Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. G 0001/21 (Exclusion and objection) 17-05-2021
Facebook X Linkedin Email

G 0001/21 (Exclusion and objection) 17-05-2021

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2021:G000121.20210517
Date de la décision
17 May 2021
Numéro de l'affaire
G 0001/21
Saisine
T 1807/15
Numéro de la demande
04758381.0
Classe de la CIB
H03F1/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 389.18 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Non publié
OJ
Publié
Titre de la demande

DOHERTY AMPLIFIER WITH OUTPUT HYBRID COUPLER

Nom du demandeur
Andrew AG
Nom de l'opposant
Rohde & Schwarz GmbH & Co KG
Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 24(2)
European Patent Convention Art 24(3)
European Patent Convention Art 24(4)
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15a
Suspicion of partiality concerning members of the Enlarged Board of Appeal – based on involvement in preparation and enactment of Article 15a RPBA – in two cases justified on an objective basis
ECHR: McGonnell v. the United Kingdom (8 February 2000 - 28488/95)
ECHR: Procola v. Luxemburg (28 September 1995 - 14570/89)
Mot-clé
-
Exergue
-
Décisions citées
G 0002/08
G 0003/08
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0002/21
R 0004/24
J 0006/22
T 1499/16
T 1870/16
T 2125/16
T 2440/16
T 0541/17
T 1198/17
T 1259/17
T 1296/17
T 1869/17
T 2078/17
T 2186/17
T 2474/17
T 0245/18
T 0779/18
T 0934/18
T 1197/18
T 1629/18
T 2030/18
T 2825/18
T 0158/19
T 0245/19
T 0247/19
T 0250/19
T 1066/19
T 1791/19
T 2432/19
T 2526/19
T 2791/19
T 2817/19
T 0274/20
T 0489/20
T 0758/20
T 1085/20
T 1158/20
T 1171/20
T 1493/20
T 1501/20
T 1624/20
T 0534/21
T 0618/21
T 0762/21
T 0865/21
T 1041/21
T 2011/21
T 0423/22
T 0596/22
T 0744/23
T 1874/23

A. FACTS AND SUBMISSIONS

1. At the end of the oral proceedings of 8 February 2021 in case T 1807/15 before the Board of Appeal 3.5.02 (the Board), the Board’s Chairman informed the parties that the Board would refer a question under Article 112 EPC to the Enlarged Board of Appeal.

With its interlocutory written decision of 12 March 2021 the Board referred the following question:

Is the conduct of oral proceedings in the form of a videoconference compatible with the right to oral proceedings as enshrined in Article 116(1) EPC if not all of the parties to the proceedings have given their consent to the conduct of oral proceedings in the form of a videoconference?

2. By Order of 17 March 2021 the Chairman of the Enlarged Board of Appeal (Enlarged Board) determined the composition of the panel to decide on the referral. On 17 March 2021 the parties to the appeal proceedings in case T 1807/15 and the President of the European Patent Office (EPO) were invited to file submissions on the referred question by 27 April 2021. By a communication of 24 March 2021 the public was invited to file written statements on the referred question within the same timeframe.

3. More than 40 amicus curiae briefs were filed, the President of the EPO provided his comments and also the appellant-opponent (further: appellant) filed a submission. In this submission, dated 27 April 2021, the appellant raised an objection under Article 24(3) EPC against the Chairman and two members (X and Y) of the Enlarged Board for reason of suspected partiality. The objection was based on the involvement of the Chairman in the preparation and enactment of Article 15a of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (RPBA), which entered into force on 1 April 2021. For the members X and Y the objection was based on their membership of the Presidium of the Boards of Appeal.

4. Article 15a RPBA reads:

(1) The Board may decide to hold oral proceedings pursuant to Article 116 EPC by videoconference if the Board considers it appropriate to do so, either upon request by a party or of its own motion.

(2) Where oral proceedings are scheduled to be held on the premises of the European Patent Office, a party, representative of accompanying person may, upon request, be allowed to attend by videoconference.

(3) The Chair in the particular appeal and, with the agreement of the Chair, any other member of the Board in the particular appeal may participate in the oral proceedings by videoconference.

5. The appellant also referred to a communication from the Boards of Appeal, dated 15 December 2020, which included the following wording: “From 1 January 2021 boards may conduct oral proceedings by VICO even without the agreement of the parties concerned, as has now been made clear in the new Article 15a RPBA adopted by the Boards of Appeal Committee. Since the new provision merely clarifies an existing possibility, boards may adapt their practice as regards dispensing with the need to obtain the agreement of the parties concerned even before the date of its entry into force.” The appellant assumed that such a communication was based on the instructions of the President of the Boards of Appeal or, at least, was issued with his consent.

The appellant argues that the text of the proposal of the new Article 15a RPBA, the comments in decision document BOAC 16/20 (proposing the adoption of the new Article 15a RPBA to the Board of Appeal Committee) and the above communication demonstrated the position of the Chairman of the Enlarged Board that oral proceedings can also be held by videoconference without the agreement of the parties.

6. According to the appellant this provision deals with the same issue as the referral, namely the question whether oral proceedings can be held by videoconference without the agreement/consent of all the parties. The referral sought an answer to the question whether holding videoconferences without the consent of the parties is compatible with Article 116 EPC, whereas this question already seemed to have been answered positively in Article 15a RPBA. Therefore the appellant is of the opinion that the Chairman of the Enlarged Board who was involved in the preparation and enactment of this provision and the members X and Y who were consulted on a proposal for this provision should not decide on the referred question. A reasonable, objective and informed person considering this circumstance would conclude that he has good reasons to doubt the impartiality of these members. A similar line of argument has also been developed in several amicus curiae briefs.

7. A further member of the panel dealing with G 1/21 (Z) informed the Enlarged Board that he was also involved in the preparation of Article 15a RPBA and that his involvement could be qualified as relating to circumstances underlying the objections made by the appellant. He therefore asked the Enlarged Board in a composition under Article 24(4) EPC to decide on his continued participation in the referral case G 1/21.

8. The Enlarged Board in its original composition found the objection to be admissible and decided to honour the request of the other member. Thereupon the Chairman of the Enlarged Board recomposed the panel dealing with G 1/21:

- The Chairman was replaced by Mr. F. Blumer,

- X and Y were replaced by Mr. P. Gryczka and Mr. G. Pricolo respectively,

- Z was replaced by Mr. T. Bokor.

9. The Enlarged Board in its composition according to Article 24(4) EPC invited the replaced members to make comments on the objection or on their request. All members concerned provided brief comments.

B. REASONS

1. LEGAL PRINCIPLES DEVELOPED BY THE CASE LAW OF THE BOARDS OF APPEAL AND THE ENLARGED BOARD OF APPEAL CONCERNING THE APPLICATION OF ARTICLE 24 EPC

10. The following principles have been developed by the Enlarged Board and the Boards of Appeal for the application of Article 24 EPC (see also Case Law, 9th edition, 2019, Chapter III.J.1. General principles). These principles will also be applied by the Enlarged Board in its current composition:

a. the right to object to a judge for reasons of suspicion of partiality is meant to prevent judges from being influenced in their decision-making – be it deliberately or inadvertently – by extraneous considerations, prejudices and predilections, i.e. by considerations other than the arguments they consider factually and legally relevant for the case under consideration;

b. justice must not only be done, but must also be seen to be done and the composition of a deciding panel should inspire confidence in the impartiality of the court;

c. the requirement of impartiality in proceedings before the Enlarged Board and the other boards of appeal must in view of their judicial functions at final instance within the European patent granting system be strictly observed;

d. the right of parties to a fair trial by an independent and impartial tribunal is a fundamental legal right, as also recognized by Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (Human Rights Convention). Therefore the Boards of Appeal shall also apply the case law of the European Court of Human Rights (ECHR) and national courts regarding the fundamental principles laid down in Article 6 of the Human Right Convention;

e. suspicion of partiality of a judge has to be determined by two tests: firstly, a subjective test requiring proof of actual partiality of the judge concerned, and secondly an objective test, whether the circumstances of the case give rise to an objectively justified fear of partiality;

f. with respect to the subjective test it is presumed that a duly and lawfully appointed judge is personally impartial, unless there is proof of the contrary;

g. with respect to the objective test the following question has to be answered: would a reasonable, objective and informed person on the basis of the correct facts reasonably be concerned that the judge had not or would not bring an impartial mind to bear on the adjudication of the case. It thus has to be established that a reasonable onlooker considering the circumstances of the case would conclude that the party might have good reasons to doubt the impartiality of the judge objected to. This criterion excludes subjective suspicions on the part of the party who makes the objection;

h. parties are entitled to have their case decided by a duly and lawfully appointed judge or judges. Appointed judges can therefore not withdraw from a case at will, and their replacement has to be decided upon by the court in light of the provisions of Article 24 EPC.

2. THE OBJECTION AGAINST THE CHAIRMAN OF THE ENLARGED BOARD OF APPEAL

1. The facts

11. The Chairman of the Enlarged Board also holds the function of President of the Boards of Appeal (President BOA), Rule 12a(1) EPC. One of the roles of the President BOA is defined in Rule 12c(2) EPC, which reads: “On a proposal from the President of the Boards of Appeal and after the President of the European Patent Office has been given the opportunity to comment, the Committee set up under paragraph 1 shall adopt the Rules of Procedure of the Boards of Appeal and of the Enlarged Board of Appeal.”

12. It follows from the submission of the appellant in his objection and the comments from the Chairman of the Enlarged Board that the following facts seem to be uncontested.

The Chairman of the Enlarged Board proposed in his function as President BOA an amendment to the RPBA to the Boards of Appeal Committee (BOAC) for adoption, see document BOAC/16/20. Point 20 of the explanatory remarks of BOAC/16/20 contained the following wording: “It is suggested that proposed new Article 15a RPBA enters into force on 1 April 2021, subject to its approval by the Administrative Council under Article 23(4), second sentence, EPC, and applies to all oral proceedings scheduled to take place on or after that date. As outlined above, proposed new Article 15a RPBA clarifies the practice of the Boards of Appeal since May 2020 of conducting oral proceedings by videoconference. Therefore, the Boards of Appeal may adapt their practice before the date of entry into force. The existing discretionary power of the Boards of Appeal to hold oral proceedings by videoconference remains unaffected. Accordingly, Boards may summon parties to oral proceedings by videoconference for a date before 1 April 2021 and may convert oral proceedings scheduled to take place on the premises before that date to oral proceedings by videoconference, even without requiring the parties’ agreement to this format.“

The thrust of Point 20 was also communicated to the users on the Boards of Appeal web section of the EPO website on 15 December 2020 (see the citation under point 5 above).

New Article 15a RPBA was adopted by the BOAC by written procedure on 11 December 2020, approved by the Administrative Council during its E-meeting of 23 March 2021 and entered into force on 1 April 2021.

13. The Chairman of the Enlarged Board in his comments to the objection also stated that he:

- organised and chaired several meetings during 2020 with user representatives on the holding of oral proceedings by videoconference

- approved the publication of several communications on oral proceedings by videoconference from May 2020 onwards, including the communication of 15 December 2020

- proposed to the Administrative Council to approve the amendment inserting a new Article 15a in the RPBA (document CA/5/21)

- refrained from presenting CA/5/21 or discussing the proposed amendment of the RPBA during the meeting of the Administrative Council on 23 March 2021 where the proposal for Article 15a was discussed. Instead the Head of Department of the Boards of Appeal Legal Research Service conducted the presentation and discussion.

Finally, the Chairman indicated that he did not make any comments, be it internally or publicly, on the referral G 1/21.

2. The objection

14. The appellant alleges that the above facts establish that “it appears to a reasonable, objective and informed person that the BoA President had no reservations, that the conduct of oral proceedings in the form of a videoconference is compatible with the right to oral proceedings as enshrined in Article 116(1) EPC, even if not all of the parties to the proceedings have given their consent….”. As the referral in G 1/21 raises precisely the question of the compatibility of this practice with Article 116 EPC, a reasonable, objective and informed person would conclude that he has good reasons to doubt the impartiality of the President BOA as Chairman of the Enlarged Board in the present proceedings.

3. Evaluation of the objection

15. The Enlarged Board notes that the referred question in G 1/21 and Article 15a RPBA indeed deal with the same topic, namely the legality of holding oral proceedings by videoconference without consent of all the parties. Where the referral seeks an answer to the question whether this practice is compatible with 116 EPC, Article 15a RPBA seems to be based on the view that it is compatible with Article 116 EPC.

16. The fact that a judge has expressed an opinion on a legal issue that is to be decided upon in a case is not in itself and not always a ground for suspicion of partiality (see also G 3/08 and G 2/08). The argument that the President BOA had no reservation on the compatibility of oral proceedings in the form of videoconference without consent of the parties with Article 116 EPC is therefore in itself not sufficient as a basis for suspicion of partiality.

17. In the current case, however, the issue is not so much about the expression of an opinion on a legal issue. The issue at hand is that the Chairman of the Enlarged Board has in his capacity as President BOA been involved in the passage of legislation, which, depending upon the answer given to the referred question, might be found to be in conflict with Article 116 EPC. Furthermore, he has informed the public that also prior to the entry into force of Article 15a RPBA, oral proceedings before Boards of Appeal could be held in the form of a videoconference without the consent of the parties, thereby directing the practice of the Boards of Appeal in a certain way. In other words, he has performed legislative and managerial acts based on the view that oral proceedings by videoconference without consent of all the parties are compatible with Article 116 EPC. If the Enlarged Board gave a negative answer to the referred question, this would mean that the above mentioned acts would lack a legal basis and would contravene the EPC. It is these acts that in the view of the Enlarged Board would lead a reasonable, objective and informed person to conclude that he or she has good reasons to doubt the impartiality of Chairman in this case. The concern that the Chairman might have a bias towards answering the referred question in the positive in order to avoid the outcome that his own acts were not in compliance with Article 116 EPC, is therefore objectively justified.

18. This conclusion is in line with decisions of the ECHR in comparable cases, see for example the cases of McGonnell v. the United Kingdom (8 February 2000 - 28488/95) and Procola v. Luxemburg (28 September 1995 - 14570/89). In McGonnell v. the United Kingdom the ECHR considered in Point 55:

The participation of the Bailiff in the present case shows certain similarities with the position of the members of the Conseil d’Etat in the Procola case. First, in neither case was any doubt expressed in the domestic proceedings as to the role of the impugned organ. Secondly, and more particularly, in both cases a member, or members, of the deciding tribunal had been actively and formally involved in the preparatory stages of the regulation at issue. As the Court has noted above, the Bailiff’s non-judicial constitutional functions cannot be accepted as merely ceremonial. With particular respect to his presiding, as Deputy Bailiff, over the States of Deliberation in 1990, the Court considers that any direct involvement in the passage of legislation, or of executive rules, is likely to be sufficient to cast doubt on the judicial impartiality of a person subsequently called on to determine a dispute over whether reasons exist to permit a variation from the wording of the legislation or rules at issue.

19. In the current case, the Chairman was involved in all stages of the preparation of the legislation, which is at least indirectly under review in G 1/21. His involvement was direct and decisive, as follows from the above mentioned facts. He initiated the proposal, presented it for adoption and approval by the competent organs, he steered the practice of the Boards of Appeal in this direction and communicated this practice to the public. The reasoning of the ECHR that a direct involvement in the passage of legislation is likely to be sufficient to cast doubt on partiality, therefore seems to apply a fortiori to the present case.

20. In conclusion, the Enlarged Board finds that the objection against the participation of the Chairman in the present case for reason of suspected partiality is justified and the Chairman thus has to be replaced.

3. THE OBJECTION AGAINST X AND Y WHO ARE ALSO MEMBERS OF THE PRESIDIUM OF THE BOA

1. The objection

21. This objection is based on the fact that the Presidium of the Boards of Appeal was consulted by the President BOA on the proposal for new Article 15a RPBA. The two members objected to were also members of the Presidium at the time of the consultation. The appellant states in its submission of 27 April 2021, page 15, last paragraph, that the fact that the proposal for Article 15a RPBA has first been presented for consultation to the Presidium and afterwards to the BOAC and the Administrative Council for adoption and approval, is evidence that the majority of the Presidium appeared to be in favour of the proposal. According to the appellant it appears that the members concerned thus also have a bias in favour of considering oral proceedings by videoconference without consent of the parties.

2. Evaluation of the objection

22. The EBA does not find this argument convincing. It is admitted that one of the roles of the Presidium is indeed to advise the President BOA on proposals for amending the RPBA, see Rule 12b(3)(c) EPC, but the fate of such proposals is not dependent on a positive advice of the Presidium. The Enlarged Board is not aware of a formally worded written advice of the (majority of) the Presidium on the proposal. It appears that the proposal has been discussed during a meeting of the Presidium and comments have been made on various aspects of the proposal. There appears not to have been a vote on a negative or positive opinion. Whether the objected members have contributed to this discussion and if so, what comments they made, is not known. The Enlarged Board is of the view that their membership of the Presidium and their participation in a consultative meeting where the proposal for the legislation at issue was discussed, is not enough to objectively justify the concern that the members in question are biased. Their role in an advisory body cannot be qualified as a direct involvement in the passage of legislation as discussed above for the Chairman.

23. The Enlarged Board is also not aware of any other circumstance which would prevent X and Y from taking part in case G 1/21.

24. The Enlarged Board is therefore of the view that the objection against X and Y is not justified and they can continue their participation in G 1/21.

4. THE REQUEST OF Z UNDER ARTICLE 24(2) EPC TO DECIDE ON HIS CONTINUED PARTICIPATION AS A MEMBER OF THE PANEL DECIDING ON REFERRAL G 1/21

25. Z informed the Enlarged Board that, as a member of a working party, he was involved in the preparation of what later became the legislative proposal for amending the RPBA. He mentioned that this involvement was of a mere general and informal nature.

26. From internal documents from the Boards of Appeal it appears that Z was indeed a member, and task coordinator, of the “Working group on VICO provision in RPBA” set up by the President BOA. Part of the mandate of the working group reads: “The group shall: Make a proposal for a new provision in the RPBA 2020 regulating oral proceedings to be held by videoconference (VICO). The provision may regulate, for example, that oral proceedings via VICO in any format are oral proceedings within the meaning of Article 116 EPC ….“

In his capacity as member and task coordinator Z was thus involved in the drafting of a proposal for a provision that later became Article 15a RPBA. He was also involved in presenting drafts for the proposal during discussions in the Presidium and with user representatives during the consultation phase.

27. Unlike the Chairman, Z did not play a formal role in the decision making process leading to the adoption and approval of Article 15a RPBA. However, his active involvement in the preparation of the proposal was visible to other actors in the process and those with an interest in the way oral proceedings are conducted before the BOA.

The Enlarged Board finds that it would not inspire confidence in the impartiality of the Enlarged Board if Z would also be part of the panel that decides on the compatibility of oral proceedings by videoconference without consent of the parties with Article 116 EPC. There may exist in the public eye an objectively justified concern that he, like the Chairman, might be biased towards answering the referred question positively, because answering the question negatively would imply that he has been actively involved in the preparation of a proposal that is not compatible with Article 116 EPC.

28. In conclusion, the Enlarged Board finds that Z should not take part in the present referral case G 1/21.

Dispositif

C. ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The Chairman is replaced by Mr. F. Blumer.

2. The objection under Article 24(3) EPC against X and Y is rejected.

3. Z is replaced by Mr. T. Bokor.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité