 1021/98
T 1047/98
T 1066/98
T 1146/98
T 0024/99
T 0025/99
T 0201/99
T 0220/99
T 0371/99
T 0451/99
T 0507/99
T 0518/99
T 0525/99
T 0553/99
T 0568/99
T 0592/99
T 0642/99
T 0716/99
T 0725/99
T 1050/99
T 0118/00
T 0122/00
T 0285/00
T 0301/00
T 0422/00
T 0664/00
T 0827/00
T 0845/00
T 0894/00
T 0924/00
T 0969/00
T 1066/00
T 1139/00
T 0002/01
T 0087/01
T 0192/01
T 0230/01
T 0657/01
T 0792/01
T 1004/01
T 1195/01
T 1228/01
T 0023/02
T 0048/02
T 0085/02
T 0161/02
T 0419/02
T 0777/02
T 0868/02
T 0948/02
T 1018/02
T 1189/02
T 0081/03
T 0175/03
T 0335/03
T 0404/03
T 0566/03
T 0580/03
T 0621/03
T 0756/03
T 0910/03
T 1058/03
T 0084/04
T 0133/04
T 0273/04
T 0352/04
T 0412/04
T 0421/04
T 0486/04
T 0491/04
T 0016/05
T 0046/05
T 0083/05
T 0139/05
T 0142/05
T 0250/05
T 0307/05
T 0458/05
T 0575/05
T 0639/05
T 0662/05
T 0788/05
T 0905/05
T 1141/05
T 1180/05
T 1207/05
T 1223/05
T 1387/05
T 1464/05
T 0276/06
T 0347/06
T 0584/06
T 0603/06
T 0876/06
T 1107/06
T 1374/06
T 1457/06
T 1726/06
T 0094/07
T 0107/07
T 0783/07
T 1032/07
T 1184/07
T 1202/07
T 1206/07
T 1220/07
T 2006/07
T 0122/08
T 0210/08
T 0375/08
T 0535/08
T 0567/08
T 0582/08
T 0647/08
T 0725/08
T 0824/08
T 1248/08
T 1533/08
T 1650/08
T 1653/08
T 1769/08
T 1870/08
T 1874/08
T 1878/08
T 1925/08
T 2001/08
T 2165/08
T 2202/08
T 2230/08
T 2330/08
T 0195/09
T 0356/09
T 0481/09
T 0748/09
T 0810/09
T 0964/09
T 1045/09
T 1418/09
T 1498/09
T 1736/09
T 1779/09
T 1975/09
T 2045/09
T 2085/09
T 2175/09
T 2284/09
T 0648/10
T 0712/10
T 1070/10
T 1227/10
T 2136/10
T 2392/10
T 2426/10
T 0074/11
T 1147/11
T 1595/11
T 1685/11
T 1896/11
T 2038/11
T 0108/12
T 0218/12
T 0418/12
T 0614/12
T 0866/12
T 1246/12
T 1363/12
T 1414/12
T 1994/12
T 0389/13
T 0540/13
T 0801/13
T 0854/13
T 0865/13
T 1055/13
T 1360/13
T 1833/13
T 1889/13
T 2079/13
T 2299/13
T 0060/14
T 0437/14
T 0469/14
T 1001/14
T 1121/14
T 1872/14
T 1983/14
T 2151/14
T 2203/14
T 0036/15
T 0474/15
T 0734/15
T 0913/15
T 0958/15
T 1686/15
T 1689/15
T 1805/15
T 0021/16
T 0312/16
T 0836/16
T 0866/16
T 1127/16
T 1583/16
T 1621/16
T 1700/16
T 1946/16
T 1937/17
T 2461/17
T 0155/18
T 1255/18
T 1347/18
T 1575/18
T 2363/18
T 2790/18
T 2988/18
T 0794/19
T 1190/19
T 1369/19
T 2152/19
T 2362/19
T 2432/19
T 0110/20
T 0768/20
T 0921/20
T 2044/20
T 0056/21
T 0760/21
T 0795/21
T 1297/21
T 1762/21
T 0270/22
T 0412/22
T 0953/22
T 1054/22
T 1416/22
T 1853/22
T 1915/22
T 2007/22
T 2112/22
T 2436/22
T 2450/22
T 2624/22
T 0445/23

Summary of Facts and Submissions

I. European patent number 84 221, concerning a method for the manufacture of a thin optical membrane, was granted in 1987. Independent Claim 1 reads as follows:

A method of making an optical membrane from a solution comprising at least one polymer and at least one solvent, characterized by the steps of depositing the solution on a horizontal surface of a support (8) which is rotatable about a substantially vertical axis: accelerating the support (8) from a first to a second speed of rotation to centrifugally spread the solution radially outwardly; forming the membrane during rotation of the support (8) by evaporation of the solvent in the solution, the radial stresses imposed on the membrane and the said evaporation of the solvent causing the membrane formed to be taut on the surface and substantially free of striae (emphasis added); and removing the membrane, after formation, from the surface of the support (8).

II. The patent was opposed on all the grounds contained in Article 100 EPC. As far as the ground for opposition under Article 100(c) EPC is concerned, it was submitted, inter alia, that the feature "substantially free of striae" in Claim 1 of the patent, being added during the examination of the patent application, constituted subject-matter extending beyond the content of the application as filed. The Opposition Division accepted that submission and revoked the patent in accordance with Article 102(1) EPC (without dealing with any other ground for opposition relied upon by the opponent).

III. The patentee appealed against the decision of the Opposition Division, requesting, before Technical Board of Appeal 3.4.2, that the case be remitted to the first instance for further prosecution on the basis of certain amendments of the claims of the patent in suit. As to the feature "substantially free of striae" in Claim 1, it was suggested, by way of auxiliary requests, to replace that expression by "of substantially uniform thickness" or to insert at the end of the description the following statement: "The words 'substantially free of striae' in Claim 1 did not appear in the application as filed. However, there is no contravention of Article 123(2) EPC, because these words are to be understood as equivalent to 'of substantially uniform thickness'".

The opponent requested that the appeal be dismissed.

IV. Technical Board of Appeal 3.4.2, having analysed the technical implication in the present context of the term "striae", which, for the purpose of the present case before the Enlarged Board of Appeal, may be regarded as a kind of irregularity within an optical membrane (filament, faint ridge, etc.), giving rise to distortion of light passing through the membrane, came, in its interlocutory decision of 11 November 1992, to the conclusion that the added feature "substantially free of striae", although not being precise in its scope, was not void of technical meaning. The Board further considered that, although directed to the product, it formed a limiting feature of method Claim 1, since it determined that the method steps must be such that substantial freedom from striae was achieved. Since the feature in suit could not be derived from the patent application as filed, the Board, like the Opposition Division, held that it represented subject-matter extending beyond the content of the application as filed in the sense of Article 123(2) EPC.

V. As to the suggestion of the patentee to replace the feature "substantially free of striae" by "of substantially uniform thickness", Technical Board of Appeal 3.4.2 considered that such replacement would not contravene Article 123(2) EPC, since it was properly covered by the original description. However, it would extend the protection conferred by Claim 1 of the patent as granted in the sense of Article 123(3) EPC in that not only would such a method be protected, the parameters of which are chosen to lead to a membrane substantially free of striae, but also a method which, although leading to substantially uniform thickness, would nevertheless produce striae (which the Board on technical grounds considered could easily be the case).

VI. In considering the suggested insertion at the end of the description of the statement referred to in paragraph III above, Technical Board of Appeal 3.4.2 found it very doubtful, whether the sense of the added feature "substantially free of striae" could be shifted by such insertion. In any case, the Board considered that such insertion itself would go beyond the content of the patent application as filed in the sense of Article 123(2) EPC, since the expression "substantially free of striae", on the one hand, and the alleged fact that it was equivalent to "of substantially uniform thickness", on the other, were not supported by the original disclosure.

VII. It appeared to Technical Board of Appeal 3.4.2 that, in the circumstances of the case before it, the requirements for fulfilling paragraphs 2 and 3 of Article 123 EPC went in opposite directions and that any attempt to remove the feature "substantially free of striae" from Claim 1 of the patent in suit, added incorrectly before grant, would result in extending the protection conferred by the patent.

VIII. Technical Board of Appeal 3.4.2, in considering the principle relationship between paragraphs 2 and 3 of Article 123 EPC, noted that no difficulty arises as long as a patent is correctly granted and that the problems involved in the case before it were created during the examination procedure. The Board held that although an applicant is fully responsible for amendments to the application made or agreed upon by him during examination, some share of responsibility also falls upon the Examining Division if not objecting to inadmissible amendments proposed by an applicant. In the Board's view, it was not a satisfactory situation that an applicant can never be quite sure that amendments proposed or accepted by him during examination, acting in good faith, may not lead him into an inescapable trap.

IX. Having also considered, inter alia, how the above problem had so far been dealt with in the jurisprudence of the Boards of Appeal of the EPO and also of the German Federal Patent Court (Bundespatentgericht), Technical Board of Appeal 3.4.2 concluded that the relationship between paragraphs 2 and 3 of Article 123 EPC represents an important point of law which needs to be clarified in order to ensure uniform application of the law. The Board, therefore, referred the following question to the Enlarged Board of Appeal in accordance with Article 112(1)(a) EPC:

If a European patent as granted contains subject- matter which extends beyond the content of the application as filed and also limits the scope of protection conferred by the claims, is it possible during the opposition proceedings to maintain the patent in view of paragraphs 2 and 3 of Article 123 EPC?

X. In response to a communication of 17 February 1993, the parties to the appeal proceedings, being parties also to the proceedings before the Enlarged Board by virtue of Article 112(2) EPC, filed observations on the referred point of law; at the request of both parties, oral proceedings took place on 19 October 1993; for the patentee (appellant) spoke Mr. David Young Q.C. and for the opponent (respondent) Mr. Nicholas Pumfrey Q.C.

Reasons for the Decision

1. Insofar as the parties have in their submissions before the Enlarged Board of Appeal referred to the facts of the case pending before Technical Board of Appeal 3.4.2, the Enlarged Board observes that it is only concerned with the point of law referred to it and that the facts of the particular case before the referring Board may only serve as an illustration of some practical aspects on the principle matter involved. It is also to be noted that it is outside the scope of the proceedings before the Enlarged Board in the present case to consider procedural matters, which are not directly related to the point of law referred to it. Thus, the Enlarged Board will not deal with the matters raised under points 7 and 8 of the letter from the opponent dated 16 June 1993, concerning how Opposition Divisions should handle cases where patents have been opposed on several grounds and how Boards of Appeal should reason their decisions.

2. In the question put to the Enlarged Board concerning the possibility under given circumstances to maintain a European patent during opposition proceedings, reference is made to paragraphs 2 and 3 of Article 123 EPC. From a formal point of view, it is to be noted, as recognised also by the parties, that in opposition proceedings the provision of Article 123(2) EPC is not directly under consideration but rather that of Article 100(c) in conjunction with Article 101 EPC. The relevant question is, in fact, whether the ground for opposition under Article 100(c) EPC, that the subject-matter of the European patent extends beyond the content of the application as filed, prejudices the maintenance of the patent. This ground for opposition is related to Article 123(2) EPC in the sense that it is applicable only if the application has been amended during the proceedings before grant in a manner contrary to what is allowed under Article 123(2) EPC. Such unallowable amendment may also constitute a ground for revocation of the European patent under the law of a Contracting State to the EPC in accordance with Article 138(1)(c) EPC.

3. As to Article 123(3) EPC, which prohibits amendment of the claims of a European patent during opposition proceedings in such a way as to extend the protection conferred by the patent, this provision is obviously directed only to the proceedings after grant. An amendment violating Article 123(3) EPC may constitute a ground for revocation of the European patent under the law of a Contracting State to the EPC, as foreseen under Article 138(1)(d) EPC.

4. Problems concerning the application of Article 123(2) and (3) EPC have in the past been dealt with in a number of cases before the Boards of Appeal; some of these cases have been referred to and commented upon by the parties in the course of the proceedings before the Enlarged Board in the present case, in particular T 194/84 (OJ EPO, 1990, 59, T 371/88 (OJ EPO, 1992, 157), T 231/89 (OJ EPO, 1993, 13), T 938/90 (EPOR 1993, 287) and T 108/91 (EPOR 1993, 407 and headnote in OJ EPO, 5/93). Insofar as in these cases the Boards of Appeal have found support in the original applications for replacing added undisclosed technical features by other features without violating Article 123(3) EPC, they seem to be uncontroversial. Nor would it seem to be disputed that an added undisclosed feature without any technical meaning may be deleted from a claim without violating Article 123(3) EPC, as held in case T 231/89. However, the core of the matter before the Enlarged Board in the present case is rather what to do in a situation where, before grant, there was added to a claim an undisclosed limiting, technically meaningful feature, which cannot be deleted or replaced by any other feature properly disclosed in the application as filed without extending the protection conferred by the patent as granted in contradiction to Article 123(3) EPC. This principle matter has so far only been dealt with in some depth in case T 231/89; it was also touched upon in the cases T 938/90 and T 108/91.

5. In case T 231/89, the Board of Appeal held that a scope limiting feature in a claim, added before grant in contravention of Article 123(2) EPC, may remain in the claim notwithstanding its character of added matter, provided such feature is immaterial in respect of the novelty and inventive step of the claimed subject- matter. This consideration has been criticised by the opponent as based on irrelevant speculation about a relationship between paragraphs 2 and 3 of Article 123 EPC, which was unnecessary to the decision in that case and which took place where no arguments on the question had been advanced. The opponent has also drawn the attention of the Enlarged Board to the fact that even Technical Board of Appeal 3.4.2, in its referring decision, expressed doubts about the above consideration. In the opponent's view, paragraphs 2 and 3 of Article 123 EPC represent quite separate fundamental principles of European patent law being of equal importance and to be applied by the EPO in accordance with their wording.

6. In the course of the proceedings before the Enlarged Board, reference was also made to British and German jurisprudence and doctrine in respect of added undisclosed matters; in particular the so-called "footnote solution" as applied e.g. in a decision of the Bundespatentgericht of 28 June 1988 ("Flanschverbindung"; GRUR 1990, 114) has been scrutinised. This solution is characterised by a statement to be added to the description of the patent in suit to the effect that the undisclosed feature (which is maintained in the claim in order to avoid an extension of the protection conferred) represents an inadmissible extension from which no rights may be derived. The patentee has submitted that a solution along this line could provide one possibility of "neutralising" the effect of an added undisclosed feature, while the opponent, arguing that the "footnote solution" has to be considered as based on a special provision of German law (Section 38 of the Patents Act of 1981) with no correspondence in the EPC, has contended that the addition of a statement to the description in accordance with the "footnote solution" would not have any "neutralising" effect but in fact amount to the adding again of new, undisclosed matter. The opponent has also drawn the attention to the fact that the "footnote solution" has not yet been considered, let alone approved, by the German Federal Court of Justice (Bundesgerichtshof).

7. The patentee has also referred to the standing practice of allowing disclaimers in order to limit the protection conferred in view of prior art made known to applicants during examination, and submitted that it would be in line with this practice to allow a clearly limiting feature of the kind under consideration in the present case to remain in a claim without invalidating the patent. A similar argument was brought forward by the Board of Appeal in case T 231/89, referred to above.

8. Both parties have referred to and commented comprehensively upon the purposes and functions of Article 123(2) and (3) EPC within the system of European patent law. It seems to the Enlarged Board to be common ground that the main purpose of these provisions is to create a fair balance between the interests of applicants and patentees, on the one hand, and competitors and other third parties on the other, as reflected also in the Protocol on the interpretation of Article 69 EPC. The problem, however, is of course what constitutes such a fair balance in the circumstances of an individual case.

9. With regard to Article 123(2) EPC, the underlying idea is clearly that an applicant shall not be allowed to improve his position by adding subject-matter not disclosed in the application as filed, which would give him an unwarranted advantage and could be damaging to the legal security of third parties relying on the content of the original application. Article 123(3) EPC is directly aimed at protecting the interests of third parties by prohibiting any broadening of the claims of a granted patent, even if there should be a basis for such broadening in the application as filed.

10. The extent of the protection conferred by a European patent or a European patent application is governed by the provisions of Article 69 EPC. In this respect, it is to be noted that according to Article 69(2) EPC, the patent as granted or as amended in opposition proceedings shall determine retroactively the protection conferred by the application, insofar as such protection is not thereby extended. In other words: even if the claims of the patent as granted are broader than those of the application as published, which may be the case provided there is a basis for that in the application as filed, third parties' rights are not affected by such broadening for the period up to grant of the patent; if, on the other hand, the claims of the patent as granted are narrower than those of the application as published, third parties are benefiting from this as from the outset.

11. From the point of view of legal security for third parties, relying on the content of a patent application as filed and published, the adding of undisclosed subject-matter, which may provide a basis for extending the protection conferred by the patent as granted in comparison with what was disclosed and claimed in the application as filed, represents obviously a real danger. Such added matters may be generalisations of specific features or embodiments and the introduction of new alternatives. In principle, it does not matter whether the addition concerns the claims, the description or the drawings, since the protection conferred by the patent has to be determined by all these elements in accordance with Article 69 EPC and the Protocol on the interpretation of this provision. However, the claims are no doubt the most important element in this respect. If during examination of an application, added subject-matter of such non-limiting character is introduced contrary to Article 123(2) EPC and objection is raised in opposition proceedings under Article 100(c) EPC, the added matter can be removed from the patent without violating Article 123(3) EPC, since the protection conferred by the patent is not being extended but narrowed, and the patent be maintained in amended form on the basis of the content of the application as filed in accordance with Article 102(3) EPC. In other words: a fair balance between the interests of the patentee and third parties can be restored.

12. However, the point of law referred to the Enlarged Board in the present case does not concern the situation referred to above but the special case that an undisclosed technical feature, limiting the scope of protection of the claims of the patent as granted in comparison with the application as filed and published, has been added during examination. From the point of view of legal security for third parties, obviously this case differs fundamentally from the above situation in that third parties, having relied on the application as filed and published, are not being faced with a granted patent with a wider scope of protection than could be foreseen but with a patent conferring less protection and thus interfering to a lesser extent with their activities.

13. The Enlarged Board agrees with the opponent that there is no support under the EPC for the idea expressed by the Board of Appeal in case T 231/89, that there is a mutual relationship between paragraphs 2 and 3 of Article 123 EPC, the one to be applied as primary and the other as subsidiary depending on the facts of the individual case. This interpretation is not in line with the mandatory character of Article 123(2) EPC, as explained by the Enlarged Board in its opinion in case G 3/89 (OJ EPO 1993, 117). Paragraphs 2 and 3 of Article 123 EPC are mutually independent of each other. Thus, if a limiting feature is considered to fall under Article 123(2) EPC, it cannot be maintained in the patent in view of Article 100(c) EPC, nor can it be removed from the claims without violating Article 123(3) EPC. Only if the added feature can be replaced by another feature disclosed in the application as filed without violating Article 123(3) EPC, the patent can be maintained (in amended form). This may in practice turn out to be a rare case. In this sense, it must be admitted that Article 123(2) in combination with Article 123(3) EPC can operate rather harshly against an applicant, who runs the risk of being caught in an inescapable trap and losing everything by amending his application, even if the amendment is limiting the scope of protection. However, as submitted by the opponent, this hardship is not per se a sufficient justification for not applying Article 123(2) EPC as it stands in order to duly protect the interests of the public. Nor does it, in principle, matter, that such amendment has been approved by the Examining Division. The ultimate responsibility for any amendment of a patent application (or a patent) always remains that of the applicant (or the patentee).

14. The Enlarged Board also agrees with the opponent that there is no basis under the EPC for a "footnote solution" of the kind referred to in paragraph 6 above. This follows from the mandatory character and effect of Article 123(2) and (3) EPC as discussed in the previous paragraph, as well as from the functions of the description and claims of a patent granted under the European patent system.

The main function of the description of a European patent is to disclose the invention so that it may be carried out (Article 83 EPC). The function of the claims is to define the subject-matter which is to be protected in terms of its technical features (Article 84 and Rule 29(1) EPC). If a technically meaningful feature is included in a claim of a granted patent, Article 69(1) EPC requires that such feature, in combination with the other technical features of the claim, should be taken into account by a national court when it determines the extent of protection conferred by the patent, during infringement proceedings under national law pursuant to Article 64(3) EPC, for example. Article 69(1) EPC and the Protocol to Article 69 EPC allow reference to be made to the description of a patent for the purpose of interpreting the wording of such technical features of a claim and thus determining the subject-matter which is to be protected. However, none of the above provisions of the EPC envisages or allows a statement to be included in the description of a particular patent, qualifying the rights which may be derived from the presence of a particular technical feature in a claim of that patent. In the Enlarged Board's view, the introduction of such a statement in a patent during opposition proceedings, as envisaged by the so-called "footnote solution", would be incompatible with the European patent system having regard to the above- mentioned provisions of the EPC, and would go beyond the competence of the EPO within such system.

15. The above conclusions are based on the assumption, that the added feature in question falls within the concept of subject-matter which extends beyond the content of the application as filed in the sense of Article 123(2) EPC. It remains, however, to be considered whether a limiting feature necessarily has always to be regarded as such subject-matter. This question must be answered in the light of the overall purpose of Article 123(2) and (3) EPC to create a fair balance of interests, as explained in paragraphs 8 and 9 above, and having regard also to the effect of Article 69(2) EPC as referred to in paragraph 10 above.

16. Whether or not the adding of an undisclosed feature limiting the scope of protection conferred by the patent as granted would be contrary to the purpose of Article 123(2) EPC to prevent an applicant from getting an unwarranted advantage by obtaining patent protection for something he had not properly disclosed and maybe not even invented on the date of filing of the application, depends on the circumstances. If such added feature, although limiting the scope of protection conferred by the patent, has to be considered as providing a technical contribution to the subject-matter of the claimed invention, it would, in the view of the Enlarged Board, give an unwarranted advantage to the patentee contrary to the above purpose of Article 123(2) EPC. Consequently, such feature would constitute added subject-matter in the sense of that provision. A typical example of this seems to be the case, where the limiting feature is creating an inventive selection not disclosed in the application as filed or otherwise derivable therefrom. If, on the other hand, the feature in question merely excludes protection for part of the subject-matter of the claimed invention as covered by the application as filed, the adding of such feature cannot reasonably be considered to give any unwarranted advantage to the applicant. Nor does it adversely effect the interests of third parties (cf. paragraph 12 above). In the view of the Enlarged Board, such feature is, on a proper interpretation of Article 123(2) EPC, therefore not to be considered as subject-matter extending beyond the content of the application as filed in the sense of that provision. It follows that a patent containing such a feature in the claims can be maintained without violating Article 123(2) EPC or giving rise to a ground for opposition under Article 100(c) EPC. The feature being maintained in the claims, there can be no violation of Article 123(3) EPC either.

17. Whether or not a limiting feature is to be considered as added subject-matter in the sense of Article 123(2) EPC, can, of course, only be decided on the basis of the facts of each individual case.

Dispositif

ORDER

For these reasons, it is decided that:

The question referred to the Enlarged Board of Appeal is to be answered as follows:

1. If a European patent as granted contains subject-matter which extends beyond the content of the application as filed in the sense of Article 123(2) EPC and which also limits the scope of protection conferred by the patent, such patent cannot be maintained in opposition proceedings unamended, because the ground for opposition under Article 100(c) EPC prejudices the maintenance of the patent. Nor can it be amended by deleting such limiting subject-matter from the claims, because such amendment would extend the protection conferred, which is prohibited by Article 123(3) EPC. Such a patent can, therefore, only be maintained if there is a basis in the application as filed for replacing such subject-matter without violating Article 123(3) EPC.

2. A feature which has not been disclosed in the application as filed but which has been added to the application during examination and which, without providing a technical contribution to the subject-matter of the claimed invention, merely limits the protection conferred by the patent as granted by excluding protection for part of the subject-matter of the claimed invention as covered by the application as filed, is not to be considered as subject-matter which extends beyond the content of the application as filed in the sense of Article 123(2) EPC. The ground for opposition under Article 100(c) EPC therefore does not prejudice the maintenance of a European patent which includes such a feature.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité