Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. G 0001/09 (Pending application/SONY) 27-09-2010
Facebook X Linkedin Email

G 0001/09 (Pending application/SONY) 27-09-2010

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2010:G000109.20100927
Date de la décision
27 September 2010
Numéro de l'affaire
G 0001/09
Saisine
J 0002/08
Numéro de la demande
05027368.9
Classe de la CIB
G06F 11/273
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 155.47 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande

Device diagnostics

Nom du demandeur
Sony Deutschland GmbH
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
In the case where no appeal is filed, a European Patent application which has been refused by a decision of the Examining Division is thereafter still pending within the meaning of Rule 25 EPC 1973 (Rule 36(1) EPC) until the expiry of the time limit for filing a notice of appeal.
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 112(1)
European Patent Convention R 36(1)
European Patent Convention R 111(1)
Patent Cooperation Treaty Art 22
Patent Cooperation Treaty Art 23(1)
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31, 32
§705 of the German Code of the Civil Procedure (Zivilprozess- ordnung)
§411 of the Austrian Code of Civil Procedure (Zivilprozess- ordnung)
Art_500of the French Code of Civil Procedure (Nouveau Code de Procédure Civile, NCPC)
European Patent Convention Art 60 1973
European Patent Convention Art 64(1) 1973
European Patent Convention Art 67 1973
European Patent Convention Art 67(4) 1973
European Patent Convention Art 71 1973
European Patent Convention Art 76 1973
European Patent Convention Art 97(1) 1973
European Patent Convention Art 97(4) 1973
European Patent Convention Art 106 1973
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention Art 125 1973
European Patent Convention Art 150(2) 1973
European Patent Convention Art 175(2) 1973
European Patent Convention Art 175(3) 1973
European Patent Convention R 13(1) 1973
European Patent Convention R 13(3) 1973
European Patent Convention R 25(1) 1973
European Patent Convention R 29(2) 1973
European Patent Convention R 48(2) 1973
European Patent Convention R 51 1973
European Patent Convention R 51(4) 1973
German Bundesgerichtshof, decision of 28.3.2000 - X ZB 36/98 (BPatG) - Graustufenbild
Mot-clé

Pending application - Definition

Divisional application

Appeal period

Exergue
-
Décisions citées
G 0005/83
G 0012/91
G 0010/92
G 0001/05
G 0001/07
G 0002/08
J 0018/04
J 0020/05
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0002/08
J 0018/09
J 0019/10
J 0024/10
J 0026/10
J 0004/11
J 0009/12
J 0010/12
J 0017/12
J 0020/12
J 0022/13
J 0023/13
J 0016/14
J 0017/14
J 0018/14
J 0019/14
J 0020/14
J 0021/14
J 0022/14
J 0010/16
J 0008/19
J 0001/24
J 0002/24
T 0028/10
T 1785/15
T 0695/18
T 0646/20
T 1316/20
T 0433/21
T 1286/23

Summary of Facts and Submissions

I. The referred question

The Legal Board of Appeal, by its interlocutory decision J 2/08 of 27 May 2009, referred the following point of law to the Enlarged Board of Appeal:

Is an application which has been refused by a decision of the Examining Division thereafter still pending within the meaning of Rule 25 EPC 1973 (Rule 36(1) EPC) until the expiry of the time limit for filing a notice of appeal, when no appeal has been filed?

II. The appealed decision of the Receiving Section

European patent application No. 01 102 231.6 (parent application) was refused by the examining division by a decision given orally at the end of oral proceedings on 23 November 2005. Three weeks later, on 14 December 2005, the applicant filed European patent application No. 05 027 368.9 as a divisional application relating to the refused parent application. The written decision to refuse the parent application was notified to the applicant on 27 January 2006. The applicant did not file an appeal against it. On 9 August 2007 the Receiving Section decided, based on Rule 25 EPC 1973, that European patent application No. 05 027 368.9 could not be considered as having been validly filed as a divisional application. In its decision the Receiving Section considered that Rule 25 EPC 1973 linked the possibility of filing a divisional application to a pending earlier European patent application. The term 'pending' was understood, according to the Notice of the EPO dated 9 January 2002 concerning amendment of Rules 25(1), 29(2) and 51 EPC (OJ EPO 2002, 112), as referring to applications whose mention of grant had not yet been published or which had not yet been refused, withdrawn or deemed to be withdrawn. If a decision was given orally, it became effective and entered into force by virtue of its being pronounced as was stated in point 2 of decision G 12/91 of the Enlarged Board of Appeal. It was therefore beyond any doubt that, where a decision to refuse an application had been pronounced in oral proceedings, the application was no longer pending and no divisional application could be filed under Rule 25 EPC 1973 based on such an application.

III. The applicant's appeal

The applicant's appeal against the decision of the Receiving Section constitutes case J 2/08 before the Legal Board of Appeal from which the present referral stems. With respect to what is relevant for the present referral, the appellant submitted that the parent application was still pending when the divisional application was filed since the time limit for filing notice of appeal against the decision to refuse the parent application had not yet expired at that time. In addition, the principle of good faith between the EPO and the parties to the proceedings before it was invoked. The divisional application was filed on 14 December 2005 - six weeks before notification of the written decision. Had the EPO sent its communication noting a loss of rights within a reasonable period of time after that date, the applicant would have had plenty of time to save his rights by filing an appeal against the decision to refuse the parent application within the appeal period.

The appellant requested, as a main request, that the decision of the Receiving Section be set aside. As an auxiliary request the appellant requested that three questions concerning the interpretation of the term "pending" in Rule 25(1) EPC 1973 be referred to the Enlarged Board of Appeal.

IV. The referring decision

In its interlocutory decision J 2/08 of 27 May 2009 the Legal Board of Appeal found, after a comprehensive legal analysis of the case, that the answer to the specific question before it could not clearly be derived from the text of the EPC, nor through the application of Article 125 EPC 1973. Even though there was some jurisprudence of the Enlarged Board and of the Legal Board of Appeal on related issues, the notion of a "pending application" within the meaning of Rule 25 EPC 1973 did not appear to be defined precisely. The Legal Board of Appeal also noted that in the EPC 2000 the provision of Rule 25 EPC 1973 was not changed in substance, but simply renumbered to Rule 36(1) EPC 2000. Thus the ambiguity of the term "pending" remained. In any case, the determination of the date up to which applicants may file a divisional application was a point of law of fundamental importance in the sense of Article 112(1) EPC. It directly affected the fundamental right of applicants to file divisional applications.

Concerning the submissions of the appellant based on an alleged violation of the principle of good faith, the Legal Board of Appeal gave reasons why they must fail. Accordingly, the outcome of the appeal was dependent on the legal assessment of the term "pending".

V. The appellant's observations

1. The Receiving Section had mainly based its decision on the 'Notice of the EPO' (OJ EPO 2002, 112) stating in point 1: "If notice of appeal is filed against the decision to refuse, a divisional application may still be filed while appeal proceedings are under way" (emphasis added). However, the 'Notice of the EPO' was not part of the Convention and could not be binding for the construction of the term "pending" in Rule 25 EPC 1973.

2. Concerning the legislative history, document CA/127/01 of 14 September 2001, drawn up for the Administrative Council when deciding on the amendment of Rule 25 EPC 1973, was relevant. According to its point 6, "grant proceedings are pending until the date that the European Patent Bulletin mentions the grant (...), or until the date that an application is finally refused or (deemed) withdrawn" (emphasis added). An application must therefore be considered to be pending as long as the applicant has the possibility of filing an appeal. Accordingly, in cases where no appeal is filed, the application ceases to be pending when the time limit for filing an appeal expires.

3. Any attempt to answer the question referred to the Enlarged Board of Appeal on the basis of the EPC alone should take into account the fact that the EPC distinguishes between "refused" (Article 97 EPC 1973) and "finally refused" (Rule 48(2) EPC 1973). Rule 48(2) EPC 1973 concerned the technical preparations for publication of European patent applications and provided that an application shall not be published "if it has been finally refused (...) before the termination of the technical preparations for publication". As it was a basic principle of patent law that only subject matter should be published for which an applicant could still obtain protection, it had to be concluded from Rule 48(2) EPC 1973 that a patent application was pending as long as it had not been finally refused.

4. Moreover, for the understanding of Rule 25 EPC 1973, principles of procedural law generally recognized by the Contracting States should be taken into consideration pursuant to Article 125 EPC 1973. One of these principles was that unnecessary formal proceedings or legal remedies should be avoided for reasons of procedural economy. Accordingly, the German Federal Supreme Court (Bundesgerichtshof - BGH) decided that divisional applications could be validly filed during the appeal period without the need of filing an appeal for this purpose alone (see BGH decision "Graustufenbild" of 28 March 2000, published in GRUR 2000, 688).

5. The appellant again submitted arguments concerning the alleged violation of the principle of good faith by the EPO (see point III, supra), an issue which, however, was finally decided by the Legal Board of Appeal and has not been referred to the Enlarged Board of Appeal (see point IV, supra, and points 61 to 66 of the referring decision J 2/08).

VI. The Enlarged Board of Appeal invited the President of the European Patent Office, according to Article 9 RPEBA, to comment on the case, and also issued an invitation pursuant to Article 10(2) RPEBA for third parties to file comments.

VII. The comments by the President of the EPO

The President of the EPO essentially pointed to the following aspects to be considered in connection with the point of law referred to the Enlarged Board of Appeal:

1. Concerning the question until when grant proceedings were pending, a distinction was made in document CA/127/01 (see point V.2., supra) between grants and refusals: "Grant proceedings are pending until the date that the European Patent Bulletin mentions the grant (...), or until the date that an application is finally refused (...)".

2. However, for both grants and refusals, document CA/127/01 only dealt with the standard situation which, in the case of a grant, is where no appeal is filed against the decision to grant. For refusals too, use of the term "finally refused" in document CA/127/01 did not introduce a new notion of pendency, but simply referred to the standard situation in which an appeal was filed against the decision to refuse the application and a divisional was filed while appeal proceedings were in progress. When Rule 25(1) EPC 1973 was amended in 2001, it was generally understood that the application was still pending if an appeal against refusal was in progress, in the light of the principle of suspensive effect as enshrined in Article 106(1), second sentence, EPC 1973. Conversely, this also meant that a decision at first instance terminated the proceedings in the absence of the filing of an appeal by any of the parties. The term "finally" was meant to emphasise that the European patent application did not necessarily cease to exist when the examining division refused it, but could be made pending again by filing of an appeal. This was crucial in relation to the filing of divisional applications while an appeal against a refusal was in progress. As a conclusion from the above, an application would cease to be pending on notification of the decision to refuse in written proceedings or on pronouncement of the decision in oral proceedings.

3. The fact that the appeal period is running or, in other words, that the decision to refuse is not final, does not alter this conclusion but merely means in practice that the proceedings can be made pending again by filing a valid appeal (emphasis added). Moreover, since the suspensive effect of an appeal was retroactive, the application would then be considered to be continuously pending, i.e. also during the period between notification of the refusal and the filing of a notice of appeal. Due to the retroactive effect of the appeal it was therefore immaterial whether the divisional application was filed before or after the filing of an appeal, as long as an appeal was filed.

4. The conclusion of the President in terms of the answer to the referral was therefore that the validity of a divisional filed after refusal of the parent application was conditional upon the filing of a valid appeal.

5. In the light of this conclusion the President also addressed the issue of whether the filing of divisional applications was allowed irrespective of the appeal being (obviously) inadmissible, since filing an (obviously) inadmissible appeal could be equated with not filing an appeal at all. Firstly, it was noted that, according to the case law, an appeal deemed not to have been filed was legally non-existent and therefore had no suspensive effect. However, if the appeal was deemed to have been filed, the suspensive effect should not depend on the fulfilment of all the requirements for admissibility. It should be denied only in cases in which the appeal was obviously inadmissible, since the suspensive effect ought not to lead to an unjustified delay in entry into force and implementation of a final decision. This approach served to avoid abusive appeals designed to construct artificially pending "parent applications", e.g. in the case of an appeal against a decision to grant which matched the applicant's request for grant.

VIII. Statements by third parties

Only one amicus curiae brief by a third party was received. It was submitted that even if the question referred to the Enlarged Board was limited to Rule 25 EPC 1973, it should be answered for all cases in which a decision was given orally. However, on the basis of the present legal situation neither the answer YES nor the answer NO would be satisfactory. The Enlarged Board of Appeal should therefore encourage the legislator to clarify the issue of when a decision takes effect by amending the EPC, in particular Rule 111(1) EPC.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the present referral

The Enlarged Board of Appeal concurs with the Legal Board of Appeal that the question referred to it needs clarification not only for deciding the present case but also because it concerns a point of law of fundamental importance. This is so even if, in the meantime, Rule 25 EPC 1973 has not only been renumbered to become Rule 36 EPC in the EPC 2000 but later has been amended by a decision of the Administrative Council of 25 March 2009. However, the amended version of Rule 36 EPC which entered into force on 1 April 2010 is still based on the principle that a divisional application may be filed "relating to any pending earlier European patent application". Even if new Rule 36 EPC contains additional conditions (time limits) for filing divisional applications, the issue referred to the Enlarged Board of Appeal in connection with Rule 25 EPC 1973 may still become relevant for cases in which the earlier application has been refused before the expiry of the new time limits. Hence, the answer to the referred question is not only required for deciding the present case under Rule 25 EPC 1973, but also in order to ensure a uniform application of Rule 36 EPC 2000 in its new version. Thus, the referral meets the requirements of Article 112(1)a) EPC and is admissible.

2. The law to be applied

The question referred to the Enlarged Board of Appeal concerns Rule 25 EPC 1973 in the version adopted by the Administrative Council on 18 October 2001 which, due to the transitional provisions to the EPC 2000, governs the legal situation in the present case (see point 4 of the referral decision). It is therefore necessary to consider the issue under the regime of the EPC 1973. However, as noted above, the terminology of 'pending earlier European patent application' is still used in both versions of Rule 36(1) EPC 2000.

3. Interpretation of the notion 'pending European patent application'

3.1 Rules of interpretation

It is common ground that the European Patent Convention does not contain a definition of the notion 'pending European patent application'. In particular, the EPC does not define the points in time at which the pending status of an application begins and ends in all possible situations. An interpretation of the expression 'pending European patent application' is therefore necessary in view of the referred question.

It is the established jurisprudence of the Enlarged Board of Appeal to apply, for the interpretation of the EPC, the rules for interpretation laid down in the Vienna Convention on the Law of Treaties (VCLT) (see e.g. G 5/83, points 2 to 5 of the reasons; G 1/07, point 3.1 of the reasons; G 2/08 of 19 February 2010, point 4 of the reasons). According to the general rule of interpretation of Article 31(1) VCLT "a treaty shall be interpreted in good faith in accordance with the ordinary meaning to be given to the terms of the treaty in their context and in the light of its object and purpose". According to Article 32 VCLT "recourse may be had to supplementary means of interpretation, including the preparatory work of the treaty (...), in order to confirm the meaning resulting from the application of Article 31 VCLT, or to determine the meaning when the interpretation according to Article 31: (a) leaves the meaning ambiguous or obscure; or (b) leads to a result which is manifestly absurd or unreasonable".

Thus, before considering the legislative history of Rule 25 EPC 1973, in particular document CA/127/01, the meaning of the expression 'pending European patent application' is to be determined based on the general rule of interpretation enshrined in Article 31 VCLT.

3.2 'Pending European patent application'

3.2.1 In the legal system of the EPC a European patent application involves two aspects. On the one hand, it is an object of property (Article 71 EPC 1973 ff.) deriving from the right of the inventor to a European patent (Article 60(1) EPC 1973) and conferring on its proprietor, inter alia, provisional protection under Article 67 EPC 1973. On the other hand, in proceedings before the EPO a European patent application also involves procedural rights which the applicant is entitled to exercise (Article 60(3) EPC 1973). The term 'European patent application' may therefore stand for substantive rights as well as for procedural rights of the applicant.

3.2.2 Concerning the term 'pending' ('anhängig', 'en instance'), it is to be noted that the EPC does not use this term in a uniform manner. It is not only used in connection with pending patent applications (Rule 25(1) and Article 175(2) EPC 1973), but also in connection with proceedings pending before the EPO (see e.g. Rule 13(3) EPC 1973 and Article 175(3) EPC 1973). The meaning of 'pending' is not the same in these contexts. If e.g. proceedings are no longer pending before the EPO because they have been stayed according to Rule 13(1) EPC 1973, the patent application remains nevertheless, by definition, pending as it cannot be withdrawn during suspension. On the other hand, opposition proceedings before the EPO can only be made pending after grant of the patent, i.e. when the patent application is no longer pending.

It is to be emphasised in this connection that Rule 25 EPC 1973 refers to "any pending patent application" rather than to proceedings pending before the EPO. It is thus not relevant for Rule 25 EPC 1973 whether or not proceedings are pending before the EPO.

3.2.3 Rule 25 EPC 1973 implementing Article 76 EPC 1973 has been amended several times. In the version according to the decision of the Administrative Council of 10 June 1988 it contained, for the first time, the explicit requirement of a pending earlier application. It read: "Up to the approval of the text, in accordance with Rule 51, paragraph 4, in which the European patent is to be granted, the applicant may file a divisional application on the pending earlier European patent application." Whereas the deadline set by the approval of the text is clearly a procedural provision (G 10/92, OJ EPO 1994, 633, point 4 of the reasons), the requirement of a pending earlier patent application is of a different nature. It rather reflects the applicant's substantive right under Article 76 EPC to file a divisional application on an earlier application if the subject matter of the earlier application is "still present" at the time the divisional application is filed (see G 1/05, OJ EPO 2008, 271, point 11.2 of the reasons).

By the decision of the Administrative Council of 18 October 2001, the procedural deadline of the approval of the text was removed from Rule 25 EPC 1973 and only the substantive requirement of a pending application remained in the version to be applied to the present case.

3.2.4 As follows from the above observations, a 'pending (earlier) European patent application' in the specific context of Rule 25 EPC 1973 is a patent application in a status in which substantive rights deriving therefrom under the EPC are (still) in existence. This interpretation conforms with the view of the Legal Board of Appeal in decision J 18/04 according to which the term "pending ... patent application" in Rule 25 EPC 1973 does not establish a time limit, but rather a substantive requirement (J 18/04, OJ EPO 2006, 560, points 7 ff. of the reasons).

3.2.5 Clearly, the pending status of an earlier European patent application does not mean that a divisional application relating to it can always be filed. This may be excluded by procedural provisions, such as e.g. Rule 13 EPC 1973, which prevents, as lex specialis, the filing of a divisional application, if the proceedings for the pending earlier application are stayed (J 20/05 of 6 September 2007, point 3 of the reasons). Similarly, Article 23(1) PCT, which provides that no designated Office shall process or examine the international application prior to the expiration of the time limit under Article 22 PCT takes precedence, in accordance with Article 150(2) EPC 1973, over Rule 25 EPC 1973 and thus prevents the filing of divisional applications relating to pending Euro-PCT applications before they are processed by the EPO acting as a designated or elected Office. Finally, Rule 36 EPC as presently in force sets certain procedural time limits for filing divisional applications during the examination procedure.

4. Existence of substantive rights deriving from European patent applications

4.1 The above interpretation of the legal term 'pending European patent application' (point 3.2.4, supra) leads to the further question of until when are substantive rights deriving from European patent applications in existence. For answering this question a distinction has to be made between the refusal of the application and the grant of a patent.

4.2 Refusal of the application

4.2.1 The substantive rights of an applicant include provisional protection, pursuant to Article 67 EPC 1973, conferred by the European patent application after publication (point 3.2.1, supra). Article 67(4) EPC 1973 clearly indicates until when such substantive rights deriving from a European patent application are in existence if a patent is not granted. In particular, it provides that the European patent application shall be deemed never to have had the effects of provisional protection when it has been withdrawn, deemed to be withdrawn or "finally refused" (German version: "rechtskräftig zurückgewiesen" - French version: "rejetée en vertu d'une décision passée en force de chose jugée").

Substantive rights of the applicant under Article 67 EPC 1973 may therefore continue to exist after refusal of the application until the decision to refuse becomes final (rechtskräftig, passée en force de chose jugée). Third parties using the invention before the decision to refuse has become final incur the risk of becoming liable under national law based on Article 67 EPC 1973.

4.2.2 As the Legal Board of Appeal observed in point 17 of the referral decision J 2/08, it is "accepted that the final (res iudicata) character of a first-instance decision (Rechtskraft) will only ensue upon expiry of the time limit for filing an appeal". This concept is indeed well-established in the Contracting States. Reference is made, for example, to the Code of Civil Procedure of Germany (§ 705, Zivilprozessordnung), of France (Art. 500, Nouveau Code de Procédure Civile) and of Austria (§ 411, Zivilprozessordnung); for Switzerland reference is made to Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8. Auflage 2006, § 40, No. 62. These national provisions in essence provide that decisions do not become final until the expiry of the respective period for seeking ordinary means of legal redress. There is no reason to deviate from this generally accepted principle in the context of Article 67(4) EPC 1973 (see also Schennen in Singer/Stauder, "Europäisches Patentübereinkommen", 5th edition 2010, Article 67, marginal number 25).

4.2.3 The legal consequences of Article 67(4) EPC 1973 referred to above are independent of the suspensive effect of a possible appeal, nor do they depend on the point in time when the decision to refuse of the first instance becomes effective within the meaning of decision G 12/91 (OJ EPO 1994, 285, point 2 of the reasons). Article 67(4) EPC rather is a self-contained provision indicating the point in time at which substantive rights conferred by a European patent application and therefore its pending status must end. The retroactive effect of a final decision to refuse on the rights conferred upon the applicant under Article 67 EPC 1973 does not influence the pending status of the application before such a decision is final.

4.2.4 From the above the Enlarged Board of Appeal concludes that under the EPC a patent application which has been refused by the Examining Division is thereafter still pending within the meaning of Rule 25 EPC 1973 until the expiry of the period for filing an appeal and, on the day after, is no longer pending if no appeal is filed. The same conclusion applies to Rule 36(1) EPC 2000 both in its former and its current version.

4.2.5 The interpretation given above does not contradict preparatory document CA/127/01 drawn up in view of the amendment of Rule 25 EPC 1973 by the decision of the Administrative Council of 18 October 2001 and referred to by both the appellant and the President of the EPO. Point 6 of this document deals with the question of how long "grant proceedings" are pending. However, as mentioned above, pending proceedings cannot simply be equated with a pending application. Moreover, as the President correctly pointed out, document CA/127/01 mainly deals with the pending status of an application in the case of grant. Nevertheless, concerning refusal, it is stated in point 6 that "grant proceedings are pending (...) until the date that an application is finally refused (...)." There is no reason to assume that the authors of this document intended to give the term 'finally refused' (rechtskräftig zurückgewiesen - définitivement rejetée) any meaning other than its ordinary and generally accepted meaning (cf. point 4.2.2).

4.2.6 In any case, the interpretation of Rule 25(1) EPC 1973 given here complies with the purpose, indicated in document CA/127/01, of making the final date for filing a divisional application more transparent for the applicant and for third parties. According to the existing practice of the EPO under Rule 25(1) EPC 1973, an application ceases to be pending on notification of the decision to refuse in written proceedings or on the pronouncement of the decision in oral proceedings, as the case may be. In contrast, on the interpretation adopted by the Enlarged Board, the application in both cases is pending until the expiry of the period for filing an appeal and is no longer pending on the day after, if no appeal is filed. This can always be determined from the notification of the first-instance (written) decision (Article 108 EPC 1973), a fact which may help to prevent unexpected legal consequences of decisions to refuse and to avoid the need for appeals filed for the sole purpose of making a refused application "pending again".

4.3 Grant of a patent (obiter dictum)

4.3.1 The President of the EPO also commented on the question of until when is a European patent application pending within the meaning of Rule 25(1) EPC 1973 in the case of grant. The President referred to the established practice of the EPO according to which, based on Article 97(4) EPC 1973, the application is deemed to be still pending during the period between the decision to grant the patent and the publication of the mention of grant.

4.3.2 It may be noted that the view of the President referred to above is not in contradiction with the Enlarged Board's interpretation of Rule 25(1) EPC 1973 according to which a European patent application is pending as long as substantive rights deriving therefrom under the EPC are in existence (cf. point 3.2.4, supra). For the case of grant, Article 64(1) EPC 1973 provides that, from the date of publication of the mention of the grant, it is no longer the patent application but the granted patent which confers on its proprietor the same rights as would be conferred by a national patent granted in that State. Article 64(1) EPC 1973 is in conformity with Article 97(4) EPC 1973 according to which the decision to grant shall not take effect until the date of publication of the mention of the grant. Thus, in the case of a decision to grant, the pending status of the European patent application normally ceases on the day before the mention of its grant is published since from that point in time substantive rights under the EPC are no longer derived from the patent application, but now derive from the granted patent.

4.3.3 The President of the EPO further addressed the issue of whether the filing of a divisional application would be allowed irrespective of an (obviously) inadmissible appeal being filed with regard to the parent application.

As a consequence of the interpretation of Rule 25 EPC 1973 set out above, if no appeal has been filed, the deadline for filing a divisional application is either the date of expiry of the time limit for filing a notice of appeal or the day before the date of publication of the mention of the grant, depending respectively on whether a decision to refuse or a decision to grant has been issued. In neither of these situations is the filing of an appeal necessary to ensure pendency of the application.

The further issue addressed by the President however concerns divisional applications filed after the respective deadline for the case where an (obviously) inadmissible appeal has been filed in order to maintain pendency of the application past the deadline.

The point of law referred to the Enlarged Board of Appeal however only concerns the case in which no appeal is filed. The further issue addressed by the President is therefore not covered by the referral decision and requires no answer in this decision.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

In the case where no appeal is filed, a European patent application which has been refused by a decision of the Examining Division is thereafter pending within the meaning of Rule 25 EPC 1973 (Rule 36(1) EPC) until the expiry of the time limit for filing a notice of appeal.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité