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  2. D 0020/96 22-07-1998
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D 0020/96 22-07-1998

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1998:D002096.19980722
Date de la décision
22 July 1998
Numéro de l'affaire
D 0020/96
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 361.88 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
Regulation on the European qualifying examination Art 27(4)
Regulation on discipline for professional representatives Art 12
Mot-clé
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Exergue
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Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

I. Der Beschwerdeführer hat sich vom 29. bis 31. März 1995 der europäischen Eignungsprüfung für zugelassene Vertreter unterzogen.

II. Die Prüfungskommission teilte ihm mit Schreiben vom 25. September 1995 mit, daß er die Prüfung nicht bestanden habe und die verschiedenen Prüfungsaufgaben wie folgt benotet worden seien:

Aufgabe A: 5 - nicht ausreichend

Aufgabe B: 4 - ausreichend

Aufgabe C: 5 - nicht ausreichend

Aufgabe D: 5 - nicht ausreichend

III. Mit Fax vom 5. Dezember 1995 legte der Beschwerdeführer gegen diese Entscheidung Beschwerde ein und beantragte,

"- die Entscheidung der Prüfungskommission betreffend die Prüfungsarbeit A aufzuheben und die Leistung in der Prüfungsarbeit A mit "4 - Ausreichend" zu bewerten;

- die Entscheidung der Prüfungskommission betreffend die Prüfungsarbeit B aufzuheben und die Leistung in der Prüfungsarbeit B mit "3 - Gut" zu bewerten;

- die Entscheidung der Prüfungskommission betreffend die Prüfungsarbeit C aufzuheben und die Leistung in der Prüfungsarbeit C mit "4 - Ausreichend" zu bewerten;

- die Entscheidung der Prüfungskommission betreffend die Prüfungsarbeit D aufzuheben und die Leistung in der Prüfungsarbeit D mit "4 - Ausreichend" zu bewerten;

- die Entscheidung der Prüfungskommission, daß die europäische Eignungsprüfung "nicht bestanden" wurde, aufzuheben und diese als bestanden anzuerkennen;

- hilfsweise: einen Termin zur mündlichen Verhandlung anzuberaumen;

- die Beschwerdegebühr zurückzubezahlen."

Gleichzeitig wurde die Beschwerdegebühr entrichtet und eine Beschwerdebegründung eingereicht.

IV. Die Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten hat dem Beschwerdeführer in einem Bescheid vom 22. Dezember 1997 ihre vorläufige Auffassung mitgeteilt. Am 1. April 1998 antwortete der Beschwerdeführer per Fax auf die Ausführungen der Beschwerdekammer.

V. Zur Stützung seiner Beschwerde brachte der Beschwerdeführer im schriftlichen Verfahren und in der mündlichen Verhandlung vom 22. Juli 1998 im wesentlichen folgendes vor:

Bei der Bearbeitung der Prüfungsaufgaben A bis D habe er nicht nur Teile der ihm vorgelegten Prüfungsaufgaben ausgeschnitten und in seine Antworten eingeklebt, sondern auch Ausschnitte aus Texten mit Standardformulierungen für die jeweilige Materie, die er selbst mitgebracht habe.

Er gehe davon aus, daß bei der Bewertung seiner Arbeiten diese vorbereiteten und dann nur noch eingefügten Textteile von den Prüfern nicht berücksichtigt worden und ihm daraus Nachteile bei der Benotung entstanden seien, aufgrund deren er die Prüfung nicht bestanden habe.

Den seit 1. Februar 1995 geltenden Anweisungen an die Bewerber für den Ablauf der Prüfung (ABl. EPA 1995, 145) sei an keiner Stelle zu entnehmen, daß eine solche Arbeitsweise untersagt sei. Als Täuschung im Sinne der Randnummer 6.3 der besagten Vorschriften könne die Einfügung vorab vorbereiteter Texte jedenfalls nicht angesehen werden.

In den am 1. Februar 1995 in Kraft getretenen Anweisungen an die Bewerber für die Anfertigung ihrer Arbeiten (ABl. EPA 1995, 148) heiße es zudem unter Randnummer 7: "Die Blätter der Prüfungsaufgabe, die ein Bewerber möglicherweise zerschneiden und teilweise in seine Arbeit übernehmen möchte, werden einseitig bedruckt sein." Daraus sei abzuleiten, daß es auch nicht verboten sei, vorab vorbereitete Texte zu verwenden.

Die Prüfer hätten diese Einfügungen aber ganz offensichtlich außer acht gelassen oder unterbewertet, so daß ihm bei seinen Arbeiten A und C für die Note 4 (ausreichend) und bei der Arbeit B für die Note 3 statt 4. (ausreichend) nur ein einziger Punkt gefehlt habe.

Die im voraus vorbereiteten Texteinschübe seien vielmehr wohl als Verstoß gegen die Anweisungen an die Bewerber angesehen worden und hätten die Prüfungskommission veranlaßt, die europäische Eignungsprüfung des Beschwerdeführers als nicht bestanden zu werten.

Die Prüfer legten offensichtlich großen Wert darauf, daß sich die Bewerber an alle in den Anweisungen enthaltenen Formvorschriften hielten, und jede Mißachtung dieser Vorschriften ziehe objektiv eine schlechtere Benotung nach sich, auch wenn die Prüfer dies subjektiv von der Hand wiesen.

Dieser formale Aspekt der Bewertung falle im vorliegenden Fall besonders ins Gewicht, weil der Beschwerdeführer bei zwei Aufgaben nur einen einzigen Punkt mehr gebraucht hätte, um die Aufgabe zu bestehen.

Unter diesen Umständen obliege es der Kammer, solche subjektiven Bewertungsunterschiede zu überprüfen und die objektiv richtige Bewertung zu ermitteln.

Im Hinblick darauf unterzog der Beschwerdeführer die Benotung seiner einzelnen Prüfungsarbeiten einer genauen Analyse, um nachzuweisen, daß die objektive Qualität seiner Prüfungsleistung, wie von ihm geltend gemacht, nicht richtig beurteilt wurde. Er ersuchte die Beschwerdekammer, dasselbe zu tun und seinen Anträgen auch eingedenk seiner großen Berufserfahrung stattzugeben.

VI. Dem Präsidenten des Europäischen Patentamts und dem Präsidenten des Rats des Instituts der zugelassenen Vertreter wurde nach Artikel 27 (4) der Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung vom 9. Dezember 1993 (ABl. EPA 1994, 7) in Verbindung mit Artikel 12, Satz 2, der Vorschriften in Disziplinarangelegenheiten von zugelassenen Vertretern (ABl. EPA 1978, 91) Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben. Der Präsident des Europäischen Patentamts ließ sich bei der am 22. Juli 1998 abgehaltenen mündlichen Verhandlung vertreten.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde entspricht den Formerfordernissen und ist daher zulässig.

2. In der Sache muß die Beschwerde aus den nachstehend wiedergegebenen Gründen zurückgewiesen werden.

3. Wie die Kammer in ihrem vorläufigen Bescheid vom 22. Dezember 1997 dargelegt hat, heißt es in den Anweisungen an die Bewerber für den Ablauf der Prüfung (oben Abschnitt V), Randnummer 4 eindeutig:

"...Es steht den Bewerbern frei, mit Ausnahme der unter Rdn. 6.1 genannten Gegenstände weitere Materialien und Unterlagen mitzubringen. Diese Materialien und Unterlagen dürfen jedoch nicht der Antwort hinzugefügt werden."

Diese Vorschriften sind klar und eindeutig; insofern sind sie weder auslegungsfähig noch dürfen bei ihrer Anwendung die Umstände des Einzelfalls eine Rolle spielen.

4. Es wird vorausgesetzt, daß der Beschwerdeführer diese Vorschriften kannte, die für die Prüfung im März 1995 galten, weil sie am 1. Februar 1995 in Kraft getreten und, wie der Beschwerdeführer selbst einräumt, vor Beginn dieser Prüfung veröffentlicht worden sind.

5. Demnach steht fest, daß der Beschwerdeführer von ihm selbst vorab vorbereitete Unterlagen und Formblätter nicht ausgeschnitten in seine Arbeiten einfügen durfte, auch wenn sie rein formaler Natur waren.

6. Die Prüfungskommission wäre mithin durchaus berechtigt gewesen, diesem wenn auch gutgläubig begangenen Regelverstoß bei der Benotung der Prüfungsarbeiten des Beschwerdeführers Rechnung zu tragen.

7. Die Prüfungskommission für die europäische Eignungsprüfung, die am 23. Februar 1996 eine Revision ihrer Entscheidung ablehnte, hat der Beschwerdekammer aber mitgeteilt, daß der Verstoß des Beschwerdeführers gegen Randnummer 4 der Anweisungen an die Bewerber für den Ablauf der Prüfung (oben Abschnitt V) keine Auswirkungen auf die Benotung seiner Arbeit hatte, weil ihm zum einen dafür keine Punkte abgezogen wurden und zum anderen die in seine Arbeiten eingefügen Unterlagen und Schriftstücke sehr wohl entsprechenden Eingang in die Bewertung gefunden haben.

8. Unter diesen Umständen liegt es auf der Hand, daß die Beschwerde keinen Erfolg haben kann.

9. Dies gilt um so mehr, als die Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten genau abgegrenzte rechtliche Befugnisse hat, die sich aus den am 1. Mai 1994 in Kraft getretenen Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung für zugelassene Vertreter vom 9. Dezember 1993 (oben Abschnitt VI), nachstehend VEP 1994, ergeben.

Nach Artikel 27 (1) dieser Vorschriften kann gegen die Entscheidungen der Prüfungskommission nur wegen Verletzung ebendieser Vorschriften oder einer bei ihrer Durchführung anzuwendenden Bestimmung Beschwerde erhoben werden.

Daraus folgt ganz offensichtlich, daß die Beschwerdekammer nicht als zweite Instanz gedacht ist, die befugt wäre zu prüfen, ob die Benotung der Prüfungsarbeiten eines Bewerbers sachlich angezeigt oder richtig ist, und die sich auf diese Weise mit ihrer sachlichen Einschätzung über diejenige der Prüfungskommission hinwegsetzen könnte. Dieser Grundsatz ist auch der ständigen Rechtsprechung zu entnehmen (D 1/92, ABl. EPA 1993, 357 und D 6/92, ABl. EPA 1993, 361).

Die sachliche Zuständigkeit der Beschwerdekammer beschränkt sich allein auf die Verletzung der Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung und der dazugehörigen Ausführungsbestimmungen oder aber auf die Verletzung einer höherrangigen Rechtsnorm. Eine solche Verletzung liegt nach Auffassung der Beschwerdekammer im vorliegenden Fall nicht vor und wird vom Beschwerdeführer auch nicht geltend gemacht.

10. Auch wenn einem Bewerber möglicherweise nur wenige Punkte für eine andere Einstufung einer oder mehrerer seiner Prüfungsarbeiten fehlen, ist nach Auffassung der Kammer an die ständige Rechtsprechung zu denken, die besagt, daß eine Prüfung in Grenzfällen zur Feststellung, ob ein Bewerber zur Ausübung der Tätigkeit eines zugelassenen Vertreters vor dem Europäischen Patentamt geeignet ist, gemäß den Vorschriften der VEP 1994 sowie den dazugehörigen Ausführungsbestimmungen nicht möglich ist.

Die Bestimmungen des Artikels 17 (1) VEP 1994, unter die die hier zu entscheidende Beschwerdesache fällt, sind erschöpfend. Danach muß ein Bewerber jede einzelne Prüfungsaufgabe bestehen, um die europäische Eignungsprüfung insgesamt zu bestehen (s. D 8/96, ABl. EPA 1998, 302), oder aber, wenn er erstmals an der Prüfung teilnimmt, die in Regel 10 der Ausführungsbestimmungen von 1994 (ABl. EPA 1994, 595) genannten Bedingungen erfüllen.

Der Beschwerdeführer, auf dessen Arbeiten letzterwähnte Regel 10 anwendbar ist, hat diese Erfordernisse nicht erfüllt. Seine Beschwerde wird daher zurückgewiesen. Da die Beschwerdekammer der Beschwerde nicht stattgibt, kann die Beschwerdegebühr nach Artikel 27 (4) VEP 1994 nicht zurückgezahlt werden.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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