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  3. D 0011/91 (Disziplinarmaßnahme) 14-09-1994
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D 0011/91 (Disziplinarmaßnahme) 14-09-1994

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1994:D001191.19940914
Date de la décision
14 September 1994
Numéro de l'affaire
D 0011/91
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
FR
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire

1. Die Europäische Konvention zum Schutze der Menschenrechte enthält Vorschriften, die allgemeinen Rechtsgrundsätzen entsprechen, die den Mitgliedstaaten der Europäischen Patentorganisation gemeinsam sind. Diese Vorschriften sind daher als Bestandteil des Rechtssystems der Organisation anzusehen und müssen von allen ihren Organen beachtet werden. Dies gilt auch für Artikel 13 EMRK, der den Individualrechtsschutz garantiert. Unter der Bezugnahme in diesem Artikel auf eine "nationale Instanz" ist zweifellos ein nach dem nationalen Recht des betreffenden Staates zuständiges Gericht zu verstehen. Mit der Ratifizierung des Münchner Übereinkommens haben die Vertragsstaaten einer Übertragung von Hoheitsrechten zugestimmt, durch die die beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter einheitlichen beruflichen Regeln unterstellt werden. Diese werden von einem zentralen Organ überwacht, gegen dessen Entscheidungen eine wirksame Beschwerde bei einer zweiten Instanz eingelegt werden kann, deren Unabhängigkeit durch ihre Besetzungsvorschriften gewährleistet ist. Die Aufstellung dieser Regeln und die Einsetzung dieser Organe stehen somit in Einklang mit den allgemeinen Rechtsgrundsätzen, insbesondere den in der EMRK verankerten.

2. Mit Rücksicht auf die gebotene Verhältnismäßigkeit zwischen der Disziplinarmaßnahme und der Schwere der zur Last gelegten Verfehlung sowie darauf, daß jedes Strafmaß von vornherein feststehen (oder festgesetzt werden) muß, um jede Willkür auszuschließen, ist Artikel 4 (1) e) der Vorschriften in Disziplinarangelegenheiten von zugelassenen Vertretern (ABl. EPA 1978, 91), (VDV) dahingehend zu verstehen, daß die Maßnahme "für eine in der Rechtsvorschrift nicht festgelegte Dauer" getroffen wird, d. h. für eine Dauer, die das zuständige Disziplinarorgan in seiner Entscheidung nach eigenem Ermessen festsetzen und begründen muß.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 15 1973
European Patent Convention Art 24 1973
European Patent Convention Art 134(8) 1973
Internationaler Pakt von New York 1966_Art_002
Internationaler Pakt von New York 1966_Art_014(3)(g)
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6(1)
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 13
1. Zusatzprotokoll: Art_001
7. Zusatzprotokoll: Art_002(1)
Regulation on discipline for professional representatives Art 1(1)
Regulation on discipline for professional representatives Art 1(2)
Regulation on discipline for professional representatives Art 2
Regulation on discipline for professional representatives Art 3(1)
Regulation on discipline for professional representatives Art 4(1)(d)
Regulation on discipline for professional representatives Art 4(1)(e)
Regulation on discipline for professional representatives Art 6
Regulation on discipline for professional representatives Art 10
Regulation on discipline for professional representatives Art 13
Regulation on discipline for professional representatives Art 16
Regulation on discipline for professional representatives Art 18
Regulation on discipline for professional representatives Art 20
Regulation on discipline for professional representatives Art 22(3)
Regulation on discipline for professional representatives Art 25(2)
Code_of_conduct_1 c), e)
Code_of_conduct_4 a)
Code_of_conduct_5 b) und e) a)
Code_of_conduct_6
Additional rules of procedure of the Disciplinary Board of Appeal Art 3
Additional rules of procedure of the Disciplinary Board of Appeal Art 8(1)
Additional rules of procedure of the Disciplinary Board of Appeal Art 12
Additional rules of procedure of the Disciplinary Board of Appeal Art 13(2)
Additional rules of procedure of the Disciplinary Board of Appeal Art 14
Mot-clé

Disziplinarbeschwerdeverfahren - nicht öffentlich (bestätigt) - Antrag auf gesonderte Entscheidung über die verfahrensrechtlichen Einwände und die Einrede der Unzulässigkeit (zurückgewiesen) - Einreichung von Schriftsätzen während der Beratung - Inhalt des Protokolls der mündlichen Verhandlung - Nichtigkeit der eingesetzten Disziplinarorgane und -maßnahmen (verneint)

Disziplinarverfahren - Disziplinargewalt - Definition - Hilfsantrag auf Ablehnung (zurückgewiesen) - Rechtskraft - Befassung der Kammer von Amts wegen mit den im Verfahren erfolgten Verletzungen der beruflichen Regeln (bejaht) - Aktivlegitimation - zur Last gelegte Tat nach nationalem Recht amnestiert oder verjährt - Wirkung gegenüber internationalen Disziplinarorganen (verneint)

Zugelassene Vertreter - Disziplin - Diffamierung - exceptio veritatis - Unterrichtung des Mandanten

Zugelassene Vertreter - Verwendung von Blankovollmacht ohne Wissen des Mandanten

Disziplinarverfahren - Auskunfts- und Zusammenarbeitspflicht - Vereinbarkeit mit Artikel 6 (1) EMRK (bejaht)

Disziplinarverfahren - Beschwerde - Zurückverweisung an den Disziplinarausschuß (verneint) - Disziplinarmaßnahme - unbefristete Dauer - Auslegung

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0006/22
T 1627/09
T 1874/23

Sachverhalt und Anträge

I. Verfahren

1. Mit einem am 20. November 1991 eingegangenen Schreiben legte der Beschwerdeführer gegen die Entscheidung des Disziplinarausschusses des Europäischen Patentamts (nachstehend Disziplinarausschuß genannt) Beschwerde ein, der am 14. November 1991 in den verbundenen Verfahren DB 02/88 und DB 01/90 seine Löschung in der Liste der zugelassenen Vertreter für unbefristete Dauer verfügt hatte ...

2. In der Zwischenentscheidung D 11/91 vom 18. Mai 1994 (ABl. EPA 1994, 401), auf die hier ausdrücklich verwiesen wird, erklärte diese Kammer die Beschwerde für zulässig; einem entsprechenden Antrag teilweise stattgebend, ordnete sie den Ausschluß einiger von einem der Anzeigenerstatter vorgelegter Schriftstücke aus der Verhandlung an, wies jedoch den Antrag des Beschwerdeführers auf Rückgabe bestimmter Unterlagen zurück.

3. Mit Bescheid vom 17. Februar 1994 teilte die Kammer dem Beschwerdeführer mit, wie sie die in seien Schriftsätzen vom 16. Januar, 19. Februar, 3. März, 3. Juni und 22. Juli 1992 dargelegten, noch nicht entschiedenen Fragen beurteile, und forderte ihn auf, hierzu Stellung zu nehmen, was er mit Schriftsatz vom 29. April 1994 tat.

4. Am Ende der mündlichen Verhandlung vom 10. Juni 1994 verkündete der Vorsitzende der Kammer, daß über die Sache beraten und so schnell wie möglich entschieden werde.

II. Sachverhalt ...

III. Angefochtene Entscheidung ...

IV. Beschwerdegründe ...

104. Nachdem die Kammer den Beschwerdeführer am 17. Februar 1994 gemäß den Artikeln 13 (2) und 14 der Ergänzenden Verfahrensordnung der Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten (EDV), ABl. EPA 1980, 188, aufgefordert hatte, zu ihrer Beurteilung des vorliegenden Falles Stellung zu nehmen, führte dieser in einem weiteren Schriftsatz vom 14. Mai 1994 folgendes aus:

109. ... die Kammer habe die Anwendung der Bestimmungen der Europäischen Menschenrechtskonvention abgelehnt und bewußt in der folgenden Weise gegen sie verstoßen:

110. a) gegen Artikel 6 (1), weil

111. - die Beschwerdekammer nicht durch gesetzliche Vorschrift, sondern vom Verwaltungsrat der EPO eingesetzt worden sei;

112. - das Verfahren nicht innerhalb einer angemessenen Frist durchgeführt worden sei;

113. - die Disziplinarorgane des EPA kein unabhängiges Gericht darstellten, weil ihre Mitglieder zum EPA in einem Abhängigkeits- und Dienstverhältnis stünden;

114. - in allen Verfahrensstufen die Mitglieder der verschiedenen Instanzen sowohl an den Ermittlungen als auch an der Entscheidung über dieselben Personen mitwirkten;

115. - Artikel 20 der Vorschriften in Disziplinarangelegenheiten von zugelassenen Vertretern (ABl. EPA 1978, 91), (VDV) vorsehe, daß das Verfahren eines Disziplinarorgans nicht öffentlich sei;

116. - gemäß Artikel 18 ein zugelassener Vertreter, gegen den ein Disziplinarverfahren anhängig sei, Auskunft geben und seine Akten vorlegen müsse (vgl. das unter Nr. 102 genannte Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 25.2.1993, Fall 82/1921/334/407 - Funke ./. France, veröffentlicht in: Recuêil Dalloz Sirey 1993, J-457 und SC- 387; Journal du Droit International 1994, 780);

117. - die angefochtene Maßnahme gegen das Gebot der Verhältnismäßigkeit und der Rechtssicherheit verstoße, da sie für unbefristete Dauer angeordnet worden sei.

118. b) gegen Artikel 13, weil

- die Beschwerdekammer keine nationale Instanz sei;

- ihre Entscheidungen nicht von einer übergeordneten Instanz überprüft werden könnten.

119. c) Die Kammer habe ferner gegen die Artikel 1 und 8 des 1. Zusatzprotokolls sowie gegen Artikel 2 (1) des 7. Zusatzprotokolls verstoßen, weil das gegen Herrn ... angestrengte Verfahren nicht gesetzlich vorgesehen sei und daher einen Eingriff in sein Privat- und Berufsleben darstelle; außerdem habe Herr ... - wie oben dargelegt - nicht die Möglichkeit, sich an ein übergeordnetes Gericht zu wenden.

B. Zur Sache:

V. Mündliche Verhandlung

141. In der mündlichen Verhandlung, die am 10. Mai 1994 vor dieser Kammer stattfand, führte Herr ... die in seinem letzten Schriftsatz enthaltenen Argumente näher aus und wies dabei insbesondere darauf hin, daß seines Erachtens der Artikel 4 VDV gegen den Grundsatz der Verhältnismäßigkeit verstoße, da er eine Löschung für unbefristete Dauer vorsehe ...

142. Zur Sache ...

VI. Anträge ...

VII. Während der Beratung vorgelegte Schriftstücke ...

Entscheidungsgründe

1. Die Zulässigkeit dieser Beschwerde wurde mit der Entscheidung D 11/91 vom 18. Mai 1993 festgestellt.

2. Verlauf des Verfahrens

3. Einrede der Unzuständigkeit

3.1 ...

3.2 Im vorliegenden Antrag wird bezweifelt, daß die Disziplinarvorschriften für die beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter vereinbar sind mit dem internen Recht der Europäischen Patentorganisation, dem nationalen Recht, dem sie in den Ländern unterliegen, deren Staatsangehörige sie sind, und verschiedenen internationalen Übereinkommen, darunter die Europäische Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950.

3.3 Was die letztere Konvention anbelangt, so ist sie nach Ansicht der Kammer auf die EPO nicht unmittelbar anwendbar, weil diese sie nicht unterzeichnet hat. Soweit die Konvention jedoch Vorschriften enthält, die allgemeinen Rechtsgrundsätzen entsprechen, müssen sie als Bestandteil des Rechtssystems der EPO angesehen und damit von allen Organen der Organisation beachtet werden. Dies gilt insbesondere für den Artikel 13 EMRK, der wie Artikel 2 des Pakts von New York den Individualrechtsschutz garantieren soll. Diese Rechtsweggarantie gilt in allen Mitgliedstaaten der Europäischen Patentorganisation und ist somit auch für die Organisation verbindlich. Unter der Bezugnahme in Artikel 13 EMRK auf eine "nationale Instanz" ist eine nach dem Recht des betreffenden Staats, hier also nach französischem Recht, zuständige Instanz zu verstehen. Mit der Ratifizierung des Münchner Übereinkommens haben jedoch die Vertragsstaaten des Übereinkommens und damit auch Frankreich einer Übertragung von Hoheitsrechten zugestimmt, die notwendig war, um eine Gleichbehandlung der aus allen Vertragsstaaten stammenden, aber vor ein und derselben internationalen Behörde auftretenden zugelassenen Vertreter zu gewährleisten. Zu diesem Zweck wurden sie einheitlichen, von einem einzigen Disziplinarorgan (dem Disziplinarrat oder ggf. dem Disziplinarausschuß) überwachten beruflichen Regeln unterstellt, und es wurde ihnen eine wirksame Beschwerde bei einer Instanz ermöglicht, deren Unabhängigkeit durch die Besetzungsvorschriften (Art. 10 VDV) gewährleistet ist.

3.4 Die Disziplinargewalt wird definiert als Befugnis zur "Ahndung dienstlicher Verfehlungen" und wird von dem Organ ausgeübt, das auch für die Ernennung oder Zulassung der Mitglieder des betreffenden Berufsstands zuständig ist. Dies ist ein Grundsatz des internationalen und insbesondere auch des französischen Rechts. Artikel 134 (8) EPÜ besagt, daß die Unterzeichnerstaaten des Münchner Übereinkommens dem Verwaltungsrat der EPO die Befugnis zur Zulassung europäischer Vertreter übertragen haben, die zur Vertretung natürlicher oder juristischer Personen in den durch dieses Übereinkommen geschaffenen Verfahren berechtigt sind. Gleichzeitig haben sie ihn entsprechend der internationalen Rechtspraxis ermächtigt, Disziplinarvorschriften für die zugelassenen Vertreter zu erlassen, und ihn damit mit der Befugnis ausgestattet, die zur Ausübung der Disziplinargewalt nötigen Maßnahmen zu ergreifen. Dazu gehört auch das Recht, berufliche Regeln und Maßnahmen zur Ahndung von Verstößen gegen diese Regeln festzulegen sowie für die Entscheidung über derartige Verstöße zuständige Organe einzusetzen. Das Disziplinarverfahren und die Disziplinarmaßnahmen betreffen nur Verletzungen der beruflichen Pflichten und richten sich gemäß internationaler Rechtsprechung nur gegen die berufliche Laufbahn der ihnen unterliegenden Personen, nicht aber gegen ihr Vermögen oder ihre Freiheit; sie unterscheiden sich damit von der Strafverfolgung und bestehen selbständig neben den Gerichtsurteilen. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat ebenfalls die Autonomie des Disziplinarrechts bestätigt (vgl. Urteil vom 23. Juni 1981 in der obengenannten Sache Le Compte, Van Leuven, veröffentlicht in: Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 1982, 2714).

3.5 Im Hinblick auf das interne Recht der Europäischen Patentorganisation ist die Kammer schließlich der Auffassung, daß die Disziplinarorgane nicht schon deshalb als ungesetzlich angesehen werden können, weil sie nicht in Artikel 15 EPÜ aufgeführt sind. In diesem Artikel wollten die Unterzeichnerstaaten die Organe festlegen, die mit der Durchführung der im Übereinkommen vorgeschriebenen Verfahren beauftragt sind, während sie in Artikel 134 (8) EPÜ dem Verwaltungsrat einfach die Befugnis einräumten, Vorschriften über die Disziplinargewalt zu erlassen, was er in der vom Beschwerdeführer in seinem zusätzlichen Schriftsatz vom 22. Juli 1993 beschriebenen Weise auch getan hat.

3.6 Da im vorliegenden Fall die Befassung der Disziplinarorgane dem internen Recht der Europäischen Patentorganisation entspricht und auch nicht gegen die allgemeinen Grundsätze des internationalen Rechts verstößt, vertritt die Kammer die Auffassung, daß sie für die Entscheidung über die vorliegende Beschwerde zuständig ist.

4. Ausschließung und Ablehnung ...

5. Sonstige verfahrensrechtliche Einwände ...

6. Einrede der Unzulässigkeit ... 7. Zur Sache ...

7.8.3 Im übrigen erscheint im Rahmen dieser Disziplinarvorschriften die Bezeichnung der Maßnahme nach Artikel 4 (1) e) VDV als "indéterminée" doppeldeutig und somit unvereinbar mit dem Grundsatz, daß jedes Strafmaß von vornherein feststehen (oder festgelegt werden) muß, um jede Willkür auszuschließen. Ein Vergleich mit dem Ausdruck "unbefristete Dauer" in der deutschen bzw. "indefinite period" in der englischen Fassung läßt die Auslegung zu, daß die Dauer entweder "unbestimmt, nicht festgelegt" oder aber "unbegrenzt" ist. Beide Bedeutungen werden im "Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française - Le Grand Robert" angegeben.

Nach Auffassung der Kammer darf Artikel 4 (1) e) VDV nicht dahingehend ausgelegt werden, daß die "Löschung für unbegrenzte Dauer" erfolgt, weil dies einer endgültigen Löschung gleichkäme. Da die nächstniedrigere Strafe in einer Löschung für die Dauer von höchstens sechs Monaten besteht, gewährleistet eine solche Auslegung nicht die gebotene Verhältnismäßigkeit zwischen der Strafmaßnahme und der Schwere der Verfehlung sowie den Umständen, unter denen sie begangen wurde. Wenn die Verfasser dieses Rechtstextes dies beabsichtigt hätten, hätten sie sich damit begnügen können, die Löschung als "endgültig" zu bezeichnen oder gar nicht zu präzisieren.

Die Kammer kann auch die Auslegung "unbestimmte" oder "nicht festgelegte" Dauer nicht gelten lassen, da dies die Möglichkeit einer Wiedereintragung in die Liste einschließt; in der derzeit geltenden Fassung der Vorschriften in Disziplinarangelegenheiten von zugelassenen Vertretern sind jedoch weder die Bedingungen für eine solche Wiedereintragung noch das diesbezügliche Verfahren und das dafür zuständige Organ definiert. Der Vertreter, gegen den eine solche Maßnahme verhängt worden ist, befände sich also in einem rechtsfreien Raum oder wäre der Willkür der standesrechtlichen Organe ausgeliefert. Wird hingegen nach Artikel 4 (1) d) VDV eine Löschung für eine in der Entscheidung festgesetzte Dauer ausgesprochen, so erfolgt die Wiedereintragung automatisch und bedingungslos, sobald der Zeitraum abgelaufen ist.

Obwohl der Artikel 4 (1) d) VDV dadurch eigentlich gegenstandslos wird, ist die Kammer deshalb der Auffassung, daß der Artikel 4 (1) e) VDV, um in der vorliegenden Fassung angewandt werden zu können, dahingehend zu verstehen ist, daß er eine Löschung "für eine in der Rechtsvorschrift nicht festgelegte Dauer" vorsieht, also eine Dauer, die das zuständige Disziplinarorgan in seiner Entscheidung nach eigenem Ermessen festsetzen und begründen muß.

7.9 Da die Vorschriften des Artikels 4 (1) e) VDV einer Auslegung bedürfen, damit im vorliegenden Fall unter Berücksichtigung der unter Nr. 7.8.2 dargelegten mildernden Umstände eine Disziplinarmaßnahme für eine bestimmte Dauer verhängt werden kann, und da ein Verfahren, das sich auf Vorfälle bezieht, die über sieben Jahre zurückliegen, nicht über Gebühr hinausgezögert werden darf, hält die Kammer die besonderen Gründe im Sinne des Artikels 12 EVD für gegeben und verweist die Angelegenheit nicht an den Disziplinarausschuß zurück. ...

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