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  2. G 0008/88 (Verwaltungsvereinbarung) 16-11-1990
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G 0008/88 (Verwaltungsvereinbarung) 16-11-1990

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1990:G000888.19901116
Date de la décision
16 November 1990
Numéro de l'affaire
G 0008/88
Saisine
T 0096/88
Numéro de la demande
81304763.6
Classe de la CIB
H16N 1/36
Langue de la procédure
EN
Distribution
IM AMTSBLATT DES EPA VERÖFFENTLICHT (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 1.18 MB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Medtronic
Nom de l'opposant
Biotronik
Chambre
-
Sommaire

1. Die Fähigkeit des Präsidenten des Europäischen Patentamts, die Europäische Patentorganisation aufgrund von Artikel 5 (3) EPÜ zu vertreten, definiert seine Aufgaben, verleiht jedoch keine Befugnis. Der Umfang der Vollmacht des Präsidenten wird zwar durch das EPÜ geregelt, aber nicht durch dessen Artikel 5 (3).

2. Soweit die Verwaltungsvereinbarung vom 29. Juni 1981 zwischen dem Präsidenten des EPA und dem Präsidenten des Deutschen Patentamts Bestimmungen über die Behandlung von an das EPA gerichteten und dem Deutschen Patentamt in Berlin zugegangenen Schriftstücken betrifft, war der Präsident des EPA zu keinem Zeitpunkt vor Eröffnung der Annahmestelle des EPA in Berlin am 1. Juli 1989 befugt, eine solche Vereinbarung für das EPA zu schließen.

3. In Anwendung des Grundsatzes des Vertrauensschutzes für die Benutzer des EPA war das EPA verpflichtet, Schriftstücke, die im Zeitraum zwischen der Veröffentlichung der Vereinbarung im Amtsblatt und dem 1. Juli 1989 beim Deutschen Patentamt Berlin (auf andere Weise als durch Überbringer) eingereicht wurden, aber an das EPA gerichtet waren, so zu behandeln, als seien sie am Tag ihres Eingangs beim Deutschen Patentamt Berlin beim Amt eingegangen.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 4 1973
European Patent Convention Art 5 1973
European Patent Convention Art 6 1973
European Patent Convention Art 7 1973
European Patent Convention Art 10 1973
European Patent Convention Art 33 1973
European Patent Convention Art 99(1) 1973
European Patent Convention Art 112 1973
Agreement_EPO_GPO
Decision_President_10.05.1989
Mot-clé

Behandlung von an das EPA gerichteten Schriftstücken, die beim Deutschen Patentamt in Berlin eingehen

Aufgaben und Befugnisse des Präsidenten

Grundsatz des guten Glaubens

Vertrauensschutz für die Benutzer des EPA

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0002/97
J 0030/94
J 0014/96
J 0007/97
J 0038/97
J 0005/98
J 0018/01
J 0034/03
J 0013/04
J 0001/12
T 0117/87
T 0149/87
T 0096/88
T 0545/91
T 0201/92
T 0045/94
T 0343/95
T 0460/95
T 0161/96
T 0740/98
T 0846/01
T 0815/02
T 1607/08
T 1037/11
T 2246/13
T 1105/16

Sachverhalt und Anträge

I. In ihrer Entscheidung vom 6. Juli 1988 in der Sache T 117/87 (ABl. EPA 1989, 127) legte die Beschwerdekammer 3.4.1 der Großen Beschwerdekammer gemäß Artikel 112 (1) a) EPÜ von Amts wegen die drei folgenden Rechtsfragen vor:

(i) Ist der Präsident des EPA, wenn er mit einer anderen Organisation (hier: dem Deutschen Patentamt) eine Vereinbarung trifft, befugt, in diese Vereinbarung eine Bestimmung aufzunehmen, wonach das EPA unter bestimmten Umständen ein Schriftstück, das bei ihm nach Ablauf einer im EPÜ gesetzten Frist eingereicht wird, so behandeln muß, als sei es fristgerecht eingereicht worden?

(ii) Falls der Präsident des EPA nicht zum Abschluß einer Vereinbarung, die eine solche Bestimmung enthält, befugt ist, welche Rechtswirkung hat dann diese Bestimmung im Hinblick darauf, daß die Vereinbarung im Amtsblatt veröffentlicht worden ist, damit die Beteiligten in den Verfahren vor dem EPA davon in Kenntnis gesetzt werden und sich darauf verlassen können?

(iii) Ist im vorliegenden Fall für die Frist und den Ort für die Einreichung der Einspruchsschrift beim EPA Artikel 99 (1) EPÜ allein maßgebend, oder muß er in Verbindung mit Artikel 1 Absatz 3 der Verwaltungsvereinbarung vom 29. Juni 1981 gesehen werden?

II. Diese Fragen stellten sich im Rahmen eines Einspruchsbeschwerdeverfahrens und betreffen die Zulässigkeit des Einspruchs. Die gegen ein europäisches Patent gerichtete Einspruchsschrift ging dem Deutschen Patentamt in Berlin zusammen mit der Einspruchsgebühr am letzten Tag der in Artikel 99 (1) EPÜ vorgeschriebenen neunmonatigen Einspruchsfrist zu. Die Einspruchsschrift und die Gebühr wurden an das EPA in München weitergeleitet, wo sie fünf Tage nach Ablauf der Frist von neun Monaten eingingen.

Der Einspruch wurde der Patentinhaberin gemäß Regel 57 (1) EPÜ mitgeteilt; diese focht sogleich die Zulässigkeit des Einspruchs an. Sie bezweifelte, ob die "Verwaltungsvereinbarung vom 29. Juni 1981 zwischen dem Deutschen Patentamt und dem Europäischen Patentamt über den Zugang von Schriftstücken und Zahlungsmitteln" (ABl. EPA 1981, 381) (im folgenden "die Vereinbarung" genannt) im vorliegenden Fall auf die Einspruchsschrift und die Einspruchsgebühr anzuwenden sei. Insbesondere vertrat sie die Auffassung, daß die Einspruchsschrift vermutlich durch unmittelbare Übergabe beim Deutschen Patentamt abgegeben worden sei und die Vereinbarung nicht dahingehend ausgelegt werden dürfte, daß sie sich auch auf solche Zustellungen erstrecke. Der Formalsachbearbeiter der Einspruchsabteilung erwiderte darauf mit Bescheid vom 28. Januar 1986, daß er den Einspruch deshalb nicht für unzulässig im Sinne der Regel 56 (1) EPÜ halte, weil er außerhalb der neunmonatigen Einspruchsfrist eingereicht worden sei, da die Vereinbarung "sich auf alle Schriftstücke erstreckt, die an das EPA gerichtet sind, aber der Annahmestelle des Deutschen Patentamts in München oder Berlin zugehen ... . Nach dieser Regelung werden Schriftstücke, die bei der Poststelle des Deutschen Patentamts eingehen, so behandelt, als wären sie bei der Poststelle des Europäischen Patentamts eingereicht worden, und umgekehrt ... . In der Praxis ist es ziemlich schwierig, zwischen versehentlich und absichtlich vorgenommenen Einreichungen zu unterscheiden. Der Ausdruck "an das EPA gerichtet" (englisch: "intended", französisch: "destiné") bezieht sich auf den Endempfänger des Schriftstücks. Nach der Vereinbarung dürfen Schriftstücke, die der Annahmestelle eines der beiden Ämter zugehen, dort mit dem Eingangsdatum versehen werden ... . Ob das Schriftstück durch Überbringer abgegeben worden ist oder nicht, ist in der derzeitigen Phase des Verfahrens ohne Belang."

Die Einspruchsabteilung erließ eine Entscheidung in der Sache, mit der sie den Einspruch zurückwies, den sie aus den vom Formalsachbearbeiter genannten und oben wiedergegebenen Gründen für zulässig erachtete.

III. Die Beschwerdekammer 3.4.1 hat in zwei weiteren Fällen, T 149/87 und T 96/88, von Amts wegen Entscheidungen - beide vom 21. Juli 1988 - erlassen, in denen sie der Großen Beschwerdekammer gemäß Artikel 112 (1) a) EPÜ dieselben drei Fragen vorlegt. In beiden Fällen handelt es sich um Einspruchsverfahren mit denselben Beteiligten wie im Falle T 117/87 mit einem im wesentlichen ähnlichen Sachverhalt.

In einem an beide Beteiligte gerichteten Schreiben vom 17. November 1988 teilte der Geschäftsstellenbeamte der Großen Beschwerdekammer den Beteiligten mit, daß die Große Beschwerdekammer gemäß Artikel 8 ihrer Verfahrensordnung beschlossen habe, die drei ihr vorgelegten Rechtsfragen gemeinsam zu behandeln. Somit würden alle Stellungnahmen der Beteiligten in der der Großen Beschwerdekammer vorliegenden Sache G 5/88 so behandelt, als wären sie in dem gemeinsamen Verfahren eingereicht worden.

IV. Nachdem die Entscheidung der Beschwerdekammer am 6. Juli 1988 ergangen war, wurden die Beteiligten in der Sache G 5/88 aufgefordert, zu den Rechtsfragen Stellung zu nehmen; es gingen jedoch keine Stellungnahmen ein. Anschließend beschloß die Große Beschwerdekammer gemäß Artikel 11a ihrer Verfahrensordnung (ABl. EPA 1989, 363), den Präsidenten des Amts aufzufordern, sich zu den ihr vorgelegten Fragen schriftlich zu äußern und ihr folgende Fragen zu beantworten:

(1) Vor dem Inkrafttreten (1. Juli 1989) des Beschlusses des Präsidenten vom 10. Mai 1989 über die Errichtung einer Annahmestelle bei der Dienststelle Berlin des Europäischen Patentamts (ABl. EPA 1989, 218) und damit auch zum Zeitpunkt der Schließung der Verwaltungsvereinbarung am 29. Juni 1981 (ABl. EPA 1981, 381) war es nicht zulässig, an das EPA gerichtete Schriftstücke bei der Dienststelle Berlin des EPA einzureichen, obwohl europäische Patentanmeldungen aufgrund von Artikel 75 (1) b) EPÜ beim Deutschen Patentamt in Berlin eingereicht werden durften. Somit bestand offensichtlich kein Grund dafür, andere Schriftstücke als europäische Patentanmeldungen, die an das EPA gerichtet waren, überhaupt an das EPA oder das Deutsche Patentamt in Berlin zu senden.

Aus welchen Beweggründen also wurden unter diesen Umständen die Bestimmungen, die den Zugang von an das EPA in Berlin gerichteten Schriftstücken betreffen, in die Verwaltungsvereinbarung aufgenommen?

(2) Hat der Verwaltungsrat den Präsidenten gemäß Artikel 33 (4) EPÜ ermächtigt, Verhandlungen über den Abschluß der Vereinbarung zu führen und diese zu schließen? Wenn ja, wird um nähere Angaben hierzu gebeten. Wenn nein, aufgrund welcher Befugnis wurde nach Ansicht des Präsidenten die Verwaltungsvereinbarung geschlossen?

(3) Obwohl der Beschluß des Präsidenten vom 10. Mai 1989 für den Gegenstand der vorgelegten Rechtsfragen ohne Zweifel insofern keine unmittelbare Bedeutung hat, als sich dieser auf frühere Ereignisse bezieht, will die Große Beschwerdekammer möglicherweise doch die derzeitige Rechtslage in Betracht ziehen: Was waren also in diesem Zusammenhang die Beweggründe für den Erlaß des Beschlusses des Präsidenten vom 10. Mai 1989? Ist dieser Beschluß für den derzeitigen rechtlichen Status der Verwaltungsvereinbarung vom 29. Juni 1981 relevant?

V. Der Präsident führte in seiner Erwiderung auf die entsprechend numerierten Fragen im wesentlichen folgendes aus:

(1) Die Vereinbarung sei aus der Erfahrung heraus geschlossen worden, daß es infolge der geographischen Nähe und der ähnlichen Aufgabenstellung des Deutschen Patentamts und des Europäischen Patentamts in München insbesondere bei der Postzustellung zu Verwechslungen gekommen sei. Es sei häufig vorgekommen, daß an eine der beiden Behörden gerichtete Schriftstücke versehentlich der anderen zugestellt wurden, was zu schwerwiegenden Rechtsfolgen und Rechtsverlusten hätte führen können.

Beide Patentämter, das EPA und das Deutsche Patentamt, hätten es daher für notwendig gehalten, in einer Vereinbarung die erforderlichen Vorkehrungen zu treffen, um im Falle falscher Postzustellungen Rechtsverluste zu vermeiden.

Berlin sei ursprünglich im Entwurf der Vereinbarung überhaupt nicht eingeschlossen gewesen, da es nicht zulässig gewesen sei, an das EPA gerichtete Schriftstücke bei der Dienststelle Berlin des EPA einzureichen.

Der Einschluß der Dienststelle Berlin sei erstmals in einem von den deutschen Behörden in einer fortgeschrittenen Verhandlungsphase erstellten Entwurf enthalten gewesen. Der Hauptgrund hierfür dürfte politischer Art gewesen und dem Wunsch entsprungen sein, die Dienststelle Berlin des Deutschen Patentamts in einer von diesem Amt geschlossenen Vereinbarung zu erwähnen.

Damals seien einige beim EPA in München anhängige Fälle sehr dringlich geworden. Eine weitere Verzögerung sei nicht mehr vertretbar erschienen. Das EPA sei der Auffassung gewesen, daß der Einschluß Berlins nur das Deutsche Patentamt betreffe, und habe deshalb die Vereinbarung auf der Grundlage der von den deutschen Behörden überarbeiteten Fassung geschlossen.

(2) Der Präsident habe die Genehmigung des Verwaltungsrats zur Verhandlung und zum Abschluß der Vereinbarung nicht eingeholt.

a) Artikel 5 (3) EPÜ sehe vor, daß der Präsident des Europäischen Patentamts die Organisation vertrete, und gebe ihm eine umfassende Vertretungsbefugnis gegenüber Dritten, mögen diese nun privat- oder öffentlichrechtlicher Natur, Personen oder Institutionen sein. Die in Artikel 5 (3) EPÜ vorgesehene umfassende Vertretungsbefugnis erstrecke sich nicht nur auf die Fälle, in denen der Präsident unmittelbar für die Europäische Patentorganisation (im folgenden "die Organisation" genannt) als solche handle, sondern auch auf diejenigen, in denen er gemäß Artikel 10 (1) EPÜ gegenüber Dritten für das Amt tätig werde. Die vorbereitenden Arbeiten zum EPÜ (s. Bericht über die 4. Tagung der Regierungskonferenz, Dok. BR/125/71, Nrn. 97, 100, 102) seien als Beleg dafür angeführt.

b) Der Präsident sei auch aus dem folgenden Grund befugt gewesen, die Vereinbarung mit dem Deutschen Patentamt zu schließen, ohne zuvor nach Artikel 33 (4) EPÜ die Ermächtigung und Genehmigung durch den Verwaltungsrat einzuholen:

Artikel 4 (3) EPÜ übertrage dem EPA die Durchführung der der Organisation obliegenden Aufgabe, europäische Patente zu erteilen.

Nach Artikel 10 (1) und (2) a) EPÜ obliege die Leitung des EPA dem Präsidenten, der insbesondere die Befugnis habe, alle für die Tätigkeit des EPA zweckmäßigen Maßnahmen zu treffen. Eine Vereinbarung, die einen bestimmten Aspekt der Einreichung von Schriftstücken im Zusammenhang mit der Einleitung und Bearbeitung europäischer Patentanmeldungen regele, sei im wesentlichen auf eine für die Tätigkeit des EPA im Rahmen seiner Patenterteilungsaufgabe zweckmäßige Maßnahme gerichtet.

Artikel 10 (2) a) EPÜ ermächtige den Präsidenten ausdrücklich, alle hierzu erforderlichen Maßnahmen zu treffen. Den vorbereitenden Arbeiten sei eindeutig zu entnehmen, daß dies auch die Befugnis zur Schließung von Vereinbarungen umfasse.

Bei der Schließung der Vereinbarung mit dem Deutschen Patentamt habe der Präsident gemäß Artikel 10 (2) a) EPÜ für das EPA und nicht unmittelbar für die Organisation gehandelt.

Die Befugnis des Präsidenten zur Schließung von Vereinbarungen ohne vorherige Ermächtigung oder Genehmigung durch den Verwaltungsrat hänge von der Art der in diesen Vereinbarungen eingegangenen Verpflichtungen ab. Da der Präsident keine allgemeine gesetzgeberische Befugnis besitze, dürfe er zweifellos auch keine von den Bestimmungen des EPÜ abweichenden Vereinbarungen schließen.

c) In diesem Zusammenhang sei darauf hinzuweisen, daß die Vereinbarung eine Verlängerung der beim EPA geltenden Fristen nicht vorsehe und auch keine rechtlichen Voraussetzungen definiere, unter denen ein Schriftstück als rechtzeitig eingereicht gelten müsse.

Der genaue Zweck und die Grenzen der Vereinbarung würden klarer, wenn man deren Wortlaut in der deutschen Sprache betrachte, in der ja die Vereinbarung auch geschlossen worden sei. Artikel 1 Absatz 3 der Vereinbarung sehe nur vor, daß Schriftstücke, die beim Deutschen Patentamt eingingen, so behandelt werden sollten, als seien sie unmittelbar beim Europäischen Patentamt eingegangen. Für die rechtliche Beurteilung der Frage, ob eine Frist eingehalten worden sei, sei jedoch maßgebend, unter welchen Bedingungen und zu welchem Zeitpunkt die Anmeldung als "zugegangen" (also als im juristischen Sinne eingegangen) gelte. Die englische Übersetzung der Vereinbarung mache diesen Unterschied nicht deutlich, da sie durchweg den Begriff "received" verwende. Die Vereinbarung bewirke keinerlei Änderung an der Definition des Zeitpunkts, zu dem ein Schriftstück als im rechtlichen Sinne eingegangen gelte, und damit auch nicht an der Auslegung des EPÜ oder an den im EPÜ festgesetzten Fristen.

Zwar sei das Datum des tatsächlichen Eingangs eines Schriftstücks in der Regel ein wichtiger Faktor bei der Bestimmung des Zeitpunkts, zu dem das Schriftstück in der rechtlichen Bedeutung des Begriffs "Zugang" eingegangen sei; dies ändere jedoch nichts daran, daß durch eine Fiktion der in der Vereinbarung enthaltenen Art die Rechtsauslegung nicht geändert, sondern lediglich eine bestimmte, auf Tatsachen beruhende Grundlage für diese Auslegung geschaffen werde.

d) Zweck der Vereinbarung sei es gewesen, nur in solchen Fällen Abhilfe zu schaffen, in denen ein Schriftstück an das EPA gerichtet sei, aber versehentlich dem Deutschen Patentamt zugestellt werde. Es sei nicht für jene Fälle gedacht, in denen ein für das EPA bestimmtes Schriftstück bewußt beim Deutschen Patentamt eingereicht worden sei. Das EPA habe die Beteiligten zu keinem Zeitpunkt ermutigt, Schriftstücke beim Deutschen Patentamt einzureichen.

Allerdings habe das EPA in der Vergangenheit die Vereinbarung großzügig angewandt, um die Anmelder vor Rechtsverlusten zu bewahren. Das Deutsche Patentamt mache keinen Unterschied zwischen versehentlichen Zustellungen und bewußt an das falsche Amt gesandten Schriftstücken. Unter diesen Umständen habe das EPA eine weite Auslegung der Vereinbarung vorgezogen, um Rechtsverluste aus formalen Gründen zu vermeiden.

(3) Die Annahmestelle in der Dienststelle Berlin sei unter anderem auch deshalb errichtet worden, weil man für die Anmelder und Vertreter aus den nördlichen Regionen der Vertragsstaaten eine geographisch günstige Annahmestelle habe schaffen wollen. Auch sollte damit die Diskrepanz beseitigt werden, daß die Dienststelle Berlin zwar als Dienststelle des EPA bekannt gewesen sei, daß dort aber keine Möglichkeit bestanden habe, Anmeldungen einzureichen oder Schriftstücke nachzureichen. Wenn diese Schriftstücke versehentlich bei der Dienststelle Berlin des EPA eingereicht worden seien, habe es zu Rechtsverlusten kommen können. Es habe auch zu Rechtsunsicherheit in den Fällen geführt, in denen Schriftstücke zwar an das EPA gerichtet, aber beim Deutschen Patentamt in Berlin eingereicht worden seien, insbesondere dann, wenn die Dienststelle Berlin des Deutschen Patentamts diese Schriftstücke an die Dienststelle Berlin des EPA und nicht nach München weitergeleitet habe.

Der Entscheidung, bei der Dienststelle Berlin eine Annahmestelle zu errichten, habe die Überlegung zugrunde gelegen, daß die Dienststelle Berlin gemäß Abschnitt I (3) a) Satz 2 des Zentralisierungsprotokolls der Zweigstelle Den Haag unterstehe. Artikel 75 (1) a) EPÜ dürfe nicht geographisch ausgelegt werden, nämlich dahingehend, daß die geographischen Orte München und Den Haag die einzigen seien, an denen Anmeldungen eingereicht werden könnten. Diese Bestimmung müsse vielmehr funktionell ausgelegt werden, so daß die Aufgabe der Entgegennahme von Anmeldungen sowohl der Zweigstelle Den Haag (mit ihrem eigentlichen Sitz in Rijswijk) als auch dem Hauptsitz in München zugewiesen werde, auch wenn nur die Zweigstelle Den Haag für die Bearbeitung der Anmeldungen in der Eingangsphase zuständig sei. Nach Artikel 75 (1) a) EPÜ könne deshalb die Befugnis zur Entgegennahme europäischer Patentanmeldungen auch einer Dienststelle übertragen werden, die rechtlich Bestandteil der Zweigstelle Den Haag sei, auch wenn sie geographisch von ihr getrennt sei.

VI. i) Die Beschwerdeführerin nahm zu den Ausführungen des Präsidenten Stellung und machte insbesondere geltend, daß die rechtliche Grundlage der Vereinbarung daraus klar hervorgehe. Auch wenn die Große Beschwerdekammer in der Frage der Befugnis des Präsidenten zur Schließung der Vereinbarung anderer Auffassung sein sollte, so sei doch nirgendwo bekanntgemacht worden, daß die Vereinbarung möglicherweise ohne entsprechende Befugnis geschlossen worden sei. Entsprechend dem allgemeinen Rechtsgrundsatz des "Vertrauensschutzes" sollten sich die Benutzer des EPA auf die Vereinbarung verlassen können, zumal diese in der Absicht getroffen worden sei, den Benutzern mehr Rechtssicherheit zu geben und das Verfahren zu vereinfachen.

ii) Auch die Beschwerdegegnerin nahm zu den Äußerungen des Präsidenten Stellung und bezog sich insbesondere auf die Bestimmungen der Artikel 4, 5 und 7 EPÜ; sie machte ferner geltend, daß im EPÜ die Verfahren und die Fristen zur Einreichung von Schriftstücken festgelegt seien und daraus klar hervorgehe, daß "alle Schriftstücke vor Ablauf der entsprechenden Frist beim EPA eingehen müssen" (abgesehen von der die Einreichung von Anmeldungen betreffenden Ausnahme in Artikel 75 (1) EPÜ).

Auch wenn die Vereinbarung daran etwas zu ändern scheine und ihre Wirkung nicht eindeutig sei, könne sie nicht dahingehend ausgelegt werden, daß an das EPA gerichtete Schriftstücke gezielt bei einer Dienststelle des Deutschen Patentamts (München oder Berlin) eingereicht werden können, weil dies die Bestimmungen über den Zugang von Schriftstücken weit über den Rahmen der Artikel 4, 5, 7 und 75 EPÜ hinaus ausdehnen würde.

Die Beschwerdeführerin habe niemals behauptet, sie habe ihre Einspruchsschriften versehentlich beim Deutschen Patentamt in Berlin eingereicht.

Aus dem Beschluß des Präsidenten vom 10. Mai 1989 über die Errichtung einer Annahmestelle bei der Dienststelle Berlin des Europäischen Patentamts gehe eindeutig hervor, daß diese Dienststelle vor Inkrafttreten des Beschlusses keine Annahmestelle gewesen sei und insbesondere keine Einspruchsschriften habe entgegennehmen können.

Zu den Bemerkungen der Beschwerdeführerin brachte die Beschwerdegegnerin vor, daß die Vereinbarung eindeutig nur zum Schutz fehlgeleiteter Schriftstücke gedacht sei und daß die richtigen Annahmestellen für an das EPA gerichtete Schriftstücke, nämlich München und Den Haag, sehr wohl bekannt seien. Ebenso sei bekannt, daß die Dienststelle Berlin vor dem 10. Mai 1989 nur eine Recherchenstelle gewesen sei. Es sei deshalb kaum vorstellbar, daß die Vereinbarung guten Glaubens dahingehend habe ausgelegt werden können, daß ein an das EPA gerichtetes Schriftstück wie z. B. eine Einspruchsschrift ganz selbstverständlich sowohl bei der Dienststelle Berlin des EPA als auch beim Deutschen Patentamt in Berlin eingereicht werden dürfe.

Entscheidungsgründe

1. Hintergrund

1.1. Einreichung von Schriftstücken in den Verfahren vor dem EPA

Die Einreichung europäischer Patentanmeldungen wird insbesondere in Artikel 75 EPÜ behandelt. Die Anmeldung kann entweder beim EPA in München oder Den Haag oder bei den nationalen Behörden für den gewerblichen Rechtsschutz oder anderen zuständigen Behörden der Vertragsstaaten eingereicht werden, wenn das nationale Recht dies vorsieht.

Die Einreichung von anderen Schriftstücken als europäischen Patentanmeldungen wird nicht in einem bestimmten Artikel des EPÜ geregelt. Die Einspruchsschrift ist insbesondere eine Eingabe an das EPA, die schriftlich eingereicht werden muß (Art. 99 EPÜ). Über den Aufbau des EPA heißt es in Artikel 6 (2) EPÜ: "Das Europäische Patentamt wird in München errichtet. Es hat eine Zweigstelle in Den Haag." Eine Mitteilung des Präsidenten des EPA vom 5. Dezember 1979 über die Einrichtung von Annahmestellen beim EPA in München und in Den Haag wurde schon sehr früh im Amtsblatt bekanntgegeben (ABl. EPA 1980, 2).

Artikel 7 EPÜ sieht vor, daß durch Beschluß des Verwaltungsrats Dienststellen des EPA errichtet werden können. Bereits an dem Tag, an dem das EPA für die Entgegennahme europäischer Patentanmeldungen eröffnet wurde (1. Juni 1978), wurde tatsächlich eine Dienststelle in Berlin als Teil der Zweigstelle Den Haag eingerichtet, der sie auch untersteht. Die Dienststelle Berlin war in Abschnitt I (3) des Zentralisierungsprotokolls vorgesehen, das gemäß Artikel 164 (1) EPÜ Bestandteil des Übereinkommens ist. Die Errichtung der Dienststelle Berlin wurde im Amtsblatt bekanntgegeben (ABl. EPA 1978, 248).

In den Anfängen des EPA war die Dienststelle Berlin nur für die Durchführung von Recherchen zuständig. An das EPA gerichtete Schriftstücke für ein dort anhängiges Verfahren konnten nicht bei der Dienststelle Berlin eingereicht werden. Am 10. Mai 1989 erließ des Präsident des EPA jedoch einen Beschluß über die Errichtung einer Annahmestelle bei der Dienststelle Berlin des EPA (ABl. EPA 1989, 218), der am 1. Juli 1989 in Kraft trat. Nach Artikel 1 dieses Beschlusses können bei der Dienststelle Berlin alle für das EPA bestimmten Schriftstücke eingereicht bzw. alle bei ihm fälligen Gebühren entrichtet werden.

1.2. Aufgaben und Befugnisse des Präsidenten des EPA

Artikel 5 EPÜ sieht vor, daß der Präsident des EPA die Europäische Patentorganisation vertritt. Das EPA ist ein Organ der Organisation (Art. 4 (2) a) EPÜ), dessen Aufgabe die Erteilung europäischer Patente ist und das vom Verwaltungsrat überwacht wird (Art. 4 (3) EPÜ).

Artikel 10 (1) EPÜ sieht vor, daß das EPA vom Präsidenten geleitet wird, der für die Tätigkeit des Amts dem Verwaltungsrat gegenüber verantwortlich ist, der gemäß Artikel 4 (2) b) EPÜ ebenfalls ein Organ der Organisation ist.

Außerdem sieht Artikel 10 (2) EPÜ vor, daß der Präsident für die Zwecke der Leitung des EPA insbesondere die in Artikel 10 (2) a) bis i) EPÜ genannten Aufgaben und Befugnisse hat. So trifft er nach Artikel 10 (2) a) EPÜ insbesondere "alle für die Tätigkeit des Europäischen Patentamts zweckmäßigen Maßnahmen, einschließlich des Erlasses interner Verwaltungsvorschriften und der Veröffentlichung von Mitteilungen an die Öffentlichkeit". In den Buchstaben b bis i sind Aufgaben und Befugnisse genannt, die sich hauptsächlich auf den internen Betrieb des EPA beziehen.

In Artikel 33 (4) EPÜ heißt es: "Der Verwaltungsrat ist befugt, den Präsidenten des Europäischen Patentamts zu ermächtigen, Verhandlungen über den Abschluß von Abkommen mit Staaten oder zwischenstaatlichen Organisationen sowie mit Dokumentationszentren, die aufgrund von Vereinbarungen mit solchen Organisationen errichtet worden sind, zu führen und diese Abkommen mit Genehmigung des Verwaltungsrats für die Europäische Patentorganisation zu schließen."

1.3. Die Verwaltungsvereinbarung vom 29. Juni 1981

a) Diese Vereinbarung wurde unmittelbar zwischen dem Präsidenten des EPA und dem Präsidenten des Deutschen Patentamts geschlossen.

Artikel 1 der Vereinbarung betrifft Schriftstücke, die an das EPA gerichtet sind, aber dem Deutschen Patentamt in München oder Berlin zugehen. In Artikel 2 geht es um Schriftstücke, die an das Deutsche Patentamt gerichtet sind, aber dem EPA in München zugehen. Artikel 2 entspricht Artikel 1 insofern nicht, als er keine Bezugnahme auf Berlin enthält.

Für die Zwecke des vorliegenden Falls sind folgende Absätze des Artikels 1 besonders wichtig:

1. "Die Annahmestellen des Deutschen Patentamts München und Berlin leiten an das Europäische Patentamt gerichtete Schriftstücke, die ihnen zugehen, unmittelbar an die jeweils nächste Dienststelle des Europäischen Patentamts weiter."

2. "Auf den Schriftstücken wird das Eingangsdatum in der beim Deutschen Patentamt üblichen Weise vermerkt."

3. "Die Schriftstücke werden vom Europäischen Patentamt so behandelt, als seien sie unmittelbar beim Europäischen Patentamt eingegangen."

4. "An das Europäische Patentamt gerichtete Schriftstücke, die durch Überbringer an einer Annahmestelle des Deutschen Patentamts abgegeben werden sollen, werden nicht angenommen."

b) Was Absatz 4 betrifft, so besitzt das Deutsche Patentamt am Eingang einen Briefkasten. Somit wäre es dem deutschen Amt zwar möglich, die Annahme von an das EPA gerichteten Schriftstücken zu verweigern, die durch Überbringer an einem Annahmeschalter abgegeben werden; bei Schriftstücken, die ihrer Aufschrift nach für das EPA bestimmt sind und einfach in den Briefkasten eingeworfen wurden, ließe sich jedoch nicht feststellen, ob dies aus Versehen geschehen ist; genauso wenig möglich wäre es, die von einem Überbringer eingeworfenen Schriftstücke von denen zu unterscheiden, die durch die Post eingeworfen worden sind. Wenn außerdem (wie im vorliegenden Fall) das Deutsche Patentamt ihm zugegangene, aber an das EPA gerichtete Schriftstücke entgegengenommen und an das EPA weitergeleitet hat, so ist es dem EPA in der Praxis unmöglich, durch Rückfragen oder sonstige Nachforschungen in Erfahrung zu bringen, auf welche Weise diese Schriftstücke dem Deutschen Patentamt zugegangen sind. Somit ist die Auffassung, die der Formalsachbearbeiter in seinem Schreiben vom 28. Januar 1986 zum Ausdruck gebracht hat (s. Nr. II) ohne weiteres verständlich ("Nach der Vereinbarung dürfen Schriftstücke, die der Annahmestelle eines der beiden Ämter zugehen, dort mit dem Eingangsdatum versehen werden ... . Ob das Schriftstück durch Überbringer abgegeben worden ist oder nicht, ist in der derzeitigen Phase des Verfahrens ohne Belang.")

2. Frage i

2.1. Der Kernpunkt der vorgelegten Rechtsfrage ist, ob der Präsident befugt war, die Vereinbarung und insbesondere den darin enthaltenen Artikel 1 Absatz 3 für das EPA zu schließen. Angesichts der Erwiderung des Präsidenten auf die ihm von der Großen Beschwerdekammer gestellten Fragen hält es die Große Beschwerdekammer jedoch für erforderlich, die Gültigkeit der Vereinbarung unter einem Blickwinkel zu untersuchen, der über den in Frage i konkret angesprochenen hinausreicht.

2.2. Der Präsident hat die Auffassung vertreten, daß sich seine Befugnis zur Schließung der Vereinbarung aus Artikel 5 (3) EPÜ herleite, und zwar insbesondere unter Berücksichtigung bestimmter vorbereitender Arbeiten zum EPÜ.

Nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer geht es jedoch in Artikel 5 (3) EPÜ lediglich darum, dem Präsidenten die Vertretung der Europäischen Patentorganisation zu übertragen; dem liegt ein ganz anderer Gedanke zugrunde als der einer Bevollmächtigung. Die Fähigkeit, die Organisation aufgrund von Artikel 5 (3) EPÜ zu vertreten, definiert seine Aufgaben, verleiht jedoch keine Befugnis.

Der Präsident darf die Organisation bei einer Rechtshandlung, z. B. bei der Unterzeichnung einer Vereinbarung, nur dann vertreten, wenn er zu dieser Handlung ermächtigt worden ist. Der Umfang der Vollmacht des Präsidenten wird zwar durch das EPÜ geregelt, aber durch andere Bestimmungen als die in Artikel 5 (3) EPÜ.

Die Behauptung des Präsidenten, einige der vorbereitenden Arbeiten bestätigten seine Auffassung, daß Artikel 5 (3) EPÜ ihn mit einer weitreichenden Handlungsvollmacht ausstatte, die der Ermächtigung und Genehmigung durch den Verwaltungsrat nicht bedürfe, beruht auf einer unzutreffenden Auslegung dieser Arbeiten (insbesondere des Begriffes "Vertretungsbefugnis", der in diesen Unterlagen verwendet wird und der etwas irreführend ist).

2.3. Die Befugnis des Präsidenten, bei der Leitung des EPA tätig zu werden, leitet sich aus Artikel 10 EPÜ her und wird dort geregelt.

Artikel 10 (1) EPÜ enthält die weitgefaßte Aussage "die Leitung des Europäischen Patentamts obliegt dem Präsidenten, der dem Verwaltungsrat gegenüber für die Tätigkeit des Amts verantwortlich ist"; dies muß jedoch im größeren Zusammenhang und insbesondere im Hinblick auf Artikel 10 (2) EPÜ sowie Artikel 4 (3) EPÜ interpretiert werden.

Artikel 10 (2) EPÜ enthält eine Aufzählung seiner besonderen Aufgaben und Befugnisse, die - wie unter Nummer 1.2 ausgeführt - im wesentlichen die internen Belange des EPA betreffen. Inwieweit der Präsident aufgrund von Artikel 10 EPÜ rechtmäßig befugt ist, das EPA bei externen Handlungen, die nicht unmittelbar mit den in Artikel 10 (2) EPÜ aufgeführten besonderen Aufgaben und Befugnissen des Präsidenten in Zusammenhang stehen, ohne die in Artikel 4 (3) EPÜ vorgesehene Überwachung durch den Verwaltungsrat "zu leiten", wird im EPÜ nicht konkret definiert und ist deshalb Auslegungssache. Nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer erlauben die vom Präsidenten angezogenen vorbereitenden Arbeiten in diesem Zusammenhang keine schlüssige Aussage. Wie nachstehend ausgeführt, braucht die Große Beschwerdekammer diesen Punkt der Auslegung des EPÜ hier jedoch nicht weiter zu erörtern.

2.4. Soweit es sich hier um die Vereinbarung handelt, hat der Präsident auf die ihm von der Großen Beschwerdekammer gestellte Frage 2 (s. Nr. IV) eingeräumt, daß ihm eine vorherige Ermächtigung und Genehmigung durch den Verwaltungsrat nach Artikel 33 (4) EPÜ nicht erteilt worden sei. Der Präsident hat auch nicht vorgetragen, daß die Vereinbarung unter der Überwachung des Verwaltungsrats geschlossen worden ist. Somit braucht im Zusammenhang mit der Rechtsfrage nur geprüft zu werden, ob der Präsident (wie von ihm des weiteren vorgebracht) von Rechts wegen befugt war, die Vereinbarung in Wahrnehmung seiner mit der Leitung des EPA verbundenen Aufgaben und Befugnisse nach Artikel 10 (1) und (2) a) EPÜ, also "für die Tätigkeit des Europäischen Patentamts", zu schließen. Dies hängt von der Art und dem Inhalt der Vereinbarung ab.

2.5. Aus dem Wortlaut der Vereinbarung geht hervor, daß sie vorrangig das Ziel und den Zweck hat, eine Regelung herbeizuführen, bei der Schriftstücke, die an das EPA gerichtet sind, aber versehentlich dem Deutschen Patentamt zugehen (und umgekehrt), in dem falschen Amt mit dem Eingangsdatum versehen und von dem Amt, an das sie gerichtet sind, entsprechend behandelt werden sollen. Die Vereinbarung nimmt Schriftstücke, die durch Überbringer bei einem der beiden Ämter abgegeben werden, eindeutig von der Vereinbarung aus.

Der obengenannte Zweck der Vereinbarung wird vom Präsidenten in seiner Antwort an die Große Beschwerdekammer bestätigt.

Derartige Versehen bei der Zustellung von Schriftstücken durch die Post konnten natürlich in München sehr leicht vorkommen, da das EPA und das Deutsche Patentamt dort sehr nahe beieinander liegen. Wie oben unter Nummer 1 ausgeführt, war jedoch die Dienststelle Berlin des EPA vor dem 1. Juli 1989 zu keinem Zeitpunkt befugt, Schriftstücke entgegenzunehmen, die beim EPA eingereicht werden sollten. Bei der Eröffnung des EPA wurde auf die begrenzte Funktion der Dienststelle Berlin deutlich hingewiesen. Somit hätte es keinen Grund gegeben, an das EPA gerichtete Schriftstücke überhaupt nach Berlin zu schicken. Darauf hatte die Große Beschwerdekammer den Präsidenten hingewiesen (s. Nr. IV, Frage 1), und der Präsident hat dies in seiner Antwort auch eingeräumt (Nr. V). Es ist auch nie behauptet worden, daß die Vereinbarung unter anderem deshalb geschlossen wurde, weil an das EPA gerichtete Schriftstücke in Unkenntnis der Tatsache, daß das EPA vor dem 1. Juli 1989 keine Annahmestelle in Berlin besaß, nach Berlin geschickt wurden.

Der Präsident hat dargelegt, daß der Einschluß Berlins in die Vereinbarung erstmals vom Deutschen Patentamt vorgeschlagen wurde, und zwar vermutlich vor allem aus politischen Gründen.

2.6. Artikel 10 (2) a) EPÜ ermächtigt und verpflichtet den Präsidenten dazu, "alle für die Tätigkeit des Europäischen Patentamts zweckmäßigen Maßnahmen" zu treffen. Der Umfang der ihm damit erteilten Befugnis läßt sich nicht genau definieren; dies ist für die Zwecke dieser Entscheidung auch nicht erforderlich. In jedem Einzelfall muß die Frage geprüft werden, wie weit eine besondere Maßnahme für die Tätigkeit des EPA zweckmäßig ist.

Soweit die Vereinbarung die Frage der irrtümlichen Zustellung von Schriftstücken in München (beim EPA oder beim Deutschen Patentamt) betrifft, ließe sich nach Ansicht der Großen Beschwerdekammer durchaus die Auffassung vertreten, daß die Schließung der Vereinbarung mit dem Deutschen Patentamt eine Maßnahme war, die der Präsident treffen mußte, um ungerechtfertigte Rechtsverluste der Beteiligten zu verhindern, und die somit für die ordnungsgemäße Tätigkeit des EPA zweckmäßig war.

Im vorliegenden Fall jedoch steht die Gültigkeit der Vereinbarung, soweit sie den Zugang von Schriftstücken in München betrifft, nicht zur Entscheidung.

2.7. Der einzige vom Präsidenten genannte Grund für den Einschluß Berlins in die Vereinbarung stand nicht im Zusammenhang mit den funktionalen Bedürfnissen des EPA, sondern mit den politischen Interessen der deutschen Behörden. Wie weit die "für die Tätigkeit des Europäischen Patentamts zweckmäßigen" Aufgaben und Befugnisse nach Artikel 10 (2) a) EPÜ auch gehen mögen, sie schließen nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer den Abschluß einer Vereinbarung mit einer Organisation wie dem Deutschen Patentamt insoweit nicht ein, als einige Bestimmungen dieser Vereinbarung nicht im Zusammenhang mit der Tätigkeit des EPA stehen, sondern nur deshalb aufgenommen wurden, um die politischen Interessen der anderen Vertragspartei zu befriedigen. Nach Auffassung der Kammer gilt dies auch dann, wenn (wie der Präsident im vorliegenden Fall dargelegt hat) die Schließung einer Vereinbarung "sehr dringlich geworden" ist und diese Bestimmungen von der anderen Vertragspartei als Teil eines Gesamtpakets mit aufgenommen wurden. Unter diesen Umständen ist der Präsident nach Auffassung der Kammer zur Unterzeichnung einer solchen Vereinbarung nur befugt, wenn er dazu die Ermächtigung und Genehmigung des Verwaltungsrats besitzt.

2.8. Die Bedingungen der Vereinbarung, die Berlin betreffen, lassen sich leicht von denjenigen trennen, die sich auf München beziehen. Nach Auffassung der Kammer war der Präsident insoweit nicht befugt, die Vereinbarung zu schließen, als sie Bedingungen über die Behandlung von an das EPA gerichteten und beim Deutschen Patentamt in Berlin zugegangenen Schriftstücken enthält.

Die Große Beschwerdekammer stellt fest, daß die Art und Weise, in der es zu der Unterzeichnung der Vereinbarung in ihrer jetzigen Form kam, nämlich einschließlich der auf Berlin bezogenen Bedingungen, im Hinblick auf die diesbezüglichen Ausführungen des Präsidenten ohne weiteres verständlich ist. Dennoch steht es dem Präsidenten von Rechts wegen nicht zu, bei der Wahrnehmung seiner Aufgaben und Befugnisse über die im EPÜ festgesetzten Grenzen hinauszugehen.

2.9. Nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer geht aus dem Wortlaut der Vereinbarung eindeutig hervor, daß sie mit dem eigentlichen Ziel geschlossen wurde, das Problem der irrtümlichen Zustellung von Schriftstücken zu lösen. Während jedoch diejenigen Teile der Vereinbarung in Artikel 1 und 2, in denen es um den Eingang von Schriftstücken bei den beiden Ämtern in München geht, darauf gerichtet sind, dieses Problem zu lösen, läßt sich dies von denjenigen Teilen der Vereinbarung, die sich auf den Eingang von (an das EPA gerichteten) Schriftstücken in Berlin (nur Art. 1) beziehen, eigentlich nicht behaupten, weil es zum Zeitpunkt der Schließung der Vereinbarung keinen Grund gab, diese Schriftstücke nach Berlin zu senden. Somit gehen diejenigen Teile der Vereinbarung, die Berlin betreffen, eindeutig über das Grundziel der Vereinbarung hinaus.

Die Aufnahme von Bestimmungen über den Eingang von Schriftstücken in Berlin in die Vereinbarung hat dazu geführt, daß für die Einreichung von an das EPA gerichteten Schriftstücken ein alternativer Weg, nämlich über das Deutsche Patentamt in Berlin, geschaffen wurde. Wenn ein an das EPA gerichtetes Schriftstück in den Briefkasten des Deutschen Patentamts in Berlin eingeworfen wurde, wurde es dort angenommen und an das EPA weitergeleitet. Nachdem es vom Deutschen Patentamt in Berlin entgegengenommen und beim EPA eingegangen war, wurde es von den erstinstanzlichen Organen des EPA so behandelt, als ob es unter die Vereinbarung falle. Dieser Einreichungsweg lag außerhalb des zulässigen Rahmens der Vereinbarung.

Nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer hätte die Vereinbarung vor dem Inkrafttreten des Beschlusses des Präsidenten über die Errichtung einer Annahmestelle in Berlin am 1. Juli 1989 durchweg nur auf solche Schriftstücke angewandt werden dürfen, die an das EPA in München gerichtet waren und versehentlich dem Deutschen Patentamt in München zugingen oder umgekehrt.

2.10. Seit dem Inkrafttreten des Beschlusses des Präsidenten über die Errichtung einer Annahmestelle des EPA in Berlin am 1. Juli 1989 besteht eindeutig die Gefahr, daß an das EPA in Berlin gerichtete Schriftstücke irrtümlich beim Deutschen Patentamt eingehen. Diejenigen Teile des Artikels 1 der Vereinbarung, die den Zugang von Schriftstücken in Berlin betreffen, können mit Fug und Recht als eine Vorwegnahme der heutigen Lage angesehen werden, in der sowohl das EPA als auch das Deutsche Patentamt eine Annahmestelle in Berlin besitzen, was zu Zustellungsfehlern führen kann. Soweit Artikel 1 der Vereinbarung Berlin betrifft, ist es nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer daher nunmehr angemessen, diese Schriftstücke einzuschließen.

3. Fragen ii und iii

3.1. Im Zusammenhang mit Frage ii hat die Beschwerdeführerin behauptet, sie habe in Anbetracht der Veröffentlichung der Vereinbarung im Amtsblatt mit den darin enthaltenen Bestimmungen über die Behandlung von Schriftstücken, die beim Deutschen Patentamt Berlin eingegangen sind, davon ausgehen können, daß diese Bestimmungen auch für dort zugestellte Einspruchsschriften gelten würden. Die Beschwerdegegnerin hingegen hat behauptet, es bestehe keine Berechtigung zu der Annahme, daß eine absichtliche Einreichung von Einspruchsschriften beim Deutschen Patentamt Berlin (wie in den drei Fällen, in denen der Großen Beschwerdekammer Fragen vorgelegt worden sind) dem beabsichtigten Zweck der Vereinbarung entspreche.

3.2. Zu den wichtigsten Rechtsgrundsätzen, die im Recht der Europäischen Gemeinschaften fest verankert sind und von den Vertragsstaaten und in der Rechtsprechung der Beschwerdekammern allgemein anerkannt werden, gehört der Vertrauensschutz. Dieser Grundsatz gilt auch im vorliegenden Fall in bezug auf das Vertrauensverhältnis zwischen dem EPA und seinen Benutzern. Bei der Anwendung dieses Grundsatzes auf Verfahren vor dem EPA sollten die vom EPA getroffenen Maßnahmen das in diese Verfahren gesetzte berechtigte Vertrauen der Beteiligten nicht verletzen.

3.3. Obwohl - wie gesagt - die Vereinbarung vor dem 1. Juli 1989 für Schriftstücke, die an das EPA gerichtet waren, aber dem Deutschen Patentamt Berlin zugingen, an sich nicht rechtsverbindlich war, enthält der Wortlaut der Vereinbarung konkrete Bestimmungen, die darauf hindeuten, daß diese Schriftstücke in der in Artikel 1 Absätze 2 und 3 der Vereinbarung genannten Weise zu behandeln sind; ausgenommen hiervon waren nach Absatz 4 nur an das EPA gerichtete Schriftstücke, die durch Überbringer bei einer Annahmestelle des Deutschen Patentamts abgegeben wurden; diese durften nicht angenommen werden.

Da die Vereinbarung mit diesem Wortlaut im Amtsblatt veröffentlicht worden war, konnten sich die Benutzer des EPA nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer zu Recht auf das verlassen, was in der Vereinbarung versprochen wurde, nämlich daß Schriftstücke, die an das EPA gerichtet sind und dem Deutschen Patentamt in Berlin zugestellt und von ihm entgegengenommen werden, mit dem Eingangsdatum versehen und vom EPA so behandelt werden, als seien sie unmittelbar dort eingegangen.

3.4. Demnach konnte nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer jemand, der im Vertrauen auf den Wortlaut der Vereinbarung an das EPA gerichtete Schriftstücke bewußt beim Deutschen Patentamt in Berlin einreichte, zu Recht erwarten, daß diese Schriftstücke vom EPA so behandelt würden, als seien sie am Tag ihres Eingangs beim Deutschen Patentamt unmittelbar beim EPA eingegangen. Dies läßt sich aus der Veröffentlichung der Vereinbarung im Amtsblatt folgern.

3.5. Frage iii braucht infolgedessen nicht eigens erörtert zu werden.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die der Großen Beschwerdekammer vorgelegten Rechtsfragen werden wie folgt beantwortet:

i) Soweit die Verwaltungsvereinbarung vom 29. Juni 1981 zwischen dem Präsidenten des EPA und dem Präsidenten des Deutschen Patentamts Bestimmungen über die Behandlung von an das EPA gerichteten und dem Deutschen Patentamt in Berlin zugegangenen Schriftstücken betrifft, war der Präsident des EPA zu keinem Zeitpunkt vor Eröffnung der Annahmestelle des EPA in Berlin am 1. Juli 1989 befugt, eine solche Vereinbarung für das EPA zu schließen.

ii) In Anwendung des Grundsatzes des Vertrauensschutzes für die Benutzer des EPA war das EPA verpflichtet, Schriftstücke, die im Zeitraum zwischen der Veröffentlichung der Vereinbarung im Amtsblatt und dem 1. Juli 1989 beim Deutschen Patentamt Berlin (auf andere Weise als durch Überbringer) eingereicht wurden, aber an das EPA gerichtet waren, so zu behandeln, als seien sie am Tag ihres Eingangs beim Deutschen Patentamt Berlin beim Amt eingegangen.

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